@socialgouv/fiches-vdd 2.1161.0 → 2.1162.0

package/data/particuliers/F24412.json

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-                      "text": ", l'employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail qui les lie."
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-                      "text": "Qu'est-ce qu'un cas de force majeure ? L'employeur doit-il respecter une procédure particulière pour rompre le contrat du salarié ? Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de rupture de son contrat de travail ?"
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-                      "text": "Nous faisons un point sur la réglementation."
+                      "text": ", le contrat de travail du salarié peut être rompu sans avoir à suivre une procédure particulière. Le salarié peut percevoir des indemnités sous certaines conditions. Nous faisons un point sur la réglementation."
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+                          "text": "Qu'est-ce que la force majeure ?"
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-                          "text": "Quelle procédure suivre pour rompre un contrat de travail pour cas de force majeure ?"
+                          "text": "Un contrat de travail peut-il être rompu pour cas de force majeure ?"
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+                      "text": "La rupture du contrat de travail pour cas de force majeure est un mode spécifique de rupture du contrat de travail. Ce n'est pas un licenciement."
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+                      "text": "L'employeur informe le salarié par écrit de la rupture. Le contrat de travail est rompu immédiatement."
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+                          "text": "Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de rupture de son contrat de travail pour cas de force majeure par l'employeur ?"
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