@socialgouv/fiches-vdd 2.1245.0 → 2.1246.0

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-                      "text": "Vous touchez une somme d'argent versée à vie ? Cette rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu. L'imposition varie selon le type de rente. Nous vous indiquons les informations à connaître."
+                      "text": "Vous percevez une somme d'argent versée à vie ? Cette rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu. L'imposition varie selon le type de rente. Nous vous indiquons les informations à connaître."
                     }
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package/data/particuliers/F32128.json

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-              "text": "Vous êtes agent public et vous vous demandez en quoi consiste l'obligation d'obéissance hiérarchique ? Nous vous présentons les principales règles à connaître."
+              "text": "La loi dispose que tout agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique."
             }
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+                  "text": "Obligation d'obéissance hiérarchique dans la fonction publique"
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+                      "text": "Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel), quel que soit son rang dans la hiérarchie, doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique."
+                    }
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-                      "text": ". Ainsi par exemple, le fait pour un agent de participer à une compétition de parapente alors qu’il était placé en congé de maladie constitue une violation de l’obligation de loyauté."
+                      "text": "."
                     }
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-                      "text": "Un agent public n'est pas dégagé des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés."
+                      "text": "Un agent public doit répondre de ses actes en fonction des responsabilités qui sont les siennes. Il ne peut pas s'exonérer de ses responsabilités en invoquant celles de ses subordonnés. Ainsi, un responsable qui donne un ordre illégal doit en assumer les conséquences et peut être sanctionné que son subordonné ait obéi ou non."
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                 }
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+                      "text": "L'obligation d'obéissance peut cesser dans l'une des situations suivantes :"
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-                              "text": "L'ordre donné est manifestement illégal et risque de compromettre gravement l'intérêt public (par exemple, un ordre visant à accorder ou refuser une prestation pour des "
+                              "text": "L'ordre donné est manifestement illégal "
                             },
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+                              "text": " risque de compromettre gravement l'intérêt public (par exemple, l'ordre donné par un maire à un agent de police municipale de travailler en civil à l’occasion de fêtes locales et de ne verbaliser que les infractions au stationnement a été considéré comme manifestement illégal et compromettant gravement l'intérêt public)."
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-                              "text": " et se retirer de cette situation"
+                              "text": " et se retirer de cette situation."
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-                              "text": " et qui a engagé une action en justice (un agent qui relate de tels agissements ne peut pas non plus être sanctionné)"
+                              "text": " et qui a engagé une action en justice (un agent qui relate de tels agissements ne peut pas non plus être sanctionné)."
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                           ]
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-                  "text": "Arrêté du 2 octobre 2019 relatif aux mentions portées sur les chèques-vacances"
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