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@socialgouv/fiches-travail-data 4.547.0 → 4.549.0

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     "description": "La réglementation en matière de prévention des risques professionnels liés à l'amiante a été entièrement révisée depuis 2012. Le site du ministère du (...)",
     "intro": "<p>La réglementation en matière de prévention des risques professionnels liés à l’amiante a été entièrement révisée depuis 2012. Le site du ministère du travail présente de manière actualisée l’ensemble des textes réglementaires ainsi que les questions-réponses, instructions et notes du directeur général du travail (DGT) venus les préciser. Sont également disponibles sur cette page «&nbsp;amiante&nbsp;» des documents d’appropriation et d’accompagnement ainsi que les informations relatives aux initiatives du ministère chargé du travail en matière de professionnalisation des acteurs de la filière amiante, aux études scientifiques en cours.</p>",
     "pubId": "article101013",
     "sections": [
       {
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-        "html": "<p><strong>ACTUALITÉS</strong></p><p>L’arrêté du 25 juillet 2022 modifiant divers arrêtés relatifs à la prévention des risques liés à l’amiante est paru au JORF du 13 octobre 2022, et est consultable au lien suivant&nbsp;: <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046413396\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">legifrance.gouv.fr</a></p><p>Il référence la version publiée en juillet 2021 de la norme NF X 43-050 dans les arrêtés du 19 août 2011 (relatif aux modalités de réalisation des mesures d’empoussièrement dans l’air des immeubles bâtis), du 14 août 2012 (relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante et aux conditions d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages), du 8 avril 2013 (relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante) et du 1er octobre 2019 (relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, aux conditions de compétences du personnel et d’accréditation des organismes procédant à ces analyses).</p><p>Il rend cette version de la norme obligatoire dans les trois premiers arrêtés précités, celle-ci étant dès lors rendue librement consultable en ligne au lien suivant&nbsp;: <a href=\"https://www.boutique.afnor.org/fr-fr/norme/nf-x43050/qualite-de-lair-determination-de-la-concentration-en-fibres-damiante-par-mi/fa189583/263903\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">boutique.afnor.org</a></p><p>Cet arrêté introduit également un fondement juridique aux signalements des services du ministères du travail à l’encontre des organismes accrédités, dans l’arrêté du 19 août 2011 (relatif aux conditions d’accréditation des organismes procédant aux mesures d’empoussièrement en fibres d’amiante dans les immeubles bâtis) ainsi que dans les arrêtés des 14 août 2012 et 1er octobre 2019 susmentionnés.<br class=\"autobr\">Enfin, il référence dans l’arrêté du 8 avril 2013 la nouvelle version publiée en septembre 2021 de la norme NF X 46-021 et apporte plusieurs précisions au contenu de l’arrêté du 1er octobre 2019.</p><p>Cet arrêté est applicable dès le lendemain de sa publication au JO, soit le 14 octobre 2022.</p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<strong>Repérage avant travaux de l’amiante dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes</strong><br class=\"autobr\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045734025/?isSuggest=true\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L’arrêté du 25 mars 2022 modifiant l’arrêté du 19 juin 2019</a> relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes a été publié au JO du 3 mai 2022.</p><p>Cet arrêté apporte en premier lieu une précision quant au champ d’application de l’arrêté du 19 juin 2019, aux fins de faire clairement relever de ses dispositions les navires militaires battant pavillon français en quelques lieux qu’ils se trouvent. De même, il rappelle que les opérateurs en charge du repérage de l’amiante à bord de ces navires militaires battant pavillon français doivent faire l’objet d’un tutorat supervisé par un inspecteur du travail relevant d’un organisme d’inspection accrédité selon le dispositif mis en place par le décret n°&nbsp;2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l’amiante à bord des navires, tout en précisant que cette exigence peut être satisfaite en tout ou partie par le dispositif de la validation des acquis de l’expérience (VAE), en fonction du parcours professionnel du candidat opérateur de repérage.</p><p>Enfin, cet arrêté fait passer le délai de tutorat auquel doivent satisfaire les candidats au statut d’opérateur de repérage de 12 à 24 mois.</p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<strong>Repérage avant travaux de l’amiante dans les installations, structures, équipements concourant à la réalisation ou à la mise en œuvre d’une activité</strong><br class=\"autobr\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044035545\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L’arrêté du 22 juillet 2021</a> relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures, équipements concourant à la réalisation ou à la mise en œuvre d’une activité est paru</p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<strong><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039242655/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L’arrêté du 1<sup>er</sup> octobre 2019</a> relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, aux conditions de compétences du personnel et d’accréditation des organismes procédant à ces analyses</strong>&nbsp;: <br class=\"autobr\">Afin de répondre aux diverses questions qui se sont posées à l’issue de la période transitoire de cet arrêté (21 avril 2021), la direction générale du travail et la direction générale de la santé ont élaboré en commun <strong>un question/réponse</strong>&nbsp;:</p><p><strong></strong></p><strong><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-438451 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">QR Amiante matériaux et produits</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr_amiante_analyse_materiaux_et_produits_16062021.pdf\" title=\"QR Amiante matériaux et produits\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(816.4&nbsp;ko)</span></a></div></strong><p><strong></strong><br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<strong>Repérage avant travaux de l’amiante dans les aéronefs</strong><br class=\"autobr\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043032902\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L’arrêté du 24 décembre 2020</a> relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les aéronefs est paru.</p><p>La Direction générale du travail et la Direction générale de l’Aviation civile ont élaboré conjointement une <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/mra.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">plaquette d’information</a> à destination des donneurs d’ordre pour le lancement des travaux sur aéronefs ainsi qu’un <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/guide_rat_aeronefs_dgt-dgac.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">guide</a> explicitant plusieurs points afférents à la mission de repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les aéronefs.</p><p><strong></strong></p><strong><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-439943 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Guide MRA aéronefs</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/guide_rat_aeronefs_dgt-dgac.pdf\" title=\"Guide MRA aéronefs\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(730.7&nbsp;ko)</span></a></div></strong><p><strong></strong><strong></strong></p><strong><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-439944 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Plaquette MRA aéronefs</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/mra.pdf\" title=\"Plaquette MRA aéronefs\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(902.5&nbsp;ko)</span></a></div></strong><p><strong></strong><br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<strong>Formation des opérateurs de repérage avant travaux de l’amiante dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes&nbsp;: </strong></p><p>2 organismes de formation ont obtenu l’enregistrement de leur certification professionnelle du domaine au répertoire spécifique de France Compétences&nbsp;:<br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<a href=\"https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/5078/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/5078/</a><br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<a href=\"https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/5271/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/5271/</a></p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<strong>Formation des opérateurs de repérage avant travaux de l’amiante dans les matériels roulants ferroviaires</strong></p><p><a href=\"https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/5275/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">1 organisme de formation</a> a obtenu l’enregistrement de sa certification professionnelle du domaine au répertoire spécifique de France Compétences</p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<strong>Repérage de l’amiante dans les immeubles bâtis&nbsp;: </strong></p><p>La DGT a publié en septembre 2020 une <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/obligation_rat_immeubles_batis.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">plaquette d’information à destination des donneurs d’ordre</a> (professionnels ou particuliers), ainsi qu’une <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/amiante_exceptions_et_dispenses_pour_en_savoir_plus.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">fiche sur les dispenses, exemptions et aménagements de l’obligation de repérage</a>.</p><p>Afin de faciliter la mise en œuvre du repérage avant travaux de l’amiante, notamment par les donneurs d’ordre particuliers, la Direccte et la CARSAT Pays-de-Loire ont élaboré un <a href=\"https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/sites/pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/IMG/pdf/trouver_un_operateur_de_reperage_vf02.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">flyer</a> explicitant le mode opératoire de recherche dans leur département d’un opérateur de repérage certifié avec mention.</p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<strong>COVID-19&nbsp;: </strong><br class=\"autobr\">Pour aider les entreprises à la reprise des opérations amiante dans le contexte Covid 19 la Direction générale du travail (DGT) a élaboré un <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/covid-19-un-guide-pour-aider-les-entreprises-a-la-reprise-des-operations\">guide relatif aux points de vigilance à prendre en considération ainsi qu’une note relative à la décontamination amiante.</a></p><p><br></p><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Repérage de l’amiante avant certaines opérations</strong></p><p>Le <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038316766\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">décret n°&nbsp;2019-251 du 27 mars 2019</a> relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations (RAT) et à la protection des marins contre les risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante, modifie certaines dispositions du décret <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034637164\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">n°&nbsp;2017-899 du 9 mai 2017</a> (lui-même pris sur la base de l’article <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033013763&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;dateTexte=20170515&amp;oldAction=rechCodeArticle&amp;fastReqId=89144592&amp;nbResultRech=1\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L. 4412-2, issu de la loi n°&nbsp;2016-1088 du 8 août 2016</a>). Cette disposition institue une obligation de repérage de l’amiante à la charge du donneur d’ordre, du maître d’ouvrage ou du propriétaire d’immeubles, d’équipements ou de matériels, préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante.