@socialgouv/fiches-travail-data 4.596.0 → 4.598.0
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Quelles sont les différentes formes de travail illégal ? C’est ce que nous allons voir.</p><p>Bonjour, c’est Honorine. Aujourd’hui, je vais vous présenter les infractions relevant du travail illégal, un épisode d’une série consacrée au droit du travail. L’expression travail illégal regroupe un ensemble de fraudes majeures à l’ordre public, social et économique, précisément prévues et définies par le code du travail.</p><p>Ces fraudes ont en commun de violer des règles élémentaires liées à l’exercice d’une activité professionnelle indépendante en nom propre ou en société, ainsi que celles liées à l’embauche et à l’emploi des salariés. Le travail illégal comprend six infractions définies dans la huitième partie du code du travail : le travail dissimulé, le prêt illicite de personnel, le marchandage, l’emploi d’un étranger démuni de titre de travail, la fraude au revenu de remplacement et le cumul d’emploi au-delà des durées maximales.</p><p>Ces infractions peuvent être commises par des entrepreneurs français ou pour certaines d’entre elles, par des prestataires étrangers établis dans un État membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers.</p><p>Ces fraudes peuvent se cumuler avec d’autres délits punis par le code pénal, comme la traite des êtres humains, les abus de vulnérabilité, les trafics de main d’œuvre étrangère et les faux documents. Le travail dissimulé est le délit le plus fréquemment constaté par les services de contrôle. Le travail dissimulé était autrefois dénommé « travail clandestin ». Cette infraction vise une situation indépendamment de la nationalité des protagonistes ou des personnes mises en cause.</p><p>Le salarié non déclaré peut ainsi être français ou étranger. Voici les deux situations constitutives de ce délit : la dissimulation d’une activité exercée dans un but lucratif et en violation des obligations commerciales, fiscales ou sociales, comme par exemple la non immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou la minoration de son chiffre d’affaire. Cette situation peut aussi résulter de la non-déclaration de tout ou partie de son chiffre d’affaires ou de ses revenus auprès de l’URSSAF, de la MSA ou des services fiscaux, ou bien encore de la continuation d’activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale.</p><p>La dissimulation de tout ou partie d’un emploi salarié, comme l’absence de déclaration préalable à l’embauche d’un travailleur, l’absence de bulletin de paie ou la mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué. Constituent également ce délit les faux statuts, c’est-à-dire les personnes qui devraient être salariées au vu de leurs conditions d’emploi, mais qu’un employeur occupe sous un autre statut, bien plus avantageux pour lui. C’est le cas des faux travailleurs indépendants, des faux stagiaires ou bien encore des faux bénévoles.</p><p>Le prêt illicite de main d’œuvre est la mise à disposition à titre exclusif à but lucratif de salariés par une entreprise prestataire à une entreprise utilisatrice, et ce, en dehors des cas autorisés par la loi. Il nous faut préciser que le prêt de main d’œuvre à but lucratif peut être licite s’il est organisé dans le cadre fixé par le code du travail. C’est le cas du travail temporaire, des agences de mannequins, des entreprises de travail à temps partagé, de la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales ou auprès d’associations sportives.</p><p>Les associations intermédiaires, les entreprises de travail temporaire d’insertion, les associations de services aux personnes ainsi que les groupements d’employeurs que les entreprises de travail à temps partagés peuvent également mettre, soit à titre onéreux, soit à titre non lucratif, certaines catégories de personnes à la disposition d’entreprises ou de particuliers. Les opérations de prêt de main d’œuvre à but non lucratif sont autorisées dans les conditions fixées par le code du travail. Le prêteur et l’utilisateur de la main d’œuvre peuvent être sanctionnés.</p><p>Le marchandage est un délit assez proche du prêt illicite de main d’œuvre. Pour qu’il soit constitué, il faut établir une opération de fourniture de main d’œuvre à but lucratif qui cause un préjudice aux salariés ou qui élude l’application de la loi, du règlement ou de la convention collective.</p><p>Nul ne peut directement ou indirectement embaucher, conserver à son service ou employer un étranger non muni de titres l’autorisant à exercer une activité salariée en France. Le trafic de main d’œuvre étrangère consiste à introduire en France des travailleurs étrangers non ressortissants de l’Union européenne sans l’accord préalable de l’administration française ou à les aider à y séjourner.</p><p>Il est également interdit à toute personne d’engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autre que celles qui sont mentionnées sur le titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. L’employeur est tenu de s’assurer auprès des administrations territorialement compétentes de l’existence du titre autorisant l’étranger à exercer une activité salariée en France.</p><p>Le salarié étranger employé sans titre de travail est assimilé, à compter de la date de son embauche à un salarié régulièrement engagé pour ce qui concerne les obligations de l’employeur. Ce sera le cas en matière de sécurité au travail ou de durée du travail, par exemple. La fraude au revenu de remplacement est caractérisée par le fait de percevoir ou de tenter de percevoir indûment, par des procédés illégaux, un revenu de remplacement, comme par exemple l’allocation d’assurance chômage.</p><p>Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au delà de la durée maximale hebdomadaire du travail, soit le plus souvent 48 heures par semaine. Aucun employeur ne peut recourir aux services d’une personne qui méconnaît ces dispositions.</p><p>On peut préciser que certains travaux sont exclus de cette interdiction, comme les travaux d’ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours apportés aux œuvres d’intérêt général, notamment d’enseignement, les travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit, sous forme d’une entraide bénévole.</p><p>Pour compléter notre sujet, je vous propose maintenant un zoom sur les droits des salariés. Un salarié ne peut jamais être poursuivi pour travail illégal, sauf s’il a cumulé de façon irrégulière différentes sources de revenus d’activité. Un des enjeux majeurs des contrôles de l’inspection du travail, c’est justement de veiller à ce que le travailleur victime de travail illégal soit recouvert dans ses droits.</p><p>En effet, le salarié qui n’a pas été déclaré par son employeur a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Cette indemnité est due, quel que soit le mode de rupture de la relation de travail, que ce soit un licenciement ou une démission. Ces dispositions ne font pas obstacle au cumul de l’indemnité forfaitaire avec d’autres indemnités auxquelles le salarié peut prétendre en cas de rupture de la relation de travail, comme par exemple l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité compensatrice de préavis ou l’indemnité de congés payés.</p><p>Par ailleurs, lorsqu’un travailleur étranger est occupé sans être en possession d’un titre l’autorisant à travailler en France, l’agent de contrôle doit lui remettre une notice l’informant de ses droits. Ce document est rédigé dans plusieurs langues, comme par exemple l’arabe, l’anglais, l’espagnol ou le portugais. 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Enfin, les salariés bien qu’embauchés dans des conditions irrégulières, bénéficient de droits.</p><p>Vous avez apprécié ce contenu et la pratique du droit du travail vous intéresse ?</p><p>Découvrez le métier d’inspecteur du travail, un métier de terrain qui vous permettra de mettre en pratique vos connaissances sur l’ensemble du champ couvert par le code du travail et bien plus encore.</p><p>À très bientôt pour un nouvel épisode consacré au droit du travail.</p></div><center><div class=\"texteencadre-spip spip\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/une-nouvelle-web-serie-sur-le-droit-du-travail\"><strong>En savoir plus sur la web série « Droit du travail »</strong></a></div></center><p> </p><p>Ces fraudes ont en commun de violer des règles élémentaires liées à l’exercice d’une activité professionnelle indépendante, en nom propre ou en société, ainsi que celles liées à l’embauche et à l’emploi des salariés.</p><p>Ce sont :</p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> Le travail dissimulé</li><li> Le marchandage</li><li> Le prêt illicite de personnel</li><li> L’emploi d’un étranger démuni de titre de travail</li><li> Le cumul irrégulier d’emplois</li><li> La fraude aux revenus de remplacement</li></ul><p>Ces <strong>infractions</strong> peuvent être commises par des <strong>entrepreneurs français</strong> ou pour certaines d’entre elles par des<strong> prestataires étrangers</strong>, établis dans un État membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers.</p><p>Également, ces infractions se constatent généralement avec d’autres <strong>délits</strong> connexes que sont la traite des êtres humains, les abus de vulnérabilité, les trafics de main-d’œuvre étrangère et les faux documents.</p><p>Nous n’utiliserons jamais l’expression \"travail au noir\" ;.<br class=\"autobr\">Quoique fréquemment employée, elle est très réductrice au regard de l’ampleur et de la variété des fraudes effectivement constatées. Elle n’a, de surcroît, aucune valeur juridique, puisqu’elle désigne indistinctement :</p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> soit un travailleur indépendant non immatriculé aux registres professionnels et non déclaré auprès des organismes fiscaux et sociaux ; il s’agit alors d’une situation de travail dissimulé par dissimulation d’une activité professionnelle indépendante,</li><li> soit un travailleur indépendant qui travaille sans facture ; il s’agit alors d’une fraude fiscale.</li></ul><p>Il convient également d’éviter l’amalgame trop souvent pratiqué consistant à lier, voire à confondre, travail dissimulé et immigration clandestine.</p><p>Délit le plus fréquemment constaté par les services de contrôle, le travail dissimulé autrefois dénommé travail clandestin, vise le responsable d’une activité professionnelle indépendante ou l’employeur, quelle que soit la nationalité des protagonistes ou des personnes mises en cause.</p><p>Le salarié non déclaré peut être français ou étranger.</p><p>Le terme travailleur clandestin, susceptible de créer une confusion avec l’expression « étranger clandestin » qui désigne une personne étrangère en situation irrégulière de séjour et travaillant pour un employeur, ne fait plus partie de la législation du travail.</p>",
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"text": "Le travail illégal | Web série droit du travail par Ministère du Travail Le travail illégal génère de la précarité et est à l’origine d’un préjudice important pour les finances publiques. Quelles sont les différentes formes de travail illégal ? C’est ce que nous allons voir. Bonjour, c’est Honorine. Aujourd’hui, je vais vous présenter les infractions relevant du travail illégal, un épisode d’une série consacrée au droit du travail. L’expression travail illégal regroupe un ensemble de fraudes majeures à l’ordre public, social et économique, précisément prévues et définies par le code du travail. Ces fraudes ont en commun de violer des règles élémentaires liées à l’exercice d’une activité professionnelle indépendante en nom propre ou en société, ainsi que celles liées à l’embauche et à l’emploi des salariés. Le travail illégal comprend six infractions définies dans la huitième partie du code du travail : le travail dissimulé, le prêt illicite de personnel, le marchandage, l’emploi d’un étranger démuni de titre de travail, la fraude au revenu de remplacement et le cumul d’emploi au-delà des durées maximales. Ces infractions peuvent être commises par des entrepreneurs français ou pour certaines d’entre elles, par des prestataires étrangers établis dans un État membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers. Ces fraudes peuvent se cumuler avec d’autres délits punis par le code pénal, comme la traite des êtres humains, les abus de vulnérabilité, les trafics de main d’œuvre étrangère et les faux documents. Le travail dissimulé est le délit le plus fréquemment constaté par les services de contrôle. Le travail dissimulé était autrefois dénommé « travail clandestin ». Cette infraction vise une situation indépendamment de la nationalité des protagonistes ou des personnes mises en cause. 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Constituent également ce délit les faux statuts, c’est-à-dire les personnes qui devraient être salariées au vu de leurs conditions d’emploi, mais qu’un employeur occupe sous un autre statut, bien plus avantageux pour lui. C’est le cas des faux travailleurs indépendants, des faux stagiaires ou bien encore des faux bénévoles. Le prêt illicite de main d’œuvre est la mise à disposition à titre exclusif à but lucratif de salariés par une entreprise prestataire à une entreprise utilisatrice, et ce, en dehors des cas autorisés par la loi. Il nous faut préciser que le prêt de main d’œuvre à but lucratif peut être licite s’il est organisé dans le cadre fixé par le code du travail. C’est le cas du travail temporaire, des agences de mannequins, des entreprises de travail à temps partagé, de la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales ou auprès d’associations sportives. 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Nul ne peut directement ou indirectement embaucher, conserver à son service ou employer un étranger non muni de titres l’autorisant à exercer une activité salariée en France. Le trafic de main d’œuvre étrangère consiste à introduire en France des travailleurs étrangers non ressortissants de l’Union européenne sans l’accord préalable de l’administration française ou à les aider à y séjourner. Il est également interdit à toute personne d’engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autre que celles qui sont mentionnées sur le titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. L’employeur est tenu de s’assurer auprès des administrations territorialement compétentes de l’existence du titre autorisant l’étranger à exercer une activité salariée en France. Le salarié étranger employé sans titre de travail est assimilé, à compter de la date de son embauche à un salarié régulièrement engagé pour ce qui concerne les obligations de l’employeur. Ce sera le cas en matière de sécurité au travail ou de durée du travail, par exemple. La fraude au revenu de remplacement est caractérisée par le fait de percevoir ou de tenter de percevoir indûment, par des procédés illégaux, un revenu de remplacement, comme par exemple l’allocation d’assurance chômage. Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au delà de la durée maximale hebdomadaire du travail, soit le plus souvent 48 heures par semaine. Aucun employeur ne peut recourir aux services d’une personne qui méconnaît ces dispositions. On peut préciser que certains travaux sont exclus de cette interdiction, comme les travaux d’ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours apportés aux œuvres d’intérêt général, notamment d’enseignement, les travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit, sous forme d’une entraide bénévole. Pour compléter notre sujet, je vous propose maintenant un zoom sur les droits des salariés. Un salarié ne peut jamais être poursuivi pour travail illégal, sauf s’il a cumulé de façon irrégulière différentes sources de revenus d’activité. Un des enjeux majeurs des contrôles de l’inspection du travail, c’est justement de veiller à ce que le travailleur victime de travail illégal soit recouvert dans ses droits. En effet, le salarié qui n’a pas été déclaré par son employeur a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Cette indemnité est due, quel que soit le mode de rupture de la relation de travail, que ce soit un licenciement ou une démission. Ces dispositions ne font pas obstacle au cumul de l’indemnité forfaitaire avec d’autres indemnités auxquelles le salarié peut prétendre en cas de rupture de la relation de travail, comme par exemple l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité compensatrice de préavis ou l’indemnité de congés payés. Par ailleurs, lorsqu’un travailleur étranger est occupé sans être en possession d’un titre l’autorisant à travailler en France, l’agent de contrôle doit lui remettre une notice l’informant de ses droits. Ce document est rédigé dans plusieurs langues, comme par exemple l’arabe, l’anglais, l’espagnol ou le portugais. Le salarié étranger a droit au paiement du salaire et des accessoires de salaire correspondant à sa période d’emploi. À défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d’une durée de trois mois. En cas de rupture de la relation de travail, il a également droit à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, et s’il n’était pas déclaré, cette indemnité est de six mois de salaire. Enfin, il a le droit à un titre de travail temporaire lorsqu’il a été victime d’une situation d’exploitation par le travail et s’il porte plainte ou témoigne dans le cadre d’une procédure pénale. Nous arrivons au terme de cette vidéo, il y a donc trois points à retenir. Premier point, le code du travail définit six infractions relevant du travail illégal. Ensuite, certaines opérations de prêt de main d’œuvre sont licites. Enfin, les salariés bien qu’embauchés dans des conditions irrégulières, bénéficient de droits. Vous avez apprécié ce contenu et la pratique du droit du travail vous intéresse ? Découvrez le métier d’inspecteur du travail, un métier de terrain qui vous permettra de mettre en pratique vos connaissances sur l’ensemble du champ couvert par le code du travail et bien plus encore. À très bientôt pour un nouvel épisode consacré au droit du travail. En savoir plus sur la web série « Droit du travail » Ces fraudes ont en commun de violer des règles élémentaires liées à l’exercice d’une activité professionnelle indépendante, en nom propre ou en société, ainsi que celles liées à l’embauche et à l’emploi des salariés.Ce sont : Le travail dissimulé Le marchandage Le prêt illicite de personnel L’emploi d’un étranger démuni de titre de travail Le cumul irrégulier d’emplois La fraude aux revenus de remplacementCes infractions peuvent être commises par des entrepreneurs français ou pour certaines d’entre elles par des prestataires étrangers, établis dans un État membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers.Également, ces infractions se constatent généralement avec d’autres délits connexes que sont la traite des êtres humains, les abus de vulnérabilité, les trafics de main-d’œuvre étrangère et les faux documents.Nous n’utiliserons jamais l’expression \"travail au noir\" ;. Quoique fréquemment employée, elle est très réductrice au regard de l’ampleur et de la variété des fraudes effectivement constatées. Elle n’a, de surcroît, aucune valeur juridique, puisqu’elle désigne indistinctement : soit un travailleur indépendant non immatriculé aux registres professionnels et non déclaré auprès des organismes fiscaux et sociaux ; il s’agit alors d’une situation de travail dissimulé par dissimulation d’une activité professionnelle indépendante, soit un travailleur indépendant qui travaille sans facture ; il s’agit alors d’une fraude fiscale.Il convient également d’éviter l’amalgame trop souvent pratiqué consistant à lier, voire à confondre, travail dissimulé et immigration clandestine.Délit le plus fréquemment constaté par les services de contrôle, le travail dissimulé autrefois dénommé travail clandestin, vise le responsable d’une activité professionnelle indépendante ou l’employeur, quelle que soit la nationalité des protagonistes ou des personnes mises en cause.Le salarié non déclaré peut être français ou étranger.Le terme travailleur clandestin, susceptible de créer une confusion avec l’expression « étranger clandestin » qui désigne une personne étrangère en situation irrégulière de séjour et travaillant pour un employeur, ne fait plus partie de la législation du travail.",
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"text": "Il existe six infractions constitutives de travail illégal Le travail dissimulé ; L’emploi d’un étranger démuni de titre de travail ; Le marchandage ; Le prêt illicite de main d’œuvre ; Le cumul irrégulier d’emplois ; La fraude aux revenus de remplacement.Ces délits sont passibles de lourdes sanctions pénales (emprisonnement, amende, etc.), administratives et civile.Télécharger le PDF - Travail illégal - connaître la réglementation",
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"html": "<p>La <strong>lutte contre le travail illégal</strong> est une priorité gouvernementale qui s’est traduite notamment par le lancement d’un Plan national d’action 2004-2005 et une intensification des contrôles par les services de L’État et les organismes de protection sociale.</p><p>Le travail illégal constitue un ensemble de fraudes majeures <br class=\"autobr\">à l’exercice d’une activité professionnelle et à l’emploi de salariés.</p><p>Il contribue à la désorganisation de la société, favorise l’exclusion et la précarité, l’évasion fiscale et sociale, et l’enrichissement frauduleux des délinquants.</p><p>Ses conséquences sont particulièrement néfastes.</p><p>Compte tenu de ces enjeux, le dispositif institutionnel et juridique de lutte contre les différentes formes du travail illégal a été renforcé ces dernières années et vient récemment de faire l’objet de plusieurs mesures légales et réglementaires qui améliore les moyens de contrôle et les pouvoirs des agents habilités, favorise la coordination interministérielle et aggrave le régime des sanctions pénales, administratives et civiles.</p><p>Ce document a pour objet de présenter les différents types de fraudes qualifiées de \"<strong>Travail illégal</strong>\" par le code du travail, ainsi que les moyens mis en œuvre pour les réprimer.</p>",
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"html": "<div class=\"spip_document_ spip_document spip_documents spip_document_ ressource oembed oembed_video oembed_youtube\"><figure class=\"spip_doc_inner\"><div class=\"oembed oe-video async clearfix\" style=\"max-width:853px;\"><div class=\"rwd-video-container oe-play-button\" style=\"width:100%;height:0;padding-bottom:56.27%;background-image:url('https://i.ytimg.com/vi/eHk_udrSQsU/hqdefault.jpg');background-repeat:no-repeat;background-position:center;background-size:cover;\" onclick=\"if (jQuery(this).is('.oe-play-button')){jQuery(this).removeClass('oe-play-button').addClass('loading').html(decodeURIComponent('%3Ciframe%20width%3D%22853%22%20height%3D%22480%22%20src%3D%22https%3A%2F%2Fwww.youtube-nocookie.com%2Fembed%2FeHk_udrSQsU%3Ffeature%3Doembed%26autoplay%3D1%22%20frameborder%3D%220%22%20allow%3D%22accelerometer%3B%20autoplay%3B%20clipboard-write%3B%20encrypted-media%3B%20gyroscope%3B%20picture-in-picture%3B%20web-share%22%20allowfullscreen%20title%3D%22Le%20travail%20ill%C3%A9gal%20%7C%20Web%20s%C3%A9rie%20droit%20du%20travail%22%3E%3C%2Fiframe%3E'));}\"></div></div><figcaption class=\"spip_doc_legende\"><div class=\"spip_doc_titre\" style=\"max-width:853px;\"><a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=eHk_udrSQsU\" class=\"oe-title\">Le travail illégal | Web série droit du travail</a><span class=\"oe-author\"><br><span class=\"oe-author_par\">par </span><a href=\"https://www.youtube.com/@ministeredutravail\" class=\"oe-author_name\">Ministère du Travail</a></span></div></figcaption></figure></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Le travail illégal génère de la précarité et est à l’origine d’un préjudice important pour les finances publiques. Quelles sont les différentes formes de travail illégal ? C’est ce que nous allons voir.</p><p>Bonjour, c’est Honorine. Aujourd’hui, je vais vous présenter les infractions relevant du travail illégal, un épisode d’une série consacrée au droit du travail. L’expression travail illégal regroupe un ensemble de fraudes majeures à l’ordre public, social et économique, précisément prévues et définies par le code du travail.</p><p>Ces fraudes ont en commun de violer des règles élémentaires liées à l’exercice d’une activité professionnelle indépendante en nom propre ou en société, ainsi que celles liées à l’embauche et à l’emploi des salariés. Le travail illégal comprend six infractions définies dans la huitième partie du code du travail : le travail dissimulé, le prêt illicite de personnel, le marchandage, l’emploi d’un étranger démuni de titre de travail, la fraude au revenu de remplacement et le cumul d’emploi au-delà des durées maximales.</p><p>Ces infractions peuvent être commises par des entrepreneurs français ou pour certaines d’entre elles, par des prestataires étrangers établis dans un État membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers.</p><p>Ces fraudes peuvent se cumuler avec d’autres délits punis par le code pénal, comme la traite des êtres humains, les abus de vulnérabilité, les trafics de main d’œuvre étrangère et les faux documents. Le travail dissimulé est le délit le plus fréquemment constaté par les services de contrôle. Le travail dissimulé était autrefois dénommé « travail clandestin ». Cette infraction vise une situation indépendamment de la nationalité des protagonistes ou des personnes mises en cause.</p><p>Le salarié non déclaré peut ainsi être français ou étranger. Voici les deux situations constitutives de ce délit : la dissimulation d’une activité exercée dans un but lucratif et en violation des obligations commerciales, fiscales ou sociales, comme par exemple la non immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou la minoration de son chiffre d’affaire. Cette situation peut aussi résulter de la non-déclaration de tout ou partie de son chiffre d’affaires ou de ses revenus auprès de l’URSSAF, de la MSA ou des services fiscaux, ou bien encore de la continuation d’activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale.</p><p>La dissimulation de tout ou partie d’un emploi salarié, comme l’absence de déclaration préalable à l’embauche d’un travailleur, l’absence de bulletin de paie ou la mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué. Constituent également ce délit les faux statuts, c’est-à-dire les personnes qui devraient être salariées au vu de leurs conditions d’emploi, mais qu’un employeur occupe sous un autre statut, bien plus avantageux pour lui. C’est le cas des faux travailleurs indépendants, des faux stagiaires ou bien encore des faux bénévoles.</p><p>Le prêt illicite de main d’œuvre est la mise à disposition à titre exclusif à but lucratif de salariés par une entreprise prestataire à une entreprise utilisatrice, et ce, en dehors des cas autorisés par la loi. Il nous faut préciser que le prêt de main d’œuvre à but lucratif peut être licite s’il est organisé dans le cadre fixé par le code du travail. C’est le cas du travail temporaire, des agences de mannequins, des entreprises de travail à temps partagé, de la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales ou auprès d’associations sportives.</p><p>Les associations intermédiaires, les entreprises de travail temporaire d’insertion, les associations de services aux personnes ainsi que les groupements d’employeurs que les entreprises de travail à temps partagés peuvent également mettre, soit à titre onéreux, soit à titre non lucratif, certaines catégories de personnes à la disposition d’entreprises ou de particuliers. Les opérations de prêt de main d’œuvre à but non lucratif sont autorisées dans les conditions fixées par le code du travail. Le prêteur et l’utilisateur de la main d’œuvre peuvent être sanctionnés.</p><p>Le marchandage est un délit assez proche du prêt illicite de main d’œuvre. Pour qu’il soit constitué, il faut établir une opération de fourniture de main d’œuvre à but lucratif qui cause un préjudice aux salariés ou qui élude l’application de la loi, du règlement ou de la convention collective.</p><p>Nul ne peut directement ou indirectement embaucher, conserver à son service ou employer un étranger non muni de titres l’autorisant à exercer une activité salariée en France. Le trafic de main d’œuvre étrangère consiste à introduire en France des travailleurs étrangers non ressortissants de l’Union européenne sans l’accord préalable de l’administration française ou à les aider à y séjourner.</p><p>Il est également interdit à toute personne d’engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autre que celles qui sont mentionnées sur le titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. L’employeur est tenu de s’assurer auprès des administrations territorialement compétentes de l’existence du titre autorisant l’étranger à exercer une activité salariée en France.</p><p>Le salarié étranger employé sans titre de travail est assimilé, à compter de la date de son embauche à un salarié régulièrement engagé pour ce qui concerne les obligations de l’employeur. Ce sera le cas en matière de sécurité au travail ou de durée du travail, par exemple. La fraude au revenu de remplacement est caractérisée par le fait de percevoir ou de tenter de percevoir indûment, par des procédés illégaux, un revenu de remplacement, comme par exemple l’allocation d’assurance chômage.</p><p>Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au delà de la durée maximale hebdomadaire du travail, soit le plus souvent 48 heures par semaine. Aucun employeur ne peut recourir aux services d’une personne qui méconnaît ces dispositions.</p><p>On peut préciser que certains travaux sont exclus de cette interdiction, comme les travaux d’ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours apportés aux œuvres d’intérêt général, notamment d’enseignement, les travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit, sous forme d’une entraide bénévole.</p><p>Pour compléter notre sujet, je vous propose maintenant un zoom sur les droits des salariés. Un salarié ne peut jamais être poursuivi pour travail illégal, sauf s’il a cumulé de façon irrégulière différentes sources de revenus d’activité. Un des enjeux majeurs des contrôles de l’inspection du travail, c’est justement de veiller à ce que le travailleur victime de travail illégal soit recouvert dans ses droits.</p><p>En effet, le salarié qui n’a pas été déclaré par son employeur a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Cette indemnité est due, quel que soit le mode de rupture de la relation de travail, que ce soit un licenciement ou une démission. Ces dispositions ne font pas obstacle au cumul de l’indemnité forfaitaire avec d’autres indemnités auxquelles le salarié peut prétendre en cas de rupture de la relation de travail, comme par exemple l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité compensatrice de préavis ou l’indemnité de congés payés.</p><p>Par ailleurs, lorsqu’un travailleur étranger est occupé sans être en possession d’un titre l’autorisant à travailler en France, l’agent de contrôle doit lui remettre une notice l’informant de ses droits. Ce document est rédigé dans plusieurs langues, comme par exemple l’arabe, l’anglais, l’espagnol ou le portugais. Le salarié étranger a droit au paiement du salaire et des accessoires de salaire correspondant à sa période d’emploi.</p><p>À défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d’une durée de trois mois. En cas de rupture de la relation de travail, il a également droit à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, et s’il n’était pas déclaré, cette indemnité est de six mois de salaire.</p><p>Enfin, il a le droit à un titre de travail temporaire lorsqu’il a été victime d’une situation d’exploitation par le travail et s’il porte plainte ou témoigne dans le cadre d’une procédure pénale. Nous arrivons au terme de cette vidéo, il y a donc trois points à retenir. Premier point, le code du travail définit six infractions relevant du travail illégal. Ensuite, certaines opérations de prêt de main d’œuvre sont licites. Enfin, les salariés bien qu’embauchés dans des conditions irrégulières, bénéficient de droits.</p><p>Vous avez apprécié ce contenu et la pratique du droit du travail vous intéresse ?</p><p>Découvrez le métier d’inspecteur du travail, un métier de terrain qui vous permettra de mettre en pratique vos connaissances sur l’ensemble du champ couvert par le code du travail et bien plus encore.</p><p>À très bientôt pour un nouvel épisode consacré au droit du travail.</p></div>",
