@socialgouv/fiches-travail-data 4.634.0 → 4.635.0

package/data/fiches-travail.json

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     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/appui-aux-mutations-economiques/fne-formation"
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   {
-    "date": "02/09/2022",
+    "date": "18/04/2024",
     "description": "Les demandeurs d'emploi qui ont épuisé leurs droits au chômage peuvent être indemnisés par l'État au titre du régime de solidarité et percevoir, (...)",
     "intro": "<p>Les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits au chômage peuvent être indemnisés par l’État au titre du régime de solidarité et percevoir, sous certaines conditions, l’allocation de solidarité spécifique (ASS).</p>",
     "pubId": "article373029",
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         "anchor": "Quelles-sont-les-conditions-d-attribution-de-l-allocation-de-solidarite-nbsp",
         "description": "Conditions d’activité antérieureLe demandeur doit justifier de 5 ans d’activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts ses droits à l’allo",
-        "html": "<h4 class=\"spip\"> Conditions d’activité antérieure</h4><p>Le demandeur doit justifier de <strong>5 ans d’activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts ses droits à l’allocation d’assurance chômage.</strong></p><p>Sont assimilés à du travail&nbsp;:</p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> les périodes de formation&nbsp;;</li><li> les périodes de service national&nbsp;;</li><li> les périodes de prise en charge par la sécurité sociale au titre des indemnités journalières pendant la suspension du contrat de travail&nbsp;;</li><li> les périodes d’assistance à un handicapé dont l’état nécessite l’aide d’une tierce personne.</li></ul><p>En cas d’interruption d’activité pour élever un ou plusieurs enfants, la durée exigée de 5 ans peut être réduite d’un an par enfant élevé, dans la limite de 3 ans.</p><h4 class=\"spip\">Conditions d’aptitude physique et de recherche d’emploi</h4><p>Le demandeur doit être apte au travail et à la recherche effective d’un emploi.</p><h4 class=\"spip\">Conditions de ressources</h4><p>Le demandeur doit bénéficier, à la date de sa demande, de ressources mensuelles inférieures à <i>(montant au 1<sup>er</sup> juillet 2022)</i>&nbsp;:</p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> 1 252,89 € pour une personne seule (montant journalier de l’allocation x 70)</li><li> 1 968,82 € pour un couple (montant journalier de l’allocation x 110).</li></ul><p>Les ressources prises en compte pour la détermination du droit à l’allocation comprennent toutes les ressources personnelles de l’intéressé déclarées à l’administration fiscale (y compris les revenus mobiliers et immobiliers), ainsi que celles du conjoint ou du concubin ou de la personne avec laquelle un PACS a été conclu.</p><p><strong>Ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à l’ASS les ressources suivantes&nbsp;:</strong></p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> l’allocation d’assurance chômage précédemment perçue,</li><li> les prestations familiales,</li><li> l’allocation de logement,</li><li> la pension alimentaire ou la prestation compensatoire due par l’intéressé.</li></ul>",
+        "html": "<h4 class=\"spip\"> Conditions d’activité antérieure</h4><p>Le demandeur doit justifier de <strong>5 ans d’activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts ses droits à l’allocation d’assurance chômage.</strong></p><p>Sont assimilés à du travail&nbsp;:</p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> les périodes de formation&nbsp;;</li><li> les périodes de service national&nbsp;;</li><li> les périodes de prise en charge par la sécurité sociale au titre des indemnités journalières pendant la suspension du contrat de travail&nbsp;;</li><li> les périodes d’assistance à un handicapé dont l’état nécessite l’aide d’une tierce personne.</li></ul><p>En cas d’interruption d’activité pour élever un ou plusieurs enfants, la durée exigée de 5 ans peut être réduite d’un an par enfant élevé, dans la limite de 3 ans.</p><h4 class=\"spip\">Conditions d’aptitude physique et de recherche d’emploi</h4><p>Le demandeur doit être apte au travail et à la recherche effective d’un emploi.