@socialgouv/fiches-vdd 2.1149.0 → 2.1150.0

package/data/particuliers/F1752.json

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               "type": "text",
-              "text": "Une personne vous doit de l'argent ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et la personne qui vous doit de l'argent est le débiteur. Si vous êtes le créancier, vous pouvez forcer le débiteur à payer sa dette, en chargeant un commissaire de justice à saisir son véhicule. Si vous êtes le débiteur, vous n'êtes averti de la saisie qu'au moment où elle intervient. Mais vous pouvez ensuite contester la saisie, notamment si le commissaire de justice ne respecte pas les règles de la procédure de saisie."
+              "text": "Un créancier peut forcer un débiteur à payer sa dette. Un commissaire de justice est chargé de saisir le véhicule. Le débiteur peut parfois contester la saisie."
             }
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-              "text": "modified 2021-12-23"
+              "text": "modified 2024-09-03"
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-                      "text": "Une personne vous doit de l'argent ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et la personne qui vous doit de l'argent est le débiteur. Si vous êtes le créancier, vous pouvez forcer le débiteur à payer sa dette, en chargeant un commissaire de justice à saisir son véhicule. Si vous êtes le débiteur, vous n'êtes averti de la saisie qu'au moment où elle intervient. Mais vous pouvez ensuite contester la saisie, notamment si le commissaire de justice ne respecte pas les règles de la procédure de saisie."
+                      "text": "Une personne vous doit de l'argent ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et la personne qui vous doit de l'argent est le débiteur. En tant que créancier, vous pouvez forcer le débiteur à payer sa dette, en chargeant un commissaire de justice de saisir son véhicule (voiture, moto, scooter, quad...). Si vous êtes le débiteur, vous n'êtes averti de la saisie qu'au moment où elle a lieu. Vous pouvez par la suite contester cette saisie, mais dans certains cas seulement. Nous vous expliquons."
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+                      "text": ", la saisie n'est pas possible. C'est le cas, par exemple, s'il est chauffeur de taxi ou VRP."
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-                              "text": " en faisant saisir le véhicule de votre débiteur (voiture, moto, scooter, quad...). Deux saisies sont possibles : l'une empêche votre débiteur de vendre son véhicule, l'autre l'empêche d'utiliser son véhicule et peut entraîner la vente du véhicule."
+                              "text": " pas possible"
                             }
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+                          "text": " (par exemple : le débiteur est chauffeur de taxi ou VRP)."
                         }
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+                      "text": "Le commissaire de justice peut saisir le véhicule :"
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+                              "text": " (par exemple, la préfecture). Dans ce cas, le débiteur ne peut plus vendre son véhicule"
                             }
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+                              "text": ". Dans ce cas, le débiteur ne peut plus utiliser son véhicule. Le véhicule peut par la suite être vendu pour vous rembourser."
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-                              "text": "Toutefois, si le véhicule lui est nécessaire pour exercer personnellement son activité professionnelle, la saisie n'est pas possible (par exemple, si le débiteur est chauffeur de taxi ou VRP)."
+                              "text": "signifier"
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+                      "text": " doit indiquer les informations suivantes :"
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-                              "text": "Le commissaire de justice peut saisir le véhicule par déclaration à l'autorité administrative (par exemple : préfecture). Dans ce cas, le débiteur ne peut plus vendre son véhicule."
+                              "text": "Possibilité de contester la saisie devant le juge de l'exécution du lieu où habite le débiteur (en caractères très apparents)"
                             }
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-                              "text": "Le commissaire de justice peut également saisir le véhicule par immobilisation. Dans ce cas, le débiteur ne peut plus utiliser son véhicule. Le véhicule peut par la suite être vendu pour vous rembourser."
-                            }
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-                                  "text": "Le commissaire de justice peut engager ces 2 saisies indépendamment l'une de l'autre : l'une après l'autre ou en même temps."
+                                  "text": "l'article R223-4 du code des procédures civiles d'exécution."
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+                              "text": "L'acte de signification n'est pas valable."
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-                              "text": " peut chercher à se faire rembourser en faisant saisir votre véhicule (voiture, moto, scooter, quad...). Deux saisies sont possibles : l'une vous empêche de vendre votre véhicule, l'autre vous empêche d'utiliser votre véhicule et peut entraîner sa vente. Vous pouvez contester chacune de ces saisies."
-                            }
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+                              "text": "En général, le véhicule saisi est immobilisé à l'aide d'un sabot. Le numéro de téléphone du commissaire de justice doit être indiqué de manière très apparente sur l'appareil utilisé pour l'immobilisation."
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-                              "text": "Toutefois, si le véhicule vous est nécessaire pour exercer personnellement votre activité professionnelle, la saisie n'est pas possible (par exemple, si vous êtes chauffeur de taxi ou VRP)."