</p><p><strong>Le calendrier d’entrée en vigueur de cette obligation</strong> de repérage de l’amiante, initialement prévue au 1er octobre 2018, <strong>est rééchelonné jusqu’au 1<sup>er</sup> octobre 2020</strong>, compte tenu du délai inhérent au processus de normalisation (environ 2 ans), ainsi que de la nécessité d’organiser la formation des opérateurs de repérage à la méthode normalisée de leur domaine d’activité.</p><p>En effet, afin de disposer de méthodes de repérage fiables, pour <strong>chacun des 6 domaines d’activité</strong> défini par le décret du 9 mai 2017 (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038322515&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;dateTexte=20190331\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">art. R. 4412-97/II</a>), la Direction générale du travail (DGT) a choisi de s’appuyer sur un travail de normalisation.<br class=\"autobr\">En outre, le décret du 27 mars 2017, afin de garantir la fiabilité des analyses d’échantillons prélevés sur des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, prévoit une obligation d’accréditation des organismes procédant à ces analyses, comme c’est aujourd’hui déjà le cas pour l’amiante ajouté.</p><p>Ce décret étend par ailleurs à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2020 les dispositions du code du travail à la protection des gens de mer contre les risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante.</p><p><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A1DAB0E95DE1DB55965736C28B7429F8.tplgfr25s_2?cidTexte=JORFTEXT000038689352&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000038689020\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L’arrêté du 19 juin 2019</a> relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes, a été publié au JO du 27 juin (il s’agit du 1er arrêté d’application du décret du 9 mai 2017). Il rend obligatoire la norme <a href=\"https://www.boutique.afnor.org/norme/nf-x46-101/reperage-amiante-reperage-des-materiaux-et-produits-contenant-de-l-amiante-dans-les-navires-bateaux-et-autres-constructions-flot/article/917372/fa194766\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">NF X 46-101</a>, publiée le 12 janvier 2019 et entrera en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020. C’est donc à cette date que l’obligation légale de repérage prévue à l’article L. 4412-2 du code du travail entrera en vigueur pour ce domaine d’activité.</p><p><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038777498&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L’arrêté du 16 juillet 2019</a> relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis est paru au Journal officiel du 18 juillet 2019. La norme NF X 46-020 d’août 2017 est réputée satisfaire aux exigences de l’arrêté du 16 juillet lequel entre en vigueur dès le 19 juillet.</p><p><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039242655&amp;categorieLien=id\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L’arrêté du 1<sup>er</sup> octobre 2019</a> relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, aux conditions de compétences du personnel et d’accréditation des organismes procédant à ces analyses, définit les méthodes d’essais, de préparation et d’analyse des matériaux et produits à mettre en œuvre selon qu’il s’agit d’amiante délibérément ajouté ou d’amiante naturellement présent.</p><p>A la suite de l’annulation par le Conseil d’Etat (CE), le 24 juillet 2019, de l’arrêté du 25 juillet 2016 fixant les compétences des opérateurs de repérage de l’amiante, un nouvel <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039385353&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=266635554&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">arrêté du 8 novembre 2019</a> est entré en vigueur qui ré-introduit le double niveau de certification (avec ou sans mention) des opérateurs de repérage amiante, étant précisé que l’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certains opérations réalisées dans les immeubles bâtis s’appuie sur la certification avec mention.</p><p><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041497189\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L’arrêté du 23 janvier 2020</a> modifie en conséquence l’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations dans les immeubles bâtis et prévoit conformément à l’ordonnance du Conseil d’Etat du 27 août 2019, une période transitoire autorisant les opérateurs de repérages certifiés sans mention à réaliser jusqu’au 30 juin 2020 les missions de repérage de l’amiante précitées.</p><p>Enfin, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039402652\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’arrêté du 13 novembre 2019</a> relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les matériels roulants ferroviaires est publié pour une entrée en vigueur au 1<sup>er</sup> janvier 2020. Il rend obligatoire la norme NF F 01-020 laquelle est consultable librement sur le site de l’AFNOR.</p><p>Il est rappelé que les dispositions du décret du 9 mai 2017 n’entreront en vigueur, pour chaque domaine d’application cité, qu’à la publication de l’arrêté le concernant. <strong>Dans l’attente, le repérage avant travaux de l’amiante demeure exigé sur la base de l’article R. 4412-97 dans sa version issue du décret du 4 mai 2012 et des principes généraux de prévention.</strong></p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Prévention des risques d’exposition à l’amiante</strong><br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<strong class=\"caractencadre2-spip spip\">Lois</strong><br class=\"autobr\">Depuis le 1<sup>er</sup> juillet 2016, l’ordonnance <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=264467BFBEA45E472E4424E52EFF2D38.tpdila22v_3?idArticle=LEGIARTI000032376237&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;categorieLien=id&amp;dateTexte\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">n°&nbsp;2016-413 du 7 avril 2016</a> relative au contrôle de l’application du droit du travail élargit le champ d’application de l’arrêt de travaux amiante par décision administrative de l’inspecteur du travail&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> lequel coïncide désormais avec le champ d’application de la réglementation amiante (article R. 4412-94)&nbsp;;</li><li> et n’est plus exclusif du seul secteur du bâtiment et des travaux publics.</li></ul><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<strong class=\"caractencadre2-spip spip\">Décrets</strong></p><ul class=\"spip\"><li><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030820620&amp;categorieLien=id\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Décret n°2015-789 du 29 juin 2015</a> relatif aux risques d’exposition à l’amiante et <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/<doc436151|left>\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">diaporama de présentation du décret</a>.</li><li><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027666610&amp;categorieLien=id\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Décret n°&nbsp;2013-594 du 5 juillet 2013</a> relatif aux risques d’exposition à l’amiante</li><li><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000025802482/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Décret n°&nbsp;2012-639 du 4 mai 2012</a> relatif aux risques d’exposition à l’amiante et <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/<doc430402|left>\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">diaporama de présentation</a></li><li><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000025802482/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Le décret du 4 mai 2012</a>, entré en vigueur, pour la plupart de ses dispositions, le 1<sup>er</sup> juillet 2012 prend en compte ces avis et préconisations et les résultats de la campagne META.</li></ul><p>Les principales mesures de cette réforme visent entre le 1<sup>er</sup> juillet 2012 et le 1<sup>er</sup> juillet 2015&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> l’abaissement de la VLEP qui est actuellement de 100 fibres par litre à 10 fibres par litre au 1<sup>er</sup> juillet 2015&nbsp;;</li><li> le contrôle de l’empoussièrement en milieu professionnel selon la méthode META&nbsp;;</li><li> la définition de 3 niveaux d’empoussièrement qui sous-tendent la graduation des moyens de prévention collectifs (MPC) et des équipements de protection individuelle (EPI) à mettre en œuvre&nbsp;;</li><li> la définition des techniques adaptées pour les situations de sous-section 3 et de sous-section 4&nbsp;;</li><li> la suppression de la dualité de notions friable /non friable et la certification des entreprises selon un référentiel normatif unique, pour l’ensemble des activités visées à la sous-section 3&nbsp;;</li><li> la généralisation de la certification des entreprises à l’ensemble des activités de la sous-section 3&nbsp;;</li><li> les conditions d’utilisation, d’entretien et de vérification des MPC et EPI, en particulier les appareil de protection respiratoire (APR) adaptés aux niveaux d’empoussièrement sur les chantiers.</li></ul><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<strong class=\"caractencadre2-spip spip\">Arrêtés</strong></p><ul class=\"spip\"><li><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037116700&amp;categorieLien=id\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L’arrêté du 30 mai 2018</a> modifie l’arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante et aux conditions d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages. Entré en vigueur le 1<sup>er</sup> juillet 2018, il rend d’application obligatoire la norme NF X 43-269 (2017).</li></ul><blockquote class=\"spip\"><p>Pour en savoir plus&nbsp;: <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/synthese_des_evolutions_arretes_mesurage_amainte_et_fcrv2.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">synthèse des évolutions des arrêtés relatifs aux mesurages amiante et fcr</a></p></blockquote><ul class=\"spip\"><li><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027324535&amp;categorieLien=id\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Arrêté du 8 avril 2013</a> relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante.</li><li><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027169462\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Arrêté du 7 mars 2013</a> relatif au choix, à l’entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante.</li><li><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026308174&amp;categorieLien=id\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Arrêté du 14 août 2012</a> relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement aux fibres d’amiante.</li><li> Les normes <a href=\"https://www.boutique.afnor.org/norme/nf-x46-010/travaux-de-traitement-de-l-amiante-referentiel-technique-pour-la-certification-des-entreprises-exigences-generales/article/798037/fa170060\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">NF X46-010 Août 2012</a> et <a href=\"https://www.boutique.afnor.org/norme/nf-x46-011/travaux-de-traitement-de-l-amiante-modalites-d-attribution-et-de-suivi-des-certificats-des-entreprises/article/798036/fa170059\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">NF X46-011 Août 2012</a>, rendues obligatoires par l’arrêté du 14 décembre 2012, sont consultables sur le site <a href=\"https://www.afnor.org/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">www.afnor.org.