@socialgouv/fiches-travail-data 4.575.0 → 4.577.0
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"intro": "<p>Le <strong>salaire minimum de croissance (SMIC)</strong> est le <strong>salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié</strong> et ce, <strong>quelle que soit la forme de sa rémunération</strong> (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). Le SMIC assure aux salariés dont les salaires sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d’achat et une participation au développement économique de la Nation.</p><p>Le montant du SMIC horaire brut est fixé, <strong>à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2024</strong>, à <strong>11,65 €</strong>, soit <strong>1 766,92 € mensuels</strong> sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires (pour les valeurs antérieures au 1<sup>er</sup> janvier 2024, se reporter au tableau récapitulatif en fin de document).</p>",
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"html": "<div class=\"texteencadre-spip spip\"><strong>À savoir</strong><br class=\"autobr\">Le SMIC s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (à <strong>Mayotte</strong>, le montant du SMIC brut horaire est fixé à <strong>8,80 euros</strong> à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2024, soit <strong>1 334,67 € mensuels</strong> sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires).</div>",
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"text": " À savoir Le SMIC s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire est fixé à 8,80 euros à compter du 1er janvier 2024, soit 1 334,67 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires).",
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"title": "Le SMIC",
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"description": "À savoir Le SMIC s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (à Mayo",
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"html": "<p>Le <strong>minimum garanti</strong> n’est pas un salaire de référence mais un <strong>élément servant à l’évaluation des avantages en nature dans certains cas, des frais professionnels, d’allocations d’aide sociale</strong>… Son montant est revalorisé selon les modalités définies par l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902843\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 3231-12 du code du travail</a>. Il est fixé à 4,
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"html": "<p>Le <strong>minimum garanti</strong> n’est pas un salaire de référence mais un <strong>élément servant à l’évaluation des avantages en nature dans certains cas, des frais professionnels, d’allocations d’aide sociale</strong>… Son montant est revalorisé selon les modalités définies par l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902843\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 3231-12 du code du travail</a>. Il est fixé à 4,15 € depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2024 (4,10 € entre le 1<sup>er</sup> mai 2023 et le 31 décembre 2023).</p>",
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"LEGITEXT000006072050": {
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"text": "Le minimum garanti n’est pas un salaire de référence mais un élément servant à l’évaluation des avantages en nature dans certains cas, des frais professionnels, d’allocations d’aide sociale… Son montant est revalorisé selon les modalités définies par l’article L. 3231-12 du code du travail. Il est fixé à 4,
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"text": "Le minimum garanti n’est pas un salaire de référence mais un élément servant à l’évaluation des avantages en nature dans certains cas, des frais professionnels, d’allocations d’aide sociale… Son montant est revalorisé selon les modalités définies par l’article L. 3231-12 du code du travail. Il est fixé à 4,15 € depuis le 1er janvier 2024 (4,10 € entre le 1er mai 2023 et le 31 décembre 2023).",
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"title": "SMIC et minimum garanti : ne pas confondre"
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"description": "Conformément aux principes fixés par le Code du travail, le SMIC est revalorisé : Chaque 1er janvier, en tenant compte de l’évolution de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ména",
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"html": "<p><strong>Conformément aux principes fixés par le Code du travail, le SMIC est revalorisé :</strong><br class=\"autobr\"> </p><ul class=\"spip\"><li><strong>Chaque 1<sup>er</sup> janvier</strong>, en tenant compte de l’évolution de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie (voir précisions ci-dessous), augmentée de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés (avec possibilité, pour les pouvoirs publics, de décider d’une revalorisation supplémentaire) ;</li><li><strong>Et lorsque cet indice des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du SMIC immédiatement antérieur</strong> (voir précisions ci-dessous)
