@socialgouv/fiches-travail-data 4.629.0 → 4.631.0

package/data/fiches-travail.json

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     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-vie-du-contrat-de-travail/article/la-priorite-de-reembauche"
   },
   {
-    "date": "03/04/2024",
+    "date": "11/04/2024",
     "description": "Dans les entreprises dépourvues d'institution représentative du personnel (selon le cas, nouveau comité social et économique ? comité (...)",
     "intro": "<p>Dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel (selon le cas, nouveau comité social et économique, délégué syndical, etc.), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié. Celui-ci exerce sa mission à titre bénévole. Il est soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur.</p><p>En cas de licenciement dans ces entreprises, la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement (envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé) doit mentionner la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller du salarié et préciser l’adresse des services ou la liste des conseillers du département est disponible.</p>",
     "pubId": "article101113",
     "sections": [
       {
         "anchor": "",
-        "html": "<div class=\"texteencadre-spip spip\">À SAVOIR<br class=\"autobr\">Les conseillers prud’homaux en activité ne peuvent pas exercer les fonctions de conseiller du salarié.</div>",
-        "text": " À SAVOIR Les conseillers prud’homaux en activité ne peuvent pas exercer les fonctions de conseiller du salarié.",
+        "html": "<div class=\"texteencadre-spip spip\"><strong>À savoir&nbsp;!</strong><br class=\"autobr\">Les conseillers prud’homaux en activité ne peuvent pas exercer les fonctions de conseiller du salarié.</div>",
+        "text": " À savoir ! Les conseillers prud’homaux en activité ne peuvent pas exercer les fonctions de conseiller du salarié.",
         "title": "Le conseiller du salarié",
-        "description": "À SAVOIR Les conseillers prud’homaux en activité ne peuvent pas exercer les fonctions de conseiller du salarié.",
+        "description": "À savoir ! Les conseillers prud’homaux en activité ne peuvent pas exercer les fonctions de conseiller du salarié.",
         "references": {}
       },
       {
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     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-des-demandeurs-d-emploi/article/protection-sociale-pendant-la-formation"
   },
   {
-    "date": "05/01/2024",
+    "date": "10/04/2024",
     "description": "L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie peut être attribuée aux bénéficiaires du congé de solidarité familiale, (...)",
     "intro": "<p>L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie peut être attribuée aux bénéficiaires du congé de solidarité familiale, aux personnes qui suspendent ou réduisent leur activité professionnelle pour accompagner un proche en fin de vie et aux demandeurs d’emploi indemnisés. L’allocation est également versée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.</p>",
     "pubId": "article111435",
     "sections": [
       {
         "anchor": "",
-        "html": "<div class=\"texteencadre-spip spip\"><strong>À savoir</strong><br class=\"autobr\">Des dispositions similaires à celles présentées dans cette fiche sont prévues dans les trois fonctions publiques ainsi que pour les militaires relevant du code de la Défense.</div>",
-        "text": " À savoir Des dispositions similaires à celles présentées dans cette fiche sont prévues dans les trois fonctions publiques ainsi que pour les militaires relevant du code de la Défense.",
+        "html": "<div class=\"texteencadre-spip spip\"><strong>À savoir&nbsp;!</strong><br class=\"autobr\">Des dispositions similaires à celles présentées dans cette fiche sont prévues dans les trois fonctions publiques ainsi que pour les militaires relevant du code de la Défense.</div>",
+        "text": " À savoir ! Des dispositions similaires à celles présentées dans cette fiche sont prévues dans les trois fonctions publiques ainsi que pour les militaires relevant du code de la Défense.",
         "title": "L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie",
-        "description": "À savoir Des dispositions similaires à celles présentées dans cette fiche sont prévues dans les trois fonctions publiques ainsi que pour les militaires relevant du code de la Défense.",
+        "description": "À savoir ! Des dispositions similaires à celles présentées dans cette fiche sont prévues dans les trois fonctions publiques ainsi que pour les militaires relevant du code de la Défense.",
         "references": {}
       },
       {
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       },
       {
         "anchor": "Quel-est-le-montant-de-l-allocation",