</a></li><li><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199950&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=1389675895&amp;categorieLien=cid&amp;oldAction=rechTexte\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L’arrêté du 20 avril 2015, publié le 24 septembre 2015</a>, modifie <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025446128&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=1886011314&amp;categorieLien=cid&amp;oldAction=rechTexte\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’arrêté du 23 février 2012</a> définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027016775&amp;fastPos=2&amp;fastReqId=1152623850&amp;categorieLien=cid&amp;oldAction=rechTexte\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’arrêté du 14 décembre 2012</a> fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant.</li></ul><p>Les modifications apportées actualisent les références aux normes relatives à l’accréditation des organismes certificateurs ainsi qu’aux articles du code du travail.</p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<strong class=\"caractencadre2-spip spip\">Instruction</strong></p><ul class=\"spip\"><li><a href=\"http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/10/cir_40162.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L’instruction DGT CT2 2015/638 du 16 octobre 2015</a> concernant l’application du décret du 29 juin 2015], relatif aux risques d’exposition à l’amiante, explicite les mesures de prévention collective et individuelle qui devront être mises en œuvre lors des opérations exposant à l’amiante, afin de garantir le respect de la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) aux fibres d’amiante abaissée depuis le 2 juillet 2015 à 10 f/L.</li></ul><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<strong class=\"caractencadre2-spip spip\">Notes de la DGT</strong></p><ul class=\"spip\"><li><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/notedgt_9juillet2018_pmai.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">La note DGT du 9 juillet 2018</a>, consécutive aux 2 avis de l’ANSES de 2015 et 2017 relatifs aux fragments de clivage et particules minérales allongées d’intérêt (PMAi), précise les mesures arrêtées par les pouvoirs publics, afin de compléter la connaissance scientifique dans ce domaine et acquérir des données sur la caractérisation et l’émissivité des matériaux contenant ces espèces minérales.</li></ul><ul class=\"spip\"><li><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/dgt_-_note_-_5-12-2017_-_ss4.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">La note DGT du 5 décembre 2017</a>, présente le cadre juridique applicable aux interventions susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante relevant de la sous-section 4. Elle est composée de 5 fiches et 1 logigramme portant sur les sujets suivants&nbsp;:<br class=\"autobr\"> • Fiche 1&nbsp;: Eléments constitutifs des processus relevant de la sous-section 4&nbsp;; cas des matériaux pollués par de l’amiante<br class=\"autobr\"> • Fiche 2&nbsp;: Conditions d’évaluation d’un processus relevant de la sous-section 4&nbsp;:<br class=\"autobr\"> • Fiche 3&nbsp;: Identification des processus – cas particulier des opérateurs de repérages de matériaux et produits contenant de l’amiante<br class=\"autobr\"> • Fiche 4&nbsp;: Conditions d’élaboration, de transmission et de mise à jour du mode opératoire.<br class=\"autobr\"> • Fiche 5&nbsp;: Précisions concernant le remplacement des cartouches P3 et de tout autre consommables<br class=\"autobr\"> • L’ensemble de la procédure d’évaluation est récapitulée dans un logigramme</li></ul><ul class=\"spip\"><li><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/notedgt_24aout2017_certification_amiante.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">La note DGT du 24 août 2017</a>, relative au cadre juridique applicable aux opérations sur des matériaux amiantés initiés par des particuliers ou des agriculteurs, diffuse la nouvelle doctrine de la Direction générale du travail en ce qui concerne les obligations de ces donneurs d’ordre au regard de l’obligation de certification des entreprises procédant au retrait ou à l’encapsulage d’amiante. Elle se substitue à celle inscrite aux paragraphes 2-1 et 2-2 de la précédente note DGT du 19 janvier 2017 sur le même thème.</li></ul><ul class=\"spip\"><li><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/16-599_note_dgt_actualite_amiante_v2.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">La note DGT du 19 janvier 2017</a> apporte différentes précisions relatives au cadre juridique applicable aux opérations sur matériaux contenant de l’amiante relevant de la sous-section 3, notamment en matière de sous-traitance et de certification.</li></ul><ul class=\"spip\"><li><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/notedgt_8decembre2016_chantier_test_amiante.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">La note DGT, en date du 8 décembre 2016</a>, vise à rappeler les conditions d’organisation du chantier test de mesurage des empoussièrement d’amiante, en cohérence avec le Questions-Réponses métrologie de septembre 2015 et l’instruction DGT du 16 octobre 2015 concernant la mise en œuvre du décret du 29 juin 2015 relatif aux risques d’exposition à l’amiante.</li></ul><ul class=\"spip\"><li><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/notedgt15-79_4mars2015.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">La note 15-79 du Directeur général du travail en date du 4 mars 2015</a> diffuse une version actualisée des deux logigrammes élaborés afin de clarifier la frontière entre la sous-section 3 (retrait ou encapsulage) et la sous-section 4 (interventions sur matériaux amiantés) et faciliter le classement des opérations exposant à l’amiante&nbsp;:<br class=\"autobr\">• <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/logigramme_amiante_ss3_ss4_immeubles_dgt_040315.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">pour les opérations sur des immeubles par nature ou par destination&nbsp;;</a><br class=\"autobr\">• <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/logigramme_amiante_ss3_ss4_equipements_dgt_040315-2.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">pour les opérations de maintenance sur les équipements industriels, matériels de transport ou autres articles.</a></li></ul><ul class=\"spip\"><li><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/14-918_notedireccte_24nov2014.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">La note 14-918 du Directeur général du travail, en date du 24 novembre 2014</a>, vise à diffuser différentes positions juridiques de la DGT en matière d’amiante.</li></ul><ul class=\"spip\"><li><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/14-906_notedireccte_12dec2014_actinolite_fragmentsclivage.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">La note 14-906 du Directeur général du travail, en date du 12 décembre 2014</a>, vise à préciser le cadre juridique applicable aux travaux sur des matériaux de BTP contenant de l’amiante ou des fragments de clivage issus de matériaux naturels.</li></ul><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<strong class=\"caractencadre2-spip spip\">Questions-Réponses</strong></p><ul class=\"spip\"><li><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr_7_mars2012.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Questions-réponses du 7 mars 2012</a> relatif à l’arrêté formation du 23 février 2012.</li><li><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr_amiante_tm_07032013.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Questions-réponses du 7 mars 2013</a> relatif au décret du 4 mai 2012.</li></ul><p><strong>Le questions-réponses Métrologie</strong><br class=\"autobr\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr_metrologie_amiante_dgt_edition_2020.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Une troisième version actualisée du questions-réponses (QR) métrologie</a> spécifique à la métrologie amiante dans l’air et dans les matériaux a été élaboré par un groupe de travail piloté par la DGT et associant la direction générale de la santé (DGS), l’INRS, le COFRAC et une experte indépendante en métrologie amiante. Ce travail a permis d’apporter des précisions sur les aspects techniques des mesurages et une actualisation prenant en compte les récentes évolutions réglementaires (arrêtés du 30 mai 2018 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, et du 1er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante). Il se substitue au Questions-Réponses de septembre 2015.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Les titres professionnels</strong><br class=\"autobr\">Les arrêtés du 20 juillet 2O18 créent les 3 titres professionnels <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037257093&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">d’encadrant technique</a>, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037257079&amp;categorieLien=id\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">d’encadrant de chantier</a>, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037257065&amp;categorieLien=id\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">d’opérateur de chantier</a> de traitement de l’amiante et autres polluants particulaires.</p><p>Les organismes de formation intéressés peuvent prendre connaissance des Référentiels Emploi, Activité, Compétence, ainsi que des référentiels de certification dans la partie «&nbsp;formation professionnelle du site ministériel&nbsp;»&nbsp;:</p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<a href=\"https://www.banque.di.afpa.fr/EspaceEmployeursCandidatsActeurs/EGPResultat.aspx?ct=01354m01&amp;type=t\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Encadrant chantier</a><br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<a href=\"https://www.banque.di.afpa.fr/EspaceEmployeursCandidatsActeurs/EGPResultat.aspx?ct=01355m01&amp;type=t\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Encadrant technique</a><br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<a href=\"https://www.banque.di.afpa.fr/EspaceEmployeursCandidatsActeurs/EGPResultat.aspx?ct=01353m01&amp;type=t\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Opérateur chantier</a></p><p><strong> Création par le ministère du Travail d’un certificat complémentaire de spécialisation du titre professionnel de couvreur-zingueur&nbsp;: <br class=\"autobr\"></strong><br class=\"autobr\">Afin de permettre la montée en compétences des professionnels de la couverture, qui effectuent des travaux de retrait d’amiante relevant de la sous-section 3 ou des interventions relevant de la sous-section 4, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041936985\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’arrêté du 20 mai 2020</a> crée un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) intitulé «&nbsp;réaliser des travaux sur des matériaux amiantés liés à des éléments de couverture&nbsp;» au sein du titre professionnel de couvreur-zingueur.</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">La mise à niveau des compétences des acteurs de la filière amiante</strong><br class=\"autobr\">Pour accompagner le déploiement de ces titres professionnels, la Chaire entreprises et santé du <strong>Conservatoire National des Arts et Métiers de Paris (CNAM)</strong>, à la demande du Ministère du travail, propose depuis octobre 2018, une formation de mise à niveau ouverte en priorité aux formateurs «&nbsp;métiers&nbsp;», qui est également accessible aux maitres d’œuvres, auditeurs de certification, maitres d’ouvrage.</p><p>La <strong>4<sup>e</sup> session</strong> de l’unité d’enseignement HSE 119 débutera le <strong>3 octobre 2023</strong>.