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"text": "Le travail illégal | Web série droit du travail par Ministère du Travail Le travail illégal génère de la précarité et est à l’origine d’un préjudice important pour les finances publiques. Quelles sont les différentes formes de travail illégal ? C’est ce que nous allons voir. Bonjour, c’est Honorine. Aujourd’hui, je vais vous présenter les infractions relevant du travail illégal, un épisode d’une série consacrée au droit du travail. L’expression travail illégal regroupe un ensemble de fraudes majeures à l’ordre public, social et économique, précisément prévues et définies par le code du travail. Ces fraudes ont en commun de violer des règles élémentaires liées à l’exercice d’une activité professionnelle indépendante en nom propre ou en société, ainsi que celles liées à l’embauche et à l’emploi des salariés. Le travail illégal comprend six infractions définies dans la huitième partie du code du travail : le travail dissimulé, le prêt illicite de personnel, le marchandage, l’emploi d’un étranger démuni de titre de travail, la fraude au revenu de remplacement et le cumul d’emploi au-delà des durées maximales. Ces infractions peuvent être commises par des entrepreneurs français ou pour certaines d’entre elles, par des prestataires étrangers établis dans un État membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers. Ces fraudes peuvent se cumuler avec d’autres délits punis par le code pénal, comme la traite des êtres humains, les abus de vulnérabilité, les trafics de main d’œuvre étrangère et les faux documents. Le travail dissimulé est le délit le plus fréquemment constaté par les services de contrôle. Le travail dissimulé était autrefois dénommé « travail clandestin ». Cette infraction vise une situation indépendamment de la nationalité des protagonistes ou des personnes mises en cause. Le salarié non déclaré peut ainsi être français ou étranger. Voici les deux situations constitutives de ce délit : la dissimulation d’une activité exercée dans un but lucratif et en violation des obligations commerciales, fiscales ou sociales, comme par exemple la non immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou la minoration de son chiffre d’affaire. Cette situation peut aussi résulter de la non-déclaration de tout ou partie de son chiffre d’affaires ou de ses revenus auprès de l’URSSAF, de la MSA ou des services fiscaux, ou bien encore de la continuation d’activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale. La dissimulation de tout ou partie d’un emploi salarié, comme l’absence de déclaration préalable à l’embauche d’un travailleur, l’absence de bulletin de paie ou la mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué. 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Nul ne peut directement ou indirectement embaucher, conserver à son service ou employer un étranger non muni de titres l’autorisant à exercer une activité salariée en France. Le trafic de main d’œuvre étrangère consiste à introduire en France des travailleurs étrangers non ressortissants de l’Union européenne sans l’accord préalable de l’administration française ou à les aider à y séjourner. Il est également interdit à toute personne d’engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autre que celles qui sont mentionnées sur le titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. L’employeur est tenu de s’assurer auprès des administrations territorialement compétentes de l’existence du titre autorisant l’étranger à exercer une activité salariée en France. Le salarié étranger employé sans titre de travail est assimilé, à compter de la date de son embauche à un salarié régulièrement engagé pour ce qui concerne les obligations de l’employeur. Ce sera le cas en matière de sécurité au travail ou de durée du travail, par exemple. La fraude au revenu de remplacement est caractérisée par le fait de percevoir ou de tenter de percevoir indûment, par des procédés illégaux, un revenu de remplacement, comme par exemple l’allocation d’assurance chômage. Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au delà de la durée maximale hebdomadaire du travail, soit le plus souvent 48 heures par semaine. Aucun employeur ne peut recourir aux services d’une personne qui méconnaît ces dispositions. On peut préciser que certains travaux sont exclus de cette interdiction, comme les travaux d’ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours apportés aux œuvres d’intérêt général, notamment d’enseignement, les travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit, sous forme d’une entraide bénévole. Pour compléter notre sujet, je vous propose maintenant un zoom sur les droits des salariés. Un salarié ne peut jamais être poursuivi pour travail illégal, sauf s’il a cumulé de façon irrégulière différentes sources de revenus d’activité. Un des enjeux majeurs des contrôles de l’inspection du travail, c’est justement de veiller à ce que le travailleur victime de travail illégal soit recouvert dans ses droits. En effet, le salarié qui n’a pas été déclaré par son employeur a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Cette indemnité est due, quel que soit le mode de rupture de la relation de travail, que ce soit un licenciement ou une démission. Ces dispositions ne font pas obstacle au cumul de l’indemnité forfaitaire avec d’autres indemnités auxquelles le salarié peut prétendre en cas de rupture de la relation de travail, comme par exemple l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité compensatrice de préavis ou l’indemnité de congés payés. Par ailleurs, lorsqu’un travailleur étranger est occupé sans être en possession d’un titre l’autorisant à travailler en France, l’agent de contrôle doit lui remettre une notice l’informant de ses droits. Ce document est rédigé dans plusieurs langues, comme par exemple l’arabe, l’anglais, l’espagnol ou le portugais. Le salarié étranger a droit au paiement du salaire et des accessoires de salaire correspondant à sa période d’emploi. À défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d’une durée de trois mois. 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"intro": "<p><strong>L’assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile</strong> (ou un lieu distinct de son domicile appelé <strong>« Maison d’assistants maternels »</strong>). Les parents qui souhaitent avoir recours à ce mode d’accueil doivent : employer une <strong>personne agréée par le département</strong> et ayant suivi une formation préalable à l’accueil (une liste des assistants maternels agréés est disponible en mairie ou auprès du centre de protection maternelle et infantile -PMI-) :<br class=\"autobr\"> </p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> Vérifier que l’assistant maternel est <strong>assuré pour les dommages que les enfants pourraient provoquer ou subir</strong>, l’assistant maternel ayant l’obligation de souscrire une telle assurance ;</li><li> Si nécessaire, vérifier l’<strong>assurance automobile</strong> et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel ;</li><li> <strong>Déclarer l’emploi</strong> ;</li><li> Respecter certaines règles, en matière de <strong>contrat de travail</strong>, notamment de durée du travail, de salaire, ou de délégation d’accueil si l’assistant maternel exerce en maisons d’assistants maternels, l’assistant maternel étant en tant que salarié soumis, de son côté, à certaines obligations.</li></ul>",
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"description": "Chaque heure d’accueil de l’enfant donne droit à un salaire horaire brut qui ne peut être inférieur à 0,281 fois le Smic horaire brut (soit 3,27 € compte tenu du Smic en vigueur depuis le 1er janvier",
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"html": "<p>Chaque heure d’accueil de l’enfant donne droit à un salaire horaire brut qui ne peut être inférieur à <strong>0,281 fois le Smic horaire brut</strong> (soit 3,27 € compte tenu du Smic en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2024) ou, s’il est plus favorable, ce qui est le cas actuellement au salaire minimum conventionnel (ce salaire minimum conventionnel a été fixé à 3,
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"html": "<p>Chaque heure d’accueil de l’enfant donne droit à un salaire horaire brut qui ne peut être inférieur à <strong>0,281 fois le Smic horaire brut</strong> (soit 3,27 € compte tenu du Smic en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2024) ou, s’il est plus favorable, ce qui est le cas actuellement au salaire minimum conventionnel (ce salaire minimum conventionnel a été fixé à 3,45 € par l’avenant n° 7 du 16 octobre 2023 cité en référence, en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> février 2024). Ainsi, compte tenu de ces éléments, une journée de garde de 9 heures sera payée, en brut, 31,05 € (3,45 € x 9) au minimum à compter du 1<sup>er</sup> février 2024. Le montant minimum conventionnel est majoré de 4 % (soit un montant de 3,59 € au 1/02/2024) lorsque l’assistant maternel est titulaire du « Titre assistant-maternel – garde d’enfants ».</p><blockquote class=\"spip\"><p><strong>Chaque heure d’accueil effectuée à partir de la 46<sup>e</sup></strong> par semaine donne lieu au paiement d’un <strong>salaire majoré</strong>. Le taux de majoration applicable est déterminé par les parties et précisé dans le contrat de travail. Depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2022, <strong>il ne peut pas être inférieur à 10 %</strong>.</p></blockquote><p>L’employeur doit verser en plus du salaire une <strong>indemnité d’entretien d’au moins 3,74 €</strong> (soit 90 % du minimum garanti fixé à 4,15 € depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2024) ) par enfant pour une journée de 9h (proratisé selon le nombre d’heures d’accueil par jour, sans pouvoir être inférieur au minimum conventionnel, soit 2,65 € ; voir l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942300\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article 114.1 de la CCN</a>. Lorsque les repas sont fournis par le salarié, l’employeur doit également verser des frais de repas fixés d’un commun accord (se reporter à <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942301\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’article 114.2 de la CCN</a>).</p><blockquote class=\"spip\"><h4 class=\"spip\">Mensualisation du salaire</h4><p>Pour assurer un salaire régulier, quel que soit le nombre d’heures d’accueil par semaine et le nombre de semaines d’accueil dans l’année, le salaire de base est mensualisé. Ainsi pour un accueil de 45 heures par semaine par période de 12 mois consécutifs (pour les autres situations, se reporter aux articles <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942290\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">109.2 et 109.3 de la CCN</a>), le salaire mensuel brut est déterminé en opérant le calcul suivant : <strong>nombre d’heures de travail par semaine × 52 semaines /12 mois = nombre d’heures de travail par mois x salaire horaire brut</strong>. Pour un salaire brut horaire de 3,45 € à compter du 1<sup>er</sup> février 2024 (voir précisions ci-dessus), chaque mois de salaire sera rémunéré à hauteur de 672,75 €. Selon les circonstances intervenues au cours du mois considéré, le salaire peut être, le cas échéant, augmenté du paiement des heures complémentaires et/ou des heures majorées effectuées par l’assistant maternel dans les conditions prévues à <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942254\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’article 96.4 de la CCN</a>. Le salaire peut être minoré dans les conditions fixées à <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942296\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’article 111 de la CCN</a> en cas d’absence du salarié ne donnant pas lieu au maintien de la rémunération.</p></blockquote><p><strong>Le salaire doit être versé une fois par mois, à la date prévue au contrat et doit être déclaré par l’employeur auprès du service Pajemploi</strong> (qui dépend du réseau des Urssaf, voir précisions ci-dessous). A partir des éléments ainsi fournis, Pajemploi établit le bulletin de paie et le met à disposition de l’assistant maternel sur son compte en ligne (espace sécurisé disponible sur le site <a href=\"http://www.pajemploi.urssaf.fr\" class=\"spip_url spip_out auto\" rel=\"nofollow external\">www.pajemploi.urssaf.fr</a>). Bien qu’elles n’aient pas le caractère de salaire, l’indemnité d’entretien et l’indemnité de repas doivent, le cas échéant, être déclarées auprès de Pajemploi afin d’être mentionnées sur le bulletin de salaire.</p><blockquote class=\"spip\"><p>Sur les conséquences de l’entrée en vigueur au 1<sup>er</sup> janvier 2020 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les salariés du particulier employeur, on se reportera aux précisions figurant sur le site du <a href=\"https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/question-du-moment/comment-appliquer-le-prelevement.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Cesu et de Pajemploi</a>.</p></blockquote><p>La rémunération est soumise à des <strong>cotisations sociales</strong>. C’est le centre Pajemploi qui se charge de leur calcul à partir des déclarations effectuées par l’employeur, et qui indique, à ce dernier, le montant restant dû, qui sera prélevé sur son compte bancaire ; sur cette procédure, on peut se reporter aux précisions figurant sur <a href=\"http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-remunere-et-je-declare.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">le site du centre « Pajemploi »</a>. Sur la prise en charge des cotisations et d’une partie de la rémunération du salarié dans le cadre du « complément de libre choix du mode de garde », on se reportera aux précisions figurant sur <a href=\"https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/droits-et-prestations/vie-personnelle/le-complement-de-libre-choix-du-mode-de-garde-cmg\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">le site des Caisses d’allocations familiales</a>.</p><blockquote class=\"spip\"><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> Le centre national <a href=\"http://www.pajemploi.urssaf.fr\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Pajemploi</a> est l’interlocuteur des particuliers employeurs pour toutes les formalités liées à l’emploi de l’assistant maternel agréé : déclaration des périodes d’emploi et des salaires versés, établissement des bulletins de paie, de l’attestation fiscale, etc. Il est également l’interlocuteur des assistants maternels agréés qui pourront, sur ce même site, dans leur propre espace personnel sécurisé, accéder à l’ensemble des documents qui les concernent, notamment leurs bulletins de paie ;</li><li> L’inscription auprès de Pajemploi est effectuée directement à l’initiative de la CAF (ou de la caisse de MSA pour les personnes qui relèvent du régime agricole) si le particulier employeur demande le complément de libre choix du mode de garde (CMG) et remplit les conditions requises pour en bénéficier. Pour plus de précisions, on peut se reporter au <a href=\"http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-minforme/qui-est-concerne-par-pajemploi-.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">site de Pajemploi</a>.<br class=\"autobr\">Le particulier employeur qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du CMG doit contacter <a href=\"http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/nous-contacter.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">le centre national Pajemploi</a> qui lui transmettra un bulletin d’adhésion. Une fois ce document complété et retourné au centre national Pajemploi, celui-ci procédera à l’immatriculation du particulier employeur, ce qui permettra à ce dernier de déclarer en ligne l’emploi de son assistant maternel agréé et d’accéder à tous les services offerts.<br class=\"autobr\">L’Urssaf propose, sur son site Internet un ensemble de services destinés aux particuliers employeurs : déclaration et règlement des cotisations, établissement du bulletin de paie…</li></ul></blockquote>",
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"text": "Chaque heure d’accueil de l’enfant donne droit à un salaire horaire brut qui ne peut être inférieur à 0,281 fois le Smic horaire brut (soit 3,27 € compte tenu du Smic en vigueur depuis le 1er janvier 2024) ou, s’il est plus favorable, ce qui est le cas actuellement au salaire minimum conventionnel (ce salaire minimum conventionnel a été fixé à 3,
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"text": "Chaque heure d’accueil de l’enfant donne droit à un salaire horaire brut qui ne peut être inférieur à 0,281 fois le Smic horaire brut (soit 3,27 € compte tenu du Smic en vigueur depuis le 1er janvier 2024) ou, s’il est plus favorable, ce qui est le cas actuellement au salaire minimum conventionnel (ce salaire minimum conventionnel a été fixé à 3,45 € par l’avenant n° 7 du 16 octobre 2023 cité en référence, en vigueur à compter du 1er février 2024). Ainsi, compte tenu de ces éléments, une journée de garde de 9 heures sera payée, en brut, 31,05 € (3,45 € x 9) au minimum à compter du 1er février 2024. Le montant minimum conventionnel est majoré de 4 % (soit un montant de 3,59 € au 1/02/2024) lorsque l’assistant maternel est titulaire du « Titre assistant-maternel – garde d’enfants ». Chaque heure d’accueil effectuée à partir de la 46e par semaine donne lieu au paiement d’un salaire majoré. Le taux de majoration applicable est déterminé par les parties et précisé dans le contrat de travail. Depuis le 1er janvier 2022, il ne peut pas être inférieur à 10 %. L’employeur doit verser en plus du salaire une indemnité d’entretien d’au moins 3,74 € (soit 90 % du minimum garanti fixé à 4,15 € depuis le 1er janvier 2024) ) par enfant pour une journée de 9h (proratisé selon le nombre d’heures d’accueil par jour, sans pouvoir être inférieur au minimum conventionnel, soit 2,65 € ; voir l’article 114.1 de la CCN. Lorsque les repas sont fournis par le salarié, l’employeur doit également verser des frais de repas fixés d’un commun accord (se reporter à l’article 114.2 de la CCN).Mensualisation du salaire Pour assurer un salaire régulier, quel que soit le nombre d’heures d’accueil par semaine et le nombre de semaines d’accueil dans l’année, le salaire de base est mensualisé. Ainsi pour un accueil de 45 heures par semaine par période de 12 mois consécutifs (pour les autres situations, se reporter aux articles 109.2 et 109.3 de la CCN), le salaire mensuel brut est déterminé en opérant le calcul suivant : nombre d’heures de travail par semaine × 52 semaines /12 mois = nombre d’heures de travail par mois x salaire horaire brut. Pour un salaire brut horaire de 3,45 € à compter du 1er février 2024 (voir précisions ci-dessus), chaque mois de salaire sera rémunéré à hauteur de 672,75 €. Selon les circonstances intervenues au cours du mois considéré, le salaire peut être, le cas échéant, augmenté du paiement des heures complémentaires et/ou des heures majorées effectuées par l’assistant maternel dans les conditions prévues à l’article 96.4 de la CCN. Le salaire peut être minoré dans les conditions fixées à l’article 111 de la CCN en cas d’absence du salarié ne donnant pas lieu au maintien de la rémunération. Le salaire doit être versé une fois par mois, à la date prévue au contrat et doit être déclaré par l’employeur auprès du service Pajemploi (qui dépend du réseau des Urssaf, voir précisions ci-dessous). A partir des éléments ainsi fournis, Pajemploi établit le bulletin de paie et le met à disposition de l’assistant maternel sur son compte en ligne (espace sécurisé disponible sur le site www.pajemploi.urssaf.fr). Bien qu’elles n’aient pas le caractère de salaire, l’indemnité d’entretien et l’indemnité de repas doivent, le cas échéant, être déclarées auprès de Pajemploi afin d’être mentionnées sur le bulletin de salaire. Sur les conséquences de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2020 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les salariés du particulier employeur, on se reportera aux précisions figurant sur le site du Cesu et de Pajemploi. La rémunération est soumise à des cotisations sociales. C’est le centre Pajemploi qui se charge de leur calcul à partir des déclarations effectuées par l’employeur, et qui indique, à ce dernier, le montant restant dû, qui sera prélevé sur son compte bancaire ; sur cette procédure, on peut se reporter aux précisions figurant sur le site du centre « Pajemploi ». Sur la prise en charge des cotisations et d’une partie de la rémunération du salarié dans le cadre du « complément de libre choix du mode de garde », on se reportera aux précisions figurant sur le site des Caisses d’allocations familiales. Le centre national Pajemploi est l’interlocuteur des particuliers employeurs pour toutes les formalités liées à l’emploi de l’assistant maternel agréé : déclaration des périodes d’emploi et des salaires versés, établissement des bulletins de paie, de l’attestation fiscale, etc. Il est également l’interlocuteur des assistants maternels agréés qui pourront, sur ce même site, dans leur propre espace personnel sécurisé, accéder à l’ensemble des documents qui les concernent, notamment leurs bulletins de paie ; L’inscription auprès de Pajemploi est effectuée directement à l’initiative de la CAF (ou de la caisse de MSA pour les personnes qui relèvent du régime agricole) si le particulier employeur demande le complément de libre choix du mode de garde (CMG) et remplit les conditions requises pour en bénéficier. Pour plus de précisions, on peut se reporter au site de Pajemploi. Le particulier employeur qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du CMG doit contacter le centre national Pajemploi qui lui transmettra un bulletin d’adhésion. Une fois ce document complété et retourné au centre national Pajemploi, celui-ci procédera à l’immatriculation du particulier employeur, ce qui permettra à ce dernier de déclarer en ligne l’emploi de son assistant maternel agréé et d’accéder à tous les services offerts. L’Urssaf propose, sur son site Internet un ensemble de services destinés aux particuliers employeurs : déclaration et règlement des cotisations, établissement du bulletin de paie…",
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"title": "Verser une rémunération minimale"
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"description": "L’assistant maternel bénéficie notamment : Des congés payés rémunérés : le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois d’accueil. Les dispositions applicables (dates et modalités de prise",
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"html": "<p>L’assistant maternel bénéficie notamment :<br class=\"autobr\"> </p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li><strong>Des congés payés rémunérés :</strong> le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois d’accueil. Les dispositions applicables (dates et modalités de prise des congés payés, indemnisation des congés payés, congés complémentaires non rémunérés…) sont fixées par les articles <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000043941646\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">102.1.1. à 102.2 de la CCN</a> et font l’objet d’une fiche pédagogique en annexe <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220003_0000_0047.pdf/BOCC\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">de cette CCN</a>,</li><li><strong>Du congé de présence parentale</strong> et des <strong>congés pour événements familiaux</strong> (mariage, décès,…), dans les conditions fixées par <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942139\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’article 48.1.3.1.1 de la CCN</a>, et sous réserve du respect des <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-absences-pour-maladie-et-conges-pour-evenements-familiaux/article/les-conges-pour-evenements-familiaux-et-le-conge-de-deuil\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">dispositions du code du travail</a> ;</li><li> du 1er mai chômé et payé s’il correspond à un jour habituellement travaillé par le salarié. Les autres jours fériés sont régis par <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942117\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’article 47.2 de la CCN</a>.<br class=\"autobr\">Le <strong>droit au congé parental d’éducation</strong> est également ouvert à l’assistant maternel qui justifie d’une année d’ancienneté dans le cadre d’un ou de plusieurs emploi(s) relevant de la CCN des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. L’assistant maternel a également droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant. En outre, depuis le 11 mars 2023 (date d’entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2023
