@socialgouv/fiches-vdd 2.1206.0 → 2.1208.0

package/data/professionnels/F23570.json

@@ -10,7 +10,7 @@
         "ID": "F23570",
         "type": "Fiche d'information conditionnée",
         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.3/Publication.xsd",
-        "dateDerniereModificationImportante": "2023-01-01T00:00:00",
+        "dateDerniereModificationImportante": "2024-10-31T00:00:00",
         "spUrl": "https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23570"
       },
       "children": [
@@ -50,7 +50,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'Union européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.)."
+              "text": "Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification fiscal individuel délivré par l'administration fiscale aux entreprises soumises à la TVA."
             }
           ]
         },
@@ -80,7 +80,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2023-03-14"
+              "text": "modified 2024-11-04"
             }
           ]
         },
@@ -194,16 +194,6 @@
             }
           ]
         },
-        {
-          "type": "element",
-          "name": "Cible",
-          "children": [
-            {
-              "type": "text",
-              "text": "Tout professionnel"
-            }
-          ]
-        },
         {
           "type": "element",
           "name": "FilDAriane",
@@ -655,7 +645,25 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'Union européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.)."
+                      "text": "Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'"
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienIntra",
+                      "attributes": {
+                        "LienID": "R41270",
+                        "type": "Définition de glossaire"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Union européenne (UE"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": ") possède un numéro d'identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.)."
                     }
                   ]
                 }
@@ -909,13 +917,13 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "pour l'entreprise redevable à la TVA"
+                          "text": "pour l'entreprise redevable de la TVA"
                         }
                       ]
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": " (qui doit payer) et qui est domiciliée dans un État membre de "
+                      "text": ", c'est-à-dire pour l'entreprise qui doit facturer et reverser la TVA à l'État dans lequel elle est domiciliée. Elle doit également être domiciliée dans un État membre de "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -943,7 +951,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "L'entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable (n'a pas à la payer) peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. C'est le cas par exemple d'une entreprise soumise au régime de la "
+                      "text": "L'entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. C'est par exemple le cas d'une entreprise soumise au régime de la "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -962,17 +970,7 @@
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "."
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Une entreprise qui n'est pas redevable de la TVA n'est en principe "
+                      "text": ". En effet, si elle n'est en principe "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -986,21 +984,7 @@
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": ". En revanche, le numéro devient obligatoire lorsqu'elle réalise des acquisitions (achats) dans l'UE pour un montant qui dépasse "
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Valeur",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "10 000 €"
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": " par an ou lorsqu'elle vend ou achète des prestations de services à des sociétés établies dans l'UE."
+                      "text": ", une entreprise qui réalise des échanges intracommunautaires peut être contrainte de s'immatriculer à la TVA."
                     }
                   ]
                 },
@@ -1071,11 +1055,21 @@
                     }
                   ]
                 },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "La délivrance du numéro de TVA varie selon que l'entreprise est redevable de la TVA ou non."
+                    }
+                  ]
+                },
                 {
                   "type": "element",
                   "name": "BlocCas",
                   "attributes": {
-                    "affichage": "onglet"
+                    "affichage": "radio"
                   },
                   "children": [
                     {
@@ -1122,7 +1116,26 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Le numéro doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs de l'entreprise (facture, déclaration de TVA...)."
+                              "text": "Le numéro doit figurer sur les "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienInterne",
+                              "attributes": {
+                                "LienPublication": "N31384",
+                                "type": "Dossier",
+                                "audience": "Professionnels"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "documents commerciaux"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " et administratifs de l'entreprise (facture, déclaration de TVA...)."
                             }
                           ]
                         }
@@ -1193,7 +1206,7 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "Entreprise soumise au régime de la "
+                                      "text": "Entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA : le montant de son chiffre d'affaires annuel est inférieur aux seuils de la franchise en base de TVA. Pour en savoir plus sur ces seuils, vous pouvez consulter la "
                                     },
                                     {
                                       "type": "element",
@@ -1206,13 +1219,9 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "franchise en base de TVA"
+                                          "text": "fiche dédiée"
                                         }
                                       ]
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": " (micro-entrepreneur par exemple)"
                                     }
                                   ]
                                 }
@@ -1244,7 +1253,7 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "Entreprise qui réalise uniquement des opérations sur lesquelles la TVA ne peut pas être déduite (opérations exonérées de TVA)"
+                                      "text": "Entreprise qui réalise uniquement des opérations sur lesquelles la TVA n'est pas applicable (par exemple livraison de biens pour laquelle il existe un régime fiscal suspensif."
                                     }
                                   ]
                                 }
@@ -1279,7 +1288,25 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "Elle fournit et achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne."
+                                      "text": "Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'"
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "LienIntra",
+                                      "attributes": {
+                                        "LienID": "R41270",
+                                        "type": "Définition de glossaire"
+                                      },
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "Union européenne"
+                                        }
+                                      ]
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "."
                                     }
                                   ]
                                 }
@@ -1295,7 +1322,53 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "Elle achète des marchandises ou des prestations de services dans l'Union européenne d'un montant supérieur à "
+                                      "text": "Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne."
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à "
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "Valeur",
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "10 000 €"
+                                        }
+                                      ]
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "."
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à "
                                     },
                                     {
                                       "type": "element",
@@ -1374,6 +1447,70 @@
                               ]
                             }
                           ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "ASavoir",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Titre",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "À savoir"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Pour en savoir plus sur les règles en matière de TVA, applicables aux échanges européens, vous pouvez consulter nos fiches dédiées : "
