@socialgouv/fiches-vdd 2.1147.0 → 2.1149.0

package/data/particuliers/F115.json

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-              "text": "La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. Le salarié ne reçoit plus qu'une partie de son salaire. Mais la somme versée au salarié ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable (SBI)."
+              "text": "La saisie sur salaire consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette."
             }
           ]
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@@ -743,7 +743,35 @@
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-                          "text": "Le juge compétent est le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du débiteur. Si le débiteur réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, il s'agit du juge de l'exécution du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'employeur du débiteur."
+                          "text": "Le juge compétent est le"
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+                          "text": " du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du débiteur. Si le débiteur réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, il s'agit du "
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+                          "text": " du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'employeur du débiteur."
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-                          "text": "Le juge de l'exécution tente de mettre d'accord le créancier et le débiteur, notamment en accordant des délais de paiement ou en prévoyant un remboursement par paiements partiels."
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+                          "text": " tente de mettre d'accord le créancier et le débiteur, notamment en accordant des délais de paiement ou en prévoyant un remboursement par paiements partiels."
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-                          "text": "Si le débiteur ne comparaît pas, le juge peut ordonner la saisie, à moins qu'il n'estime nécessaire une nouvelle convocation."
+                          "text": "Si le débiteur ne comparaît pas, le juge peut ordonner la saisie, à moins qu'il estime qu'une nouvelle convocation est nécessaire."
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+                      "text": "Véhicule motorisé à 2 ou 3 roues  et quadricycle à moteur : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur"
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-                      "text": " peuvent prévoir que ce congé."
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