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"html": "<p>L’assistant maternel bénéficie notamment :<br class=\"autobr\"> </p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li><strong>Des congés payés rémunérés :</strong> le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois d’accueil. Les dispositions applicables (dates et modalités de prise des congés payés, indemnisation des congés payés, congés complémentaires non rémunérés…) sont fixées par les articles <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000043941646\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">102.1.1. à 102.2 de la CCN</a> et font l’objet d’une fiche pédagogique en annexe <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220003_0000_0047.pdf/BOCC\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">de cette CCN</a>,</li><li><strong>Du congé de présence parentale</strong> et des <strong>congés pour événements familiaux</strong> (mariage, décès,…), dans les conditions fixées par <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942139\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’article 48.1.3.1.1 de la CCN</a>, et sous réserve du respect des <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-absences-pour-maladie-et-conges-pour-evenements-familiaux/article/les-conges-pour-evenements-familiaux-et-le-conge-de-deuil\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">dispositions du code du travail</a> ;</li><li> du 1er mai chômé et payé s’il correspond à un jour habituellement travaillé par le salarié. Les autres jours fériés sont régis par <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942117\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’article 47.2 de la CCN</a>.<br class=\"autobr\">Le <strong>droit au congé parental d’éducation</strong> est également ouvert à l’assistant maternel qui justifie d’une année d’ancienneté dans le cadre d’un ou de plusieurs emploi(s) relevant de la CCN des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. L’assistant maternel a également droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant. En outre, depuis le 11 mars 2023 (date d’entrée en vigueur de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023), les assistants maternels peuvent également bénéficier du <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-absences-pour-maladie-et-conges-pour-evenements-familiaux/article/le-conge-de-solidarite-familiale\">congé de solidarité familiale</a> et du <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-absences-pour-maladie-et-conges-pour-evenements-familiaux/article/le-conge-de-proche-aidant\">congé de proche aidant</a>.</li></ul><blockquote class=\"spip\"><p>Les <strong>conseils de prud’hommes</strong> sont compétents pour connaître des différends qui peuvent s’élever à l’occasion d’un contrat de travail entre l’assistant maternel et son employeur.</p></blockquote>",
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"text": "L’assistant maternel bénéficie notamment : Des congés payés rémunérés : le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois d’accueil. Les dispositions applicables (dates et modalités de prise des congés payés, indemnisation des congés payés, congés complémentaires non rémunérés…) sont fixées par les articles 102.1.1. à 102.2 de la CCN et font l’objet d’une fiche pédagogique en annexe de cette CCN, Du congé de présence parentale et des congés pour événements familiaux (mariage, décès,…), dans les conditions fixées par l’article 48.1.3.1.1 de la CCN, et sous réserve du respect des dispositions du code du travail ; du 1er mai chômé et payé s’il correspond à un jour habituellement travaillé par le salarié. Les autres jours fériés sont régis par l’article 47.2 de la CCN. Le droit au congé parental d’éducation est également ouvert à l’assistant maternel qui justifie d’une année d’ancienneté dans le cadre d’un ou de plusieurs emploi(s) relevant de la CCN des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. L’assistant maternel a également droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant. En outre, depuis le 11 mars 2023 (date d’entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2023
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"text": "L’assistant maternel bénéficie notamment : Des congés payés rémunérés : le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois d’accueil. Les dispositions applicables (dates et modalités de prise des congés payés, indemnisation des congés payés, congés complémentaires non rémunérés…) sont fixées par les articles 102.1.1. à 102.2 de la CCN et font l’objet d’une fiche pédagogique en annexe de cette CCN, Du congé de présence parentale et des congés pour événements familiaux (mariage, décès,…), dans les conditions fixées par l’article 48.1.3.1.1 de la CCN, et sous réserve du respect des dispositions du code du travail ; du 1er mai chômé et payé s’il correspond à un jour habituellement travaillé par le salarié. Les autres jours fériés sont régis par l’article 47.2 de la CCN. Le droit au congé parental d’éducation est également ouvert à l’assistant maternel qui justifie d’une année d’ancienneté dans le cadre d’un ou de plusieurs emploi(s) relevant de la CCN des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. L’assistant maternel a également droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant. En outre, depuis le 11 mars 2023 (date d’entrée en vigueur de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023), les assistants maternels peuvent également bénéficier du congé de solidarité familiale et du congé de proche aidant. Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître des différends qui peuvent s’élever à l’occasion d’un contrat de travail entre l’assistant maternel et son employeur.",
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"title": "Respecter les droits à congés"
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"anchor": "Quels-sont-les-avantages-et-les-aides-eventuelles-dont-peut-beneficier-le-nbsp",
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"description": "Les assistants maternels agréés bénéficient des avantages et aides suivants : Un régime fiscal spécifique qui prévoit, sous certaines conditions, la déduction d’une somme forfaitaire représentative de",
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"html": "<p>Les assistants maternels agréés bénéficient des avantages et aides suivants :</p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> Un <strong>régime fiscal spécifique</strong> qui prévoit, sous certaines conditions, la déduction d’une somme forfaitaire représentative de frais d’entretien des enfants accueillis ;</li><li> Une <strong>prime d’installation</strong> qui peut être versée par la Caf (ou par l’organisme débiteur des prestations familiales) pour l’aider, si c’est la première fois qu’il est agréé, dans l’acquisition du matériel nécessaire au démarrage de son activité sous réserve de remplir les conditions. Cette prime s’élève à
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"html": "<p>Les assistants maternels agréés bénéficient des avantages et aides suivants :</p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> Un <strong>régime fiscal spécifique</strong> qui prévoit, sous certaines conditions, la déduction d’une somme forfaitaire représentative de frais d’entretien des enfants accueillis ;</li><li> Une <strong>prime d’installation</strong> qui peut être versée par la Caf (ou par l’organisme débiteur des prestations familiales) pour l’aider, si c’est la première fois qu’il est agréé, dans l’acquisition du matériel nécessaire au démarrage de son activité sous réserve de remplir les conditions. Cette prime s’élève à 1 200 euros, quel que soit le territoire (auparavant, le montant de la prime pouvait être modulé en fonction du lieu d’activité ; renseignements auprès de la CAF ou de la caisse de MSA) ;</li><li> Un <strong>prêt à taux zéro</strong> destiné à l’<strong>amélioration du lieu d’accueil de l’enfant</strong>, qu’il soit au domicile de l’assistant maternel ou au sein d’une maison d’assistants maternels.</li></ul><p>Ce prêt est accordé aux assistants maternels, qu’ils soient ou non allocataires, ayant la qualité de <strong>propriétaires</strong>, de <strong>locataires</strong> ou d’<strong>occupants de bonne foi des locaux</strong> qui constituent le lieu d’accueil de l’enfant. Ils doivent être destinés à permettre l’exécution de travaux visant à améliorer le lieu d’accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés par l’assistant maternel. Lorsque ce dernier exerce à son domicile, le prêt peut également viser à faciliter l’obtention, le renouvellement ou l’extension de l’agrément. Ces prêts peuvent atteindre 80 % des dépenses effectuées par l’assistant maternel, dans la limite d’un maximum de 10 000 euros. Les dépenses des travaux de mise aux normes mentionnés à l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041566238\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L.141-2 du code de la construction et de l’habitation</a> d’une maison d’assistant maternel ne sont pas éligibles à ces prêts.</p><p>Pour plus de précisions sur ce prêt à l’amélioration du lieu d’accueil, on se reportera au site des <a href=\"https://monenfant.fr/prestation-d-amelioration-du-lieu-d-accueil\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">caisses d’allocations familiales</a>.</p><blockquote class=\"spip\"><p><strong>Activités sociales culturelles</strong><br class=\"autobr\">Les partenaires sociaux des branches des salariés et des assistants maternels du particulier employeur ont souhaité mettre en place un ensemble d’activités sociales et culturelles au profit des salariés de ces branches, leur permettant ainsi d’accéder à des offres de voyages, de culture, de sports et loisirs à tarifs préférentiels. Toutes les informations disponibles sont accessibles depuis le <a href=\"https://www.asc-loisirs-emploidomicile.fr/accueil\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">site dédié à ces activités</a>.</p></blockquote>",
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"text": "Les assistants maternels agréés bénéficient des avantages et aides suivants : Un régime fiscal spécifique qui prévoit, sous certaines conditions, la déduction d’une somme forfaitaire représentative de frais d’entretien des enfants accueillis ; Une prime d’installation qui peut être versée par la Caf (ou par l’organisme débiteur des prestations familiales) pour l’aider, si c’est la première fois qu’il est agréé, dans l’acquisition du matériel nécessaire au démarrage de son activité sous réserve de remplir les conditions. Cette prime s’élève à
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"text": "Les assistants maternels agréés bénéficient des avantages et aides suivants : Un régime fiscal spécifique qui prévoit, sous certaines conditions, la déduction d’une somme forfaitaire représentative de frais d’entretien des enfants accueillis ; Une prime d’installation qui peut être versée par la Caf (ou par l’organisme débiteur des prestations familiales) pour l’aider, si c’est la première fois qu’il est agréé, dans l’acquisition du matériel nécessaire au démarrage de son activité sous réserve de remplir les conditions. Cette prime s’élève à 1 200 euros, quel que soit le territoire (auparavant, le montant de la prime pouvait être modulé en fonction du lieu d’activité ; renseignements auprès de la CAF ou de la caisse de MSA) ; Un prêt à taux zéro destiné à l’amélioration du lieu d’accueil de l’enfant, qu’il soit au domicile de l’assistant maternel ou au sein d’une maison d’assistants maternels.Ce prêt est accordé aux assistants maternels, qu’ils soient ou non allocataires, ayant la qualité de propriétaires, de locataires ou d’occupants de bonne foi des locaux qui constituent le lieu d’accueil de l’enfant. Ils doivent être destinés à permettre l’exécution de travaux visant à améliorer le lieu d’accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés par l’assistant maternel. Lorsque ce dernier exerce à son domicile, le prêt peut également viser à faciliter l’obtention, le renouvellement ou l’extension de l’agrément. Ces prêts peuvent atteindre 80 % des dépenses effectuées par l’assistant maternel, dans la limite d’un maximum de 10 000 euros. Les dépenses des travaux de mise aux normes mentionnés à l’article L.141-2 du code de la construction et de l’habitation d’une maison d’assistant maternel ne sont pas éligibles à ces prêts.Pour plus de précisions sur ce prêt à l’amélioration du lieu d’accueil, on se reportera au site des caisses d’allocations familiales. Activités sociales culturelles Les partenaires sociaux des branches des salariés et des assistants maternels du particulier employeur ont souhaité mettre en place un ensemble d’activités sociales et culturelles au profit des salariés de ces branches, leur permettant ainsi d’accéder à des offres de voyages, de culture, de sports et loisirs à tarifs préférentiels. Toutes les informations disponibles sont accessibles depuis le site dédié à ces activités.",
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"title": "Quels sont les avantages et les aides éventuelles dont peut bénéficier le salarié ?"
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"url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/le-particulier-employeur/article/recruter-un-assistant-maternel-les-obligations-a-respecter"
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"date": "
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"date": "01/02/2024",
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"description": "Être salarié d'un particulier employeur (encore communément appelé « employé de maison »), c'est travailler au domicile privé d'un particulier (...)",
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"intro": "<p>Être <strong>salarié d’un particulier employeur</strong> (encore communément appelé « employé de maison »), c’est travailler au domicile privé d’un particulier et réaliser des travaux à caractère familial ou ménager : garde d’enfants, d’une personne dépendante, ménage, petits travaux de jardinage, soutien scolaire…</p><p>Lors de son recrutement, le salarié employé par un particulier employeur doit <strong>signer un contrat de travail</strong>. Salarié du particulier qui l’emploie, il <strong>bénéficie d’une rémunération, d’une couverture sociale et de la convention collective nationale (CCN)</strong> du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>",
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4601
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"pubId": "article112732",
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"anchor": "Beneficier-d-un-suivi-medical",
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4633
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"description": "Les dispositions relatives à la surveillance de l’état de santé des travailleurs, actuellement définies notamment par les articles L. 4624-1 à L. 4625-2 du Code du travail, s’appliquent aux salariés d",
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4634
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"html": "<p>Les dispositions relatives à la <strong>surveillance de l’état de santé des travailleurs</strong>, actuellement définies notamment par les articles L. 4624-1 à L. 4625-2 du Code du travail, s’appliquent aux salariés du particulier employeur. Pour ces salariés, l’article L. 4625-2 prévoit qu’un accord collectif de branche étendu pourra <strong>fixer des dérogations aux règles relatives à l’organisation et au choix du service de santé au travail ainsi qu’aux modalités de surveillance de l’état de santé des travailleurs</strong> dès lors que ces dérogations n’auront pas pour effet de modifier la périodicité des <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/suivi-de-la-sante-au-travail-10727/article/le-suivi-de-l-etat-de-sante-des-salaries\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">examens médicaux définie par le code du travail</a>. Ainsi, afin de tenir compte des spécificités de ce secteur (notamment le fait que le salarié a, le plus souvent, plusieurs employeurs), les dispositions applicables à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2025 seront celles prévues par l’accord du 4 mai 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000046106890\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">prévention et santé au travail</a> étendu par arrêté du 18 juillet 2022 (JO du 22). Cet accord organise notamment le financement du dispositif par le biais d’une contribution forfaitaire (dite « contribution santé au travail ») à la charge des employeurs, (cette contribution est due à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2024), le défraiement des salariés qui participent aux visites médicales et la mise en place d’un service de prévention et de santé au travail national (SPSTN) sectoriel.</p><blockquote class=\"spip\"><p><strong>Autorisation d’absence pour vaccination contre la covid-19</strong><br class=\"autobr\"><strong>Les salariés bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19</strong>. Une autorisation d’absence peut également être accordée au salarié qui accompagne le mineur ou le majeur protégé dont il a la charge aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19.</p><p><strong>Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération</strong> et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté.</p><p>Cette disposition est également applicable aux stagiaires et aux agents publics.</p></blockquote><h5 class=\"spip\">Bénéficier d’une rémunération</h5><p>Le salaire fait partie des mentions obligatoires du contrat de travail. En aucun cas, il ne peut être inférieur aux salaires minimaux prévus dans le cadre de la Convention collective nationale (CCN) des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.</p><blockquote class=\"spip\"><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li>L
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"html": "<p>Les dispositions relatives à la <strong>surveillance de l’état de santé des travailleurs</strong>, actuellement définies notamment par les articles L. 4624-1 à L. 4625-2 du Code du travail, s’appliquent aux salariés du particulier employeur. Pour ces salariés, l’article L. 4625-2 prévoit qu’un accord collectif de branche étendu pourra <strong>fixer des dérogations aux règles relatives à l’organisation et au choix du service de santé au travail ainsi qu’aux modalités de surveillance de l’état de santé des travailleurs</strong> dès lors que ces dérogations n’auront pas pour effet de modifier la périodicité des <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/suivi-de-la-sante-au-travail-10727/article/le-suivi-de-l-etat-de-sante-des-salaries\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">examens médicaux définie par le code du travail</a>. Ainsi, afin de tenir compte des spécificités de ce secteur (notamment le fait que le salarié a, le plus souvent, plusieurs employeurs), les dispositions applicables à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2025 seront celles prévues par l’accord du 4 mai 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000046106890\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">prévention et santé au travail</a> étendu par arrêté du 18 juillet 2022 (JO du 22). Cet accord organise notamment le financement du dispositif par le biais d’une contribution forfaitaire (dite « contribution santé au travail ») à la charge des employeurs, (cette contribution est due à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2024), le défraiement des salariés qui participent aux visites médicales et la mise en place d’un service de prévention et de santé au travail national (SPSTN) sectoriel.</p><blockquote class=\"spip\"><p><strong>Autorisation d’absence pour vaccination contre la covid-19</strong><br class=\"autobr\"><strong>Les salariés bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19</strong>. Une autorisation d’absence peut également être accordée au salarié qui accompagne le mineur ou le majeur protégé dont il a la charge aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19.</p><p><strong>Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération</strong> et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté.</p><p>Cette disposition est également applicable aux stagiaires et aux agents publics.</p></blockquote><h5 class=\"spip\">Bénéficier d’une rémunération</h5><p>Le salaire fait partie des mentions obligatoires du contrat de travail. En aucun cas, il ne peut être inférieur aux salaires minimaux prévus dans le cadre de la Convention collective nationale (CCN) des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.</p><blockquote class=\"spip\"><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> L’<a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000048805304\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">avenant n° 7 du 16 octobre 2023</a> relatif aux salaires minima conventionnels, fixe les salaires minima conventionnels applicables à compter du 1<sup>er</sup> février 2024. Si le salaire horaire prévu dans cet avenant est, ou devient, inférieur au <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/le-smic\">Smic horaire brut</a>, <strong>le particulier employeur devra rémunérer son salarié au minimum sur la base de ce Smic horaire brut</strong>.</li><li>Sur les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, en vigueur s’agissant des salariés du particulier employeur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2020, on se reportera aux précisions figurant <a href=\"https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/beneficier-d-avantages/se-simplifier-la-vie/qui-gere-le-prelevement-a-la-sou.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">sur le site de l’Urssaf</a>.</li></ul></blockquote><p>Sur le salaire prévu (appelé « salaire brut »), <strong>l’employeur doit prélever des cotisations salariales</strong> destinées à financer (avec les cotisations patronales) la couverture sociale du salarié employé à son domicile et, le cas échéant, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (voir ci-dessus).</p><p>La somme restante (le « salaire net ») est <strong>remise au salarié avec un bulletin de salaire</strong>. Pour simplifier ces démarches, <strong>l’employeur peut avoir recours au chèque emploi- service universel (CESU)</strong> : l’employeur doit alors déclarer le salaire net versé au salarié et le nombre d’heures effectué et le centre CESU se charge de calculer les cotisations sociales dues, de les prélever sur le compte de l’employeur (en l’informant préalablement du prélèvement à venir), d’établir et de transmettre au salarié son bulletin de salaire (« l’attestation d’emploi »). Dans tous les cas, ces documents doivent toujours être conservés.</p><blockquote class=\"spip\"><p> Depuis le 1<sup>er</sup> juillet 2022, <strong>les salariés qui ne disposent pas d’un compte en ligne sur le site du Cesu</strong>, ou qui ont <strong>demandé l’envoi de leurs bulletins de salaire par voie postale</strong>, reçoivent ces <strong>bulletins une fois par trimestre</strong> (par exemple, mi-avril 2024 pour les bulletins des mois de janvier, février, mars 2024) : plus de précisions sur le <a href=\"https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/question-du-moment/la-frequence-denvoi-des-bulletin.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">site de l’Urssaf</a>.</p></blockquote><p>En outre, depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2020, <strong>les services CESU gèrent le prélèvement et le reversement de l’impôt à la source auprès de l’administration fiscale</strong>, sans démarche supplémentaire pour <a href=\"https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/beneficier-d-avantages/se-simplifier-la-vie/qui-gere-le-prelevement-a-la-sou.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’employeur ou le salarié</a>.</p><blockquote class=\"spip\"><p>Les salariés du particulier employeur peuvent <strong>effectuer des heures supplémentaires</strong>. Sont considérées comme telles les heures effectuées au-delà de la <strong>durée de 40 heures de travail effectif hebdomadaire</strong> (durée de travail fixée par la CCN des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile ; <strong>cette durée est ramenée à 35 heures pour les salariés de 16 à moins de 18 ans</strong>. Les heures supplémentaires se décomptent par semaine soit du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures.</p><p><strong>Si l’horaire est régulier, la majoration pour heures supplémentaires est applicable</strong> lorsque le nombre d’heures de travail effectif et/ou le nombre d’heures résultant de la transformation (une heure de « présence responsable » telle que définie par <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942359\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’article 137.1 de la CCN</a> précitée correspond à <strong>2/3 d’une heure de travail effectif</strong>) <strong>en heures de travail effectif dépasse 40 heures hebdomadaires</strong>.<br class=\"autobr\">En cas de durée de travail irrégulière au sens de l’article <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942350\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">132 de la CCN</a>, les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà d’une moyenne de <strong>40 heures de travail effectif hebdomadaire calculée sur 8 semaines consécutives</strong>.</p><p>Les heures supplémentaires, telles que définies ci-dessus, ouvrent droit selon les dispositions du contrat de travail, à <strong>une majoration salariale ou à un repos compensateur majoré dans les mêmes proportions</strong> (25 % au-delà de la 40e heure jusqu’à la 48e heure de travail incluse, 50 % au-delà de la 48e heure de travail et jusqu’à la 50e heure de travail incluse). Les dispositions applicables figurent à l’article <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942391\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">147 de la CNN</a>.</p></blockquote><h5 class=\"spip\">Posséder une couverture sociale</h5><p>Avoir une couverture sociale, c’est bénéficier - en cas de besoin, et sous réserve de remplir un certain nombre de conditions propres à chaque domaine - de <strong>remboursement de soins ou de médicaments par la Sécurité sociale</strong> (les prestations « en nature »), d’indemnités en cas de maladie ou de maternité (les prestations « en espèces »), d’allocations de chômage, d’une protection plus étendue en cas d’accident du travail, de la retraite…</p><p><strong>Condition pour bénéficier de la couverture sociale</strong> : le travail effectué doit être déclaré. Pour ce faire, l’employeur remplit un formulaire spécifique qu’il transmet à l’URSSAF et verse à cet organisme des cotisations patronales et salariales. Ces obligations déclaratives sont simplifiées s’il a recours au <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/article/le-cheque-emploi-service-universel-cesu-declaratif\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">dispositif du CESU</a>.</p><p>Les salariés des particuliers employeurs bénéficient également d’un <strong>système de prévoyance spécifique</strong>. En cas d’incapacité de travail ou d’invalidité, un organisme (l’IRCEM) verse au salarié, selon les cas, un complément d’indemnité, une rente… L’IRCEM est également l’organisme de retraite complémentaire auquel est affilié tout employé de maison.</p><blockquote class=\"spip\"><p><strong>Ne pas déclarer un salarié ou une partie seulement du salaire versé constitue un délit qui peut être pénalement sanctionné</strong>.</p></blockquote>",
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"references": {
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4636
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"LEGITEXT000006072050": {
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"name": "code du travail"
