@socialgouv/fiches-travail-data 4.690.0 → 4.692.0

package/data/fiches-travail.json

@@ -1,7 +1,7 @@
 [
   {
     "date": "02/08/2024",
-    "description": "Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés peut désigner un délégué syndical (DS). Le délégué (…)",
+    "description": "Les délégués syndicaux (DS) dans les entreprises et les établissements d'au moins 50 salariés",
     "intro": "<p>Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement d’au moins 50 salariés peut désigner un délégué syndical (DS). Le délégué syndical exerce un rôle de représentation du syndicat auquel il appartient et de négociateur de conventions ou d’accords collectifs d’entreprise ou d’établissement. Il bénéficie d’une protection particulière en matière de licenciement.</p>",
     "pubId": "article375542",
     "sections": [
@@ -284,7 +284,7 @@
   },
   {
     "date": "24/06/2024",
-    "description": "Le contrat de travail existe dès l'instant où une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la (…)",
+    "description": "Le contrat de travail existe dès l'instant où une personne s'engage à travailler moyennant rémunération pour le compte et sous la direction d'une autre (l'employeur).",
     "intro": "<p><strong>Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur)</strong>. Le plus souvent, le contrat de travail doit être <strong>écrit</strong>. Son exécution entraîne un certain nombre d’<strong>obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur</strong>.</p>",
     "pubId": "article100976",
     "sections": [
@@ -437,7 +437,7 @@
   },
   {
     "date": "08/09/2023",
-    "description": "La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au (…)",
+    "description": "La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.",
     "intro": "<p>La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.</p><p>La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui&nbsp;:</p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> n’est pas obligatoire,</li><li> doit, pour exister, être prévue dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement,</li><li> a une durée maximale fixée par le Code du travail, les conventions collectives ou le contrat de travail, avec, dans certains cas (CDD, VRP…), application de règles particulières,</li><li> peut, sauf abus, être rompue librement sous réserve du respect d’un délai de prévenance.</li></ul><p>Au terme de la période d’essai, le salarié est définitivement embauché.</p>",
     "pubId": "article100977",
     "sections": [
@@ -539,7 +539,7 @@
   },
   {
     "date": "14/06/2024",
-    "description": "Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) étant la forme normale et générale de la relation de travail, la conclusion d'un contrat à durée (…)",
+    "description": "Le CDD n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit.",
     "intro": "<p><strong>Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) étant la forme normale et générale de la relation de travail, la conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi</strong>. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit.</p><p>Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, <strong>un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise</strong>.</p>",
     "pubId": "article100979",
     "sections": [
@@ -924,7 +924,7 @@
   },
   {
     "date": "20/06/2024",
-    "description": "La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et (…)",
+    "description": "Le contrat de mission ne peut avoir pour objet ou effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.",
     "intro": "<p>La conclusion d’un contrat de travail temporaire n’est possible que pour l’<strong>exécution d’une tâche précise et temporaire, dénommée mission</strong>, et seulement dans les <strong>cas énumérés par la loi</strong>. Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice.</p>",
     "pubId": "article100982",
     "sections": [
@@ -1279,7 +1279,7 @@
   },
   {
     "date": "21/12/2021",
-    "description": "Le travail intermittent se caractérise par l'alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Il doit être prévu par un accord (…)",
+    "description": "Le travail intermittent est une alternance de périodes travaillées et non travaillées qui correspondant aux fluctuations d'activités. Exemples : formateurs ou moniteurs de ski.",
     "intro": "<p>Le travail intermittent se caractérise par l’alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Il doit être prévu par un accord collectif et doit faire l’objet d’un contrat à durée indéterminée, conclu par écrit et comportant un certain nombre de clauses obligatoires. Le salarié en contrat de travail intermittent bénéficie des mêmes droits que les autres salariés. Pour la mise en œuvre des dispositions relatives au contrat de travail intermittent, distinction est opérée entre, d’une part les dispositions relevant de l’ordre public, auxquelles il ne peut être dérogé, et, d’autre part, celles qui relèvent de la négociation et de l’accord collectif (avec la primauté reconnue à la convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement sur la convention ou l’accord de branche étendu).</p>",
     "pubId": "article100985",
     "sections": [
@@ -1325,7 +1325,7 @@
   },
   {
     "date": "06/12/2023",
-    "description": "Le travail saisonnier se caractérise par l'exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en (…)",
+    "description": "Le travail saisonnier se caractérise par l'exécution de tâches qui se répètent chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons.",
     "intro": "<p>Le travail saisonnier se caractérise par l’exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (récolte, cueillette,…) ou des modes de vie collectifs (tourisme…). Cette variation d’activité doit être indépendante de la volonté de l’employeur.<br class=\"autobr\">Les salariés directement occupés à des tâches saisonnières peuvent être recrutés en <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/article/le-contrat-a-duree-determinee-cdd\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">contrats à durée déterminée (CDD)</a> prévoyant ou non un terme précis. <br class=\"autobr\">Sous certaines conditions, des contrats saisonniers successifs peuvent être conclus avec le même salarié. De même, ils peuvent comporter une clause de reconduction.</p>",
     "pubId": "article100986",
     "sections": [
@@ -1367,7 +1367,7 @@
   },
   {
     "date": "18/07/2022",
-    "description": "Type particulier de contrat saisonnier, le contrat vendanges permet de recruter un salarié pour les préparatifs des vendanges, leur réalisation (…)",
+    "description": "Le contrat vendanges est un type particulier du contrat saisonnier. Il permet de recruter un salarié pour les préparatifs, la réalisation des vendanges, le rangement et le nettoyage.",
     "intro": "<p>Type particulier de contrat saisonnier, le contrat vendanges permet de recruter un salarié pour les préparatifs des vendanges, leur réalisation (Exemple&nbsp;: cueillette du raisin, portage des hottes et paniers), les travaux de rangement et de nettoyage du matériel.<br class=\"autobr\">Caractéristiques du contrat&nbsp;:</p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> sa durée (1 mois),</li><li> la possibilité, pour un salarié, d’en conclure plusieurs successivement.</li></ul>",
     "pubId": "article100987",
     "sections": [
@@ -1401,7 +1401,7 @@
   },
   {
     "date": "03/06/2024",
-    "description": "Deux situations doivent être distinguées : l'employeur peut souhaiter modifier un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail : dans (…)",
+    "description": "La modification du contrat de travail peut nécessiter l'accord du salarié concerné. Les changement des conditions de travail peuvent être imposées par l'employeur.",
     "intro": "<p>Deux situations doivent être distinguées&nbsp;:</p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> l’employeur peut souhaiter modifier un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail&nbsp;: dans ce cas, cette modification, assimilée à une modification du contrat lui-même, nécessite l’accord du salarié concerné&nbsp;;</li><li> les modifications décidées par l’employeur peuvent ne constituer qu’un changement des conditions de travail du salarié&nbsp;; dans ce cas, l’employeur peut imposer ces changements au salarié, dans le cadre de son pouvoir de direction.</li></ul>",
     "pubId": "article100988",
     "sections": [
@@ -1469,7 +1469,7 @@
   },
   {
     "date": "21/07/2022",
-    "description": "Le changement de la situation juridique de l'employeur avec lequel le contrat de travail a été signé, peut résulter du décès de celui-ci, d'une (…)",
+    "description": "Si l'entité économique conserve son identité, l'activité est poursuivie ou reprise, les contrats de travail en CDI et en CDD en cours sont maintenus.",
     "intro": "<p>Le changement de la situation juridique de l’employeur avec lequel le contrat de travail a été signé, peut résulter du décès de celui-ci, d’une vente, d’une transformation d’un fonds, d’une fusion d’entreprise, d’une mise en location-gérance ou d’une reprise par le propriétaire… En principe, les contrats de travail sont maintenus.</p>",
     "pubId": "article100989",
     "sections": [
@@ -1555,7 +1555,7 @@
   },
   {
     "date": "14/06/2024",
-    "description": "Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au (…)",
+    "description": "Dans les entreprises où sont constituées au moins une sections syndicale d'organisation, l'employeur se doit engager des négociations sur certains thèmes.",
     "intro": "<p>Dans les entreprises où sont constituées <strong>une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives</strong>, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical, l’<strong>employeur doit prendre l’initiative d’engager</strong>, périodiquement, des <strong>négociations</strong> portant sur certains thèmes dont, notamment, les <strong>rémunérations et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes</strong>. <br class=\"autobr\">À défaut d’une initiative de l’employeur, la négociation s’engage obligatoirement à la demande d’une organisation syndicale représentative.</p>",
     "pubId": "article101008",
     "sections": [
@@ -1879,7 +1879,7 @@
   },
   {
     "date": "16/07/2024",
-    "description": "La réglementation en matière de prévention des risques professionnels liés à l'amiante a été entièrement révisée depuis 2012. Le site du ministère (…)",
+    "description": "La réglementation en matière de prévention des risques professionnels liés à l'amiante a été entièrement révisée depuis 2012. Présentation actualisée des textes réglementaires, questions-réponses, instructions et notes DGT",
     "intro": "<p>La réglementation en matière de prévention des risques professionnels liés à l’amiante a été entièrement révisée depuis 2012. Le site du ministère du travail présente de manière actualisée l’ensemble des textes réglementaires ainsi que les questions-réponses, instructions et notes du directeur général du travail (DGT) venus les préciser. Sont également disponibles sur cette page «&nbsp;amiante&nbsp;» des documents d’appropriation et d’accompagnement ainsi que les informations relatives aux initiatives du ministère chargé du travail en matière de professionnalisation des acteurs de la filière amiante, aux études scientifiques en cours.</p>",
     "pubId": "article101013",
     "sections": [
@@ -1943,7 +1943,7 @@
   },
   {
     "date": "05/09/2024",
-    "description": "Les salariés représentants du personnel ne peuvent faire l'objet d'un licenciement, individuel ou collectif, sans l'autorisation de l'inspecteur (…)",
+    "description": "La protection en cas de licenciement pour les salariés représentants du personnel.",
     "intro": "<p>Les salariés représentants du personnel ne peuvent faire l’objet d’un licenciement, individuel ou collectif, sans l’autorisation de l’inspecteur du travail, pendant toute la durée de leur mandat et au-delà.<br class=\"autobr\">L’inspecteur du travail vérifie au cours d’une enquête contradictoire que la rupture du contrat n’est pas une mesure discriminatoire, liée aux fonctions de représentation du salarié. Sa décision, positive ou négative, peut faire l’objet d’un recours.</p>",
     "pubId": "article101094",
     "sections": [
@@ -2707,7 +2707,7 @@
   },
   {
     "date": "31/05/2024",
-    "description": "La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement (…)",
+    "description": "La démission permet au salarié de rompre son CDI de sa propre initiative. Si un délai de préavis est prévu, il doit être respecté.",
     "intro": "<p><strong>La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative</strong>, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le <strong>délai de préavis</strong> éventuellement prévu, sauf dispense accordée par l’employeur ou prévue par la convention collective (celle-ci peut, par exemple, prévoir que le salarié est libéré de son préavis lorsqu’il a trouvé un autre emploi). La démission n’est subordonnée à <strong>aucune autorisation préalable</strong> de l’employeur. Des <strong>facilités de recherche d’emploi</strong> peuvent être prévues par la <strong>convention collective</strong>.</p>",
     "pubId": "article101095",
     "sections": [
@@ -2798,7 +2798,7 @@
   },
   {
     "date": "23/05/2024",
-    "description": "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne (…)",
+    "description": "Il résulte d'une suppression ou transformation d'emploi notamment, refusée par le salarié, liée à des difficultés économiques, à des mutations technologiques…",
     "intro": "<p>Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs <strong>motifs non inhérents à la personne du salarié</strong> résultant d’une <strong>suppression ou transformation d’emploi</strong> ou d’une <strong>modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail</strong>, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cessation d’activité de l’entreprise.</p>",
     "pubId": "article101099",
     "sections": [
@@ -2926,7 +2926,7 @@
   },
   {
     "date": "21/06/2024",
-    "description": "Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d'essai - le contrat de travail à durée indéterminée d'un seul salarié pour un motif (…)",
+    "description": "Le licenciement pour motif économique d'un salarié en CDI doit respecter les règles de reclassement, d'ordre des licenciements, de notification ou du préavis.",
     "intro": "<p>Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d’essai - le contrat de travail à durée indéterminée d’un seul salarié pour un motif économique doit respecter les règles concernant&nbsp;:</p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> le reclassement du salarié&nbsp;;</li><li> l’ordre des licenciements&nbsp;;</li><li> la convocation du salarié à un entretien préalable avant toute décision&nbsp;;</li><li> la notification du licenciement&nbsp;;</li><li> l’information de la <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/organisation/article/dreets-directions-regionales-de-l-economie-de-l-emploi-du-travail-et-des\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités</a> (DREETS – DDETS) de son territoire&nbsp;;</li><li> le préavis.</li></ul>",
     "pubId": "article101101",
     "sections": [
@@ -3026,7 +3026,7 @@
   },
   {
     "date": "21/12/2021",
-    "description": "La procédure de licenciement pour motif économique varie selon le nombre de salariés concernés. Le licenciement de 2 à 9 salariés sur une période (…)",
+    "description": "Elle impose à l'employeur le respect d'une procédure particulière : consultation des représentants du personnel, ordre des licenciements, reclassement….",
     "intro": "<p>La procédure de licenciement pour motif économique varie selon le nombre de salariés concernés. Le licenciement de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours impose à l’employeur le respect de règles de procédure particulière&nbsp;: consultation des représentants du personnel, ordre des licenciements, entretien préalable, information de l’administration du travail, etc. L’employeur doit aussi, préalablement au licenciement, chercher à reclasser les salariés dont le licenciement est envisagé.</p>",
     "pubId": "article101102",
     "sections": [
@@ -3107,7 +3107,7 @@
   },
   {
     "date": "06/02/2023",
-    "description": "La priorité de réembauche - obligatoirement mentionnée dans la lettre de licenciement - peut être mise en œuvre pendant un an à compter de la (…)",
+    "description": "La priorité de réembauche s'applique à l'occasion de tout licenciement économique et peut être mise en œuvre pendant un an à compter de la rupture du contrat de travail.",
     "intro": "<p>La <strong>priorité de réembauche</strong> - obligatoirement mentionnée dans la lettre de licenciement - peut être mise en œuvre pendant <strong>un an à compter de la rupture du contrat de travail</strong> au profit de <strong>tout salarié licencié pour motif économique</strong> qui en fait la demande auprès de l’ancien employeur. Ce dernier doit alors l’informer de <strong>tout emploi disponible</strong>.</p><p>La priorité de réembauche s’applique à l’occasion de <strong>tout licenciement économique, quels que soient l’ampleur du licenciement ou l’effectif de l’entreprise</strong>.</p><p>Le non respect de cette priorité est passible de sanctions.</p>",
     "pubId": "article101105",
     "sections": [
@@ -3167,7 +3167,7 @@
   },
   {
     "date": "22/07/2024",
-    "description": "Dans les entreprises dépourvues d'institution représentative du personnel (selon le cas, nouveau comité social et économique ? comité (…)",
+    "description": "Le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister par un conseiller du salarié qui exerce sa mission bénévolement.",
     "intro": "<p>Dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel (selon le cas, nouveau comité social et économique, délégué syndical, etc.), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié. Celui-ci exerce sa mission à titre bénévole. Il est soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur.</p><p>En cas de licenciement dans ces entreprises, la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement (envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé) doit mentionner la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller du salarié et préciser l’adresse des services ou la liste des conseillers du département est disponible.</p>",
     "pubId": "article101113",
     "sections": [
@@ -3281,7 +3281,7 @@
   },
   {
     "date": "30/01/2023",
-    "description": "Le salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise, ou prendre des responsabilités de direction au sein d'une « jeune entreprise innovante (…)",
+    "description": "Un salarié peut momentanément quitter son emploi dans le cadre d'un congé ou d'un temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.",
     "intro": "<p>Le salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise, ou prendre des responsabilités de direction au sein d’une «&nbsp;jeune entreprise innovante&nbsp;», peut momentanément quitter son emploi pour se consacrer à sa nouvelle activité, soit dans le cadre du congé pour création ou reprise d’entreprise, soit dans le cadre du temps partiel pour création ou reprise d’entreprise. <br class=\"autobr\">Il peut, en outre, en cas de création ou reprise d’entreprise, bénéficier, au cours de sa 1ère année d’activité (et dans certains cas, au-delà) de l’inopposabilité de la clause d’exclusivité.</p>",
     "pubId": "article101168",
     "sections": [
@@ -3325,7 +3325,7 @@
   },
   {
     "date": "06/05/2024",
-    "description": "Ouvert, sous certaines conditions, au salarié qui souhaite se consacrer à la création ou à la reprise d'une entreprise, ou participer à la (…)",
+    "description": "Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous réserve d'une certaine ancienneté dans l'entreprise à un congé ou à une période de temps partiel.",
     "intro": "<p>Ouvert, sous certaines conditions, au salarié qui souhaite se consacrer à la création ou à la reprise d’une entreprise, ou participer à la direction d’une «&nbsp;jeune entreprise innovante&nbsp;» (JEI), ce congé permet de suspendre le contrat de travail afin de retrouver, si besoin est, au terme du congé, l’emploi précédemment occupé (ou un emploi similaire).<br class=\"autobr\">Dans une telle situation, le salarié peut aussi choisir de passer à temps partiel. S’il s’agit d’une création ou d’une reprise d’entreprise, tous les autres dispositifs d’appui au <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/creation-ou-reprise-d-activite/article/salarie-createur-ou-repreneur-d-entreprise-conge-et-temps-partiel\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">salarié créateur d’entreprise</a> peuvent également être mobilisés.</p>",
     "pubId": "article101169",
     "sections": [
@@ -3397,7 +3397,7 @@
   },
   {
     "date": "21/12/2021",
-    "description": "Des entreprises de travail à temps partagé (ETTP) peuvent être créées dans le but exclusif de mettre à disposition d'entreprises clientes du (…)",
+    "description": "Les EETP mettent à disposition d'entreprises clientes du personnel qualifié qu'elles ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens",
     "intro": "<p>Des entreprises de travail à temps partagé (ETTP) peuvent être créées dans le but exclusif de mettre à disposition d’entreprises clientes du personnel qualifié qu’elles ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens. La mission du salarié ainsi mis à disposition peut être à temps plein ou à temps partiel. Un contrat doit être signé, pour chaque mise à disposition, entre l’entreprise de travail en temps partagé et l’entreprise cliente, un contrat de travail étant par ailleurs signé entre le salarié mis à disposition et l’entreprise de travail à temps partagé.</p>",
     "pubId": "article102500",
     "sections": [
@@ -3439,7 +3439,7 @@
   },
   {
     "date": "21/02/2023",
-    "description": "Les entreprises procédant à des licenciements économiques peuvent conclure avec l'État des conventions permettant de faciliter le reclassement des (…)",
+    "description": "L'allocation temporaire dégressive (ATD) permet de verser aux salariés reclassés dans un emploi moins rémunéré une allocation destinée à compenser la différence",
     "intro": "<p>Les entreprises procédant à des licenciements économiques peuvent conclure avec l’État des conventions permettant de faciliter le reclassement des personnes licenciées. Parmi ces conventions, la convention d’allocation temporaire dégressive (ATD) permet le versement, aux salariés licenciés et reclassés dans un emploi moins bien rémunéré, d’une allocation destinée à compenser cette différence de rémunération. Elle fait l’objet d’un versement en une, deux ou trois fractions.</p>",
     "pubId": "article102712",
     "sections": [
@@ -3489,7 +3489,7 @@
   },
   {
     "date": "14/11/2023",
-    "description": "Le chèque emploi-service universel (CESU) est un dispositif permettant à un particulier employeur de déclarer et rémunérer des activités de (…)",
+    "description": "Le CESU simplifie les démarches déclaratives du particulier employeur pour la déclaration et rémunération des activités de services à la personne.",
     "intro": "<p>Le chèque emploi-service universel (CESU) est un dispositif permettant à un particulier employeur de déclarer simplement la rémunération des salariés pour des activités de services à la personne. Ces services sont en principe rendus au domicile du particulier&nbsp;; il peut également s’agir d’activités exercées hors du domicile dès lors qu’elles s’inscrivent dans le prolongement d’une activité de services à domicile.<br class=\"autobr\">L’emploi, par un particulier, d’un salarié à domicile peut <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/le-particulier-employeur/article/emplois-a-domicile-credit-d-impot-et-exoneration-de-charges-patronales\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">ouvrir droit à divers avantages fiscaux et sociaux</a>.</p>",
     "pubId": "article102766",
     "sections": [
@@ -3624,7 +3624,7 @@
   },
   {
     "date": "06/02/2024",
-    "description": "La lutte contre le travail illégal constitue une priorité pour le Gouvernement et pour l'ensemble des corps de contrôle. Le travail illégal (…)",
+    "description": "Ces fraudes violent les règles élémentaires liées à l'exercice d'une activité professionnelle indépendante et celles liées à l'embauche et à l'emploi des salariés.",
     "intro": "<p>La <strong>lutte contre le travail illégal</strong> constitue une priorité pour le Gouvernement et pour l’ensemble des corps de contrôle.</p><p>Le travail illégal constitue en effet un triple préjudice&nbsp;:<br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> Pour les <strong>salariés</strong> dont les droits ne sont pas respectés&nbsp;;</li><li> Pour les <strong>entreprises</strong> qui respectent la loi et qui sont victimes d’une concurrence déloyale&nbsp;;</li><li> Pour la <strong>collectivité</strong> qui est privée des cotisations sociales et impôts qui lui sont dus.</li></ul>",
     "pubId": "article103097",
     "sections": [
@@ -3734,7 +3734,7 @@
   },
   {
     "date": "21/12/2021",
-    "description": "Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit pas la (…)",
+    "description": "Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail. Il peut être rompu sur décision de l'employeur ou du salarié ou encore par la rupture conventionnelle.",
     "intro": "<p><strong>Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.</strong> Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), ou encore pour une cause extérieure aux parties (ex&nbsp;: cas de force majeure). <br class=\"autobr\">Sa rupture peut aussi résulter d’un accord des deux parties élaboré dans le cadre du dispositif de «&nbsp;rupture conventionnelle&nbsp;» mis en place par la loi n°&nbsp;2008-596 du 25 juin 2008.</p>",
