@socialgouv/fiches-vdd 2.1150.0 → 2.1151.0

package/data/particuliers/F15759.json

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-              "text": "Vous vous demandez ce qu'est un contrat à durée déterminée (CDD) dit senior ? Ce contrat vise à faciliter le retour à l'emploi des salariés âgés et à leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires pour la liquidation de leur retraite. Ainsi, la durée de ce contrat peut être différente d'un CDD classique. De plus, l'employeur n'est pas obligé d'invoquer un motif classique de recours au CDD comme l'accroissement temporaire d'activité par exemple. Nous faisons un point sur la réglementation."
+              "text": "Le CDD « senior » facilite le retour à l'emploi des plus de 57 ans sous conditions et leur permet d'avoir des droits en plus pour la liquidation de la retraite."
             }
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             {
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-              "text": "modified 2023-06-07"
+              "text": "modified 2024-09-04"
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-                      "text": "Ce contrat vise à faciliter le retour à l'emploi des salariés âgés et à leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires pour la "
+                      "text": " ? Il vise à faciliter le retour à l'emploi des salariés âgés de plus de 57 ans, sous conditions, et à leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires pour la "
                     },
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-                      "text": ". Ainsi, la durée de ce contrat peut être différente d'un CDD classique."
+                      "text": ". Ainsi, la durée de ce contrat peut être différente d'un CDD classique. De plus, l'employeur n'est pas obligé d'invoquer un motif classique de recours au CDD. Nous faisons un point sur la réglementation."
                     }
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+                }
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-                      "text": "De plus, l'employeur n'est pas obligé d'invoquer un motif classique de recours au CDD comme l'accroissement temporaire d'activité par exemple."
+                      "text": "senior"
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-                      "text": "Nous faisons un point sur la réglementation."
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+                  "text": " concerne le secteur privé. Cependant, il connaît quelques particularités dans le secteur agricole."
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-                              "text": "L'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des "
+                              "text": "Contrairement à un CDD classique, l'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des "
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-                              "text": " pour recourir à ce contrat."
+                              "text": " (exemples : accroissement temporaire d'activité, remplacement d'un salarié absent) pour recourir à ce contrat."
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+                              "text": "Ainsi, il peut utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise."
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-                              "text": " à taux plein, le CDD senior vous est ouvert si vous remplissez les 2 conditions suivantes :"
+                              "text": " à taux plein, le CDD senior vous est ouvert si vous "
+                            },
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+                                  "text": "remplissez les 2 conditions"
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-                                      "text": "Vous êtes inscrit depuis plus de 3 mois à France Travail (anciennement Pôle emploi) ou bénéficiant d'un "
+                                      "text": "Vous êtes inscrit depuis plus de 3 mois à France Travail (anciennement Pôle emploi) ou bénéficiez d'un "
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+                              "text": ". Mais la durée de renouvellement ajoutée à la durée du contrat initial ne peuvent pas excéder 36 mois, c'est-à-dire 3 ans."
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-                                      "text": "Administrateurs des groupements mutualistes (exemple : assurance sans but lucratif) percevant une indemnité de fonction et ne relevant pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale"
+                                      "text": "Les apprentis et stagiaires"
+                                    }
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+                                      "text": "Certains administrateurs des groupements de mutualité agricole."
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-                              "text": "L'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des "
+                              "text": "Contrairement à un CDD classique, l'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des "
                             },
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-                              "text": " pour recourir à ce contrat."
+                              "text": " (exemples : accroissement temporaire d'activité, remplacement d'un salarié absent) pour recourir à ce contrat."
                             }
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+                              "text": "Ainsi, il peut utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise."
                             }
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+                              "text": "Vous êtes concerné si vous remplissez les "
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