-        "description": "Le montant brut de l’allocation est fixé à à 60,55 € par jour (au 1/4/2023) lorsque le demandeur suspend son activité professionnelle et pour les demandeurs d’emploi indemnisés qui n’exercent aucune a",
-        "html": "<p>Le montant brut de l’allocation est fixé à à 60,55 € par jour (au 1/4/2023) lorsque le demandeur suspend son activité professionnelle et pour les demandeurs d’emploi indemnisés qui n’exercent aucune activité professionnelle. Ce montant est revalorisé à la même date et selon le même taux que l’allocation journalière de présence parentale.</p><p>Pour les demandeurs qui réduisent leur activité professionnelle, le nombre maximal d’allocations journalières est porté à 42 et le montant de l’allocation est réduit de moitié (soit 30,28 € par jour au 1/4/2023).</p><p>Sur le montant brut de l’allocation, sont prélevées la CSG au taux de 7,5&nbsp;% et la CRDS au taux de 0,5&nbsp;%. L’allocation est soumise à l’impôt sur le revenu.</p><blockquote class=\"spip\"><p>L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et du revenu de solidarité active (RSA).<br class=\"autobr\">Ces dispositions, issues du décret du 28 décembre 2023 cité en référence, sont applicables aux ressources perçues à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2024 et déclarées à compter du 1er février 2024.</p></blockquote>",
+        "description": "Le montant brut de l’allocation est fixé à 63,34 € par jour (au 1er janvier 2024) lorsque le demandeur suspend son activité professionnelle et pour les demandeurs d’emploi indemnisés qui n’exercent au",
+        "html": "<p>Le montant brut de l’allocation est fixé à <strong>63,34 € par jour</strong> (au 1<sup>er</sup> janvier 2024) lorsque le demandeur suspend son activité professionnelle et pour les demandeurs d’emploi indemnisés qui n’exercent aucune activité professionnelle. Ce montant est revalorisé à la même date et selon le même taux que l’allocation journalière de présence parentale.</p><p>Pour les demandeurs qui réduisent leur activité professionnelle, le nombre maximal d’allocations journalières est porté à 42 et le montant de l’allocation est réduit de moitié (soit 31,67 € par jour au 1<sup>er</sup> janvier 2024).</p><p>Sur le montant brut de l’allocation, sont prélevées la CSG au taux de 7,5&nbsp;% et la CRDS au taux de 0,5&nbsp;%. L’allocation est soumise à l’impôt sur le revenu.</p><blockquote class=\"spip\"><p>L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et du revenu de solidarité active (RSA).<br class=\"autobr\">Ces dispositions, issues du décret du 28 décembre 2023 cité en référence, sont applicables aux ressources perçues à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2024 et déclarées à compter du 1er février 2024.</p></blockquote>",
         "references": {},
-        "text": "Le montant brut de l’allocation est fixé à à 60,55 € par jour (au 1/4/2023) lorsque le demandeur suspend son activité professionnelle et pour les demandeurs d’emploi indemnisés qui n’exercent aucune activité professionnelle. Ce montant est revalorisé à la même date et selon le même taux que l’allocation journalière de présence parentale.Pour les demandeurs qui réduisent leur activité professionnelle, le nombre maximal d’allocations journalières est porté à 42 et le montant de l’allocation est réduit de moitié (soit 30,28 € par jour au 1/4/2023).Sur le montant brut de l’allocation, sont prélevées la CSG au taux de 7,5 % et la CRDS au taux de 0,5 %. L’allocation est soumise à l’impôt sur le revenu. L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et du revenu de solidarité active (RSA). Ces dispositions, issues du décret du 28 décembre 2023 cité en référence, sont applicables aux ressources perçues à compter du 1er janvier 2024 et déclarées à compter du 1er février 2024.",
+        "text": "Le montant brut de l’allocation est fixé à 63,34 € par jour (au 1er janvier 2024) lorsque le demandeur suspend son activité professionnelle et pour les demandeurs d’emploi indemnisés qui n’exercent aucune activité professionnelle. Ce montant est revalorisé à la même date et selon le même taux que l’allocation journalière de présence parentale.Pour les demandeurs qui réduisent leur activité professionnelle, le nombre maximal d’allocations journalières est porté à 42 et le montant de l’allocation est réduit de moitié (soit 31,67 € par jour au 1er janvier 2024).Sur le montant brut de l’allocation, sont prélevées la CSG au taux de 7,5 % et la CRDS au taux de 0,5 %. L’allocation est soumise à l’impôt sur le revenu. L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et du revenu de solidarité active (RSA). Ces dispositions, issues du décret du 28 décembre 2023 cité en référence, sont applicables aux ressources perçues à compter du 1er janvier 2024 et déclarées à compter du 1er février 2024.",
         "title": "Quel est le montant de l’allocation ?"
