@socialgouv/fiches-vdd 2.1244.0 → 2.1245.0

package/data/particuliers/F18535.json

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-              "text": "La rétention de sûreté est un placement forcé dans un centre socio-médico-judiciaire après la fin d'une peine criminelle. La mesure est prise à titre exceptionnel si le détenu présente une menace grave pour la société. La rétention de sûreté est décidée en même temps que la peine criminelle. Mais la mesure peut aussi être prise après le jugement, si le détenu ne respecte pas les obligations d'une surveillance de sûreté."
+              "text": "Lorsqu'une rétention de sûreté est prononcée, le criminel est placé dans un centre de soins à la fin de sa peine de prison."
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-                      "text": "La rétention de sûreté est un placement forcé dans un centre socio-médico-judiciaire après la fin d'une peine criminelle. La mesure est prise à titre exceptionnel si le détenu présente une menace grave pour la société. La rétention de sûreté est décidée en même temps que la peine criminelle. Mais la mesure peut aussi être prise après le jugement, si le détenu ne respecte pas les obligations d'une "
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+                      "text": "Un détenu est-il systématiquement libéré à la fin de sa peine ? Non, s'il fait l'objet d'une rétention de sûreté. Cette mesure consiste à placer un criminel considéré comme très dangereux dans un centre de soins dès la fin de la peine privative de liberté. La rétention de sûreté peut être envisagée dès la condamnation ou au cours d'une surveillance de sûreté. Nous vous présentons les informations à connaître."
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+                          "text": "Qu'est-ce que la rétention de sûreté ?"
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-                      "text": "La rétention de sûreté un placement forcé dans un centre de soin. Ce placement concerne la personne condamnée pour un crime grave et qui a fini de purger sa peine. Le détenu qui fait l'objet d'une rétention de sûreté n'est donc pas libéré. Le placement en centre de soins est motivé par la dangerosité de la personne et la nécessité de protéger la société d'une "
+                      "text": "La rétention de sûreté est une mesure réservée aux criminels dont le profil laisse à penser qu'ils peuvent "
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+                      "text": "Ce dispositif permet de placer une personne condamnée dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, à la fin de la peine privative de liberté."
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+                      "text": "Le placement en centre de soins entraîne une prise en charge médicale, sociale et/ou psychologique ayant pour but de réduire l'état de dangerosité de la personne condamnée."
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-                          "text": "Qui est concerné ?"
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+                                  "text": "La personne doit avoir été condamnée pour avoir commis l'un des crimes suivants :"
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+                          "text": "Si ces soins n'ont pas permis de remédier à son état de dangerosité, la rétention de sûreté peut être décidée."
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-                          "text": "Procédure"
+                          "text": "Dans quels cadres la rétention de sûreté peut-elle être mise en place ?"
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-                      "text": "Si le crime a été commis après le 27 février 2008, la rétention de sûreté peut être décidée lors du jugement du crime commis par le détenu ou pendant qu'il fait l'objet d'une surveillance de sûreté."
+                      "text": "La rétention de sûreté peut être "
+                    },
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-                              "text": "Si la rétention de sûreté a été décidée lors de la condamnation, elle doit être confirmée par la juridiction régionale de la rétention de sûreté."
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-                              "text": "Au moins 1 an avant la fin de sa peine, la situation du détenu est examinée par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté ("
+                              "text": ", lorsque la "
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-                              "text": " conclut à la dangerosité du criminel, elle propose que celui-ci fasse l'objet d'une rétention de sûreté si toutes les conditions suivantes sont réunies  "
+                              "text": ", si le condamné ne respecte pas les obligations liées à cette mesure ou qu'il refuse son placement sous bracelet électronique."
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+                              "text": ", dans son arrêt de condamnation, que la situation du condamné sera réexaminée à la fin de sa peine."
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-                            },
+                              "text": "La cour doit préciser que cet examen peut mener à un placement en rétention de sûreté."
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-                              "text": "). Cette juridiction se trouve à la Cour de cassation."
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+                                  "text": "procureur général"
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-                              "text": " de sa notification."
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-                              "text": "Rétention décidée pendant la surveillance de sûreté"
+                              "text": " dont elle dépend."
                             }
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-                              "text": "La rétention de sûreté peut être imposée à une personne qui fait l'objet d'une surveillance de sûreté, si elle ne respecte pas les obligations de la surveillance de sûreté. Mais à condition que la personne constitue une menace particulièrement grave pour la société."
+                              "text": "Cet avis doit également démontrer :"
                             }
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-                              "text": "Le placement peut, dans ces conditions, être ordonné en urgence par le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté. Ce placement ordonné en urgence doit être confirmé au plus tard dans les 3 mois par la juridiction régionale de la rétention de sûreté, après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté ("
-                            },
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+                                    },
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+                              "text": "Si les conditions de la rétention de sûreté sont réunies, le procureur général saisit la "
                             },
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-                              "text": "). Cette juridiction se trouve à la Cour de cassation."
