@socialgouv/fiches-travail-data 4.570.0 → 4.571.0

package/data/fiches-travail.json

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     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/creation-ou-reprise-d-activite/article/projet-initiative-jeune-pij-creation-d-entreprise"
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   {
-    "date": "20/12/2021",
+    "date": "14/12/2023",
     "description": "Le DLA est un dispositif public qui permet aux associations employeuses, structures d'insertion par l'activité économique et autres entreprises (...)",
     "intro": "<p>Le DLA est un dispositif public qui permet aux associations employeuses, structures d’insertion par l’activité économique et autres entreprises d’utilité sociale de bénéficier d’accompagnements sur mesure afin de développer leurs activités, de les aider à se consolider et à créer ou pérenniser des emplois.</p>",
     "pubId": "article373035",
     "sections": [
       {
         "anchor": "",
-        "html": "<p><strong>Transfert du dispositif local d’accompagnement (DLA) du ministère du Travail au ministère de la Transition écologique et solidaire</strong><br class=\"autobr\">Le DLA étant l’outil spécifique d’intervention de l’État pour accompagner les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS), il a été décidé de transférer à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018 le pilotage et les crédits du dispositif à l’administration en charge de l’ESS qui relève maintenant des attributions du ministre de la Transition écologique et solidaire. La place du DLA au sein de la stratégie nationale de développement de l’ESS s’en trouve ainsi renforcée.</p><p>Les structures sont accompagnées localement grâce à un réseau de 103 DLA départementaux et de 17 DLA régionaux, portés par des structures associatives aux compétences variées. Celles-ci sont également appuyées par des experts sectoriels et thématiques organisés au niveau national en Centres de ressources DLA&nbsp;: <a href=\"http://cnar-sport.franceolympique.com/art.php?id=36812\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">sport</a>, <a href=\"http://portail-iae.org/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">IAE</a>, <a href=\"http://www.opale.asso.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">culture</a>, <a href=\"https://www.uniopss.asso.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">social</a>, <a href=\"http://www.cnarenvironnement.org/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Environnement, financement</a>.</p><blockquote class=\"spip\"><p> Pour tout savoir sur le DLA, consulter le site dédié&nbsp;: <a href=\"http://www.info-dla.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">www.info-dla.fr</a></p><p><a href=\"http://www.info-dla.fr/coordonnees/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Trouver les DLA régionaux et départementaux</a></p></blockquote>",
+        "html": "<p><strong>Transfert du dispositif local d’accompagnement (DLA) du ministère du Travail au ministère de la Transition écologique et solidaire</strong><br class=\"autobr\">Le DLA étant l’outil spécifique d’intervention de l’État pour accompagner les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS), il a été décidé de transférer à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018 le pilotage et les crédits du dispositif à l’administration en charge de l’ESS qui relève maintenant des attributions du ministre de la Transition écologique et solidaire. La place du DLA au sein de la stratégie nationale de développement de l’ESS s’en trouve ainsi renforcée.</p><p>Les structures sont accompagnées localement grâce à un réseau de 103 DLA départementaux et de 17 DLA régionaux, portés par des structures associatives aux compétences variées. Celles-ci sont également appuyées par des experts sectoriels et thématiques organisés au niveau national en Centres de ressources DLA&nbsp;: <a href=\"http://cnar-sport.franceolympique.com/art.php?id=36812\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">sport</a>, IAE, <a href=\"http://www.opale.asso.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">culture</a>, <a href=\"https://www.uniopss.asso.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">social</a>, <a href=\"http://www.cnarenvironnement.org/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Environnement, financement</a>.</p><blockquote class=\"spip\"><p> Pour tout savoir sur le DLA, consulter le site dédié&nbsp;: <a href=\"http://www.info-dla.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">www.info-dla.fr</a></p><p><a href=\"http://www.info-dla.fr/coordonnees/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Trouver les DLA régionaux et départementaux</a></p></blockquote>",
         "text": " Transfert du dispositif local d’accompagnement (DLA) du ministère du Travail au ministère de la Transition écologique et solidaire Le DLA étant l’outil spécifique d’intervention de l’État pour accompagner les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS), il a été décidé de transférer à compter du 1er janvier 2018 le pilotage et les crédits du dispositif à l’administration en charge de l’ESS qui relève maintenant des attributions du ministre de la Transition écologique et solidaire. La place du DLA au sein de la stratégie nationale de développement de l’ESS s’en trouve ainsi renforcée. Les structures sont accompagnées localement grâce à un réseau de 103 DLA départementaux et de 17 DLA régionaux, portés par des structures associatives aux compétences variées. Celles-ci sont également appuyées par des experts sectoriels et thématiques organisés au niveau national en Centres de ressources DLA : sport, IAE, culture, social, Environnement, financement. Pour tout savoir sur le DLA, consulter le site dédié : www.info-dla.fr Trouver les DLA régionaux et départementaux",
         "title": "Dispositif Local d’Accompagnement (DLA)",
         "description": "Transfert du dispositif local d’accompagnement (DLA) du ministère du Travail au ministère de la Transition écologique et solidaire Le DLA étant l’outil spécifique d’intervention de l’État pour accomp",
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     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/droit-a-la-formation-et-orientation-professionnelle/CEP"
   },
   {
-    "date": "13/02/2023",
+    "date": "14/12/2023",