     "pubId": "article103932",
     "sections": [
@@ -3784,7 +3784,7 @@
   },
   {
     "date": "03/05/2024",
-    "description": "Lorsqu'un salarié a des dettes (pension alimentaire non versée, impôt dû au fisc, loyers impayés…), il peut s'en acquitter volontairement en (…)",
+    "description": "Un salarié endetté peut céder une partie de son salaire. Un créancier peut aussi mettre en œuvre une saisie sur salaire. Un minimum doit être laissé au salarié.",
     "intro": "<p><strong>Lorsqu’un salarié a des dettes</strong> (pension alimentaire non versée, impôt dû au fisc, loyers impayés…), <strong>il peut s’en acquitter volontairement en cédant une partie de sa rémunération à son créancier</strong> (c’est la cession du salaire). Un créancier peut également mettre en œuvre la <strong>procédure de saisie sur salaire</strong>&nbsp;; dans ce cas, il perçoit directement de l’employeur du débiteur (le salarié) le remboursement de la créance que ce dernier lui doit. Toutefois, compte tenu de son caractère alimentaire, le salaire ne peut ni être cédé, ni être saisi dans sa totalité et <strong>un minimum doit être laissé à la disposition du salarié</strong>.</p>",
     "pubId": "article105512",
     "sections": [
@@ -3874,7 +3874,7 @@
   },
   {
     "date": "02/09/2024",
-    "description": "Les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par l'article L. 3133-1 du Code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1ermai, 8 (…)",
+    "description": "Les jours fériés sont les 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre, 25 décembre.",
     "intro": "<p><strong>Les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par l’article L. 3133-1 du Code du travail</strong>&nbsp;: 1<sup>er</sup> janvier, lundi de Pâques, 1<sup>er</sup>mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre, 25 décembre.</p><p><strong>Aucune disposition légale ne prévoit le chômage obligatoire des journées de pont</strong>. L’employeur peut toutefois accorder un repos d’un ou de deux jours entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés payés. <strong>S’il est octroyé, ce repos doit être payé</strong>.</p>",
     "pubId": "article107747",
     "sections": [
@@ -4018,7 +4018,7 @@
   },
   {
     "date": "21/12/2021",
-    "description": "Le contrat à durée déterminée à objet défini est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres (au sens des conventions collectives). D'une (…)",
+    "description": "Le CDD à objet défini ou CDD de mission est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres en vue de la réalisation d'un objet défini.",
     "intro": "<p>Le contrat à durée déterminée à objet défini est réservé au recrutement d’ingénieurs et de cadres (au sens des conventions collectives). D’une durée comprise entre 18 et 36 mois (sans renouvellement possible), il prend normalement fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à 2 mois. Il peut toutefois être rompu par anticipation sous certaines conditions. <br class=\"manualbr\">La possibilité de recourir au «&nbsp;CDD à objet défini&nbsp;» suppose la conclusion d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise l’instituant.</p>",
     "pubId": "article108282",
     "sections": [
@@ -4085,7 +4085,7 @@
   },
   {
     "date": "21/06/2024",
-    "description": "Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun (…)",
+    "description": "La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir de la rupture du CDI. Elle est entourée de garanties et peut ouvrir droit au chômage.",
     "intro": "<p>Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, <strong>l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie</strong>.</p><p>Cette rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée obéit à une <strong>procédure spécifique</strong>&nbsp;: entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention. Elle est entourée d’un certain nombre de <strong>garanties pour le salarié</strong> et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi), au <strong>bénéfice de l’allocation d’assurance chômage</strong>.</p><p>À l’occasion de cette rupture conventionnelle, le salarié perçoit une <strong>«&nbsp;indemnité spécifique de rupture conventionnelle&nbsp;»</strong> dont le montant ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement.</p>",
     "pubId": "article108383",
     "sections": [
@@ -4350,7 +4350,7 @@
   },
   {
     "date": "16/04/2024",
-    "description": "En contrepartie des heures supplémentaires effectuées par les salariés, l'entreprise est tenue de leur accorder une majoration de salaire (…)",
+    "description": "Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour les huit premières heures et 50 % au-delà (hors convention ou accord spécifique). Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur (RCR).",
     "intro": "<p>À la demande de l’employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement (sur le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/les-heures-supplementaires-definition-et-limites\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">voir nos précisions sur ce site</a>). <br class=\"autobr\">Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (ou dans la limite de ce contingent si un accord collectif le prévoit) ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR).</p>",
     "pubId": "article108889",
     "sections": [
@@ -4450,7 +4450,7 @@
   },
   {
     "date": "23/07/2024",
-    "description": "Dans les conditions et limites mentionnées dans la présente fiche, l' l'employeur : doit prendre en charge une partie du prix des titres (…)",
+    "description": "Les frais de transport sont pris en charge par l'employeur pour les déplacements résidence-travail des salariés. D'autres modalités sont prévues en l'absence de transports publics notamment.",
     "intro": "<p>Dans les conditions et limites mentionnées dans la présente fiche, l’employeur&nbsp;:<br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;doit prendre en charge une partie du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ces déplacements doivent être accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Cette obligation s’applique à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. Des avantages fiscaux et sociaux sont prévus pour les salariés qui ne peuvent pas bénéficier de ces dispositions&nbsp;;<br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;peut prendre en charge, au titre des déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés, ainsi que des frais engagés par les salariés se déplaçant avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l’exception des frais d’abonnement mentionnés ci-dessus, ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée.</p>",
     "pubId": "article109185",
     "sections": [
@@ -4548,7 +4548,7 @@
   },
   {
     "date": "13/05/2024",
-    "description": "Chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés peut, s'il n'est pas (…)",
+    "description": "Chaque syndicat peut désigner un représentant qui bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical. Sa fonction sera d'animer la section syndical",
     "intro": "<p>Chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement d’au moins 50 salariés peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant de la section syndicale pour le représenter au sein de l’entreprise ou de l’établissement.</p><p>Sa fonction sera d’animer la section syndicale afin que le syndicat qui l’a désigné obtienne, aux élections professionnelles, les résultats lui permettant d’être reconnu comme représentatif, ce qui lui permettra alors de désigner un <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/le-comite-social-et-economique/article/les-delegues-syndicaux\">délégué syndical</a> aux prérogatives plus étendues (notamment la possibilité de négocier et conclure des accords collectifs).</p>",
     "pubId": "article109204",
     "sections": [
@@ -4718,7 +4718,7 @@
   },
   {
     "date": "20/12/2021",
-    "description": "Pendant la formation, les stagiaires sont obligatoirement affiliés à un régime de protection sociale avec des degrés de couverture qui diffèrent (…)",
+    "description": "Les stagiaires sont affiliés à un régime avec des degrés de couverture qui diffèrent selon qu'ils sont indemnisés par l'allocation de retour à l'emploi, l'État ou la région ou non.",
     "intro": "<p>Pendant la formation, les stagiaires sont obligatoirement affiliés à un régime de protection sociale avec des degrés de couverture qui diffèrent selon qu’ils sont dans l’une ou l’autre de ses situations&nbsp;:</p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’ARE, de l’AFDEF ou de la «&nbsp;R2F&nbsp;»&nbsp;;</li><li> demandeurs d’emploi en stage agréé par l’État ou la région&nbsp;;</li><li> personnes sans emploi et non rémunérées.<br class=\"autobr\">Toute personne en formation bénéficient de la législation sur les accidents du travail survenus par le fait ou à l’occasion de la formation.</li></ul>",
     "pubId": "article109269",
     "sections": [
@@ -4780,7 +4780,7 @@
   },
   {
     "date": "10/04/2024",
-    "description": "L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie peut être attribuée aux bénéficiaires du congé de solidarité familiale, aux (…)",
+    "description": "Elle peut être attribuée aux bénéficiaires du congé de solidarité familiale, aux personnes qui suspendent ou réduisent leur activité et aux demandeurs d'emploi",
     "intro": "<p>L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie peut être attribuée aux bénéficiaires du congé de solidarité familiale, aux personnes qui suspendent ou réduisent leur activité professionnelle pour accompagner un proche en fin de vie et aux demandeurs d’emploi indemnisés. L’allocation est également versée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.</p>",
     "pubId": "article111435",
     "sections": [
@@ -4989,7 +4989,7 @@
   },
   {
     "date": "21/07/2022",
-    "description": "Dans leur accord du 13 octobre 2005 « relatif à l'emploi des seniors… », signé le 9 mars 2006, les partenaires sociaux ont considéré que (…)",
+    "description": "Le CDD « senior » s'adresse aux plus de 57 ans demandeuses d'emploi depuis plus de 3 mois ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé (CRP).",
     "intro": "<p>Dans leur accord du 13 octobre 2005 «&nbsp;relatif à l’emploi des seniors…&nbsp;», signé le 9 mars 2006, les partenaires sociaux ont considéré que l’aménagement des dispositions relatives au contrat à durée déterminée (CDD) pouvait favoriser le retour à l’emploi des seniors et aussi leur permettre de compléter leurs droits afin de bénéficier d’une retraite à taux plein.</p><p>Ils ont ainsi prévu le recours à un contrat à durée déterminée d’une durée maximum de 18 mois, renouvelable une fois, pour les personnes de plus de 57 ans en recherche d’emploi depuis plus de 3 mois ou bénéficiaires d’une convention de reclassement personnalisé. Cette disposition conventionnelle a été transposée dans le Code du travail par le décret n°&nbsp;2006-1070 du 28 août 2006 (JO du 29).</p>",
     "pubId": "article112317",
     "sections": [
@@ -5053,7 +5053,7 @@
   },
   {
     "date": "12/06/2024",
-    "description": "L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile (…)",
+    "description": "Ce que les parents doivent savoir et vérifier avant d'avoir recours à ce mode d'accueil pour leur.s enfants et leurs obligations vis à vis de l'assistant.e maternel.le.",
     "intro": "<p><strong>L’assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile</strong> (ou un lieu distinct de son domicile appelé <strong>«&nbsp;Maison d’assistants maternels&nbsp;»</strong>). Les parents qui souhaitent avoir recours à ce mode d’accueil doivent&nbsp;: employer une <strong>personne agréée par le département</strong> et ayant suivi une formation préalable à l’accueil (une liste des assistants maternels agréés est disponible en mairie ou auprès du centre de protection maternelle et infantile -PMI-)&nbsp;:<br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> Vérifier que l’assistant maternel est <strong>assuré pour les dommages que les enfants pourraient provoquer ou subir</strong>, l’assistant maternel ayant l’obligation de souscrire une telle assurance&nbsp;;</li><li> Si nécessaire, vérifier l’<strong>assurance automobile</strong> et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel&nbsp;;</li><li> <strong>Déclarer l’emploi</strong>&nbsp;;</li><li> Respecter certaines règles, en matière de <strong>contrat de travail</strong>, notamment de durée du travail, de salaire, ou de délégation d’accueil si l’assistant maternel exerce en maisons d’assistants maternels, l’assistant maternel étant en tant que salarié soumis, de son côté, à certaines obligations.</li></ul>",
     "pubId": "article112731",
     "sections": [
@@ -5173,7 +5173,7 @@
   },
   {
     "date": "12/06/2024",
-    "description": "Être salarié d'un particulier employeur (encore communément appelé « employé de maison »), c'est travailler au domicile privé d'un particulier et (…)",
+    "description": "Le salarié d'un particulier employeur travaille au domicile privé d'un particulier et réalise des travaux à caractère familial ou ménager. Il bénéficie d'une convention collective.",
     "intro": "<p>Être <strong>salarié d’un particulier employeur</strong> (encore communément appelé «&nbsp;employé de maison&nbsp;»), c’est travailler au domicile privé d’un particulier et réaliser des travaux à caractère familial ou ménager&nbsp;: garde d’enfants, d’une personne dépendante, ménage, petits travaux de jardinage, soutien scolaire…</p><p>Lors de son recrutement, le salarié employé par un particulier employeur doit <strong>signer un contrat de travail</strong>. Salarié du particulier qui l’emploie, il <strong>bénéficie d’une rémunération, d’une couverture sociale et de la convention collective nationale (CCN)</strong> du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>",
     "pubId": "article112732",
     "sections": [
@@ -5313,7 +5313,7 @@
   },
   {
     "date": "05/01/2024",
-    "description": "La formation des assistants maternels est obligatoire. Cette formation doit se dérouler, pour partie, avant d'accueillir des enfants. Elle est (…)",
+    "description": "Elle est obligatoire et se déroule pour partie après l'embauche. Durant cette période, la rémunération reste due et le conseil départemental organise et finance la prise en charge des enfants.",
     "intro": "<p>La formation des assistants maternels est obligatoire. Cette formation doit se dérouler, pour partie, avant d’accueillir des enfants. Elle est mise en œuvre directement par le conseil départemental, ou par un établissement de formation avec lequel le conseil départemental passe convention, ou selon ces deux modalités. Pour la formation suivie après l’embauche, la rémunération reste due par l’employeur, tandis que le conseil départemental organise et finance la prise en charge des enfants habituellement gardés par la personne en formation.<br class=\"autobr\">Une initiation aux gestes de secourisme ainsi qu’aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif des mineurs est obligatoire pour exercer la profession d’assistant maternel.</p>",
     "pubId": "article112733",
     "sections": [
@@ -5356,7 +5356,7 @@
   },
   {
     "date": "25/01/2024",
-    "description": "Le CESU « préfinancé » (parfois appelé « titre CESU ») est un moyen de paiement permettant de rémunérer des services à la personne. Il est (…)",
+    "description": "Le CESU préfinancé est un moyen de paiement permettant de rémunérer des services à la personne. A l'image des titres restaurant, il est préfinancé en tout ou partie par l'employeur, le CSE ou un organisme financeur.",
     "intro": "<p>Le CESU «&nbsp;préfinancé&nbsp;» (parfois appelé «&nbsp;titre CESU&nbsp;») est un moyen de paiement permettant de rémunérer des services à la personne. Il est identifié au nom du bénéficiaire et affiche une valeur définie. <br class=\"autobr\">Selon le même principe que les titres restaurant dans les entreprises, il est préfinancé en tout ou partie par l’employeur, le comité social et économique (CSE), ou un organisme financeur (Conseils départementaux, caisse de retraite, centres communaux d’action sociale…). Les titres CESU sont émis par des organismes habilités par le ministre chargé des services à la personne.</p>",
     "pubId": "article112734",
     "sections": [
@@ -5444,7 +5444,7 @@
   },
   {
     "date": "03/01/2024",
-    "description": "Les parents qui font garder leur enfant par une assistant maternel peuvent bénéficier d'une aide financière de la Caisse d'allocations familiales (…)",
+    "description": "Les parents qui emploient une assistant maternel peuvent bénéficier du complément de libre choix du mode de garde de la CAF et du crédit d'impôt.",
     "intro": "<p>Les parents qui font garder leur enfant par un assistant maternel peuvent bénéficier d’une aide financière de la Caisse d’allocations familiales - le «&nbsp;complément de libre choix du mode de garde&nbsp;» - et d’un avantage fiscal, sous la forme d’un crédit d’impôt.</p><p>Les conditions à remplir&nbsp;: faire appel à un assistant maternel agréé dans les conditions prévues par le Code de l’action sociale et des familles, dûment déclaré et, pour l’enfant, remplir une condition d’âge. L’avantage fiscal est également applicable lorsque la garde est assurée dans un établissement du type crèches ou halte-garderies.</p>",
     "pubId": "article112736",
     "sections": [
@@ -5478,7 +5478,7 @@
   },
   {
     "date": "03/01/2024",
-    "description": "Tout particulier qui expose des dépenses pour des services à la personne rendus à son domicile (par exemple : employé de maison, garde d'enfant) (…)",
+    "description": "Pour une aide à domicile, le particulier bénéficie d'un crédit d'impôt. Son montant ne peut excéder, dans le cas général, 6 000 €.",
     "intro": "<p>Tout particulier qui expose des dépenses pour des services à la personne rendus à son domicile (par exemple&nbsp;: employé de maison, garde d’enfant) bénéficie d’un avantage fiscal qui prend actuellement la forme d’un crédit d’impôt. Le montant de cet avantage fiscal ne peut pas excéder, dans le cas général, 6&nbsp;000&nbsp;€.</p><p>Si ce particulier emploie directement un salarié, il peut bénéficier, sous certaines conditions d’une exonération de cotisations patronales normalement dues.</p>",
     "pubId": "article112737",
     "sections": [
@@ -5556,7 +5556,7 @@
   },
   {
     "date": "09/01/2024",
-    "description": "Les salariés qui adoptent un enfant, ou plusieurs, dans le cadre des procédures légales, peuvent bénéficier d'un congé d'adoption pendant lequel (…)",
+    "description": "Les salarié(e)s qui adoptent un enfant peuvent bénéficier d'un congé d'adoption. Les salarié(e)s peuvent bénéficier d'indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.",
     "intro": "<p><strong>Les salariés qui adoptent un enfant, ou plusieurs</strong>, dans le cadre des procédures légales, peuvent bénéficier d’un <strong>congé d’adoption</strong> pendant lequel leur contrat de travail est suspendu. La <strong>durée</strong> de ce congé dépend, le cas échéant, du <strong>nombre d’enfants vivant au foyer</strong> et du <strong>nombre d’enfants adoptés</strong>.</p><p>Pendant leur congé d’adoption, les salariés bénéficient, sous réserve de remplir les conditions fixées par le Code de la Sécurité sociale, d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale&nbsp;; sur ce point, il convient de se renseigner auprès de sa CPAM ou de consulter le <a href=\"http://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/conge-adoption\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">site de l’Assurance maladie</a>.</p>",
     "pubId": "article112740",
     "sections": [
@@ -5626,7 +5626,7 @@
   },
   {
     "date": "11/01/2024",
-    "description": "La salariée enceinte bénéficie d'un ensemble de dispositions protectrices au moment de l'embauche comme pendant l'exécution de son contrat de (…)",
+    "description": "La salariée enceinte bénéficie de protections : autorisations d'absences, affectation temporaire à un autre emploi, protection contre le licenciement, évolution salariale…",
     "intro": "<p>La salariée enceinte bénéficie d’un ensemble de dispositions protectrices au moment de l’embauche comme pendant l’exécution de son contrat de travail, dès lors que l’employeur est informé de son état&nbsp;: autorisations d’absences pour examens médicaux, conditions de travail aménagées, possibilité d’être affectée temporairement à un autre emploi en cas de risques particulier ou de travail de nuit, protection contre le licenciement, garantie d’une évolution salariale, etc. Des dispositions protectrices s’appliquent également pendant le congé de maternité et pendant le congé d’adoption, ainsi qu’aux salariées bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation.</p>",
     "pubId": "article112741",
     "sections": [
@@ -5738,7 +5738,7 @@
   },
   {
     "date": "21/12/2021",
-    "description": "Les femmes salariées bénéficient, avant et après l'accouchement, d'un congé de maternité pendant lequel leur contrat de travail est suspendu. La (…)",
+    "description": "Les femmes salariées bénéficient avant et après l'accouchement d'un congé de maternité. Leur contrat de travail est suspendu, elles peuvent bénéficier d'indemnités journalières.",
     "intro": "<p>Les femmes salariées bénéficient, avant et après l’accouchement, d’un congé de maternité pendant lequel leur contrat de travail est suspendu. La durée de ce congé dépend, le cas échéant, du nombre d’enfants vivant au foyer et du nombre de naissances attendues.</p><p>Pendant leur congé de maternité, les femmes salariées peuvent bénéficier, dans les conditions fixées par le Code de la Sécurité sociale, d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale&nbsp;; sur ce point, il convient de se renseigner auprès de sa CPAM ou de consulter le <a href=\"https://www.ameli.fr/paris/assure/remboursements/indemnites-journalieres/conge-maternite-salariee\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">site de l’Assurance maladie</a>.</p>",
     "pubId": "article112742",
     "sections": [
@@ -5936,7 +5936,7 @@
   },
   {
     "date": "21/02/2023",
-    "description": "Les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) (couramment encore appelés « centres d'aide par le travail » ou CAT) sont des (…)",
+    "description": "Les ESAT encore appelés centres d'aide par le travail offrent aux personnes handicapées des activités professionnelles et un soutien médico-social et éducatif.",
     "intro": "<p>Les établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) (couramment encore appelés «&nbsp;centres d’aide par le travail&nbsp;» ou CAT) sont des établissements médico-sociaux qui relèvent, pour l’essentiel, des dispositions figurant dans le code de l’action sociale et des familles. Ils offrent aux personnes handicapées des activités diverses à caractère professionnel et un soutien médico-social et éducatif en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social.</p>",
     "pubId": "article112748",
     "sections": [
@@ -6110,7 +6110,7 @@
   },
   {
     "date": "21/07/2022",
-    "description": "L' Agefiph est l'Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées. A ce titre, elle gère le fonds pour (…)",
+    "description": "Les aides de l'Agefiph sont complémentaires des aides de droit commun -services, prestations et aides destinés aux personnes handicapées et aux employeurs.",
     "intro": "<p>L’ <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/agefiph\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Agefiph</a> est l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées.</p><p>A ce titre, elle gère le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (FIPH) (article L5214-1 du Code du travail).</p><p>Ce fonds est alimenté par les contributions versées par les entreprises de 20 salariés et plus n’atteignant pas le taux d’emploi légal de 6&nbsp;% des travailleurs handicapés. Il permet de financer des aides, des prestations et des services mis en œuvre au quotidien sur le terrain que ce soit pour accompagner les personnes handicapées ou les employeurs.</p>",
     "pubId": "article112753",
     "sections": [
@@ -6156,7 +6156,7 @@
   },
   {
     "date": "21/02/2024",
-    "description": "Sous certaines conditions, un salarié peut s'absenter pour s'occuper de son enfant malade. Selon la gravité de l'état de santé de l'enfant, le (…)",
+    "description": "Selon la gravité, le salarié peut bénéficier de 3 jours d'absence par an et 5 jours si l'enfant a moins d'un an ou si le salarié a la charge d'au moins 3 enfants",
     "intro": "<p><strong>Sous certaines conditions, un salarié peut s’absenter pour s’occuper de son enfant malade</strong>. Selon la gravité de l’état de santé de l’enfant, le salarié peut bénéficier de <strong>trois jours d’absence par an</strong> ou d’un <strong>congé de présence parentale</strong> pendant lequel il peut interrompre son activité.</p>",
     "pubId": "article112785",
     "sections": [
@@ -6230,7 +6230,7 @@
   },
   {
     "date": "08/04/2024",
-    "description": "L'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l'employeur : interdictions (…)",
+    "description": "L'égalité de traitement entre les femmes et les hommes implique le respect de principes tels que l'égalité en matière de rémunération et de déroulement de carrière.",
