@socialgouv/fiches-vdd 2.1265.0 → 2.1267.0

package/data/particuliers/F34649.json

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         "ID": "F34649",
         "type": "Fiche d'information conditionnée",
         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.4/Publication.xsd",
+        "dateDerniereModificationImportante": "2024-11-26T00:00:00",
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-              "text": "Action de groupe : préjudice lié à un produit de santé"
+              "text": "Action de groupe : préjudice lié à un produit de santé"
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-              "text": "Class action : en cas de préjudice lié à un produit de santé (médicament, produit cosmétique, dispositif médical...) vous pouvez obtenir une"
+              "text": "Class action : en cas de préjudice lié à un produit de santé (médicament...), il est possible d'être indemnisé via la procédure de l'action de groupe."
             }
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-              "text": "modified 2022-12-09"
+              "text": "modified 2025-01-03"
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-                  "text": "Action de groupe : préjudice lié à un produit de santé"
+                  "text": "Action de groupe : préjudice lié à un produit de santé"
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Vous avez subi un préjudice lié à un produit de santé (médicament, produit cosmétique, dispositif médical...) ? Vous pouvez obtenir une indemnisation avec la procédure de l'action de groupe. Plusieurs usagers du système de santé doivent être concernés par un préjudice similaire. Une telle procédure est engagée par une association d'usagers du système de santé agréée au niveau régional ou national. En cas de succès de l'action, l'association perçoit l'indemnisation puis la reverse aux victimes."
+                      "text": "Vous avez subi un préjudice lié à un produit de santé (médicament...) ? Vous pouvez obtenir une indemnisation grâce à la procédure de l'action de groupe. Plusieurs usagers du système de santé doivent être concernés par un préjudice similaire. Cette procédure est engagée par une association d'usagers du système de santé agréée au niveau régional ou national. En cas de succès de l'action, l'association perçoit l'indemnisation puis la reverse aux victimes. Nous vous exposons les règles à connaître."
                     }
                   ]
                 }
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-                      "text": "Une action de groupe vous permet, si vous êtes concerné par un dommage causé par une faute liée à la production, la fourniture, ou la délivrance d'un "
+                      "text": "Une action de groupe vous permet d'être indemnisé, si vous êtes concerné par un dommage causé par une faute liée à la production, la fourniture, ou la délivrance d'un "
                     },
                     {
                       "type": "element",
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-                          "text": "Exemple"
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-                    },
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-                      "name": "Paragraphe",
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-                          "text": "Il peut s'agir de médicaments, contraceptions, produits cosmétiques, produit issu d'un don du sang et destiné à être transfusé à un patient, organes, cellules, tissus, dispositifs médicaux."
-                        }
-                      ]
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+                      "text": "Concernant le produit de santé, il peut s'agir, par exemple, de médicaments, contraceptions, produit issu d'un don du sang et destiné à être transfusé à un patient, organes, cellules, tissus, dispositifs médicaux."
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-                      "text": "Ce délai, qui ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 5 ans, commence à courir à compter de la fin des mesures de publicité ordonnées par ce juge."
+                      "text": "Ce délai, "
+                    },
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+                      "text": ", commence à courir à compter de la fin des mesures de publicité ordonnées par ce juge."
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-                      "text": " (exemples : blessure, maladie) peuvent faire l’objet d’une indemnisation dans le cadre de cette action de groupe."
+                      "text": " (exemples : blessure, maladie) sont indemnisés dans le cadre de cette action de groupe."
                     }
                   ]
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-                              "text": "Prestataire (hôpital, médecin...) utilisant un produit de santé (erreur technique, ou mauvaise utilisation du produit par exemple)."
+                              "text": "Prestataire (hôpital, médecin...) utilisant un produit de santé (exemples : erreur technique, mauvaise utilisation du produit)."
                             }
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-                      "text": "Elle peut être intentée directement contre ces personnes responsables ou contre leur assureur."
+                      "text": "La procédure peut être intentée directement contre ces personnes responsables ou contre leur assureur."
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+                    },
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+                      "text": "Si vous avez subi un préjudice lié à un produit de santé et que ce préjudice peut concerner d'autres personnes, vous pouvez signaler votre affaire à une association d'usagers du système de santé. Cette association pourra poursuivre le professionnel en cause."
                     }
                   ]
                 },
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+                          "text": "Une association qui a une activité annexe de production d'un produit de santé concerné par ces actions ne peut pas intenter une action de groupe."
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+                      "text": "Il est indispensable de rassembler et de conserver toutes les preuves qui permettent de justifier le lien entre le préjudice subi et la prise du médicament, par exemple."
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-                              "text": "le rendu d'un jugement qui statue sur la responsabilité de la personne mise en cause. Dans cette décision, le juge définit le groupe des usagers du système de santé concerné par l'indemnisation. Il fixe les critères de rattachement au groupe. Il détermine quels sont les dommages corporels pouvant être réparés."
+                              "text": "Le rendu d'un "
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+                      "text": "Le médiateur choisi par le juge propose aux parties une convention coconstruite avec elles prévoyant les conditions d'une indemnisation amiable des dommages."
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-                          "text": "La durée de la médiation ne peut être supérieure à 3 mois renouvelable une fois à la demande du médiateur."
+                          "text": "La durée de la médiation ne peut être supérieure à 3 mois, renouvelable une fois à la demande du médiateur."
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-                      "text": "Le juge doit procéder aux mesures de publicité pour permettre d'informer les victimes. Le juge le fait une fois les recours épuisés."
+                      "text": "Les mesures de publicité doivent permettre d'informer les victimes."
                     }
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-                      "text": "Si c'est le cas, vous devez vous manifester auprès de l'association ayant lancé la procédure pour adhérer au groupe et bénéficier de l'indemnisation."
+                      "text": "Si c'est le cas, vous devez vous manifester auprès de l'association ayant lancé la procédure :"
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-                      "text": "Si vous n'êtes pas signalé après cette date, vous ne pourrez pas être indemnisé par l'action de groupe. Mais vous pourrez "
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                     },
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+                                      "text": " impayé, sans même passer par le locataire et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut, ou ne veut pas, payer sa dette."
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