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"text": "Les dispositions relatives à la surveillance de l’état de santé des travailleurs, actuellement définies notamment par les articles L. 4624-1 à L. 4625-2 du Code du travail, s’appliquent aux salariés du particulier employeur. Pour ces salariés, l’article L. 4625-2 prévoit qu’un accord collectif de branche étendu pourra fixer des dérogations aux règles relatives à l’organisation et au choix du service de santé au travail ainsi qu’aux modalités de surveillance de l’état de santé des travailleurs dès lors que ces dérogations n’auront pas pour effet de modifier la périodicité des examens médicaux définie par le code du travail. Ainsi, afin de tenir compte des spécificités de ce secteur (notamment le fait que le salarié a, le plus souvent, plusieurs employeurs), les dispositions applicables à compter du 1er janvier 2025 seront celles prévues par l’accord du 4 mai 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif prévention et santé au travail étendu par arrêté du 18 juillet 2022 (JO du 22). Cet accord organise notamment le financement du dispositif par le biais d’une contribution forfaitaire (dite « contribution santé au travail ») à la charge des employeurs, (cette contribution est due à compter du 1er janvier 2024), le défraiement des salariés qui participent aux visites médicales et la mise en place d’un service de prévention et de santé au travail national (SPSTN) sectoriel. Autorisation d’absence pour vaccination contre la covid-19 Les salariés bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19. Une autorisation d’absence peut également être accordée au salarié qui accompagne le mineur ou le majeur protégé dont il a la charge aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19. Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté. Cette disposition est également applicable aux stagiaires et aux agents publics. Bénéficier d’une rémunérationLe salaire fait partie des mentions obligatoires du contrat de travail. En aucun cas, il ne peut être inférieur aux salaires minimaux prévus dans le cadre de la Convention collective nationale (CCN) des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.L’avenant n°
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"text": "Les dispositions relatives à la surveillance de l’état de santé des travailleurs, actuellement définies notamment par les articles L. 4624-1 à L. 4625-2 du Code du travail, s’appliquent aux salariés du particulier employeur. Pour ces salariés, l’article L. 4625-2 prévoit qu’un accord collectif de branche étendu pourra fixer des dérogations aux règles relatives à l’organisation et au choix du service de santé au travail ainsi qu’aux modalités de surveillance de l’état de santé des travailleurs dès lors que ces dérogations n’auront pas pour effet de modifier la périodicité des examens médicaux définie par le code du travail. Ainsi, afin de tenir compte des spécificités de ce secteur (notamment le fait que le salarié a, le plus souvent, plusieurs employeurs), les dispositions applicables à compter du 1er janvier 2025 seront celles prévues par l’accord du 4 mai 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif prévention et santé au travail étendu par arrêté du 18 juillet 2022 (JO du 22). Cet accord organise notamment le financement du dispositif par le biais d’une contribution forfaitaire (dite « contribution santé au travail ») à la charge des employeurs, (cette contribution est due à compter du 1er janvier 2024), le défraiement des salariés qui participent aux visites médicales et la mise en place d’un service de prévention et de santé au travail national (SPSTN) sectoriel. Autorisation d’absence pour vaccination contre la covid-19 Les salariés bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19. Une autorisation d’absence peut également être accordée au salarié qui accompagne le mineur ou le majeur protégé dont il a la charge aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19. Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté. Cette disposition est également applicable aux stagiaires et aux agents publics. Bénéficier d’une rémunérationLe salaire fait partie des mentions obligatoires du contrat de travail. En aucun cas, il ne peut être inférieur aux salaires minimaux prévus dans le cadre de la Convention collective nationale (CCN) des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. L’avenant n° 7 du 16 octobre 2023 relatif aux salaires minima conventionnels, fixe les salaires minima conventionnels applicables à compter du 1er février 2024. Si le salaire horaire prévu dans cet avenant est, ou devient, inférieur au Smic horaire brut, le particulier employeur devra rémunérer son salarié au minimum sur la base de ce Smic horaire brut.Sur les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, en vigueur s’agissant des salariés du particulier employeur à compter du 1er janvier 2020, on se reportera aux précisions figurant sur le site de l’Urssaf. Sur le salaire prévu (appelé « salaire brut »), l’employeur doit prélever des cotisations salariales destinées à financer (avec les cotisations patronales) la couverture sociale du salarié employé à son domicile et, le cas échéant, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (voir ci-dessus).La somme restante (le « salaire net ») est remise au salarié avec un bulletin de salaire. Pour simplifier ces démarches, l’employeur peut avoir recours au chèque emploi- service universel (CESU) : l’employeur doit alors déclarer le salaire net versé au salarié et le nombre d’heures effectué et le centre CESU se charge de calculer les cotisations sociales dues, de les prélever sur le compte de l’employeur (en l’informant préalablement du prélèvement à venir), d’établir et de transmettre au salarié son bulletin de salaire (« l’attestation d’emploi »). Dans tous les cas, ces documents doivent toujours être conservés. Depuis le 1er juillet 2022, les salariés qui ne disposent pas d’un compte en ligne sur le site du Cesu, ou qui ont demandé l’envoi de leurs bulletins de salaire par voie postale, reçoivent ces bulletins une fois par trimestre (par exemple, mi-avril 2024 pour les bulletins des mois de janvier, février, mars 2024) : plus de précisions sur le site de l’Urssaf. En outre, depuis le 1er janvier 2020, les services CESU gèrent le prélèvement et le reversement de l’impôt à la source auprès de l’administration fiscale, sans démarche supplémentaire pour l’employeur ou le salarié. Les salariés du particulier employeur peuvent effectuer des heures supplémentaires. Sont considérées comme telles les heures effectuées au-delà de la durée de 40 heures de travail effectif hebdomadaire (durée de travail fixée par la CCN des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile ; cette durée est ramenée à 35 heures pour les salariés de 16 à moins de 18 ans. Les heures supplémentaires se décomptent par semaine soit du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures. Si l’horaire est régulier, la majoration pour heures supplémentaires est applicable lorsque le nombre d’heures de travail effectif et/ou le nombre d’heures résultant de la transformation (une heure de « présence responsable » telle que définie par l’article 137.1 de la CCN précitée correspond à 2/3 d’une heure de travail effectif) en heures de travail effectif dépasse 40 heures hebdomadaires. En cas de durée de travail irrégulière au sens de l’article 132 de la CCN, les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà d’une moyenne de 40 heures de travail effectif hebdomadaire calculée sur 8 semaines consécutives. Les heures supplémentaires, telles que définies ci-dessus, ouvrent droit selon les dispositions du contrat de travail, à une majoration salariale ou à un repos compensateur majoré dans les mêmes proportions (25 % au-delà de la 40e heure jusqu’à la 48e heure de travail incluse, 50 % au-delà de la 48e heure de travail et jusqu’à la 50e heure de travail incluse). Les dispositions applicables figurent à l’article 147 de la CNN. Posséder une couverture socialeAvoir une couverture sociale, c’est bénéficier - en cas de besoin, et sous réserve de remplir un certain nombre de conditions propres à chaque domaine - de remboursement de soins ou de médicaments par la Sécurité sociale (les prestations « en nature »), d’indemnités en cas de maladie ou de maternité (les prestations « en espèces »), d’allocations de chômage, d’une protection plus étendue en cas d’accident du travail, de la retraite…Condition pour bénéficier de la couverture sociale : le travail effectué doit être déclaré. Pour ce faire, l’employeur remplit un formulaire spécifique qu’il transmet à l’URSSAF et verse à cet organisme des cotisations patronales et salariales. Ces obligations déclaratives sont simplifiées s’il a recours au dispositif du CESU.Les salariés des particuliers employeurs bénéficient également d’un système de prévoyance spécifique. En cas d’incapacité de travail ou d’invalidité, un organisme (l’IRCEM) verse au salarié, selon les cas, un complément d’indemnité, une rente… L’IRCEM est également l’organisme de retraite complémentaire auquel est affilié tout employé de maison. Ne pas déclarer un salarié ou une partie seulement du salaire versé constitue un délit qui peut être pénalement sanctionné.",
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"title": "Bénéficier d’un suivi médical"
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"title": "La mobilité volontaire sécurisée",
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"url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-vie-du-contrat-de-travail/article/la-mobilite-volontaire-securisee"
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"description": "Consulter des conventions nationales de lutte contre le travail illégal.",
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"intro": "<p>Consulter des conventions nationales de lutte contre le travail illégal.</p>",
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"html": "<p>Ces conventions de partenariat sont des outils sectoriels de lutte contre le travail illégal. Elles ont pour objet d’impliquer et de responsabiliser les représentants d’un secteur en prévoyant des actions conjointes avec les pouvoirs publics en matière de lutte contre le travail illégal.</p><table class=\"table spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-115621 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Convention nationale de partenariat dans le secteur de la photographie (...)</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Convention_nationale_de_partenariat_dans_le_secteur_de_la_photographie_professionnelle.pdf\" title=\"Convention nationale de partenariat dans le secteur de la photographie (...)\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(27.4 kio)</span></a></div></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-117262 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail (...)</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Convention_gardiennage.pdf\" title=\"Convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail (...)\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(116.1 kio)</span></a></div></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-103650 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Convention signée pour les entreprises de travail temporaire</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/convention_signee_pour_les_entreprises_de_travail_temporaire.pdf\" title=\"Convention signée pour les entreprises de travail temporaire\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(74.6 kio)</span></a></div></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-115619 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Convention nationale de partenariat dans le secteur de l’agriculture</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Convention_nationale_de_partenariat_dans_le_secteur_de_l_agriculture.pdf\" title=\"Convention nationale de partenariat dans le secteur de l’agriculture\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(126.5 kio)</span></a></div></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-115620 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Convention nationale de partenariat dans le secteur de la course et des (...)</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Convention_nationale_de_partenariat_dans_le_secteur_de_la_course_et_des_transports_legers_pdf.pdf\" title=\"Convention nationale de partenariat dans le secteur de la course et des (...)\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(29.9 kio)</span></a></div></td></tr></tbody></table>",
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7450
|
-
"text": " Ces conventions de partenariat sont des outils sectoriels de lutte contre le travail illégal. Elles ont pour objet d’impliquer et de responsabiliser les représentants d’un secteur en prévoyant des actions conjointes avec les pouvoirs publics en matière de lutte contre le travail illégal. pdf Convention nationale de partenariat dans le secteur de la photographie (...) Téléchargement du pdf (27.4 kio) pdf Convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail (...) Téléchargement du pdf (116.1 kio) pdf Convention signée pour les entreprises de travail temporaire Téléchargement du pdf (74.6 kio) pdf Convention nationale de partenariat dans le secteur de l’agriculture Téléchargement du pdf (126.5 kio) pdf Convention nationale de partenariat dans le secteur de la course et des (...) Téléchargement du pdf (29.9 kio)",
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7451
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"title": "Conventions nationales de lutte contre le travail illégal",
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7452
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"description": "Ces conventions de partenariat sont des outils sectoriels de lutte contre le travail illégal. Elles ont pour objet d’impliquer et de responsabiliser les représentants d’un secteur en prévoyant des ac",
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7453
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"references": {}
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"title": "Conventions nationales de lutte contre le travail illégal",
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"url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/lutte-contre-le-travail-illegal-10802/article/conventions-nationales-de-lutte-contre-le-travail-illegal"
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"date": "20/12/2021",
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"description": "Données généralesQu'est-ce qu'un espace confiné ? Un espace confiné est défini comme un espace fermé, totalement ou partiellement avec les (...)",
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"url": "https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/droit-a-la-formation-et-orientation-professionnelle/bilan-competences"
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"date": "
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"date": "31/01/2024",
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"description": "La médaille d'honneur du travail récompense l'ancienneté de services des salariés du secteur privé. Elle est : attribuée à la demande de (...)",
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18174
18156
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"intro": "<p>La médaille d’honneur du travail récompense l’ancienneté de services des salariés du secteur privé.<br class=\"autobr\">Elle est :</p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> attribuée à la demande de l’employeur ou du salarié qui doit déposer un dossier ;</li><li> assortie d’un diplôme et, dans certains cas, d’une gratification (convention collective ou usage de l’entreprise) dont le montant - à condition de ne pas dépasser le salaire mensuel de base du bénéficiaire - est exonéré de la taxe sur les salaires et de l’impôt sur le revenu.</li></ul>",
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18175
18157
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"pubId": "article374500",
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"anchor": "Quelles-sont-les-conditions-de-remise-du-bulletin-de-paie",
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21790
21772
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"description": "La remise du bulletin de paie intervient au moment du paiement du salaire ; elle peut être effectuée en main propre ou par voie postale, ou sous forme au salarié peut être effectuée en main propre ou",
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21791
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-
"html": "<p>La remise du bulletin de paie intervient au moment du <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/le-salaire-fixation-et-paiement\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">paiement du salaire</a> ; elle peut être effectuée en <strong>main propre</strong> ou par <strong>voie postale</strong>, ou sous forme au salarié peut être effectuée en main propre ou par voie postale, ou sous <strong>forme électronique</strong> (voir ci-dessous). A l’occasion de cette remise, l’employeur ne peut exiger aucune formalité de signature ou d’émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.</p><blockquote class=\"spip\"><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> Le fait de <strong>méconnaître les dispositions du Code du travail relatives au bulletin de paie</strong> est puni de l’amende prévue pour les <strong>contraventions de la 3e classe</strong>. L’absence de bulletin de paie peut également être constitutive du <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/lutte-contre-le-travail-illegal-10802/article/
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21773
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+
"html": "<p>La remise du bulletin de paie intervient au moment du <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/le-salaire-fixation-et-paiement\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">paiement du salaire</a> ; elle peut être effectuée en <strong>main propre</strong> ou par <strong>voie postale</strong>, ou sous forme au salarié peut être effectuée en main propre ou par voie postale, ou sous <strong>forme électronique</strong> (voir ci-dessous). A l’occasion de cette remise, l’employeur ne peut exiger aucune formalité de signature ou d’émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.</p><blockquote class=\"spip\"><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> Le fait de <strong>méconnaître les dispositions du Code du travail relatives au bulletin de paie</strong> est puni de l’amende prévue pour les <strong>contraventions de la 3e classe</strong>. L’absence de bulletin de paie peut également être constitutive du <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/lutte-contre-le-travail-illegal-10802/article/sanctions-liees-au-travail-illegal\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">délit de travail dissimulé</a>.</li><li> Des modalités spécifiques de remise du bulletin de paie s’appliquent lorsque l’employeur à recours à l’un ou l’autre des dispositifs de simplification administrative suivants : <a href=\"http://www.letese.urssaf.fr/tesewebinfo/cms/index.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">titre emploi-service entreprise</a> (TESE) <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/remuneration-et-participation-financiere/remuneration/article/le-cheque-emploi-service-universel-cesu-declaratif\">chèque emploi-service universel</a>, <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/article/l-embauche-par-une-assocation-ou-une-fondation-le-cheque-emploi-associatif\">chèque emploi associatif</a>.</li><li> Lorsque la durée du contrat de travail des salariés embauchés dans le cadre d’un emploi à <strong>caractère saisonnier</strong>, mentionnés à l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037312980\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 1242-2 (3°) du code du travail</a>, est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l’employeur.</li></ul></blockquote>",
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21792
21774
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"references": {
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"LEGITEXT000006072050": {
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"intro": "<p>Sont interdits par la loi 
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+
"date": "01/02/2024",
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23587
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+
"description": "Sont interdits par la loi : Le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation (...)",
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23588
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+
"intro": "<p>Sont interdits par la loi :<br class=\"autobr\"> </p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> Le <strong>travail dissimulé</strong> : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d’heures de travail… ;</li><li> Le <strong>prêt lucratif</strong> et la <strong>fourniture lucrative de main-d’œuvre</strong> en dehors du cadre légal qui les délimite strictement ;</li><li> Le <strong>marchandage</strong> ;</li><li> La <strong>fraude aux revenus de remplacement</strong> ;</li><li> Le <strong>cumul irrégulier d’emplois</strong> ;</li><li> L’<strong>emploi irrégulier de travailleurs étrangers</strong> et le <strong>trafic de main-d’œuvre étrangère</strong>.</li></ul><p>Il s’agit de <strong>situations délictuelles passibles de lourdes sanctions</strong> : sanctions pénales, exclusion des aides publiques…</p>",
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"pubId": "article374854",
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"html": "<div class=\"texteencadre-spip spip\"><strong>À savoir</strong><br class=\"autobr\">Même non déclaré ou en situation illicite d’emploi lorsqu’il est étranger, le salarié possède des droits dont il peut réclamer l’application en s’adressant, selon le cas, à l
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23612
|
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"text": " À savoir Même non déclaré ou en situation illicite d’emploi lorsqu’il est étranger, le salarié possède des droits dont il peut réclamer l’application en s’adressant, selon le cas, à l’inspection du travail, au conseil des prud’hommes ou
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23613
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"title": "
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23593
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+
"html": "<div class=\"texteencadre-spip spip\"><strong>À savoir</strong><br class=\"autobr\"> <br class=\"autobr\">Même non déclaré ou en situation illicite d’emploi lorsqu’il est étranger, <strong>le salarié possède des droits dont il peut réclamer l’application</strong> en s’adressant, selon le cas, à l’<strong>inspection du travail</strong>, au <strong>conseil des prud’hommes</strong> ou - en ce qui concerne sa situation au regard de la sécurité sociale - à la <strong>caisse primaire d’assurance maladie</strong> ou à l’<strong>URSSAF</strong> ou à la <strong>MSA</strong>.</div>",
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23594
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+
"text": " À savoir Même non déclaré ou en situation illicite d’emploi lorsqu’il est étranger, le salarié possède des droits dont il peut réclamer l’application en s’adressant, selon le cas, à l’inspection du travail, au conseil des prud’hommes ou - en ce qui concerne sa situation au regard de la sécurité sociale - à la caisse primaire d’assurance maladie ou à l’URSSAF ou à la MSA.",
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"title": "Sanctions liées au travail illégal",
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"description": "À savoir Même non déclaré ou en situation illicite d’emploi lorsqu’il est étranger, le salarié possède des droits dont il peut réclamer l’application en s’adressant, selon le cas, à l’inspection du t",
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23620
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-
"html": "<
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23601
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+
"description": "Constitue ce délit, la dissimulation intentionnelle D’une activité exercée à titre indépendant, dans un but lucratif et en violation des obligations commerciales, fiscales ou sociales (non immatricula",
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23602
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+
"html": "<h4 class=\"spip\">Constitue ce délit, la dissimulation intentionnelle</h4><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> D’une <strong>activité exercée à titre indépendant</strong>, dans un <strong>but lucratif</strong> et en <strong>violation des obligations commerciales, fiscales ou sociales</strong> (non immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, absence de déclaration auprès de l’URSSAF, de la MSA et/ou auprès de l’administration fiscale, <i>etc</i>. ; cette situation peut notamment résulter de la <strong>non-déclaration d’une partie de son chiffre d’affaires ou de ses revenus</strong> ou de la <strong>continuation d’activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale</strong> en application de l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038602150/2019-07-01/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 613-4 du code de la sécurité sociale</a> ;</li><li> De <strong>tout ou partie d’un emploi salarié</strong> (absence de déclaration préalable à l’embauche, absence de bulletin de paie ou mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué, sauf si cette mention résulte de l’application d’une convention ou d’un accord d’annualisation du temps de travail).</li><li> Constituent également ce délit, les <strong>faux statuts</strong> : faux travailleurs indépendants, faux stagiaires, bénévoles, faux gérant mandataire…</li></ul><p>Est également réputé travail dissimulé par <strong>dissimulation d’emploi salarié</strong> le fait pour l’employeur de se <strong>soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales</strong> assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.</p><h4 class=\"spip\">Peuvent être sanctionnés</h4><p><strong>L’auteur du délit</strong> (qui a dissimulé son activité professionnelle ou celle de ces salariés), <strong>ceux qui en ont profité en connaissance de cause</strong> ou ont <strong>aidé à sa réalisation</strong> (personne faisant de la publicité, complice…).</p><blockquote class=\"spip\"><p><strong>Le salarié ne peut pas être poursuivi pour travail dissimulé</strong>. <br class=\"autobr\">Toutefois, lorsqu’il apparaît, au cours d’un contrôle accompli dans l’entreprise par l’un des agents habilités à lutter contre le travail illégal, que <strong>le salarié a, de manière intentionnelle, accepté de travailler sans que les formalités requises aient été accomplies</strong> (remise d’un bulletin de paie, déclaration préalable à l’embauche) par son ou ses employeurs pour obtenir indûment des allocations de chômage ou des prestations sociales, <strong>cette information est portée à la connaissance des organismes de protection sociale</strong> (organismes de Sécurité sociale et d’assurance chômage).</p><p>Ces organismes peuvent alors prendre, à l’encontre du salarié concerné, <strong>les sanctions prévues par leur propre réglementation</strong> (suppression du revenu de remplacement, sanctions pénales pour fraude aux prestations, <i>etc.</i>). Le bénéficiaire des prestations indues s’expose également à la <strong>pénalité financière prévue</strong> à l’article <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039279616/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L. 114-17 du code de la sécurité sociale</a>.</p></blockquote><p>La <strong>dissimulation d’emploi salarié par le recours à de faux travailleurs indépendants</strong> peut également être établie dans les conditions précisées par l’article <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031104496/2017-09-01\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L. 8221-6 du code du travail</a>.</p>",
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23621
23603
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23651
|
-
"text": "Constitue ce délit, la dissimulation intentionnelle
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23633
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+
