@socialgouv/fiches-vdd 2.1222.0 → 2.1224.0

package/data/particuliers/R18897.json

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+              "text": "Déclaration et paiement en ligne des redevances aux agences de l'eau (Service en ligne)"
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-              "text": "Accès sécurisé avec inscription préalable gratuite."
+              "text": "Permet de télédéclarer et de payer les redevances aux agences de l'eau. Accès sécurisé avec inscription préalable gratuite."
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+              "text": "modified 2024-11-21"
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-              "text": "Toute opération volontaire entraînant la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière est considérée comme un défrichement et nécessite une autorisation préalable, sauf si elle est la conséquence indirecte d'opérations entreprises en application d'une servitude d'utilité publique (distribution d'énergie par exemple). Le dépôt de la demande ne vaut pas autorisation. Remplace le cerfa n°13262*01, qui n'est plus en vigueur."
+              "text": "Toute opération volontaire entraînant la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière est considérée comme un défrichement et nécessite une autorisation préalable, sauf si elle est la conséquence indirecte d'opérations entreprises en application d'une servitude d'utilité publique (distribution d'énergie par exemple). Le dépôt de la demande ne vaut pas autorisation. A noter : Remplace le cerfa n°13262*01, qui n'est plus en vigueur."
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+                  "text": "Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts"
                 }
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-              "text": "À adresser, sauf exception, en 3 exemplaires au préfet du département du lieu de réalisation de l'opération. La demande contient notamment les spécimens concernés par l'opération et la nature de l'opération."
+              "text": "À adresser, sauf exception, en 3 exemplaires au préfet du département du lieu de réalisation de l'opération. La demande contient notamment les spécimens concernés par l'opération et la nature de l'opération. Permet d'effectuer une demande de dérogation pour la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées."
             }
           ]
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+              "text": "Demande en ligne d'autorisation de défrichement - procédure en ligne (Service en ligne)"
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-              "text": "Toute opération volontaire entraînant la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière est considérée comme un défrichement et nécessite une autorisation préalable, sauf si elle est la conséquence indirecte d'opérations entreprises en application d'une servitude d'utilité publique (distribution d'énergie par exemple). Le dépôt de la demande ne vaut pas autorisation. Remplace le cerfa n°13262*01, qui n'est plus en vigueur. S'il le souhaite, le propriétaire des terrains à défricher (ou son mandataire) peut faire la demande d'autorisation par courrier recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique à l'aide du formulaire cerfa n°13632*07. La demande est alors à transmettre : - à la direction départementale des territoires (DDT ou DDTM) du département dans lequel est situé le terrain, - en outre-mer, à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF)."
+              "text": "Toute opération volontaire entraînant la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière est considérée comme un défrichement et nécessite une autorisation préalable, sauf si elle est la conséquence indirecte d'opérations entreprises en application d'une servitude d'utilité publique (distribution d'énergie par exemple). La demande nécessite de s'authentifier auprès du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Le dépôt de la demande ne vaut pas autorisation. A noter : Remplace le cerfa n°13262*01, qui n'est plus en vigueur. S'il le souhaite, le propriétaire des terrains à défricher (ou son mandataire) peut faire la demande d'autorisation par courrier recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique à l'aide du formulaire cerfa n°13632*07. La demande est alors à transmettre : - À la direction départementale des territoires (DDT ou DDTM) du département dans lequel est situé le terrain, - Dans les départements et régions d'outre-mer, à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF). A noter : En cas d'erreur lors du clic sur le lien, rechargez la page afin qu'elle s'affiche correctement."
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-              "text": "modified 2023-06-12"
+              "text": "modified 2024-11-21"
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-                  "text": "Demande en ligne d'autorisation de défrichement"
+                  "text": "Demande en ligne d'autorisation de défrichement - procédure en ligne"
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-                  "text": "Le dépôt de la demande ne vaut pas autorisation."
+                  "text": "La demande nécessite de s'authentifier auprès du ministère de l'agriculture et de l'alimentation."
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-                  "text": "Remplace le cerfa n°13262*01, qui n'est plus en vigueur."
+                  "text": "Le dépôt de la demande ne vaut pas autorisation."
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