@socialgouv/fiches-travail-data 4.654.0 → 4.655.0

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     "description": "Toute personne accompagnée dans une démarche d'insertion sociale ou professionnelle, et quels que soient son statut, son âge ou son support (…)",
     "intro": "<p>Le bénéfice des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) est ouvert à toute personne faisant l’objet d’un accompagnement social et/ou professionnel personnalisé, quels que soient son statut, son âge ou le cadre de l’accompagnement.</p>",
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         "description": "Quels préalables ?Le bénéficiaire d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé, qui a trouvé une structure pour l’accueillir, doit se faire prescrire une PMSMP par l’organisme chargé de so",
-        "html": "<h5 class=\"spip\">Quels préalables&nbsp;?</h5><p>Le bénéficiaire d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé, qui a trouvé une structure pour l’accueillir, doit se faire prescrire une PMSMP par l’organisme chargé de son accompagnement.</p><p><strong>Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire</strong>, le prescripteur en appréciant l’opportunité et en définissant les objectifs en adéquation avec les besoins, possibilités et capacités tant du bénéficiaire que de la structure d’accueil.</p><h5 class=\"spip\">Quels documents&nbsp;?</h5><p>Les PMSMP n’étant pas des périodes de travail, elles ne peuvent donner lieu à un prêt de main d’œuvre ou à une convention de mise à disposition. <strong>Elles font l’objet d’une convention normalisée conclue entre le bénéficiaire, la structure d’accueil, le prescripteur, la structure d’accompagnement</strong> (si différente du prescripteur) et l’employeur (si le bénéficiaire est salarié).</p><p><strong>La convention de mise en situation en milieu professionnel</strong> est matérialisée par un formulaire Cerfa</p><h5 class=\"spip\">Quelles signatures sur la convention de mise en situation en milieu professionnel&nbsp;?</h5><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> le bénéficiaire de la PMSMP&nbsp;;</li><li> si celui-ci a le statut de salarié, son employeur&nbsp;;</li><li> la structure d’accueil, qui doit <i>obligatoirement posséder un n°&nbsp;SIRET</i>&nbsp;;</li><li> l’organisme prescripteur de la PMSMP&nbsp;;</li><li> la structure d’accompagnement du bénéficiaire, si distincte de l’organisme prescripteur.</li></ul><h5 class=\"spip\">Quel suivi et quel tutorat pendant la PMSMP&nbsp;?</h5><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li><i>Suivi</i>&nbsp;: la mise en œuvre de la période, ainsi que le suivi du bénéficiaire dans la structure d’accueil, sont assurés soit par le prescripteur lui-même, soit par une structure d’accompagnement choisie par ce dernier et agissant sous son contrôle. Un conseiller référent est désigné pour être l’interlocuteur unique du bénéficiaire et de la structure d’accueil.</li><li><i>Tutorat</i>&nbsp;: la structure d’accueil désigne un tuteur qui aura notamment en charge d’accueillir, d’aider, d’informer, de guider et d’évaluer le bénéficiaire et de s’assurer de la mise en œuvre de toutes les dispositions en matière de prévention des risques d’accident du travail.</li></ul><h5 class=\"spip\">Quelles conditions pour les bénéficiaires pendant les PMSMP&nbsp;?</h5><p>Le bénéficiaire effectue sa période selon les règles applicables aux salariés de la structure d’accueil&nbsp;:</p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> durée quotidienne et hebdomadaire de présence&nbsp;;</li><li> le cas échéant, présence de nuit ou les jours fériés&nbsp;;</li><li> repos hebdomadaire&nbsp;;</li><li> santé-sécurité au travail (respect du règlement intérieur de la structure d’accueil et des mesures d’hygiène et sécurité).<br class=\"manualbr\">Il a par ailleurs accès aux installations et transports collectifs de la structure d’accueil.</li></ul><h5 class=\"spip\">Quelle couverture du risque accident du travail et maladies professionnelles AT/MP&nbsp;?</h5><p><strong>Le bénéficiaire d’une PMSMP est toujours couvert pour les risques accident du travail</strong> (survenant soit au cours ou sur le lieu de la mise en situation, soit au cours du trajet domicile-structure d’accueil) <strong>et maladie professionnelle, quelle que soit sa situation</strong>&nbsp;:</p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li><i>s’il est salarié</i>&nbsp;: le risque AT/MP continue d’être porté par son employeur (par exemple, une SIAE), à condition que le contrat de travail ne soit pas suspendu pendant la PMSMP (dans le cas contraire, la SIAE devra trouver un prescripteur acceptant de prescrire à sa place et de porter le risque AT/MP)&nbsp;;</li><li><i>s’il n’est pas salarié</i>&nbsp;: le bénéfice de l’article L. 412-8-11° du Code de la Sécurité sociale ayant été étendu aux prescripteurs de PMSMP, ces derniers portent le risque AT/MP et versent à leur <a href=\"https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/PL-52-BRC-AccidentTravail.