     "intro": "<p>L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l’employeur&nbsp;:<br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> Interdictions des <strong>discriminations en matière d’embauche</strong>,</li><li> Absence de différenciation en matière de <strong>rémunération</strong> et de <strong>déroulement de carrière</strong>,</li><li> Obligations vis-à-vis des <strong>représentants du personnel</strong> (mise à disposition d’informations relatives à l’égalité professionnelle dans la base de données économiques et sociales, négociation),</li><li> Information des <strong>salariés et candidats à l’embauche</strong> et mise en place de mesures de <strong>prévention du harcèlement sexuel</strong> dans l’entreprise.</li></ul><p>Des <strong>recours et sanctions civiles et pénales</strong> sont prévus en cas de non-respect de l’égalité femmes-hommes.</p><p>Les <strong>entreprises d’au moins 50 salariés</strong> sont également soumises à des pénalités à la charge de l’employeur, susceptibles d’être appliquées, soit lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un <strong>accord</strong> ou, à défaut, par un <strong>plan d’action relatif à l’égalité professionnelle</strong>, soit lorsqu’elles n’auront pas mis en œuvre les <strong>mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération</strong> constatés entre les femmes et les hommes.</p>",
     "pubId": "article112788",
     "sections": [
@@ -6711,7 +6711,7 @@
   },
   {
     "date": "22/04/2024",
-    "description": "Toute décision de l'employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation…) doit être prise en fonction de critères (…)",
+    "description": "Toute décision de l'employeur doit être prise en fonction de critères professionnels. A défaut, des sanctions civiles et pénales sont encourues.",
     "intro": "<p><strong>Toute décision de l’employeur</strong> (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation…) doit être prise en fonction de <strong>critères professionnels</strong> et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, orientation sexuelle). A défaut, des <strong>sanctions civiles et pénales</strong> sont encourues.</p>",
     "pubId": "article112789",
     "sections": [
@@ -6947,7 +6947,7 @@
   },
   {
     "date": "29/01/2024",
-    "description": "Le contrat unique d'insertion (CUI) a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés (…)",
+    "description": "Le contrat unique d'insertion (CUI) a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.",
     "intro": "<p>Le contrat unique d’insertion (CUI) a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.</p><p>Le CUI est applicable en métropole ainsi que dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon.</p><p>Le contrat unique d’insertion (CUI) prend la forme du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), dans le secteur non marchand et du contrat initiative emploi (CUI-CIE) dans le secteur marchand.</p>",
     "pubId": "article112807",
     "sections": [
@@ -7139,7 +7139,7 @@
   },
   {
     "date": "14/03/2023",
-    "description": "À la suite d'une naissance ou de l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans, tout(e) salarié(e) peut bénéficier d'un congé parental d'éducation lui (…)",
+    "description": "À la suite d'une naissance ou d'une adoption, le salarié peut bénéficier d'un congé parental d'éducation interrompant ou réduisant son activité professionnelle.",
     "intro": "<p>À la suite d’une naissance ou de l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans, tout(e) salarié(e) peut bénéficier d’un congé parental d’éducation lui permettant d’interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever cet enfant.</p><p>Pour avoir droit à ce congé, l’intéressé(e) doit avoir un an d’ancienneté au minimum dans l’entreprise à la date de la naissance ou de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.</p>",
     "pubId": "article112819",
     "sections": [
@@ -7241,7 +7241,7 @@
   },
   {
     "date": "14/03/2023",
-    "description": "Le congé de solidarité permet à tout salarié de s'absenter pour assister un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital. (…)",
+    "description": "Il permet d'assister un proche souffrant d'une pathologie qui met en jeu le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.",
     "intro": "<p>Le congé de solidarité familiale permet à tout salarié de s’absenter pour assister un proche ou une personne partageant le même domicile souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui se trouve en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.<br class=\"autobr\">Ce congé se caractérise par&nbsp;:</p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> une mise en place rapide&nbsp;;</li><li> une durée déterminée&nbsp;;</li><li> la possibilité, avec l’accord de son employeur, de le transformer en période d’activité à temps partiel ou de le fractionner&nbsp;;</li><li> l’absence de rémunération pendant la suspension du contrat de travail.<br class=\"autobr\">Ce congé fait partie des congés d’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale au même titre, par exemple, que le congé de proche aidant ou que les congés pour évènements familiaux.</li></ul>",
     "pubId": "article112961",
     "sections": [
@@ -7311,7 +7311,7 @@
   },
   {
     "date": "21/02/2023",
-    "description": "La loi du 20 août 2008 a soumis les organisations syndicales et professionnelles à des obligations d'établissement, d'approbation, de (…)",
+    "description": "Les organisations syndicales et professionnelles sont tenues d'établir leurs comptes.",
     "intro": "<p>La loi du 20 août 2008 a soumis les organisations syndicales et professionnelles à des obligation d’établissement, d’approbation, de certification et de publication de leurs comptes (art. L. 2135-1 à L.2335-6) dans le cadre des nouveaux critères de représentativité au titre de la transparence financière.</p>",
     "pubId": "article113545",
     "sections": [
@@ -7371,7 +7371,7 @@
   },
   {
     "date": "09/04/2024",
-    "description": "Le législateur a fait de la négociation collective le levier central pour engager les entreprises à agir en faveur de l'égalité professionnelle et (…)",
+    "description": "Le législateur a fait de la négociation collective le levier central pour engager les entreprises à agir en faveur de l'égalité professionnelle et salariale.",
     "intro": "<p>Le législateur a fait de la négociation collective le levier central pour engager les entreprises à agir en faveur de l’égalité professionnelle et salariale.</p>",
     "pubId": "article114632",
     "sections": [
@@ -7558,7 +7558,7 @@
   },
   {
     "date": "29/07/2024",
-    "description": "Garde d'enfants, d'un malade ou d'une personne dépendante, ménage, petits travaux de jardinage, soutien scolaire… pour faire réaliser des travaux (…)",
+    "description": "Pour faire réaliser des travaux à caractère domestique ou familial, toute personne peut embaucher un salarié à son domicile ou faire appel à un organisme de services à la personne.",
     "intro": "<p>Garde d’enfants, d’un malade ou d’une personne dépendante, ménage, petits travaux de jardinage, soutien scolaire&nbsp;; pour faire réaliser des travaux à caractère domestique ou familial, toute personne peut soit embaucher directement un salarié à son domicile, soit faire appel à un organisme de services à la personne (associations, entreprises, régies de quartier, etc.) qui, selon la nature des activités exercées, sera soumis à agrément et/ou à simple déclaration.</p>",
     "pubId": "article115944",
     "sections": [
@@ -7843,7 +7843,7 @@
   },
   {
     "date": "21/07/2022",
-    "description": "Les salariés peuvent bénéficier avec l'accord de leur employeur, d'une période de « mobilité volontaire sécurisée » dans les conditions fixées par (…)",
+    "description": "La « mobilité volontaire sécurisée » suspend l'exécution du contrat de travail. Ce droit permet d'enrichir son parcours pro en découvrant une autre entreprise",
     "intro": "<p>Les salariés peuvent bénéficier, avec l’accord de leur employeur, d’une période de «&nbsp;mobilité volontaire sécurisée&nbsp;» dans les conditions fixées par les articles L. 1222-12 à L. 1222-16 du Code du travail.</p><p>Pendant cette période, l’exécution de leur contrat de travail est suspendue. Ce droit reconnu aux salariés doit leur permettre d’enrichir leur parcours professionnel par la découverte d’une autre entreprise, sans qu’ils ne soient tenus de rompre leur contrat de travail.</p>",
     "pubId": "article117124",
     "sections": [
@@ -9324,7 +9324,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/prevention-des-risques-pour-la-sante-au-travail/autres-dangers-et-risques/article/circulation-interne"
   },
   {
-    "date": "25/01/2024",
+    "date": "09/09/2024",
     "description": "Données générales Quels sont les différents types de soudages ? Le soudage est un procédé d'assemblage par fusion de parties en contact (…)",
     "intro": "",
     "pubId": "article200145",
@@ -9406,9 +9406,9 @@
       {
         "anchor": "Pour-en-savoir-plus",
         "description": "Dossiers INRS« Le soudage manuel à l’arc avec électrodes enrobées »Cette fiche pratique de sécurité rappelle le principe du procédé ; les équipements nécessaires pour les travaux de soudage manuel à l",
-        "html": "<p><strong>Dossiers INRS</strong></p><p><a href=\"http://www.inrs.fr/dms/inrs/CataloguePapier/ED/TI-ED-83/ed83.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">«&nbsp;Le soudage manuel à l’arc avec électrodes enrobées&nbsp;»</a><br class=\"manualbr\">Cette fiche pratique de sécurité rappelle le principe du procédé&nbsp;; les équipements nécessaires pour les travaux de soudage manuel à l’arc (statique ou rotatif)&nbsp;; les différents risques (types et causes&nbsp;: électrisation, électrocution, brûlures, incendie, explosion, asphyxie, interférences radioélectriques, contacts directs et indirects, rayonnement infrarouge, rayonnement ultraviolet, etc.) dus au soudage manuel à l’arc, les mesures de sécurité à appliquer, les protections collectives et individuelles à utiliser&nbsp;; la réglementation et la normalisation existantes.</p><p><a href=\"http://www.inrs.fr/dms/inrs/CataloguePapier/ED/TI-ED-122/ed122.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">«&nbsp;Le brasage tendre&nbsp;»</a><br class=\"manualbr\">Opération très répandue dans de nombreux domaines professionnels, le brasage tendre peut exposer à plusieurs types de risques.<br class=\"manualbr\">Après un rappel des différents outils et procédés, les principaux risques sont détaillés ainsi que les effets sur la santé des substances chimiques dangereuses susceptibles de se dégager…</p><p><a href=\"http://www.inrs.fr/dms/inrs/CataloguePapier/ED/TI-ED-668/ed668.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">«&nbsp;Opérations de soudage à l’arc et de coupage&nbsp;»</a><br class=\"manualbr\">Ce document a été établi par un groupe de travail comprenant des spécialistes des CARSAT et de l’INRS, en collaboration avec les syndicats professionnels. Il est conçu comme un guide et un document de référence pour la conception, la conduite et le contrôle des installations de ventilation, et s’applique aux différents procédés de soudage à l’arc et de coupage.<br class=\"manualbr\">Au sommaire&nbsp;:</p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> rappel des risques dus aux fumées de soudage ou de coupage&nbsp;;</li><li> rappel de la réglementation&nbsp;;</li><li> choix de la technique de ventilation&nbsp;;</li><li> dispositifs pratiques de captage et de dilution des fumées&nbsp;;</li><li> dispositifs complémentaires&nbsp;: apport d’air de compensation, transport des fumées de soudage, traitement de l’air pollué, contrôle et entretien des dispositifs de captage&nbsp;;</li><li> dossiers techniques présentant des réalisations de captage.</li></ul><p><a href=\"http://www.inrs.fr/dms/inrs/CataloguePapier/ED/TI-ED-742/ed742.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">«&nbsp;Soudage et coupage au chalumeau&nbsp;»</a><br class=\"manualbr\">Cette brochure rappelle les précautions à prendre lors de l’utilisation de chalumeaux de soudage et de coupage.<br class=\"manualbr\">Elle s’adresse principalement aux agents de maîtrise et d’exécution ainsi qu’aux services sécurité des entreprises. Elle peut également constituer une aide précieuse pour les bureaux d’études et de méthodes chargés de prévoir les opérations à exécuter et de choisir les procédés et matériels.</p><p><strong>Dossier CARSAT BRETAGNE</strong></p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> Prévenir les risques liés aux fumées de soudage</li></ul><p><strong>Dossier ANACT</strong>&nbsp;: <a href=\"http://www.anact.fr/portal/pls/portal/docs/1/30659.PDF\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">«&nbsp;Vous êtes soudeurs en atelier de Métallerie Serrurerie&nbsp;? Protégez-vous…des risques liés aux fumées de soudage&nbsp;» (pdf)</a></p><p><strong>Dossier AFSSET</strong></p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li><a href=\"http://www.cchst.ca/reponsessst/occup_workplace/welder.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">«&nbsp;Que faut-il savoir sur le métier de soudeur&nbsp;?&nbsp;»</a></li></ul>",
+        "html": "<p><strong>Dossiers INRS</strong></p><p><a href=\"http://www.inrs.fr/dms/inrs/CataloguePapier/ED/TI-ED-83/ed83.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">«&nbsp;Le soudage manuel à l’arc avec électrodes enrobées&nbsp;»</a><br class=\"manualbr\">Cette fiche pratique de sécurité rappelle le principe du procédé&nbsp;; les équipements nécessaires pour les travaux de soudage manuel à l’arc (statique ou rotatif)&nbsp;; les différents risques (types et causes&nbsp;: électrisation, électrocution, brûlures, incendie, explosion, asphyxie, interférences radioélectriques, contacts directs et indirects, rayonnement infrarouge, rayonnement ultraviolet, etc.) dus au soudage manuel à l’arc, les mesures de sécurité à appliquer, les protections collectives et individuelles à utiliser&nbsp;; la réglementation et la normalisation existantes.</p><p><a href=\"http://www.inrs.fr/dms/inrs/CataloguePapier/ED/TI-ED-122/ed122.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">«&nbsp;Le brasage tendre&nbsp;»</a><br class=\"manualbr\">Opération très répandue dans de nombreux domaines professionnels, le brasage tendre peut exposer à plusieurs types de risques.<br class=\"manualbr\">Après un rappel des différents outils et procédés, les principaux risques sont détaillés ainsi que les effets sur la santé des substances chimiques dangereuses susceptibles de se dégager…</p><p><a href=\"http://www.inrs.fr/dms/inrs/CataloguePapier/ED/TI-ED-668/ed668.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">«&nbsp;Opérations de soudage à l’arc et de coupage&nbsp;»</a><br class=\"manualbr\">Ce document a été établi par un groupe de travail comprenant des spécialistes des CARSAT et de l’INRS, en collaboration avec les syndicats professionnels. Il est conçu comme un guide et un document de référence pour la conception, la conduite et le contrôle des installations de ventilation, et s’applique aux différents procédés de soudage à l’arc et de coupage.<br class=\"manualbr\">Au sommaire&nbsp;:</p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> rappel des risques dus aux fumées de soudage ou de coupage&nbsp;;</li><li> rappel de la réglementation&nbsp;;</li><li> choix de la technique de ventilation&nbsp;;</li><li> dispositifs pratiques de captage et de dilution des fumées&nbsp;;</li><li> dispositifs complémentaires&nbsp;: apport d’air de compensation, transport des fumées de soudage, traitement de l’air pollué, contrôle et entretien des dispositifs de captage&nbsp;;</li><li> dossiers techniques présentant des réalisations de captage.</li></ul><p><a href=\"http://www.inrs.fr/dms/inrs/CataloguePapier/ED/TI-ED-742/ed742.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">«&nbsp;Soudage et coupage au chalumeau&nbsp;»</a><br class=\"manualbr\">Cette brochure rappelle les précautions à prendre lors de l’utilisation de chalumeaux de soudage et de coupage.<br class=\"manualbr\">Elle s’adresse principalement aux agents de maîtrise et d’exécution ainsi qu’aux services sécurité des entreprises. Elle peut également constituer une aide précieuse pour les bureaux d’études et de méthodes chargés de prévoir les opérations à exécuter et de choisir les procédés et matériels.</p><p><strong>Dossier CARSAT BRETAGNE</strong></p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> Prévenir les risques liés aux fumées de soudage</li></ul><p><strong>Dossier ANACT</strong></p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> «&nbsp;Vous êtes soudeurs en atelier de Métallerie Serrurerie&nbsp;? Protégez-vous…des risques liés aux fumées de soudage&nbsp;»</li></ul><p><strong>Dossier AFSSET</strong></p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li><a href=\"http://www.cchst.ca/reponsessst/occup_workplace/welder.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">«&nbsp;Que faut-il savoir sur le métier de soudeur&nbsp;?&nbsp;»</a></li></ul>",
         "references": {},
-        "text": "Dossiers INRS« Le soudage manuel à l’arc avec électrodes enrobées »Cette fiche pratique de sécurité rappelle le principe du procédé ; les équipements nécessaires pour les travaux de soudage manuel à l’arc (statique ou rotatif) ; les différents risques (types et causes : électrisation, électrocution, brûlures, incendie, explosion, asphyxie, interférences radioélectriques, contacts directs et indirects, rayonnement infrarouge, rayonnement ultraviolet, etc.) dus au soudage manuel à l’arc, les mesures de sécurité à appliquer, les protections collectives et individuelles à utiliser ; la réglementation et la normalisation existantes.« Le brasage tendre »Opération très répandue dans de nombreux domaines professionnels, le brasage tendre peut exposer à plusieurs types de risques.Après un rappel des différents outils et procédés, les principaux risques sont détaillés ainsi que les effets sur la santé des substances chimiques dangereuses susceptibles de se dégager…« Opérations de soudage à l’arc et de coupage »Ce document a été établi par un groupe de travail comprenant des spécialistes des CARSAT et de l’INRS, en collaboration avec les syndicats professionnels. Il est conçu comme un guide et un document de référence pour la conception, la conduite et le contrôle des installations de ventilation, et s’applique aux différents procédés de soudage à l’arc et de coupage.Au sommaire : rappel des risques dus aux fumées de soudage ou de coupage ; rappel de la réglementation ; choix de la technique de ventilation ; dispositifs pratiques de captage et de dilution des fumées ; dispositifs complémentaires : apport d’air de compensation, transport des fumées de soudage, traitement de l’air pollué, contrôle et entretien des dispositifs de captage ; dossiers techniques présentant des réalisations de captage.« Soudage et coupage au chalumeau »Cette brochure rappelle les précautions à prendre lors de l’utilisation de chalumeaux de soudage et de coupage.Elle s’adresse principalement aux agents de maîtrise et d’exécution ainsi qu’aux services sécurité des entreprises. Elle peut également constituer une aide précieuse pour les bureaux d’études et de méthodes chargés de prévoir les opérations à exécuter et de choisir les procédés et matériels.Dossier CARSAT BRETAGNE Prévenir les risques liés aux fumées de soudageDossier ANACT : « Vous êtes soudeurs en atelier de Métallerie Serrurerie ? Protégez-vous…des risques liés aux fumées de soudage » (pdf)Dossier AFSSET « Que faut-il savoir sur le métier de soudeur ? »",
+        "text": "Dossiers INRS« Le soudage manuel à l’arc avec électrodes enrobées »Cette fiche pratique de sécurité rappelle le principe du procédé ; les équipements nécessaires pour les travaux de soudage manuel à l’arc (statique ou rotatif) ; les différents risques (types et causes : électrisation, électrocution, brûlures, incendie, explosion, asphyxie, interférences radioélectriques, contacts directs et indirects, rayonnement infrarouge, rayonnement ultraviolet, etc.) dus au soudage manuel à l’arc, les mesures de sécurité à appliquer, les protections collectives et individuelles à utiliser ; la réglementation et la normalisation existantes.« Le brasage tendre »Opération très répandue dans de nombreux domaines professionnels, le brasage tendre peut exposer à plusieurs types de risques.Après un rappel des différents outils et procédés, les principaux risques sont détaillés ainsi que les effets sur la santé des substances chimiques dangereuses susceptibles de se dégager…« Opérations de soudage à l’arc et de coupage »Ce document a été établi par un groupe de travail comprenant des spécialistes des CARSAT et de l’INRS, en collaboration avec les syndicats professionnels. Il est conçu comme un guide et un document de référence pour la conception, la conduite et le contrôle des installations de ventilation, et s’applique aux différents procédés de soudage à l’arc et de coupage.Au sommaire : rappel des risques dus aux fumées de soudage ou de coupage ; rappel de la réglementation ; choix de la technique de ventilation ; dispositifs pratiques de captage et de dilution des fumées ; dispositifs complémentaires : apport d’air de compensation, transport des fumées de soudage, traitement de l’air pollué, contrôle et entretien des dispositifs de captage ; dossiers techniques présentant des réalisations de captage.« Soudage et coupage au chalumeau »Cette brochure rappelle les précautions à prendre lors de l’utilisation de chalumeaux de soudage et de coupage.Elle s’adresse principalement aux agents de maîtrise et d’exécution ainsi qu’aux services sécurité des entreprises. Elle peut également constituer une aide précieuse pour les bureaux d’études et de méthodes chargés de prévoir les opérations à exécuter et de choisir les procédés et matériels.Dossier CARSAT BRETAGNE Prévenir les risques liés aux fumées de soudageDossier ANACT « Vous êtes soudeurs en atelier de Métallerie Serrurerie ? Protégez-vous…des risques liés aux fumées de soudage »Dossier AFSSET « Que faut-il savoir sur le métier de soudeur ? »",
         "title": "Pour en savoir plus"
       }
     ],
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   },
   {
     "date": "01/07/2024",
-    "description": "Informer et sensibiliser les employeurs, les salariés et les représentants du personnel au risque routier professionnel, risque prioritaire du (…)",
+    "description": "Employeurs, salariés et représentants du personnel informez-vous sur le risque routier professionnel, première cause de mortalité au travail.",
     "intro": "<p>Informer et sensibiliser les employeurs, les salariés et les représentants du personnel au risque routier professionnel, risque prioritaire du quatrième plan santé au travail et deuxième cause de mortalité au travail.</p>",
     "pubId": "article200164",
     "sections": [
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   {
     "date": "29/01/2024",
-    "description": "Une personne sans emploi, rencontrant des difficultés particulières d'insertion, peut effectuer des missions pour le compte d'une entreprise de (…)",
+    "description": "L'entreprise de travail temporaire d'insertion est une entreprise d'intérim dont l'activité est centrée sur l'insertion professionnelle.",
     "intro": "<p>Une personne sans emploi, rencontrant des difficultés particulières d’insertion, peut effectuer des missions pour le compte d’une entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) conventionnée par l’État. Un contrat de travail temporaire est alors conclu, l’intérimaire devient salarié de l’ETTI. L’ entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) bénéficie quant à elle d’une aide financière.</p><p>L’entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) fait partie - avec l’association intermédiaire (AI), l’entreprise d’insertion (EI) et les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) - des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE).</p>",
     "pubId": "article201154",
     "sections": [
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   },
   {
     "date": "20/12/2021",
-    "description": "Les entreprises ou groupe d'entreprises employant au moins 1 000 salariés doivent proposer un congé de reclassement aux salariés dont le (…)",
+    "description": "Les entreprises ou groupe d'entreprises employant au moins 1 000 salariés doivent proposer un congé de reclassement aux salariés dont le licenciement économique est envisagé.",
     "intro": "<p>Les entreprises ou groupe d’entreprises employant au moins 1 000 salariés doivent proposer un congé de reclassement aux salariés dont le licenciement économique est envisagé. D’une durée de 4 à 12 mois, pendant laquelle le contrat de travail est suspendu, le congé de reclassement permet aux salariés qui l’acceptent de bénéficier des prestations d’une cellule d’accompagnement de recherche d’emploi, d’actions de formation professionnelle et de la possibilité d’effectuer des périodes de travail dans l’objectif d’un retour rapide à l’emploi. Cette durée peut être portée à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle.</p><p>Durant le congé de reclassement, le salarié est soumis à certaines obligations et sa couverture sociale est maintenue. Le financement des actions de reclassement et de la rémunération est assuré par l’employeur.</p>",
     "pubId": "article201155",
     "sections": [
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   {
     "date": "29/01/2024",
-    "description": "Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) proposent un accompagnement et une activité professionnelle aux personnes sans emploi rencontrant des (…)",
+    "description": "Les ateliers et chantiers d'insertion proposent une activité professionnelle aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.",
     "intro": "<p>Les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) proposent un accompagnement et une activité professionnelle aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Les salariés des ateliers et chantiers d’insertion (ACI) bénéficient d’une rémunération au moins égale au Smic. Les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) sont conventionnés par l’État et bénéficient d’aides pour accomplir leurs missions.<br class=\"autobr\">L’ACI fait partie - avec l’association intermédiaire (AI), l’entreprise d’insertion (EI) et l’entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) - des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE).</p>",