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"html": "<p><strong>Conformément aux principes fixés par le Code du travail, le SMIC est revalorisé :</strong><br class=\"autobr\"> </p><ul class=\"spip\"><li><strong>Chaque 1<sup>er</sup> janvier</strong>, en tenant compte de l’évolution de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie (voir précisions ci-dessous), augmentée de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés (avec possibilité, pour les pouvoirs publics, de décider d’une revalorisation supplémentaire) ;</li><li><strong>Et lorsque cet indice des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du SMIC immédiatement antérieur</strong> (voir précisions ci-dessous).</li></ul><blockquote class=\"spip\"><p>Les modalités de revalorisation du SMIC visent à <strong>garantir le pouvoir d’achat des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles</strong> et assurer leur participation au développement économique de la Nation. La garantie de pouvoir d’achat est assurée par l’indexation du SMIC sur l’inflation mesurée pour les ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, c’est-à-dire des 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles. Cet indice permet la prise en compte des dépenses de consommation réelles des salariés à faible revenu, notamment les dépenses contraintes telles que le loyer.</p><p>Par ailleurs, au titre de la participation au développement économique de la Nation, le SMIC est revalorisé sur la <strong>base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés</strong>, et non des seuls ouvriers, afin de tenir compte de la part importante que représente la catégorie professionnelle des employés parmi les salariés rémunérés au voisinage du SMIC.</p></blockquote><p>En application de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008, un <strong>groupe d’experts</strong> se prononce, chaque année, sur l’évolution du SMIC au 1<sup>er</sup> janvier ; le <a href=\"https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2018/12/21/rapport-annuel-du-groupe-d-experts-smic\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">rapport</a> qu’il établit à cette occasion est adressé à la <strong>Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP)</strong> et au <strong>Gouvernement</strong> et sera rendu public ; le groupe d’experts entend les représentants désignés par les organisations membres de la CNNCEFP et annexe leurs avis à son rapport.</p><p>C’est après avoir pris connaissance de ce rapport, que la CNNCEFP donne un avis motivé au ministre chargé du travail sur la fixation du SMIC. La composition et les modalités de fonctionnement de ce groupe d’experts sont précisées par le décret du 19 mai 2009 cité en référence.</p><blockquote class=\"spip\"><p>Depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2024, le montant du SMIC brut horaire s’élève à 11,65 €, soit 1 766,92€ mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires (pour les valeurs antérieures, voir tableau ci-dessous).</p></blockquote><table class=\"table spip\"><caption><strong>Montant du SMIC brut horaire entre 2005 et 2024</strong></caption><thead><tr class=\"row_first\"><th id=\"id5937_c0\">Année </th><th id=\"id5937_c1\">Montant du SMIC brut horaire en euros</th></tr></thead><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id5937_c0\">1<sup>er</sup> janvier 2024</td><td headers=\"id5937_c1\">11,65€</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id5937_c0\">1<sup>er</sup> mai 2023</td><td headers=\"id5937_c1\">11,52€</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id5937_c0\">1<sup>er</sup> janvier 2023</td><td headers=\"id5937_c1\">11,27€</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id5937_c0\">1<sup>er</sup> août 2022</td><td headers=\"id5937_c1\">11,07 €</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id5937_c0\">1<sup>er</sup> mai 2022</td><td headers=\"id5937_c1\">10,85 €</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id5937_c0\">1<sup>er</sup> janvier 2022</td><td headers=\"id5937_c1\">10,57 €</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id5937_c0\">1<sup>er</sup> octobre 2021</td><td headers=\"id5937_c1\">10,48 €</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id5937_c0\">1<sup>er</sup> janvier 2021</td><td headers=\"id5937_c1\">10,25 €</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id5937_c0\">1<sup>er</sup> janvier 2020</td><td headers=\"id5937_c1\">10,15 €</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id5937_c0\">1<sup>er</sup> janvier 2019</td><td headers=\"id5937_c1\">10,03 €</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id5937_c0\">1<sup>er</sup> janvier 2018</td><td headers=\"id5937_c1\">9,88 €</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id5937_c0\">1<sup>er</sup> janvier 2017</td><td headers=\"id5937_c1\">9,76 €</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id5937_c0\">1<sup>er</sup> janvier 2016</td><td headers=\"id5937_c1\">9,67 €</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id5937_c0\">1<sup>er</sup> janvier 2015</td><td headers=\"id5937_c1\">9,61 €</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id5937_c0\">1<sup>er</sup> janvier 2014</td><td headers=\"id5937_c1\">9,53 €</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id5937_c0\">1<sup>er</sup> janvier 2013</td><td headers=\"id5937_c1\">9,43 €</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id5937_c0\">1<sup>er</sup> janvier 2012</td><td headers=\"id5937_c1\">9,22€</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id5937_c0\">1<sup>er</sup> janvier 2010</td><td headers=\"id5937_c1\">8,86 €</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id5937_c0\">1<sup>er</sup> juillet 2009</td><td headers=\"id5937_c1\">8,82 €</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id5937_c0\">1<sup>er</sup> juillet 2008</td><td headers=\"id5937_c1\">8,71 €</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id5937_c0\">1<sup>er</sup> mai 2008</td><td headers=\"id5937_c1\">8,63 €</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id5937_c0\">1<sup>er</sup> juillet 2007</td><td headers=\"id5937_c1\">8,44 €</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id5937_c0\">1<sup>er</sup> juillet 2005</td><td headers=\"id5937_c1\">8,03 €</td></tr></tbody></table>",
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"text": "Conformément aux principes fixés par le Code du travail, le SMIC est revalorisé : Chaque 1er janvier, en tenant compte de l’évolution de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie (voir précisions ci-dessous), augmentée de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés (avec possibilité, pour les pouvoirs publics, de décider d’une revalorisation supplémentaire) ; Et lorsque cet indice des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du SMIC immédiatement antérieur (voir précisions ci-dessous).
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"text": "Conformément aux principes fixés par le Code du travail, le SMIC est revalorisé : Chaque 1er janvier, en tenant compte de l’évolution de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie (voir précisions ci-dessous), augmentée de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés (avec possibilité, pour les pouvoirs publics, de décider d’une revalorisation supplémentaire) ; Et lorsque cet indice des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du SMIC immédiatement antérieur (voir précisions ci-dessous). Les modalités de revalorisation du SMIC visent à garantir le pouvoir d’achat des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles et assurer leur participation au développement économique de la Nation. La garantie de pouvoir d’achat est assurée par l’indexation du SMIC sur l’inflation mesurée pour les ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, c’est-à-dire des 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles. Cet indice permet la prise en compte des dépenses de consommation réelles des salariés à faible revenu, notamment les dépenses contraintes telles que le loyer. Par ailleurs, au titre de la participation au développement économique de la Nation, le SMIC est revalorisé sur la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés, et non des seuls ouvriers, afin de tenir compte de la part importante que représente la catégorie professionnelle des employés parmi les salariés rémunérés au voisinage du SMIC. En application de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008, un groupe d’experts se prononce, chaque année, sur l’évolution du SMIC au 1er janvier ; le rapport qu’il établit à cette occasion est adressé à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) et au Gouvernement et sera rendu public ; le groupe d’experts entend les représentants désignés par les organisations membres de la CNNCEFP et annexe leurs avis à son rapport.C’est après avoir pris connaissance de ce rapport, que la CNNCEFP donne un avis motivé au ministre chargé du travail sur la fixation du SMIC. La composition et les modalités