       },
       {
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     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/la-representativite-syndicale-et-patronale/article/comptes-des-organisations-syndicales-et-professionnelles"
   },
   {
-    "date": "07/02/2024",
+    "date": "10/04/2024",
     "description": "Cette page regroupe l'ensemble des nomenclatures statistiques relatives aux conventions collectives. Pour rechercher un IDCC, un moteur de (...)",
     "intro": "",
     "pubId": "article114574",
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       {
         "anchor": "Correspondance-entre-l-identifiant-de-la-convention-collective-IDCC-et-nbsp",
         "description": "La grille de classification (ou fiche Acemo) est utilisée pour le remplissage des enquêtes Acemo. Elle permet, pour chaque établissement de répartir l’ensemble des salariés selon 12 niveaux de qualifi",
-        "html": "<p>La grille de classification (ou fiche Acemo) est utilisée pour le remplissage des enquêtes Acemo. Elle permet, pour chaque établissement de répartir l’ensemble des salariés selon 12 niveaux de qualification (3 cadres, 3 professions intermédiaires, 3 employés, 3 ouvriers). A chaque convention collective correspond une fiche Acemo.</p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/xls/grille_de_classification_et_conventions_collectives_2019.xls\" class=\"spip_in\" type=\"application/vnd.ms-excel\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Table de correspondance entre grille de classification et convention collective</a></p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/zip/fiches_cc_fev2024.zip\" class=\"spip_in\" type=\"application/zip\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">L’ensemble des grilles de classification</a></p>",
+        "html": "<p>La grille de classification (ou fiche Acemo) est utilisée pour le remplissage des enquêtes Acemo. Elle permet, pour chaque établissement de répartir l’ensemble des salariés selon 12 niveaux de qualification (3 cadres, 3 professions intermédiaires, 3 employés, 3 ouvriers). A chaque convention collective correspond une fiche Acemo.</p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/xls/grille_de_classification_et_conventions_collectives_2019.xls\" class=\"spip_in\" type=\"application/vnd.ms-excel\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Table de correspondance entre grille de classification et convention collective</a></p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/zip/fiches_cc_mar2024.zip\" class=\"spip_in\" type=\"application/zip\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">L’ensemble des grilles de classification</a></p>",
         "references": {},
         "text": "La grille de classification (ou fiche Acemo) est utilisée pour le remplissage des enquêtes Acemo. Elle permet, pour chaque établissement de répartir l’ensemble des salariés selon 12 niveaux de qualification (3 cadres, 3 professions intermédiaires, 3 employés, 3 ouvriers). A chaque convention collective correspond une fiche Acemo.– Table de correspondance entre grille de classification et convention collective– L’ensemble des grilles de classification",
         "title": "Correspondance entre l’identifiant de la convention collective (IDCC) et la grille de classification des enquêtes Acemo"
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     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/le-reglement-interieur-et-le-pouvoir-de-direction/article/le-reglement-interieur"
   },
   {
-    "date": "09/04/2024",
+    "date": "10/04/2024",
     "description": "Les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail de droit privé. Dans (...)",
     "intro": "<p>Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître les <strong>litiges individuels</strong> nés à l’occasion d’un <strong>contrat de travail de droit privé</strong>. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud’hommes sont chargés de la <strong>conciliation</strong> des parties et, à défaut, du <strong>jugement des affaires</strong>. Pour certaines situations urgentes, il existe une procédure de référé permettant d’obtenir rapidement une décision.</p><p>Le conseil et la section compétents sont le plus souvent déterminés en fonction de l’<strong>implantation territoriale et de l’activité principale de l’employeur</strong>.</p><p>La saisine du conseil de prud’hommes implique le respect de certaines formalités. Pendant la procédure, <strong>employeur et salarié peuvent se faire assister ou représenter</strong>.</p>",