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">URSSAF</a> une cotisation forfaitaire horaire équivalant à celle versée pour un stagiaire de la formation professionnelle (soit 0,04 € au 1<sup>er</sup> janvier 2019).</li></ul>",
+        "html": "<h5 class=\"spip\">Quels préalables&nbsp;?</h5><p>Le bénéficiaire d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé, qui a trouvé une structure pour l’accueillir, doit se faire prescrire une PMSMP par l’organisme chargé de son accompagnement.</p><p><strong>Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire</strong>, le prescripteur en appréciant l’opportunité et en définissant les objectifs en adéquation avec les besoins, possibilités et capacités tant du bénéficiaire que de la structure d’accueil.</p><h5 class=\"spip\">Quels documents&nbsp;?</h5><p>Les PMSMP n’étant pas des périodes de travail, elles ne peuvent donner lieu à un prêt de main d’œuvre ou à une convention de mise à disposition. <strong>Elles font l’objet d’une convention normalisée conclue entre le bénéficiaire, la structure d’accueil, le prescripteur, la structure d’accompagnement</strong> (si différente du prescripteur) et l’employeur (si le bénéficiaire est salarié).</p><p><strong>La convention de mise en situation en milieu professionnel</strong> est matérialisée par un<a href=\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38861\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">formulaire Cerfa</a> ou dématérialisée via le <a href=\"https://immersion-facile.beta.gouv.fr/demande-immersion\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">site immersion facilitée</a>.</p><h5 class=\"spip\">Quelles signatures sur la convention de mise en situation en milieu professionnel&nbsp;?</h5><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> le bénéficiaire de la PMSMP&nbsp;;</li><li> si celui-ci a le statut de salarié, son employeur&nbsp;;</li><li> la structure d’accueil, qui doit <i>obligatoirement posséder un n°&nbsp;SIRET</i>&nbsp;;</li><li> l’organisme prescripteur de la PMSMP&nbsp;;</li><li> la structure d’accompagnement du bénéficiaire, si distincte de l’organisme prescripteur.</li></ul><h5 class=\"spip\">Quel suivi et quel tutorat pendant la PMSMP&nbsp;?</h5><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li><i>Suivi</i>&nbsp;: la mise en œuvre de la période, ainsi que le suivi du bénéficiaire dans la structure d’accueil, sont assurés soit par le prescripteur lui-même, soit par une structure d’accompagnement choisie par ce dernier et agissant sous son contrôle. Un conseiller référent est désigné pour être l’interlocuteur unique du bénéficiaire et de la structure d’accueil.</li><li><i>Tutorat</i>&nbsp;: la structure d’accueil désigne un tuteur qui aura notamment en charge d’accueillir, d’aider, d’informer, de guider et d’évaluer le bénéficiaire et de s’assurer de la mise en œuvre de toutes les dispositions en matière de prévention des risques d’accident du travail.</li></ul><h5 class=\"spip\">Quelles conditions pour les bénéficiaires pendant les PMSMP&nbsp;?</h5><p>Le bénéficiaire effectue sa période selon les règles applicables aux salariés de la structure d’accueil&nbsp;:</p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> durée quotidienne et hebdomadaire de présence&nbsp;;</li><li> le cas échéant, présence de nuit ou les jours fériés&nbsp;;</li><li> repos hebdomadaire&nbsp;;</li><li> santé-sécurité au travail (respect du règlement intérieur de la structure d’accueil et des mesures d’hygiène et sécurité).<br class=\"manualbr\">Il a par ailleurs accès aux installations et transports collectifs de la structure d’accueil.</li></ul><h5 class=\"spip\">Quelle couverture du risque accident du travail et maladies professionnelles AT/MP&nbsp;?