@socialgouv/fiches-vdd 2.1215.0 → 2.1217.0

package/data/particuliers/F10485.json

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-              "text": "Vous avez fait un achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par le biais de catalogues imprimés reçus par La Poste) ? Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis. C'est le droit de rétractation. Si vous exercez ce droit, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la prestation de service commandé. Mais attention, certains achats ne sont toutefois pas concernés. Nous vous présentons les informations à connaître."
+              "text": "Le droit de rétractation permet aux consommateurs d'annuler un achat en ligne sous 14 jours, sauf exceptions (transport, hébergement, services personnalisés)."
             }
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-                      "text": "Toutefois, le droit de rétractation "
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-                              "text": "Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises (par exemple, meuble ou vêtement confectionné sur mesure). Le choix d'options (couleur, finition...) dans les gammes d'éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels"
+                              "text": "Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises (par exemple, meuble ou vêtement confectionné sur mesure). Le choix d'options (couleur, finition...) dans les gammes d'éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels."
                             }
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-                              "text": "Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse. Un service peut être considéré comme exécuté si vous avez fait une réservation (par exemple, place de parking), mais que vous n'avez pas profité de la prestation et ce, sans annulation. Par exemple, si vous avez réservé une place de parking pour le 20 septembre mais que vous ne l'avez pas utilisée, vous ne pourrez pas utiliser votre droit de rétractation le 21 septembre"
+                              "text": "Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse. Un service peut être considéré comme exécuté si vous avez fait une réservation (par exemple, place de parking), mais que vous n'avez pas profité de la prestation et ce, sans annulation. Par exemple, si vous avez réservé une place de parking pour le 20 septembre mais que vous ne l'avez pas utilisée, vous ne pourrez pas utiliser votre droit de rétractation le 21 septembre."
                             }
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-                              "text": ", les opérations de courtage par voie électronique (intervention d'un tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente) sont soumises au droit de rétractation"
+                              "text": ", les opérations de courtage par voie électronique (intervention d'un tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente) sont soumises au droit de rétractation."
                             }
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-                              "text": "Service d'hébergement (hôtel, camping...), de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de spectacle...). La vente de bons ou chèques cadeaux pour des prestations de bien-être avec une durée de validité d'1 an n'entre pas dans l'exception au droit de rétractation"
+                              "text": "Service d'hébergement (hôtel, camping...), de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de spectacle...). La vente de bons ou chèques cadeaux pour des prestations de bien-être avec une durée de validité d'1 an n'entre pas dans l'exception au droit de rétractation."
                             }
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+                      "text": "Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :"
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-                              "text": ", vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour l'obtention d'un permis A1, A2, A, B, B1 si vous avez déjà un autre permis de conduire en cours de validité en France"
+                              "text": "Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour l'obtention d'un permis A1, A2, A, B, B1 si vous avez déjà un autre permis de conduire en cours de validité en France."
                             }
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-                          "text": "Si vous possédez déjà le permis B, vous n’aurez pas le droit de financer votre permis moto (A1, A2 ou A) en utilisant votre CPF. C’est également le cas si vous possédez déjà le permis moto et que vous souhaitez financer votre permis B avec votre CPF. En revanche, vous pouvez passer le permis BE, même si vous avez déjà un permis B ou un permis moto."
+                          "text": "Si vous possédez déjà le permis B, vous n’aurez pas le droit de financer votre permis moto (A1, A2 ou A) en utilisant votre CPF."
+                        }
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+                          "text": "C’est également le cas si vous possédez déjà le permis moto et que vous souhaitez financer votre permis B avec votre CPF."
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+                          "type": "text",
+                          "text": " (appel non surtaxé)"
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                       ]
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package/data/particuliers/F10871.json

@@ -6620,7 +6620,7 @@
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@@ -6628,7 +6628,7 @@
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                                   "type": "text",
-                                  "text": " dans au moins une des situations suivantes"
+                                  "text": "dans au moins 1 des situations suivantes"
                                 }
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@@ -23019,7 +23019,7 @@
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                               "type": "text",
-                              "text": " si vous êtes dans"
+                              "text": " si vous êtes "
                             },
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                               "type": "element",
@@ -23027,7 +23027,7 @@
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@@ -34151,7 +34151,7 @@
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@@ -34159,7 +34159,7 @@
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                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": " dans au moins une des situations suivantes"
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                                 }
                               ]
                             },

package/data/particuliers/F1124.json

@@ -1283,7 +1283,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Peut-on utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ?"
+              "text": "Un bénévole ou un salarié peut-il utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ?"
             }
           ]
         },