de fonctionnement de ce groupe d’experts sont précisées par le décret du 19 mai 2009 cité en référence. Depuis le 1er janvier 2024, le montant du SMIC brut horaire s’élève à 11,65 €, soit 1 766,92€ mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires (pour les valeurs antérieures, voir tableau ci-dessous). Montant du SMIC brut horaire entre 2005 et 2024 Année Montant du SMIC brut horaire en euros 1er janvier 2024 11,65€ 1er mai 2023 11,52€ 1er janvier 2023 11,27€ 1er août 2022 11,07 € 1er mai 2022 10,85 € 1er janvier 2022 10,57 € 1er octobre 2021 10,48 € 1er janvier 2021 10,25 € 1er janvier 2020 10,15 € 1er janvier 2019 10,03 € 1er janvier 2018 9,88 € 1er janvier 2017 9,76 € 1er janvier 2016 9,67 € 1er janvier 2015 9,61 € 1er janvier 2014 9,53 € 1er janvier 2013 9,43 € 1er janvier 2012 9,22€ 1er janvier 2010 8,86 € 1er juillet 2009 8,82 € 1er juillet 2008 8,71 € 1er mai 2008 8,63 € 1er juillet 2007 8,44 € 1er juillet 2005 8,03 €",
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"description": "Le juge apprécie si les faits allégués sont constitutifs ou non d’une discrimination et si le cas échéant la différence de traitement fondée sur un motif discriminatoire répond à une exigence professi",
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"html": "<blockquote class=\"spip\"><p>Le juge apprécie si les faits allégués sont constitutifs ou non d’une discrimination et si le cas échéant la différence de traitement fondée sur un motif discriminatoire répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, et que l’objectif poursuivit par cette différence de traitement est légitime et l’exigence proportionnée (article L.1133-1).</p></blockquote><p>Si la discrimination est bien constituée, les juridictions peuvent alors prononcer diverses sanctions. Elles sont civiles et/ou pénales :</p><p><strong>Civiles </strong></p><ul class=\"spip\"><li> Nullité des décisions prises sur la base de critères discriminants interdits.</li><li> Indemnisation financière de la personne lésée.</li></ul><p><strong>Pénales </strong></p><ul class=\"spip\"><li> Amende de 45 000 € et/ou emprisonnement de 3 ans.</li></ul><p>Si les auteurs ont agi comme agents publics ou comme responsables d’un lieu accueillant du public, les peines peuvent aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.</p><ul class=\"spip\"><li> Les personnes morales peuvent également être déclarées pénalement responsables dans les conditions qui leur sont habituelles.</li></ul><dl class=\"spip_document_431988 spip_documents spip_documents_center\"><dt><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/local/adapt-img/1024/10x/IMG/jpg/infographie_discrimination-decoupemd-03.jpg\" width=\"
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"html": "<blockquote class=\"spip\"><p>Le juge apprécie si les faits allégués sont constitutifs ou non d’une discrimination et si le cas échéant la différence de traitement fondée sur un motif discriminatoire répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, et que l’objectif poursuivit par cette différence de traitement est légitime et l’exigence proportionnée (article L.1133-1).</p></blockquote><p>Si la discrimination est bien constituée, les juridictions peuvent alors prononcer diverses sanctions. Elles sont civiles et/ou pénales :</p><p><strong>Civiles </strong></p><ul class=\"spip\"><li> Nullité des décisions prises sur la base de critères discriminants interdits.</li><li> Indemnisation financière de la personne lésée.</li></ul><p><strong>Pénales </strong></p><ul class=\"spip\"><li> Amende de 45 000 € et/ou emprisonnement de 3 ans.</li></ul><p>Si les auteurs ont agi comme agents publics ou comme responsables d’un lieu accueillant du public, les peines peuvent aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.</p><ul class=\"spip\"><li> Les personnes morales peuvent également être déclarées pénalement responsables dans les conditions qui leur sont habituelles.</li></ul><dl class=\"spip_document_431988 spip_documents spip_documents_center\"><dt><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/local/adapt-img/1024/10x/IMG/jpg/infographie_discrimination-decoupemd-03.jpg\" width=\"1024\" height=\"512\" alt=\"\" class=\"adapt-img\"></dt></dl>",
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"description": "Du côté du salarié Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indem",