+                              "text": "Le véhicule peut aussi être déplacé et mis en dépôt."
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+                                  "text": ", faite dans les locaux que le débiteur occupe ou dans ceux de la personne qui détient le véhicule pour le compte du débiteur."
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+                                      "text": "Description du véhicule saisi (numéro d'immatriculation, marque, couleur et, éventuellement, contenu apparent et détériorations visibles)"
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+                                      "text": "Indication que le débiteur est présent lors de la saisie."
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-                              "text": "La déclaration doit indiquer les informations suivantes :"
+                              "text": " contenir les informations suivantes :"
                             }
                           ]
                         },
@@ -1532,7 +2036,7 @@
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                                       "type": "text",
-                                      "text": "Vos nom et adresse (en tant que débiteur)"
+                                      "text": "Copie du procès-verbal d'immobilisation"
                                     }
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-                                      "text": "Numéro d'immatriculation et marque du véhicule saisi"
+                                      "text": "Décompte distinct des sommes réclamées (dettes, frais, intérêts dus) et du taux des intérêts"
                                     }
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@@ -1562,47 +2066,14 @@
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-                                      "text": " du créancier"
+                                      "text": "Avertissement que si le débiteur ne paie pas et qu'il ne vend pas le véhicule saisi dans un délai d'un mois, ce véhicule sera vendu aux enchères publiques"
                                     }
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-                              "text": "L'acte de signification doit indiquer les informations suivantes :"
-                            }
-                          ]
-                        },
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-                                      "text": "Décompte distinct des sommes réclamées (montant de la dette, des frais et des intérêts dus)"
+                                      "text": "Indication que le débiteur peut contester l'immobilisation devant le juge de l'exécution dont dépend son domicile ou le lieu d'immobilisation du véhicule"
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-                                      "text": "Possibilité de contester la saisie devant le juge de l'exécution du lieu où vous habitez (en caractères très apparents)"
+                                      "text": "Reproduction des dispositions des "
+                                    },
+                                    {
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+                                        }
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-                                  "text": "la déclaration expire au bout de 2 ans à partir de sa signification, sauf si elle est renouvelée entre-temps."
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+                              "text": "Débiteur absent"
                             }
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-                              "text": "Contestation"
+                              "text": "En général, le véhicule est immobilisé à l'aide d'un sabot. Le numéro de téléphone du commissaire de justice doit être indiqué de manière très apparente sur l'appareil utilisé pour l'immobilisation."
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-                              "text": "Vous pouvez contester la saisie (par exemple, parce que le véhicule ne vous appartient pas ou qu'il est indispensable à votre activité professionnelle, ou parce que le procès-verbal n'est pas valable...) devant le juge de l'exécution."
+                              "text": "Le véhicule peut aussi être déplacé et mis en dépôt."
                             }
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-                              "text": "Vous devez vous adresser au greffe du tribunal de votre lieu d'habitation."
+                              "text": "L'immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule."
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+                                  "text": ", faite dans les locaux que le débiteur occupe ou dans ceux d'une personne qui détient le véhicule pour son compte."
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-                                  "text": "le véhicule peut être immobilisé lors d'une "
-                                },
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-                                    "type": "Fiche d'information conditionnée",
-                                    "audience": "Particuliers"
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-                                  "type": "text",
-                                  "text": ", pratiquée dans les locaux que vous occupez ou les locaux d'une autre personne qui détient le véhicule pour votre compte."
+                                  "text": "informer le débiteur de l'immobilisation, par lettre simple "
                                 }
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+                              "text": "envoyée ou déposée à son adresse."
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-                                    },
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+                                      "text": "Avertissement que l'immobilisation vaut saisie"
                                     }
                                   ]
-                                },
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+                                      "text": "Copie du procès-verbal d'immobilisation"
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+                                      "text": "Avertissement que si le débiteur ne paie pas et que s'il ne pas le véhicule saisi dans un délai d'un mois, ce véhicule sera vendu aux enchères publiques"
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-                              "text": "Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision vous est envoyée (et au débiteur et au commissaire de justice) par lettre simple. Vous-même et le débiteur êtes également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception."
+                              "text": "Le procès-verbal de saisie par immobilisation du véhicule n'est pas valable."
                             }
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+                      "text": "Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision est envoyée par lettre simple au débiteur, au créancier, et au commissaire de justice."
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-                      "text": "Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due."
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-                      "text": "Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)"
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-                      "text": "Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque."
+                      "text": "Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)"
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-                      "text": "Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne"
+                      "text": "Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)"
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-                  "text": "Créancier"
+                  "text": "Mainlevée"
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-                      "text": "Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation"
+                      "text": "Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque."
                     }
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