@socialgouv/fiches-vdd 2.1135.0 → 2.1137.0

package/data/particuliers/F31923.json

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@@ -2920,7 +2920,7 @@
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package/data/particuliers/F32077.json

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+                                  "text": " pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez."
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package/data/particuliers/F33322.json

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package/data/particuliers/F33453.json

@@ -798,10 +798,6 @@
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package/data/particuliers/F33671.json

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+                              "text": " (agent immobilier) représentant le propriétaire. Dans ce cas, il est recommandé de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie, par courrier recommandé avec avis de réception."
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+                              "text": "Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l'état des lieux de sortie (par exemple, les frais facturés par l'agence immobilière)."
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package/data/particuliers/F33694.json

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+                                      "text": ", ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national."
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                                   ]
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package/data/particuliers/F33891.json

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