</p><h4 class=\"spip\">Conditions de ressources</h4><p>Le demandeur doit bénéficier, à la date de sa demande, de ressources mensuelles inférieures à <i>(montant au 1<sup>er</sup> avril 2024)</i>&nbsp;:</p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> 1 330,70 € pour une personne seule (montant journalier de l’allocation x 70)</li><li> 2 091,10 € pour un couple (montant journalier de l’allocation x 110).</li></ul><p>Les ressources prises en compte pour la détermination du droit à l’allocation comprennent toutes les ressources personnelles de l’intéressé déclarées à l’administration fiscale (y compris les revenus mobiliers et immobiliers), ainsi que celles du conjoint ou du concubin ou de la personne avec laquelle un PACS a été conclu.</p><p><strong>Ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à l’ASS les ressources suivantes&nbsp;:</strong></p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> l’allocation d’assurance chômage précédemment perçue,</li><li> les prestations familiales,</li><li> l’allocation de logement,</li><li> la pension alimentaire ou la prestation compensatoire due par l’intéressé.</li></ul>",
         "references": {},
-        "text": "Conditions d’activité antérieureLe demandeur doit justifier de 5 ans d’activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts ses droits à l’allocation d’assurance chômage.Sont assimilés à du travail : les périodes de formation ; les périodes de service national ; les périodes de prise en charge par la sécurité sociale au titre des indemnités journalières pendant la suspension du contrat de travail ; les périodes d’assistance à un handicapé dont l’état nécessite l’aide d’une tierce personne.En cas d’interruption d’activité pour élever un ou plusieurs enfants, la durée exigée de 5 ans peut être réduite d’un an par enfant élevé, dans la limite de 3 ans.Conditions d’aptitude physique et de recherche d’emploiLe demandeur doit être apte au travail et à la recherche effective d’un emploi.Conditions de ressourcesLe demandeur doit bénéficier, à la date de sa demande, de ressources mensuelles inférieures à (montant au 1er juillet 2022) : 1 252,89 € pour une personne seule (montant journalier de l’allocation x 70) 1 968,82 € pour un couple (montant journalier de l’allocation x 110).Les ressources prises en compte pour la détermination du droit à l’allocation comprennent toutes les ressources personnelles de l’intéressé déclarées à l’administration fiscale (y compris les revenus mobiliers et immobiliers), ainsi que celles du conjoint ou du concubin ou de la personne avec laquelle un PACS a été conclu.Ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à l’ASS les ressources suivantes : l’allocation d’assurance chômage précédemment perçue, les prestations familiales, l’allocation de logement, la pension alimentaire ou la prestation compensatoire due par l’intéressé.",
+        "text": "Conditions d’activité antérieureLe demandeur doit justifier de 5 ans d’activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts ses droits à l’allocation d’assurance chômage.Sont assimilés à du travail : les périodes de formation ; les périodes de service national ; les périodes de prise en charge par la sécurité sociale au titre des indemnités journalières pendant la suspension du contrat de travail ; les périodes d’assistance à un handicapé dont l’état nécessite l’aide d’une tierce personne.En cas d’interruption d’activité pour élever un ou plusieurs enfants, la durée exigée de 5 ans peut être réduite d’un an par enfant élevé, dans la limite de 3 ans.Conditions d’aptitude physique et de recherche d’emploiLe demandeur doit être apte au travail et à la recherche effective d’un emploi.Conditions de ressourcesLe demandeur doit bénéficier, à la date de sa demande, de ressources mensuelles inférieures à (montant au 1er avril 2024) : 1 330,70 € pour une personne seule (montant journalier de l’allocation x 70) 2 091,10 € pour un couple (montant journalier de l’allocation x 110).Les ressources prises en compte pour la détermination du droit à l’allocation comprennent toutes les ressources personnelles de l’intéressé déclarées à l’administration fiscale (y compris les revenus mobiliers et immobiliers), ainsi que celles du conjoint ou du concubin ou de la personne avec laquelle un PACS a été conclu.Ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à l’ASS les ressources suivantes : l’allocation d’assurance chômage précédemment perçue, les prestations familiales, l’allocation de logement, la pension alimentaire ou la prestation compensatoire due par l’intéressé.",
         "title": "Quelles sont les conditions d’attribution de l’allocation de solidarité spécifique ?"
