@socialgouv/fiches-vdd 2.1186.0 → 2.1188.0

package/data/professionnels/F21746.json

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-              "text": "La franchise en base de TVA est un régime de TVA qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires (CA) de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils."
+              "text": "La franchise en base de TVA est un régime qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires (CA) de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils."
             }
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-              "text": "modified 2024-01-01"
+              "text": "modified 2024-10-15"
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-                      "text": "La franchise en base de TVA est un régime de TVA qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires (CA) de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils."
+                      "text": "La franchise en base de TVA est un régime qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires (CA) de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils."
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-                      "text": "Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils sont différents selon l'activité que vous exercez."
+                      "text": "Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils sont différents selon l'activité exercée."
                     }
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-                              "text": "Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être dans l'une des situations suivantes :"
+                              "text": "Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :"
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+                                      "text": "Chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) ne doit pas dépasser "
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-                                      "text": "Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser "
+                                      "text": "Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser "
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-                                      "text": ". Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le "
+                                      "text": ". Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le "
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-                                  "text": "vous venez de démarrer votre activité"
+                                  "text": "l'entreprise vient de démarrer son activité"
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-                              "text": ", vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de création "
+                              "text": ", elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création "
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-                                  "text": "en fonction de votre temps d'exploitation"
+                                  "text": "en fonction de son temps d'exploitation"
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-                              "text": " pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante."
+                              "text": " pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante."
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-                                  "text": "Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de"
+                                  "text": "Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de "
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-                                  "text": " en 2023. Ainsi, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024 car votre chiffre d'affaires est inférieur à "
+                                  "text": " en 2023. Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de "
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-                                  "text": "."
+                                  "text": ", elle peut donc bénéficier de la franchise en base de TVA."
                                 }
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-                                  "text": "De plus, si vous réalisez en 2024 un chiffre d'affaires de "
+                                  "text": "L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de "
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-                                  "text": ", vous pourrez continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2025. En effet, votre chiffre d'affaires de 2023 étant inférieur au seuil de "
+                                  "text": ". Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2024 est de "
+                                },
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+                                  "text": ". Pour l'année 2024, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA ("
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-                                  "text": " et votre chiffre d'affaire de 2024 étant inférieur à "
+                                  "text": ") mais elle reste en dessous du seuil de tolérance de "
                                 },
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-                                  "text": ", vous respectez toujours les seuils de la franchise."
+                                  "text": ". Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA."
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-                                  "text": "En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2023 et que vous avez réalisé un chiffre d'affaires de "
+                                  "text": "Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2023 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de "
                                 },
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-                                  "text": " entre le 14 mai 2023 et le 31 décembre 2023, vous devez calculer votre chiffre d'affaires de l'année 2023 au prorata de votre temps d'activité. Ainsi pour l'année 2023, votre CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal à votre CA multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la création de votre entreprise et la fin de l'année : ("
+                                  "text": " entre le 14 mai 2023 et le 31 décembre 2023, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2023 au prorata du temps d'activité. Ainsi, pour l'année 2023, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans une année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : ("
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-                                  "text": "Votre chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur à "
+                                  "text": "Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à "
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-                                  "text": ". Vous ne pouvez donc pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024."
+                                  "text": ". Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2024."
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-                              "text": ", vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création "
+                              "text": ", elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création "
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-                                  "text": " donc vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024."
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-                                  "text": ", vous pourrez continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2025. En effet, votre chiffre d'affaires de 2023 étant inférieur au seuil de "
+                                  "text": ". Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2024 est de "
+                                },
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-                                  "text": " et votre chiffre d'affaire de 2024 étant inférieur à "
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-                                  "text": ", vous respectez toujours les seuils de la franchise."
+                                  "text": ". Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA."
                                 }
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-                                  "text": "En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2023 et que vous avez réalisé un chiffre d'affaires de "
+                                  "text": "Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2023 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de "
                                 },
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-                                  "text": " entre le 14 mai 2023 et le 31 décembre 2023, vous devez calculer votre chiffre d'affaires de l'année 2023 au prorata de votre temps d'activité. Ainsi pour l'année 2023, votre CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal à votre CA multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la création de votre entreprise et la fin de l'année : ("
+                                  "text": " entre le 14 mai 2023 et le 31 décembre 2023, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2023 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2023, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : ("
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-                                  "text": "Votre chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur à "
+                                  "text": "Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à "
                                 },
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-                                  "text": ". Vous ne pouvez donc pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024."
