@socialgouv/fiches-travail-data 4.575.0 → 4.576.0

package/data/fiches-travail.json

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       {
         "anchor": "Sanctions-encourues-en-cas-de-discrimination-a-l-embauche",
         "description": "Le juge apprécie si les faits allégués sont constitutifs ou non d’une discrimination et si le cas échéant la différence de traitement fondée sur un motif discriminatoire répond à une exigence professi",
-        "html": "<blockquote class=\"spip\"><p>Le juge apprécie si les faits allégués sont constitutifs ou non d’une discrimination et si le cas échéant la différence de traitement fondée sur un motif discriminatoire répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, et que l’objectif poursuivit par cette différence de traitement est légitime et l’exigence proportionnée (article L.1133-1).</p></blockquote><p>Si la discrimination est bien constituée, les juridictions peuvent alors prononcer diverses sanctions. Elles sont civiles et/ou pénales&nbsp;:</p><p><strong>Civiles </strong></p><ul class=\"spip\"><li> Nullité des décisions prises sur la base de critères discriminants interdits.</li><li> Indemnisation financière de la personne lésée.</li></ul><p><strong>Pénales </strong></p><ul class=\"spip\"><li> Amende de 45 000 € et/ou emprisonnement de 3 ans.</li></ul><p>Si les auteurs ont agi comme agents publics ou comme responsables d’un lieu accueillant du public, les peines peuvent aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.</p><ul class=\"spip\"><li> Les personnes morales peuvent également être déclarées pénalement responsables dans les conditions qui leur sont habituelles.</li></ul><dl class=\"spip_document_431988 spip_documents spip_documents_center\"><dt><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/local/adapt-img/1024/10x/IMG/jpg/infographie_discrimination-decoupemd-03.jpg\" width=\"2083\" height=\"1042\" alt=\"\" class=\"adapt-img\"></dt></dl>",
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           "LEGITEXT000006072050": {
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         "anchor": "Quel-niveau-de-prise-en-charge",
         "description": "Du côté du salarié Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indem",
-        "html": "<p><strong class=\"caractencadre2-spip spip\">Du côté du salarié</strong><br class=\"autobr\">&nbsp;<br class=\"autobr\">Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, <strong>versée par son employeur</strong>, correspondant à <strong>70&nbsp;% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 70&nbsp;% de 4,5 Smic</strong>. Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.</p><p><strong class=\"caractencadre2-spip spip\">Du côté de l’employeur</strong><br class=\"autobr\">&nbsp;<br class=\"autobr\">L’employeur reçoit une allocation équivalent à <strong>60&nbsp;% de la rémunération horaire brute</strong> limitée à 60&nbsp;% de 4,5 fois le taux horaire Smic.</p><p><i>Le taux horaire plancher de l’allocation est fixé à 9,12 euros. Le plancher ne s’applique pas aux salariés non soumis à une rémunération au moins équivalente au SMIC horaire (apprentis, contrat d’apprentissage, salariés en contrat d’engagement éducatif, etc.).</i></p><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Un employeur négocie un accord avec les organisations syndicales représentatives de son entreprise qui prévoit que le temps de travail est réduit de 12 heures par semaine.</p><p>Pour un salarié à temps complet (la réduction d’horaire est donc d’environ 35&nbsp;%) et rémunéré au Smic, soit 10,85 euros bruts de l’heure.</p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<strong>Calcul de l’indemnité perçue par le salarié</strong>&nbsp;: <br class=\"autobr\">&nbsp;<br class=\"autobr\">Le salarié doit percevoir une indemnité au moins égale à 8,59 € net par heure. Au total, il percevra donc au moins 103,08 euros par semaine (8,59 x 12).</p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<strong>Calcul de l’allocation perçue par l’employeur </strong>&nbsp;: <br class=\"autobr\">&nbsp;<br class=\"autobr\">L’employeur percevra quant à lui le montant plancher de l’allocation financée par l’État et l’Unédic, soit 8,59 euros/heure non travaillée/salarié. Au total, il percevra donc 103,08 euros par semaine (8,59x 12).