@socialgouv/fiches-vdd 2.1193.0 → 2.1194.0

package/data/particuliers/F1789.json

@@ -20,7 +20,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)"
+              "text": "Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité"
             }
           ]
         },
@@ -50,7 +50,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Vous êtes convoqué pour une audience civile devant le tribunal de proximité et vous vous demandez comment l'audience va se dérouler ? Vous souhaitez savoir si votre comparution est nécessaire ? Vous vous demandez si vous pourrez contester la décision rendue ? Nous vous présentons la procédure avant, pendant ou après l'audience."
+              "text": "Le procès civil devant le tribunal de proximité s'articule autour d'une audience où les demandes et arguments sont présentées oralement par les parties."
             }
           ]
         },
@@ -70,7 +70,7 @@
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             {
               "type": "text",
-              "text": "Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice"
+              "text": "Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)"
             }
           ]
         },
@@ -80,7 +80,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2023-03-14"
+              "text": "modified 2024-10-21"
             }
           ]
         },
@@ -247,7 +247,7 @@
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                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)"
+                  "text": "Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité"
                 }
               ]
             }
@@ -599,7 +599,7 @@
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Vous êtes convoqué pour une audience civile devant le tribunal de proximité et vous vous demandez comment l'audience va se dérouler ? Vous souhaitez savoir si votre comparution est nécessaire ? Vous vous demandez si vous pourrez contester la décision rendue ? Nous vous présentons la procédure avant, pendant ou après l'audience."
+                      "text": "Vous êtes convoqué pour une audience civile devant le tribunal de proximité et vous souhaitez savoir comment présenter vos demandes ou votre défense ? Nous vous présentons la procédure avant, pendant ou après l'audience."
                     }
                   ]
                 }
@@ -837,7 +837,7 @@
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-                          "text": "Comment préparer votre dossier avant l'audience ?"
+                          "text": "Comment préparer le dossier avant l'audience ?"
                         }
                       ]
                     }
@@ -864,10 +864,6 @@
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                       "text": "."
-                    },
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                   ]
                 },
@@ -875,13 +871,9 @@
                   "type": "element",
                   "name": "Paragraphe",
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-                      "name": "MiseEnEvidence"
-                    },
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                       "type": "text",
-                      "text": "Si le tribunal est saisie par requête, vous êtes convoqué pour cette audience, tout comme votre adversaire. Autrement, la date de l'audience figure dans l'assignation en justice."
+                      "text": "Si le tribunal est saisi par requête, vous êtes convoqué pour cette audience, tout comme votre adversaire. Autrement, la date de l'audience figure dans l'assignation en justice."
                     }
                   ]
                 },
@@ -899,7 +891,7 @@
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-                              "text": "Que se passe t-il avant l'audience ?"
+                              "text": "Communication des pièces et des demandes"
                             }
                           ]
                         }
@@ -933,17 +925,7 @@
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-                              "text": "vous "
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-                          ]
-                        },
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-                              "text": "devez communiquer vos pièces et vos demandes à votre adversaire"
+                              "text": "vous devez communiquer vos pièces et vos demandes à votre adversaire"
                             }
                           ]
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@@ -983,7 +965,35 @@
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-                              "text": "Vous ne devez pas communiquer vos pièces à votre adversaire à la dernière minute. Si vos pièces sont communiquées trop tardivement à votre adversaire, le juge pourra refuser de les prendre en compte."
+                              "text": "Vous "
+                            },
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+                                  "text": "ne devez pas communiquer"
+                                }
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+                              "text": " vos pièces à votre adversaire "
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+                                  "text": "à la dernière minute"
+                                }
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+                              "text": ". Si vos pièces sont communiquées trop tardivement à votre adversaire, le juge peut refuser de les prendre en compte."
                             }
                           ]
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-                          "text": "Les pièces que vous souhaitez utiliser doivent également être transmises au tribunal avant l'audience ou au plus tard le jour de l'audience."
+                          "text": "Les pièces que vous souhaitez utiliser doivent également être "
+                        },
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+                              "text": "transmises au tribunal avant l'audience"
+                            }
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+                          "text": ". Vous pouvez aussi les déposer au tribunal le jour même de l'audience."
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-                              "text": "tentative de conciliation"
+                              "text": "accord amiable"
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                           "type": "text",
-                          "text": " peut avoir lieu à tout moment de la procédure."
+                          "text": " peut intervenir à tout moment et ainsi mettre fin à la procédure."
                         }
                       ]
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-                              "text": "Comment se faire assister ou représenter pour l'audience ?"
+                              "text": "Assistance ou représentation"
                             }
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-                              "text": "Comment demander une procédure sans audience ?"
+                              "text": "Procédure sans audience"
                             }
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                         }
@@ -1533,7 +1557,7 @@
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                           "type": "text",
-                          "text": "Le formulaire cerfa n°16037 permet de donner son consentement pour une procédure sans audience :"
+                          "text": "Le formulaire suivant permet de donner son consentement pour une procédure sans audience :"
                         }
                       ]
                     },
@@ -1592,6 +1616,16 @@
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+                          "text": "Le juge peut toutefois décider de tenir une audience s'il estime que c'est nécessaire ou si l'une des parties en fait la demande."
+                        }
+                      ]
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+                          "text": " à votre adversaire et au tribunal."
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                           "type": "text",
-                          "text": "Le juge peut toutefois décider de tenir une audience s'il estime que c'est nécessaire ou si l'une des parties en fait la demande."
+                          "text": "La communication entre votre adversaire et vous doit se faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sauf si vous avez pris un avocat."
                         }
                       ]
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-                      "text": "Si votre affaire n'est pas renvoyée à une prochaine audience, elle peut être traitée lors d'un "
+                      "text": "Si votre affaire n'est pas renvoyée à une prochaine audience, elle est traitée lors d'un "
                     },
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-                              "text": "Quelles sont les conséquences d'une absence à l'audience ?"
+                              "text": "Conséquences d'une absence à l'audience"
                             }
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@@ -1860,7 +1894,7 @@
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-                                  "text": "Le juge peut reporter le procès à une autre date si vous déposez une demande de report que le juge considére comme légitime. Il peut également reporter l'audience s'il estime que votre présence est nécessaire."
+                                  "text": "Le juge peut reporter le procès à une autre date si vous déposez une demande de report que le juge considère comme légitime. Il peut également reporter l'audience s'il estime que votre présence est nécessaire."
                                 }
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@@ -1884,7 +1918,7 @@
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-                              "text": "Peut-on demander le renvoi de l'affaire à une autre audience ?"
+                              "text": "Demande de renvoi"
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@@ -1896,11 +1930,7 @@
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-                          "text": "Vous pouvez demander au juge d'accorder un "
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-                          "text": " pour que l'affaire soit traitée à une prochaine audience."
+                          "text": ". de votre affaire. Si la demande est accordée, le juge fixe la date de la prochaine audience au cours de laquelle l'affaire devra être examinée."
                         }
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-                              "text": "Le tribunal peut-il se déclarer territorialement ou matériellement incompétent ?"
+                              "text": "Compétences territoriale et matérielle du tribunal"
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@@ -2140,6 +2170,10 @@
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+                          "text": " vous permettent, ainsi qu'à votre adversaire, "
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+                              "text": " n'a pas été délivrée au défendeur à la procédure."
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+                          "text": ", de la notification par le greffe du tribunal ou de la lecture de la décision en audience publique."
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-                      "text": "Si vous constatez une erreur matérielle dans votre décision de justice, vous pouvez déposer une "
+                      "text": "Si vous constatez une "
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