"text": "Constitue ce délit, la dissimulation intentionnelle D’une activité exercée à titre indépendant, dans un but lucratif et en violation des obligations commerciales, fiscales ou sociales (non immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, absence de déclaration auprès de l’URSSAF, de la MSA et/ou auprès de l’administration fiscale, etc. ; cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d’une partie de son chiffre d’affaires ou de ses revenus ou de la continuation d’activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l’article L. 613-4 du code de la sécurité sociale ; De tout ou partie d’un emploi salarié (absence de déclaration préalable à l’embauche, absence de bulletin de paie ou mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué, sauf si cette mention résulte de l’application d’une convention ou d’un accord d’annualisation du temps de travail). Constituent également ce délit, les faux statuts : faux travailleurs indépendants, faux stagiaires, bénévoles, faux gérant mandataire…Est également réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour l’employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.Peuvent être sanctionnésL’auteur du délit (qui a dissimulé son activité professionnelle ou celle de ces salariés), ceux qui en ont profité en connaissance de cause ou ont aidé à sa réalisation (personne faisant de la publicité, complice…). Le salarié ne peut pas être poursuivi pour travail dissimulé. Toutefois, lorsqu’il apparaît, au cours d’un contrôle accompli dans l’entreprise par l’un des agents habilités à lutter contre le travail illégal, que le salarié a, de manière intentionnelle, accepté de travailler sans que les formalités requises aient été accomplies (remise d’un bulletin de paie, déclaration préalable à l’embauche) par son ou ses employeurs pour obtenir indûment des allocations de chômage ou des prestations sociales, cette information est portée à la connaissance des organismes de protection sociale (organismes de Sécurité sociale et d’assurance chômage). Ces organismes peuvent alors prendre, à l’encontre du salarié concerné, les sanctions prévues par leur propre réglementation (suppression du revenu de remplacement, sanctions pénales pour fraude aux prestations, etc.). Le bénéficiaire des prestations indues s’expose également à la pénalité financière prévue à l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La dissimulation d’emploi salarié par le recours à de faux travailleurs indépendants peut également être établie dans les conditions précisées par l’article L. 8221-6 du code du travail.",
|
|
23652
23634
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"title": "Le travail dissimulé"
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23655
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"anchor": "Le-pret-illicite-de-main-d-oeuvre",
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"description": "Est visée la mise à disposition à titre exclusif à but lucratif de salariés par une entreprise prestataire à une entreprise utilisatrice et ce, en dehors des cas autorisés par la loi.Le prêteur et l’u",
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23657
|
-
"html": "<p>Est visée la mise à disposition à titre exclusif à but lucratif de salariés par une entreprise prestataire à une entreprise utilisatrice et ce, en dehors des cas autorisés par la loi.</p><p>Le prêteur et l’utilisateur de la main-d’œuvre peuvent être sanctionnés
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23639
|
+
"html": "<p>Est visée la <strong>mise à disposition à titre exclusif à but lucratif de salariés</strong> par une entreprise prestataire à une entreprise utilisatrice et ce, en dehors des cas autorisés par la loi.</p><p><strong>Le prêteur et l’utilisateur de la main-d’œuvre peuvent être sanctionnés</strong>.</p><blockquote class=\"spip\"><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li><strong>Est licite le prêt de main d’œuvre à but lucratif</strong> organisé dans le cadre fixé par le code du travail : travail temporaire, agence de mannequins, entreprise de travail à temps partagé, mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d’employeurs ou dans le cadre des dispositions de l’article L. 222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives. Les <strong>opérations de prêt de main-d’oeuvre à but non lucratif sont autorisées</strong> dans les conditions fixées par l’article <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036262964/2018-01-01\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L. 8241-2 du code du travail</a>.</li><li> Les associations intermédiaires, les entreprises de travail temporaire d’insertion, les associations de services aux personnes ainsi que les groupements d’employeurs, ainsi que les entreprises de travail à temps partagé peuvent également <strong>mettre soit à titre onéreux, soit à titre non lucratif certaines catégories de personnes à la disposition d’entreprises ou de particuliers</strong>.</li><li> Une entreprise peut <strong>mettre à disposition de manière temporaire ses salariés auprès d’une jeune ou d’une petite ou moyenne entreprise</strong>, afin de lui permettre d’<strong>améliorer la qualification de sa main-d’œuvre</strong>, de <strong>favoriser les transitions professionnelles</strong> ou de <strong>constituer un partenariat d’affaires ou d’intérêt commun</strong>. Les dispositions applicables figurent aux <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036493979/2018-01-01\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">articles L.8241-3</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018500662/#LEGISCTA000018520660\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">R. 8241-1 et R. 8241-2 du code du travail</a>.</li></ul></blockquote>",
|
|
23658
23640
|
"references": {
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23659
23641
|
"LEGITEXT000006072050": {
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23660
23642
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"articles": [
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@@ -23692,7 +23674,7 @@
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23692
23674
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"anchor": "Le-marchandage",
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"description": "Pour que ce délit défini par l’article L 8231-1 du Code du travail soit constitué, il faut établir une opération de fourniture de main d’œuvre à but lucratif qui cause préjudice au salarié ou qui élud",
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"html": "<p>Pour que ce délit défini par l’article <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904839\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L 8231-1 du Code du travail</a> soit constitué, il faut établir une opération de fourniture de main d’œuvre à but lucratif qui cause préjudice au
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+
"html": "<p>Pour que ce délit défini par l’article <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904839\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L 8231-1 du Code du travail</a> soit constitué, il faut établir une opération de <strong>fourniture de main d’œuvre à but lucratif qui cause préjudice au salarié</strong> ou <strong>qui élude l’application de la loi, du règlement ou de la convention collective</strong>. La fourniture de main d’œuvre <strong>ne doit pas être nécessairement exclusive</strong>.</p>",
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"description": "Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en F",
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"html": "<p>Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France
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"html": "<p>Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit <strong>un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France</strong>.</p><p>Le <strong>trafic de main d’œuvre étrangère</strong> consiste à <strong>introduire en France des travailleurs étrangers</strong> non ressortissants de l’Union européenne <strong>sans l’accord préalable</strong> de l’administration française ou à les <strong>aider à y séjourner</strong>.</p><p>Il est également <strong>interdit à toute personne d’engager ou de conserver</strong> à son service un étranger dans une <strong>catégorie professionnelle</strong>, une <strong>profession</strong> ou une <strong>zone géographique</strong><strong>autres que celles qui sont mentionnées</strong>, le cas échéant, sur le titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. L’employeur est également tenu de s’assurer auprès des administrations territorialement compétentes de <strong>l’existence du titre autorisant l’étranger à exercer</strong> une activité salariée en France, <strong>sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi</strong> tenue par France Travail.</p><h4 class=\"spip\">Peuvent être sanctionnés</h4><p>Les <strong>employeurs</strong> - y compris les particuliers - ou <strong>leur délégué</strong>, mais aussi les <strong>bénéficiaires de la fraude</strong> s’ils en ont eu connaissance (passeurs, transporteurs, hébergeurs, intermédiaires…).</p><p>Le salarié étranger employé sans titre de travail est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un <strong>salarié régulièrement engagé</strong> au regard des obligations de l’employeur définies à <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022265919/2010-05-08\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’article L. 8252-1 du code du travail</a></p><blockquote class=\"spip\"><p><strong>En cas d’accident du travail</strong>, les CPAM recouvrent auprès de l’employeur de toute personne étrangère travaillant ou ayant travaillé pour le compte de celui-ci, sans satisfaire aux conditions de régularité de séjour et de travail en France définies par la réglementation, l’indu correspondant à la <strong>totalité des dépenses qu’elles supportent pour cette personne au titre de cet accident</strong>.</p><p><strong>Il en est de même lorsque la victime se trouvait en situation de travail dissimulé</strong> au sens des articles L. 8221-3 (<a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037389034\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">travail dissimulé par dissimulation d’activité</a>) et L. 8221-5 (<a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033024966\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié</a>) du code du travail. Le cas échéant (absence de déclaration de l’accident du travail ou absence de remise de la feuille d’accident du travail), <strong>la CPAM peut également prononcer la pénalité</strong> prévue par l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398145/2020-01-01\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 114-17-1 du code de la Sécurité sociale</a>.</p></blockquote>",
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"text": "Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.Le trafic de main d’œuvre étrangère consiste à introduire en France des travailleurs étrangers non ressortissants de l’Union européenne sans l’accord préalable de l’administration française ou à les aider à y séjourner.Il est également interdit à toute personne d’engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. L’employeur est également tenu de s’assurer auprès des administrations territorialement compétentes de l’existence du titre autorisant l’étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par
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"text": "Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.Le trafic de main d’œuvre étrangère consiste à introduire en France des travailleurs étrangers non ressortissants de l’Union européenne sans l’accord préalable de l’administration française ou à les aider à y séjourner.Il est également interdit à toute personne d’engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. L’employeur est également tenu de s’assurer auprès des administrations territorialement compétentes de l’existence du titre autorisant l’étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par France Travail.Peuvent être sanctionnésLes employeurs - y compris les particuliers - ou leur délégué, mais aussi les bénéficiaires de la fraude s’ils en ont eu connaissance (passeurs, transporteurs, hébergeurs, intermédiaires…).Le salarié étranger employé sans titre de travail est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l’employeur définies à l’article L. 8252-1 du code du travail En cas d’accident du travail, les CPAM recouvrent auprès de l’employeur de toute personne étrangère travaillant ou ayant travaillé pour le compte de celui-ci, sans satisfaire aux conditions de régularité de séjour et de travail en France définies par la réglementation, l’indu correspondant à la totalité des dépenses qu’elles supportent pour cette personne au titre de cet accident. Il en est de même lorsque la victime se trouvait en situation de travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 (travail dissimulé par dissimulation d’activité) et L. 8221-5 (travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié) du code du travail. Le cas échéant (absence de déclaration de l’accident du travail ou absence de remise de la feuille d’accident du travail), la CPAM peut également prononcer la pénalité prévue par l’article L. 114-17-1 du code de la Sécurité sociale.",
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"title": "L’emploi irrégulier de travailleurs étrangers et le trafic de main d’œuvre étrangère"
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"anchor": "La-fraude-aux-revenus-de-remplacement",
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"description": "Elle est caractérisée par le fait de percevoir ou de tenter de percevoir indûment par des procédés illégaux un revenu de remplacement (allocation d’assurance chômage, allocations du régime de solidari",
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"html": "<p>Elle est caractérisée par le fait de percevoir ou de tenter de percevoir indûment par des procédés illégaux un revenu de remplacement (allocation d’assurance chômage, allocations du régime de solidarité…)
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"html": "<p>Elle est caractérisée par le fait de <strong>percevoir ou de tenter de percevoir indûment par des procédés illégaux un revenu de remplacement</strong> (allocation d’assurance chômage, allocations du régime de solidarité…).</p><p>Les sanctions à de ce délit sont à la fois <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033813680/2017-09-01/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">pénales</a> et administratives (amende de 3 000 €).</p><p>En outre, la <strong>fraude aux allocations de chômage</strong> peut constituer, sous certaines conditions, le <strong>délit d’escroquerie</strong> prévu par le code pénal et sanctionné par un emprisonnement de <strong>5 ans et une amende de 375 000 €</strong>.</p><p>France Travail peut également <strong>réclamer le paiement des sommes indûment perçues</strong>.</p>",
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"references": {},
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23760
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"text": "Elle est caractérisée par le fait de percevoir ou de tenter de percevoir indûment par des procédés illégaux un revenu de remplacement (allocation d’assurance chômage, allocations du régime de solidarité…).
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+
"text": "Elle est caractérisée par le fait de percevoir ou de tenter de percevoir indûment par des procédés illégaux un revenu de remplacement (allocation d’assurance chômage, allocations du régime de solidarité…).Les sanctions à de ce délit sont à la fois pénales et administratives (amende de 3 000 €).En outre, la fraude aux allocations de chômage peut constituer, sous certaines conditions, le délit d’escroquerie prévu par le code pénal et sanctionné par un emprisonnement de 5 ans et une amende de 375 000 €.France Travail peut également réclamer le paiement des sommes indûment perçues.",
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23761
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"title": "La fraude aux revenus de remplacement"
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"description": "Des sanctions pénales
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23766
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"html": "<p><strong>Des sanctions pénales</strong></p><table class=\"table spip\"><caption>Des sanctions pénales</caption><thead><tr class=\"row_first\"><th id=\"id2928_c0\"></th><th id=\"id2928_c1\">Travail dissimulé</th><th id=\"id2928_c2\">Prêt de main d’œuvre illicite et marchandage</th><th id=\"id2928_c3\">Emploi irrégulier d’étrangers</th></tr></thead><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id2928_c0\">Personnes physiques</td><td headers=\"id2928_c1\">Emprisonnement <br class=\"autobr\">de 3 ans et <br class=\"autobr\">amende de <br class=\"autobr\">45 000 €<p>En cas d’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.</p><p>Lorsque les faits sont commis à l’égard de plusieurs personnes ou d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, les peines sont de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.</p><p>Le fait de méconnaître les interdictions définies aux <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904815/2008-05-01\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">1° et 3° de l’article L. 8221-1</a> en commettant les faits en bande organisée est puni de dix ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.</p><p>Et, le cas échéant, les peines complémentaires mentionnées à l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037389057/2018-09-07\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 8224-3 du code du travail</a></p></td><td headers=\"id2928_c2\">Emprisonnement de 2 ans et amende de <br class=\"autobr\">30 000 €.<p>Les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende :</p><p>1° Lorsque l’infraction est commise à l’égard de plusieurs personnes ;</p><p>2° Lorsque l’infraction est commise à l’égard d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur.</p><p>Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.</p><p>Et, le cas échéant, les peines complémentaires mentionnées à l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031013816/2015-08-08\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 8234-1 du code du travail (marchandage)</a> ou <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031013807/2015-08-08\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L. 8243-1 (prêt illicite de main d’œuvre)</a></p></td><td headers=\"id2928_c3\">Emprisonnement de 5 ans et amende de <br class=\"autobr\">15 000 € (par étranger) (1)<p>Les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.</p><p>Et, le cas échéant, les peines complémentaires mentionnées aux <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031013825/2015-08-08/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">articles L. 8256-3 à L. 8256-5 du code du travail</a></p></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id2928_c0\">Personnes morales</td><td headers=\"id2928_c1\">Amende de 225 000 €</td><td headers=\"id2928_c2\">Amende de 150 000 €</td><td headers=\"id2928_c3\">Amende de 75 000 €</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id2928_c0\"></td><td headers=\"id2928_c1\">Et, le cas échéant, les peines mentionnées aux <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029236660/2014-07-12\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">1° à 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal</a> (2)</td><td headers=\"id2928_c2\">Et, le cas échéant, les peines mentionnées aux <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029236660/2014-07-12\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">1° à 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal</a> (2)</td><td headers=\"id2928_c3\">Et, le cas échéant, les peines mentionnées aux <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029236660/2014-07-12\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">1° à 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal</a> (2)</td></tr></tbody></table><p>(1) Cette sanction n’est pas applicable à l’employeur qui, sur la base d’un titre frauduleux ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance de celle-ci à la déclaration auprès des organismes de sécurité sociale prévue à l’article L. 1221-10 du code du travail, à la <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-vie-du-contrat-de-travail/article/les-obligations-de-l-employeur-lors-de-l-embauche\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">déclaration préalable à l’embauche DPAE</a>et à la vérification auprès des administrations territorialement compétentes du titre autorisant cet étranger à exercer une activité salariée en France.<br class=\"autobr\">(2) Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d’établissement mentionnée au 4° de l’article 131-39 du code pénal n’entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l’encontre des salariés de l’établissement concerné.</p><blockquote class=\"spip\"><p><strong>Constat des infractions constitutives de travail illégal</strong><br class=\"autobr\">Les infractions aux interdictions du travail illégal sont recherchées par les agents dont la liste est donnée à l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033025138/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 8271-1-2 du code du travail</a> : agents de contrôle de l’inspection du travail, officiers et agents de police judiciaire, agents des impôts et des douanes, agents agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale (dans les conditions fixées par l’arrêté du 5 mai 2014 cité en référence) et des caisses de mutualité sociale agricole, agents de Pôle emploi chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à cet effet.… Ils interviennent dans les conditions précisées, notamment, par les <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006190004\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">articles L. 8271-2 à L. 8271-6-5 du code du travail</a>.<br class=\"autobr\">Au cours de leurs visites, ils peuvent obtenir communication de tout document comptable ou professionnel ou tout autre élément d’information propre à faciliter l’accomplissement de leur mission, selon les modalités prévues par les <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018520854/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">articles D. 8113-2 à R. 8113-3-3 du code du travail</a>. Ils peuvent également en prendre copie immédiate, par tout moyen et sur tout support.</p></blockquote><p><strong>Des sanctions administratives : le refus et le remboursement des aides publiques</strong></p><p>Lorsque l’autorité compétente a connaissance d’un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal, elle peut, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l’avantage qu’elles procurent à l’employeur, refuser d’accorder, pendant une durée maximale de 5 ans, certaines des aides publiques en matière d’emploi, de formation professionnelle et de culture à la personne ayant fait l’objet de cette verbalisation. L’autorité compétente est l’autorité gestionnaire des aides publiques ; sa décision intervient dans les conditions fixées <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024886212/2020-12-30/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">par les articles D. 8272-3 et D. 8272-4</a> du code du travail.</p><p>Cette décision de refus n’exclut pas, par ailleurs, l’engagement de poursuites judiciaires pouvant conduire au prononcé de sanctions pénales.</p><p>L’autorité administrative peut également demander, eu égard aux critères mentionnés ci-dessus, le remboursement de tout ou partie des mêmes aides publiques octroyées au cours des douze mois précédant l’établissement du procès-verbal de constatation de l’infraction. Cette décision est mise en œuvre dans les conditions précisées par les articles <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000024886220/#LEGISCTA000024886220\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">D. 8272-5 et D. 8272-6</a>. Le fait de ne pas respecter cette décision administrative est puni d’un emprisonnement de deux mois et d’une amende de 3 750 €.</p><p>L’autorité compétente peut ainsi refuser d’accorder les aides publiques, ou demander leur remboursement, correspondant aux dispositifs prévus au titre :</p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> des <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-en-alternance-10751/apprentissage/contrat-apprentissage\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">contrats d’apprentissage</a></li><li> des <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/parcours-emploi-competences/article/le-contrat-unique-d-insertion-cui-dispositions-generales\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">contrat unique d’insertion</a></li><li> de la prime à la création d’emploi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon,</li><li> des <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-en-alternance-10751/contrat-de-professionnalisation\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">contrats de professionnalisation</a>.</li><li> des aides des collectivités territoriales et de leurs groupements prévues aux articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales (aides mises en œuvre par la Région) ;</li><li> des aides et subventions de soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant et enregistré ;</li><li> de l’allocation d’<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">activité partielle</a> prévue à l’article L. 5122-1 du code du travail.</li></ul><blockquote class=\"spip\"><p>Si l’entreprise ou son responsable de droit ou de fait ont été verbalisés dans les 12 mois précédant la demande d’aide, l’autorité compétente peut décider de refuser l’aide sollicitée. Elle informe alors l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui précisant qu’elle peut présenter ses observations écrites dans un délai de 15 jours.</p></blockquote><p><strong>Des sanctions administratives : la fermeture administrative et l’exclusion de certains contrats administratifs</strong></p><p>Lorsque l’autorité administrative a connaissance d’un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre, emploi d’étranger sans titre de travail) ou d’un rapport établi par l’un des agents de contrôle mentionnés à l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033025138/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 8271-1-2 du code du travail</a> (inspecteurs et contrôleurs du travail, officiers et agents de police judiciaire, etc.) constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner par décision motivée la fermeture de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction, à titre temporaire et pour une durée ne pouvant excéder 3 mois. <br class=\"autobr\">Elle en avise sans délai le procureur de la République. Cette décision de fermeture temporaire de l’établissement n’entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l’encontre des salariés de l’établissement ; elle est mise en œuvre dans les conditions précisées par les <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037389027\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">articles L. 8272-2</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000024886228/#LEGISCTA000024886228\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">R. 8272-7 à R. 8272-9 du code du travail</a></p><p>De même, lorsqu’elle a connaissance d’un procès-verbal relevant une des infractions de travail illégal mentionnées ci-dessus, l’autorité administrative peut ordonner, par décision motivée prise à l’encontre de la personne ayant commis l’infraction, l’exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, pour une durée ne pouvant excéder 6 mois. Elle en avise sans délai le procureur de la République. Cette décision est mise en œuvre dans les conditions précisées par les <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029236645\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">articles L. 8272-4</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000024886228/#LEGISCTA000024886228\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail</a>.</p><blockquote class=\"spip\"><p>Le fait de ne pas respecter les décisions administratives mentionnées ci-dessus est puni d’un emprisonnement de deux mois et d’une amende de 3 750 €.</p></blockquote><p><strong>L’annulation de certaines mesures de réduction ou d’exonération de cotisations en cas de travail dissimulé</strong></p><p>Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions prise en compte pour le calcul de réduction <a href=\"http://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-generale.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">générale des cotisations patronales</a> est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées au 1° à 4° de l’article L. 8221-1 du code du travail (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre, emploi d’étranger sans titre de travail). <br class=\"autobr\">Lorsque l’infraction est constatée par procès-verbal, dans les conditions précisées par les <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006190004/2020-12-30/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">articles L. 8271-1 à L. 8271-19 du code du travail</a>, l’organisme de recouvrement (en règle générale, l’Urssaf dont relève l’employeur) procède, dans la limite de la prescription applicable en matière de travail dissimulé (c’est-à-dire 5 ans), à l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions mentionnées ci-dessus.