@socialgouv/fiches-vdd 2.1152.0 → 2.1153.0

package/data/particuliers/F718.json

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-              "text": "Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?"
+              "text": "Salarié du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?"
             }
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-              "text": "Non, la réglementation du code du travail n'impose pas à votre employeur de vous verser une prime d'ancienneté. Nous vous expliquons dans quelles conditions la prime doit être versée si elle existe."
+              "text": "Non, la réglementation du code du travail n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté au salarié. Nous vous expliquons dans quelles conditions la prime doit être versée si elle existe."
             }
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-                  "text": "Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?"
+                  "text": "Salarié du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?"
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-                      "text": ", la réglementation du code du travail n'impose pas à votre employeur de vous verser une prime d'ancienneté. Nous vous expliquons dans quelles conditions la prime doit être versée si elle existe."
+                      "text": ", la réglementation du code du travail n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté au salarié. Nous vous expliquons dans quelles conditions la prime doit être versée si elle existe."
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+                      "text": "L'ancienneté est prise en compte à partir de la date du premier jour de travail dans l’entreprise."
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+                      "text": "Le salarié peut percevoir une prime d'ancienneté dans l'une des conditions suivantes :"
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+                      "text": "L'ensemble du personnel de l'entreprise doit pouvoir bénéficier de la prime d'ancienneté si elle est prévue. La prime d'ancienneté ne doit pas être réservée à quelques salariés."
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             {
               "type": "text",
-              "text": "Le téléservice Mes points permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire. Le téléservice Mes points permis permet également de consulter les informations suivantes : - Historique des pertes et récupérations de vos points sur 10 ans - Calendrier prévisionnel de restitution automatique de vos points perdus sous réserve de l'absence de nouvelle infraction - Relevé d'information restreint (RIR) - Relevé d'information intégral (RII), uniquement si vous vous connectez au téléservice via FranceConnect Les RIR et RII sont accessibles dans l'onglet \"Mes documents\" ou, sur mobile, depuis le menu matérialisé par 3 traits en haut et à droite de l'écran. - Via FranceConnect. Vous avez besoin de votre n° de dossier (NEPH). - Uniquement avec votre N° de dossier (NEPH). Toutefois, le téléchargement de votre RII est accessible uniquement si vous vous connectez via FranceConnect.Savoir où trouver le numéro de dossier NEPH Le N° de dossier (NEPH) se compose de 5 à 19 caractères et se trouve sur les documents suivants : - Votre permis de conduire - Les lettres que vous avez reçues pour vous informer de la perte ou de la récupération de points sur votre permis. - Votre relevé d’information restreint (RIR) ou intégral (RII)Connaître les informations attestées par le relevé d'information restreint (RIR) Le relevé d'information restreint (RIR) atteste la validité et l'étendue de vos droits à conduire. l précise les catégories de véhicule que vous pouvez conduire et indique si vos droits à conduire ont été suspendus ou non.Connaître les informations attestées par le relevé d'information intégral (RII) Le RII contient toutes les informations liées à votre permis de conduire : nombre de points restant, validité du permis, infractions commises, visites médicales effectuées, stages de sensibilisation à la sécurité routière… Depuis le 23 juin 2023, le RII comporte un code barre 2D-Doc certifiant les informations contenues. Le RII est communicable uniquement au titulaire du permis et certaines autorités. Par exemple, le juge dans le cadre d'un recours contre une décision de retrait de permis. Attention : Il y a un décalage entre le temps où l'infraction au code de la route est commise et où Mes points permis enregistre la perte des points. Il y a aussi un décalage entre le temps où les points sont réattribués à la suite d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière et où Mes points permis enregistre l’ajout des points. Par contre, la réattribution automatique de points après une période sans infractions est affichée sans délai. "
+              "text": "Le téléservice Mes points permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire. Le téléservice Mes points permis permet également de consulter les informations suivantes : - Historique des pertes et récupérations de vos points sur 10 ans - Calendrier prévisionnel de restitution automatique de vos points perdus sous réserve de l'absence de nouvelle infraction - Relevé d'information restreint (RIR) - Relevé d'information intégral (RII), uniquement si vous vous connectez au téléservice via FranceConnect Les RIR et RII sont accessibles dans l'onglet \"Mes documents\" ou, sur mobile, depuis le menu matérialisé par 3 traits en haut et à droite de l'écran. - Via FranceConnect. Vous avez besoin de votre n° de dossier (NEPH). - Uniquement avec votre N° de dossier (NEPH). Toutefois, le téléchargement de votre RII est accessible uniquement si vous vous connectez via FranceConnect.Savoir où trouver le numéro de dossier NEPH Le N° de dossier (NEPH) se compose de 5 à 19 caractères et se trouve sur les documents suivants : - Votre permis de conduire - Les lettres que vous avez reçues pour vous informer de la perte ou de la récupération de points sur votre permis. - Votre relevé d’information restreint (RIR) ou intégral (RII)Connaître les informations attestées par le relevé d'information restreint (RIR) Le relevé d'information restreint (RIR) atteste la validité et l'étendue de vos droits à conduire. l précise les catégories de véhicule que vous pouvez conduire et indique si vos droits à conduire ont été suspendus ou non.Connaître les informations attestées par le relevé d'information intégral (RII) Le RII contient toutes les informations liées à votre permis de conduire : nombre de points restant, validité du permis, infractions commises, visites médicales effectuées, stages de sensibilisation à la sécurité routière… Depuis le 23 juin 2023, le RII comporte un code barre 2D-Doc certifiant les informations contenues. Le RII est communicable uniquement au titulaire du permis et certaines autorités. Par exemple, le juge dans le cadre d'un recours contre une décision de retrait de permis. Attention : MesPointsPermis est un téléservice connecté directement sur le système national des permis de conduire (SNPC). Il y a un délai de traitement entre la date de l’infraction et l'enregistrement de la perte des points dans le SNPC. Il y a également un délai de traitement pour l’ajout de points à la suite d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Par contre, la réattribution automatique de points après une période sans infractions est affichée sans délai."
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