@socialgouv/fiches-vdd 2.1150.0 → 2.1152.0

package/data/professionnels/F37849.json

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-              "text": "La procédure de sauvegarde s'adresse à une entreprise qui a des difficultés financières qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Elle ne doit pas être en cessation des paiements. La sauvegarde facilite la réorganisation de l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement de ses dettes."
+              "text": "La procédure de sauvegarde intervient avant la constatation de la cessation des paiements. Elle s'adresse à une entreprise qui a des difficultés financières qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. La sauvegarde facilite la réorganisation de l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement de ses dettes."
             }
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+              "text": "modified 2024-09-06"
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-                      "text": ". La sauvegarde facilite la réorganisation de l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement de ses dettes."
+                      "text": ". Elle s'adresse à une entreprise qui a des difficultés financières qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. La sauvegarde facilite la réorganisation de l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement de ses dettes."
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-                              "text": "L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant :"
+                              "text": "Pour demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, l'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant :"
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-                              "text": "Cette demande indique les difficultés que l'entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter."
+                              "text": "Il doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée :"
+                            }
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+                          "text": "Lorsque l'entreprise relève du secteur "
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-                      "text": "Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête un plan de sauvegarde qui met fin à la période d'observation."
+                      "text": "Selon l’état de la situation de l’entreprise, la procédure de sauvegarde peut prendre l'une des trois issues suivantes :"
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