     "pubId": "article201158",
     "sections": [
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   {
     "date": "21/12/2021",
-    "description": "Le contrat de rééducation professionnelle est destiné aux personnes assurées sociales qui, du fait d'un handicap, ont perdu la possibilité (…)",
+    "description": "Le contrat de rééducation professionnelle permet aux personnes en situation de handicap de se réaccoutumer à leur profession ou d'exercer un nouveau métier.",
     "intro": "<p>Le contrat de rééducation professionnelle est destiné aux personnes assurées sociales qui, du fait d’un handicap, ont perdu la possibilité d’exercer leur emploi. L’objectif de ce contrat est de leur permettre de se réaccoutumer à leur profession ou d’exercer un nouveau métier. Ce contrat est conclu, pour une durée déterminée, entre l’employeur, le salarié et la Sécurité sociale. Il est assorti d’une rémunération et d’une formation.</p>",
     "pubId": "article201173",
     "sections": [
@@ -14493,7 +14493,7 @@
   },
   {
     "date": "29/01/2024",
-    "description": "Conventionnée par l'État, l'association intermédiaire (AI) contribue à l'insertion et au retour à l'emploi des personnes rencontrant des (…)",
+    "description": "L'association intermédiaire permet à des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles de travailler pour le compte d'utilisateurs.",
     "intro": "<p>Conventionnée par l’État, l’association intermédiaire (AI) contribue à l’insertion et au retour à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en leur permettant de travailler occasionnellement pour le compte d’utilisateurs (particuliers, associations, collectivités locales, entreprises…). L’association intermédiaire bénéficie d’aides de l’État.</p><p>L’AI fait partie – avec l’entreprise d’insertion (EI), l’entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) et les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) - des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE).</p>",
     "pubId": "article201176",
     "sections": [
@@ -14756,7 +14756,7 @@
   },
   {
     "date": "07/11/2022",
-    "description": "Se faire reconnaître travailleur handicapé permet d'avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l'insertion professionnelle (…)",
+    "description": "La RQTH favorise l'insertion professionnelle. Les démarches s'effectuent auprès de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).",
     "intro": "<p>Se faire reconnaître travailleur handicapé permet d’avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et leur maintien dans l’emploi. Les démarches pour obtenir cette reconnaissance s’effectuent auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).</p>",
     "pubId": "article373007",
     "sections": [
@@ -14864,7 +14864,7 @@
   },
   {
     "date": "11/07/2024",
-    "description": "Le Fonds national de l'emploi – Formation (FNE-Formation) a pour objet de maintenir les salariés en emploi et développer leurs compétences afin (…)",
+    "description": "Le FNE-Formation a pour objet de mettre en œuvre des mesures de formation professionnelle afin de faciliter la continuité de l'activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois.",
     "intro": "<p>Le Fonds national de l’emploi – Formation (FNE-Formation) a pour objet de <strong>maintenir les salariés en emploi</strong> et <strong>développer leurs compétences</strong> afin d’accompagner au mieux les entreprises éligibles dans leur transition écologique, numérique et / ou agro-alimentaire.</p>",
     "pubId": "article373015",
     "sections": [
@@ -15004,7 +15004,7 @@
   },
   {
     "date": "29/01/2024",
-    "description": "Bénéficier d'une allocation chômage. Le salarié privé d'emploi qui justifie d'une durée minimale d'affiliation au régime d'assurance chômage et (…)",
+    "description": "Le salarié privé d'emploi qui justifie d'une durée minimale d'affiliation au régime d'assurance chômage et qui recherche activement un emploi peut prétendre au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).",
     "intro": "<p>Le salarié privé d’emploi qui justifie d’une <strong>durée minimale d’affiliation au régime d’assurance chômage</strong> et qui recherche activement un emploi peut prétendre au bénéfice de l’<strong>allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)</strong>.</p><p>Les dispositions présentées ici sont celles résultant du décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage. Les modalités de calcul de l’allocation décrites ci-dessous sont applicables aux <strong>salariés ayant perdu leur emploi à compter du 1<sup>er</sup> février 2023]] (fin de préavis ou engagement de la procédure de licenciement). La situation des demandeurs d’emploi qui ont perdu leur emploi avant cette date reste régie par les dispositions décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 avant sa modification par le décret du 26 janvier 2023.</strong></p><strong> </strong>",
     "pubId": "article373030",
     "sections": [
@@ -15395,7 +15395,7 @@
   },
   {
     "date": "13/07/2023",
-    "description": "Le dispositif \"projet initiative-jeune\" (PIJ) est une aide financière à la création ou à la reprise d'entreprise, accordée aux jeunes de 18 à 30 (…)",
+    "description": "Les jeunes âgés de 18 à 30 ans peuvent bénéficier d'une aide financière pour créer ou reprendre une entreprise en Martinique, Guadeloupe, Guyane, à la Réunion, à Mayotte, Saint Barthélémy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.",
     "intro": "<p>Le dispositif \"projet initiative-jeune\" (PIJ) est une aide financière à la création ou à la reprise d’entreprise, accordée aux jeunes de 18 à 30 ans qui s’implantent dans certains territoires d’outre-mer.</p>",
     "pubId": "article373034",
     "sections": [
@@ -15429,7 +15429,7 @@
   },
   {
     "date": "14/12/2023",
-    "description": "Le DLA est un dispositif public qui permet aux associations employeuses, structures d'insertion par l'activité économique et autres entreprises (…)",
+    "description": "Le DLA est un dispositif public qui permet aux associations employeuses, structures d'insertion par l'activité économique et autres entreprises d'utilité sociale de bénéficier d'accompagnements sur mesure afin de développer leurs activités, de les aider à se consolider et à créer ou pérenniser des emplois.",
     "intro": "<p>Le DLA est un dispositif public qui permet aux associations employeuses, structures d’insertion par l’activité économique et autres entreprises d’utilité sociale de bénéficier d’accompagnements sur mesure afin de développer leurs activités, de les aider à se consolider et à créer ou pérenniser des emplois.</p>",
     "pubId": "article373035",
     "sections": [
@@ -15447,7 +15447,7 @@
   },
   {
     "date": "29/01/2024",
-    "description": "Vous êtes demandeur d'emploi et créez votre entreprise : vous avez la possibilité de cumuler allocations et revenus de votre activité Pour (…)",
+    "description": "Les demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise peuvent cumuler leurs allocations chômage ou de solidarité avec les revenus de leur activité.",
     "intro": "<p>Vous êtes demandeur d’emploi et créez votre entreprise&nbsp;: vous avez la possibilité de cumuler allocations et revenus de votre activité<br class=\"autobr\">Pour limiter leur prise de risque, l’État et les partenaires sociaux offrent la possibilité aux demandeurs d’emploi créateurs ou repreneurs d’entreprise de cumuler leurs allocations (assurance chômage ou solidarité) avec les revenus tirés de l’activité créée.</p>",
     "pubId": "article373036",
     "sections": [
@@ -15549,7 +15549,7 @@
   },
   {
     "date": "29/01/2024",
-    "description": "Une entreprise d'insertion (EI) proposent l'accès à l'emploi et un accompagnement socioprofessionnel à des personnes éloignées de l'emploi : (…)",
+    "description": "Une entreprise d'insertion opère dans le secteur marchand avec une finalité sociale et propose à des personnes en difficulté une activité productive assortie de prestations.",
     "intro": "<p>Elle propose un accès à l’emploi et un accompagnement spécifique à des personnes éloignées de l’emploi.</p><p>Une entreprise d’insertion (EI) propose l’accès à l’emploi et un accompagnement socioprofessionnel à des personnes éloignées de l’emploi&nbsp;: demandeurs d’emploi de longue durée, allocataires de minima sociaux, jeunes sans qualification, etc..</p>",
     "pubId": "article373052",
     "sections": [
@@ -15838,7 +15838,7 @@
   },
   {
     "date": "21/08/2023",
-    "description": "Le Fonds départemental d'insertion (FDI) est une aide de l'État aux structures de l'insertion par l'activité économique. Elle peut être mobilisée (…)",
+    "description": "Le Fonds départemental d'insertion doit bénéficier au développement et à la consolidation des structures d'insertion par l'activité économique (IAE).",
     "intro": "<p><strong>Le Fonds départemental d’insertion (FDI) est une aide de l’État qui a vocation à concrétiser le retour à l’emploi des personnes embauchées par les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE)</strong>. En soutenant les projets créateurs d’emploi, le FDI contribue au développement et au renforcement de la viabilité économique de ces structures de l’insertion. Cette aide peut également permettre la mise en œuvre d’<strong>actions collectives</strong> au bénéfice de plusieurs structures au niveau départemental ou régional. Cette aide n’est pas automatique mais modulable en fonction des projets.</p>",
     "pubId": "article373056",
     "sections": [
@@ -15880,7 +15880,7 @@
   },
   {
     "date": "05/10/2023",
-    "description": "La Garantie jeunes doit permettre l'accès à l'autonomie et l'insertion durable dans un emploi ou l'entrée en formation. Généralisée à compter du (…)",
+    "description": "La garantie jeunes permet l'accès à l'autonomie et à l'insertion durable dans un emploi ou l'entrée en formation.",
     "intro": "<p>La Garantie jeunes doit permettre l’accès à l’autonomie et l’insertion durable dans un emploi ou l’entrée en formation.</p><blockquote class=\"spip\"><p><strong>À compter du 1<sup>er</sup> mars 2022, il ne sera plus possible d’entrer en Garantie jeunes. Le contrat d’engagement jeune (CEJ) remplace la Garantie jeunes. </strong><br class=\"autobr\">À noter&nbsp;: les Garanties jeunes ayant débuté avant le 1<sup>er</sup> mars peuvent se poursuivre. Les informations de cette page restent d’actualité pour ces situations.</p></blockquote>",
     "pubId": "article374088",
     "sections": [
@@ -15946,7 +15946,7 @@
   },
   {
     "date": "20/12/2021",
-    "description": "La préparation opérationnelle à l'emploi collective (POEC) est une action de formation permettant à plusieurs demandeurs d'emploi d'acquérir les (…)",
+    "description": "La POEC vise l'accès rapide à un emploi durable pour les demandeurs d'emploi. D'une durée de 400 heures maximum, elle comprend une immersion en entreprise.",
     "intro": "<p>La préparation opérationnelle à l’emploi collective (POEC) est une action de formation permettant à plusieurs demandeurs d’emploi d’acquérir les compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par une branche professionnelle ou, à défaut, par le conseil d’administration d’un opérateur de compétences (OPCO).</p>",
     "pubId": "article374211",
     "sections": [
@@ -15980,7 +15980,7 @@
   },
   {
     "date": "29/01/2024",
-    "description": "Le conseil en évolution professionnelle (CÉP) constitue pour chaque actif une opportunité de faire le point sur sa situation professionnelle et, (…)",
+    "description": "Un conseil en évolution professionnelle pour qui ? Comment est mis en œuvre le conseil en évolution professionnelle ? Qui contacter pour le CEP ?",
     "intro": "<p>Le conseil en évolution professionnelle (CÉP) constitue pour chaque actif une opportunité de faire le point sur sa situation professionnelle et, le cas échéant, d’élaborer, de formaliser et de mettre en œuvre une stratégie visant l’évolution professionnelle, l’insertion, le développement des compétences, la certification professionnelle, la mobilité interne ou externe, la reconversion, la transition professionnelle, la reprise ou création d’activité, etc.</p><p>Il contribue, tout au long de la vie active de la personne, à améliorer sa capacité à faire ses propres choix professionnels et à évoluer, notamment par l’accroissement de ses aptitudes, le développement de ses compétences et l’accès à de nouvelles qualifications professionnelles.</p>",
     "pubId": "article374432",
     "sections": [
@@ -16030,7 +16030,7 @@
   },
   {
     "date": "24/04/2024",
-    "description": "Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) regroupe un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements, notamment par des mesures (…)",
+    "description": "Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) regroupe un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements, notamment par des mesures de reclassement.",
     "intro": "<p>Le <strong>plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)</strong> regroupe un ensemble de mesures destinées à <strong>limiter le nombre des licenciements</strong>, notamment par des mesures de <strong>reclassement</strong>.</p>",
     "pubId": "article374447",
     "sections": [
@@ -16123,7 +16123,7 @@
   },
   {
     "date": "21/05/2024",
-    "description": "Toute personne accompagnée dans une démarche d'insertion sociale ou professionnelle, et quels que soient son statut, son âge ou son support (…)",
+    "description": "Qui peut bénéficier d'une PMSMP ? Qui peut prescrire une PMSMP ? Quel contenu d'une PMSMP ? Comment faire la demande d'une PMSMP ?",
     "intro": "<p>Le bénéfice des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) est ouvert à toute personne faisant l’objet d’un accompagnement social et/ou professionnel personnalisé, quels que soient son statut, son âge ou le cadre de l’accompagnement.</p>",
     "pubId": "article374448",
     "sections": [
@@ -16232,7 +16232,7 @@
   },
   {
     "date": "08/11/2023",
-    "description": "Le compte personnel de formation (CPF) permet d'acquérir des droits à la formation, mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.",
+    "description": "Qu'est-ce que le compte personnel de formation ? Comment consulter son CPF ? Comment est alimenté le CPF et quel montant est crédité ? Comment utiliser son CPF ?",
     "intro": "<p>Le <strong>compte personnel de formation (CPF)</strong> permet d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Il a une <strong>vocation universelle</strong> et s’adresse à <strong>tous les actifs</strong>.</p>",
     "pubId": "article374451",
     "sections": [
@@ -16600,7 +16600,7 @@
   },
   {
     "date": "03/05/2024",
-    "description": "Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet d'assurer aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans une (…)",
+    "description": "Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet d'assurer aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou dans un établissement (quel que soit son effectif) en redressement ou liquidation judiciaire, un ensemble de mesures leur permettant de retrouver au plus vite du travail.",
     "intro": "<p>Le <strong>contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</strong> permet d’assurer aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans une <strong>entreprise de moins de 1 000 salariés</strong> ou dans un établissement (quel que soit son effectif) en <strong>redressement ou liquidation judiciaire</strong>, un ensemble de mesures leur permettant de retrouver au plus vite du travail.</p>",
     "pubId": "article374453",
     "sections": [
@@ -17375,7 +17375,7 @@
   },
   {
     "date": "29/01/2024",
-    "description": "Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) est un contrat dans le secteur non marchand qui facilite, grâce à une aide financière pour (…)",
+    "description": "Le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat dans le secteur non marchand qui facilite l'accès durable à l'emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'insertion.",
     "intro": "<p>Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) est un <strong>contrat dans le secteur non marchand</strong> qui facilite, grâce à une aide financière pour l’employeur, l’accès durable à l’emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.</p><p>Il permet des recrutements en CDI ou CDD.</p>",
     "pubId": "article374456",
     "sections": [
@@ -17511,7 +17511,7 @@
   },
   {
     "date": "29/01/2024",
-    "description": "Le contrat initiative emploi (CUI-CIE) est un contrat dans le secteur marchand qui facilite, grâce à une aide financière pour l'employeur, (…)",
+    "description": "Le contrat initiative emploi (CUI-CIE) est un contrat dans le secteur marchand qui facilite, grâce à une aide financière pour l'employeur, l'accès durable à l'emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Il permet des recrutements en CDI ou CDD.",
     "intro": "<p>Le contrat initiative emploi (CUI-CIE) est un <strong>contrat dans le secteur marchand</strong> qui facilite, grâce à une aide financière pour l’employeur, l’accès durable à l’emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Il permet des recrutements en CDI ou CDD.</p>",
     "pubId": "article374458",
     "sections": [
@@ -17629,7 +17629,7 @@
   },
   {
     "date": "15/07/2024",
-    "description": "Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il permet l'acquisition – dans le cadre de (…)",
+    "description": "Le contrat de professionnalisation permet l'acquisition d'une qualification professionnelle. Sa rémunération varie en fonction de l'âge et de la formation initiale.",
     "intro": "<p>Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il permet l’acquisition – dans le cadre de la formation continue – <strong>d’une qualification professionnelle</strong> (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle…) <strong>reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle</strong>. L’objectif est l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes.</p>",
     "pubId": "article374459",
     "sections": [
@@ -17924,7 +17924,7 @@
   },
   {
     "date": "29/01/2024",
-    "description": "Dans les conditions fixées par le décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 (JO du 17 mai) cité en référence, les employeurs peuvent demander le bénéfice (…)",
+    "description": "L'embauche de demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation donne droit à une aide de l'État.",
     "intro": "<p>Dans les conditions fixées par le décret n°&nbsp;2011-524 du 16 mai 2011 (JO du 17 mai) cité en référence, les employeurs peuvent demander le bénéfice d’une aide de l’État pour toute embauche de demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation.</p>",
     "pubId": "article374460",
     "sections": [
@@ -17982,7 +17982,7 @@
   },
   {
     "date": "23/07/2024",
-    "description": "Le projet de transition professionnelle permet aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes (…)",
+    "description": "Qu'est-ce que le projet de transition professionnelle ? Quelles sont les formations financées par le projet de transition professionnelle ? La rémunération pendant le congé de transition professionnelle.",
     "intro": "<p>Le projet de transition professionnel (PTP) est un dispositif permettant aux salariés de se reconvertir. Pendant sa formation, sa rémunération est totalement maintenue jusqu’à deux Smic. Il réalise son projet de reconversion dans un cadre sécurisé, puisqu’il conserve son emploi et peut retrouver son poste à la fin de son parcours. Les salariés exposés à des facteurs de risque professionnels peuvent bénéficier de conditions privilégiées d’accès à ces reconversions.</p>",
     "pubId": "article374461",
     "sections": [
@@ -18047,7 +18047,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-des-salaries/article/projet-de-transition-professionnelle"
   },
   {
-    "date": "29/01/2024",
+    "date": "09/09/2024",
     "description": "La validation des acquis de l'expérience (VAE) permet, à toute personne engagée dans la vie active, d'obtenir une certification professionnelle (…)",
     "intro": "<p>La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet, à toute personne engagée dans la vie active, d’obtenir une certification professionnelle par la validation de son expérience acquise dans le cadre d’une activité professionnelle et/ou extra-professionnelle. La certification – qui peut être un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle doit être inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). <br class=\"autobr\">La VAE est l’une des voies d’accès aux certifications professionnelles avec la voie scolaire et universitaire, l’apprentissage et la formation professionnelle continue.</p>",
     "pubId": "article374462",
@@ -18071,7 +18071,7 @@
       {
         "anchor": "Comment-s-informer-sur-la-VAE",
         "description": "Toute personne peut bénéficier gratuitement d’une information sur : les principes de la VAE ; les modalités de mise en œuvre de la VAE ; l’identification de certifications professionnelles et de leurs",
-        "html": "<p>Toute personne peut bénéficier gratuitement d’une information sur&nbsp;:</p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> les principes de la VAE&nbsp;;</li><li> les modalités de mise en œuvre de la VAE&nbsp;;</li><li> l’identification de certifications professionnelles et de leurs référentiels ainsi que le rapport direct avec les activités professionnelles exercées&nbsp;;</li><li> le formulaire de demande de VAE et sa notice&nbsp;;</li><li> le financement de la VAE.</li></ul><p>Pour cela elle peut consulter/mobiliser&nbsp;:</p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> le <a href=\"https://vae.gouv.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">portail national dédié à la VAE</a>&nbsp;;</li><li> le <a href=\"https://www.francecompetences.fr/recherche_certificationprofessionnelle/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)</a> où l’ensemble des certifications professionnelles accessibles par la VAE est enregistré&nbsp;;</li><li> un conseiller VAE dans les centres de conseil sur la VAE. Ces centres aident chaque candidat à analyser la pertinence de son projet VAE compte tenu de son expérience, expliquent la démarche, aident au choix des certifications correspondantes à leur expérience, et les réorientent, si besoin, vers d’autres démarches et informent des possibilités de financement&nbsp;;</li><li> un opérateur du <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/droit-a-la-formation-et-orientation-professionnelle/CEP\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">conseil en évolution professionnel (CÉP)</a>&nbsp;;</li><li> le service des ressources humaines (DRH) de l’entreprise (pour les salariés)&nbsp;;</li><li> France Travail (pour les demandeurs d’emploi).</li></ul>",
+        "html": "<p>Toute personne peut bénéficier gratuitement d’une information sur&nbsp;:</p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> les principes de la VAE&nbsp;;</li><li> les modalités de mise en œuvre de la VAE&nbsp;;</li><li> l’identification de certifications professionnelles et de leurs référentiels ainsi que le rapport direct avec les activités professionnelles exercées&nbsp;;</li><li> le formulaire de demande de VAE et sa notice&nbsp;;</li><li> le financement de la VAE.</li></ul><p>Pour cela elle peut consulter/mobiliser&nbsp;:</p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> le <a href=\"https://vae.gouv.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">portail national dédié à la VAE</a>&nbsp;;</li><li> le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) où l’ensemble des certifications professionnelles accessibles par la VAE est enregistré&nbsp;;</li><li> un conseiller VAE dans les centres de conseil sur la VAE. Ces centres aident chaque candidat à analyser la pertinence de son projet VAE compte tenu de son expérience, expliquent la démarche, aident au choix des certifications correspondantes à leur expérience, et les réorientent, si besoin, vers d’autres démarches et informent des possibilités de financement&nbsp;;</li><li> un opérateur du <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/droit-a-la-formation-et-orientation-professionnelle/CEP\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">conseil en évolution professionnel (CÉP)</a>&nbsp;;</li><li> le service des ressources humaines (DRH) de l’entreprise (pour les salariés)&nbsp;;</li><li> France Travail (pour les demandeurs d’emploi).</li></ul>",
         "references": {},
         "text": "Toute personne peut bénéficier gratuitement d’une information sur : les principes de la VAE ; les modalités de mise en œuvre de la VAE ; l’identification de certifications professionnelles et de leurs référentiels ainsi que le rapport direct avec les activités professionnelles exercées ; le formulaire de demande de VAE et sa notice ; le financement de la VAE.Pour cela elle peut consulter/mobiliser : le portail national dédié à la VAE ; le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) où l’ensemble des certifications professionnelles accessibles par la VAE est enregistré ; un conseiller VAE dans les centres de conseil sur la VAE. Ces centres aident chaque candidat à analyser la pertinence de son projet VAE compte tenu de son expérience, expliquent la démarche, aident au choix des certifications correspondantes à leur expérience, et les réorientent, si besoin, vers d’autres démarches et informent des possibilités de financement ; un opérateur du conseil en évolution professionnel (CÉP) ; le service des ressources humaines (DRH) de l’entreprise (pour les salariés) ; France Travail (pour les demandeurs d’emploi).",
         "title": "Comment s’informer sur la VAE ?"