<br class=\"autobr\">Retrouvez le <strong>programme</strong><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/hse119_programme_2023_2024.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">ICI.</a></p><table class=\"table spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td><strong>Pour plus d’informations sur cette formation</strong>, consultez le site du <a href=\"http://formation.cnam.fr/rechercher-par-discipline/evaluation-des-risques-lies-a-l-amiante-508780.kjsp\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Cnam</a></td></tr></tbody></table><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Formation des travailleurs à la prévention des expositions à l’amiante</strong></p><ul class=\"spip\"><li> La liste actualisée des organismes de formation délivrant la formation des travailleurs relevant des dispositions de la <strong>sous-section 3 (retrait-encapsulage)</strong> est disponible sur les sites des organismes certificateurs&nbsp;: <a href=\"https://www.icert.fr/certification/certification-des-organismes-de-formation-a-la-prevention-des-risques-lies-a-lamiante-sous-section-3/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Icert</a>, <a href=\"https://www.certibat.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Certibat</a> et <a href=\"https://www.global-certification.fr/certification/amiante/of-amiante\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Global certification</a>.</li></ul><p>Au 1<sup>er</sup> janvier 2021, on dénombre 34 organismes de formation certifiés disposant de 54 plateformes pédagogiques</p><ul class=\"spip\"><li> Afin d’améliorer la qualité de l’offre de formation des travailleurs relevant de la SS4, l’INRS et l’OPPBTP proposent un <a href=\"http://www.inrs.fr/publications/hst/dans-ce-numero.html;jsessionid=54ABAD89A62514B3F4B153FBA9F2469B\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">dispositif volontaire de formation des formateurs SS4</a>, articulé avec un disposition d’habilitation par l’Assurance Maladie risques professionnels des organismes de formation SS4 qui disposeront d’une <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/<doc436153|left>\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">plateforme pédagogique</a> conforme aux dispositions de l’arrêté du 23 février 2012 et d’un formateur ayant validé la <a href=\"https://www.inrs.fr/services/formation/publics/formateur-amiante.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">formation de formateurs SS4.</a><br class=\"autobr\">La liste des <a href=\"http://www.inrs.fr/services/formation/demultiplication.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">organismes de formation (OF) habilités</a> selon le dispositif volontaire Assurance Maladie risques professionnels est disponible sur le site de <a href=\"http://www.inrs.fr/services/formation/demultiplication.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’INRS</a>.</li></ul><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Entreprises certifiées procédant au retrait ou à l’encapsulage de l’amiante</strong></p><p><strong>AFNOR, GLOBAL et QUALIBAT</strong> sont trois organismes certificateurs accrédités par le COFRAC pour procéder à la certification des entreprises réalisant le retrait et l’encapsulage d’amiante.</p><p><strong>La certification des entreprises procédant au retrait ou à l’encapsulage d’amiante ou de matériaux en contenant est obligatoire pour toutes les opérations dont le dossier de consultation des entreprises est publié à compter du 1er juillet 2014.</strong></p><p>Au 1<sup>er</sup> janvier 2021, on recense 1084 entreprises au moins au stade de la pré-certification&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li><a href=\"https://certification.afnor.org/gestion-des-risques-sst/traitement-de-l-amiante\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">AFNOR certification amiante</a></li><li><a href=\"https://www.global-certification.fr/images/CERTIFICATION/AMIANTE/AMIANTE-ENTREPRISE/global-certification-liste-certifies-amiante.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">GLOBAL certification amiante</a></li><li><a href=\"https://www.qualibat.com/get-pdf.php?file=ListeDGT.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">QUALIBAT certification amiante</a></li></ul><p>Les listes actualisées des organismes accrédités dans le domaine de l’amiante sont disponibles sur le site du COFRAC&nbsp;:<br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<a href=\"https://tools.cofrac.fr:/fr/easysearch/resultats_advanced.php?list-31419357\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Organismes accrédités pour la stratégie d’échantillonnage et le prélèvement (LAB REF 26)</a><br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<a href=\"https://tools.cofrac.fr:/fr/easysearch/resultats_advanced.php?list-91183142\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Organismes accrédités pour l’analyse (LAB REF 26)</a><br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<a href=\"https://tools.cofrac.fr:/fr/easysearch/resultats_advanced.php?list-15803884\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Organismes accrédités pour la stratégie d’échantillonnage, le prélèvement et l’analyse (LAB REF 26)</a><br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<a href=\"https://tools.cofrac.fr:/fr/easysearch/resultats_advanced.php?list-92244091\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Organismes accrédités pour la stratégie d’échantillonnage et le prélèvement (LAB REF 28)</a><br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<a href=\"https://tools.cofrac.fr:/fr/easysearch/resultats_advanced.php?list-31349237\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Organismes accrédités pour l’analyse (LAB REF 28)</a><br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<a href=\"https://tools.cofrac.fr:/fr/easysearch/resultats_advanced.php?list-66982513\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Organismes accrédités pour la stratégie d’échantillonnage, le prélèvement et l’analyse (LAB REF 28)</a><br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<a href=\"https://tools.cofrac.fr:/fr/easysearch/resultats_advanced.php?list-63662472\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Organismes accrédités pour les analyses de matériaux (arrêté du 1er octobre 2019)</a></p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p><strong>Synthèse des résultats des empoussièrements d’amiante dans la base SCOLA de l’INRS </strong></p><p>L’exploitation des données de la base SCOLA réalisée par l’INRS a donné lieu à un <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/2021.138_rapport_d_activite_meta_2012-2020_version_amendee.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">rapport d’activité</a> transmis à la Direction générale du travail, présentant les résultats des mesures d’empoussièrement aux fibres d’amiante effectuées par les organismes accrédités entre le 1<sup>er</sup> juillet 2012 et le 31 décembre 2020, saisies et validées dans la base SCOLA jusqu’au 31mai 2021</p><p>Ces mesures ont été réalisées dans le cadre des contrôles réglementaires d’exposition professionnelle à l’amiante par microscopie électronique à transmission analytique (META) selon les modalités définies par l’arrêté du 14 août 2012 modifié par l’arrêté du 30 mai 2018, en application du décret n°&nbsp;2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante.</p><p>Le nombre de résultats devenant conséquent (119 468 résultats exploitables), une <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/xlsx/synthese_des_processus_07_2012_a_12_2020.xlsx\" class=\"spip_in\" type=\"application/vnd.openxmlformats-officedocument.spreadsheetml.sheet\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">caractérisation plus fine par processus</a> est réalisable pour certaines situations de travail. Le nombre de processus caractérisé est en augmentation pour atteindre 2470 processus (2059 en sous-section 3 et 411 en sous-section 4) dont la répartition par niveau d’empoussièrement règlementaire est spécifiée dans le tableau 0 du rapport.</p><p>Depuis le 1er janvier 2018, les organismes doivent renseigner une information supplémentaire dans SCOLA concernant la réalisation ou non d’un repérage amiante avant travaux afin d’améliorer l’exploitation des données et notamment d’intégrer avec certitude les mesures à 0 f/L dans l’air si la présence d’amiante est avérée dans le matériau ou produit.<br class=\"autobr\">En effet, l’exploitation des données de la base SCOLA, confortée par le rapport de la campagne CARTO publié en avril 2019, a révélé depuis 2014 les pratiques de repérage avant travaux de l’amiante concluant à la présence d’amiante sans confirmation analytique avec des conséquences majeures en termes d’évaluation des risques mais aussi de coût économique.</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Interventions sur matériaux amiantés&nbsp;: les modes opératoires à mettre en œuvre pour se protéger lors d’interventions courantes</strong></p><p>La DGT, l’OPPBTP et l’INRS pour la branche AT/MP publient un rapport destiné aux professionnels du BTP qui présente les modes opératoires et mesures de prévention associées à mettre en œuvre par les professionnels qui interviennent sur des matériaux amiantés.</p><p>Le <strong>rapport CARTO Amiante</strong> a été mis à jour (17 juin 2021). Il est issu de 398 mesures d’empoussièrement réalisées sur les chantiers de 168 entreprises. Ces mesures ont été réalisées dans le cadre de 15 situations de travail différentes, dont 4 nouvelles&nbsp;:<br class=\"autobr\"><strong>• Application de peinture ou d’enduit sur peintures et enduits intérieurs,<br class=\"autobr\">• Pose de toile de verre ou de papier peint sur peintures et enduits intérieurs,<br class=\"autobr\">• Dépose de papier peint (raclage) sur peintures et enduits intérieurs,<br class=\"autobr\">• Grattage manuel sur peintures et enduits intérieurs<br class=\"autobr\"></strong></p><p>Télécharger <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_carto_amiante_21_05_2021_vdef1.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">le rapport carto amiante</a></p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">L’application Scol@miante</strong></p><p><a href=\"https://scolamiante.inrs.fr/Scolamiante/Accueil\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L’application Scol@miante</a> consultable sur tablettes et smartphones, disponible sur le site de l’INRS, permet de réaliser une évaluation a priori des niveaux d’empoussièrement aux fibres d’amiante, lors de la mise en œuvre de processus sur matériaux amiantés. L’interrogation de l’outil se fait par type d’activité (sous-section 3 pour les travaux de retrait et d’encapsulage et sous-section 4 pour les interventions sur matériaux amiantés), par nature du matériau et par technique utilisée.</p><p>Les données d’évaluation sont issues du cumul des mesurages réalisés par microscopie électronique en transmission analytique (META) par les organismes accrédités par le Cofrac pour le contrôle de l’amiante en milieu de travail, renseignés dans la base Scola de collecte des données relatives aux VLEP réglementaires (système de collecte des informations des organismes accrédités) gérée par l’INRS. Le résultat délivré est assorti d’un indice de confiance reflétant le nombre de données renseignées dans Scola.</p><p><strong>Attention toutefois&nbsp;:</strong> l’utilisation de Scol@miante ne peut pas se substituer à l’évaluation réglementaire des niveaux d’empoussièrement des processus qui incombe à l’employeur, telle qu’elle est fixée dans l’article R. 4412-98 du Code du travail. Elle permet néanmoins d’informer l’utilisateur sur les niveaux d’empoussièrement a priori, susceptibles d’être générés par les processus mis en œuvre.