@socialgouv/fiches-vdd 2.1208.0 → 2.1210.0

package/data/professionnels/F31216.json

@@ -49,7 +49,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Selon le type de société, un certain nombre de documents sociaux (procès-verbaux d'assemblées, registre des procès-verbaux) doivent obligatoirement être cotés et paraphés avant leur première utilisation."
+              "text": "La cote et la paraphe sont 2 éléments qui permettent d'éviter la falsification des registres d'une société. Cela leur donne une valeur authentique."
             }
           ]
         },
@@ -69,7 +69,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice"
+              "text": "Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)"
             }
           ]
         },
@@ -79,7 +79,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2022-09-06"
+              "text": "modified 2024-11-07"
             }
           ]
         },
@@ -446,7 +446,35 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "La cote sert à numéroter les pages de certains livres, registres ou répertoires pour éviter toute substitution. Le paraphe est une signature faite à une date certaine sur les documents sociaux par une autorité compétente."
+                      "text": "La "
+                    },
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+                          "text": "cote"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " correspond à la "
+                    },
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+                          "text": "numérotation des pages"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " d'un livre, d'un registre ou d'un répertoire. Elle a pour objectif d'empêcher la substitution d'une ou plusieurs pages."
                     }
                   ]
                 },
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                       "type": "text",
-                      "text": "La cote et la paraphe ont pour but d'empêcher toute falsification, c'est-à-dire tout ajout, remplacement ou suppression du document dans le registre."
+                      "text": "Le "
+                    },
+                    {
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+                          "text": "paraphe"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": ", quant à lui, est une signature abrégée faite à une date certaine sur les registres de la société par une autorité compétente. Elle donne un caractère authentique au docuement."
                     }
                   ]
                 },
                 {
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-                  "name": "ASavoir",
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+                      "text": "La cote et le paraphe, à eux deux, empêchent "
+                    },
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+                          "text": "toute falsification"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": ", c'est-à-dire tout ajout, remplacement ou suppression d'un document ou d'une page dans le registre."
+                    }
+                  ]
+                },
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-                          "text": "Vous devez faire coter et parapher vos documents avant leur utilisation."
+                          "text": "La cote et le paraphe doivent être apposés sur les documents sociaux "
+                        },
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+                              "text": "avant leur utilisation"
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-                          "text": "Quels documents doivent obligatoirement être paraphés et cotés ?"
+                          "text": "Quels documents faut-il obligatoirement faire coter et parapher ?"
                         }
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-                      "text": "Selon la forme juridique de la société, vous devez obligatoirement faire parapher et coter certains documents."
+                      "text": "Les documents qui doivent être cotés et paraphés dépendent de la forme juridique de la société :"
                     }
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+                                      "text": "Le registre des procès-verbaux des décisions prises en assemblée générale par les associés doit "
+                                    },
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-                                          "text": " permettant de garantir l'authenticité des documents."
+                                          "text": " permettant de garantir l'authenticité des documents. La cote et le paraphe ne sont pas nécessaires dans ce cas."
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+                                    },
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-                                          "text": " permettant de garantir l'authenticité des documents."
+                                          "text": " permettant de garantir l'authenticité des documents. La cote et le paraphe ne sont pas nécessaires dans ce cas."
                                         }
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-                                      "text": "Le registre des procès-verbaux des décisions prises en assemblée générale par les associés peut être paraphé et coté, mais ce n'est pas une obligation."
+                                      "text": "Le registre des procès-verbaux des décisions prises en assemblée générale par les associés "
+                                    },
+                                    {
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-                                          "text": "Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des "
+                                          "text": "Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent alors être signés de manière électronique selon des "
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-                                          "text": " permettant de garantir l'authenticité des documents."
+                                          "text": " permettant de garantir l'authenticité des documents. La cote et le paraphe ne sont pas nécessaires dans ce cas."
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-                                      "text": "Le registre des décisions de l'associé unique peut être paraphé et coté, mais ce n'est pas une obligation."
+                                      "text": "Le registre des décisions de l'associé unique "
+                                    },
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-                                          "text": "Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des "
+                                          "text": "Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent alors être signés de manière électronique selon des "
                                         },
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-                                          "text": " permettant de garantir l'authenticité des documents."
+                                          "text": " permettant de garantir l'authenticité des documents. La cote et le paraphe ne sont pas nécessaires dans ce cas."
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+                                      "text": "Le registre des procès-verbaux des "
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+                                          "text": "Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent alors être signés de manière électronique selon des "
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-                                          "text": " permettant de garantir l'authenticité des documents."
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+                                          "text": "Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent alors être signés de manière électronique selon des "
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