</p><blockquote class=\"spip\"><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> Cette annulation est mise en œuvre dans les conditions fixées par l’<a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042684074\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale</a>.<br class=\"autobr\">Par dérogation toutefois, sauf lorsque les faits concernent un mineur soumis à l’obligation scolaire ou une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur des faits, ou quand les faits de travail dissimulé sont commis en bande organisée, lorsque la dissimulation d’activité ou de salarié résulte uniquement de la requalification de prestations de services fournies à un donneur d’ordre en contrat de travail ou qu’elle représente une proportion limitée de l’activité ou des salariés régulièrement déclarés, l’annulation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions est partielle. Cette disposition est mise en œuvre dans les limites prévues par l’article <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039222519\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">R. 133-8 du code de la sécurité sociale.</a></li><li> Les réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d’ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés peuvent également faire l’objet d’une mesure d’annulation (qui peut n’être que partielle) dans les conditions et limites fixées par l’<a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041395994\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 133-4-5 du code de la Sécurité sociale</a>.</li></ul></blockquote><p><strong>Le régime des sanctions administratives en cas d’emploi d’un étranger sans titre de travail</strong></p><p>Au terme de l’article L. 8253-1 du code du travail, l’employeur qui aura occupé un travailleur étranger sans titre de travail est tenu d’acquitter, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le paiement de cette contribution est sans préjudice des poursuites pénales.</p><p>Le montant de cette contribution spéciale à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l’infraction, du minimum garanti (MG) ; ce taux est fixé à à 4,15 € à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2024 (ce minimum garanti était fixé à 4,10 du 1<sup>er</sup> mai 2023 au 31 décembre 2023).</p><p>Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du MG dans l’un ou l’autre des cas suivants :</p><ol class=\"spip\" role=\"list\"><li> Lorsque le procès-verbal d’infraction ne mentionne pas d’autre infraction commise à l’occasion de l’emploi du salarié étranger en cause que celle relative à l’absence de titre de travail ;</li><li> en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre, dans les conditions prévues par les articles <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033333135/2016-11-01/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">R. 8252-6 et R. 8252-7 du code du travail</a><br class=\"autobr\">Dans l’hypothèse mentionnée au 2° ci-dessus, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du MG lorsque le procès-verbal d’infraction ne mentionne l’emploi que d’un seul étranger sans titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. <br class=\"autobr\">Le montant de cette contribution spéciale est porté à 15 000 fois le taux horaire du MG lorsqu’une méconnaissance de la réglementation applicable a donné lieu à l’application de la contribution spéciale à l’encontre de l’employeur au cours de la période de 5 années précédant la constatation de l’infraction.</li></ol><blockquote class=\"spip\"><p>L’employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier doit acquitter une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine, qui s’ajoute à la contribution spéciale mentionnée ci-dessus. Le paiement de cette contribution est sans préjudice des poursuites pénales. L’OFII est chargé de constater et de fixer le montant de cette contribution. <br class=\"autobr\">A cet effet, il peut avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. <br class=\"autobr\">Le montant de cette contribution est fixé par les deux arrêtés du 5 décembre 2006, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000790703\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">le premier</a> s’appliquant au cas général, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000241711\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">le second</a> au réacheminement des étrangers dans leur pays d’origine, à partir de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion.</p></blockquote>",
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"description": "Des sanctions pénales Travail dissimuléPrêt de main d’œuvre illicite et marchandageEmploi irrégulier d’étrangers Personnes physiques Emprisonnement de 3 ans et amende de 45 000 € En cas d’emploi dissi",
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"html": "<h4 class=\"spip\">Des sanctions pénales</h4><table class=\"table spip\"><thead><tr class=\"row_first\"><th id=\"id9caf_c0\"></th><th id=\"id9caf_c1\">Travail dissimulé</th><th id=\"id9caf_c2\">Prêt de main d’œuvre illicite et marchandage</th><th id=\"id9caf_c3\">Emploi irrégulier d’étrangers</th></tr></thead><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id9caf_c0\">Personnes physiques</td><td headers=\"id9caf_c1\">Emprisonnement de 3 ans et amende de 45 000 €<p>En cas d’<strong>emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire</strong>, les peines encourues sont de <strong>cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende</strong>.</p><p>Lorsque les faits sont commis à l’égard de <strong>plusieurs personnes</strong> ou d’une personne dont la <strong>vulnérabilité</strong> ou l’<strong>état de dépendance</strong> sont <strong>apparents ou connus de l’auteur</strong>, les peines sont de <strong>5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende</strong>.</p><p>Le fait de <strong>méconnaître les interdictions définies</strong> aux <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904815/2008-05-01\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">1° et 3° de l’article L. 8221-1</a> en commettant les faits en bande organisée est puni de <strong>dix ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende</strong>.</p><p>Et, le cas échéant, les peines complémentaires mentionnées à l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037389057/2018-09-07\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 8224-3 du code du travail</a></p></td><td headers=\"id9caf_c2\">Emprisonnement de <strong>2 ans</strong> et <strong>amende de 30 000 €</strong>.<p>Les peines sont portées à <strong>5 ans d’emprisonnement</strong> et à <strong>75 000 € d’amende</strong> :</p><p>1° Lorsque l’infraction est commise <strong>à l’égard de plusieurs personnes</strong> ;</p><p>2° Lorsque l’infraction est commise <strong>à l’égard d’une personne</strong> dont la <strong>vulnérabilité</strong> ou l’<strong>état de dépendance</strong> sont apparents ou connus de l’auteur.</p><p>Les peines sont portées à <strong>dix ans d’emprisonnement</strong> et à <strong>100 000 € d’amende</strong> lorsque l’infraction est commise en <strong>bande organisée</strong>.</p><p>Et, le cas échéant, les peines complémentaires mentionnées à l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031013816/2015-08-08\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 8234-1 du code du travail (marchandage)</a> ou <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031013807/2015-08-08\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L. 8243-1 (prêt illicite de main d’œuvre)</a></p></td><td headers=\"id9caf_c3\">Emprisonnement de <strong>5 ans et amende de 15 000 €</strong> (par étranger) (1)<p>Les peines sont portées à <strong>10 ans d’emprisonnement</strong> et à <strong>100 000 € d’amende</strong> lorsque l’infraction est commise en <strong>bande organisée</strong>.</p><p>Et, le cas échéant, les peines complémentaires mentionnées aux <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031013825/2015-08-08/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">articles L. 8256-3 à L. 8256-5 du code du travail</a></p></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id9caf_c0\">Personnes morales</td><td headers=\"id9caf_c1\"><strong>Amende de 225 000 €</strong></td><td headers=\"id9caf_c2\"><strong>Amende de 150 000 €</strong></td><td headers=\"id9caf_c3\"><strong>Amende de 75 000 €</strong></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id9caf_c0\"></td><td headers=\"id9caf_c1\">Et, le cas échéant, les peines mentionnées aux <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029236660/2014-07-12\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">1° à 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal</a> (2)</td><td headers=\"id9caf_c2\">Et, le cas échéant, les peines mentionnées aux <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029236660/2014-07-12\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">1° à 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal</a> (2)</td><td headers=\"id9caf_c3\">Et, le cas échéant, les peines mentionnées aux <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029236660/2014-07-12\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">1° à 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal</a> (2)</td></tr></tbody></table><p>(1) Cette sanction n’est pas applicable à l’employeur qui, sur la base d’un titre frauduleux ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance de celle-ci à la déclaration auprès des organismes de sécurité sociale prévue à l’article L. 1221-10 du code du travail, à la <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-vie-du-contrat-de-travail/article/les-obligations-de-l-employeur-lors-de-l-embauche\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">déclaration préalable à l’embauche DPAE</a>et à la vérification auprès des administrations territorialement compétentes du titre autorisant cet étranger à exercer une activité salariée en France.<br class=\"autobr\">(2) Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d’établissement mentionnée au 4° de l’article 131-39 du code pénal n’entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l’encontre des salariés de l’établissement concerné.</p><blockquote class=\"spip\"><h4 class=\"spip\">Constat des infractions constitutives de travail illégal</h4><p> <br class=\"autobr\">Les <strong>infractions aux interdictions du travail illégal</strong> sont recherchées par les agents dont la liste est donnée à l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033025138/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 8271-1-2 du code du travail</a> : <strong>agents de contrôle de l’inspection du travail</strong>, <strong>officiers et agents de police judiciaire</strong>, <strong>agents des impôts et des douanes</strong>, <strong>agents agréés à cet effet</strong> et assermentés des organismes de sécurité sociale (dans les conditions fixées par l’arrêté du 5 mai 2014 cité en référence) et des caisses de mutualité sociale agricole, agents de France Travail chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à cet effet.… Ils interviennent dans les conditions précisées, notamment, par les <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006190004\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">articles L. 8271-2 à L. 8271-6-5 du code du travail</a>.</p><p>Au cours de leurs visites, ils peuvent <strong>obtenir communication de tout document comptable ou professionnel ou tout autre élément</strong> d’information propre à faciliter l’accomplissement de leur mission, selon les modalités prévues par les <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018520854/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">articles D. 8113-2 à R. 8113-3-3 du code du travail</a>. Ils peuvent également en <strong>prendre copie immédiate, par tout moyen et sur tout support</strong>.</p></blockquote><h4 class=\"spip\">Des sanctions administratives : le refus et le remboursement des aides publiques</h4><p>Lorsque l’autorité compétente a connaissance d’un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal, elle peut, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l’avantage qu’elles procurent à l’employeur, <strong>refuser d’accorder, pendant une durée maximale de cinq ans, certaines des aides publiques</strong> en matière d’<strong>emploi</strong>, de <strong>formation professionnelle</strong> et de <strong>culture</strong> à la personne ayant fait l’objet de cette verbalisation.</p><p>L’autorité compétente est l’autorité gestionnaire des aides publiques ; sa décision intervient dans les conditions fixées <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024886212/2020-12-30/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">par les articles D. 8272-3 et D. 8272-4</a> du code du travail.</p><p>Cette décision de refus n’exclut pas, par ailleurs, l’<strong>engagement de poursuites judiciaires</strong> pouvant conduire au prononcé de <strong>sanctions pénales</strong>.</p><p>L’autorité administrative peut également demander, eu égard aux critères mentionnés ci-dessus, le <strong>remboursement de tout ou partie des mêmes aides publiques octroyées au cours des douze mois</strong> précédant l’établissement du procès-verbal de constatation de l’infraction.</p><p>Cette décision est mise en œuvre dans les conditions précisées par les articles <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000024886220/#LEGISCTA000024886220\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">D. 8272-5 et D. 8272-6</a>. Le fait de ne pas respecter cette décision administrative est puni d’un <strong>emprisonnement de deux mois</strong> et d’une <strong>amende de 3 750 €</strong>.</p><p>L’autorité compétente peut ainsi <strong>refuser d’accorder les aides publiques</strong>, ou <strong>demander leur remboursement</strong>, correspondant aux dispositifs prévus au titre :<br class=\"autobr\"> </p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> Des <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-en-alternance-10751/apprentissage/contrat-apprentissage\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><strong>contrats d’apprentissage</strong></a> ;</li><li> Des <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/parcours-emploi-competences/article/le-contrat-unique-d-insertion-cui-dispositions-generales\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><strong>contrat unique d’insertion</strong></a> ;</li><li> De la <strong>prime à la création d’emploi</strong> en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;</li><li> Des <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-en-alternance-10751/contrat-de-professionnalisation\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><strong>contrats de professionnalisation</strong></a> ;</li><li> Des aides des collectivités territoriales et de leurs groupements prévues aux <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006149212/#LEGISCTA000006149212\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales</a> (aides mises en œuvre par la Région) ;</li><li> Des <strong>aides et subventions de soutien</strong> à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant et enregistré ;</li><li> De l’<strong>allocation</strong> d’<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><strong>activité partielle</strong></a> prévue à l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037994966/#:~:text=%2Dsoit%20%C3%A0%20la%20r%C3%A9duction%20de,activit%C3%A9%20partielle%20individuellement%20et%20alternativement.\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 5122-1 du code du travail</a>.</li></ul><blockquote class=\"spip\"><p>Si l’entreprise ou son responsable de droit ou de fait ont été <strong>verbalisés dans les 12 mois précédant la demande d’aide</strong>, l’autorité compétente peut décider de <strong>refuser l’aide sollicitée</strong>. Elle informe alors l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui précisant qu’elle peut présenter ses observations écrites dans un délai de 15 jours.</p></blockquote><h4 class=\"spip\">Des sanctions administratives : la fermeture administrative et l’exclusion de certains contrats administratifs</h4><p>Lorsque l’autorité administrative a connaissance d’un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre, emploi d’étranger sans titre de travail) ou d’un rapport établi par l’un des agents de contrôle mentionnés à l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033025138/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 8271-1-2 du code du travail</a> (inspecteurs et contrôleurs du travail, officiers et agents de police judiciaire, etc.) constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, <strong>ordonner par décision motivée la fermeture de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction</strong>, à titre temporaire et pour une <strong>durée ne pouvant excéder 3 mois</strong>.</p><p>Elle en avise sans délai le procureur de la République. Cette décision de fermeture temporaire de l’établissement n’entraîne <strong>ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l’encontre des salariés de l’établissement</strong> ; elle est mise en œuvre dans les conditions précisées par les <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037389027\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">articles L. 8272-2</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000024886228/#LEGISCTA000024886228\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">R. 8272-7 à R. 8272-9 du code du travail</a></p><p>De même, lorsqu’elle a connaissance d’un procès-verbal relevant une des infractions de travail illégal mentionnées ci-dessus, l’autorité administrative peut ordonner, par décision motivée prise à l’encontre de la personne ayant commis l’infraction, l’<strong>exclusion des contrats administratifs</strong> mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, pour une <strong>durée ne pouvant excéder 6 mois</strong>.</p><p>Elle en avise sans délai le procureur de la République. Cette décision est mise en œuvre dans les conditions précisées par les <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029236645\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">articles L. 8272-4</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000024886228/#LEGISCTA000024886228\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail</a>.</p><blockquote class=\"spip\"><p>Le fait de ne pas respecter les décisions administratives mentionnées ci-dessus est puni d’un <strong>emprisonnement de deux mois</strong> et d’une <strong>amende de 3 750 €</strong>.</p></blockquote><h4 class=\"spip\">L’annulation de certaines mesures de réduction ou d’exonération de cotisations en cas de travail dissimulé</h4><p>Le <strong>bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération</strong>, totale ou partielle, <strong>de cotisations de sécurité sociale</strong> ou <strong>de contributions dues aux organismes de sécurité sociale</strong> ou <strong>de cotisations ou contributions</strong> prise en compte pour le calcul de réduction <a href=\"http://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-generale.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">générale des cotisations patronales</a> est <strong>supprimé en cas de constat des infractions</strong> mentionnées au 1° à 4° de l’article L. 8221-1 du code du travail (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre, emploi d’étranger sans titre de travail).</p><p>Lorsque l’infraction est constatée par procès-verbal, dans les conditions précisées par les <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006190004/2020-12-30/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">articles L. 8271-1 à L. 8271-19 du code du travail</a>, l’organisme de recouvrement (en règle générale, l’Urssaf dont relève l’employeur) procède, dans la limite de la prescription applicable en matière de travail dissimulé (c’est-à-dire 5 ans), à l’<strong>annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions</strong> mentionnées ci-dessus.</p><blockquote class=\"spip\"><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> Cette annulation est mise en œuvre dans les conditions fixées par l’<a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042684074\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale</a>.<br class=\"autobr\">Par dérogation toutefois, <strong>sauf lorsque les faits concernent un mineur</strong> soumis à l’obligation scolaire ou une <strong>personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents</strong> ou connus de l’auteur des faits, ou quand les faits de travail dissimulé sont <strong>commis en bande organisée</strong>, lorsque la dissimulation d’activité ou de salarié résulte uniquement de la requalification de prestations de services fournies à un donneur d’ordre en contrat de travail ou qu’elle représente une proportion limitée de l’activité ou des salariés régulièrement déclarés, l’annulation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions est partielle. Cette disposition est mise en œuvre dans les limites prévues par l’article <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039222519\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">R. 133-8 du code de la sécurité sociale.</a></li><li> Les réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d’ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés <strong>peuvent également faire l’objet d’une mesure d’annulation</strong> (qui peut n’être que partielle) dans les conditions et limites fixées par l’<a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041395994\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 133-4-5 du code de la Sécurité sociale</a>.</li></ul></blockquote><h4 class=\"spip\">Le régime des sanctions administratives en cas d’emploi d’un étranger sans titre de travail</h4><p>Au terme de l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033811513/2017-09-01#:~:text=8251%2D1%20acquitte%2C%20pour%20chaque,3231%2D12.\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 8253-1 du code du travail</a>, l’employeur qui aura occupé un travailleur étranger sans titre de travail est tenu d’acquitter, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le paiement de cette contribution est sans préjudice des poursuites pénales.</p><p>Le montant de cette contribution spéciale à <strong>5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l’infraction</strong>, du minimum garanti (MG) ; ce taux est fixé à à <strong>4,15 €</strong> à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2024 (ce minimum garanti était fixé à 4,10 du 1<sup>er</sup> mai 2023 au 31 décembre 2023).</p><p>Ce montant est <strong>réduit à 2 000 fois le taux horaire du MG</strong> dans l’un ou l’autre des cas suivants :</p><ol class=\"spip\" role=\"list\"><li> Lorsque le procès-verbal d’infraction <strong>ne mentionne pas d’autre infraction commise à l’occasion de l’emploi du salarié étranger</strong> en cause que celle relative à l’absence de titre de travail ;</li><li> En cas de <strong>paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre</strong>, dans les conditions prévues par les articles <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033333135/2016-11-01/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">R. 8252-6 et R. 8252-7 du code du travail</a></li></ol><p>Dans l’hypothèse mentionnée au 2° ci-dessus, le montant de la contribution spéciale est <strong>réduit à 1 000 fois le taux horaire du MG lorsque le procès-verbal d’infraction ne mentionne l’emploi que d’un seul étranger sans titre</strong> l’autorisant à exercer une activité salariée en France.</p><p>Le montant de cette contribution spéciale est porté à <strong>15 000 fois le taux horaire du MG</strong> lorsqu’une méconnaissance de la réglementation applicable a donné lieu à l’application de la contribution spéciale à l’encontre de l’employeur au cours de la période de 5 années précédant la constatation de l’infraction.</p><blockquote class=\"spip\"><p>L’employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier doit <strong>acquitter une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine</strong>, qui s’ajoute à la contribution spéciale mentionnée ci-dessus. Le paiement de cette contribution est sans préjudice des poursuites pénales. L’OFII est chargé de constater et de fixer le montant de cette contribution.</p><p>À cet effet, il peut avoir <strong>accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers</strong> dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.</p><p>Le montant de cette contribution est fixé par les deux arrêtés du 5 décembre 2006, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000790703\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">le premier</a> s’appliquant au cas général, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000241711\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">le second</a> au réacheminement des étrangers dans leur pays d’origine, à partir de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion.</p></blockquote>",