@@ -18543,7 +18543,7 @@
   },
   {
     "date": "29/01/2024",
-    "description": "Le bilan de compétences permet de faire le point sur ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations, afin de (…)",
+    "description": "Qui peut bénéficier d'un bilan de compétences ? Comment est mis en œuvre le bilan de compétences ? Comment se déroule un bilan de compétences ?",
     "intro": "<p>Dans le cadre du <strong>maintien dans l’emploi</strong>, pour <strong>évaluer vos compétences</strong>, pour connaître vos <strong>possibilités d’évolutions professionnelles</strong>, pour <strong>vous former</strong> ou parce que votre employeur vous demande de <strong>faire état de vos compétences</strong> ou propose un <strong>congé de reclassement</strong>… vous pouvez réaliser un bilan de compétences.</p><p>Le bilan de compétences permet d’analyser ses <strong>compétences professionnelles et personnelles</strong>, ses <strong>aptitudes</strong> et ses <strong>motivations</strong> en appui d’un projet d’évolution professionnelle et, le cas échéant, de formation.</p><p><strong>Il sert à faire le point sur votre situation professionnelle&nbsp;:</strong> vos compétences acquises au cours de vos emplois et de votre parcours professionnel. Il donne aussi une vision des potentielles évolutions et formations auxquelles vous pouvez avoir droit.</p><p>Le bilan de compétences fait état de vos compétences et de vos envies professionnelles. Il est obligatoirement réalisé par un <strong>prestataire extérieur à l’entreprise, certifié par l’État</strong>.</p>",
     "pubId": "article374464",
     "sections": [
@@ -18609,7 +18609,7 @@
   },
   {
     "date": "23/07/2024",
-    "description": "La médaille d'honneur du travail récompense l'ancienneté de services des salariés du secteur privé. Elle est attribuée à la demande de l'employeur (…)",
+    "description": "Les salariés, de nationalité française ou, travaillant sur le territoire de la République pour des employeurs français ou étrangers, peuvent obtenir la médaille",
     "intro": "<p><strong>La médaille d’honneur du travail récompense l’ancienneté de services des salariés du secteur privé</strong>.</p><p>Elle est&nbsp;: <br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> Attribuée <strong>à la demande de l’employeur ou du salarié</strong> qui doit déposer un dossier&nbsp;;</li><li> Assortie d’un <strong>diplôme</strong> et, dans certains cas, d’une <strong>gratification</strong> (convention collective ou usage de l’entreprise) dont le montant - à condition de ne pas dépasser le salaire mensuel de base du bénéficiaire - est exonéré de la taxe sur les salaires et de l’impôt sur le revenu.</li></ul>",
     "pubId": "article374500",
     "sections": [
@@ -18675,7 +18675,7 @@
   },
   {
     "date": "29/07/2024",
-    "description": "L'indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié : en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu'une (…)",
+    "description": "Le droit minimal du salarié en CDI licencié pour un autre motif qu'une faute grave ou lourde est calculé à partir d'un salaire de référence et de l'ancienneté.",
     "intro": "<p>L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié&nbsp;:</p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde&nbsp;;</li><li> comptant au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement.</li></ul><p>Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non, l’indemnité légale de licenciement est calculée&nbsp;:</p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> à partir d’un salaire de référence&nbsp;;</li><li> en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, acquise au terme du préavis même si le salarié est dispensé de l’effectuer.</li></ul><p>L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature&nbsp;: indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement…</p>",
     "pubId": "article374501",
     "sections": [
@@ -18709,7 +18709,7 @@
   },
   {
     "date": "04/01/2024",
-    "description": "À la rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit l'origine (licenciement, démission, rupture conventionnelle du contrat de travail à durée (…)",
+    "description": "L'employeur remet au salarié un certificat de travail de l'emploi occupé par le salarié, un reçu pour solde de tout compte et une attestation pour Pôle Emploi.",
     "intro": "<p>À la rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit l’origine (licenciement, démission, rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, etc.), l’employeur remet obligatoirement au salarié&nbsp;:</p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> un certificat de travail qui atteste, notamment, de l’emploi occupé par le salarié dans l’entreprise&nbsp;;</li><li> un reçu pour solde de tout compte&nbsp;;</li><li> une attestation pour France Travail (nouvel opérateur du service public de l’emploi, qui remplace Pôle emploi depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2024) indispensable pour faire valoir éventuellement les droits à l’allocation chômage.</li></ul>",
     "pubId": "article374502",
     "sections": [
@@ -18779,7 +18779,7 @@
   },
   {
     "date": "04/01/2024",
-    "description": "En principe, seuls les salariés involontairement privés d'emploi peuvent bénéficier des allocations chômage. La démission, départ volontaire à (…)",
+    "description": "Seules les personnes involontairement privées d'emploi peuvent bénéficier des allocations chômage. La démission n'ouvre pas de droit au chômage, sauf dérogation",
     "intro": "<p>En principe, <strong>seules les personnes involontairement privées d’emploi</strong> (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle du CDI dans le cadre fixé par le Code du travail, rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif, rupture anticipée d’un CDD à l’initiative de l’employeur, rupture de contrat de travail résultant de l’une des causes énoncées à l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019071191&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 1233-3 du code du travail</a>…) <strong>peuvent bénéficier des allocations chômage</strong>. <br class=\"autobr\">&nbsp;<br class=\"autobr\"><strong>La démission, départ volontaire à l’initiative du salarié, n’ouvre donc pas de droit au chômage</strong>. Toutefois à <strong>titre dérogatoire</strong>, le salarié démissionnaire peut prétendre au chômage&nbsp;:<br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> En cas de <strong>démission considérée comme légitime par le régime d’assurance chômage</strong>&nbsp;;</li><li> Ou, à défaut, lors du <strong>réexamen de sa situation, à sa demande, à l’issue d’un délai de 121 jours (4 mois) de chômage non indemnisé</strong>.</li></ul><p>En outre, dans les conditions particulières qui sont précisées ci-dessous, un salarié démissionnaire peut également prétendre aux allocations d’assurance chômage dès lors qu’il justifie d’une certaine <strong>durée d’activité salariée antérieure</strong> et qu’il poursuit un projet de <strong>reconversion professionnelle</strong>, de <strong>création</strong> ou de <strong>reprise d’entreprise</strong>, dont le caractère réel et sérieux est attesté par une commission paritaire.</p>",
     "pubId": "article374504",
     "sections": [
@@ -19013,7 +19013,7 @@
   },
   {
     "date": "21/12/2021",
-    "description": "Étape obligatoire à tout projet de licenciement - individuel ou collectif - pour motif économique : déterminer le ou les salariés susceptibles (…)",
+    "description": "L'employeur doit tenir compte de critères légaux ou conventionnels : charges de famille, ancienneté, difficultés de réinsertion liées au handicap, à l'âge…",
     "intro": "<p>Étape obligatoire à tout projet de licenciement - individuel ou collectif - pour motif économique&nbsp;: déterminer le ou les salariés susceptibles d’être licenciés.<br class=\"autobr\">Pour ce faire, l’employeur établit un ordre des licenciements tenant compte de critères légaux ou conventionnels. Le salarié doit, à sa demande, en être informé.</p>",
     "pubId": "article374505",
     "sections": [
@@ -19059,7 +19059,7 @@
   },
   {
     "date": "03/04/2024",
-    "description": "Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d'essai - le contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié pour un motif personnel (…)",
+    "description": "Tout employeur qui envisage de rompre le CDI d'un salarié pour un motif personnel doit pouvoir justifier d'une cause réelle et sérieuse et suivre une procédure précise.",
     "intro": "<p>Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d’essai - le contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié pour un motif personnel doit pouvoir justifier d’une <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/le-licenciement-pour-motif-personnel-les-causes-possibles-les-sanctions\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">cause réelle et sérieuse</a> et suivre une procédure de licenciement précise&nbsp;:</p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> convoquer le salarié à un entretien préalable avant toute décision&nbsp;;</li><li> rédiger et lui envoyer une lettre de licenciement&nbsp;;</li><li> respecter un préavis.</li></ul>",
     "pubId": "article374506",
     "sections": [
@@ -19157,7 +19157,7 @@
   },
   {
     "date": "08/07/2024",
-    "description": "Contrairement au licenciement pour motif d'ordre économique, le licenciement d'ordre personnel repose sur la personne du salarié : son (…)",
+    "description": "Le licenciement d'ordre personnel est motivé et justifié par des faits réels, objectifs, vérifiables et sérieux. A défaut, il s'agit d'un licenciement abusif.",
     "intro": "<p><strong>Contrairement au licenciement pour motif d’ordre économique</strong>, le licenciement d’ordre personnel repose sur la <strong>personne du salarié</strong>&nbsp;: son <strong>comportement</strong> (faute…), une <strong>insuffisance professionnelle</strong>, etc. Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois <strong>réelle et sérieuse</strong>. A défaut, le licenciement est qualifié d’injustifié ou d’abusif.</p>",
     "pubId": "article374507",
     "sections": [
@@ -19369,7 +19369,7 @@
   },
   {
     "date": "28/10/2022",
-    "description": "D'une semaine à l'autre, l'activité de l'entreprise peut être irrégulière, du fait de son caractère saisonnier, de la fluctuation des commandes… (…)",
+    "description": "Pour adapter le rythme de travail des salariés à l'activité, l'entreprise peut répartir la durée du travail sur 4 à 9 semaines selon son effectif.",
     "intro": "<p>D’une semaine à l’autre, l’activité de l’entreprise peut être irrégulière, du fait de son caractère saisonnier, de la fluctuation des commandes… <br class=\"autobr\">Pour adapter le rythme de travail des salariés à celui de l’activité - et éviter les heures supplémentaires en période de haute activité ou l’activité partielle (ex.-chômage partiel) en période de basse activité - l’entreprise peut répartir la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. Une condition&nbsp;: un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche doit l’y autoriser et en prévoir les modalités. En l’absence d’accord collectif en matière d’aménagement du temps de travail, l’employeur peut toutefois organiser un tel aménagement dans les conditions fixées par les articles D. 3121-27 et D. 3121-28 du code du travail&nbsp;: la durée du travail peut alors être organisée sous forme de périodes de travail d’une durée maximale de neuf semaines pour les entreprises employant moins de cinquante salariés et de quatre semaines pour les entreprises de cinquante salariés et plus.<br class=\"autobr\">Par ailleurs, la loi du 16 août 2022 permet aux salariés, avec l’accord de leur employeur, de renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises dans le cadre d’un accord ou d’une convention mentionnée ci-dessus, en bénéficiant, au titre de ces journées ou demi-journées travaillées, d’une rémunération majorée assortie, dans certaines limites, d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Les journées ou demi-journées auxquelles le salarié peut renoncer sont celles acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.</p>",
     "pubId": "article374516",
     "sections": [
@@ -19497,7 +19497,7 @@
   },
   {
     "date": "08/03/2024",
-    "description": "La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine, pour toutes les entreprises quel que (…)",
+    "description": "La durée légale de travail à temps complet est de 35 heures par semaine. Les heures supplémentaires sont calculées à partir de cette durée de référence (sauf exceptions).",
     "intro": "<p>La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à <strong>trente-cinq heures par semaine</strong>, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif. Il s’agit d’une durée de référence, un seuil à partir duquel, sauf exceptions, sont calculées les heures supplémentaires. Il ne s’agit ni d’une durée minimale (les salariés peuvent être employés à temps partiel), ni d’un maximum (sauf, sous réserve de quelques dérogations, pour les travailleurs de moins de 18 ans)&nbsp;: des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans le respect des durées maximales au-delà desquelles aucun travail ne peut être demandé</p>",
     "pubId": "article374517",
     "sections": [
@@ -19676,7 +19676,7 @@
   },
   {
     "date": "25/05/2023",
-    "description": "La journée de solidarité, qui consiste en une journée de travail supplémentaire (qui peut éventuellement être fractionnée en heures), est destinée (…)",
+    "description": "La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées",
     "intro": "<p>La journée de solidarité, qui consiste en une journée de travail supplémentaire (qui peut éventuellement être fractionnée en heures), est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette journée ne donne en principe pas lieu à rémunération supplémentaire, des dispositions étant toutefois prévues pour que les salariés changeant d’employeur en cours d’année n’aient pas à effectuer plusieurs journées de solidarité dans l’année.</p>",
     "pubId": "article374518",
     "sections": [
@@ -19746,7 +19746,7 @@
   },
   {
     "date": "28/02/2024",
-    "description": "Le travail est autorisé à partir de 16 ans, parfois même à compter de 14 ans, lorsque le jeune effectue des travaux légers, notamment pendant les (…)",
+    "description": "La durée du travail des jeunes de moins de 18 ans ne peut excéder 8 heures par jour et 35 heures hebdomadaire. Il existe des dérogations pour certains secteurs",
     "intro": "<p><strong>Le travail est autorisé à partir de 16 ans</strong>, parfois même à compter de <strong>14 ans</strong>, lorsque le jeune effectue des travaux légers, notamment pendant les vacances scolaires.</p><p>Cependant, <strong>jusqu’à l’âge de 18 ans, le jeune bénéficie de règles protectrices spécifiques</strong> qu’il soit salarié ou en stage d’initiation ou d’application en milieu professionnel effectué dans le cadre d’un enseignement alterné ou d’un cursus scolaire.</p>",
     "pubId": "article374519",
     "sections": [
@@ -20145,7 +20145,7 @@
   },
   {
     "date": "06/12/2023",
-    "description": "Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des (…)",
+    "description": "Le travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures. Le travail de nuit doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.",
     "intro": "<p>Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.<br class=\"autobr\">C’est pourquoi il doit être mis en place sous certaines conditions. Sauf cas particuliers, la période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s’achève au plus tard à 7 heures. Pour être considéré comme travailleur de nuit, le salarié doit travailler avec une certaine régularité pendant ces périodes. Il bénéficie alors de différents droits et garanties&nbsp;: limitation de la durée du travail, repos obligatoire, compensations, accès prioritaire au travail de jour, suivi médical adapté, prise en compte des obligations familiales. <br class=\"autobr\">Des dispositions spécifiques s’appliquent dans le cadre du <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail/article/le-travail-en-soiree\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">travail «&nbsp;en soirée&nbsp;»</a>.</p>",
     "pubId": "article374521",
     "sections": [
@@ -20438,7 +20438,7 @@
   },
   {
     "date": "29/07/2024",
-    "description": "Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s'ajoute un repos quotidien minimum de (…)",
+    "description": "Le principe du repos dominical connaît des dérogations, permanentes ou temporaires, soumises ou non à autorisation, applicables à l'ensemble du territoire ou à certaines zones.",
     "intro": "<p><strong>Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine</strong>&nbsp;: au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s’ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine (repos hebdomadaire) et, en principe, le dimanche (repos dominical). Toutefois, le principe du <strong>repos dominical</strong> connaît plusieurs types de dérogations qui peuvent, selon le cas, être permanentes ou temporaires, soumises ou non à autorisation, applicables à l’ensemble du territoire ou à certaines zones précisément délimitées, etc.</p>",
     "pubId": "article374522",
     "sections": [
@@ -20739,7 +20739,7 @@
   },
   {
     "date": "23/01/2024",
-    "description": "Deux types de forfait sont prévus par le code du travail : le forfait en heures, qui peut être hebdomadaire, mensuel ou annuel, et le forfait en (…)",
+    "description": "Deux types de forfait sont prévus : le forfait en heures, qui peut être hebdomadaire, mensuel ou annuel, et le forfait en jours, nécessairement annuel.",
     "intro": "<p>Deux types de forfait sont prévus par le code du travail&nbsp;: le forfait en heures, qui peut être hebdomadaire, mensuel ou annuel, et le forfait en jours, nécessairement annuel.</p><p>Si la signature d’une convention individuelle de forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ne nécessite pas la conclusion préalable d’un accord collectif qui en fixe les modalités, il n’en va pas de même pour la convention de forfait annuel, en heures ou en jours, qui doit être précédée d’un accord collectif qui fixe le cadre du forfait, ses limites et les garanties offertes aux salariés.</p><p>En outre, seules certaines catégories de salariés peuvent conclure une convention de forfait annuel.</p>",
     "pubId": "article374523",
     "sections": [
@@ -20899,7 +20899,7 @@
   },
   {
     "date": "16/02/2024",
-    "description": "La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. À la demande de l'employeur, le salarié peut (…)",
+    "description": "Une heure supplémentaire est une heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire et ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos au-delà de 220 heures annuelles (hors convention ou accord).",
     "intro": "<p>La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à <strong>35 heures par semaine</strong>. À la demande de l’employeur, le salarié peut toutefois travailler au-delà de cette durée légale (ou, dans certains secteurs, de la durée considérée comme équivalente). Les <strong>heures supplémentaires</strong> ainsi effectuées ouvrent droit à une <strong>majoration de salaire</strong> ou, sous certaines conditions, à un <strong>repos compensateur de remplacement</strong>. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (ou dans la limite de ce contingent si un accord collectif le prévoit) ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos (sur ces contreparties, on se reportera à la fiche «&nbsp;<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/les-heures-supplementaires-contreparties\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Les heures supplémentaires&nbsp;: contreparties</a>.&nbsp;»</p>",
     "pubId": "article374524",
     "sections": [
@@ -20985,7 +20985,7 @@
   },
   {
     "date": "25/04/2024",
-    "description": "Le principe du compte épargne temps (CET) : permettre au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, (…)",
+    "description": "Le Compte épargne temps (CET) permet d'accumuler des droits à congé ou bénéficier d'une rémunération en contrepartie des périodes de congé ou repos non prises.",
     "intro": "<p>Le principe du compte épargne temps (CET)&nbsp;: permettre au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées. Mis en place par convention ou accord collectif, le CET est alimenté par des jours de congés ou des sommes diverses. Le salarié peut l’utiliser soit pour percevoir une rémunération pendant des périodes d’inactivité, soit pour bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée. Des dispositions spécifiques sont prévues en cas de rupture du contrat de travail.</p>",
     "pubId": "article374526",
     "sections": [
@@ -21091,7 +21091,7 @@
   },
   {
     "date": "06/05/2024",
-    "description": "Ouvert, sous certaines conditions, au salarié qui souhaite se consacrer à la création ou à la reprise d'une entreprise, ou participer à la (…)",
+    "description": "Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous réserve d'une certaine ancienneté dans l'entreprise à un congé ou à une période de temps partiel.",
     "intro": "<p>Ouvert, sous certaines conditions, au salarié qui souhaite se consacrer à la création ou à la reprise d’une entreprise, ou participer à la direction d’une «&nbsp;jeune entreprise innovante&nbsp;» (JEI), ce congé permet de suspendre le contrat de travail afin de retrouver, si besoin est, au terme du congé, l’emploi précédemment occupé (ou un emploi similaire).<br class=\"autobr\">Dans une telle situation, le salarié peut aussi choisir de passer à temps partiel. S’il s’agit d’une création ou d’une reprise d’entreprise, tous les autres dispositifs d’appui au <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/creation-ou-reprise-d-activite/article/salarie-createur-ou-repreneur-d-entreprise-conge-et-temps-partiel\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">salarié créateur d’entreprise</a> peuvent également être mobilisés.</p>",
     "pubId": "article374527",
     "sections": [
@@ -21163,7 +21163,7 @@
   },
   {
     "date": "06/05/2024",
-    "description": "Le congé sabbatique permet aux salariés remplissant des conditions d'ancienneté et d'activité de suspendre leur contrat de travail afin de (…)",
+    "description": "Le congé sabbatique permet aux salariés sous conditions d'ancienneté et d'activité de suspendre leur contrat de travail pour réaliser un projet personnel.",
     "intro": "<p>Le congé sabbatique permet aux salariés remplissant des conditions d’ancienneté et d’activité de suspendre leur contrat de travail afin de réaliser un projet personnel. La durée du congé est fixée par convention ou accord collectif d’entreprise (ou, à défaut, convention ou un accord de branche). A défaut de convention ou d’accord, la durée minimale du congé est de six mois et sa durée maximale est de onze mois.<br class=\"autobr\">Le départ en congé fait l’objet d’une demande du salarié et d’une réponse de l’employeur respectant des contraintes de forme et de délai. L’employeur peut décider de reporter ou refuser le congé dans certaines situations.</p>",
     "pubId": "article374528",
     "sections": [
@@ -21275,7 +21275,7 @@
   },
   {
     "date": "06/05/2024",
-    "description": "Le congé sans solde n'est pas réglementé par le code du travail : aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier. Son (…)",
+    "description": "Le congé sans solde n'est pas réglementé par le code du travail. Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l'employeur.",
     "intro": "<p>Le congé sans solde n’est pas réglementé par le code du travail&nbsp;: aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier. Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l’employeur. Celui-ci est libre de l’accepter ou de le refuser.<br class=\"autobr\">Un salarié peut demander un congé sans solde pour divers motifs. Si sa demande est acceptée, il ne sera pas rémunéré, sauf à utiliser son compte épargne-temps. De même, la durée de son absence ne sera pas prise en compte pour le calcul des droits qu’il tient de son ancienneté, pour les congés payés…</p>",
     "pubId": "article374529",
     "sections": [
@@ -21317,7 +21317,7 @@
   },
   {
     "date": "31/05/2024",
-    "description": "Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours (…)",
+    "description": "Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. Pendant les congés, l'employeur verse au salarié une indemnité de congés payés.",
     "intro": "<p><strong>Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur</strong>. <strong>Chaque mois</strong> de travail effectif ouvre droit à un congé de <strong>2,5 jours ouvrables</strong>, sauf cas particulier mentionné ci-dessous. Pendant les congés, l’employeur verse au salarié une <strong>indemnité de congés payés</strong>.</p>",
     "pubId": "article374530",
     "sections": [
@@ -21657,7 +21657,7 @@
   },
   {
     "date": "28/12/2023",
-    "description": "Le salaire minimum de croissance (SMIC) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié et ce, quelle que soit la (…)",
+    "description": "Le SMIC ou salaire minimum de croissance est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié en-dessous du SMIC. Son montant horaire brut en 2020 est 10,15€.",
     "intro": "<p>Le <strong>salaire minimum de croissance (SMIC)</strong> est le <strong>salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié</strong> et ce, <strong>quelle que soit la forme de sa rémunération</strong> (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). Le SMIC assure aux salariés dont les salaires sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d’achat et une participation au développement économique de la Nation.</p><p>Le montant du SMIC horaire brut est fixé, <strong>à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2024</strong>, à <strong>11,65 €</strong>, soit <strong>1 766,92 € mensuels</strong> sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires (pour les valeurs antérieures au 1<sup>er</sup> janvier 2024, se reporter au tableau récapitulatif en fin de document).</p>",
     "pubId": "article374531",
     "sections": [
@@ -21727,7 +21727,7 @@
   },
   {
     "date": "08/04/2024",
-    "description": "Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : (…)",
+    "description": "Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.",
     "intro": "<p><strong>Tout employeur est tenu d’assurer</strong>, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’<strong>égalité de rémunération entre les femmes et les hommes</strong>&nbsp;: ce principe interdit toute discrimination de salaire fondée sur le sexe. Tous les employeurs et tous les salariés sont concernés, qu’ils relèvent ou non du Code du travail. Les salariés du secteur public sont donc également visés.</p><p>En outre, dans les <strong>entreprises d’au moins 50 salariés</strong>, l’employeur doit, chaque année, publier un «&nbsp;<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement/indexegapro\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Index de l’égalité Femmes-Hommes</a>&nbsp;», établi à partir d’indicateurs précis, et mesurant la situation de son entreprise au regard de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. En fonction du niveau de cet Index, il doit mettre en place des mesures correctives, et, le cas échéant, un plan de rattrapage salarial. À défaut, il peut se voir appliquer une pénalité financière.<br class=\"autobr\">Sur ces questions, et sur les obligations à la charge de l’employeur, on se reportera également à la fiche consacrée à <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement/article/l-egalite-professionnelle-femmes-hommes\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">l’égalité professionnelle homme - femme</a></p>",
     "pubId": "article374533",
     "sections": [
@@ -21949,7 +21949,7 @@
   },
   {
     "date": "16/05/2024",
-    "description": "En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après décision du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, (…)",
+    "description": "En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise, le salarié est assuré contre le risque de non-paiement des salaires dus.",
     "intro": "<p>En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après décision du tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ou du tribunal judiciaire dans les autres cas, consécutive à un état de cessation de paiements - «&nbsp;dépôt de bilan&nbsp;»), le salarié est assuré contre le risque de non-paiement des salaires dus. Des dispositions protectrices sont également prévues en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde.</p><p>Cette assurance, dénommée <a href=\"http://www.ags-garantie-salaires.org/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">AGS</a> (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés), est financée par une cotisation patronale obligatoire.</p><p>C’est le représentant des créanciers, nommé par le juge, qui met en œuvre l’AGS.</p>",
     "pubId": "article374534",
     "sections": [
@@ -22053,7 +22053,7 @@
   },
   {
     "date": "05/12/2023",
-    "description": "Afin de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l'année, le code du travail prévoit le paiement (…)",
+    "description": "La rémunération mensuelle ne dépend pas du nombre de jours travaillés dans le mois.",
     "intro": "<p>Afin de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l’année, le code du travail prévoit le paiement chaque mois d’une rémunération déterminée indépendamment du nombre de jours que comporte le mois.<br class=\"autobr\">La plupart des salariés bénéficient du paiement mensuel du salaire et des avantages qui y sont liés.<br class=\"autobr\">L’ensemble de ces droits constitue un minimum légal. De nombreuses conventions collectives accordent des avantages plus importants.</p>",
     "pubId": "article374535",
     "sections": [
@@ -22095,7 +22095,7 @@
   },
   {