+                              "text": " pour qu'elle se prononce sur le placement en rétention."
                             }
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+                                  "text": ". Ce juge peut éventuellement prononcer un placement sous "
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+                                  "text": ". Si la personne condamnée n'a pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, elle peut "
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-                          "text": "La décision de rétention de sûreté est valable pour une durée d'un an."
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-                        }
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+                              "text": "Pendant la surveillance de sûreté"
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-                        }
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-                                  "text": "Après un délai de 3 mois à partir de la "
+                                  "text": "Le non-respect de la surveillance de sûreté peut être caractérisé lorsque le condamné refuse de suivre un traitement prescrit par un médecin dans le cadre d'une "
                                 },
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+                                      "text": "injonction de soins"
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-                                  "text": " de rétention de sûreté, la personne condamnée peut demander à la juridiction régionale qu’il soit mis fin à la mesure. En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois, la mesure est levée d'office. Si la demande est rejetée, aucune autre demande ne peut être déposée avant 3 mois."
+                                  "text": "."
                                 }
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@@ -2170,72 +2329,1158 @@
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+                              "text": "Dans ces conditions, le placement peut être ordonné "
+                            },
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-                                  "text": "La mesure est levée d'office par la juridiction régionale dès que la personne ne présente plus les risques de dangerosité qui ont motivé le recours à la rétention."
+                                  "text": "en urgence"
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-                          "text": ". Ce placement est fixé pendant une durée de 2 ans si le risque de récidive persiste. Sa décision interviendra après un débat contradictoire au cours duquel la personne est assistée d’un avocat de son choix ou commis d’office."
+                          "text": "uniquement"
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+                      "text": " si les conditions qui ont justifié sa mise en place sont réunies."
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-                          "text": "Mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion"
+                          "text": "À quel moment la rétention de sûreté prend-elle fin ?"
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-                      "text": "Une personne condamnée à une peine de prison suite à une infraction en lien avec le terrorisme punie d'au moins 5 ans d'emprisonnement ou de 3 ans en cas de récidive peut être contrainte d'exécuter une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion à la fin de sa peine. Cette mesure"
+                      "text": "En principe, la rétention de sûreté prend fin lorsque la personne retenue ne présente plus les risques de dangerosité qui ont motivé le recours à cette mesure."
                     }
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-                      "text": "Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, d'une durée supérieure ou égale à cinq ans pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code, ou d'une durée supérieure ou égale à trois ans lorsque l'infraction a été commise en état de récidive légale, et qu'il est établi, à l'issue d'un réexamen de sa situation intervenant à la fin de l'exécution de sa peine, que cette personne présente une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive et par une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme, faisant ainsi obstacle à sa réinsertion, le tribunal de l'application des peines de Paris peut, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste, ordonner, aux seules fins de prévenir la récidive et d'assurer la réinsertion, une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion."
+                      "text": "Toutefois, la rétention de sûreté peut se terminer "
+                    },
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+                      "text": " prévu si la personne retenue fait une "
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-                      "text": "Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue."
+                      "text": "Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne"
                     }
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-                  "text": "Réclusion criminelle"
+                  "text": "Établissement pénitentiaire"
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-                      "text": "Peine de prison prononcée en cas de crime."
+                      "text": "Lieu dans lequel les personnes en attente d'un jugement ou condamnées à une peine de prison sont détenues ou incarcérées (exemple : une maison d'arrêt)"
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-                  "text": "Bande organisée"
+                  "text": "Jour franc"
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-                      "text": "Tout groupement présentant une organisation structurée de ses membres, réunis dans le but de préparer une ou plusieurs infractions"
+                      "text": "Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi."
                     }
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-                  "text": "Débat contradictoire"
+                  "text": "Décision définitive"
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-                      "text": "Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée"
+                      "text": "Décision qui ne peut plus faire l'objet d'un recours (appel ou opposition)"
                     }
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-                  "text": "Jour franc"
+                  "text": "CPMS"
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-                      "text": "Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi."
+                      "text": "Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté"
                     }
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-                  "text": "Notification"
+                  "text": "FIJAIS"
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-                      "text": "Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne"
+                      "text": "Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes"
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-                  "text": "Jugement définitif"
+                  "text": "JNRS"
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-                      "text": "Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés"
+                      "text": "Juridiction nationale de la rétention de sûreté"
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-                  "text": "CPMS"
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-                      "text": "Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté"
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-                      "text": "Juridiction nationale de la rétention de sûreté"
+                      "text": "Juge d'application des peines"
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