     "description": "Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) regroupe un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements, notamment par des mesures (...)",
     "intro": "<p>Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) regroupe un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements, notamment par des mesures de reclassement.</p>",
     "pubId": "article374447",
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       {
         "anchor": "Quelles-sont-les-entreprises-concernees-par-un-plan-de-sauvegarde-de-nbsp",
         "description": "Toute entreprise d’au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).En outre : si, au co",
-        "html": "<p>Toute entreprise d’<strong>au moins 50 salariés</strong> qui procède au licenciement pour motif économique d’<strong>au moins 10 salariés sur 30 jours</strong> doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).</p><p><strong>En outre</strong>&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> si, au cours d’une année civile, une entreprise d’au moins 50 salariés a procédé au licenciement pour motif économique de plus de 18 personnes sans avoir eu à présenter un plan de sauvegarde de l’emploi, elle doit soumettre le prochain licenciement envisagé au cours des 3 mois suivant la fin de l’année civile à la réglementation sur ces plans&nbsp;;</li><li> si une entreprise d’au moins 50 salariés a procédé pendant 3 mois consécutifs à des licenciements pour motif économique de plus de 10 personnes au total, sans atteindre 10 personnes dans une même période de 30 jours, elle doit soumettre tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des 3 mois suivants à la réglementation sur les plans de sauvegarde de l’emploi.</li></ul><p>Lorsqu’au moins 10 salariés ont refusé la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail proposée par leur employeur pour un motif d’ordre économique, et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique, et notamment à l’obligation, pour l’employeur, d’établir et de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi.</p><p><strong>Le PSE est facultatif </strong>&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> pour les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne moins de 10 salariés sur une période de 30 jours,</li><li> pour les entreprises de moins de 50 salariés.</li></ul>",
+        "html": "<p>Toute entreprise d’<strong>au moins 50 salariés</strong> qui procède au licenciement pour motif économique d’<strong>au moins 10 salariés sur 30 jours</strong> doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).</p><p><strong>En outre</strong>&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> si, au cours d’une année civile, une entreprise d’au moins 50 salariés a procédé au licenciement pour motif économique de plus de 18 personnes sans avoir eu à présenter un plan de sauvegarde de l’emploi, elle doit soumettre le prochain licenciement envisagé au cours des 3 mois suivant la fin de l’année civile à la réglementation sur ces plans&nbsp;;</li><li> si une entreprise d’au moins 50 salariés a procédé pendant 3 mois consécutifs à des licenciements pour motif économique de plus de 10 personnes au total, sans atteindre 10 personnes dans une même période de 30 jours, elle doit soumettre tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des 3 mois suivants à la réglementation sur les plans de sauvegarde de l’emploi.</li></ul><p>Lorsqu’au moins 10 salariés ont refusé la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail proposée par leur employeur pour un motif d’ordre économique, et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique, et notamment à l’obligation, pour l’employeur, d’établir et de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi.</p>",
         "references": {},
-        "text": "Toute entreprise d’au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).En outre : si, au cours d’une année civile, une entreprise d’au moins 50 salariés a procédé au licenciement pour motif économique de plus de 18 personnes sans avoir eu à présenter un plan de sauvegarde de l’emploi, elle doit soumettre le prochain licenciement envisagé au cours des 3 mois suivant la fin de l’année civile à la réglementation sur ces plans ; si une entreprise d’au moins 50 salariés a procédé pendant 3 mois consécutifs à des licenciements pour motif économique de plus de 10 personnes au total, sans atteindre 10 personnes dans une même période de 30 jours, elle doit soumettre tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des 3 mois suivants à la réglementation sur les plans de sauvegarde de l’emploi.Lorsqu’au moins 10 salariés ont refusé la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail proposée par leur employeur pour un motif d’ordre économique, et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique, et notamment à l’obligation, pour l’employeur, d’établir et de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi.Le PSE est facultatif : pour les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne moins de 10 salariés sur une période de 30 jours, pour les entreprises de moins de 50 salariés.",
+        "text": "Toute entreprise d’au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).En outre : si, au cours d’une année civile, une entreprise d’au moins 50 salariés a procédé au licenciement pour motif économique de plus de 18 personnes sans avoir eu à présenter un plan de sauvegarde de l’emploi, elle doit soumettre le prochain licenciement envisagé au cours des 3 mois suivant la fin de l’année civile à la réglementation sur ces plans ; si une entreprise d’au moins 50 salariés a procédé pendant 3 mois consécutifs à des licenciements pour motif économique de plus de 10 personnes au total, sans atteindre 10 personnes dans une même période de 30 jours, elle doit soumettre tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des 3 mois suivants à la réglementation sur les plans de sauvegarde de l’emploi.Lorsqu’au moins 10 salariés ont refusé la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail proposée par leur employeur pour un motif d’ordre économique, et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique, et notamment à l’obligation, pour l’employeur, d’établir et de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi.",
         "title": "Quelles sont les entreprises concernées par un plan de sauvegarde de l’emploi"
       },
       {

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