</h5><p><strong>Le bénéficiaire d’une PMSMP est toujours couvert pour les risques accident du travail</strong> (survenant soit au cours ou sur le lieu de la mise en situation, soit au cours du trajet domicile-structure d’accueil) <strong>et maladie professionnelle, quelle que soit sa situation</strong>&nbsp;:</p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li><i>s’il est salarié</i>&nbsp;: le risque AT/MP continue d’être porté par son employeur (par exemple, une SIAE), à condition que le contrat de travail ne soit pas suspendu pendant la PMSMP (dans le cas contraire, la SIAE devra trouver un prescripteur acceptant de prescrire à sa place et de porter le risque AT/MP)&nbsp;;</li><li><i>s’il n’est pas salarié</i>&nbsp;: le bénéfice de l’article L. 412-8-11° du Code de la Sécurité sociale ayant été étendu aux prescripteurs de PMSMP, ces derniers portent le risque AT/MP et versent à leur <a href=\"https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/PL-52-BRC-AccidentTravail.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">URSSAF</a> une cotisation forfaitaire horaire équivalant à celle versée pour un stagiaire de la formation professionnelle (soit 0,04 € au 1<sup>er</sup> janvier 2019).</li></ul>",
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+        "text": "Quels préalables ?Le bénéficiaire d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé, qui a trouvé une structure pour l’accueillir, doit se faire prescrire une PMSMP par l’organisme chargé de son accompagnement.Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire, le prescripteur en appréciant l’opportunité et en définissant les objectifs en adéquation avec les besoins, possibilités et capacités tant du bénéficiaire que de la structure d’accueil.Quels documents ?Les PMSMP n’étant pas des périodes de travail, elles ne peuvent donner lieu à un prêt de main d’œuvre ou à une convention de mise à disposition. Elles font l’objet d’une convention normalisée conclue entre le bénéficiaire, la structure d’accueil, le prescripteur, la structure d’accompagnement (si différente du prescripteur) et l’employeur (si le bénéficiaire est salarié).La convention de mise en situation en milieu professionnel est matérialisée par unformulaire Cerfa ou dématérialisée via le site immersion facilitée. Quelles signatures sur la convention de mise en situation en milieu professionnel ? le bénéficiaire de la PMSMP ; si celui-ci a le statut de salarié, son employeur ; la structure d’accueil, qui doit obligatoirement posséder un n° SIRET ; l’organisme prescripteur de la PMSMP ; la structure d’accompagnement du bénéficiaire, si distincte de l’organisme prescripteur.Quel suivi et quel tutorat pendant la PMSMP ? Suivi : la mise en œuvre de la période, ainsi que le suivi du bénéficiaire dans la structure d’accueil, sont assurés soit par le prescripteur lui-même, soit par une structure d’accompagnement choisie par ce dernier et agissant sous son contrôle. Un conseiller référent est désigné pour être l’interlocuteur unique du bénéficiaire et de la structure d’accueil. Tutorat : la structure d’accueil désigne un tuteur qui aura notamment en charge d’accueillir, d’aider, d’informer, de guider et d’évaluer le bénéficiaire et de s’assurer de la mise en œuvre de toutes les dispositions en matière de prévention des risques d’accident du travail.Quelles conditions pour les bénéficiaires pendant les PMSMP ?Le bénéficiaire effectue sa période selon les règles applicables aux salariés de la structure d’accueil : durée quotidienne et hebdomadaire de présence ; le cas échéant, présence de nuit ou les jours fériés ; repos hebdomadaire ; santé-sécurité au travail (respect du règlement intérieur de la structure d’accueil et des mesures d’hygiène et sécurité).Il a par ailleurs accès aux installations et transports collectifs de la structure d’accueil.Quelle couverture du risque accident du travail et maladies professionnelles AT/MP ?Le bénéficiaire d’une PMSMP est toujours couvert pour les risques accident du travail (survenant soit au cours ou sur le lieu de la mise en situation, soit au cours du trajet domicile-structure d’accueil) et maladie professionnelle, quelle que soit sa situation : s’il est salarié : le risque AT/MP continue d’être porté par son employeur (par exemple, une SIAE), à condition que le contrat de travail ne soit pas suspendu pendant la PMSMP (dans le cas contraire, la SIAE devra trouver un prescripteur acceptant de prescrire à sa place et de porter le risque AT/MP) ; s’il n’est pas salarié : le bénéfice de l’article L. 412-8-11° du Code de la Sécurité sociale ayant été étendu aux prescripteurs de PMSMP, ces derniers portent le risque AT/MP et versent à leur URSSAF une cotisation forfaitaire horaire équivalant à celle versée pour un stagiaire de la formation professionnelle (soit 0,04 € au 1er janvier 2019).",
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