       },
       {
         "anchor": "Quels-sont-le-montant-et-la-duree-de-l-allocation-de-l-allocation-de-nbsp",
-        "description": "Le montant journalier de l’ASS est fixé par décret. Depuis le 1er juillet 2022, il s’élève à 17,90 (revalorisation exceptionnelle en application de l’article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 p",
-        "html": "<p>Le montant journalier de l’ASS est fixé par décret. Depuis le 1<sup>er</sup> juillet 2022, il s’élève à 17,90 (revalorisation exceptionnelle en application de l’article 9 de la loi n°&nbsp;2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat).</p><p>Selon le montant des ressources du bénéficiaire, l’allocation est versée à taux plein ou à taux réduit <i>(montant au 1<sup>er</sup> juillet 2022)</i>&nbsp;:</p><table class=\"table spip\"><caption><strong>Montant de l’ASS pour une personne seule</strong></caption><thead><tr class=\"row_first\"><th id=\"idce8a_c0\">Ressources mensuelles</th><th id=\"idce8a_c1\">Allocation mensuelle</th></tr></thead><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"idce8a_c0\">Moins de 715,94 €</td><td headers=\"idce8a_c1\">536,95 €*</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"idce8a_c0\">de 715,94 € à 1 252,89 €</td><td headers=\"idce8a_c1\">Allocation différentielle <br class=\"autobr\">égale à&nbsp;: 1 252,89 €<br class=\"autobr\">moins les ressources</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"idce8a_c0\">1 252,89 € et au-delà</td><td headers=\"idce8a_c1\">Pas d’allocation</td></tr></tbody></table><table class=\"table spip\"><caption><strong>Montant de l’ASS pour un bénéficiaire en couple</strong></caption><thead><tr class=\"row_first\"><th id=\"id47ab_c0\">Ressources mensuelles</th><th id=\"id47ab_c1\">Allocation mensuelle</th></tr></thead><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id47ab_c0\">Moins de 1431,87 €</td><td headers=\"id47ab_c1\">536,95 €*</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id47ab_c0\">de 1431,87 € à moins de 1 968,82 €</td><td headers=\"id47ab_c1\">Allocation différentielle<br class=\"autobr\">égale à&nbsp;: 1 968,82 €<br class=\"autobr\">moins les ressources</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id47ab_c0\">1 968,82 € et au-delà</td><td headers=\"id47ab_c1\">Pas d’allocation</td></tr></tbody></table><p>*Montant calculé sur la base d’un mois de 30 jours.</p><p>L’ASS est <strong>incessible et insaisissable</strong>.</p><p>La durée d’indemnisation est de <strong>6 mois</strong>. Par la suite, les droits sont renouvelés tous les 6 mois si la personne continue à remplir les conditions requises.</p>",
+        "description": "Le montant journalier de l’ASS est fixé par décret. Depuis le 1er avril 2024, il s’élève à 19,01.Selon le montant des ressources du bénéficiaire, l’allocation est versée à taux plein ou à taux réduit",
+        "html": "<p>Le montant journalier de l’ASS est fixé par décret. Depuis le 1<sup>er</sup> avril 2024, il s’élève à 19,01.</p><p>Selon le montant des ressources du bénéficiaire, l’allocation est versée à taux plein ou à taux réduit <i>(montant au 1<sup>er</sup> avril 2024)</i>&nbsp;:</p><table class=\"table spip\"><caption><strong>Montant de l’ASS pour une personne seule</strong></caption><thead><tr class=\"row_first\"><th id=\"idd2f3_c0\">Ressources mensuelles</th><th id=\"idd2f3_c1\">Allocation mensuelle</th></tr></thead><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"idd2f3_c0\">Moins de 760,40 €</td><td headers=\"idd2f3_c1\">570,30 €*</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"idd2f3_c0\">de 760,40 € à 1 330,70 €</td><td headers=\"idd2f3_c1\">Allocation