</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">La table de correspondance SCOLA-norme X 46-010</strong></p><p>Le GT métrologie OA/OP a élaboré <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/table_de_correspondance_entre_les_materiaux_et_les_techniques_scola-nfx46010_-_avril_2015.pdf\">une table de correspondance des termes définissant les matériaux et les techniques entre la base de données SCOLA et l’annexe D de la norme NF X 46-010</a>. Ce travail a abouti à de légères modifications de la base SCOLA avec notamment une création d’une ligne dans les matériaux correspondant aux matériels et équipements contaminés. Une mise à jour de la base SCOLA a été réalisée.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">DEMAT@MIANTE pour saisir et transmettre les plans de démolition, de retrait et d’encapsulage de l’amiante (PDRE)</strong></p><p>Comme mentionné dans <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043525068\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’arrêté du 17 mai 2021</a>, à partir du 1<sup>er</sup> septembre 2021, la saisie et la transmission des plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage (PDRE) d’amiante, devront être effectuées sur <strong>la plateforme numérique DEMAT@MIANTE</strong> (<a href=\"http://www.dematamiante.travail.gouv.fr\" class=\"spip_url spip_out auto\" rel=\"nofollow external\">www.dematamiante.travail.gouv.fr</a>) <strong>pour les opérations programmées dans les régions</strong> Hauts-de-France et Pays de la Loire. L’envoi sur tout autre support ne sera plus accepté.</p><p>De plus, comme mentionné dans <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043767809\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’arrêté du 6 juillet 2021</a>, les entreprises concernées devront <strong>déclarer leurs opérations et transmettre ces informations dues aux organismes certificateurs</strong> par la plateforme à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2022.<br class=\"autobr\">DEMAT@MIANTE sera déployée progressivement sur l’ensemble du territoire national d’ici 2022. Le projet répond à une volonté de simplification et de sécurisation de la transmission des PDRE à l’administration.</p><table class=\"table spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td>Télécharger le guide utilisateur <div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-438642 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Guide utilisateur</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/guide_utilisateur_demat_miante-entreprises_003_.pdf\" title=\"Guide utilisateur\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(390.8&nbsp;ko)</span></a></div></td></tr></tbody></table><blockquote class=\"spip\"><p>Pour en savoir plus&nbsp;: <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/creez-votre-compte-pour-declarer-vos-plans-de-retrait-amiante-par-internet\">Créez votre compte pour déclarer vos plans de retrait amiante par internet</a></p></blockquote><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Outils pratiques pour accompagner les professionnels concernés par l’amiante</strong></p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;La DREETS et la CARSAT Pays de la Loire proposent un <strong><a href=\"https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/Organiser-son-intervention-amiante-sous-section-4\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">outil d’auto-évaluation à destination des employeurs réalisant des interventions amiante dites de «&nbsp;SS4&nbsp;», intitulé «&nbsp;organiser son intervention en SS4&nbsp;»</a></strong>. Cet outil a pour objectif de leur permettre de vérifier la complétude des prérequis au préalable de chaque intervention amiante, et peut être renseigné sous deux formats différents (papier et dématérialisé).<br class=\"autobr\">Cet outil s’accompagne d’une vidéo de présentation et d’aide à son utilisation (consultable sur le site de la DREETS Pays de la Loire en-dehors des horaires classiques de travail).</p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<a href=\"http://www.inrs.fr/media.html?refINRS=ED%206367\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Consultez le guide de prévention INRS ED6367 Amiante&nbsp;: définir le niveau d’empoussièrement d’un processus \"sous-section 3\"</a> qui s’adresse aux entreprises de traitement de l’amiante en \" sous-section 3 \" (opérations de retrait ou d’encapsulage de matériaux).</p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;Cette <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/depliant_dechetterie_amiante_direccte_grand-est_juillet_2020.pdf\">plaquette</a>, réalisée par la DIRECCTE GRAND EST, explicite notamment les obligations en matière de gestion et d’élimination des déchets amiante pesant sur les entreprises prenant en charge des opérations relevant du champ de l’article R. 4412-94 du code du travail (travaux de retrait ou d’encapsulage «&nbsp;SS3&nbsp;» ou interventions susceptibles d’exposer aux fibres d’amiante «&nbsp;SS4&nbsp;», y compris s’agissant des salariés de l’installation de stockage de déchets).<br class=\"autobr\">Ce document n’aborde pas les obligations pesant spécifiquement sur le donneur d’ordre de l’opération, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un particulier. Pour mémoire, ce dernier, en sa qualité de producteur des déchets au sens du code de l’environnement, est effectivement personnellement tenu de s’assurer d’une élimination des déchets produits lors de son opération (à l’exception des consommables – type combinaisons jetables ou filtres – utilisés lors des travaux, dont la gestion et l’élimination incombe à l’entreprise missionnée), conformément à la réglementation en vigueur. <br class=\"autobr\">L’établissement de plusieurs documents, réglementairement prévus (certificat d’acceptation préalable des déchets par l’installation de traitement des déchets pressentie, bordereau de suivi des déchets d’amiante remplis par les différents protagonistes de l’opération&nbsp;: entreprises ayant réalisé les travaux, collecteur /transporteur et responsable de l’installation de traitement), participent notamment au respect de cette obligation mise à la charge du donneur d’ordre.</p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;La DREETS et la CARSAT Pays de la Loire proposent un <a href=\"https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/Les-fondamentaux-de-la-protection-contre-les-risques-d-exposition-a-l-amiante\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">document réunissant, sans prétention d’exhaustivité, des essentiels de la réglementation amiante, de la doctrine administrative y afférent ainsi que de divers documents d’information permettant d’accompagner leur mise en œuvre</a> ainsi qu’un <a href=\"https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/Ou-peut-on-trouver-un-operateur-de-reperage-amiante-certifie-avec-mention\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">document à destination des donneurs d’ordre aux fins de faciliter leur recherche d’un opérateur de repérage certifié avec mention auquel confier une mission de repérage de l’amiante avant travaux portant sur un immeuble bâti</a>.</p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;Afin d’accompagner les entreprises dans leur évaluation des risques, la CARSAT et la DIRECCTE Pays-de-Loire ont élaboré&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> un outil didactique permettant le calcul de l’exposition quotidienne aux fibres d’amiante au regard de la VLEP à 10 F/L</li><li> un outil d’aide à la vérification des bilans aérauliques sur la base de la note documentaire INRS ND 2137</li><li> une brochure précisant l’obligation de contrôles, entretiens et vérifications des matériels et des instruments nécessaires aux mesures et contrôles de métrologie réalisés sur les lieux des opérations amiante.</li></ul><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;La Direccte et la Carsat Pays de la Loire proposent un outil méthodologique et son document d’aide à destination des entreprises pour les accompagner dans <a href=\"https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/Outil-methodologique-d-aide-a-l-elaboration-des-modes-operatoires-MO\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’élaboration des modes opératoires pour les interventions susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante</a> (sous-section 4). Cet outil a aussi pour objectif d’aider les donneurs d’ordres et les préventeurs à la vérification des modes opératoires.</p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;Dans le cadre d’une mobilisation partenariale de la Direccte des Pays de la Loire, de la Carsat Pays de la Loire, et des services de santé au travail du bassin de Saint-Nazaire (GIST) et du nord-ouest Vendéen (SMINOV), une <a href=\"https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/Documents-de-sensibilisation-aux-risques-d-exposition-a-l-amiante\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">action d’information et de sensibilisation des petites entreprises du second œuvre du bâtiment et de leurs salariés</a> est mise en œuvre afin d’améliorer la prévention primaire des pathologies liées à l’exposition à l’amiante dans ce secteur. Des dépliants d’appui sont réalisés en direction des cibles qui sont sensibilisées lors d’ateliers employeurs ou lors des entretiens infirmiers avec les salariés.</p><p>Les premières cibles sont&nbsp;:<br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\"><li> Les plombiers chauffagistes</li><li> Les couvreurs - zingueurs - isolation</li><li> Les maçons - carreleurs</li><li> Les peintres</li><li> Les électriciens</li><li> La maintenance</li></ul><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;Les travaux d’entretien et de rénovation chez les particuliers peuvent être source d’exposition à l’amiante. Ce minéral a été intégré durant des années dans la composition d’un grand nombre de matériaux utilisés pour la construction des logements d’habitation ou de nombreux bâtiments.<br class=\"autobr\">La Direccte pays-de-la-Loire a élaboré une brochure d’information présentant la méthodologie à adopter par le particulier effectuant des travaux, ainsi qu’un dépliant et une affiche de sensibilisation, s’adressent donc tout particulièrement aux propriétaires comme aux locataires, qui envisagent de faire des travaux de décoration, extension, démolition ou autres travaux d’entretien et de rénovation.</p><p><a href=\"https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/Amiante-chez-les-particuliers-une-affaire-de-professionnels\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Amiante chez les particuliers&nbsp;: une affaire de professionnels&nbsp;!</a></p><p><a href=\"https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/Prevention-du-risque-d-exposition-a-l-amiante-et-du-risque-de-chute-de-hauteur\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Prévention du risque d’exposition à l’amiante et du risque de chute de hauteur&nbsp;: Action régionale de contrôle des activités de couverture (Direccte Pays-de-Loire)</a></p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Evènements pour partager l’actualité en matière d’amiante</strong></p><p>Le 10 octobre 2017, la DGT a organisé, en partenariat avec l’OPPBTP et l’INRS, un séminaire intitulé <strong>«&nbsp;Prévention des expositions des travailleurs à l’amiante - Piloter, repérer, connaître, former, contrôler&nbsp;»</strong> qui a rassemblé plus de 250 participants. <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/retour-sur-le-seminaire-prevention-des-expositions-des-travailleurs-a-l-amiante\">Les vidéos, le rapport CARTO et l’ensemble des supports de présentation de ce séminaire sont en ligne</a>.</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Démarches partenariales sectorielles</strong></p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;Afin d’affiner la portée de l’avis de l’Anses de décembre 2015, relatif aux particules minérales allongées (PMA) asbestiformes, une saisine complémentaire de la DGT, DGS et DGPR a été adressée à en février 2016 à l’Anses, portant notamment sur <strong>la définition de méthodes de métrologie de l’air et des matériaux permettant la prise en compte des particules minérales allongées.