     "date": "21/12/2021",
-    "description": "Par application du principe « à travail égal, salaire égal », la rémunération du travailleur temporaire ne peut être inférieure à celle que (…)",
+    "description": "L'intérimaire perçoit une rémunération égale à celle d'un salarié de même qualification, au même poste, au sein de l'entreprise utilisatrice. A cela s'ajoute une indemnité de congés payés et une indemnité de fin de mission.",
     "intro": "<p>Par application du principe «&nbsp;à travail égal, salaire égal&nbsp;», la rémunération du travailleur temporaire ne peut être inférieure à celle que perçoit chez l’utilisateur, après période d’essai, un salarié de même qualification occupant le même poste de travail. En fin de contrat, l’intérimaire perçoit&nbsp;:</p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> une indemnité de congés payés&nbsp;;</li><li> une indemnité de fin de mission.<br class=\"autobr\">L’entreprise de travail temporaire doit remettre un bulletin de paie à l’intérimaire.</li></ul>",
     "pubId": "article374537",
     "sections": [
@@ -22153,7 +22153,7 @@
   },
   {
     "date": "21/12/2021",
-    "description": "En matière de rémunération, les salariés embauchés en contrat à durée déterminée (hors contrat de type particulier, tel que, par exemple, le (…)",
+    "description": "Les salariés en CDD ont les mêmes droits que les salariés en CDI. Le non-respect du principe d'égalité de rémunération est sanctionné pénalement.",
     "intro": "<p>En matière de rémunération, les salariés embauchés en contrat à durée déterminée (hors contrat de type particulier, tel que, par exemple, le contrat d’apprentissage), ont les mêmes droits que les salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI). Le non-respect du principe d’égalité de rémunération entre salariés en CDD et salariés en CDI est sanctionné pénalement.</p>",
     "pubId": "article374538",
     "sections": [
@@ -22211,7 +22211,7 @@
   },
   {
     "date": "21/02/2024",
-    "description": "Pendant la formation : les demandeurs d'emploi indemnisés peuvent continuer de percevoir leur allocation. Au terme de leur indemnisation, ils (…)",
+    "description": "Les demandeurs d'emploi indemnisés peuvent continuer de percevoir leur allocation. Ceux en stages agréés par l'État ou la région peuvent être rémunérés.",
     "intro": "<p>Pendant la formation&nbsp;:</p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> les demandeurs d’emploi indemnisés peuvent continuer de percevoir leur allocation. Au terme de leur indemnisation, ils peuvent, sous conditions, bénéficier d’une allocation spécifique&nbsp;;</li><li> les demandeurs d’emploi en stages agréés par l’État ou la région peuvent être rémunérés.</li></ul><p>L’entrée en formation donne lieu à l’établissement d’une attestation d’entrée en stage de formation par le centre de formation (modèle type avec caractéristiques de la formation…) adressée à France Travail.</p><p>Pour les actions de formation prescrites par France Travail, une aide, gérée par cette institution et dénommée «&nbsp;rémunération de fin de formation&nbsp;» (R2F) peut être versée.</p>",
     "pubId": "article374539",
     "sections": [
@@ -22271,7 +22271,7 @@
   },
   {
     "date": "03/07/2024",
-    "description": "Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié. Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce (…)",
+    "description": "Le bulletin de paie est remis au moment du versement du salaire. La somme qui aurait été versée en l'absence de prélèvement à la source doit apparaître.",
     "intro": "<p><strong>Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié</strong>. Certaines <strong>mentions</strong> figurent <strong>obligatoirement</strong> dans ce document. D’autres sont <strong>interdites</strong>.</p><p>Sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous <strong>forme électronique</strong>.</p>",
     "pubId": "article374540",
     "sections": [
@@ -22412,7 +22412,7 @@
   },
   {
     "date": "29/12/2023",
-    "description": "Le salaire est la contrepartie du travail fourni. Le salaire brut comprend l'ensemble des sommes convenues et des avantages accordés par (…)",
+    "description": "Le salaire est la contrepartie du travail fourni. Il est fixé au temps, au rendement ou au forfait et est versé un jour ouvrable, sauf s'il est versé par virement",
     "intro": "<p>Le salaire est la contrepartie du travail fourni.</p><p>Le salaire brut comprend l’ensemble des sommes convenues et des avantages accordés par l’employeur&nbsp;: salaire de base, avantages en nature, primes, gratifications, pourboires, ainsi que des majorations prévues par la loi ou les accords collectifs (majoration pour heures supplémentaires, travail de nuit, du dimanche, travail salissant ou pénible…).</p><p>Il ne comprend pas les remboursements de frais professionnels, les indemnités présentant le caractère de dommages-intérêts (telle l’indemnité de licenciement), ni les sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation.</p>",
     "pubId": "article374541",
     "sections": [
@@ -22488,7 +22488,7 @@
   },
   {
     "date": "23/05/2024",
-    "description": "Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l'employeur à la suite d'agissements du salarié qu'il considère comme fautifs. Avant (…)",
+    "description": "Cette sanction est prise par l'employeur à la suite d'agissements du salarié qu'il considère comme fautifs. La procédure permet au salarié d'assurer sa défense.",
     "intro": "<p><strong>Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme fautifs</strong>. Avant d’appliquer la sanction, l’employeur est tenu de respecter une <strong>procédure destinée à informer le salarié concerné</strong> et à <strong>lui permettre d’assurer sa défense</strong>. Si la sanction envisagée est le <strong>licenciement</strong>, la procédure de licenciement pour motif personnel doit être respectée.</p><p>En cas de litige, le <strong>conseil de prud’hommes</strong> apprécie si la procédure suivie a été régulière et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ou à justifier la sanction qui a été prononcée.</p>",
     "pubId": "article374546",
     "sections": [
@@ -22595,7 +22595,7 @@
   },
   {
     "date": "14/03/2024",
-    "description": "Obligatoirement établi dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 50 salariés, le règlement intérieur fixe des (…)",
+    "description": "Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises d'au moins 20 salariés. Le règlement intérieur porte sur l'hygiène et la sécurité et la discipline.",
     "intro": "<p>Obligatoirement établi dans les entreprises ou établissements employant au moins <strong>50 salariés</strong>, le règlement intérieur fixe des règles dans deux domaines&nbsp;:<br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> <strong>L’hygiène et la sécurité</strong>&nbsp;;</li><li> La <strong>discipline</strong>.</li></ul><p>En matière disciplinaire, il contient nécessairement un certain nombre de <strong>clauses</strong>, lesquelles ne peuvent avoir un <strong>caractère discriminatoire</strong> ou porter atteinte aux <strong>libertés</strong>. En cas d’illégalité, l’<strong>inspecteur du travail</strong> peut intervenir.</p>",
     "pubId": "article374547",
     "sections": [
@@ -22813,7 +22813,7 @@
   },
   {
     "date": "03/05/2024",
-    "description": "Les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail de droit privé. Dans (…)",
+    "description": "Les conseils de prud'hommes sont compétents pour les litiges individuels. Ses conseillers sont chargés de la conciliation des parties et du jugement des affaires.",
     "intro": "<p>Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître les <strong>litiges individuels</strong> nés à l’occasion d’un <strong>contrat de travail de droit privé</strong>. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud’hommes sont chargés de la <strong>conciliation</strong> des parties et, à défaut, du <strong>jugement des affaires</strong>. Pour certaines situations urgentes, il existe une procédure de référé permettant d’obtenir rapidement une décision.</p><p>Le conseil et la section compétents sont le plus souvent déterminés en fonction de l’<strong>implantation territoriale et de l’activité principale de l’employeur</strong>.</p><p>La saisine du conseil de prud’hommes implique le respect de certaines formalités. Pendant la procédure, <strong>employeur et salarié peuvent se faire assister ou représenter</strong>.</p>",
     "pubId": "article374553",
     "sections": [
@@ -23134,7 +23134,7 @@
   },
   {
     "date": "16/02/2024",
-    "description": "Cesser le travail pour défendre des revendications professionnelles est un droit reconnu à tout salarié. Tant qu'il est exercé dans des conditions (…)",
+    "description": "Le droit de grève est reconnu à tout salarié pour défendre des revendications professionnelles. Il ne peut justifier ni sanction, ni licenciement.",
     "intro": "<p>Cesser le travail pour défendre des revendications professionnelles est un droit reconnu à tout salarié. Tant qu’il est exercé dans des conditions normales (sans violence, séquestration, dégradations de matériel, entrave à la liberté du travail des autres salariés…), <strong>le droit de grève ne peut justifier ni sanction, ni licenciement, ni aucune autre mesure discriminatoire</strong>. En revanche, il est susceptible d’entraîner une perte de salaire.</p>",
     "pubId": "article374554",
     "sections": [
@@ -23594,7 +23594,7 @@
   },
   {
     "date": "29/12/2023",
-    "description": "Les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail ni de la formation professionnelle tout au long de la vie telle que (…)",
+    "description": "Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs les stages font l'objet d'une gratification versée mensuellement.",
     "intro": "<p>Les stages ne relevant ni du 2° de <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037386047/2019-01-01\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’article L. 4153-1 du code du travail</a> ni de la formation professionnelle tout au long de la vie telle que définie par le code du travail font l’objet entre le stagiaire, l’organisme d’accueil (entreprise, association, etc.) et l’établissement d’enseignement d’une convention tripartite et doivent être intégrés à un <strong>cursus pédagogique scolaire ou universitaire</strong>. Lorsque leur durée au sein d’une même entreprise (ou d’un autre organisme d’accueil) est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages font l’objet d’une <strong>gratification versée mensuellement</strong>. <br>Les dispositions présentées ici sont celles relatives aux stages en entreprise effectués par des étudiants.</p>",
     "pubId": "article374720",
     "sections": [
@@ -23870,7 +23870,7 @@
   },
   {
     "date": "16/02/2024",
-    "description": "Le contrat de travail à temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée – légale ou conventionnelle – (…)",
+    "description": "Un contrat de travail à temps partiel est un contrat dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle pratiquée dans l'entreprise.",
     "intro": "<p>Le contrat de travail à temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée – légale ou conventionnelle – pratiquée dans l’entreprise. Obligatoirement écrit, ce contrat comporte certaines clauses afin, notamment, de garantir les droits du salarié concerné. Ce dernier est comptabilisé dans l’effectif de l’entreprise selon des règles particulières. Un salarié à temps partiel peut avoir plusieurs employeurs mais la somme des durées du travail effectuées ne doit pas dépasser les durées maximales légales.<br class=\"autobr\">Une <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/article/le-travail-a-temps-partiel-definition-et-mise-en-place\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">fiche</a> est consacrée à la définition, au cadre et aux conditions de mise en place du travail à temps partiel.</p>",
     "pubId": "article374725",
     "sections": [
@@ -24012,7 +24012,7 @@
   },
   {
     "date": "21/07/2022",
-    "description": "Dans le cadre fixé par les articles L. 3122-4 et L. 3122-19 du code du travail, les établissements de vente au détail situés dans les zones (…)",
+    "description": "Les établissements de vente au détail situés dans les zones touristiques internationales (ZTI) peuvent employer des salariés de 21h minuit sous réserve d'accord collectif.",
     "intro": "<p>Dans le cadre fixé par les articles L. 3122-4 et L. 3122-19 du code du travail, les établissements de vente au détail situés dans les zones touristiques internationales (ZTI) peuvent employer des salariés en soirée, c’est-à-dire dans la tranche horaire comprise entre 21 heures et 24 heures. Cette possibilité n’est ouverte que dès lors qu’un accord collectif ou territorial le prévoit et en fixe les modalités. Des contreparties doivent être offertes aux salariés concernés.</p>",
     "pubId": "article374728",
     "sections": [
@@ -24161,7 +24161,7 @@
   },
   {
     "date": "05/04/2024",
-    "description": "Dès lors qu'ils ont plus de 14 ans, les jeunes peuvent être embauchés dans le cadre d'un job d'été, à condition, s'ils ont moins de 16 ans, de (…)",
+    "description": "Les jeunes peuvent être embauchés en job d'été dès 14 ans. Jusqu'à 16 ans, ils doivent disposer d'un minimum de vacances scolaires.",
     "intro": "<p>Dès lors qu’ils ont plus de 14 ans, les jeunes peuvent être embauchés dans le cadre d’un job d’été, à condition, s’ils ont moins de 16 ans, de disposer d’un nombre de jours minimum de vacances scolaires. Des règles particulières doivent être respectées&nbsp;: forme du contrat de travail, conditions de travail adaptées, rémunération minimale, indemnité de congés de payés en fin de contrat, temps de travail. Les rémunérations perçues par le jeune salarié peuvent, sous certaines conditions et dans certaines limites, être exonérées d’impôt sur le revenu.</p>",
     "pubId": "article374843",
     "sections": [
@@ -24223,7 +24223,7 @@
   },
   {
     "date": "04/04/2023",
-    "description": "Tous les cinq ans depuis 2004, les pouvoirs publics fixent les grandes orientations liées à la santé au travail. En mettant en place un Plan (…)",
+    "description": "En mettant en place un Plan National de Santé au Travail (PST), l'enjeu est d'améliorer durablement la santé de travail de chacun et de prévenir des risques professionnels en fédérant tous les acteurs concernés dans le monde du travail.",
     "intro": "<p>Tous les cinq ans depuis 2004, les pouvoirs publics fixent <strong>les grandes orientations liées à la santé au travail</strong>.</p><p>En mettant en place un Plan National de Santé au Travail (PST), l’enjeu est <strong>d’améliorer durablement la santé de travail de chacun et de prévenir des risques professionnels</strong> en fédérant tous les acteurs concernés dans le monde du travail. Ce plan national est ensuite décliné par les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) en plans régionaux de santé au travail (PRST).</p>",
     "pubId": "article374845",
     "sections": [
@@ -24241,7 +24241,7 @@
   },
   {
     "date": "30/05/2024",
-    "description": "Sont interdits par la loi : Le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation (…)",
+    "description": "Travail dissimulé, la fraude aux revenus de remplacement, cumul irrégulier d'emplois, l'emploi irrégulier de travailleurs étrangers notamment sont sanctionnés.",
     "intro": "<p>Sont interdits par la loi&nbsp;:<br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> Le <strong>travail dissimulé</strong>&nbsp;: absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d’heures de travail…&nbsp;;</li><li> Le <strong>prêt lucratif</strong> et la <strong>fourniture lucrative de main-d’œuvre</strong> en dehors du cadre légal qui les délimite strictement&nbsp;;</li><li> Le <strong>marchandage</strong>&nbsp;;</li><li> La <strong>fraude aux revenus de remplacement</strong>&nbsp;;</li><li> Le <strong>cumul irrégulier d’emplois</strong>&nbsp;;</li><li> L’<strong>emploi irrégulier de travailleurs étrangers</strong> et le <strong>trafic de main-d’œuvre étrangère</strong>.</li></ul><p>Il s’agit de <strong>situations délictuelles passibles de lourdes sanctions</strong>&nbsp;: sanctions pénales, exclusion des aides publiques…</p>",
     "pubId": "article374854",
     "sections": [
@@ -24631,7 +24631,7 @@
   },
   {
     "date": "25/07/2023",
-    "description": "Pour faciliter la formation du jeune travailleur handicapé, certaines règles du contrat d'apprentissage sont aménagées sur les points suivants : (…)",
+    "description": "Le contrat d'apprentissage accompagné adapte le déroulement de la formation et la durée du contrat et du temps de travail. Il est accessible sans limite d'âge.",
     "intro": "<p>Pour faciliter la formation du jeune travailleur handicapé, certaines règles du contrat d’apprentissage sont aménagées comme la durée du contrat, le temps de travail, le déroulement de la formation ou encore la limite d’âge. Dans cette fiche, zoom sur le contrat d’apprentissage aménagé.</p>",
     "pubId": "article374879",
     "sections": [
@@ -24681,7 +24681,7 @@
   },
   {
     "date": "21/12/2021",
-    "description": "Établi par l'employeur, quel que soit l'effectif de l'entreprise, le registre unique du personnel permet de s'assurer de la transparence des (…)",
+    "description": "Il assure la transparence des emplois dans chaque établissement avec l'identification des salariés, les dates d'embauche et de départ, les contrats de travail.",
     "intro": "<p>Établi par l’employeur, quel que soit l’effectif de l’entreprise, le registre unique du personnel permet de s’assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l’entreprise. <br class=\"autobr\">Il doit comporter des mentions obligatoires concernant l’identification des salariés, les dates d’embauche et de départ, les contrats de travail.<br class=\"manualbr\">Les mentions portées sur le registre unique du personnel sont conservées pendant 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié ou le stagiaire a quitté l’établissement. <br class=\"manualbr\">Toute infraction est punie d’une sanction pénale.</p>",
     "pubId": "article374929",
     "sections": [
@@ -24771,7 +24771,7 @@
   },
   {
     "date": "18/06/2024",
-    "description": "Le recrutement d'un salarié entraîne pour l'employeur certaines formalités vis-à-vis de l'administration, notamment celle relative la déclaration (…)",
+    "description": "L'employeur doit procéder à la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'Urssaf (ou de la MSA pour les salariés agricoles).",
     "intro": "<p>Le recrutement d’un salarié entraîne pour l’employeur certaines <strong>formalités vis-à-vis de l’administration</strong>, notamment celle relative la <strong>déclaration préalable à l’embauche (DPAE)</strong>. L’employeur a également des <strong>obligations à l’égard du salarié</strong>, auquel il doit, notamment, communiquer les informations essentielles relatives à la relation de travail.</p><p>Certaines entreprises peuvent avoir recours au dispositif du <strong>Titre emploi-service entreprise (TESE)</strong> destiné à leur faciliter l’accomplissement des obligations sociales liées à l’embauche (DPAE) et à l’emploi de salariés (contrat de travail, bulletins de paie, etc.). Les associations à but non lucratif, les fondations dotées de la personnalité morale et les associations de financement électoral peuvent recourir au chèque emploi associatif, quel que soit leur effectif.</p><p>Lorsque le salarié est de <strong>nationalité étrangère</strong>, l’employeur doit vérifier avant de l’embaucher qu’il possède une <strong>autorisation de travail en cours de validité</strong> lui permettant de le recruter sur cet emploi.</p><p>En cas de non-respect des formalités liées à l’embauche d’un salarié, l’employeur encourt des <strong>sanctions pénales pour travail illégal</strong>.</p>",
     "pubId": "article374930",
     "sections": [
@@ -25021,7 +25021,7 @@
   },
   {
     "date": "21/02/2024",
-    "description": "Si le choix d'un futur salarié est laissé à la libre appréciation de l'employeur, celui-ci doit néanmoins respecter certaines règles lors du (…)",
+    "description": "Le choix d'un futur salarié est à la libre appréciation de l'employeur. Toute forme de discrimination entre les candidats à un emploi est prohibée.",
     "intro": "<p>Si le choix d’un futur salarié est laissé à la libre appréciation de l’employeur, celui-ci doit néanmoins respecter certaines règles lors du recrutement. Des règles qui prohibent toute forme de discrimination pour promouvoir l’égalité des chances entre les différents candidats à un emploi.</p>",
     "pubId": "article374932",
     "sections": [
@@ -25197,7 +25197,7 @@
   },
   {
     "date": "21/07/2022",
-    "description": "Dans les entreprises qui font face à de graves difficultés économiques conjoncturelles, des accords de maintien de l'emploi ont pu être conclus (…)",
+    "description": "Dans les entreprises qui font face à de graves difficultés économiques conjoncturelles, des accords de maintien de l'emploi ont pu être conclus jusqu'au 23 septembre 2017 afin de permettre d'aménager temporairement le temps de travail et le salaire, et, corrélativement, de maintenir l'emploi des salariés concernés par ces aménagements",
     "intro": "<p>Dans les entreprises qui font face à de graves difficultés économiques conjoncturelles, des accords de maintien de l’emploi ont pu être conclus jusqu’au 23 septembre 2017 (voir précisions ci-dessous) afin de permettre d’aménager temporairement le temps de travail et le salaire, et, corrélativement, de maintenir l’emploi des salariés concernés par ces aménagements. Ces accords sont assortis de nombreuses garanties pour les salariés, qu’il s’agisse des modalités de leur conclusion, de l’encadrement de leur contenu, de la portée et du contrôle des engagements pris par l’employeur, etc.</p>",
     "pubId": "article375116",
     "sections": [
@@ -25484,7 +25484,7 @@
   },
   {
     "date": "21/07/2022",
-    "description": "Créés par des employeurs du secteur non lucratif, les postes d'adultes-relais sont réservés à des personnes d'au moins 30 ans sans emploi. Le (…)",
+    "description": "Les postes d'adultes-relais sont réservés à des personnes d'au moins 30 ans sans emploi pour des missions de médiation sociale et culturelle.",
     "intro": "<p>Créés par des employeurs du secteur non lucratif, les postes d’adultes-relais sont réservés à des personnes d’au moins 30 ans sans emploi.</p><p>Le bénéficiaire conclut un contrat de travail afin d’assurer des missions de médiation sociale et culturelle visant à améliorer, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.</p><p>A la clé, pour l’employeur, une aide financière de l’Etat.</p>",
     "pubId": "article375145",
     "sections": [
@@ -25574,7 +25574,7 @@
   },
   {
     "date": "08/07/2024",
-    "description": "En cas de maladie ou d'accident, le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. À ces indemnités, peut (…)",
+    "description": "En cas de maladie ou d'accident, le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale.",
     "intro": "<p>En cas de maladie ou d’accident, le salarié en arrêt de travail perçoit des <strong>indemnités journalières de sécurité sociale</strong>. À ces indemnités, peut s’ajouter un complément de salaire versé par l’employeur sous certaines conditions. Le salarié perçoit 90&nbsp;% puis 66&nbsp;% de la rémunération brute (y compris les indemnités journalières de la Sécurité sociale) qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler, et ce, pour des durées qui varient selon son ancienneté.</p>",
     "pubId": "article375152",
     "sections": [
@@ -25677,7 +25677,7 @@
   },
   {
     "date": "14/05/2024",
-    "description": "En cas d'accident ou de maladie non professionnel, le salarié peut bénéficier d'un arrêt de travail : le contrat de travail est alors simplement (…)",
+    "description": "En cas d'accident ou de maladie non professionnel, le salarié peut bénéficier d'un arrêt de travail. Lors de ces évènements, il peut bénéficier d'une indemnisation.",
     "intro": "<p>En cas d’accident ou de maladie non professionnel, le salarié peut bénéficier d’un arrêt de travail&nbsp;: le contrat de travail est alors simplement suspendu. Lors de ces évènements, le salarié doit respecter certaines obligations et peut bénéficier d’une indemnisation. Toutefois, une absence prolongée ou des absences fréquentes peuvent entraîner le licenciement.</p>",
     "pubId": "article375153",
     "sections": [
@@ -25796,7 +25796,7 @@
   },
   {
     "date": "03/07/2024",
-    "description": "Défini par le Code du travail, le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des (…)",
+    "description": "Il se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la personne du salarié au travail et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.",
     "intro": "<p>Défini par le Code du travail, le harcèlement moral se manifeste par des <strong>agissements répétés</strong> qui ont pour objet ou pour effet une <strong>dégradation des conditions de travail</strong> susceptible de porter atteinte aux <strong>droits de la personne du salarié au travail</strong> et à sa <strong>dignité</strong>, d’altérer sa <strong>santé physique ou mentale</strong> ou de compromettre son <strong>avenir professionnel</strong>. Son auteur&nbsp;: un employeur, un collègue de la victime, quelle que soit sa position hiérarchique…</p>",
     "pubId": "article375154",
     "sections": [
@@ -25924,7 +25924,7 @@
   },
   {
     "date": "03/07/2024",
-    "description": "Le harcèlement sexuel est un délit pénal, sanctionné d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende majorée en cas de (…)",
+    "description": "Le harcèlement sexuel est un délit pénal sanctionné par 2 ans d'emprisonnement, 30 000 euros. Il peut prendre diverses formes. Les deux sexes sont concernés.",
     "intro": "<p>Le <strong>harcèlement sexuel est un délit pénal</strong>, sanctionné d’une peine de <strong>deux ans d’emprisonnement</strong> et de <strong>30 000 euros d’amende majorée en cas de circonstances aggravantes</strong>, par exemple, si les faits sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. S’il est commis par un salarié, celui-ci sera, en outre, passible d’une sanction disciplinaire prise par l’employeur.</p><p>Dans le cadre des relations de travail, le harcèlement sexuel peut prendre des formes diverses&nbsp;: <strong>chantage à l’embauche ou à la promotion</strong>, <strong>menaces de représailles</strong> en cas de refus de céder à des avances sexuelles, <i>etc.</i>. L’auteur du harcèlement peut être l’employeur, mais également un collègue de la victime, un consultant chargé du recrutement, un client de l’entreprise, <i>etc.</i>.</p><p>Victime ou agresseur, <strong>les deux sexes sont concernés</strong>.</p>",
     "pubId": "article375155",
     "sections": [
@@ -26155,7 +26155,7 @@
   },
   {
     "date": "16/01/2024",
-    "description": "Le salarié victime d'un accident du travail (autre qu'un accident de trajet) ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'une protection spéciale (…)",
+    "description": "Le salarié victime d'un accident du travail (hors accident de trajet) ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'une protection spéciale pendant et ensuite.",
     "intro": "<p>Le salarié victime d’un accident du travail (autre qu’un accident de trajet) ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une <strong>protection spéciale pendant la période d’arrêt de travail</strong> et à l’issue de celui-ci. Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, son employeur doit lui proposer un autre emploi, approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l’ancien, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Si cela s’avère impossible, il doit informer le salarié, par écrit, des motifs qui s’opposent à son reclassement. En cas de rupture du contrat de travail, l’employeur est alors tenu de verser une indemnité spéciale.</p>",
     "pubId": "article375272",
     "sections": [
@@ -26315,7 +26315,7 @@
   },
   {
     "date": "23/07/2024",
-    "description": "Vous pensez être victime de discrimination à l'embauche ? Vous pouvez réagir. Sachez qu'il existe plusieurs recours légaux et que vous pouvez être (…)",
+    "description": "Il existe plusieurs recours légaux et des possibilités d'accompagnement et de conseil. Le délai est de 5 ans pour un recours civil et de 3 ans au pénal.",
     "intro": "<p>Vous pensez être victime de discrimination à l’embauche&nbsp;? Vous pouvez réagir. Sachez qu’il existe plusieurs recours légaux et que vous pouvez être accompagné-e et conseillé-e dans votre démarche.</p>",
     "pubId": "article375374",
     "sections": [
@@ -26349,7 +26349,7 @@
   },
   {
     "date": "26/02/2024",
-    "description": "Lors de la rédaction de l'offre d'emploi ou durant la phase de recrutement, vous devez veiller à ne pas faire référence à un motif (…)",
+    "description": "Lors de la rédaction de l'offre d'emploi ou durant la phase de recrutement, l'employeur doit veiller à ne pas faire référence à un motif discriminatoire.",
     "intro": "<p>Lors de la rédaction de l’offre d’emploi ou durant la phase de recrutement, vous devez veiller à ne pas faire référence à un motif discriminatoire.</p>",
     "pubId": "article375375",
     "sections": [
@@ -26433,7 +26433,7 @@
   },
   {
     "date": "07/09/2023",
-    "description": "Informer, conseiller, concilier, contrôler : les missions de l'inspection du travail sont étendues. Les agents de contrôles de l'inspection du (…)",
+    "description": "L'inspection du travail a pour missions de contrôler, informer, conseiller, concilier. Elle a le droit d'entrée dans l'entreprise, de constater les infractions…",
     "intro": "<p><strong>Informer, conseiller, concilier, contrôler&nbsp;: les missions de l’inspection du travail sont étendues</strong>. Les agents de contrôles de l’inspection du travail sont soumis à des droits et des obligations.</p>",
     "pubId": "article375384",
     "sections": [
