@socialgouv/fiches-vdd 2.1239.0 → 2.1241.0

package/data/particuliers/F12544.json

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-                              "text": "Numéro d'écoute, d'information et d'orientation pour les femmes : 3919 (appel gratuit)"
+                              "text": "Numéro d'écoute, d'information et d'orientation pour les femmes : 3919 (appel gratuit)."
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-                          "text": "Le bracelet anti-rapprochement un dispositif de surveillance électronique qui permet de géolocaliser une personne à protéger et un auteur réel ou présumé de violences conjugales."
+                          "text": "Le bracelet anti-rapprochement est un dispositif électronique qui sert à géolocaliser "
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-                          "text": "La décision de mettre en place un bracelet anti-rapprochement délimite un périmètre de protection que votre conjoint ou partenaire accusé de violences conjugales ne doit pas franchir."
+                          "text": "Ce dispositif peut être mis en place lorsqu'il existe un véritable risque de rapprochement géographique entre l'auteur et la victime, malgré une interdiction prononcée par le juge."
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-                          "text": "S'il pénètre dans la zone interdite, vous serez prévenu(e) et mis(e) en sécurité par les forces de l'ordre."
+                          "text": "Par ce système, le juge délimite des zones de protection qui séparent les 2 "
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-                          "text": "Si la gravité des menaces qui pèsent sur vous l'exige, le juge peut décider de vous mettre sous bracelet électronique."
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+                                  "text": "Une zone de pré-alerte, d’un rayon de 2 à 20 kilomètres autour de la personne protégée. Si cette zone est franchie par le porteur du bracelet, il est alors contacté par des opérateurs techniques qu'ils lui demandent de changer de direction."
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+                                  "text": "Une zone d’alerte, d’un rayon de 1 à 10 kilomètres autour de la personne protégée. Si le porteur du bracelet franchit ce périmètre, les forces de l'ordre sont informées. Elles s'assurent de la sécurité de la personne protégée et peuvent interpeler le porteur du bracelet."
+                                }
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+                          "text": "La décision de mise en place d'un bracelet anti-rapprochement peut être prise avant ou après le jugement de la personne poursuivie pour violences conjugales."
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+                          "text": "La décision de mise en place d'un bracelet anti-rapprochement peut être prise par le juge aux affaires familiales qui a déjà prononcé une "
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-              "text": "Les règles de location d'une place de parking (box, garage ou place de stationnement) sont différentes selon qu'elle est liée à un bail d'habitation ou qu'il s'agit d'une location séparée."
+              "text": "Les règles de location d'une place de parking (box, garage ou place de stationnement) diffèrent selon qu'elle est liée ou non à un bail d'habitation."
             }
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-                      "text": "Les règles de location d'une place de parking (box, garage ou place de stationnement) sont différentes selon qu'elle est liée à un bail d'habitation ou qu'il s'agit d'une location séparée."
+                      "text": "Les règles de location d'une place de parking (box, garage ou place de stationnement) sont différentes selon qu'elle est liée à un bail d'habitation ou qu'il s'agit d'une location séparée. Nous vous expliquons."
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+                          "text": ", il n'est pas nécessaire de prévoir de bail spécifique."
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+                          "text": "Ces règles sont valables, que le logement soit loué vide ou meublé."
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+                          "text": "Lorsque la place de parking est à "
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+                          "text": "De manière générale, une session d'assises dure entre 15 jours et 3 semaines. Au cours d'une session, plusieurs affaires peuvent avoir lieu. Dès lors que vous êtes tiré au sort pour une affaire, vous êtes obligé de siéger. Vous exercez vos fonctions de juré à temps plein."
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