@socialgouv/fiches-vdd 2.1211.0 → 2.1213.0

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-                                  "text": ") permet d'"
+                                  "text": " obtenue en France) permet d'"
                                 },
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+              "text": "Doit-on recevoir les eaux qui s'écoulent du terrain de son voisin ?"
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-                      "text": " par l'employeur à ses salariés, sans que la loi, la convention collective ou le contrat de travail ne lui impose. Quels sont les critères définissant un usage ? L'employeur peut-il supprimer ou modifier un usage ? Quelles sont les conséquences ? Que faire si l'employeur n'applique pas l'usage d'entreprise ? Nous vous présentons les différentes informations à retenir."
+                      "text": " par l'employeur à ses salariés, sans que la loi, la convention collective ou le contrat de travail ne le lui impose. Plusieurs critères définissent l'usage. L'employeur peut supprimer ou modifier un usage en respectant une procédure. L'usage doit être appliqué tant qu'il n'a pas été dénoncé. Que faire si l'employeur n'applique pas l'usage d'entreprise ? Nous vous présentons les différentes informations à retenir."
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-                              "text": ", ce qui implique qu'il soit déterminé selon des règles précises (une prime dont le mode de calcul est défini et fixé à l'avance avec des critères objectifs par exemple)"
+                              "text": ", ce qui implique qu'il soit déterminé selon des règles précises (une prime dont le mode de calcul est défini et fixé à l'avance avec des critères objectifs par exemple)."
                             }
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-                              "text": " pour permettre le dialogue et laisser place à une négociation éventuelle"
+                              "text": " pour permettre le dialogue et laisser place à une négociation éventuelle."
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+                          "text": " mois versé en décembre, il doit avertir en mai chaque salarié individuellement et en juin les représentants du personnel."
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+                      "text": " (lorsqu'il existe) et les salariés individuellement en respectant un délai suffisant, les salariés ne peuvent plus prétendre au maintien de l'avantage que l'employeur leur accordait jusque-là."
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+                      "text": "La procédure de dénonciation (information du CSE lorsqu'il existe, information individuelle des salariés, respect d'un délai de prévenance) doit être respectée, même si l'employeur et les salariés sont d'accord sur la suppression ou la modification de l'usage en question."
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