différentielle <br class=\"autobr\">égale à&nbsp;: 1 330,70 €<br class=\"autobr\">moins les ressources</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"idd2f3_c0\">1 330,70 € et au-delà</td><td headers=\"idd2f3_c1\">Pas d’allocation</td></tr></tbody></table><table class=\"table spip\"><caption><strong>Montant de l’ASS pour un bénéficiaire en couple</strong></caption><thead><tr class=\"row_first\"><th id=\"id3913_c0\">Ressources mensuelles</th><th id=\"id3913_c1\">Allocation mensuelle</th></tr></thead><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id3913_c0\">Moins de 1520,80 €</td><td headers=\"id3913_c1\">570,30 €*</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id3913_c0\">de 1520,80 € à moins de 2091,10 €</td><td headers=\"id3913_c1\">Allocation différentielle<br class=\"autobr\">égale à&nbsp;: 2091,10 €<br class=\"autobr\">moins les ressources</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id3913_c0\">2091,10 € et au-delà</td><td headers=\"id3913_c1\">Pas d’allocation</td></tr></tbody></table><p>*Montant calculé sur la base d’un mois de 30 jours.</p><p>L’ASS est <strong>incessible et insaisissable</strong>.</p><p>La durée d’indemnisation est de <strong>6 mois</strong>. Par la suite, les droits sont renouvelés tous les 6 mois si la personne continue à remplir les conditions requises.</p>",
         "references": {},
-        "text": "Le montant journalier de l’ASS est fixé par décret. Depuis le 1er juillet 2022, il s’élève à 17,90 (revalorisation exceptionnelle en application de l’article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat).Selon le montant des ressources du bénéficiaire, l’allocation est versée à taux plein ou à taux réduit (montant au 1er juillet 2022) : Montant de l’ASS pour une personne seule Ressources mensuellesAllocation mensuelle Moins de 715,94 € 536,95 €* de 715,94 € à 1 252,89 € Allocation différentielle égale à : 1 252,89 € moins les ressources 1 252,89 € et au-delà Pas d’allocation Montant de l’ASS pour un bénéficiaire en couple Ressources mensuellesAllocation mensuelle Moins de 1431,87 € 536,95 €* de 1431,87 € à moins de 1 968,82 € Allocation différentielle égale à : 1 968,82 € moins les ressources 1 968,82 € et au-delà Pas d’allocation *Montant calculé sur la base d’un mois de 30 jours.L’ASS est incessible et insaisissable.La durée d’indemnisation est de 6 mois. Par la suite, les droits sont renouvelés tous les 6 mois si la personne continue à remplir les conditions requises.",
+        "text": "Le montant journalier de l’ASS est fixé par décret. Depuis le 1er avril 2024, il s’élève à 19,01.Selon le montant des ressources du bénéficiaire, l’allocation est versée à taux plein ou à taux réduit (montant au 1er avril 2024) : Montant de l’ASS pour une personne seule Ressources mensuellesAllocation mensuelle Moins de 760,40 € 570,30 €* de 760,40 € à 1 330,70 € Allocation différentielle égale à : 1 330,70 € moins les ressources 1 330,70 € et au-delà Pas d’allocation Montant de l’ASS pour un bénéficiaire en couple Ressources mensuellesAllocation mensuelle Moins de 1520,80 € 570,30 €* de 1520,80 € à moins de 2091,10 € Allocation différentielle égale à : 2091,10 € moins les ressources 2091,10 € et au-delà Pas d’allocation *Montant calculé sur la base d’un mois de 30 jours.L’ASS est incessible et insaisissable.La durée d’indemnisation est de 6 mois. Par la suite, les droits sont renouvelés tous les 6 mois si la personne continue à remplir les conditions requises.",
         "title": "Quels sont le montant et la durée de l’allocation de l’allocation de solidarité spécifique ?"
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