@socialgouv/fiches-vdd 2.1002.0 → 2.1003.0

package/CHANGELOG.md

@@ -1,3 +1,10 @@
+# [2.1003.0](https://github.com/SocialGouv/fiches-vdd/compare/v2.1002.0...v2.1003.0) (2024-04-08)
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+
+### Features
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+* **data:** 20240408_2219 update ([a6faf81](https://github.com/SocialGouv/fiches-vdd/commit/a6faf81c4aa6bca1bc21a0cfd55a0baf9eb554f7))
+
 # [2.1002.0](https://github.com/SocialGouv/fiches-vdd/compare/v2.1001.0...v2.1002.0) (2024-04-07)
 
 

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@@ -3687,7 +3687,7 @@
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-              "text": "Comment déclarer des financements étrangers du culte ?"
+              "text": "Comment une association cultuelle doit déclarer des financements étrangers du culte ?"
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-              "text": "Comment déclarer des financements étrangers du culte ?"
+              "text": "Comment une association cultuelle doit déclarer des financements étrangers du culte ?"
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-              "text": "Comment déclarer des financements étrangers du culte ?"
+              "text": "Comment une association cultuelle doit déclarer des financements étrangers du culte ?"
             }
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               "type": "text",
-              "text": "Comment déclarer des financements étrangers du culte ?"
+              "text": "Comment une association cultuelle doit déclarer des financements étrangers du culte ?"
             }
           ]
         },
@@ -49,7 +49,7 @@
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             {
               "type": "text",
-              "text": "Une association exerçant le culte qui reçoit un financement direct ou indirect de l'étranger doit le déclarer. Peu importe la forme de l'avantage ou de la ressource, l'obligation de déclaration s'impose, dès que le montant perçu, sur une année comptable, dépasse 15 300 €. L'obligation de déclaration s'impose quel que soit le montant pour les donations notariées et les legs. La déclaration doit être faite au ministre de l'intérieur. Il peut s'y opposer en cas de risque d'atteinte à l'ordre public."
+              "text": "La déclaration des financements étrangers du culte doit être faite au ministre de l'intérieur. Il peut s'y opposer en cas de risque d'atteinte à l'ordre public."
             }
           ]
         },
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             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2022-10-27"
+              "text": "modified 2024-04-05"
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                   "type": "text",
-                  "text": "Comment déclarer des financements étrangers du culte ?"
+                  "text": "Comment une association cultuelle doit déclarer des financements étrangers du culte ?"
                 }
               ]
             }
@@ -426,7 +426,7 @@
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": ". La déclaration doit être faite au ministre de l'intérieur. Il peut s'y opposer en cas de risque d'atteinte à l'ordre public."
+                      "text": ". Auprès de qui doit être faite la déclaration ? L'administration peut-elle s'y opposer ? Nous vous donnons les informations à connaître."
                     }
                   ]
                 }
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                           "type": "text",
-                          "text": "Quels sont les financements concernés ?"
+                          "text": "Quels sont les financements étrangers du culte concernés ?"
                         }
                       ]
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@@ -606,7 +606,7 @@
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Les financements peuvent prendre la forme de :"
+                      "text": "Les financements peuvent prendre les formes suivantes :"
                     }
                   ]
                 },
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                               "type": "text",
-                              "text": "Prêt en espèce à taux bonifié (privilégié) ou non"
+                              "text": "Prêt en espèce à taux bonifié (c'est-à-dire privilégié) ou non"
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                               "type": "text",
-                              "text": "Mise à disposition d'un local appartenant à une société civile immobilière (SCI) sous contrôle, même indirect, d'une organisation étrangère, qui est utilisé pour l’exercice d’un culte. Si une association financée par un Éttat étranger détient 40% des parts d’une SCI détenant un lieu de culte, l’association qui utilise le lieu de culte est tenue de le déclarer comme un financement étranger."
+                              "text": "Mise à disposition d'un local appartenant à une société civile immobilière (SCI) sous contrôle, même indirect, d'une organisation étrangère, qui est utilisé pour l’exercice d’un culte. Si une association financée par un État étranger détient 40% des parts d’une SCI détenant un lieu de culte, l’association qui utilise le lieu de culte doit le déclarer comme un financement étranger."
                             }
                           ]
                         }
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                           "type": "text",
-                          "text": "le bénévolat réalisé par un particulier non-résident n'est pas concerné."
+                          "text": "le bénévolat réalisé par un particulier non-résident en France n'est pas concerné."
                         }
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                           "type": "text",