     "pubId": "article374553",
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       {
         "anchor": "Peut-on-se-faire-representer-ou-assister-a-l-audience",
         "description": "Devant le conseil de prud’hommes, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter devant le conseil des prud’hommes, outre un avocat, par : Un salarié et un employeur a",
-        "html": "<p>Devant le conseil de prud’hommes, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter devant le conseil des prud’hommes, outre un avocat, par&nbsp;:<br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li><strong>Un salarié et un employeur appartenant à la même branche d’activité</strong>&nbsp;;</li><li><strong>Un défenseur syndical</strong> (les «&nbsp;défenseurs syndicaux&nbsp;» sont inscrits sur une liste établie par le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés. Pour chaque région, elle fait l’objet d’un arrêté du préfet de région publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région&nbsp;; elle est tenue à la disposition du public à la <a href=\"https://dreets.gouv.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS - DDETS)</a> dans chaque conseil de prud’hommes et dans les cours d’appel de la région. Le statut du défenseur syndical est défini, notamment, par les dispositions des <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030996648\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">articles L. 1453-5 et suivants du code du travail</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032915463\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">D. 1453-2-1 et suivants du code du travail</a>. Les employeurs sont remboursés par l’État des salaires maintenus pendant les absences du défenseur syndical pour l’exercice de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants&nbsp;; les modalités de ce remboursement sont fixées par l’arrêté du 25 octobre 2017 cité en référence&nbsp;;</li><li><strong>Leur conjoint</strong>, partenaire lié par un PACS ou concubin.</li></ul><p>L’employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l’entreprise ou de l’établissement.</p><blockquote class=\"spip\"><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li><strong>Assistance&nbsp;:</strong> la personne qui se fait assister se présente à l’audience et y intervient, tout en étant accompagnée par une des personnes habilitées par le code du travail, mentionnées ci-dessus.</li><li><strong>Représentation&nbsp;:</strong> la personne qui se fait représenter désigne un mandataire qui se présente à l’audience et agit en son nom et place. Elle n’est pas tenue d’être présente à l’audience.</li><li><strong>Le dispositif de l’aide juridictionnelle</strong> s’applique en matière prud’homale, si les ressources de l’intéressé ne dépassent pas un certain montant&nbsp;; sur l’aide juridictionnelle, on peut se reporter aux informations figurant sur <a href=\"https://www.justice.fr/formulaire/demande-aide-juridictionnelle\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">le site Internet du Ministère de la Justice</a>.</li></ul></blockquote><p>Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial daté et signé par la personne qu’il représente. Devant le bureau de conciliation et d’orientation, cet écrit doit l’autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d’orientation.</p><blockquote class=\"spip\"><p> Comme le précise la Cour de cassation dans un arrêt du 8 février 2024 auquel on se reportera pour plus de précisions, «&nbsp;seul l’avocat étant dispensé de justifier d’un mandat de représentation en justice, le défenseur syndical doit justifier d’un tel mandat tant devant les juridictions prud’hommales de première instance que devant le cours d’appel, saisies de l’appel de leurs décisions&nbsp;». À défaut d’un tel mandat, l’appel pourrait être considéré comme irrecevable.</p></blockquote>",