</strong></p><p>Dans l’attente du résultat de cette saisine complémentaire de l’ANSES et en cohérence avec <strong>les mesures de prévention préconisées dans la note DGT du 12 décembre 2014 qui demeurent d’actualité en l’état actuel de la réglementation et de l’absence de méthode métrologique opérationnelle</strong>, l’OPPBTP et les professionnels (la FNTP, l’USIRF, le SERCE et Canalisateurs de France ) ont élaboré un <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/guide_prevention_risque_poussieres_juillet_2016.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">guide sur la prévention du risque «&nbsp;poussières&nbsp;»</a>, qui vise à promouvoir la logique de prévention globale des émissions de poussières lors de travaux, comme la silice, en cohérence avec la logique du 3ème plan santé travail.</p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<strong><a href=\"https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2014-481\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L’instruction technique DGPAAT/SDBE/2014-481 du 3 juin 2014</a></strong>, adressée aux préfets, et relative à la déconstruction des bâtiments agricoles dans l’objectif d’une gestion réglementaire des déchets amiantés, a été élaborée conjointement par les ministères chargés du travail, de la santé, de l’écologie et de l’agriculture. <a href=\"https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2014-481\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Cette instruction</a> a été publiée au Bulletin Officiel du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt du 1er juillet 2014.</p></div><div class=\"texteencadre-spip spip\"><strong>Pour en savoir plus</strong></div><p><strong class=\"caractencadre2-spip spip\">ÉTUDES</strong></p><ul class=\"spip\"><li> A la suite des avis de l’ANSES des 17 février, 15 septembre 2009 et 13 octobre 2010 relatifs, respectivement, à <a href=\"https://www.anses.fr/fr/system/files/AIR2005et0001Ra.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’expertise de la toxicité des fibres courtes et des fibres fines d’amiante (FCA – FFA)</a>, à <a href=\"https://www.anses.fr/fr/system/files/VLEP2005et9900Ra.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) de l’amiante</a> et aux <a href=\"https://www.anses.fr/fr/system/files/AIR2007sa0408.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">affleurements naturels d’amiante</a>, une campagne expérimentale de prélèvements et de mesures des fibres d’amiante par microscopie électronique à transmission analytique (META) en milieu professionnel a été menée, à l’initiative du ministère chargé du travail, du 15 novembre 2009 au 15 octobre 2010.</li></ul><p>Cette campagne, dite «&nbsp;<a href=\"http://www.inrs.fr/inrs/recherche/etudes-publications-communications/doc/communication.html?refINRS=NOETUDE%2FC2013-118\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">campagne META</a>&nbsp;», s’est déroulée selon un protocole expérimental élaboré avec l’appui de l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS), du laboratoire d’analyse des particules inhalées (LEPI) et de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (CNAMTS). 80 chantiers ont été suivis dans le cadre de ce protocole permettant la réalisation de 300 prélèvements. L’INRS a restitué au ministère chargé du travail, le 22 septembre 2011, un rapport final d’analyses et de préconisations.</p><ul class=\"spip\"><li><a href=\"https://dares.travail-emploi.gouv.fr/dares-etudes-et-statistiques/etudes-et-syntheses/documents-d-etudes/article/enquete-sur-les-chantiers-de-desamiantage\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Enquête sur les chantiers de désamiantage&nbsp;: résultats et enjeux méthodologiques</a></li></ul><p>Cette étude, conduite par la DARES à la demande de la DGT, permet d’avoir dans la perspective des évolutions réglementaires à venir une photographie de l’état du désamiantage en France pendant la période concernée.<br class=\"autobr\">La publication de la DARES présente les résultats de l’enquête menée, auprès d’UC des différentes DIRECCTE pour connaître les chantiers de désamiantage de leurs secteurs et leurs caractéristiques.</p><ul class=\"spip\"><li> A partir des données d’empoussièrement d’amiante mesurées sur ses propres techniciens lors de la campagne de détermination des facteurs de protection assignés des appareils de protection respiratoire, l’INRS a procédé à <a href=\"http://www.inrs.fr/publications/hst/dans-ce-numero.html;jsessionid=61E25AEC8DC8CD8CD49D7BCE1B6DE290\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">une comparaison de l’exposition des différents intervenants</a>&nbsp;: désamianteurs et préleveurs extérieurs (contrôleurs, organismes accrédités, coordinateurs SST, etc.).</li></ul><p><a href=\"http://www.inrs.fr/inrs/recherche/etudes-publications-communications/doc/publication.html?refINRS=ET2013-002%2FP2016-005%2FNS%20341\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Synthèse de la campagne INRS pour la détermination des facteurs de protection assignés des appareils de protection respiratoire utilisés en chantier de désamiantage.</a></p><ul class=\"spip\"><li><a href=\"http://www.inrs.fr/publications/hst/dans-ce-numero.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Etude de l’INRS publiée dans HST, en décembre 2015, relative à l’exposition à l’amiante chrysotile lors de travaux sur chaussées amiantées.</a></li></ul><p><strong class=\"caractencadre2-spip spip\">RAPPORTS</strong></p><ul class=\"spip\"><li> Le comité de suivi amiante du Sénat a publié le 4 juillet 2014 <a href=\"http://www.senat.fr/rap/r13-668/r13-668.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">son rapport d’information sur l’évaluation des réglementations en matière d’amiante.</a></li><li><a href=\"http://www.senat.fr/rap/r13-668/r13-668-syn.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Synthèse du rapport du Sénat</a> (2 juillet 2014)</li><li> L’INRS a présenté <a href=\"https://fr.slideshare.net/INRSfrance\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">les travaux de la France en matière d’amiante</a> lors de l’International Conference on Monitoring and Surveillance of Asbestos-Related Diseases qui s’est déroulée du 11 au 13 Février 2014, à Helsinki, en Finlande.</li><li> Le groupe de travail national amiante et fibres (GTNAF) s’est vu confier, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000027886836\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">par décret du 21 août 2013</a>, un second mandat de 4 ans. Le <a href=\"https://www.vie-publique.fr/rapports\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">rapport d’activité</a> du 1er mandat du GTNAF présente les réflexions interministérielles conduites de 2008 à 2012, en matière de prévention des risques d’exposition à l’amiante.</li><li> Article de l’INRS publié dans le JOEH sur la campagne META et la comparaison META-MOCP. \"Assessment of occupational exposure to asbestos fibers&nbsp;: Contribution of analytical transmission electron microscopy analysis and comparison with phase-contrast microscopy\" Vol.15-2018, issue 3</li></ul><p><strong>PowerPoint en anglais de la DGT sur bilan et perspective 2009-2012-2020</strong> à <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/ppt/2009-2012-2020_bilan_perspective_reglementationamiante_-_gb.ppt\" class=\"spip_in\" type=\"application/vnd.ms-powerpoint\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">télécharger</a></p><div class=\"texteencadre-spip spip\"><strong>Dans les plans gouvernementaux</strong></div>",
-        "text": " ACTUALITÉS L’arrêté du 25 juillet 2022 modifiant divers arrêtés relatifs à la prévention des risques liés à l’amiante est paru au JORF du 13 octobre 2022, et est consultable au lien suivant : legifrance.gouv.fr Il référence la version publiée en juillet 2021 de la norme NF X 43-050 dans les arrêtés du 19 août 2011 (relatif aux modalités de réalisation des mesures d’empoussièrement dans l’air des immeubles bâtis), du 14 août 2012 (relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante et aux conditions d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages), du 8 avril 2013 (relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante) et du 1er octobre 2019 (relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, aux conditions de compétences du personnel et d’accréditation des organismes procédant à ces analyses). Il rend cette version de la norme obligatoire dans les trois premiers arrêtés précités, celle-ci étant dès lors rendue librement consultable en ligne au lien suivant : boutique.afnor.org Cet arrêté introduit également un fondement juridique aux signalements des services du ministères du travail à l’encontre des organismes accrédités, dans l’arrêté du 19 août 2011 (relatif aux conditions d’accréditation des organismes procédant aux mesures d’empoussièrement en fibres d’amiante dans les immeubles bâtis) ainsi que dans les arrêtés des 14 août 2012 et 1er octobre 2019 susmentionnés. Enfin, il référence dans l’arrêté du 8 avril 2013 la nouvelle version publiée en septembre 2021 de la norme NF X 46-021 et apporte plusieurs précisions au contenu de l’arrêté du 1er octobre 2019. Cet arrêté est applicable dès le lendemain de sa publication au JO, soit le 14 octobre 2022. – Repérage avant travaux de l’amiante dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes L’arrêté du 25 mars 2022 modifiant l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes a été publié au JO du 3 mai 2022. Cet arrêté apporte en premier lieu une précision quant au champ d’application de l’arrêté du 19 juin 2019, aux fins de faire clairement relever de ses dispositions les navires militaires battant pavillon français en quelques lieux qu’ils se trouvent. De même, il rappelle que les opérateurs en charge du repérage de l’amiante à bord de ces navires militaires battant pavillon français doivent faire l’objet d’un tutorat supervisé par un inspecteur du travail relevant d’un organisme d’inspection accrédité selon le dispositif mis en place par le décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l’amiante à bord des navires, tout en précisant que cette exigence peut être satisfaite en tout ou partie par le dispositif de la validation des acquis de l’expérience (VAE), en fonction du parcours professionnel du candidat opérateur de repérage. Enfin, cet arrêté fait passer le délai de tutorat auquel doivent satisfaire les candidats au statut d’opérateur de repérage de 12 à 24 mois. – Repérage avant travaux de l’amiante dans les installations, structures, équipements concourant à la réalisation ou à la mise en œuvre d’une activité L’arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures, équipements concourant à la réalisation ou à la mise en œuvre d’une activité est paru – L’arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, aux conditions de compétences du personnel et d’accréditation des organismes procédant à ces analyses : Afin de répondre aux diverses questions qui se sont posées à l’issue de la période transitoire de cet arrêté (21 avril 2021), la direction générale du travail et la direction générale de la santé ont élaboré en commun un question/réponse :  pdf QR Amiante matériaux et produits Téléchargement du pdf (816.4 ko) – Repérage avant travaux de l’amiante dans les aéronefs L’arrêté du 24 décembre 2020 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les aéronefs est paru. La Direction générale du travail et la Direction générale de l’Aviation civile ont élaboré conjointement une plaquette d’information à destination des donneurs d’ordre pour le lancement des travaux sur aéronefs ainsi qu’un guide explicitant plusieurs points afférents à la mission de repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les aéronefs.  