@socialgouv/fiches-vdd 2.1158.0 → 2.1159.0

package/data/particuliers/F16337.json

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+                              "text": "Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs de votre handicap, vous devez demander que votre situation soit examinée par une commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)."
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+                              "text": " à votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d'établir votre incapacité. L'avis de la commission sur votre incapacité s'impose à votre caisse de retraite."
                             }
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+                              "text": "L’attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour assurés handicapés de la part de l'Assurance retraite est délivrée, au plus tôt, "
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+                                      "text": ". La liste des lésions consécutives à un accident du travail identiques à celles indemnisées à la suite d'une maladie professionnelle est fixée par "
                                     },
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-                                  "text": "Le taux d’incapacité permanente de "
-                                },
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+                                      "text": "Taux d'incapacité permanente compris entre 10 % et 19 %"
                                     }
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-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": " peut aussi résulter de l'addition de plusieurs taux d'incapacité permanente reconnus à la suite d'une ou plusieurs maladies professionnelles, et/ou d'un ou plusieurs accidents du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle. Mais dans ce cas, l’un des taux d'incapacité doit être au moins égal à "
-                                },
-                                {
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-                                  "text": " et consécutif à la même maladie ou au même accident."
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+                                                }
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+                                              "text": " (68 trimestres) à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels"
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+                                              "text": "Et il est établi que votre "
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+                                                }
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+                                    },
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                                         }
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-                              "text": "Vous pouvez déposer une demande de retraite pour incapacité permanente auprès de votre "
+                              "text": "Vous pouvez déposer une demande de retraite anticipée pour incapacité permanente d’origine professionnelle auprès de votre "
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-                              "text": "), quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, dès 62 ans si vous êtes "
+                              "text": "), quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, "
+                            },
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+                                  "text": "à la date de votre demande."
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-                              "text": "C'est notamment le cas dans les situations suivantes :"
+                              "text": " au travail dès l'âge minimum de départ à la retraite et n'êtes pas soumis à un contrôle médical. C'est notamment le cas dans les situations suivantes :"
                             }
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@@ -5355,6 +5317,36 @@
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