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"html": "<p><strong class=\"caractencadre2-spip spip\">Du côté du salarié</strong><br class=\"autobr\"> <br class=\"autobr\">Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, <strong>versée par son employeur</strong>, correspondant à <strong>70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 70 % de 4,5 Smic</strong>. Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.</p><p><strong class=\"caractencadre2-spip spip\">Du côté de l’employeur</strong><br class=\"autobr\"> <br class=\"autobr\">L’employeur reçoit une allocation équivalent à <strong>60 % de la rémunération horaire brute</strong> limitée à 60 % de 4,5 fois le taux horaire Smic.</p><p><i>Le taux horaire plancher de l’allocation est fixé à 9,12 euros. Le plancher ne s’applique pas aux salariés non soumis à une rémunération au moins équivalente au SMIC horaire (apprentis, contrat d’apprentissage, salariés en contrat d’engagement éducatif, etc.).</i></p><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Un employeur négocie un accord avec les organisations syndicales représentatives de son entreprise qui prévoit que le temps de travail est réduit de 12 heures par semaine.</p><p>Pour un salarié à temps complet (la réduction d’horaire est donc d’environ 35 %) et rémunéré au Smic, soit 10,85 euros bruts de l’heure.</p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span> <strong>Calcul de l’indemnité perçue par le salarié</strong> : <br class=\"autobr\"> <br class=\"autobr\">Le salarié doit percevoir une indemnité au moins égale à 8,59 € net par heure. Au total, il percevra donc au moins 103,08 euros par semaine (8,59 x 12).</p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span> <strong>Calcul de l’allocation perçue par l’employeur </strong> : <br class=\"autobr\"> <br class=\"autobr\">L’employeur percevra quant à lui le montant plancher de l’allocation financée par l’État et l’Unédic, soit 8,59 euros/heure non travaillée/salarié. Au total, il percevra donc 103,08 euros par semaine (8,59x 12).</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Un employeur d’une petite entreprise élabore un document en application d’un accord de branche.</p><p>Ce document précise que la réduction de l’horaire de travail est de 3 heures par semaine.</p><p>Pour un salarié recruté à 20 heures hebdomadaires et rémunéré à 30 euros bruts de l’heure :</p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span> <strong>Calcul de l’indemnité perçue par le salarié </strong> : <br class=\"autobr\"> <br class=\"autobr\">Le salarié concerné doit percevoir au moins 70 % de 30 euros, soit 21 euros/heure non travaillée. Le montant de son indemnité d’activité partielle sera donc de 63€ par semaine (21 x 3).</p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span> <strong>Calcul de l’allocation perçue par l’employeur</strong> : <br class=\"autobr\"> <br class=\"autobr\">Le taux de l’allocation applicable aux employeurs de cette branche est de 60 % du salaire brut antérieur du salarié.</p><p>L’employeur percevra donc pour ce salarié 60 % de 30 euros = 18 euros par heure non travaillée. Au total, il percevra pour ce salarié 54 euros par semaine (18 x 3).</p><p>Dans l’hypothèse où l’employeur peut bénéficier d’un taux d’allocation majoré, le taux de l’allocation applicable sera de 70 % du salaire brut antérieur du salarié.</p><p>L’employeur percevra donc pour ce salarié 70 % de 30 euros = 21 euros par heure non travaillée. Au total, il percevra pour ce salarié 63 euros par semaine (21 x 3).</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Un employeur négocie un accord avec les organisations syndicales représentatives de son entreprise, transmis à l’autorité administrative le 20 novembre 2020, qui prévoit que le temps de travail est réduit de 5 heures par semaine.</p><p>Pour un salarié rémunéré à 60 euros bruts de l’heure :</p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span> <strong>Calcul de l’indemnité perçue par le salarié</strong> :<br class=\"autobr\"> <br class=\"autobr\">L’indemnité légale est plafonnée à 70 % de 4,5 Smic. L’indemnité légale de ce salarié sera donc de 34,18 euros par heure non travaillée. Il percevra donc une indemnité légale égale à 170,9 € par semaine (5 x 34,18 €).</p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span> <strong>Calcul de l’allocation perçue par l’employeur</strong> :<br class=\"autobr\"> <br class=\"autobr\">L’employeur bénéficiera d’un taux de prise en charge égal à 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié, avec un plafond de l’allocation à 60 % de 4,5 Smic. Il percevra donc 29,30 euros par heure non travaillée (60 % de 4,5 Smic), soit au total 146,5 € par semaine pour ce salarié (5 x 29,30).</p><p><strong>Tableau de synthèse des taux d’APLD</strong></p><dl class=\"spip_document_436990 spip_documents spip_documents_left\" style=\"float:left;width:1917px;\"><dt><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/local/adapt-img/1024/10x/IMG/jpg/tableau_synthese_taux_apld.jpg\" width=\"
