@socialgouv/fiches-vdd 2.1222.0 → 2.1223.0

package/data/particuliers/F1744.json

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-              "text": "Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts"
+              "text": "Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts"
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-              "text": "Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)."
+              "text": "Si le condamné ne paie pas la victime les dommages-intérêts ou la somme correspondant aux frais du procès, la victime peut saisir le Sarvi."
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-                      "text": "Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)."
+                      "text": "Que faire lorsque la personne condamnée par le juge pénal à vous payer des "
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+                      "text": " ne le fait pas ? Sous certaines conditions, vous pouvez demander au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) de vous indemniser. Nous vous présentons les informations à connaître."
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+                      "text": " intervient pour des préjudices corporels légers (ITT inférieure à 30 jours) ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent pas être indemnisés auprès de la "
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+                              "text": " et avoir été victime d'une"
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+                              "text": "Vous ne pouvez pas être indemnisée par la Civi. Si vous avez fait une demande à la Civi qui a été rejetée, vous ne pouvez saisir le Sarvi qu'un an après la décision de rejet de la Civi."
                             }
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-                          "text": "Montant"
+                          "text": "Comment déposer une demande au Sarvi ?"
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-                      "text": "Le "
+                      "text": "Le Sarvi intervient gratuitement et de façon confidentielle."
+                    }
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+                },
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+                      "text": "Il est possible de déposer une demande au Sarvi, avec ou sans l'aide "
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-                      "text": " verse à la victime une partie ou la totalité du montant de la condamnation."
+                      "text": "."
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+                              "text": "Vous devez envoyer l'ensemble de ces documents, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception, au Sarvi."
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+                      "text": "Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure"
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-                  "text": "Code des assurances : articles L422-7 à L422-11"
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+                      "text": "Voie de recours par laquelle une personne conteste une décision de justice rendue en son absence"
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+                  "text": "Pourvoi en cassation"
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+                      "text": "Moyen par lequel la Cour de cassation est saisie. Ce recours peut être dirigé contre une décision rendue par une juridiction de première instance et, plus généralement, contre une décision rendue par la Cour d'appel."
+                    }
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+                      "text": "Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés"
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+                      "text": "Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due."
+                    }
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-                  "text": "Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)"
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+                      "text": "Expression apposée sur les décisions de justice ou sur les actes authentiques établis par les notaires. Elle leur donne le droit d'être appliqué par tous les moyens de droit et si nécessaire par l'aide des officiers de la force publique (police et gendarmerie)."
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-                      "text": "Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés"
+                      "text": "Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal"
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