@socialgouv/fiches-vdd 2.1154.0 → 2.1156.0

package/data/particuliers/F2233.json

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-              "text": "Il liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc."
+              "text": "Ficoba liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc."
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-              "text": "modified 2023-01-05"
+              "text": "modified 2024-09-12"
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-                      "text": "Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc. Ficoba liste également les coffres-forts loués en France."
-                    }
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-                      "text": "Vous voulez vérifier les informations listées dans le fichier ? Nous vous expliquons qui peut y accéder, comment en faire la demande et quelle démarche vous devez respecter pour rectifier les informations du fichier."
+                      "text": "Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc. Ficoba liste également les coffres-forts loués en France. Vous voulez vérifier les informations listées dans le fichier ? Nous vous expliquons qui peut y accéder, comment en faire la demande et quelle démarche vous devez respecter pour rectifier les informations du fichier."
                     }
                   ]
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+                          "text": "Que contient le Ficoba ?"
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-                      "text": "Le fichier Ficoba liste tous les comptes bancaires ouverts en France : "
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-                              "text": "Date et nature de l'opération déclarée (ouverture, clôture, modification)"
+                              "text": "Date et nature de l'opération déclarée (ouverture, clôture, modification)."
                             }
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-                      "text": "Vous ne pouvez pas vous opposer à l'inscription de vos comptes dans le Ficoba."
+                      "text": "Vous ne pouvez pas vous opposer à l'inscription de vos comptes dans le fichier Ficoba."
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                   ]
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+                          "text": "Qui peut avoir accès au Ficoba ?"
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-                      "text": "D'autres personnes et organismes ont également accès au Ficoba. Il s'agit notamment de l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d'une succession, des commissaires de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et de certains agents de la "
+                      "text": "D'autres personnes et organismes ont également accès au Ficoba. Il s'agit, notamment, de l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d'une succession, des commissaires de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et de certains agents de la "
                     },
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-                          "text": "Comment demander l'accès au fichier Ficoba ?"
+                          "text": "Comment demander l'accès au Ficoba ?"
                         }
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-                      "text": "La demande d'accès est gratuite."
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-                              "text": "Cela concerne notamment la demande pour le compte bancaire d’une personne décédée dont vous êtes l’héritier. Cela concerne aussi la demande pour le compte bancaire d'une personne protégée que vous représentez (tutelle, curatelle, pupille de l'Etat)."
+                              "text": "Cela concerne notamment la demande pour le compte bancaire d’une personne décédée dont vous êtes l’héritier. Cela concerne aussi la demande pour le compte bancaire d'une personne protégée que vous représentez (tutelle, curatelle, pupille de l'État)."
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-                              "text": "Vous devez adresser votre demande par écrit au Centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier une copie de l'acte de décès, un justificatif de votre identité et un document prouvant que vous êtes héritier."
+                              "text": "Vous devez adresser votre demande "
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