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"html": "<p><strong class=\"caractencadre2-spip spip\">Du côté du salarié</strong><br class=\"autobr\"> <br class=\"autobr\">Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, <strong>versée par son employeur</strong>, correspondant à <strong>70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 70 % de 4,5 Smic</strong>. Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.</p><p><strong class=\"caractencadre2-spip spip\">Du côté de l’employeur</strong><br class=\"autobr\"> <br class=\"autobr\">L’employeur reçoit une allocation équivalent à <strong>60 % de la rémunération horaire brute</strong> limitée à 60 % de 4,5 fois le taux horaire Smic.</p><p><i>Le taux horaire plancher de l’allocation est fixé à 9,12 euros. Le plancher ne s’applique pas aux salariés non soumis à une rémunération au moins équivalente au SMIC horaire (apprentis, contrat d’apprentissage, salariés en contrat d’engagement éducatif, etc.).</i></p><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Un employeur négocie un accord avec les organisations syndicales représentatives de son entreprise qui prévoit que le temps de travail est réduit de 12 heures par semaine.</p><p>Pour un salarié à temps complet (la réduction d’horaire est donc d’environ 35 %) et rémunéré au Smic, soit 10,85 euros bruts de l’heure.</p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span> <strong>Calcul de l’indemnité perçue par le salarié</strong> : <br class=\"autobr\"> <br class=\"autobr\">Le salarié doit percevoir une indemnité au moins égale à 8,59 € net par heure. Au total, il percevra donc au moins 103,08 euros par semaine (8,59 x 12).</p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span> <strong>Calcul de l’allocation perçue par l’employeur </strong> : <br class=\"autobr\"> <br class=\"autobr\">L’employeur percevra quant à lui le montant plancher de l’allocation financée par l’État et l’Unédic, soit 8,59 euros/heure non travaillée/salarié. 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Le montant de son indemnité d’activité partielle sera donc de 63€ par semaine (21 x 3).</p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span> <strong>Calcul de l’allocation perçue par l’employeur</strong> : <br class=\"autobr\"> <br class=\"autobr\">Le taux de l’allocation applicable aux employeurs de cette branche est de 60 % du salaire brut antérieur du salarié.</p><p>L’employeur percevra donc pour ce salarié 60 % de 30 euros = 18 euros par heure non travaillée. Au total, il percevra pour ce salarié 54 euros par semaine (18 x 3).</p><p>Dans l’hypothèse où l’employeur peut bénéficier d’un taux d’allocation majoré, le taux de l’allocation applicable sera de 70 % du salaire brut antérieur du salarié.</p><p>L’employeur percevra donc pour ce salarié 70 % de 30 euros = 21 euros par heure non travaillée. Au total, il percevra pour ce salarié 63 euros par semaine (21 x 3).</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Un employeur négocie un accord avec les organisations syndicales représentatives de son entreprise, transmis à l’autorité administrative le 20 novembre 2020, qui prévoit que le temps de travail est réduit de 5 heures par semaine.</p><p>Pour un salarié rémunéré à 60 euros bruts de l’heure :</p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span> <strong>Calcul de l’indemnité perçue par le salarié</strong> :<br class=\"autobr\"> <br class=\"autobr\">L’indemnité légale est plafonnée à 70 % de 4,5 Smic. L’indemnité légale de ce salarié sera donc de 34,18 euros par heure non travaillée. Il percevra donc une indemnité légale égale à 170,9 € par semaine (5 x 34,18 €).</p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span> <strong>Calcul de l’allocation perçue par l’employeur</strong> :<br class=\"autobr\"> <br class=\"autobr\">L’employeur bénéficiera d’un taux de prise en charge égal à 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié, avec un plafond de l’allocation à 60 % de 4,5 Smic. Il percevra donc 29,30 euros par heure non travaillée (60 % de 4,5 Smic), soit au total 146,5 € par semaine pour ce salarié (5 x 29,30).</p><p><strong>Tableau de synthèse des taux d’APLD</strong></p><dl class=\"spip_document_436990 spip_documents spip_documents_left\" style=\"float:left;width:1917px;\"><dt><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/local/adapt-img/1024/10x/IMG/jpg/tableau_synthese_taux_apld.jpg\" width=\"1024\" height=\"2735\" alt=\"\" class=\"adapt-img\"></dt></dl></div><br>",
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"title": "Quel niveau de prise en charge ?"
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