+                                  "text": ". Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2024."
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+                              "text": "Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :"
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-                                      "text": "Votre chiffre d'affaires de l'"
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+                                      "text": "Chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à "
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+                                      "text": "Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur à "
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-                              "text": ", vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création "
+                              "text": ", elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création "
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-                              "text": " pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante."
+                              "text": " pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante."
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-                                  "text": " en 2023. Il est inférieur à "
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-                                  "text": ". Vous pouvez donc bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024."
+                                  "text": " ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA."
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+                                  "text": "L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de "
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-                                  "text": ", vous pourrez continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2025. En effet, votre chiffre d'affaires de 2023 étant inférieur au seuil de "
+                                  "text": ". Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2024 est de "
+                                },
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+                                  "text": ". Pour l'année 2024, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA ("
                                 },
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-                                  "text": " et votre chiffre d'affaire de 2024 étant inférieur à "
+                                  "text": " ) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance "
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-                                  "text": ", vous respectez toujours les seuils de la franchise."
+                                  "text": ". Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA."
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-                                  "text": "En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2023 et que vous avez réalisé un chiffre d'affaires de "
+                                  "text": "Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2023 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de "
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-                                  "text": " entre le 14 mai 2023 et le 31 décembre 2023, vous devez calculer votre chiffre d'affaires de l'année 2023 au prorata de votre temps d'activité. Ainsi, pour l'année 2023, votre CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal à votre CA multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la création de votre entreprise et la fin de l'année : ("
+                                  "text": " entre le 14 mai 2023 et le 31 décembre 2023, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2023 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2023, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : ("
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-                                  "text": "Votre chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur à "
+                                  "text": "Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à "
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-                                  "text": ". Vous ne pouvez donc pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024."
+                                  "text": ". Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2024."
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+                              "text": "La profession d'avocat est une "
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+                              "text": ". Ainsi il y a des conditions particulières d'accès et d'exercice. La plupart des activités exercées par l'avocat sont réglementées (postulation, plaidoiries, consultations, rédaction d'actes juridiques). Il peut également exercer des activités annexes qui ne sont pas réglementées (cours au sein de centres de formation par exemple)."
+                            }
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+                              "text": "Les seuils de la franchise en base de TVA diffèrent si l'activité est réglementée ou non. Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de recettes afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories."
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+                              "text": "Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :"
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-                              "text": ", vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création "
+                              "text": ", elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création "
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+                              "text": " pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante."
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-                              "text": "Pour vos activités non-réglementées"
+                              "text": "Pour les activités non réglementées"
                             }
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@@ -2055,7 +2140,7 @@
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-                              "text": "Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être dans l'une des situations suivantes :"
+                              "text": "Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :"
                             }
                           ]
                         },
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-                                      "text": "Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser "
+                                      "text": "Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à "
                                     },
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-                                      "text": "Votre chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours ne doit pas dépasser "
+                                      "text": "Votre chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours inférieur à "
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-                                      "text": ". Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le "
+                                      "text": ". Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA "
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+                                  "text": "démarrer son activité"
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-                              "text": ", vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création "
+                              "text": ", elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création "
                             },
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-                                  "text": "en fonction de votre temps d'exploitation"
+                                  "text": "en fonction de son temps d'exploitation"
                                 }
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-                              "text": " pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante."
+                              "text": " pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante."
                             }
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-                                  "text": "Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de "
+                                  "text": "L'entreprise réalise un chiffre d'affaires de "
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-                                  "text": " pour vos activités réglementées en 2023. Il est inférieur à "
+                                  "text": " pour ses activités réglementées en 2023. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de "
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-                                  "text": ", donc vous bénéficiez de la franchise en base de TVA."
+                                  "text": ". Ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA."
                                 }
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-                                  "text": "En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2023 et que vous avez réalisé un chiffre d'affaires de "
+                                  "text": "Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2023 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de "
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-                                  "text": " entre le 14 mai 2023 et le 31 décembre 2023, vous devez calculer votre chiffre d'affaires de l'année 2023 au prorata de votre temps d'activité. Ainsi pour l'année 2023, votre CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal à votre CA multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la création de votre entreprise et la fin de l'année : ("
+                                  "text": " entre le 14 mai 2023 et le 31 décembre 2023, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2023 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2023, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : ("
                                 },
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-                                  "text": ", ainsi vous ne pouvez pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024."