pdf Guide MRA aéronefs Téléchargement du pdf (730.7 ko)  pdf Plaquette MRA aéronefs Téléchargement du pdf (902.5 ko) – Formation des opérateurs de repérage avant travaux de l’amiante dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes : 2 organismes de formation ont obtenu l’enregistrement de leur certification professionnelle du domaine au répertoire spécifique de France Compétences : – https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/5078/ – https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/5271/ – Formation des opérateurs de repérage avant travaux de l’amiante dans les matériels roulants ferroviaires 1 organisme de formation a obtenu l’enregistrement de sa certification professionnelle du domaine au répertoire spécifique de France Compétences – Repérage de l’amiante dans les immeubles bâtis : La DGT a publié en septembre 2020 une plaquette d’information à destination des donneurs d’ordre (professionnels ou particuliers), ainsi qu’une fiche sur les dispenses, exemptions et aménagements de l’obligation de repérage. Afin de faciliter la mise en œuvre du repérage avant travaux de l’amiante, notamment par les donneurs d’ordre particuliers, la Direccte et la CARSAT Pays-de-Loire ont élaboré un flyer explicitant le mode opératoire de recherche dans leur département d’un opérateur de repérage certifié avec mention. – COVID-19 : Pour aider les entreprises à la reprise des opérations amiante dans le contexte Covid 19 la Direction générale du travail (DGT) a élaboré un guide relatif aux points de vigilance à prendre en considération ainsi qu’une note relative à la décontamination amiante.  Repérage de l’amiante avant certaines opérations Le décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations (RAT) et à la protection des marins contre les risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante, modifie certaines dispositions du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 (lui-même pris sur la base de l’article L. 4412-2, issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016). Cette disposition institue une obligation de repérage de l’amiante à la charge du donneur d’ordre, du maître d’ouvrage ou du propriétaire d’immeubles, d’équipements ou de matériels, préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Le calendrier d’entrée en vigueur de cette obligation de repérage de l’amiante, initialement prévue au 1er octobre 2018, est rééchelonné jusqu’au 1er octobre 2020, compte tenu du délai inhérent au processus de normalisation (environ 2 ans), ainsi que de la nécessité d’organiser la formation des opérateurs de repérage à la méthode normalisée de leur domaine d’activité. En effet, afin de disposer de méthodes de repérage fiables, pour chacun des 6 domaines d’activité défini par le décret du 9 mai 2017 (art. R. 4412-97/II), la Direction générale du travail (DGT) a choisi de s’appuyer sur un travail de normalisation. En outre, le décret du 27 mars 2017, afin de garantir la fiabilité des analyses d’échantillons prélevés sur des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, prévoit une obligation d’accréditation des organismes procédant à ces analyses, comme c’est aujourd’hui déjà le cas pour l’amiante ajouté. Ce décret étend par ailleurs à compter du 1er janvier 2020 les dispositions du code du travail à la protection des gens de mer contre les risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante. L’arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes, a été publié au JO du 27 juin (il s’agit du 1er arrêté d’application du décret du 9 mai 2017). Il rend obligatoire la norme NF X 46-101, publiée le 12 janvier 2019 et entrera en vigueur le 1er janvier 2020. C’est donc à cette date que l’obligation légale de repérage prévue à l’article L. 4412-2 du code du travail entrera en vigueur pour ce domaine d’activité. L’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis est paru au Journal officiel du 18 juillet 2019. La norme NF X 46-020 d’août 2017 est réputée satisfaire aux exigences de l’arrêté du 16 juillet lequel entre en vigueur dès le 19 juillet. L’arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, aux conditions de compétences du personnel et d’accréditation des organismes procédant à ces analyses, définit les méthodes d’essais, de préparation et d’analyse des matériaux et produits à mettre en œuvre selon qu’il s’agit d’amiante délibérément ajouté ou d’amiante naturellement présent. A la suite de l’annulation par le Conseil d’Etat (CE), le 24 juillet 2019, de l’arrêté du 25 juillet 2016 fixant les compétences des opérateurs de repérage de l’amiante, un nouvel arrêté du 8 novembre 2019 est entré en vigueur qui ré-introduit le double niveau de certification (avec ou sans mention) des opérateurs de repérage amiante, étant précisé que l’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certains opérations réalisées dans les immeubles bâtis s’appuie sur la certification avec mention. L’arrêté du 23 janvier 2020 modifie en conséquence l’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations dans les immeubles bâtis et prévoit conformément à l’ordonnance du Conseil d’Etat du 27 août 2019, une période transitoire autorisant les opérateurs de repérages certifiés sans mention à réaliser jusqu’au 30 juin 2020 les missions de repérage de l’amiante précitées. Enfin, l’arrêté du 13 novembre 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les matériels roulants ferroviaires est publié pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Il rend obligatoire la norme NF F 01-020 laquelle est consultable librement sur le site de l’AFNOR. Il est rappelé que les dispositions du décret du 9 mai 2017 n’entreront en vigueur, pour chaque domaine d’application cité, qu’à la publication de l’arrêté le concernant. Dans l’attente, le repérage avant travaux de l’amiante demeure exigé sur la base de l’article R. 4412-97 dans sa version issue du décret du 4 mai 2012 et des principes généraux de prévention. Prévention des risques d’exposition à l’amiante – Lois Depuis le 1er juillet 2016, l’ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail élargit le champ d’application de l’arrêt de travaux amiante par décision administrative de l’inspecteur du travail : lequel coïncide désormais avec le champ d’application de la réglementation amiante (article R. 4412-94) ; et n’est plus exclusif du seul secteur du bâtiment et des travaux publics. – Décrets Décret n°2015-789 du 29 juin 2015 relatif aux risques d’exposition à l’amiante et diaporama de présentation du décret. Décret n° 2013-594 du 5 juillet 2013 relatif aux risques d’exposition à l’amiante Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante et diaporama de présentation Le décret du 4 mai 2012, entré en vigueur, pour la plupart de ses dispositions, le 1er juillet 2012 prend en compte ces avis et préconisations et les résultats de la campagne META. Les principales mesures de cette réforme visent entre le 1er juillet 2012 et le 1er juillet 2015 : l’abaissement de la VLEP qui est actuellement de 100 fibres par litre à 10 fibres par litre au 1er juillet 2015 ; le contrôle de l’empoussièrement en milieu professionnel selon la méthode META ; la définition de 3 niveaux d’empoussièrement qui sous-tendent la graduation des moyens de prévention collectifs (MPC) et des équipements de protection individuelle (EPI) à mettre en œuvre ; la définition des techniques adaptées pour les situations de sous-section 3 et de sous-section 4 ; la suppression de la dualité de notions friable /non friable et la certification des entreprises selon un référentiel normatif unique, pour l’ensemble des activités visées à la sous-section 3 ; la généralisation de la certification des entreprises à l’ensemble des activités de la sous-section 3 ; les conditions d’utilisation, d’entretien et de vérification des MPC et EPI, en particulier les appareil de protection respiratoire (APR) adaptés aux niveaux d’empoussièrement sur les chantiers. – Arrêtés L’arrêté du 30 mai 2018 modifie l’arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante et aux conditions d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages. Entré en vigueur le 1er juillet 2018, il rend d’application obligatoire la norme NF X 43-269 (2017). Pour en savoir plus : synthèse des évolutions des arrêtés relatifs aux mesurages amiante et fcr Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante. Arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l’entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante. Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement aux fibres d’amiante. Les normes NF X46-010 Août 2012 et NF X46-011 Août 2012, rendues obligatoires par l’arrêté du 14 décembre 2012, sont consultables sur le site www.afnor.org. L’arrêté du 20 avril 2015, publié le 24 septembre 2015, modifie l’arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante et l’arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant. Les modifications apportées actualisent les références aux normes relatives à l’accréditation des organismes certificateurs ainsi qu’aux articles du code du travail. – Instruction L’instruction DGT CT2 2015/638 du 16 octobre 2015 concernant l’application du décret du 29 juin 2015], relatif aux risques d’exposition à l’amiante, explicite les mesures de prévention collective et individuelle qui devront être mises en œuvre lors des opérations exposant à l’amiante, afin de garantir le respect de la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) aux fibres d’amiante abaissée depuis le 2 juillet 2015 à 10 f/L. – Notes de la DGT La note DGT du 9 juillet 2018, consécutive aux 2 avis de l’ANSES de 2015 et 2017 relatifs aux fragments de clivage et particules minérales allongées d’intérêt (PMAi), précise les mesures arrêtées par les pouvoirs publics, afin de compléter la connaissance scientifique dans ce domaine et acquérir des données sur la caractérisation et l’émissivité des matériaux contenant ces espèces minérales. La note DGT du 5 décembre 2017, présente le cadre juridique applicable aux interventions susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante relevant de la sous-section 4. Elle est composée de 5 fiches et 1 logigramme portant sur les sujets suivants : • Fiche 1 : Eléments constitutifs des processus relevant de la sous-section 4 ; cas des matériaux pollués par de l’amiante • Fiche 2 : Conditions d’évaluation d’un processus relevant de la sous-section 4 : • Fiche 3 : Identification des processus – cas particulier des opérateurs de repérages de matériaux et produits contenant de l’amiante • Fiche 4 : Conditions d’élaboration, de transmission et de mise à jour du mode opératoire. • Fiche 5 : Précisions concernant le remplacement des cartouches P3 et de tout autre consommables • L’ensemble de la procédure d’évaluation est récapitulée dans un logigramme La note DGT du 24 août 2017, relative au cadre juridique applicable aux opérations sur des matériaux amiantés initiés par des particuliers ou des agriculteurs, diffuse la nouvelle doctrine de la Direction générale du travail en ce qui concerne les obligations de ces donneurs d’ordre au regard de l’obligation de certification des entreprises procédant au retrait ou à l’encapsulage d’amiante. Elle se substitue à celle inscrite aux paragraphes 2-1 et 2-2 de la précédente note DGT du 19 janvier 2017 sur le même thème. La note DGT du 19 janvier 2017 apporte différentes précisions relatives au cadre juridique applicable aux opérations sur matériaux contenant de l’amiante relevant de la sous-section 3, notamment en matière de sous-traitance et de certification. La note DGT, en date du 8 décembre 2016, vise à rappeler les conditions d’organisation du chantier test de mesurage des empoussièrement d’amiante, en cohérence avec le Questions-Réponses métrologie de septembre 2015 et l’instruction DGT du 16 octobre 2015 