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "LienInterne",
+                                  "attributes": {
+                                    "LienPublication": "F37527",
+                                    "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                                    "audience": "Professionnels"
+                                  },
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "échanges de prestations de services"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": " et "
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "LienInterne",
+                                  "attributes": {
+                                    "LienPublication": "F33340",
+                                    "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                                    "audience": "Professionnels"
+                                  },
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "échanges de biens"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "."
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
                         }
                       ]
                     }
@@ -1407,7 +1544,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs de l'Union européenne peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire "
+                      "text": "Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -1475,7 +1612,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Avant chaque transaction, il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures."
+                      "text": "Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction."
                     }
                   ]
                 },
@@ -1485,7 +1622,21 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est «non valide », il doit fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA."
+                      "text": "Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "non valide"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA."
                     }
                   ]
                 },
@@ -1495,7 +1646,21 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "En cas d'erreur sur le numéro de l'entreprise partenaire, elle doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé. Lorsque l'entreprise partenaire est française, il s'agit du service des impôts des entreprise dont elle dépend."
+                      "text": "En cas "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "d'erreur"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " sur le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire, celui-ci doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé. Lorsque l'entreprise partenaire est française, c'est le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend qui est compétent."
                     }
                   ]
                 },
@@ -1547,7 +1712,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Il n'existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA d'une entreprise à partir de son nom ou de sa dénomination sociale."
+                          "text": "Il n'existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise à partir de son nom ou de sa dénomination sociale."
                         }
                       ]
                     }
@@ -1635,7 +1800,7 @@
                         },
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": " à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro être invalidé."
+                          "text": " à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé."
                         }
                       ]
                     },
@@ -1663,13 +1828,13 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "ne transmet pas ses modifications de données "
+                              "text": "ne transmet pas ses modifications de données"
                             }
                           ]
                         },
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "peut voir son numéro de TVA intracommunautaire être invalidé."
+                          "text": " peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé."
                         }
                       ]
                     },
@@ -1689,7 +1854,26 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne et se trouve dans l'une des situations suivantes :"
+                          "text": "Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "LienInterne",
+                          "attributes": {
+                            "LienPublication": "F37725",
+                            "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                            "audience": "Professionnels"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "fraude à la TVA"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": " en France ou en Union européenne et se trouve dans l'une des situations suivantes :"
                         }
                       ]
                     },
@@ -1724,7 +1908,7 @@
                                 },
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": " de l'administration fiscale (défaillance déclarative, défaut de dépôt de l'état récapitulatif de TVA, etc.)."
+                                  "text": " de l'administration fiscale (défaillance déclarative, défaut de dépôt de l'état récapitulatif de TVA, etc.)"
                                 }
                               ]
                             }
@@ -1748,7 +1932,7 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "transmis de manière répétée des informations inexactes."
+                                      "text": "transmis de manière répétée des informations inexactes"
                                     }
                                   ]
                                 }
@@ -1816,7 +2000,21 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal. Ce représentant est chargé d'accomplir les obligations déclaratives fiscales. Le numéro de TVA peut être invalidé si cette entreprise "
+                          "text": "Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "MiseEnEvidence",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "représentant fiscal"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": ". Ce représentant est chargé d'accomplir les obligations déclaratives fiscales. Le numéro de TVA peut être invalidé si cette entreprise "
                         },
                         {
                           "type": "element",
@@ -2421,7 +2619,7 @@
           "type": "element",
           "name": "Definition",
           "attributes": {
-            "ID": "R34095"
+            "ID": "R41270"
           },
           "children": [
             {
@@ -2430,7 +2628,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Domiciliation d'une entreprise"
+                  "text": "Union européenne (UE)"
                 }
               ]
             },
@@ -2444,7 +2642,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Lieu correspondant à l'adresse administrative d'une entreprise, déclaré lors de l'immatriculation : siège social pour une société, domicile personnel d'un entrepreneur individuel, inscription auprès d'une société de domiciliation ou d'une pépinière."
+                      "text": "Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède"
                     }
                   ]
                 }
@@ -2456,7 +2654,7 @@
           "type": "element",
           "name": "Definition",
           "attributes": {
-            "ID": "R41270"
+            "ID": "R34095"
           },
           "children": [
             {
@@ -2465,7 +2663,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Union européenne (UE)"
+                  "text": "Domiciliation d'une entreprise"
                 }
               ]
             },
@@ -2479,7 +2677,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède"
+                      "text": "Lieu correspondant à l'adresse administrative d'une entreprise, déclaré lors de l'immatriculation : siège social pour une société, domicile personnel d'un entrepreneur individuel, inscription auprès d'une société de domiciliation ou d'une pépinière."
                     }
                   ]
                 }

package/data/professionnels/F23571.json

@@ -1114,7 +1114,7 @@
                       "type": "element",
                       "name": "RessourceWeb",
                       "attributes": {
-                        "URL": "http://www.cci.fr/web/organisation-du-reseau/annuaire"
+                        "URL": "https://www.cci.fr/contact"
                       }
                     },
                     {
@@ -6585,7 +6585,7 @@
               "type": "element",
               "name": "RessourceWeb",
               "attributes": {
-                "URL": "http://www.cci.fr/web/organisation-du-reseau/annuaire"
+                "URL": "https://www.cci.fr/contact"
               }
             },
             {

package/data/professionnels/F23573.json

@@ -3724,7 +3724,7 @@
               "type": "element",
               "name": "RessourceWeb",
               "attributes": {
-                "URL": "http://www.cci.fr/web/organisation-du-reseau/annuaire"
+                "URL": "https://www.cci.fr/contact"
               }
             },
             {