@socialgouv/fiches-vdd 2.1237.0 → 2.1239.0

package/data/particuliers/F2390.json

@@ -4858,7 +4858,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Consulter les informations du permis de conduire (solde de points, relevé d'information restreint, relevé d'information intégral…)"
+                  "text": "Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée..."
                 }
               ]
             },

package/data/particuliers/F2529.json

@@ -2331,7 +2331,35 @@
                                               "children": [
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-                                                  "text": "Si les parents son décédés, l'époux survivant n'hérite pas des biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation. Ce sont les frères et soeurs du défunt qui en héritent."
+                                                  "text": "Si les parents sont décédés, l'époux survivant n'hérite pas de la totalité des biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation. Les "
+                                                },
+                                                {
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+                                                  "text": " de ces biens."
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package/data/particuliers/F2541.json

@@ -50,7 +50,7 @@
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               "type": "text",
-              "text": "Oui, le propriétaire d'un logement conventionné avec l'Anah ne doit pas dépasser un montant maximum à la signature du bail. Ce montant maximum est inférieur au prix du marché. Durant le bail, le propriétaire peut réviser le loyer chaque année selon l'évolution de l'IRL. Lors du renouvellement du bail, le propriétaire peut réévaluer le loyer, sous certaines conditions."
+              "text": "Le loyer d'un logement conventionné avec l'Anah ne doit pas dépasser un montant maximum. Il peut être augmenter, à la condition de respecter certaines règles."
             }
           ]
         },
@@ -120,7 +120,7 @@
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             {
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-              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834701/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045632382"
+              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834701/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045632382, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191324/"
             }
           ]
         },
@@ -570,7 +570,7 @@
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-                      "text": "Oui, le propriétaire d'un logement conventionné avec l'"
+                      "text": "Oui, le loyer d'un logement conventionné avec l'"
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                     {
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-                      "text": " ne doit pas dépasser un montant maximum à la signature du bail. Ce montant maximum est inférieur au prix du marché. Durant le bail, le propriétaire peut réviser le loyer chaque année selon l'évolution de l'"
+                      "text": " ne doit pas dépasser un montant maximum lors de la signature du bail. Ce montant maximum est inférieur au prix du marché. Durant le bail, le propriétaire peut réviser le loyer chaque année selon l'évolution de l'"
                     },
                     {
                       "type": "element",
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": ". Lors du renouvellement du bail, le propriétaire peut réévaluer le loyer, sous certaines conditions."
+                      "text": ". Lors du renouvellement du bail, le propriétaire peut réévaluer le loyer, sous certaines conditions. Nous vous expliquons."
                     }
                   ]
                 }
@@ -867,7 +867,7 @@
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-                          "text": "Comment est calculé le loyer initial ?"
+                          "text": "Pour en savoir plus sur le calcul du loyer initial"
                         }
                       ]
                     },
@@ -1375,7 +1375,7 @@
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                       "type": "text",
-                      "text": "Durant la convention, si le propriétaire considère que le loyer est sous-évalué en comparaison avec les loyers pratiqués dans le voisinage, il peut le réévaluer. Mais le propriétaire ne peut pas demander un loyer qui dépasse le montant maximal prévu par la convention. Ce montant est révisé chaque 1"
+                      "text": "Durant la convention, si le propriétaire considère que le loyer est sous-évalué en comparaison avec les loyers pratiqués dans le voisinage, il peut le réévaluer. Mais le propriétaire ne peut pas demander un loyer qui dépasse le montant maximal prévu par la convention. Ce montant maximal est actualisé chaque 1"
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -1389,7 +1389,7 @@
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                     {
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-                      "text": " janvier selon l'évolution de "
+                      "text": " janvier selon l'évolution annuelle de "
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                     {
                       "type": "element",
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                   ]
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-                      "text": "En cas de changement de locataire durant la convention, le loyer ne doit pas dépasser le montant maximum indiqué dans la convention. Ce montant peut être révisé chaque 1"
+                      "text": "En cas de changement de locataire durant la convention, le loyer ne doit pas dépasser le montant maximum indiqué dans la convention. Ce montant maximal est actualisé chaque 1"
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -1454,7 +1468,7 @@
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                       "type": "text",
-                      "text": " janvier selon l'évolution de "
+                      "text": " janvier selon l'évolution annuelle de "
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                     {
                       "type": "element",
@@ -1473,7 +1487,21 @@
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+                  "text": "Code général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 vicies"
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           "name": "ServiceEnLigne",

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@@ -4351,7 +4351,7 @@
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                 {
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-                  "text": "Consulter les informations du permis de conduire (solde de points, relevé d'information restreint, relevé d'information intégral…)"
+                  "text": "Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée..."
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