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"text": "Des sanctions pénales Des sanctions pénales Travail dissimuléPrêt de main d’œuvre illicite et marchandageEmploi irrégulier d’étrangers Personnes physiques Emprisonnement de 3 ans et amende de 45 000 € En cas d’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Lorsque les faits sont commis à l’égard de plusieurs personnes ou d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, les peines sont de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Le fait de méconnaître les interdictions définies aux 1° et 3° de l’article L. 8221-1 en commettant les faits en bande organisée est puni de dix ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. Et, le cas échéant, les peines complémentaires mentionnées à l’article L. 8224-3 du code du travail Emprisonnement de 2 ans et amende de 30 000 €. Les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende : 1° Lorsque l’infraction est commise à l’égard de plusieurs personnes ; 2° Lorsque l’infraction est commise à l’égard d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée. Et, le cas échéant, les peines complémentaires mentionnées à l’article L. 8234-1 du code du travail (marchandage) ou L. 8243-1 (prêt illicite de main d’œuvre) Emprisonnement de 5 ans et amende de 15 000 € (par étranger) (1) Les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée. Et, le cas échéant, les peines complémentaires mentionnées aux articles L. 8256-3 à L. 8256-5 du code du travail Personnes morales Amende de 225 000 € Amende de 150 000 € Amende de 75 000 € Et, le cas échéant, les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal (2) Et, le cas échéant, les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal (2) Et, le cas échéant, les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal (2) (1) Cette sanction n’est pas applicable à l’employeur qui, sur la base d’un titre frauduleux ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance de celle-ci à la déclaration auprès des organismes de sécurité sociale prévue à l’article L. 1221-10 du code du travail, à la déclaration préalable à l’embauche DPAEet à la vérification auprès des administrations territorialement compétentes du titre autorisant cet étranger à exercer une activité salariée en France. (2) Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d’établissement mentionnée au 4° de l’article 131-39 du code pénal n’entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l’encontre des salariés de l’établissement concerné. Constat des infractions constitutives de travail illégal Les infractions aux interdictions du travail illégal sont recherchées par les agents dont la liste est donnée à l’article L. 8271-1-2 du code du travail : agents de contrôle de l’inspection du travail, officiers et agents de police judiciaire, agents des impôts et des douanes, agents agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale (dans les conditions fixées par l’arrêté du 5 mai 2014 cité en référence) et des caisses de mutualité sociale agricole, agents de Pôle emploi chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à cet effet.… Ils interviennent dans les conditions précisées, notamment, par les articles L. 8271-2 à L. 8271-6-5 du code du travail. Au cours de leurs visites, ils peuvent obtenir communication de tout document comptable ou professionnel ou tout autre élément d’information propre à faciliter l’accomplissement de leur mission, selon les modalités prévues par les articles D. 8113-2 à R. 8113-3-3 du code du travail. Ils peuvent également en prendre copie immédiate, par tout moyen et sur tout support. Des sanctions administratives : le refus et le remboursement des aides publiquesLorsque l’autorité compétente a connaissance d’un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal, elle peut, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l’avantage qu’elles procurent à l’employeur, refuser d’accorder, pendant une durée maximale de 5 ans, certaines des aides publiques en matière d’emploi, de formation professionnelle et de culture à la personne ayant fait l’objet de cette verbalisation. L’autorité compétente est l’autorité gestionnaire des aides publiques ; sa décision intervient dans les conditions fixées par les articles D. 8272-3 et D. 8272-4 du code du travail.Cette décision de refus n’exclut pas, par ailleurs, l’engagement de poursuites judiciaires pouvant conduire au prononcé de sanctions pénales.L’autorité administrative peut également demander, eu égard aux critères mentionnés ci-dessus, le remboursement de tout ou partie des mêmes aides publiques octroyées au cours des douze mois précédant l’établissement du procès-verbal de constatation de l’infraction. Cette décision est mise en œuvre dans les conditions précisées par les articles D. 8272-5 et D. 8272-6. Le fait de ne pas respecter cette décision administrative est puni d’un emprisonnement de deux mois et d’une amende de 3 750 €.L’autorité compétente peut ainsi refuser d’accorder les aides publiques, ou demander leur remboursement, correspondant aux dispositifs prévus au titre : des contrats d’apprentissage des contrat unique d’insertion de la prime à la création d’emploi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des contrats de professionnalisation. des aides des collectivités territoriales et de leurs groupements prévues aux articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales (aides mises en œuvre par la Région) ; des aides et subventions de soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant et enregistré ; de l’allocation d’activité partielle prévue à l’article L. 5122-1 du code du travail. Si l’entreprise ou son responsable de droit ou de fait ont été verbalisés dans les 12 mois précédant la demande d’aide, l’autorité compétente peut décider de refuser l’aide sollicitée. Elle informe alors l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui précisant qu’elle peut présenter ses observations écrites dans un délai de 15 jours. Des sanctions administratives : la fermeture administrative et l’exclusion de certains contrats administratifsLorsque l’autorité administrative a connaissance d’un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre, emploi d’étranger sans titre de travail) ou d’un rapport établi par l’un des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail (inspecteurs et contrôleurs du travail, officiers et agents de police judiciaire, etc.) constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner par décision motivée la fermeture de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction, à titre temporaire et pour une durée ne pouvant excéder 3 mois. Elle en avise sans délai le procureur de la République. Cette décision de fermeture temporaire de l’établissement n’entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l’encontre des salariés de l’établissement ; elle est mise en œuvre dans les conditions précisées par les articles L. 8272-2 et R. 8272-7 à R. 8272-9 du code du travailDe même, lorsqu’elle a connaissance d’un procès-verbal relevant une des infractions de travail illégal mentionnées ci-dessus, l’autorité administrative peut ordonner, par décision motivée prise à l’encontre de la personne ayant commis l’infraction, l’exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, pour une durée ne pouvant excéder 6 mois. Elle en avise sans délai le procureur de la République. Cette décision est mise en œuvre dans les conditions précisées par les articles L. 8272-4 et R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail. Le fait de ne pas respecter les décisions administratives mentionnées ci-dessus est puni d’un emprisonnement de deux mois et d’une amende de 3 750 €. L’annulation de certaines mesures de réduction ou d’exonération de cotisations en cas de travail dissimuléLe bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions prise en compte pour le calcul de réduction générale des cotisations patronales est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées au 1° à 4° de l’article L. 8221-1 du code du travail (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre, emploi d’étranger sans titre de travail). Lorsque l’infraction est constatée par procès-verbal, dans les conditions précisées par les articles L. 8271-1 à L. 8271-19 du code du travail, l’organisme de recouvrement (en règle générale, l’Urssaf dont relève l’employeur) procède, dans la limite de la prescription applicable en matière de travail dissimulé (c’est-à-dire 5 ans), à l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions mentionnées ci-dessus. Cette annulation est mise en œuvre dans les conditions fixées par l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale. Par dérogation toutefois, sauf lorsque les faits concernent un mineur soumis à l’obligation scolaire ou une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur des faits, ou quand les faits de travail dissimulé sont commis en bande organisée, lorsque la dissimulation d’activité ou de salarié résulte uniquement de la requalification de prestations de services fournies à un donneur d’ordre en contrat de travail ou qu’elle représente une proportion limitée de l’activité ou des salariés régulièrement déclarés, l’annulation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions est partielle. Cette disposition est mise en œuvre dans les limites prévues par l’article R. 133-8 du code de la sécurité sociale. Les réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d’ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés peuvent également faire l’objet d’une mesure d’annulation (qui peut n’être que partielle) dans les conditions et limites fixées par l’article L. 133-4-5 du code de la Sécurité sociale. Le régime des sanctions administratives en cas d’emploi d’un étranger sans titre de travailAu terme de l’article L. 8253-1 du code du travail, l’employeur qui aura occupé un travailleur étranger sans titre de travail est tenu d’acquitter, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le paiement de cette contribution est sans préjudice des poursuites pénales.Le montant de cette contribution spéciale à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l’infraction, du minimum garanti (MG) ; ce taux est fixé à à 4,15 € à compter du 1er janvier 2024 (ce minimum garanti était fixé à 4,10 du 1er mai 2023 au 31 décembre 2023).Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du MG dans l’un ou l’autre des cas suivants : Lorsque le procès-verbal d’infraction ne mentionne pas d’autre infraction commise à l’occasion de l’emploi du salarié étranger en cause que celle relative à l’absence de titre de travail ; en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre, dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7 du code du travail Dans l’hypothèse mentionnée au 2° ci-dessus, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du MG lorsque le procès-verbal d’infraction ne mentionne l’emploi que d’un seul étranger sans titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. Le montant de cette contribution spéciale est porté à 15 000 fois le taux horaire du MG lorsqu’une méconnaissance de la réglementation applicable a donné lieu à l’application de la contribution spéciale à l’encontre de l’employeur au cours de la période de 5 années précédant la constatation de l’infraction. L’employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier doit acquitter une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine, qui s’ajoute à la contribution spéciale mentionnée ci-dessus. Le paiement de cette contribution est sans préjudice des poursuites pénales. L’OFII est chargé de constater et de fixer le montant de cette contribution. A cet effet, il peut avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le montant de cette contribution est fixé par les deux arrêtés du 5 décembre 2006, le premier s’appliquant au cas général, le second au réacheminement des étrangers dans leur pays d’origine, à partir de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion.",
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"text": "Des sanctions pénales Travail dissimuléPrêt de main d’œuvre illicite et marchandageEmploi irrégulier d’étrangers Personnes physiques Emprisonnement de 3 ans et amende de 45 000 € En cas d’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Lorsque les faits sont commis à l’égard de plusieurs personnes ou d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, les peines sont de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Le fait de méconnaître les interdictions définies aux 1° et 3° de l’article L. 8221-1 en commettant les faits en bande organisée est puni de dix ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. Et, le cas échéant, les peines complémentaires mentionnées à l’article L. 8224-3 du code du travail Emprisonnement de 2 ans et amende de 30 000 €. Les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende : 1° Lorsque l’infraction est commise à l’égard de plusieurs personnes ; 2° Lorsque l’infraction est commise à l’égard d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée. Et, le cas échéant, les peines complémentaires mentionnées à l’article L. 8234-1 du code du travail (marchandage) ou L. 8243-1 (prêt illicite de main d’œuvre) Emprisonnement de 5 ans et amende de 15 000 € (par étranger) (1) Les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée. Et, le cas échéant, les peines complémentaires mentionnées aux articles L. 8256-3 à L. 8256-5 du code du travail Personnes morales Amende de 225 000 € Amende de 150 000 € Amende de 75 000 € Et, le cas échéant, les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal (2) Et, le cas échéant, les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal (2) Et, le cas échéant, les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal (2) (1) Cette sanction n’est pas applicable à l’employeur qui, sur la base d’un titre frauduleux ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance de celle-ci à la déclaration auprès des organismes de sécurité sociale prévue à l’article L. 1221-10 du code du travail, à la déclaration préalable à l’embauche DPAEet à la vérification auprès des administrations territorialement compétentes du titre autorisant cet étranger à exercer une activité salariée en France. (2) Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d’établissement mentionnée au 4° de l’article 131-39 du code pénal n’entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l’encontre des salariés de l’établissement concerné.Constat des infractions constitutives de travail illégal Les infractions aux interdictions du travail illégal sont recherchées par les agents dont la liste est donnée à l’article L. 8271-1-2 du code du travail : agents de contrôle de l’inspection du travail, officiers et agents de police judiciaire, agents des impôts et des douanes, agents agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale (dans les conditions fixées par l’arrêté du 5 mai 2014 cité en référence) et des caisses de mutualité sociale agricole, agents de France Travail chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à cet effet.… Ils interviennent dans les conditions précisées, notamment, par les articles L. 8271-2 à L. 8271-6-5 du code du travail. Au cours de leurs visites, ils peuvent obtenir communication de tout document comptable ou professionnel ou tout autre élément d’information propre à faciliter l’accomplissement de leur mission, selon les modalités prévues par les articles D. 8113-2 à R. 8113-3-3 du code du travail. Ils peuvent également en prendre copie immédiate, par tout moyen et sur tout support. Des sanctions administratives : le refus et le remboursement des aides publiquesLorsque l’autorité compétente a connaissance d’un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal, elle peut, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l’avantage qu’elles procurent à l’employeur, refuser d’accorder, pendant une durée maximale de cinq ans, certaines des aides publiques en matière d’emploi, de formation professionnelle et de culture à la personne ayant fait l’objet de cette verbalisation.L’autorité compétente est l’autorité gestionnaire des aides publiques ; sa décision intervient dans les conditions fixées par les articles D. 8272-3 et D. 8272-4 du code du travail.Cette décision de refus n’exclut pas, par ailleurs, l’engagement de poursuites judiciaires pouvant conduire au prononcé de sanctions pénales.L’autorité administrative peut également demander, eu égard aux critères mentionnés ci-dessus, le remboursement de tout ou partie des mêmes aides publiques octroyées au cours des douze mois précédant l’établissement du procès-verbal de constatation de l’infraction.Cette décision est mise en œuvre dans les conditions précisées par les articles D. 8272-5 et D. 8272-6. Le fait de ne pas respecter cette décision administrative est puni d’un emprisonnement de deux mois et d’une amende de 3 750 €.L’autorité compétente peut ainsi refuser d’accorder les aides publiques, ou demander leur remboursement, correspondant aux dispositifs prévus au titre : Des contrats d’apprentissage ; Des contrat unique d’insertion ; De la prime à la création d’emploi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; Des contrats de professionnalisation ; Des aides des collectivités territoriales et de leurs groupements prévues aux articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales (aides mises en œuvre par la Région) ; Des aides et subventions de soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant et enregistré ; De l’allocation d’activité partielle prévue à l’article L. 5122-1 du code du travail. Si l’entreprise ou son responsable de droit ou de fait ont été verbalisés dans les 12 mois précédant la demande d’aide, l’autorité compétente peut décider de refuser l’aide sollicitée. Elle informe alors l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui précisant qu’elle peut présenter ses observations écrites dans un délai de 15 jours. Des sanctions administratives : la fermeture administrative et l’exclusion de certains contrats administratifsLorsque l’autorité administrative a connaissance d’un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre, emploi d’étranger sans titre de travail) ou d’un rapport établi par l’un des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail (inspecteurs et contrôleurs du travail, officiers et agents de police judiciaire, etc.) constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner par décision motivée la fermeture de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction, à titre temporaire et pour une durée ne pouvant excéder 3 mois.Elle en avise sans délai le procureur de la République. Cette décision de fermeture temporaire de l’établissement n’entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l’encontre des salariés de l’établissement ; elle est mise en œuvre dans les conditions précisées par les articles L. 8272-2 et R. 8272-7 à R. 8272-9 du code du travailDe même, lorsqu’elle a connaissance d’un procès-verbal relevant une des infractions de travail illégal mentionnées ci-dessus, l’autorité administrative peut ordonner, par décision motivée prise à l’encontre de la personne ayant commis l’infraction, l’exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, pour une durée ne pouvant excéder 6 mois.Elle en avise sans délai le procureur de la République. Cette décision est mise en œuvre dans les conditions précisées par les articles L. 8272-4 et R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail. Le fait de ne pas respecter les décisions administratives mentionnées ci-dessus est puni d’un emprisonnement de deux mois et d’une amende de 3 750 €. L’annulation de certaines mesures de réduction ou d’exonération de cotisations en cas de travail dissimuléLe bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions prise en compte pour le calcul de réduction générale des cotisations patronales est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées au 1° à 4° de l’article L. 8221-1 du code du travail (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre, emploi d’étranger sans titre de travail).Lorsque l’infraction est constatée par procès-verbal, dans les conditions précisées par les articles L. 8271-1 à L. 8271-19 du code du travail, l’organisme de recouvrement (en règle générale, l’Urssaf dont relève l’employeur) procède, dans la limite de la prescription applicable en matière de travail dissimulé (c’est-à-dire 5 ans), à l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions mentionnées ci-dessus. Cette annulation est mise en œuvre dans les conditions fixées par l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale. Par dérogation toutefois, sauf lorsque les faits concernent un mineur soumis à l’obligation scolaire ou une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur des faits, ou quand les faits de travail dissimulé sont commis en bande organisée, lorsque la dissimulation d’activité ou de salarié résulte uniquement de la requalification de prestations de services fournies à un donneur d’ordre en contrat de travail ou qu’elle représente une proportion limitée de l’activité ou des salariés régulièrement déclarés, l’annulation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions est partielle. Cette disposition est mise en œuvre dans les limites prévues par l’article R. 133-8 du code de la sécurité sociale. Les réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d’ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés peuvent également faire l’objet d’une mesure d’annulation (qui peut n’être que partielle) dans les conditions et limites fixées par l’article L. 133-4-5 du code de la Sécurité sociale. Le régime des sanctions administratives en cas d’emploi d’un étranger sans titre de travailAu terme de l’article L. 8253-1 du code du travail, l’employeur qui aura occupé un travailleur étranger sans titre de travail est tenu d’acquitter, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le paiement de cette contribution est sans préjudice des poursuites pénales.Le montant de cette contribution spéciale à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l’infraction, du minimum garanti (MG) ; ce taux est fixé à à 4,15 € à compter du 1er janvier 2024 (ce minimum garanti était fixé à 4,10 du 1er mai 2023 au 31 décembre 2023).Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du MG dans l’un ou l’autre des cas suivants : Lorsque le procès-verbal d’infraction ne mentionne pas d’autre infraction commise à l’occasion de l’emploi du salarié étranger en cause que celle relative à l’absence de titre de travail ; En cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre, dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7 du code du travailDans l’hypothèse mentionnée au 2° ci-dessus, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du MG lorsque le procès-verbal d’infraction ne mentionne l’emploi que d’un seul étranger sans titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.Le montant de cette contribution spéciale est porté à 15 000 fois le taux horaire du MG lorsqu’une méconnaissance de la réglementation applicable a donné lieu à l’application de la contribution spéciale à l’encontre de l’employeur au cours de la période de 5 années précédant la constatation de l’infraction. L’employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier doit acquitter une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine, qui s’ajoute à la contribution spéciale mentionnée ci-dessus. Le paiement de cette contribution est sans préjudice des poursuites pénales. L’OFII est chargé de constater et de fixer le montant de cette contribution. À cet effet, il peut avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le montant de cette contribution est fixé par les deux arrêtés du 5 décembre 2006, le premier s’appliquant au cas général, le second au réacheminement des étrangers dans leur pays d’origine, à partir de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion.",
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"html": "<h4 class=\"spip\">Travail dissimulé</h4><p>Lors de la rupture de la relation de travail, le salarié dont l’employeur a dissimulé l’emploi a droit à une <strong>indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire</strong> (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029236635\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">art. L. 8223-1 du code du travail</a>) ; cette indemnité forfaitaire est due quel que soit le mode de rupture de la relation de travail (licenciement, démission, rupture du CDD arrivé à son terme…).</p><blockquote class=\"spip\"><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> Les dispositions de l’article L. 8223-1 du code du travail <strong>ne font pas obstacle au cumul de l’indemnité forfaitaire qu’elles prévoient avec les indemnités</strong> de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail : indemnité pour <strong>violation de l’ordre des licenciements</strong>, indemnité pour <strong>licenciement sans cause réelle et sérieuse</strong>, indemnité <strong>compensatrice de préavis</strong>, indemnité de <strong>congés payés</strong>, indemnité pour <strong>non-respect de la procédure de licenciement</strong>, indemnité de <strong>requalification d’un CDD en CDI</strong>, <i>etc</i>.</li><li><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027052467\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Dans un arrêt rendu le 6 février 2013</a>, auquel on se reportera, la Cour de cassation a considéré qu’au regard de la nature de sanction civile de l’indemnité forfaitaire mentionnée ci-dessus, <strong>le cumul de cette indemnité forfaitaire était également possible avec l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement</strong>.</li><li> Les <strong>organisations syndicales</strong> représentatives peuvent <strong>exercer en justice toutes les actions résultant de l’application des dispositions</strong> du code du travail relatives à la lutte contre le travail dissimulé, en faveur d’un salarié, sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé. Il suffit que celui-ci ait été informé par tout moyen conférant date certaine et ne s’y soit pas opposé dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de l’information. L’intéressé peut toujours intervenir à l’instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment. Les règles applicables sont fixées par l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031356471\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article D. 8223-4 du code du travail</a>.<br class=\"autobr\">Des dispositions similaires sont prévues en cas de <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030422298\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">marchandage,</a> de <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031356460\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">prêt illicite de main d’œuvre</a> et d’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030421234\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">emploi d’étrangers sans titre de travail</a>.</li></ul></blockquote><h4 class=\"spip\">Emploi d’étranger non autorisé à travailler</h4><p>Lorsque l’un des agents mentionnés à l’article <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033025138/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’article L. 8271-1-2 du code du travail</a> (agents de contrôle du travail, officiers et agents de police judiciaire, agents des impôts ou des douanes, etc.) constate qu’un travailleur étranger est occupé sans être en possession d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, il lui remet un document l’informant de ses droits dont le contenu est défini à <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033333147\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’article R. 8252-2 du code du travail</a>.</p><p>Ce document est rédigé dans les langues suivantes : anglais, arabe (littéral), chinois (mandarin), espagnol, portugais, russe.</p><blockquote class=\"spip\"><p>Lorsqu’un des agents mentionnés ci-dessus a relevé une infraction à l’emploi d’étranger non autorisé à travailler, <strong>il en informe sans délai l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)</strong>, en précisant l’identité du contrevenant, du ou des salariés concernés ainsi que tout élément relatif à la mise en œuvre des dispositions de l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032171278#:~:text=Le%20salari%C3%A9%20peut%20apporter%20par,1234%2D9%2C%20L.\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 8252-2 du code du travail</a> (voir ci-dessous).</p><p>Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police tiennent l’office informé des mesures prises à l’égard du salarié concerné. Ce dernier informe l’OFII de sa situation au regard du règlement des sommes auxquelles il a droit en application des dispositions précitées.</p></blockquote><p>Le salarié étranger a droit au titre de la période d’emploi illicite (article L. 8252-2 du code du travail) :</p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> Au <strong>paiement du salaire et des accessoires de celui-ci</strong>, conformément aux dispositions légales , conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée. À défaut de preuve contraire, <strong>les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée</strong> d’une durée de trois mois. Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ;</li><li> En cas de <strong>rupture de la relation de travail</strong>, à une <strong>indemnité forfaitaire égale à 3 mois</strong> de salaire, à moins que l’application des règles figurant aux articles L. 1234-5 (indemnité compensatrice de préavis), L. 1234-9 (indemnité légale de licenciement), L. 1243-4 (indemnité due au salarié en cas de rupture anticipée du CDD à l’initiative de l’employeur),et L. 1243-8 (indemnité de précarité due à la fin d’un CDD) du code du travail, ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. Le conseil de prud’hommes saisi peut ordonner par provision le versement de cette indemnité forfaitaire ;</li><li> Le cas échéant, à la <strong>prise en charge par l’employeur de tous les frais d’envoi des rémunérations impayées</strong> vers le pays dans lequel il est parti volontairement ou a été reconduit.</li></ul><p>Lorsque l’étranger non autorisé à travailler a été employé dans le cadre d’un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029236635\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’article L. 8223-1 du code du travail</a>, soit des dispositions mentionnées ci-dessus si celles-ci lui sont plus favorables.</p><blockquote class=\"spip\"><p>Les dispositions mentionnées ci-dessus <strong>ne font pas obstacle au droit du salarié</strong> de demander en justice une indemnisation supplémentaire s’il est en mesure d’établir l’existence d’un préjudice non réparé au titre de ces dispositions.</p></blockquote><p>Les règles relatives au paiement des créances salariales et indemnitaires dues au salarié étranger sans titre par l’employeur figurent aux articles <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000024885976/#LEGISCTA000033333176\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">R. 8252-6 à 8252-13 du code du travail</a></p>",