+                                  "text": ", ainsi elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024."
                                 }
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-                              "text": "Pour vos activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs :"
+                              "text": "L'auteur d'une œuvre de l'esprit ou l'artiste-interprète peut avoir différents types de revenus. Les seuils de la franchise en base sont différents s'il s'agit d'activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs ou d'autres activités."
                             }
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-                              "text": "Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être dans l'une des situations suivantes :"
+                              "text": "Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de revenus afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories."
+                            }
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-                              "text": ", vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création "
+                              "text": ", elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création "
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-                                      "text": " 13 000 €"
+                                      "text": "13 000 €"
                                     }
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-                                  "text": " pour vos activités réglementées en 2023. Il est inférieur à "
+                                  "text": " pour ses activités réglementées en 2023. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de "
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-                                  "text": ", donc vous bénéficiez de la franchise en base de TVA."
+                                  "text": ", ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA."
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-                                  "text": "En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2023 et que vous avez réalisé un chiffre d'affaires de "
+                                  "text": "Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2023 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de "
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-                                  "text": " entre le 14 mai 2023 et le 31 décembre 2023, vous devez calculer votre chiffre d'affaires de l'année 2023 au prorata de votre temps d'activité. Ainsi, pour l'année 2023, votre CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal à votre CA multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la création de votre entreprise et la fin de l'année : ("
+                                  "text": " entre le 14 mai 2023 et le 31 décembre 2023, il aurait fallut calculer son chiffre d'affaires de l'année 2023 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2023, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : ("
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-                                      "text": "12 000 €"
+                                      "text": "13 000 €"
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-                                  "text": "Votre chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur à "
+                                  "text": "Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à "
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-                                  "text": ", ainsi vous ne pouvez pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024."
+                                  "text": ", ainsi elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024."
                                 }
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-                      "text": "La franchise en base de TVA s'applique sur les ventes et les prestations de l'entreprise qui remplit les conditions de chiffre d'affaires. En revanche, il existe quelques opérations sur lesquelles la franchise de TVA "
+                      "text": "La franchise en base de TVA s'applique sur les ventes et les prestations de l'entreprise qui ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires. En revanche, il existe quelques opérations sur lesquelles la franchise de TVA "
                     },
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-                              "text": "Opération immobilière ayant pour but de produire ou livrer des immeubles d'habitation ou pas (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)"
+                              "text": "Opération immobilière ayant pour but de produire ou livrer des immeubles (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)"
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-                              "text": "Opération immobilière ayant pour but de vous livrer à vous-même des travaux de réhabilitation de logements locatifs rénovés par des bailleurs (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)"
+                              "text": "Opération immobilière ayant pour but de vous livrer à soi-même des travaux de réhabilitation de logements locatifs rénovés par des bailleurs (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)"
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+                              "text": "Opération soumise à la TVA en raison d'une option ou d'une autorisation (enlèvement et traitement des déchets, opération qui se rattache à une activité bancaire, etc.)"
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-                      "text": "Pour en savoir plus sur ces opérations, vous pouvez "
+                      "text": "Pour en savoir plus sur ces opérations, vous pouvez consulter le "
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-                          "text": "consulter le Bofip dédié au sujet"
+                          "text": "Bofip dédié au sujet"
                         }
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-                          "text": "Quelles sont les conséquences sur votre facturation ?"
+                          "text": "Quelles sont les conséquences sur la facturation ?"
                         }
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-                      "text": "Selon le lieu des échanges, les conséquences de la franchise en base de TVA sont différentes."
+                      "text": "Les conséquences de la franchise en base de TVA sont différentes selon que les échanges commerciaux ont lieu en France, au sein ou hors de l'"
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-                              "text": ", vous devez facturer vos prestations ou vos ventes sans TVA, autrement dit "
+                              "text": ", l'entreprise doit facturer ses prestations de services ou ses ventes sans TVA, autrement dit "
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-                              "text": " doit figurer sur chaque facture. Si vous oubliez cette mention, en cas de contrôle fiscal, vous vous exposez à un redressement fiscal car vous n'avez pas respecté le formalisme administratif."
+                              "text": " doit figurer sur chaque facture. Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal."
                             }
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+                              "text": "En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise est exemptée des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles."