</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Un employeur d’une petite entreprise élabore un document en application d’un accord de branche.</p><p>Ce document précise que la réduction de l’horaire de travail est de 3 heures par semaine.</p><p>Pour un salarié recruté à 20 heures hebdomadaires et rémunéré à 30 euros bruts de l’heure&nbsp;:</p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<strong>Calcul de l’indemnité perçue par le salarié </strong>&nbsp;: <br class=\"autobr\">&nbsp;<br class=\"autobr\">Le salarié concerné doit percevoir au moins 70&nbsp;% de 30 euros, soit 21 euros/heure non travaillée. Le montant de son indemnité d’activité partielle sera donc de 63€ par semaine (21 x 3).</p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<strong>Calcul de l’allocation perçue par l’employeur</strong>&nbsp;: <br class=\"autobr\">&nbsp;<br class=\"autobr\">Le taux de l’allocation applicable aux employeurs de cette branche est de 60&nbsp;% du salaire brut antérieur du salarié.</p><p>L’employeur percevra donc pour ce salarié 60&nbsp;% de 30 euros = 18 euros par heure non travaillée. Au total, il percevra pour ce salarié 54 euros par semaine (18 x 3).</p><p>Dans l’hypothèse où l’employeur peut bénéficier d’un taux d’allocation majoré, le taux de l’allocation applicable sera de 70&nbsp;% du salaire brut antérieur du salarié.</p><p>L’employeur percevra donc pour ce salarié 70&nbsp;% de 30 euros = 21 euros par heure non travaillée. Au total, il percevra pour ce salarié 63 euros par semaine (21 x 3).</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Un employeur négocie un accord avec les organisations syndicales représentatives de son entreprise, transmis à l’autorité administrative le 20 novembre 2020, qui prévoit que le temps de travail est réduit de 5 heures par semaine.</p><p>Pour un salarié rémunéré à 60 euros bruts de l’heure&nbsp;:</p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<strong>Calcul de l’indemnité perçue par le salarié</strong>&nbsp;:<br class=\"autobr\">&nbsp;<br class=\"autobr\">L’indemnité légale est plafonnée à 70&nbsp;% de 4,5 Smic. L’indemnité légale de ce salarié sera donc de 34,18 euros par heure non travaillée. Il percevra donc une indemnité légale égale à 170,9 € par semaine (5 x 34,18 €).</p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<strong>Calcul de l’allocation perçue par l’employeur</strong>&nbsp;:<br class=\"autobr\">&nbsp;<br class=\"autobr\">L’employeur bénéficiera d’un taux de prise en charge égal à 60&nbsp;% de la rémunération antérieure brute du salarié, avec un plafond de l’allocation à 60&nbsp;% de 4,5 Smic. Il percevra donc 29,30 euros par heure non travaillée (60&nbsp;% de 4,5 Smic), soit au total 146,5 € par semaine pour ce salarié (5 x 29,30).</p><p><strong>Tableau de synthèse des taux d’APLD</strong></p><dl class=\"spip_document_436990 spip_documents spip_documents_left\" style=\"float:left;width:1917px;\"><dt><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/local/adapt-img/1024/10x/IMG/jpg/tableau_synthese_taux_apld.jpg\" width=\"1917\" height=\"5120\" alt=\"\" class=\"adapt-img\"></dt></dl></div><br>",
+        "html": "<p><strong class=\"caractencadre2-spip spip\">Du côté du salarié</strong><br class=\"autobr\">&nbsp;<br class=\"autobr\">Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, <strong>versée par son employeur</strong>, correspondant à <strong>70&nbsp;% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 70&nbsp;% de 4,5 Smic</strong>. Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.</p><p><strong class=\"caractencadre2-spip spip\">Du côté de l’employeur</strong><br class=\"autobr\">&nbsp;<br class=\"autobr\">L’employeur reçoit une allocation équivalent à <strong>60&nbsp;% de la rémunération horaire brute</strong> limitée à 60&nbsp;% de 4,5 fois le taux horaire Smic.</p><p><i>Le taux horaire plancher de l’allocation est fixé à 9,12 euros. 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