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"text": "Travail dissimuléLors de la rupture de la relation de travail, le salarié dont l’employeur a dissimulé l’emploi a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire (art. L. 8223-1 du code du travail) ; cette indemnité forfaitaire est due quel que soit le mode de rupture de la relation de travail (licenciement, démission, rupture du CDD arrivé à son terme…).Les dispositions de l’article L. 8223-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l’indemnité forfaitaire qu’elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail : indemnité pour violation de l’ordre des licenciements, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de congés payés, indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, indemnité de requalification d’un CDD en CDI, etc. Dans un arrêt rendu le 6 février 2013, auquel on se reportera, la Cour de cassation a considéré qu’au regard de la nature de sanction civile de l’indemnité forfaitaire mentionnée ci-dessus, le cumul de cette indemnité forfaitaire était également possible avec l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l’application des dispositions du code du travail relatives à la lutte contre le travail dissimulé, en faveur d’un salarié, sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé. Il suffit que celui-ci ait été informé par tout moyen conférant date certaine et ne s’y soit pas opposé dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de l’information. L’intéressé peut toujours intervenir à l’instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment. Les règles applicables sont fixées par l’article D. 8223-4 du code du travail. Des dispositions similaires sont prévues en cas de marchandage, de prêt illicite de main d’œuvre et d’emploi d’étrangers sans titre de travail. Emploi d’étranger non autorisé à travaillerLorsque l’un des agents mentionnés à l’article l’article L. 8271-1-2 du code du travail (agents de contrôle du travail, officiers et agents de police judiciaire, agents des impôts ou des douanes, etc.) constate qu’un travailleur étranger est occupé sans être en possession d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, il lui remet un document l’informant de ses droits dont le contenu est défini à l’article R. 8252-2 du code du travail.Ce document est rédigé dans les langues suivantes : anglais, arabe (littéral), chinois (mandarin), espagnol, portugais, russe. Lorsqu’un des agents mentionnés ci-dessus a relevé une infraction à l’emploi d’étranger non autorisé à travailler, il en informe sans délai l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), en précisant l’identité du contrevenant, du ou des salariés concernés ainsi que tout élément relatif à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 8252-2 du code du travail (voir ci-dessous). Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police tiennent l’office informé des mesures prises à l’égard du salarié concerné. Ce dernier informe l’OFII de sa situation au regard du règlement des sommes auxquelles il a droit en application des dispositions précitées. Le salarié étranger a droit au titre de la période d’emploi illicite (article L. 8252-2 du code du travail) :
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"text": "Travail dissimuléLors de la rupture de la relation de travail, le salarié dont l’employeur a dissimulé l’emploi a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire (art. L. 8223-1 du code du travail) ; cette indemnité forfaitaire est due quel que soit le mode de rupture de la relation de travail (licenciement, démission, rupture du CDD arrivé à son terme…). Les dispositions de l’article L. 8223-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l’indemnité forfaitaire qu’elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail : indemnité pour violation de l’ordre des licenciements, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de congés payés, indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, indemnité de requalification d’un CDD en CDI, etc. Dans un arrêt rendu le 6 février 2013, auquel on se reportera, la Cour de cassation a considéré qu’au regard de la nature de sanction civile de l’indemnité forfaitaire mentionnée ci-dessus, le cumul de cette indemnité forfaitaire était également possible avec l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l’application des dispositions du code du travail relatives à la lutte contre le travail dissimulé, en faveur d’un salarié, sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé. Il suffit que celui-ci ait été informé par tout moyen conférant date certaine et ne s’y soit pas opposé dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de l’information. L’intéressé peut toujours intervenir à l’instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment. Les règles applicables sont fixées par l’article D. 8223-4 du code du travail. Des dispositions similaires sont prévues en cas de marchandage, de prêt illicite de main d’œuvre et d’emploi d’étrangers sans titre de travail. Emploi d’étranger non autorisé à travaillerLorsque l’un des agents mentionnés à l’article l’article L. 8271-1-2 du code du travail (agents de contrôle du travail, officiers et agents de police judiciaire, agents des impôts ou des douanes, etc.) constate qu’un travailleur étranger est occupé sans être en possession d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, il lui remet un document l’informant de ses droits dont le contenu est défini à l’article R. 8252-2 du code du travail.Ce document est rédigé dans les langues suivantes : anglais, arabe (littéral), chinois (mandarin), espagnol, portugais, russe. Lorsqu’un des agents mentionnés ci-dessus a relevé une infraction à l’emploi d’étranger non autorisé à travailler, il en informe sans délai l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), en précisant l’identité du contrevenant, du ou des salariés concernés ainsi que tout élément relatif à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 8252-2 du code du travail (voir ci-dessous). Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police tiennent l’office informé des mesures prises à l’égard du salarié concerné. Ce dernier informe l’OFII de sa situation au regard du règlement des sommes auxquelles il a droit en application des dispositions précitées. Le salarié étranger a droit au titre de la période d’emploi illicite (article L. 8252-2 du code du travail) : Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales , conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée. À défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d’une durée de trois mois. Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire, à moins que l’application des règles figurant aux articles L. 1234-5 (indemnité compensatrice de préavis), L. 1234-9 (indemnité légale de licenciement), L. 1243-4 (indemnité due au salarié en cas de rupture anticipée du CDD à l’initiative de l’employeur),et L. 1243-8 (indemnité de précarité due à la fin d’un CDD) du code du travail, ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. Le conseil de prud’hommes saisi peut ordonner par provision le versement de cette indemnité forfaitaire ; Le cas échéant, à la prise en charge par l’employeur de tous les frais d’envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel il est parti volontairement ou a été reconduit.Lorsque l’étranger non autorisé à travailler a été employé dans le cadre d’un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l’article L. 8223-1 du code du travail, soit des dispositions mentionnées ci-dessus si celles-ci lui sont plus favorables. Les dispositions mentionnées ci-dessus ne font pas obstacle au droit du salarié de demander en justice une indemnisation supplémentaire s’il est en mesure d’établir l’existence d’un préjudice non réparé au titre de ces dispositions. Les règles relatives au paiement des créances salariales et indemnitaires dues au salarié étranger sans titre par l’employeur figurent aux articles R. 8252-6 à 8252-13 du code du travail",
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"html": "<p>L’embauche d’un salarié ne peut intervenir qu’après <strong>déclaration nominative accomplie par l’employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet</strong> (Urssaf ou MSA pour les salariés agricoles), et ce, quelles que soient la durée et la nature du contrat de travail envisagé. Cette formalité doit également être observée à l’occasion de l’embauche d’un jeune de moins de 16 ans pendant les vacances scolaires, cette embauche étant, en outre, soumise à des <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/mesures-jeunes/article/job-d-ete-formalites-et-obligations\">dispositions spécifiques</a>.</p><p><strong>À défaut de déclaration</strong>, l’employeur encourt diverses sanctions, notamment pénales et <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/lutte-contre-le-travail-illegal-10802/article/les-sanctions-liees-au-travail-illegal\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">administratives pour dissimulation d’emploi salarié</a>.</p><blockquote class=\"spip\"><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Recours au titre emploi-service entreprise, au chèque-emploi associatif ou au chèque emploi-service universel</strong><br class=\"autobr\">Les employeurs qui ont recours au <a href=\"https://www.letese.urssaf.fr/portail/accueil.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">titre emploi-service (TESE)</a> ou au <a href=\"https://www.cea.urssaf.fr/portail/accueil.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">chèque emploi associatif (CEA)</a>, dans les conditions fixées par la réglementation, sont réputés satisfaire à l’ensemble des formalités liées à l’embauche et à l’emploi de leurs salariés, notamment la déclaration préalable à l’embauche. Pour faciliter les formalités liées à l’embauche et à l’emploi de leur salarié, les particuliers employeurs peuvent avoir recours au dispositif du <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/article/le-cheque-emploi-service-universel-cesu-declaratif\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">CESU</a>.</p></blockquote><p><strong>La déclaration préalable à l’embauche</strong> comporte les mentions suivantes :</p><ol class=\"spip\" role=\"list\"><li><strong>Dénomination sociale ou nom et prénoms de l’employeur</strong>, code APE, adresse de l’employeur, numéro du système d’identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ainsi que le service de santé au travail dont l’employeur dépend s’il relève du régime général de sécurité sociale ;</li><li><strong>Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance du salarié</strong> ainsi que son numéro national d’identification s’il est déjà immatriculé à la <strong>sécurité sociale</strong> ;</li><li><strong>Date et heure d’embauche</strong> ;</li><li><strong>Nature, durée du contrat ainsi que durée de la période d’essai</strong> éventuelle pour les contrats à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée dont le terme ou la durée minimale excède six mois ;</li><li><strong>Lorsqu’il s’agit de l’embauche d’un salarié agricole</strong>, les données nécessaires au calcul par les caisses de MSA des cotisations dues pour l’emploi de salariés agricoles, à l’affiliation de ces mêmes salariés aux institutions mentionnées à l’article <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027901800\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime</a> et à l’organisation de la visite d’information et de prévention ou de l’examen médical d’aptitude à l’embauche prévus aux articles R. 717-13 et R. 717-16 du même code.</li></ol><p><strong>Au moyen de cette déclaration</strong>, l’employeur accomplit les déclarations et demandes suivantes :</p><ol class=\"spip\" role=\"list\"><li><strong>L’immatriculation de l’employeur au régime général de la sécurité sociale</strong>, s’il s’agit d’un salarié non agricole, prévue à l’article R. 243-2 du code de la sécurité sociale ;</li><li><strong>L’immatriculation du salarié à la CPAM</strong> prévue à l’article R. 312-4 du code de la sécurité sociale ou, s’il s’agit d’un salarié agricole, à la caisse de MSA prévue à l’article R. 722-34 du code rural et de la pêche maritime ;</li><li><strong>L’affiliation de l’employeur au régime d’assurance chômage</strong> prévue à l’article R. 5422-5 du code du travail ;</li><li><strong>La demande d’adhésion à un service de santé au travail</strong>, s’il s’agit d’un salarié non agricole, prévu à l’article L. 4622-7 du code du travail ;</li><li><strong>La demande de visite d’information et de prévention</strong> ou, pour les salariés concernés, la demande d’examen médical d’aptitude à l’embauche (voir précisions ci-dessous) ou, s’il s’agit d’un salarié agricole, aux articles R. 717-13 et R. 717-16 du code rural et de la pêche maritime ;</li><li> La déclaration destinée à l’affiliation des s<strong>alariés agricoles</strong> aux institutions prévues à l’article <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027901800\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime</a></li></ol><p><strong>La DPAE est adressée par l’employeur</strong> :</p><ol class=\"spip\" role=\"list\"><li> Soit à l’organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale (<strong>Urssaf</strong>) dans le ressort territorial duquel est situé l’établissement devant employer le salarié et au service de santé au travail mentionné au <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035492419\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">1° de l’article R. 1221-1 du code du travail</a> ;</li><li> Soit, s’il s’agit d’un salarié relevant du régime de la protection sociale agricole, à la caisse de <strong>MSA</strong> du lieu de travail de ce salarié.</li></ol><p>L’Urssaf tient à disposition des employeurs la liste des <a href=\"https://open.urssaf.fr/explore/dataset/sst_dpae/table/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">services de santé au travail</a>.</p><p><strong>Cet organisme communique</strong> les renseignements portés sur la DPAE à chaque administration, service, organisme ou institution concerné par l’une ou l’autre des déclarations ou demandes mentionnées ci-dessus, selon leurs compétences respectives.</p><p><strong>La DPAE est réalisée</strong> avant la mise au travail effective du salarié. Elle est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l’embauche.</p><blockquote class=\"spip\"><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Modalités de la DPAE</strong></p><p>La <strong>DPAE</strong> est, par principe, <a href=\"https://www.net-entreprises.fr/declaration/dpae\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">effectuée par voie électronique</a>. Les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale ou régime de protection sociale agricole, autres que les particuliers employant un salarié à leur service, qui ont accompli plus de 50 DPAE au cours de l’année civile précédente ont même l’obligation d’effectuer leur DPAE par voie électronique.</p><p>Le <strong>non-respect</strong> de cette obligation entraîne l’application d’une pénalité fixée à <strong>0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié</strong>, recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions relatives au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Les pénalités dues au titre d’une année civile sont versées au plus tard à la première date d’exigibilité des cotisations de sécurité sociale de l’année suivante.</p><p>Pour plus de précisions, on peut se reporter aux informations diffusées sur le <a href=\"https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/employer-du-personnel/les-formalites-liees-a-lembauche.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">site de l’Urssaf</a>.</p></blockquote><p>Pour les employeurs qui ne sont pas tenus d’utiliser la voie dématérialisée – qui reste dans tous les cas la plus pratique et la plus sûre – la DPAE peut être effectuée au moyen d’un <strong>formulaire</strong>, dont le modèle a été fixé par l’arrêté du 30 juillet 2012 cité en référence. Ce formulaire (Cerfa 14738*01) peut être obtenu auprès des Urssaf ; il est également disponible <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/cerfa_14738_01.pdf\">sur le site du Ministère</a>. L’employeur adresse ce formulaire, signé par lui, à l’organisme mentionné ci-dessus (Urssaf ou Caisse de MSA pour les salariés agricoles) par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception :<br class=\"autobr\"> </p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li><strong>Lorsqu’il est transmis par télécopie</strong>, l’employeur conserve l’avis de réception émis par l’appareil et le document qu’il a transmis jusqu’à réception du document mentionné ci-dessous ;</li><li><strong>Lorsqu’il est transmis par lettre recommandée</strong> avec avis de réception, celle-ci est envoyée au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l’embauche, le cachet de la Poste faisant foi.</li></ul><p>L’employeur conserve un double de la lettre et le récépissé postal jusqu’à réception du document mentionné ci-dessous.</p><p>L’indisponibilité de l’un de ces moyens de transmission n’exonère pas l’employeur de son obligation de déclaration par l’un des autres moyens.</p><blockquote class=\"spip\"><p>L’organisme destinataire adresse à l’employeur un document accusant réception de la déclaration et mentionnant les informations enregistrées, dans les 5 jours ouvrables suivant celui de la réception du formulaire de déclaration.</p><p>A défaut de contestation par l’employeur des informations figurant sur ce document, dans le délai de deux jours ouvrables suivant la réception de celui-ci, le document constitue une preuve de la déclaration.</p><p>L’employeur conserve cet avis de réception jusqu’à l’accomplissement de la déclaration prévue par l’article R. 243-14 du code de la sécurité sociale pour les salariés non agricoles (DADS) et par l’article R. 741-2 du code rural et de la pêche maritime pour les salariés agricoles.</p><p>Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, l’employeur doit, sur demande des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-7 du code du travail (agents de contrôle de l’inspection du travail, contrôleurs du travail, officiers et agents de police judiciaire, agents des impôts et des douanes, agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de MSA agréés à cet effet et assermentés, etc.) produire l’avis de réception mentionné ci-dessus s’il est encore tenu de le conserver ou, tant qu’il n’a pas reçu cet avis, les éléments leur permettant de vérifier qu’il a procédé à la déclaration préalable à l’embauche du salarié.</p></blockquote><p>Lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique par un employeur relevant du régime général de sécurité sociale préalablement inscrit à un service d’authentification, <strong>la formalité est réputée accomplie</strong> au moyen de la fourniture du <strong>numéro d’identification de l’établissement employeur</strong>, du <strong>numéro national d’identification du salarié</strong> s’il est déjà immatriculé à la sécurité sociale et s’il a déjà fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche dans un délai de 14 mois ainsi que des mentions prévues aux 3° et 4° de l’article R. 1221-1 du <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035492419\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">code du travail sont applicables</a>.</p><blockquote class=\"spip\"><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Vérifications opérées à la demande du salarié</strong></p><p>Un salarié peut demander, par écrit, aux services compétents en matière de travail dissimulé dont la liste figure <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024496433\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">à l’article L. 8271-7 du Code du travail</a> et notamment à l’Urssaf, si son employeur a accompli la déclaration préalable à l’embauche le concernant. Cette demande doit comporter les précisions figurant à l’article <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018520690\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">D. 8223-1 du Code du travail</a>. La réponse intervient dans les 30 jours qui suivent sa demande et contient les informations mentionnées à <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018520688\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’article D. 8223-2 du Code du travail</a>.</p><p>Sur ce point, on peut consulter les informations diffusées sur le site <a href=\"https://www.urssaf.fr/portail/home/les-risques-du-travail-dissimule/les-risques-du-travail-dissimule/salarie-comment-savoir-si-vous-e.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">de l’Urssaf</a>.</p></blockquote>",
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"html": "<p>L’embauche d’un salarié ne peut intervenir qu’après <strong>déclaration nominative accomplie par l’employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet</strong> (Urssaf ou MSA pour les salariés agricoles), et ce, quelles que soient la durée et la nature du contrat de travail envisagé. Cette formalité doit également être observée à l’occasion de l’embauche d’un jeune de moins de 16 ans pendant les vacances scolaires, cette embauche étant, en outre, soumise à des <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/mesures-jeunes/article/job-d-ete-formalites-et-obligations\">dispositions spécifiques</a>.</p><p><strong>À défaut de déclaration</strong>, l’employeur encourt diverses sanctions, notamment pénales et <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/lutte-contre-le-travail-illegal-10802/article/sanctions-liees-au-travail-illegal\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">administratives pour dissimulation d’emploi salarié</a>.</p><blockquote class=\"spip\"><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Recours au titre emploi-service entreprise, au chèque-emploi associatif ou au chèque emploi-service universel</strong><br class=\"autobr\">Les employeurs qui ont recours au <a href=\"https://www.letese.urssaf.fr/portail/accueil.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">titre emploi-service (TESE)</a> ou au <a href=\"https://www.cea.urssaf.fr/portail/accueil.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">chèque emploi associatif (CEA)</a>, dans les conditions fixées par la réglementation, sont réputés satisfaire à l’ensemble des formalités liées à l’embauche et à l’emploi de leurs salariés, notamment la déclaration préalable à l’embauche. 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Elle est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l’embauche.</p><blockquote class=\"spip\"><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Modalités de la DPAE</strong></p><p>La <strong>DPAE</strong> est, par principe, <a href=\"https://www.net-entreprises.fr/declaration/dpae\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">effectuée par voie électronique</a>. Les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale ou régime de protection sociale agricole, autres que les particuliers employant un salarié à leur service, qui ont accompli plus de 50 DPAE au cours de l’année civile précédente ont même l’obligation d’effectuer leur DPAE par voie électronique.</p><p>Le <strong>non-respect</strong> de cette obligation entraîne l’application d’une pénalité fixée à <strong>0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié</strong>, recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions relatives au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Les pénalités dues au titre d’une année civile sont versées au plus tard à la première date d’exigibilité des cotisations de sécurité sociale de l’année suivante.</p><p>Pour plus de précisions, on peut se reporter aux informations diffusées sur le <a href=\"https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/employer-du-personnel/les-formalites-liees-a-lembauche.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">site de l’Urssaf</a>.</p></blockquote><p>Pour les employeurs qui ne sont pas tenus d’utiliser la voie dématérialisée – qui reste dans tous les cas la plus pratique et la plus sûre – la DPAE peut être effectuée au moyen d’un <strong>formulaire</strong>, dont le modèle a été fixé par l’arrêté du 30 juillet 2012 cité en référence. Ce formulaire (Cerfa 14738*01) peut être obtenu auprès des Urssaf ; il est également disponible <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/cerfa_14738_01.pdf\">sur le site du Ministère</a>. 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Cette demande doit comporter les précisions figurant à l’article <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018520690\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">D. 8223-1 du Code du travail</a>. La réponse intervient dans les 30 jours qui suivent sa demande et contient les informations mentionnées à <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018520688\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’article D. 8223-2 du Code du travail</a>.</p><p>Sur ce point, on peut consulter les informations diffusées sur le site <a href=\"https://www.urssaf.fr/portail/home/les-risques-du-travail-dissimule/les-risques-du-travail-dissimule/salarie-comment-savoir-si-vous-e.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">de l’Urssaf</a>.</p></blockquote>",
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"intro": "<p>Les emplois francs facilitent vos recrutements ! Bénéficiez de l’aide emploi franc en embauchant en CDI ou en CDD d’au moins six mois un salarié qui réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.</p>",
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"html": "<table class=\"table spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td>Vous devez effectuer votre demande d’aide en remplissant <a href=\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R50549\" class=\"spip_out\" rel=\"external\"><strong>ce formulaire Cerfa</strong></a>, et l’envoyer à France Travail, dans le mois après la signature du contrat de travail.</td></tr></tbody></table><p>Pour remplir ce formulaire, vous devez :</p><p><strong>1. Demander à la personne que vous souhaitez embaucher :</strong></p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> son attestation d’éligibilité mentionnant son adresse. Elle pourra être obtenue par celui-ci sur son espace personnel France Travail, auprès de son conseiller France Travail ou de sa mission locale ;</li><li> un justificatif de domicile.</li></ul><blockquote class=\"spip\"><p><strong><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Attention !</strong></strong><br class=\"autobr\">N’oubliez pas de joindre ces pièces à la demande d’aide.<br class=\"autobr\">Les adresses mentionnées sur le justificatif de domicile et sur l’attestation doivent être les mêmes. A partir du 1er janvier 2024 le délai de transmission de ces pièces est d’1 mois après la signature du contrat de travail.</p></blockquote><p><strong>2. Vérifier que son adresse se trouve dans un quartier prioritaire des politiques de la ville. </strong><br class=\"autobr\">Pour cela, il vous suffit de renseigner son adresse <a href=\"https://sig.ville.gouv.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">
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"html": "<table class=\"table spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td>Vous devez effectuer votre demande d’aide en remplissant <a href=\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R50549\" class=\"spip_out\" rel=\"external\"><strong>ce formulaire Cerfa</strong></a>, et l’envoyer à France Travail, dans le mois après la signature du contrat de travail.</td></tr></tbody></table><p>Pour remplir ce formulaire, vous devez :</p><p><strong>1. Demander à la personne que vous souhaitez embaucher :</strong></p><ul class=\"spip\" role=\"list\"><li> son attestation d’éligibilité mentionnant son adresse. Elle pourra être obtenue par celui-ci sur son espace personnel France Travail, auprès de son conseiller France Travail ou de sa mission locale ;</li><li> un justificatif de domicile.</li></ul><blockquote class=\"spip\"><p><strong><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Attention !</strong></strong><br class=\"autobr\">N’oubliez pas de joindre ces pièces à la demande d’aide.<br class=\"autobr\">Les adresses mentionnées sur le justificatif de domicile et sur l’attestation doivent être les mêmes. A partir du 1er janvier 2024 le délai de transmission de ces pièces est d’1 mois après la signature du contrat de travail.</p></blockquote><p><strong>2. Vérifier que son adresse se trouve dans un quartier prioritaire des politiques de la ville. </strong><br class=\"autobr\">Pour cela, il vous suffit de renseigner son adresse sur le site <a href=\"https://sig.ville.gouv.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">sig.ville.gouv.fr</a>. Si la réponse est positive, reportez simplement le numéro du quartier sur le cerfa.</p>",
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"text": "Vous devez effectuer votre demande d’aide en remplissant ce formulaire Cerfa, et l’envoyer à France Travail, dans le mois après la signature du contrat de travail. Pour remplir ce formulaire, vous devez :1. Demander à la personne que vous souhaitez embaucher : son attestation d’éligibilité mentionnant son adresse. Elle pourra être obtenue par celui-ci sur son espace personnel France Travail, auprès de son conseiller France Travail ou de sa mission locale ; un justificatif de domicile. Attention ! N’oubliez pas de joindre ces pièces à la demande d’aide. Les adresses mentionnées sur le justificatif de domicile et sur l’attestation doivent être les mêmes. A partir du 1er janvier 2024 le délai de transmission de ces pièces est d’1 mois après la signature du contrat de travail. 2. Vérifier que son adresse se trouve dans un quartier prioritaire des politiques de la ville. Pour cela, il vous suffit de renseigner son adresse sur le site sig.ville.gouv.fr. Si la réponse est positive, reportez simplement le numéro du quartier sur le cerfa.",
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