+        "html": "<p>Devant le conseil de prud’hommes, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter devant le conseil des prud’hommes, outre un avocat, par&nbsp;:<br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li><strong>Un salarié et un employeur appartenant à la même branche d’activité</strong>&nbsp;;</li><li><strong>Un défenseur syndical</strong> (les «&nbsp;défenseurs syndicaux&nbsp;» sont inscrits sur une liste établie par le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés. Pour chaque région, elle fait l’objet d’un arrêté du préfet de région publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région&nbsp;; elle est tenue à la disposition du public à la <a href=\"https://dreets.gouv.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS - DDETS)</a> dans chaque conseil de prud’hommes et dans les cours d’appel de la région. Le statut du défenseur syndical est défini, notamment, par les dispositions des <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030996648\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">articles L. 1453-5 et suivants du code du travail</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032915463\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">D. 1453-2-1 et suivants du code du travail</a>. Les employeurs sont remboursés par l’État des salaires maintenus pendant les absences du défenseur syndical pour l’exercice de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants&nbsp;; les modalités de ce remboursement sont fixées par l’arrêté du 25 octobre 2017 cité en référence&nbsp;;</li><li><strong>Leur conjoint</strong>, partenaire lié par un PACS ou concubin.</li></ul><p>L’employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l’entreprise ou de l’établissement.</p><blockquote class=\"spip\"><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li><strong>Assistance&nbsp;:</strong> la personne qui se fait assister se présente à l’audience et y intervient, tout en étant accompagnée par une des personnes habilitées par le code du travail, mentionnées ci-dessus.</li><li><strong>Représentation&nbsp;:</strong> la personne qui se fait représenter désigne un mandataire qui se présente à l’audience et agit en son nom et place. Elle n’est pas tenue d’être présente à l’audience.</li><li><strong>Le dispositif de l’aide juridictionnelle</strong> s’applique en matière prud’homale, si les ressources de l’intéressé ne dépassent pas un certain montant&nbsp;; sur l’aide juridictionnelle, on peut se reporter aux informations figurant sur <a href=\"https://www.justice.fr/formulaire/demande-aide-juridictionnelle\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">le site Internet du Ministère de la Justice</a>.</li></ul></blockquote><p>Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial daté et signé par la personne qu’il représente. Devant le bureau de conciliation et d’orientation, cet écrit doit l’autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d’orientation.</p><blockquote class=\"spip\"><p> Comme le précise la <a href=\"https://www.courdecassation.fr/decision/65c47cb686d70a000846cba4\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Cour de cassation dans un arrêt du 8 février 2024 auquel on se reportera pour plus de précisions</a>, «&nbsp;seul l’avocat étant dispensé de justifier d’un mandat de représentation en justice, le défenseur syndical doit justifier d’un tel mandat tant devant les juridictions prud’hommales de première instance que devant le cours d’appel, saisies de l’appel de leurs décisions&nbsp;». À défaut d’un tel mandat, l’appel pourrait être considéré comme irrecevable.</p></blockquote>",
         "references": {
           "LEGITEXT000006072050": {
             "articles": [
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     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/article/cdd-multi-remplacement-relance-de-l-experimentation-questions-reponses"
   },
   {
-    "date": "20/11/2023",
+    "date": "11/04/2024",
     "description": "Chaque jour, deux personnes meurent au travail et plus de cent sont blessées gravement. Même si le risque zéro n'existe pas, les accidents (...)",
     "intro": "<p><strong>Chaque jour, deux personnes meurent au travail et plus de cent sont blessées gravement</strong>. Même si le risque zéro n’existe pas, les accidents graves et mortels au travail sont inacceptables. Derrière les chiffres encore trop élevés, ce sont des milliers de personnes, victimes et proches, qui voient leur vie bouleversée.</p><p>Afin de sensibiliser les entreprises, les salariés et le grand public, le gouvernement engage, en septembre 2023, une grande <strong>campagne de communication</strong> avec, pour mot d’ordre <i>Sécurité au travail&nbsp;: responsabilité de l’entreprise, vigilance de tous</i>. Elle réaffirme l’existence de mesures légales, de prévention et de protection, pour <strong>prévenir les accidents du travail</strong> et la nécessité de les mettre en œuvre.</p>",
     "pubId": "article-ACFg1E",

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