-                          "text": "Quels sont les organismes concernés  ?"
+                          "text": "Quels sont les organismes concernés par les financements étrangers du culte ?"
                         }
                       ]
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+                          "text": "Quand faire la déclaration des financements étrangers du culte ?"
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-                                  "text": "À compter du 10 juillet, tout nouveau financement étranger reçu doit être déclaré dans trois mois de sa perception jusqu’à la fin de l’exercice comptable."
+                                  "text": "À compter du 10 juillet, tout nouveau financement étranger reçu doit être déclaré dans les 3 mois de sa perception jusqu’à la fin de l’exercice comptable."
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-                          "text": "Qui fait la déclaration ?"
+                          "text": "Qui doit faire la déclaration des financements étrangers du culte ?"
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+                      "text": "Le fait que l’association bénéficiaire déclare l’avantage n’exonère pas un organisme intermédiaire de déclarer également l’avantage si cet organisme est soumis aux obligations de déclaration."
                     }
                   ]
                 },
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-                          "text": " déclarer l'avantage. Cette obligation ne concerne que les organismes soumis aux obligations de déclaration comme, par exemple, les associations exerçant le culte. "
+                          "text": " déclarer l'avantage. Cette obligation ne concerne que les organismes soumis aux obligations de déclaration comme, par exemple, les associations exerçant le culte."
                         }
                       ]
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-                          "text": "L'association à qui elle met à disposition des avantages (subvention, actif, main-d’œuvre…) financés directement ou indirectement depuis l’étranger est également soumises aux obligations de déclaration de ces avantages."
+                          "text": "L'association à qui elle met à disposition des avantages (subvention, actif, main-d’œuvre…) financés directement ou indirectement depuis l’étranger est également soumise aux obligations de déclaration de ces avantages."
                         }
                       ]
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                           "type": "text",
-                          "text": "À qui adresser la déclaration ?"
+                          "text": "Comment adresser la déclaration des financements étrangers du culte ?"
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                           "type": "text",
-                          "text": "Quelles sont les informations à transmettre dans la déclaration ?"
+                          "text": "Quelles sont les informations à transmettre dans la déclaration des financements étrangers du culte ?"
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                           "type": "text",
-                          "text": "Dans quel délais l'administration se prononce-t-elle ?"
+                          "text": "Dans quel délai l'administration se prononce-t-elle sur l'approbation ou non des financements étrangers du culte ?"
                         }
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-                          "text": "Comment se déroule la procédure d'opposition ?"
+                          "text": "Comment se déroule la procédure d'opposition à la perception de financements étrangers du culte ?"
                         }
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-                          "text": "Quelles sont les sanctions ?"
+                          "text": "Quelles sont les sanctions pour le non-respect des obligations de déclaration des financements étrangers du culte ?"
                         }
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                           "type": "text",
-                          "text": ", dont le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction."
+                          "text": ", mais le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction."
                         }
                       ]
                     },
@@ -3476,7 +3491,7 @@
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-                          "text": " peut être prononcé en cas de :"
+                          "text": " peut être prononcé dans l'un des cas suivants :"
                         }
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+                                  "text": "Déclaration incomplète"
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-                                  "text": "demande de pièces ou informations complémentaires non produites dans les délais"
+                                  "text": "Demande de documents ou informations complémentaires non produites dans les délais"
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-                                  "text": "de conservation de l'avantage ou de la ressource."
+                                  "text": "Conservation de l'avantage ou de la ressource."
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+                          "text": " doit faire certifier ses comptes."
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-                  "text": "Comment déclarer des financements étrangers du culte ?"
+                  "text": "Comment une association cultuelle doit déclarer des financements étrangers du culte ?"
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