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+                              "text": "En revanche, elle ne peut pas déduire la TVA de ses achats (biens ou services) effectués dans le cadre de son activité professionnelle. Pour pouvoir "
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+                              "text": " au sein de l'Union européenne, l'entreprise "
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-                              "text": ", ils ne sont pas soumis à la TVA tant que le montant total de vos acquisitions"
+                              "text": ", elle n'est pas soumise à la TVA tant que le montant total de ses acquisitions"
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+                              "text": " à l'année. Dès que ce seuil est dépassé, l'entreprise est soumise au paiement de la TVA."
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-                                  "text": "vous ne pourrez pas déduire la TVA sur vos achats"
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-                              "text": ", que vous soyez sous le régime de la franchise en base de TVA ou non, vous ne "
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-                              "text": ", que vous soyez sous le régime de la franchise en base de TVA ou non, vous devez "
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-                              "text": ". En revanche, en franchise en base de TVA, vous ne pourrez pas déduire la TVA que vous avez payé sur vos importations. Pour pouvoir "
+                              "text": " qu'elle soit ou non sous le régime de la franchise en base de TVA. En revanche, en franchise en base de TVA, elle ne peut pas déduire la TVA qu'elle a payée sur ses importations. Pour pouvoir "
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-                          "text": " que vous émettez et que vous recevez. En cas de non-conformité de la facture, vous risquez d'être sanctionné en cas de contrôle fiscal."
+                          "text": " que l'entreprise émet et reçoit. En cas de non-conformité de la facture, l'entreprise risque d'être sanctionnée en cas de contrôle fiscal."
                         }
                       ]
                     }
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                       "type": "text",
-                      "text": "Vous pouvez opter pour être soumis à la TVA bien que vous respectiez les seuils de chiffres d'affaires (CA) pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Cette option à la TVA vous permet notamment de pouvoir "
+                      "text": "L'entreprise qui le souhaite peut opter pour être soumise à la TVA bien qu'elle respecte les seuils de chiffres d'affaires (CA) pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Cette option à la TVA lui permet notamment de pouvoir "
                     },
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-                          "text": "déduire la TVA de vos achats professionnels"
+                          "text": "déduire la TVA de ses achats professionnels"
                         }
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-                      "text": "L'option pour le paiement de la TVA se fait auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. Vous pouvez le contacter par mail sur votre compte professionnel du site impôts.gouv.fr :"
+                      "text": "L'option pour le paiement de la TVA se fait auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend. Elle peut notamment le contacter par mail sur son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :"
                     }
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-                          "text": "2 ans"
+                          "text": "2 année civiles"
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                       "type": "text",
-                      "text": "Pour renoncer à l'option, vous devez la dénoncer à la fin d'une période de 2 ans. En revanche, si vous avez bénéficié d'un remboursement de crédit de TVA, l'option sera obligatoirement reconduite pour 2 ans et vous ne pourrez pas y renoncer au cours de ces 2 ans."
+                      "text": "Pour "
+                    },
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+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " à l'option, l'entreprise doit la dénoncer à la fin d'une période de 2 ans. En revanche, si elle a bénéficié d'un remboursement de crédit de TVA, l'option sera obligatoirement reconduite pour 2 ans et elle ne pourra pas y renoncer au cours de ces 2 ans."
                     }
                   ]
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-                          "text": "Que se passe-t-il si vous sortez du régime de la franchise en base de TVA ?"
+                          "text": "Que se passe-t-il si l'entreprise dépasse les seuils de la franchise ?"
                         }
                       ]
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-                      "text": "Selon votre activité, le seuil de chiffre d'affaires (CA) à partir duquel vous n'êtes plus soumis au régime de la franchise en base de TVA est différent."
