@socialgouv/fiches-vdd 2.1069.0 → 2.1071.0

package/data/particuliers/F2289.json

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-              "text": "Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (logement, voisinage, divorce, travail, contrats..)."
+              "text": "Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (logement, voisinage, divorce, travail, contrats...)."
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-                      "text": "Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées (conflit de voisinage, divorce, licenciement etc..). Ces juridictions ne prononcent pas de sanctions pénales, mais elles peuvent condamner une des partie en litige à payer une somme d'argent. A tout stade de la procédure, le juge civil peut aussi imposer aux parties de rencontrer un médiateur qu'il désigne."
+                      "text": "Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées. Ces juridictions ne prononcent pas de sanctions pénales, mais elles peuvent condamner l'une des parties au litige à payer une somme d'argent. À tout stade de la procédure, le juge civil peut aussi imposer aux parties de rencontrer un médiateur qu'il désigne."
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+                      "text": " traite toutes les affaires civiles (par exemple : conflit de voisinage, contrat mal exécuté, dette impayée) qui n'ont pas été attribuées à un autre tribunal. Dans ces cas, le tribunal judiciaire est compétent quelle que soit la valeur du litige (inférieure ou supérieure à "
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-                      "text": ") ou de complexité. Il juge également les divorces ou les successions quel que soit le montant en jeu."
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+                      "text": " juge les litiges concernant les actes de commerce des entreprises et les engagements pris par les commerçants ou les banques. Il remplit en outre une fonction administrative par le biais de son greffe."
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