@@ -26928,7 +26928,7 @@
   },
   {
     "date": "14/09/2023",
-    "description": "Naissance, mariage, conclusion d'un PACS, décès d'un proche… Lorsque ces événements surviennent, le salarié peut s'absenter pendant une durée (…)",
+    "description": "Naissance, mariage, PACS, décès d'un proche… : lorsque ces événements surviennent, le salarié peut s'absenter pendant une durée minimale de 1 à 5 jours.",
     "intro": "<p><strong>Naissance, mariage, conclusion d’un PACS, décès d’un proche</strong>… Lorsque ces événements surviennent, le salarié peut s’absenter pendant une <strong>durée minimale de 1 à 14 jours</strong>, selon les circonstances. A la demande d’absence adressée à l’employeur, doit être jointe une <strong>justification</strong> (certificat de naissance, de décès…) de l’événement.</p><p>Par ailleurs, un <strong>congé de deuil de 8 jours</strong> au minimum est également prévu pour le salarié, en cas de <strong>décès de son enfant âgé de moins de 25 ans</strong> ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé peut être indemnisé par la Sécurité sociale.</p><p><strong>Ces congés n’entraînent pas de réduction de la rémunération</strong> qui tient compte, le cas échéant, des indemnités versées par la Sécurité sociale, et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.</p>",
     "pubId": "article375531",
     "sections": [
@@ -27124,7 +27124,7 @@
   },
   {
     "date": "25/10/2023",
-    "description": "Les référentiels professionnels de branche homologués par un arrêté conjoint de la ministre chargée du travail et de la ministre chargée des (…)",
+    "description": "Listes des branches professionnelles ayant élaborées un référentiel de pénibilité",
     "intro": "",
     "pubId": "article375848",
     "sections": [
@@ -27217,8 +27217,8 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/negociation-collective/article/transmission-a-la-dgt-de-l-adresse-de-la-commission-permanente-paritaire-de"
   },
   {
-    "date": "08/04/2024",
-    "description": "L'emploi accompagné est un dispositif d'appui pour les personnes en situation de handicap destiné à leur permettre d'obtenir et de garder un (…)",
+    "date": "09/09/2024",
+    "description": "L'emploi accompagné est un dispositif d'appui des personnes handicapées pour obtenir et/ou garder un emploi rémunéré. Il accompagne le salarié et l'employeur.",
     "intro": "<p>L’emploi accompagné est un dispositif d’appui pour les personnes en situation de handicap destiné à leur permettre d’obtenir et de garder un emploi rémunéré sur le marché du travail. Sa mise en œuvre comprend un soutien et un accompagnement du salarié ainsi qu’un appui et un accompagnement de l’employeur.</p>",
     "pubId": "article375904",
     "sections": [
@@ -27249,7 +27249,7 @@
       {
         "anchor": "Comment-est-il-mis-en-oeuvre",
         "description": "Une décision de la CDAPH Le dispositif d’emploi accompagné est mis en œuvre sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en complément d’une décision d’",
-        "html": "<p><strong>Une décision de la CDAPH</strong><br class=\"autobr\">Le dispositif d’emploi accompagné est mis en œuvre sur décision de <a href=\"https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/handicap/droits-et-aides/article/la-commission-des-droits-et-de-l-autonomie-des-personnes-handicapees\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)</a> en complément d’une décision d’orientation. <br class=\"autobr\">Le cas échéant, par exemple lorsque l’organisme est déjà en contact avec la personne handicapée, la proposition peut émaner d’un Cap emploi, de France Travail ou d’une Mission locale. La décision d’admission dans le dispositif est prise après accord de l’intéressé.<br class=\"autobr\">Si la situation l’exige, la CDAPH peut prononcer une décision en urgence, dans les conditions prévues par <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006905731&amp;cidTexte=LEGITEXT000006074069\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">le 5° de l’article R. 241-28 du code de l’action sociale et des familles.</a><br class=\"autobr\">La CDAPH désigne, après accord de l’intéressé ou de ses représentants légaux, un dispositif d’emploi accompagné. Sa décision est notifiée à l’intéressé, au gestionnaire du dispositif d’emploi accompagné afin d’élaborer la convention individuelle et, le cas échéant, à l’employeur.</p><blockquote class=\"spip\"><p>Avant la décision de la CDAPH, une évaluation préliminaire peut être réalisée à la demande du travailleur handicapé ou de la maison départementale des personnes handicapée (MDPH) dont il relève afin de déterminer si, au regard de son projet professionnel, de ses capacités et de ses besoins, ainsi que des besoins de l’employeur, le travailleur handicapé peut entrer dans le dispositif. Pour les besoins de cette évaluation, peuvent être mobilisées les ressources et les prestations des partenaires parties prenantes à la convention de gestion, du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (fonds géré par l’Agefiph au profit des entreprises et des travailleurs handicapés relevant du milieu ordinaire de travail.) et du fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).</p></blockquote><p>L’article 74 de la loi n°&nbsp;2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative a élargi au service public de l’emploi (France Travail, Cap emploi et Missions locales), la possibilité de prescrire directement l’emploi accompagné au bénéfice d’un travailleur handicapé et de son employeur. <br class=\"autobr\">Par conséquent, l’emploi accompagné est désormais mis en œuvre&nbsp;:<br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;Soit sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)<br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;Soit sur prescription du service public de l’emploi&nbsp;: un Cap emploi, France Travail ou d’une Mission locale sans passage devant la CDAPH.</p><p><strong>La convention individuelle d’emploi accompagné</strong><br class=\"autobr\">Dès lors que la CDAPH ou le service public de l’emploi s’est prononcée pour la mise en place d’un dispositif d’emploi accompagné au profit d’un travailleur handicapé, une convention individuelle d’accompagnement est conclue entre la personne morale gestionnaire du dispositif, la personne accompagnée ou son représentant légal et son employeur. <br class=\"autobr\">Cette convention précise, notamment les modalités d’accompagnement et de soutien du travailleur handicapé et de l’employeur, particulièrement sur le lieu de travail.</p><blockquote class=\"spip\"><p><strong>Le gestionnaire du dispositif </strong><br class=\"autobr\">Le dispositif d’emploi accompagné est mis en œuvre par une personne morale qui en assure la gestion. Il donne lieu à la conclusion d’une convention de gestion destinée à en préciser le cadre ainsi que les engagements respectifs de chaque partie.<br class=\"autobr\"><a href=\"https://www.cnsa.fr/documentation/annuaire_dispositifs_emploi_accompagne_30062019.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Consulter l’annuaire des dispositifs d’emploi accompagné conventionnés</a>.<br class=\"autobr\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/emploi-et-handicap/emploi-accompagne?cgtoken=ZH9KnQYMnbs5xw95NvVDxEwJjzbD3e#gestionnaire\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">En savoir plus sur le gestionnaire du dispositif d’emploi accompagné et les conventions de gestion</a>.</p></blockquote>",
+        "html": "<p><strong>Une décision de la CDAPH</strong><br class=\"autobr\">Le dispositif d’emploi accompagné est mis en œuvre sur décision de <a href=\"https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/handicap/droits-et-aides/article/la-commission-des-droits-et-de-l-autonomie-des-personnes-handicapees\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)</a> en complément d’une décision d’orientation. <br class=\"autobr\">Le cas échéant, par exemple lorsque l’organisme est déjà en contact avec la personne handicapée, la proposition peut émaner d’un Cap emploi, de France Travail ou d’une Mission locale. La décision d’admission dans le dispositif est prise après accord de l’intéressé.<br class=\"autobr\">Si la situation l’exige, la CDAPH peut prononcer une décision en urgence, dans les conditions prévues par <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006905731&amp;cidTexte=LEGITEXT000006074069\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">le 5° de l’article R. 241-28 du code de l’action sociale et des familles.</a><br class=\"autobr\">La CDAPH désigne, après accord de l’intéressé ou de ses représentants légaux, un dispositif d’emploi accompagné. Sa décision est notifiée à l’intéressé, au gestionnaire du dispositif d’emploi accompagné afin d’élaborer la convention individuelle et, le cas échéant, à l’employeur.</p><blockquote class=\"spip\"><p>Avant la décision de la CDAPH, une évaluation préliminaire peut être réalisée à la demande du travailleur handicapé ou de la maison départementale des personnes handicapée (MDPH) dont il relève afin de déterminer si, au regard de son projet professionnel, de ses capacités et de ses besoins, ainsi que des besoins de l’employeur, le travailleur handicapé peut entrer dans le dispositif. Pour les besoins de cette évaluation, peuvent être mobilisées les ressources et les prestations des partenaires parties prenantes à la convention de gestion, du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (fonds géré par l’Agefiph au profit des entreprises et des travailleurs handicapés relevant du milieu ordinaire de travail.) et du fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).</p></blockquote><p>L’article 74 de la loi n°&nbsp;2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative a élargi au service public de l’emploi (France Travail, Cap emploi et Missions locales), la possibilité de prescrire directement l’emploi accompagné au bénéfice d’un travailleur handicapé et de son employeur. <br class=\"autobr\">Par conséquent, l’emploi accompagné est désormais mis en œuvre&nbsp;:<br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;Soit sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)<br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;Soit sur prescription du service public de l’emploi&nbsp;: un Cap emploi, France Travail ou d’une Mission locale sans passage devant la CDAPH.</p><p><strong>La convention individuelle d’emploi accompagné</strong><br class=\"autobr\">Dès lors que la CDAPH ou le service public de l’emploi s’est prononcée pour la mise en place d’un dispositif d’emploi accompagné au profit d’un travailleur handicapé, une convention individuelle d’accompagnement est conclue entre la personne morale gestionnaire du dispositif, la personne accompagnée ou son représentant légal et son employeur. <br class=\"autobr\">Cette convention précise, notamment les modalités d’accompagnement et de soutien du travailleur handicapé et de l’employeur, particulièrement sur le lieu de travail.</p><blockquote class=\"spip\"><p><strong>Le gestionnaire du dispositif </strong><br class=\"autobr\">Le dispositif d’emploi accompagné est mis en œuvre par une personne morale qui en assure la gestion. Il donne lieu à la conclusion d’une convention de gestion destinée à en préciser le cadre ainsi que les engagements respectifs de chaque partie.<br class=\"autobr\">Consulter l’annuaire des dispositifs d’emploi accompagné conventionnés.<br class=\"autobr\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/emploi-et-handicap/emploi-accompagne?cgtoken=ZH9KnQYMnbs5xw95NvVDxEwJjzbD3e#gestionnaire\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">En savoir plus sur le gestionnaire du dispositif d’emploi accompagné et les conventions de gestion</a>.</p></blockquote>",
         "references": {},
         "text": "Une décision de la CDAPH Le dispositif d’emploi accompagné est mis en œuvre sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en complément d’une décision d’orientation. Le cas échéant, par exemple lorsque l’organisme est déjà en contact avec la personne handicapée, la proposition peut émaner d’un Cap emploi, de France Travail ou d’une Mission locale. La décision d’admission dans le dispositif est prise après accord de l’intéressé. Si la situation l’exige, la CDAPH peut prononcer une décision en urgence, dans les conditions prévues par le 5° de l’article R. 241-28 du code de l’action sociale et des familles. La CDAPH désigne, après accord de l’intéressé ou de ses représentants légaux, un dispositif d’emploi accompagné. Sa décision est notifiée à l’intéressé, au gestionnaire du dispositif d’emploi accompagné afin d’élaborer la convention individuelle et, le cas échéant, à l’employeur. Avant la décision de la CDAPH, une évaluation préliminaire peut être réalisée à la demande du travailleur handicapé ou de la maison départementale des personnes handicapée (MDPH) dont il relève afin de déterminer si, au regard de son projet professionnel, de ses capacités et de ses besoins, ainsi que des besoins de l’employeur, le travailleur handicapé peut entrer dans le dispositif. Pour les besoins de cette évaluation, peuvent être mobilisées les ressources et les prestations des partenaires parties prenantes à la convention de gestion, du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (fonds géré par l’Agefiph au profit des entreprises et des travailleurs handicapés relevant du milieu ordinaire de travail.) et du fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). L’article 74 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative a élargi au service public de l’emploi (France Travail, Cap emploi et Missions locales), la possibilité de prescrire directement l’emploi accompagné au bénéfice d’un travailleur handicapé et de son employeur. Par conséquent, l’emploi accompagné est désormais mis en œuvre : – Soit sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) – Soit sur prescription du service public de l’emploi : un Cap emploi, France Travail ou d’une Mission locale sans passage devant la CDAPH.La convention individuelle d’emploi accompagné Dès lors que la CDAPH ou le service public de l’emploi s’est prononcée pour la mise en place d’un dispositif d’emploi accompagné au profit d’un travailleur handicapé, une convention individuelle d’accompagnement est conclue entre la personne morale gestionnaire du dispositif, la personne accompagnée ou son représentant légal et son employeur. Cette convention précise, notamment les modalités d’accompagnement et de soutien du travailleur handicapé et de l’employeur, particulièrement sur le lieu de travail. Le gestionnaire du dispositif Le dispositif d’emploi accompagné est mis en œuvre par une personne morale qui en assure la gestion. Il donne lieu à la conclusion d’une convention de gestion destinée à en préciser le cadre ainsi que les engagements respectifs de chaque partie. Consulter l’annuaire des dispositifs d’emploi accompagné conventionnés. En savoir plus sur le gestionnaire du dispositif d’emploi accompagné et les conventions de gestion.",
         "title": "Comment est-il mis en œuvre ?"
@@ -27306,7 +27306,7 @@
   },
   {
     "date": "12/07/2021",
-    "description": "En France, les salariés détachés temporairement sur le territoire national bénéficient, des dispositions du « noyau dur » du droit du travail, si (…)",
+    "description": "Les salariés détachés temporairement sur le territoire national bénéficient, des dispositions du « noyau dur » du droit du travail",
     "intro": "<p>En France, les salariés détachés temporairement sur le territoire national bénéficient, des dispositions du «&nbsp;noyau dur&nbsp;» du droit du travail, si elles sont plus favorables que leur contrat de travail ou la législation de l’Etat d’envoi.</p>",
     "pubId": "article375980",
     "sections": [
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   },
   {
     "date": "28/03/2024",
-    "description": "Pour détacher des salariés en France, l'entreprise doit obligatoirement accomplir plusieurs formalités : 1- la déclaration préalable de (…)",
+    "description": "Pour détacher des salariés en France, l'entreprise doit obligatoirement accomplir plusieurs formalités",
     "intro": "<p>Pour détacher des salariés en France, l’entreprise doit obligatoirement accomplir plusieurs formalités&nbsp;: <br class=\"autobr\">1 - La déclaration préalable de détachement de salariés en France<br class=\"autobr\">2 - La désignation d’un représentant <br class=\"autobr\">3 - La carte d’identification professionnelle obligatoire dans le secteur du BTP <br class=\"autobr\">4 - L’adhésion à une caisse de congés payés et «&nbsp;intempéries&nbsp;» pour les secteur du BTP et des spectacles.<br class=\"autobr\">5 - L’obligation de l’employeur de conservation et de mise à disposition des documents relatifs à ses salariés détachés et à son activité, à l’Inspection du travail. <br class=\"autobr\">6 - Les obligations propres aux entreprises de travail temporaire (la garantie financière)</p>",
     "pubId": "article375981",
     "sections": [
@@ -30101,7 +30101,7 @@
   },
   {
     "date": "20/12/2021",
-    "description": "Pour la deuxième fois, dans le cadre de la réforme de la représentativité syndicale issue de la loi du 20 août 2008, l'audience des organisations (…)",
+    "description": "La mesure de l'audience constitue l'un des critères essentiels permettant d'établir la représentativité d'une organisation syndicale.",
     "intro": "<p>Pour la deuxième fois, dans le cadre de la réforme de la représentativité syndicale issue de la loi du 20 août 2008, l’audience des organisations syndicales a été mesurée au niveau national et interprofessionnel ainsi qu’au niveau des branches professionnelles. A l’occasion de cette mesure qui intervient tous les 4 ans, plus de 5,6 millions de salariés se sont exprimés.</p><p>Le 31 mars 2017, la Direction générale du travail (DGT) a présenté les premiers résultats de l’audience syndicale aux partenaires sociaux réunis au sein du Haut Conseil du dialogue social (HCDS).</p>",
     "pubId": "article376093",
     "sections": [
@@ -30147,7 +30147,7 @@
   },
   {
     "date": "29/12/2023",
-    "description": "1) Comment est fixé le salaire minimum ? Le salaire est la contrepartie du travail fourni. Son montant est fixé librement entre l'employeur et (…)",
+    "description": "5 questions/réponses sur le versement du salaire",
     "intro": "",
     "pubId": "article376095",
     "sections": [
@@ -30205,7 +30205,7 @@
   },
   {
     "date": "06/10/2021",
-    "description": "Depuis le 1er janvier 2017, toute personne sans emploi ou rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle, qui souhaite créer ou reprendre (…)",
+    "description": "Nacre s'adresse aux personnes sans emploi qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise. Nacre aide au montage et appuie son financement et au développement.",
     "intro": "<p>Depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2017, toute personne sans emploi ou rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle, qui souhaite créer ou reprendre une entreprise doit s’adresser aux services compétents du conseil régional pour connaître les modalités d’accompagnement et de conseils pour mener à bien son projet.</p>",
     "pubId": "article376101",
     "sections": [
@@ -30223,7 +30223,7 @@
   },
   {
     "date": "23/07/2024",
-    "description": "Vous êtes une entreprise non établie en France et vous souhaitez envoyer un ou plusieurs de vos salariés pour accomplir une prestation de service (…)",
+    "description": "Le détachement de salariés correspond à la situation où une entreprise établie hors de France envoie ses salariés en France en vue de fournir un service de manière temporaire.",
     "intro": "<ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> <strong class=\"caractencadre-spip spip\">Vous êtes une entreprise non établie en France</strong> et vous souhaitez envoyer un ou plusieurs de vos salariés pour accomplir une prestation de service en France&nbsp;?</li></ul><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> <strong class=\"caractencadre-spip spip\">Vous êtes salarié d’une entreprise non établie en France</strong> et vous êtes sur le point d’effectuer une mission en France pour votre employeur&nbsp;?</li></ul><p>Vous êtes concernés par le régime du détachement de salarié en France.</p>",
     "pubId": "article376105",
     "sections": [
@@ -30739,7 +30739,7 @@
   },
   {
     "date": "03/07/2024",
-    "description": "Les dispositifs d'épargne salariale, dès lors qu'ils sont mis en œuvre dans les conditions prévues par la loi, offrent des avantages sociaux et (…)",
+    "description": "Les dispositifs d'épargne salariale offrent des avantages sociaux et fiscaux à l'entreprise et aux salariés.",
     "intro": "<p>Les <strong>dispositifs d’épargne salariale</strong>, dès lors qu’ils sont mis en œuvre dans les conditions prévues par la loi, offrent des avantages sociaux et fiscaux à l’entreprise comme aux salariés. Sur les avantages sociaux et fiscaux attachés au versement de la prime de partage de la valeur, on se reportera à la fiche consacrée à ce <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/la-prime-de-partage-de-la-valeur\">dispositif</a>.</p>",
     "pubId": "article376350",
     "sections": [
@@ -30773,7 +30773,7 @@
   },
   {
     "date": "08/07/2024",
-    "description": "Les sommes distribuées aux salariés au titre de l'intéressement et de la participation peuvent être placées dans des plans d'épargne salariale (…)",
+    "description": "Les sommes distribuées aux salariés au titre de l'intéressement et de la participation peuvent être placées dans des plans d'épargne d'entreprise (PEE)ou des plans d'épargne pour la retraite collectif (Perco).",
     "intro": "<p>Les sommes distribuées aux salariés au titre de l’intéressement et de la participation peuvent être placées dans des plans d’épargne salariale qui, en fonction des dispositions applicables dans l’entreprise, peuvent prendre la forme&nbsp;:</p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE), permettant aux salariés de se constituer, avec l’aide<br class=\"autobr\">de l’entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières&nbsp;;</li><li> d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) offrant aux salariés la possibilité de se constituer une épargne qui viendra compléter leurs revenus au moment de leur retraite.</li></ul><p>Ces plans peuvent également être mis en place entre plusieurs entreprises.</p><p>Les PEE et Perco bénéficient d’un régime fiscal et social avantageux, sous réserve que l’ensemble des conditions relatives à leur mise en place et à leur fonctionnement soit respecté.<br class=\"autobr\">Les PEE, Perco ou le nouveau plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO) peuvent également recevoir, dans certaines limites, des versements volontaires du salarié et de l’entreprise (dans ce dernier cas, on parle alors d’«&nbsp;abondement&nbsp;»).</p>",
     "pubId": "article376351",
     "sections": [
@@ -30989,7 +30989,7 @@
   },
   {
     "date": "05/01/2024",
-    "description": "Le contrat de chantier ou d'opération est un contrat à durée indéterminée (CDI) conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération. Il a pour (…)",
+    "description": "Le contrat de chantier ou d'opération a pour spécificité de pouvoir être rompu par l'employeur lorsque le chantier est achevé ou l'opération réalisée.",
     "intro": "<p>Le contrat de chantier ou d’opération est un contrat à durée indéterminée (CDI) conclu pour la durée d’un chantier ou d’une opération. Il a pour spécificité de pouvoir être valablement rompu par l’employeur lorsque le chantier pour lequel le salarié a été recruté est achevé ou l’opération réalisée.</p>",
     "pubId": "article376360",
     "sections": [
@@ -31098,7 +31098,7 @@
   },
   {
     "date": "12/07/2024",
-    "description": "L'épargne salariale consiste en un ensemble de dispositifs (la participation, l'intéressement, les plans d'épargne salariale) dont l'objectif est (…)",
+    "description": "Participation, intéressement et plans d'épargne salariale associent les salariés aux résultats de leur entreprise. Cette épargne collective développe l'investissement.",
     "intro": "<p>L’<strong>épargne salariale</strong> consiste en un <strong>ensemble de dispositifs</strong> (la participation, l’intéressement, les plans d’épargne salariale) dont l’objectif est d’<strong>associer les salariés aux résultats et aux performances de leur entreprise</strong> et de <strong>favoriser l’épargne collective et le développement des investissements des entreprises</strong>. À ces dispositifs s’ajoutent ceux modifiés ou créés par la loi du 29 novembre 2023, notamment la <strong>prime de partage de la valeur</strong>, désormais inscrite dans le champ de l’épargne salariale, et les primes qui pourront être attribuées dans le cadre du nouveau <strong>«&nbsp;plan de partage de la valorisation de l’entreprise&nbsp;»</strong>, dont les modalités sont définies par l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000049834793\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article 2</a> du décret n°2024-644 du 29 juin 2024, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> juillet 2024. <br class=\"autobr\">Distincts du salaire, auquel ils ne peuvent se substituer, les <strong>dispositifs d’épargne salariale et de partage de la valeur</strong> constituent des éléments de motivation et, à ce titre, font le plus souvent partie de la politique de rémunération globale de l’entreprise. Afin d’en favoriser le développement, un traitement social et fiscal avantageux est prévu, dès lors que certaines conditions sont réunies. Consulter <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/flyer_06_synthese-ma.pdf\">le flyer sur l’essentiel des dispositifs de partage de la valeur en France</a></p>",
     "pubId": "article376439",
     "sections": [
@@ -31213,7 +31213,7 @@
   },
   {
     "date": "07/05/2024",
-    "description": "Dans le cadre fixé par le code du travail, un accord collectif peut prévoir une rupture conventionnelle collective conduisant à une rupture du (…)",
+    "description": "Cet accord collectif doit être validé par la Direccte et détermine le nombre maximal et les conditions de départs, les indemnités de rupture garanties…",
     "intro": "<p>Dans le cadre fixé par le Code du travail, un accord collectif peut prévoir une rupture conventionnelle collective en vue de rompre des contrats de travail sur la base du volontariat sans recourir à un licenciement pour motif économique pour atteindre les objectifs fixés en termes de suppression d’emplois durant la période déterminée par l’accord.</p><p>Cet accord collectif, qui doit faire l’objet d’une validation par l’autorité administrative, rappelle l’engagement de l’employeur de ne procéder à aucun licenciement pour motif économique durant la période de recours au volontariat et détermine notamment le nombre maximal de départs envisagés, les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier, les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, celles-ci ne pouvant être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique ainsi que les mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement des salariés.</p><p>L’accord doit prévoir les conditions d’information du comité social et économique (CSE) sur le projet envisagé et son suivi. <br class=\"autobr\">Ce mode de rupture du contrat de travail, exclusif du licenciement ou de la démission, ne peut être imposé par l’employeur ou par le salarié.</p>",
     "pubId": "article376493",
     "sections": [
@@ -31450,7 +31450,7 @@
   },
   {
     "date": "23/07/2024",
-    "description": "À certains moments de sa vie professionnelle, on peut avoir envie ou besoin de réduire son temps de travail. Il est alors possible de solliciter (…)",
+    "description": "À certains moments de sa vie professionnelle, on peut avoir envie ou besoin de réduire son temps de travail. Il est alors possible de solliciter un temps partiel dans des conditions fixées par un accord collectif ou, à défaut, par le Code du travail.",
     "intro": "<p>À certains moments de sa vie professionnelle, on peut avoir envie ou besoin de réduire son temps de travail. Il est alors possible de solliciter un temps partiel dans des conditions fixées par un accord collectif ou, à défaut, par le Code du travail.</p>",
     "pubId": "article376574",
     "sections": [
@@ -31517,7 +31517,7 @@
   },
   {
     "date": "31/01/2024",
-    "description": "Les emplois francs facilitent vos recrutements ! Bénéficiez de l'aide emploi franc en embauchant en CDI ou en CDD d'au moins six mois un salarié (…)",
+    "description": "Recruter un demandeur d'emploi résidant dans l'un des 738 quartiers prioritaires fait bénéficier d'une aide à l'embauche qui peut aller jusqu'à 15 000 €.",
     "intro": "<p>Les emplois francs facilitent vos recrutements&nbsp;! Bénéficiez de l’aide emploi franc en embauchant en CDI ou en CDD d’au moins six mois un salarié qui réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.</p>",
     "pubId": "article376627",
     "sections": [
@@ -31588,7 +31588,7 @@
   },
   {
     "date": "29/01/2024",
-    "description": "Vous cherchez un emploi ? Vous résidez dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ? Votre embauche en CDD d'au moins 6 mois ou en (…)",
+    "description": "Un demandeur d'emploi de l'un des 194 quartiers prioritaires et recruté en CDD d'au moins 6 mois ou en CDI fait bénéficier son employeur d'une aide financière.",
     "intro": "<p>Vous cherchez un emploi&nbsp;? Vous résidez dans un quartier prioritaire de la politique de la ville&nbsp;? Votre embauche en CDD d’au moins 6 mois ou en CDI peut donner droit à une aide financière pour votre employeur. Cette aide peut être un plus pour vous démarquer d’un autre candidat.</p>",
     "pubId": "article376630",
     "sections": [
@@ -31630,7 +31630,7 @@
   },
   {
     "date": "05/04/2024",
-    "description": "L'ordonnance du 22 septembre 2017 citée en référence met en place une nouvelle instance représentative du personnel nommée « comité social et (…)",
