@socialgouv/fiches-vdd 2.1251.0 → 2.1252.0

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-              "text": "L'un de vos proches vient de décéder. Vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ? Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants, et à son époux s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers). Nous vous présentons les informations à connaître."
+              "text": "Le règlement de la succession d'un défunt ayant des enfants dépend de l'existence d'un testament ou non."
             }
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-                      "text": "L'un de vos proches vient de décéder. Vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ?"
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-                      "text": "Nous vous présentons les informations à connaître."
+                      "text": ", il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers). Nous vous présentons les informations à connaître."
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-              "text": "Un mineur de nationalité française ou étrangère qui vit habituellement en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autorité parentale. Nous vous présentons les informations à connaître."
+              "text": "Un mineur français ou étranger qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une AST s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autorité parentale."
             }
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+                          "text": "Dans quels cas un mineur doit avoir une autorisation de sortie du territoire ?"
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+                      "text": "L'AST doit être signée par un seul parent titulaire de "
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+                      "text": ". Il n'est pas nécessaire que les 2 parents signent le formulaire."
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+                          "text": ", l'AST devra être signée par les 2 parents. Dans cette situation, chacun des 2 parents devra, ensemble ou séparément, autoriser le mineur à quitter le territoire par le biais d'une déclaration devant un "
                         },
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+                          "text": ". Chaque parent devra préciser la destination et la période pendant laquelle cette sortie est autorisée."
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+                              "text": "En cas d'autorité parentale conjointe, l'AST doit être signée par l'un des deux parents"
+                            },
+                            {
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+                              "name": "MiseEnEvidence"
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+                              "text": ", sans nécessité que l'autre parent signe. Toutefois, il est recommandé d'obtenir l'accord de l'autre parent pour éviter tout conflit."
+                            }
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+                              "text": "Si un seul parent détient l'autorité parentale par décision de justice (autorité parentale exclusive), ce parent est le seul à pouvoir signer l'AST."
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                       "type": "text",
-                      "text": " la photocopie de la carte d'identité ou du passeport valide de la personne qui a signé le formulaire d'AST"
+                      "text": " une photocopie "
+                    },
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+                      "text": "Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne."
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