@socialgouv/fiches-vdd 2.1162.0 → 2.1164.0

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-              "text": "Quelles sont les règles à respecter pendant un examen ou concours public ?"
+              "text": "Quelles sont les règles à respecter pendant un examen ou concours public ?"
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-                  "text": "Sécurité sociale : changement de situation professionnelle"
+                  "text": "Sécurité sociale : changement de situation professionnelle"
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+                  "text": "Déclaration préalable ou permis tacite"
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-                      "text": "Permis accordé ou refusé en l'absence de réponse dans le délai d'instruction"
+                      "text": "Déclaration préalable de travaux ou permis de construire accordé ou refusé en l'absence de réponse dans le délai d'instruction"
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-                  "text": "Sécurité sociale : changement de situation professionnelle"
+                  "text": "Sécurité sociale : changement de situation professionnelle"
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-              "text": "Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ? Quel est l'âge minimum ? Comment s'inscrire, passer les examens (code et la conduite) et faire la demande du permis ? Nous vous indiquons étapes à suivre pour passer le permis B."
+              "text": "Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ? Quel est l'âge minimum ? Comment s'inscrire, passer les examens (code et la conduite) et faire la demande du permis ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour passer le permis B."
             }
           ]
         },
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                       "type": "text",
-                      "text": "Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ? Quel est l'âge minimum ? Comment s'inscrire, passer les examens (code et la conduite) et faire la demande du permis ? Nous vous indiquons étapes à suivre pour passer le permis B."
+                      "text": "Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ? Quel est l'âge minimum ? Comment s'inscrire, passer les examens (code et la conduite) et faire la demande du permis ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour passer le permis B."
                     }
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+                      "text": "Licenciement économique d'un salarié : entretien préalable"
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-                  "text": "Dossier jaune : demande d'admission préalable à l'inscription dans les cycles d'études des écoles nationales supérieures d'architecture pour l'année 2024-2025"
+                  "text": "Dossier jaune : demande d'admission préalable à l'inscription dans les cycles d'études des écoles nationales supérieures d'architecture pour l'année 2025-2026"
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-                  "text": "Notice - Candidat étranger sollicitant une première inscription dans une école nationale supérieure d'architecture française"
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-              "text": "Comment s'organise le droit de visite et d'hébergement de l'enfant en pratique ?"
+              "text": "Comment s'organise le droit de visite et d'hébergement de l'enfant en pratique ?"
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-              "text": "Comment s'organise le droit de visite et d'hébergement de l'enfant en pratique ?"
+              "text": "Comment s'organise le droit de visite et d'hébergement de l'enfant en pratique ?"
             }
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+                          "text": "Comment se déroule la procédure de remboursement dans le cas d'un trop-perçu ?"
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+                      "text": ". C'est notamment le cas lorsqu'elle vous a versé un élément de rémunération suite à une erreur matérielle et qu'elle régularise la situation sur votre paie du mois suivant."
                     }
                   ]
                 },
@@ -1063,17 +1053,7 @@
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-                },
-                {
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-                      "text": "Dans ce cas, c'est le comptable public qui se charge de récupérer les sommes que vous avez indument perçues."
+                      "text": " qui vous est notifié. Dans ce cas, c'est le comptable public qui se charge de récupérer les sommes que vous avez indument perçues."
                     }
                   ]
                 },
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+                                  "text": "Montant de la somme à rembourser."
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+                          "text": "Si ce délai n'est pas respecté, l'administration ne peut plus réclamer la rémunération qui vous a été indûment versée. Ce délai est appelé "
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+                          "text": "Au-delà de 4 ans, l'administration ne peut plus réclamer la rémunération indue. Ce délai de 4 ans est appelé "
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-                              "text": " octobre 2022. Il prend fin le 30 septembre 2024. L'administration ne peut plus émettre de titre de recette à partir du 1"
+                              "text": " avril 2024. Il prend fin le 31 mars 2026. L'administration ne peut plus émettre de titre de recette à partir du 1"
                             },
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-                              "text": " octobre 2024."
+                              "text": " avril 2026."
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-                              "text": " juin 2022 et votre administration a continué de vous rémunérer à temps plein de juin à octobre 2022. Le paiement erroné de juin 2022 peut donner lieu à demande de remboursement jusqu'au 30 juin 2024, le paiement erroné de juillet 2022 jusqu'au 31 juillet 2024, etc."
+                              "text": " janvier 2024 et votre administration a continué de vous rémunérer à temps plein de janvier 2024 à mars 2024. Le paiement erroné de janvier 2024 peut donner lieu à demande de remboursement jusqu'au 31 janvier 2026, le paiement erroné de février 2024 jusqu'au 28 février 2026, etc."
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+                          "text": "Le délai de prescription de 2 ans ne s'applique pas dans les 4 cas suivants :"
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-                                  "text": "Ce délai de 5 ans débute le jour où l'administration a connaissance des faits justifiant la demande de remboursement de la rémunération indue."
+                                  "text": ". Ce délai de 5 ans débute le jour où l'administration a connaissance des faits justifiant la demande de remboursement de la rémunération indue"
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-                                  "text": "C'est le cas d'une décision devenue définitive d'avancement de grade, de promotion interne ou de titularisation prononcée en votre faveur alors que vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de cette mesure. Une telle décision "
+                                  "text": ". C'est le cas d'une décision devenue définitive d'avancement de grade, de promotion interne ou de titularisation prononcée en votre faveur alors que vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de cette mesure. Une telle décision "
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-                                  "text": "Une demande de reversement conduirait alors à vous demander de reverser un trop perçu alors que vous exercez effectivement les fonctions pour lesquelles vous avez été nommé irrégulièrement."
+                                  "text": " devient définitive si l'administration ne la retire pas dans le délai de 4 mois. Une demande de reversement conduirait alors à vous demander de reverser un trop perçu alors que vous exercez effectivement les fonctions pour lesquelles vous avez été nommé irrégulièrement."
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+                          "text": "Si l'administration a commis une faute par négligence, vous pouvez demander une indemnité en réparation du préjudice. Cela est, par exemple, le cas si elle a continué à verser, sur une longue période, une somme alors que vous étiez de bonne foi ou l'aviez informée que vous n'y aviez plus droit."
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-              "text": "Que peut faire une victime d'escroquerie d'un faux acheteur sur internet ?"
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