+    "description": "CSE : définition et cadre de mise en place",
     "intro": "<p>Le <strong>comité social et économique (CSE)</strong> est mis en place, selon le cas, au niveau de l’<strong>entreprise d’au moins 11 salariés</strong>, d’une unité économique et sociale (UES) ou au niveau interentreprises. Des <strong>CSE d’établissement</strong> et un <strong>CSE central</strong> d’entreprise sont constitués dans les <strong>entreprises d’au moins 50 salariés comportant au moins deux établissements distincts</strong>.</p>",
     "pubId": "article376804",
     "sections": [
@@ -31966,7 +31966,7 @@
   },
   {
     "date": "10/06/2024",
-    "description": "Tous les employeurs de droit privé, quels que soient leur forme juridique, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser (…)",
+    "description": "Élections du Comité social et économique (CSE)",
     "intro": "<p>Tous les employeurs de droit privé, quels que soient leur forme juridique, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections du <strong>comité social et économique (CSE)</strong>, dès lors qu’ils emploient <strong>au moins 11 salariés</strong>. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois consécutifs. L’élection de la délégation du personnel au CSE peut avoir lieu par vote électronique si un accord d’entreprise, ou, à défaut l’employeur, le décide.</p>",
     "pubId": "article376805",
     "sections": [
@@ -32388,7 +32388,7 @@
   },
   {
     "date": "05/04/2024",
-    "description": "Un comité social et économique (CES) est mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Ce comité est composé de l'employeur et d'une (…)",
+    "description": "Un comité social et économique (CES) est mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés",
     "intro": "<p>Un comité social et économique (CES) est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Ce comité est composé de l’employeur et d’une délégation élue du personnel.<br class=\"autobr\">Les attributions du CSE sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés (relatives aux salaires, à l’application du Code du travail etc.).</p><p>Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE a, de surcroît, pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le CSE a également des attributions en matière d’activités sociales et culturelles.</p>",
     "pubId": "article376806",
     "sections": [
@@ -32640,7 +32640,7 @@
   },
   {
     "date": "04/01/2024",
-    "description": "Un comité social et économique (CSE) est mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Pour accomplir leurs missions, les membres de (…)",
+    "description": "CSE : fonctionnement et moyens d'actions",
     "intro": "<p>Un comité social et économique (CSE) est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Pour accomplir leurs missions, les membres de la délégation du personnel du CSE disposent d’un crédit d’heures variable selon l’effectif de l’entreprise (ou de l’établissement), d’un droit à se réunir périodiquement avec l’employeur, d’un local, d’un droit à l’affichage… <br class=\"autobr\">Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE dispose, de surcroît, de moyens spécifiques&nbsp;: subvention de fonctionnement, possibilité de recours à des experts, droit d’alerte étendu, constitution de commissions spécialisées, etc. Le CSE est obligatoirement consulté par l’employeur dans de nombreux domaines et circonstances.</p>",
     "pubId": "article376807",
     "sections": [
@@ -33179,7 +33179,7 @@
   },
   {
     "date": "05/04/2024",
-    "description": "Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) est régulièrement consulté et, à ce titre, est amené à formuler (…)",
+    "description": "CSE : information et consultation",
     "intro": "<p>Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) est régulièrement consulté et, à ce titre, est amené à formuler un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière, sa politique sociale, ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi. <br class=\"autobr\">Le CSE est également consulté ponctuellement dans certaines situations, notamment en cas de restructuration et compression des effectifs, de licenciement collectif pour motif économique (y compris le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés), de procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. <br class=\"autobr\">Les membres du CSE ont, pour exercer utilement leurs compétences, accès à une base de données économiques, sociales et environnementales.</p>",
     "pubId": "article376808",
     "sections": [
@@ -33489,7 +33489,7 @@
   },
   {
     "date": "29/07/2024",
-    "description": "Dans les entreprises comptant au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE), peut, le cas échéant sur proposition des commissions (…)",
+    "description": "CSE : recours à une commission d'experts",
     "intro": "<p>Dans les entreprises comptant au moins 50 salariés, <strong>le comité social et économique (CSE)</strong>, peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de <strong>recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité</strong> dans les conditions et selon les modalités mentionnées ci-dessous.</p><p>Les <strong>frais d’expertise</strong> sont, selon le cas, à la charge de l’employeur ou répartis entre l’employeur et le CSE à hauteur de 80&nbsp;% du coût pour le premier et 20&nbsp;% pour le second.</p><p>Le choix de l’expert est laissé à l’appréciation du CSE&nbsp;; des recours de l’employeur sont toutefois possibles lorsqu’il conteste le choix de l’expert, son coût ou l’opportunité de l’expertise. Des recours du CSE sont également possibles, notamment lorsque l’expert ne dispose pas des moyens d’accomplir la mission qui lui est confiée.</p><p>Le CSE peut également faire appel à tout type d’expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux.</p>",
     "pubId": "article376809",
     "sections": [
@@ -33658,7 +33658,7 @@
   },
   {
     "date": "09/03/2021",
-    "description": "Un conseil d'entreprise peut être instauré par accord d'entreprise majoritaire ou par accord de branche étendu, à la place du comité social et (…)",
+    "description": "Un conseil d'entreprise peut être instauré à la place du comité social et économique (CSE)",
     "intro": "<p>Un conseil d’entreprise peut être instauré par accord d’entreprise majoritaire ou par accord de branche étendu, à la place du comité social et économique (CSE).<br class=\"autobr\">L’accord instituant le conseil d’entreprise doit fixer la liste des thèmes pour lesquels les décisions de l’employeur ne peuvent être prises sans son avis conforme.<br class=\"autobr\">La validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement conclu par le conseil d’entreprise est subordonnée à sa signature, soit par la majorité des membres titulaires élus du conseil, soit par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli plus de 50&nbsp;% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.<br class=\"autobr\">L’objectif est de parvenir, sur des thèmes déterminés, à une codécision de l’employeur et des représentants du personnel.</p>",
     "pubId": "article376810",
     "sections": [
@@ -33730,7 +33730,7 @@
   },
   {
     "date": "04/04/2023",
-    "description": "Certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical.",
+    "description": "Certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical",
     "intro": "<p>À travers l’exercice de leur mandat, qui réclame des connaissances et des aptitudes variées, les représentants du personnel et les délégués syndicaux développent des compétences multiples. La certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical constitue pour ces bénéficiaires un véritable atout pour faire valoir leurs compétences, acquérir une nouvelle qualification et évoluer professionnellement.</p><p>Elle vient renforcer la sécurisation des parcours professionnels des représentants du personnel et des délégués syndicaux.</p>",
     "pubId": "article376837",
     "sections": [
@@ -33832,7 +33832,7 @@
   },
   {
     "date": "23/07/2024",
-    "description": "Le projet de transition professionnelle permet aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes (…)",
+    "description": "Qu'est-ce que le projet de transition professionnelle ? Quelles sont les formations financées par le projet de transition professionnelle ? La rémunération pendant le congé de transition professionnelle.",
     "intro": "<p>Le projet de transition professionnel (PTP) est un dispositif permettant aux salariés de se reconvertir. Pendant sa formation, sa rémunération est totalement maintenue jusqu’à deux Smic. Il réalise son projet de reconversion dans un cadre sécurisé, puisqu’il conserve son emploi et peut retrouver son poste à la fin de son parcours. Les salariés exposés à des facteurs de risque professionnels peuvent bénéficier de conditions privilégiées d’accès à ces reconversions.</p>",
     "pubId": "article377017",
     "sections": [
@@ -33898,7 +33898,7 @@
   },
   {
     "date": "24/08/2022",
-    "description": "Depuis le 1er janvier 2019, les apprentis majeurs peuvent bénéficier d'une aide d'État pour financer leur permis de conduire. Pour quels (…)",
+    "description": "L'aide au financement du permis de conduire aux apprentis, de plus de 18 ans, en contrat d'apprentissage, engagé dans un parcours d'obtention du permis B.",
     "intro": "<p>Depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2019, les apprentis majeurs peuvent bénéficier d’une aide d’État pour financer leur permis de conduire.</p>",
     "pubId": "article377031",
     "sections": [
@@ -33940,7 +33940,7 @@
   },
   {
     "date": "03/07/2024",
-    "description": "Un comité social et économique (CES) est mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés, dès lors que cet effectif a été atteint pendant (…)",
+    "description": "CSE : attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail",
     "intro": "<p>Un comité social et économique (CES) est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés, dès lors que cet effectif a été atteint pendant au moins 12 mois consécutifs. <br class=\"autobr\">Les attributions de cette instance représentative du personnel sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise, notamment dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.</p>",
     "pubId": "article377050",
     "sections": [
@@ -34258,8 +34258,8 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/le-comite-social-et-economique/article/cse-attributions-du-cse-en-matiere-de-sante-de-securite-et-de-conditions-de"
   },
   {
-    "date": "03/07/2024",
-    "description": "Dans les entreprises et établissements distincts d'au moins 300 salariés et dans les établissements présentant certains risques particuliers (quel (…)",
+    "date": "09/09/2024",
+    "description": "CSE : commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les entreprises",
     "intro": "<p>Dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés et dans les établissements présentant certains risques particuliers (quel que soit leur effectif), une commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être instaurée au sein du comité social et économique (CSE). <br class=\"autobr\">Dans le respect de dispositions d’ordre public, le cadre de mise en place d’une CSSCT, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont définis par un accord collectif d’entreprise, ou à défaut d’accord, par le règlement intérieur du comité social et économique.</p>",
     "pubId": "article377051",
     "sections": [
@@ -34294,7 +34294,7 @@
       {
         "anchor": "Quelles-sont-les-modalites-de-mise-en-place-et-de-fonctionnement-des-CSSCT",
         "description": "Que la mise en place soit obligatoire ou non, il appartient à l’accord d’entreprise qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts de fixer également les modalités de fonctionnem",
-        "html": "<p>Que la mise en place soit obligatoire ou non, il appartient à l’accord d’entreprise qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts de fixer également les modalités de fonctionnement et le cadre de mise en place des CSSCT. Cet accord définit (art. L. 2315-41)&nbsp;:<br class=\"autobr\">1° le nombre de membres de la ou des commissions&nbsp;; <br class=\"autobr\">2° les missions déléguées à la ou aux commissions par le CSE et leurs modalités d’exercice (il s’agira évidemment de missions dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail)&nbsp;; <br class=\"autobr\">3° leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de la ou des commissions pour l’exercice de leurs missions&nbsp;; <br class=\"autobr\">4° les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail (sur cette formation, voir précisions ci-dessous)&nbsp;; <br class=\"autobr\">5° le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués&nbsp;;<br class=\"autobr\">6° le cas échéant, les conditions et modalités dans lesquelles une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l’activité de l’entreprise peut être dispensée aux membres de la CSSCT.<br class=\"autobr\">Cet accord doit être un accord majoritaire (sans possibilité de validation d’un accord minoritaire par référendum).</p><blockquote class=\"spip\"><p><strong>Faute d’accord collectif…</strong><br class=\"autobr\">En l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le comité social et économique (CSE), adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, détermine les modalités de mise en place de la (ou des) CSSCT mentionnées aux 1° à 6° ci-dessus.<br class=\"autobr\">En l’absence de tout accord (décision unilatérale de l’employeur), ces modalités sont définies par le règlement intérieur du comité, prévu par l’<a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000035624837&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 2315-24 du code du travail</a>.</p></blockquote><p>Dans tous les cas, les dispositions d’ordre public relatives à la composition, aux missions et au fonctionnement de la commission, prévues aux <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">articles L. 2315-38 à 40</a>, devront être respectées.</p>",
+        "html": "<p>Que la mise en place soit obligatoire ou non, il appartient à l’accord d’entreprise qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts de fixer également les modalités de fonctionnement et le cadre de mise en place des CSSCT. Cet accord définit (art. L. 2315-41)&nbsp;:<br class=\"autobr\">1° le nombre de membres de la ou des commissions&nbsp;; <br class=\"autobr\">2° les missions déléguées à la ou aux commissions par le CSE et leurs modalités d’exercice (il s’agira évidemment de missions dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail)&nbsp;; <br class=\"autobr\">3° leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de la ou des commissions pour l’exercice de leurs missions&nbsp;; <br class=\"autobr\">4° les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail (sur cette formation, voir précisions ci-dessous)&nbsp;; <br class=\"autobr\">5° le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués&nbsp;;<br class=\"autobr\">6° le cas échéant, les conditions et modalités dans lesquelles une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l’activité de l’entreprise peut être dispensée aux membres de la CSSCT.<br class=\"autobr\">Cet accord doit être un accord majoritaire (sans possibilité de validation d’un accord minoritaire par référendum).</p><blockquote class=\"spip\"><p><strong>Faute d’accord collectif…</strong><br class=\"autobr\">En l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le comité social et économique (CSE), adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, détermine les modalités de mise en place de la (ou des) CSSCT mentionnées aux 1° à 6° ci-dessus.<br class=\"autobr\">En l’absence de tout accord (décision unilatérale de l’employeur), ces modalités sont définies par le règlement intérieur du comité, prévu par l’<a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000035624837&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 2315-24 du code du travail</a>.</p></blockquote><p>Dans tous les cas, les dispositions d’ordre public relatives à la composition, aux missions et au fonctionnement de la commission, prévues aux articles L. 2315-38 à 40, devront être respectées.</p>",
         "references": {
           "LEGITEXT000006072050": {
             "articles": [
@@ -34530,7 +34530,7 @@
   },
   {
     "date": "02/05/2024",
-    "description": "Toutes les entreprises d'au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, (…)",
+    "description": "Qu'est-ce que l'index de l'égalité professionnelle ? Où déposer l'index égalité Homme-femme ? Questions/ Réponses index de l'égalité professionnelle",
     "intro": "<p>Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, chaque année <strong>au plus tard le 1<sup>er</sup> mars</strong>.</p><p>Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a mis en ligne un <strong>simulateur-calculateur</strong> ainsi qu’un <strong>dispositif d’accompagnement</strong> gratuit pour les aider dans leur démarche.</p>",
     "pubId": "article377103",
     "sections": [
@@ -34638,7 +34638,7 @@
   },
   {
     "date": "29/01/2024",
-    "description": "Des accords de performance collective peuvent être conclus afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de (…)",
+    "description": "Pour préserver de développer l'emploi, ces accords permettent d'aménager la durée du travail, son organisation, sa répartition ou la rémunération.",
     "intro": "<p>Des accords de performance collective peuvent être conclus afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi. Ces accords peuvent comporter des stipulations visant à&nbsp;:</p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition&nbsp;;</li><li> aménager la rémunération, dans le respect des salaires minima hiérarchiques définis par convention de branche&nbsp;;</li><li> déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise.<br class=\"autobr\">La particularité de l’accord de performance collective réside dans son articulation avec le contrat de travail. Les clauses de l’accord se substituent aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail avec l’accord du salarié. <br class=\"autobr\">Si le salarié s’oppose à l’application de l’accord, il peut être licencié pour un motif sui generis (c’est-à-dire fondé sur le refus de l’accord)&nbsp;; il bénéficie alors d’un abondement exceptionnel de son compte personnel de formation.</li></ul>",
     "pubId": "article377180",
     "sections": [
@@ -34945,7 +34945,7 @@
   },
   {
     "date": "20/12/2021",
-    "description": "Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE se substitue aux délégués du personnel. Toutes les entreprises concernées devront l'avoir mis en (…)",
+    "description": "Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE se substitue aux délégués du personnel.",
     "intro": "<p>Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE se substitue aux délégués du personnel. <strong>Toutes les entreprises concernées devront l’avoir mis en place d’ici le 1<sup>er</sup> janvier 2020</strong>, à condition que l’effectif de 11 salariés ait été atteint pendant plus de 12 mois consécutifs.</p>",
     "pubId": "article377198",
     "sections": [
@@ -35124,7 +35124,7 @@
   },
   {
     "date": "04/04/2023",
-    "description": "Comment modifier vos machines ? Ce guide s'adresse aux entreprises et aux organismes de prévention. Il vous aide à réaliser des opérations de (…)",
+    "description": "Ce guide s'adresse aux entreprises et aux organismes de prévention. Il vous aide à réaliser des opérations de modification sur vos machines en toute sécurité.",
     "intro": "<p>Comment modifier vos machines&nbsp;? Ce guide s’adresse aux entreprises et aux organismes de prévention. Il vous aide à réaliser des opérations de modification sur vos machines en toute sécurité. Cette nouvelle version le complète le guide antérieur (2014) par l’ajout d’un point relatif à la modification des ensembles de machines.</p>",
     "pubId": "article377333",
     "sections": [
@@ -35160,7 +35160,7 @@
   },
   {
     "date": "20/02/2024",
-    "description": "Le contrat à durée déterminée « d'usage » (CDDU) est un contrat de travail à durée déterminée susceptible d'être conclu : pour pourvoir des (…)",
+    "description": "Le CDDU se justifie en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de l'emploi. Il peut aussi s'agir d'extras dans l'hôtellerie-restauration.",
     "intro": "<p>Le contrat à durée déterminée «&nbsp;d’usage&nbsp;» (CDDU) est un contrat de travail à durée déterminée susceptible d’être conclu&nbsp;:<br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;pour pourvoir des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois&nbsp;;<br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;dans des secteurs d’activité définis soit par décret, soit par les conventions ou accords collectifs de travail étendus. Il pourra s’agir, par exemple, de l’emploi d’«&nbsp;extras&nbsp;» dans l’hôtellerie ou la restauration.<br class=\"autobr\">Comme tout autre CDD, le CDD d’usage doit faire l’objet d’un écrit, indiquer le motif pour lequel il est conclu et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Il obéit toutefois à certaines règles dérogatoires, notamment en matière de durée, de succession de contrats et de droit à l’indemnité de fin de contrat (dite \"indemnité de précarité\"). <br class=\"autobr\">Lorsque les conditions de recours au CDD d’usage ne sont pas réunies, le contrat est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).</p>",
     "pubId": "article377579",
     "sections": [
@@ -35495,7 +35495,7 @@
   },
   {
     "date": "04/04/2023",
-    "description": "Les employeurs ont la possibilité de verser à leur(s) salarié(s) une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de toutes cotisations et (…)",
+    "description": "Les employeurs peuvent verser une prime de 1 000 euros exonérée de cotisations et contributions sociales, CSG et CRDS et non soumise à l'impôt sur le revenu.",
     "intro": "<p>Les employeurs ont la possibilité de verser à leur(s) salarié(s) une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire ou de 2 000 euros si certaines conditions sont réunies. Le plafond est également porté à 2 000 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés ou lorsque la prime est versée par les associations ou fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général. <br class=\"autobr\">Dans cette même limite de 1 000 ou de 2 000 euros, la prime n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu du salarié. <br class=\"autobr\">Pour ouvrir droit à ces avantages sociaux et fiscaux, la prime doit être versée entre le 1<sup>er</sup> juin 2021 et le 31 mars 2022.</p>",
     "pubId": "article377597",
     "sections": [
@@ -35852,7 +35852,7 @@
   },
   {
     "date": "17/01/2024",
-    "description": "Dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », le gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle au recrutement des apprentis, pour tous les (…)",
+    "description": "Une aide à l'embauche d'apprentis entre 5000 et 8000 euros pour les contrats signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu'au 28 février 2021",
     "intro": "<p>Dans le cadre du plan <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/relance-activite/plan-1jeune-1solution/\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">«&nbsp;1 jeune, 1 solution&nbsp;»</a>, le gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle au recrutement des apprentis, pour tous les contrats conclus entre le 1<sup>er</sup> juillet 2020 et le 31 décembre 2022, jusqu’au niveau master et pour toutes les entreprises jusqu’au niveau master et pour toutes les entreprises (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042259606?r=2Eq4oDlAB9\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">décret n°2020-1085 du 24 août 2020</a> et décrets n°2021-223 et n°2021-224 du 26 février 2021 modifiés par le <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045979684\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">décret no 2022-958 du 29 juin 2022</a>).</p><p>Attention&nbsp;: pour le bénéfice de l’aide exceptionnelle, les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 et qui n’auraient pas encore été déposés devront avoir été transmis au plus tard au 31 mars 2024 à l’opérateur de compétences et déposés auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle.</p>",
     "pubId": "article378031",
     "sections": [
@@ -35902,7 +35902,7 @@
   },
   {
     "date": "05/01/2024",
-    "description": "Inscrite au cœur du plan de relance, l'activité partielle de longue durée (APLD) est mise en place pour aider les entreprises à faire face à (…)",
+    "description": "Aider les entreprises à faire face à l'impact de la crise sanitaire COVID-19 pour préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.",
     "intro": "<p>Inscrite au cœur du plan de relance, l’activité partielle de longue durée (APLD) est mise en place pour aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire COVID-19 avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.</p><p>L’APLD est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi. Son accès est conditionné à la signature d’un accord collectif.</p>",
     "pubId": "article378059",
     "sections": [
@@ -35968,7 +35968,7 @@
   },
   {
     "date": "17/01/2024",
-    "description": "Dans le cadre du plan 1 jeune1 solution, le Gouvernement met en place une aide exceptionnelle au recrutement des alternants en contrat de (…)",
+    "description": "Une aide à l'embauche de jeunes en contrat de professionnalisation entre 5000 et 8000 € pour les contrats signés entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021",
     "intro": "<p>Dans le cadre du plan <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/emploi-des-jeunes-presentation-du-plan-1-jeune-1-solution\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">1 jeune1 solution</a>, le Gouvernement met en place une aide exceptionnelle au recrutement des alternants en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans, jusqu’au niveau master et pour toutes les entreprises (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/24/MTRD2020637D/jo/texte\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">décret n°2020-1084 du 24 août 2020</a>) et décret n°2021-224 du 26 février 2021 modifié par le (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045979684\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">décret no 2022-958 du 29 juin 2022</a>).</p><p>Attention&nbsp;: pour le bénéfice de l’aide exceptionnelle, les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 et qui n’auraient pas encore été déposés devront avoir été transmis au plus tard au 31 mars 2024 à l’opérateur de compétences et déposés auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle.</p>",
     "pubId": "article378080",
     "sections": [
@@ -36018,7 +36018,7 @@
   },
   {
     "date": "06/12/2023",
-    "description": "L'objectif est d'accompagner des jeunes éloignés de l'emploi en proposant des parcours d'insertion sur mesure grâce aux dispositifs tels que la (…)",
+    "description": "Accompagner des jeunes éloignés de l'emploi en construisant des parcours d'insertion sur mesure.",
     "intro": "<p>L’objectif est d’accompagner des jeunes éloignés de l’emploi en proposant des parcours d’insertion sur mesure grâce aux dispositifs tels que la Garantie jeunes, les parcours emploi compétences (PEC) et le développement de l’insertion par l’activité économique (IAE).</p>",
     "pubId": "article378119",
     "sections": [
@@ -36060,7 +36060,7 @@
   },
   {
     "date": "05/01/2024",
-    "description": "L'APLD est un dispositif de soutien à l'activité économique qui offre la possibilité à une entreprise, confrontée à une réduction durable de son (…)",
+    "description": "Activité réduite pour maintien de l'emploi.",
     "intro": "<p>L’APLD est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise, confrontée à une réduction durable de son activité, de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi. Retrouvez ci-dessous toutes les réponses aux questions relatives à ce dispositif (questions relatives à la mise en œuvre du dispositif, au montant de l’allocation, à l’accord collectif et au document unilatéral, aux droits et obligations de l’employeur, aux procédures de contrôle, etc.).</p>",
     "pubId": "article378316",
     "sections": [
@@ -36197,7 +36197,7 @@
   },
   {
     "date": "31/10/2023",
-    "description": "Dans le cadre du plan « 1 jeune,1 solution », les employeurs du secteur marchand peuvent bénéficier d'une aide financière lorsqu'ils recrutent un (…)",
+    "description": "Aide à l'insertion professionnelle, attribuée à l'employeur qui recrute une jeune de moins de 26 ans en contrat initiative emploi (CIE).",
     "intro": "<p>Dans le cadre du plan «&nbsp;1 jeune,1 solution&nbsp;», les employeurs du secteur marchand peuvent bénéficier d’une aide financière lorsqu’ils recrutent un jeune âgé de moins de 26 ans ou un jeune reconnu travailleur handicapé (jusqu’à 30 ans inclus) en Contrat Initiative Emploi Jeunes (CIE Jeunes).</p>",
     "pubId": "article378348",
     "sections": [
@@ -36231,7 +36231,7 @@
   },
   {
     "date": "25/01/2024",
-    "description": "Afin d'accompagner le recrutement de 1 000 jeunes dans des TPE, PME et ETI sur des métiers de la transition écologique, une aide pouvant aller (…)",
+    "description": "Afin d'accompagner le recrutement de 1 000 jeunes dans des TPE, PME et ETI sur des métiers de la transition écologique, une aide pouvant aller jusqu'à 8 000 € sera versée à l'entreprise qui accueille un talent en Volontariat territorial en entreprise (VTE) « Vert ».",
     "intro": "<p>Afin d’accompagner le recrutement de 1 000 jeunes dans des TPE, PME et ETI sur des métiers de la transition écologique, une aide pouvant aller jusqu’à 12 000 € sera versée à l’entreprise qui accueille un talent en Volontariat territorial en entreprise (VTE) «&nbsp;Vert&nbsp;».</p>",
     "pubId": "article378362",
     "sections": [