+                      "text": "Le seuil de chiffre d'affaires (CA) à partir duquel l'entreprise n'est plus soumise au régime de la franchise en base de TVA est différent selon l'activité exercée :"
                     }
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                 },
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-                              "text": "En cas de dépassement des seuils, vous continuez de bénéficier de la franchise en base de TVA "
+                              "text": "En cas de dépassement du seuil de base de "
+                            },
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+                              "text": ", l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA "
                             },
                             {
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-                              "text": " sauf si votre chiffre d'affaires excède le seuil de"
+                              "text": " sauf si son chiffre d'affaires excède le seuil de "
                             },
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-                              "text": ", vous ne bénéficiez plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1"
+                              "text": ", elle ne bénéficie plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1"
                             },
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+                                  "text": "Si l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de "
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-                                  "text": " en 2023, vous avez pu bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu'à la fin de l'année 2023 car vous n'avez pas dépassé le seuil de "
+                                  "text": " en 2023, elle a pu bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu'à la fin de l'année 2023 car elle n'a pas dépassé le seuil de "
                                 },
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+                              "text": ", l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA "
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+                              "text": ", l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA "
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-                              "text": " sauf si votre chiffre d'affaires excède le seuil de "
+                              "text": " sauf si son chiffre d'affaires excède le seuil de "
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-                              "text": ", vous ne bénéficiez plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1"
+                              "text": ", elle ne peut plus bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le 1"
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-                                  "text": "Si vous avez réalisé un chiffre d'affaires de "
+                                  "text": "Si une entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de "
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-                                  "text": " en 2023, vous avez pu bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu'à la fin de l'année 2023 car vous n'avez pas dépassé le seuil de "
+                                  "text": " en 2023, elle a pu bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu'à la fin de l'année 2023 car elle n'a pas dépassé le seuil de "
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-                              "text": ", vous ne pouvez plus bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. En revanche, s'il dépasse "
+                              "text": ", elle ne peut plus bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. En revanche, si son chiffre d'affaires dépasse "
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+                              "text": ", elle ne peut plus bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le 1"
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+                              "text": "Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires pour ses activités non réglementées d'avocats (par exemple : gestion et administration de biens, recouvrement de créances) n'a pas de conséquence sur l'application du régime de la franchise en base de TVA sur ses activités réglementées."
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-                                  "text": " pour vos activités réglementées en 2023, vous ne pouvez pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024 car vous avez dépassé le seuil de "
+                                  "text": " pour ses activités réglementées en 2023, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024 car elle a dépassé le seuil de "
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+                              "text": "Lorsque l'entreprise réalise une chiffre d'affaires pour les activités de livraison de vos œuvres (auteurs) et de cession de vos droits (artistes-interprètes) qui dépasse le seuil de "
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-                              "text": ", vous ne pouvez plus bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. En revanche, s'il dépasse "
+                              "text": ", elle ne peut plus bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. En revanche, si son chiffre d'affaires dépasse "
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-                              "text": ", vous ne bénéficiez plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1"
+                              "text": ", elle ne peut plus bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le 1"
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+                              "text": "Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires pour les autres activités n'a pas de conséquence sur l'application du régime de la franchise en base de TVA sur les activités de livraison de ses œuvres (auteurs) et de cession de ses droits (artistes-interprètes)."
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-                                  "text": " pour vos activités de livraison de leurs œuvres et de cession de droits d'auteur en 2023. Vous avez dépassé le seuil de "
+                                  "text": " pour ses activités de livraison d'œuvres et de cession de droits d'auteur en 2023. Elle a dépassé le seuil de "
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-                                  "text": " donc vous ne pouvez plus bénéficier du régime de franchise en base de TVA en 2024."
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-                              "text": ". Ainsi vous devez facturer la TVA à vos clients. Les factures émises dans le mois de dépassement avant le jour de dépassement doivent être rectifiées pour y ajouter la TVA. Par exemple, un entrepreneur dépasse le seuil de TVA le 15 décembre. Il doit alors facturer la TVA en décembre. S'il a déjà émis des factures entre le 1"
+                              "text": ". Ainsi elle doit facturer la TVA à ses clients. Les factures émises dans le mois de dépassement avant le jour de dépassement doivent être rectifiées pour y ajouter la TVA. Par exemple, un entrepreneur dépasse le seuil de TVA le 15 décembre. Il doit alors facturer la TVA en décembre. S'il a déjà émis des factures entre le 1"
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-                              "text": " sur vos achats professionnels. Vous pouvez demander à l'administration fiscale de déduire la TVA versée lors de vos achats professionnels au moment de votre déclaration de TVA du 1"
+                              "text": " sur ses achats professionnels. Elle peut demander à l'administration fiscale de déduire la TVA versée lors de ses achats professionnels au moment de sa déclaration de TVA du 1"
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+                              "text": " et l'indiquer sur ses factures. Pour obtenir son numéro de TVA intracommunautaire, elle doit contacter le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend sur son compte professionnel du site impots.gouv.fr. Elle doit l'informer de sa sortie du régime de la franchise en base de TVA  :"
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