concernant la mise en œuvre du décret du 29 juin 2015 relatif aux risques d’exposition à l’amiante. La note 15-79 du Directeur général du travail en date du 4 mars 2015 diffuse une version actualisée des deux logigrammes élaborés afin de clarifier la frontière entre la sous-section 3 (retrait ou encapsulage) et la sous-section 4 (interventions sur matériaux amiantés) et faciliter le classement des opérations exposant à l’amiante : • pour les opérations sur des immeubles par nature ou par destination ; • pour les opérations de maintenance sur les équipements industriels, matériels de transport ou autres articles. La note 14-918 du Directeur général du travail, en date du 24 novembre 2014, vise à diffuser différentes positions juridiques de la DGT en matière d’amiante. La note 14-906 du Directeur général du travail, en date du 12 décembre 2014, vise à préciser le cadre juridique applicable aux travaux sur des matériaux de BTP contenant de l’amiante ou des fragments de clivage issus de matériaux naturels. – Questions-Réponses Questions-réponses du 7 mars 2012 relatif à l’arrêté formation du 23 février 2012. Questions-réponses du 7 mars 2013 relatif au décret du 4 mai 2012. Le questions-réponses Métrologie Une troisième version actualisée du questions-réponses (QR) métrologie spécifique à la métrologie amiante dans l’air et dans les matériaux a été élaboré par un groupe de travail piloté par la DGT et associant la direction générale de la santé (DGS), l’INRS, le COFRAC et une experte indépendante en métrologie amiante. Ce travail a permis d’apporter des précisions sur les aspects techniques des mesurages et une actualisation prenant en compte les récentes évolutions réglementaires (arrêtés du 30 mai 2018 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, et du 1er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante). Il se substitue au Questions-Réponses de septembre 2015. Les titres professionnels Les arrêtés du 20 juillet 2O18 créent les 3 titres professionnels d’encadrant technique, d’encadrant de chantier, d’opérateur de chantier de traitement de l’amiante et autres polluants particulaires. Les organismes de formation intéressés peuvent prendre connaissance des Référentiels Emploi, Activité, Compétence, ainsi que des référentiels de certification dans la partie « formation professionnelle du site ministériel » : – Encadrant chantier – Encadrant technique – Opérateur chantier Création par le ministère du Travail d’un certificat complémentaire de spécialisation du titre professionnel de couvreur-zingueur : Afin de permettre la montée en compétences des professionnels de la couverture, qui effectuent des travaux de retrait d’amiante relevant de la sous-section 3 ou des interventions relevant de la sous-section 4, l’arrêté du 20 mai 2020 crée un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) intitulé « réaliser des travaux sur des matériaux amiantés liés à des éléments de couverture » au sein du titre professionnel de couvreur-zingueur. La mise à niveau des compétences des acteurs de la filière amiante Pour accompagner le déploiement de ces titres professionnels, la Chaire entreprises et santé du Conservatoire National des Arts et Métiers de Paris (CNAM), à la demande du Ministère du travail, propose depuis octobre 2018, une formation de mise à niveau ouverte en priorité aux formateurs « métiers », qui est également accessible aux maitres d’œuvres, auditeurs de certification, maitres d’ouvrage. La 4e session de l’unité d’enseignement HSE 119 débutera le 3 octobre 2023. Retrouvez le programme ICI. Pour plus d’informations sur cette formation, consultez le site du Cnam Formation des travailleurs à la prévention des expositions à l’amiante La liste actualisée des organismes de formation délivrant la formation des travailleurs relevant des dispositions de la sous-section 3 (retrait-encapsulage) est disponible sur les sites des organismes certificateurs : Icert, Certibat et Global certification. Au 1er janvier 2021, on dénombre 34 organismes de formation certifiés disposant de 54 plateformes pédagogiques Afin d’améliorer la qualité de l’offre de formation des travailleurs relevant de la SS4, l’INRS et l’OPPBTP proposent un dispositif volontaire de formation des formateurs SS4, articulé avec un disposition d’habilitation par l’Assurance Maladie risques professionnels des organismes de formation SS4 qui disposeront d’une plateforme pédagogique conforme aux dispositions de l’arrêté du 23 février 2012 et d’un formateur ayant validé la formation de formateurs SS4. La liste des organismes de formation (OF) habilités selon le dispositif volontaire Assurance Maladie risques professionnels est disponible sur le site de l’INRS. Entreprises certifiées procédant au retrait ou à l’encapsulage de l’amiante AFNOR, GLOBAL et QUALIBAT sont trois organismes certificateurs accrédités par le COFRAC pour procéder à la certification des entreprises réalisant le retrait et l’encapsulage d’amiante. La certification des entreprises procédant au retrait ou à l’encapsulage d’amiante ou de matériaux en contenant est obligatoire pour toutes les opérations dont le dossier de consultation des entreprises est publié à compter du 1er juillet 2014. Au 1er janvier 2021, on recense 1084 entreprises au moins au stade de la pré-certification : AFNOR certification amiante GLOBAL certification amianteQUALIBAT certification amiante Les listes actualisées des organismes accrédités dans le domaine de l’amiante sont disponibles sur le site du COFRAC : – Organismes accrédités pour la stratégie d’échantillonnage et le prélèvement (LAB REF 26) – Organismes accrédités pour l’analyse (LAB REF 26) – Organismes accrédités pour la stratégie d’échantillonnage, le prélèvement et l’analyse (LAB REF 26) – Organismes accrédités pour la stratégie d’échantillonnage et le prélèvement (LAB REF 28) – Organismes accrédités pour l’analyse (LAB REF 28) – Organismes accrédités pour la stratégie d’échantillonnage, le prélèvement et l’analyse (LAB REF 28) – Organismes accrédités pour les analyses de matériaux (arrêté du 1er octobre 2019) Synthèse des résultats des empoussièrements d’amiante dans la base SCOLA de l’INRS L’exploitation des données de la base SCOLA réalisée par l’INRS a donné lieu à un rapport d’activité transmis à la Direction générale du travail, présentant les résultats des mesures d’empoussièrement aux fibres d’amiante effectuées par les organismes accrédités entre le 1er juillet 2012 et le 31 décembre 2020, saisies et validées dans la base SCOLA jusqu’au 31mai 2021 Ces mesures ont été réalisées dans le cadre des contrôles réglementaires d’exposition professionnelle à l’amiante par microscopie électronique à transmission analytique (META) selon les modalités définies par l’arrêté du 14 août 2012 modifié par l’arrêté du 30 mai 2018, en application du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante. Le nombre de résultats devenant conséquent (119 468 résultats exploitables), une caractérisation plus fine par processus est réalisable pour certaines situations de travail. Le nombre de processus caractérisé est en augmentation pour atteindre 2470 processus (2059 en sous-section 3 et 411 en sous-section 4) dont la répartition par niveau d’empoussièrement règlementaire est spécifiée dans le tableau 0 du rapport. Depuis le 1er janvier 2018, les organismes doivent renseigner une information supplémentaire dans SCOLA concernant la réalisation ou non d’un repérage amiante avant travaux afin d’améliorer l’exploitation des données et notamment d’intégrer avec certitude les mesures à 0 f/L dans l’air si la présence d’amiante est avérée dans le matériau ou produit. En effet, l’exploitation des données de la base SCOLA, confortée par le rapport de la campagne CARTO publié en avril 2019, a révélé depuis 2014 les pratiques de repérage avant travaux de l’amiante concluant à la présence d’amiante sans confirmation analytique avec des conséquences majeures en termes d’évaluation des risques mais aussi de coût économique. Interventions sur matériaux amiantés : les modes opératoires à mettre en œuvre pour se protéger lors d’interventions courantes La DGT, l’OPPBTP et l’INRS pour la branche AT/MP publient un rapport destiné aux professionnels du BTP qui présente les modes opératoires et mesures de prévention associées à mettre en œuvre par les professionnels qui interviennent sur des matériaux amiantés. Le rapport CARTO Amiante a été mis à jour (17 juin 2021). Il est issu de 398 mesures d’empoussièrement réalisées sur les chantiers de 168 entreprises. Ces mesures ont été réalisées dans le cadre de 15 situations de travail différentes, dont 4 nouvelles : • Application de peinture ou d’enduit sur peintures et enduits intérieurs, • Pose de toile de verre ou de papier peint sur peintures et enduits intérieurs, • Dépose de papier peint (raclage) sur peintures et enduits intérieurs, • Grattage manuel sur peintures et enduits intérieurs Télécharger le rapport carto amiante L’application Scol@miante L’application Scol@miante consultable sur tablettes et smartphones, disponible sur le site de l’INRS, permet de réaliser une évaluation a priori des niveaux d’empoussièrement aux fibres d’amiante, lors de la mise en œuvre de processus sur matériaux amiantés. L’interrogation de l’outil se fait par type d’activité (sous-section 3 pour les travaux de retrait et d’encapsulage et sous-section 4 pour les interventions sur matériaux amiantés), par nature du matériau et par technique utilisée. Les données d’évaluation sont issues du cumul des mesurages réalisés par microscopie électronique en transmission analytique (META) par les organismes accrédités par le Cofrac pour le contrôle de l’amiante en milieu de travail, renseignés dans la base Scola de collecte des données relatives aux VLEP réglementaires (système de collecte des informations des organismes accrédités) gérée par l’INRS. Le résultat délivré est assorti d’un indice de confiance reflétant le nombre de données renseignées dans Scola. Attention toutefois : l’utilisation de Scol@miante ne peut pas se substituer à l’évaluation réglementaire des niveaux d’empoussièrement des processus qui incombe à l’employeur, telle qu’elle est fixée dans l’article R. 4412-98 du Code du travail. Elle permet néanmoins d’informer l’utilisateur sur les niveaux d’empoussièrement a priori, susceptibles d’être générés par les processus mis en œuvre. La table de correspondance SCOLA-norme X 46-010 Le GT métrologie OA/OP a élaboré une table de correspondance des termes définissant les matériaux et les techniques entre la base de données SCOLA et l’annexe D de la norme NF X 46-010. Ce travail a abouti à de légères modifications de la base SCOLA avec notamment une création d’une ligne dans les matériaux correspondant aux matériels et équipements contaminés. Une mise à jour de la base SCOLA a été réalisée. DEMAT@MIANTE pour saisir et transmettre les plans de démolition, de retrait et d’encapsulage de l’amiante (PDRE) Comme mentionné dans l’arrêté du 17 mai 2021, à partir du 1er septembre 2021, la saisie et la transmission des plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage (PDRE) d’amiante, devront être effectuées sur la plateforme numérique DEMAT@MIANTE (www.dematamiante.travail.gouv.fr) pour les opérations programmées dans les régions Hauts-de-France et Pays de la Loire. L’envoi sur tout autre support ne sera plus accepté. De plus, comme mentionné dans l’arrêté du 6 juillet 2021, les entreprises concernées devront déclarer leurs opérations et transmettre ces informations dues aux organismes certificateurs par la plateforme à compter du 1er janvier 2022. DEMAT@MIANTE sera déployée progressivement sur l’ensemble du territoire national d’ici 2022. Le projet répond à une volonté de simplification et de sécurisation de la transmission des PDRE à l’administration. Télécharger le guide utilisateur pdf Guide utilisateur Téléchargement du pdf (390.8 ko) Pour en savoir plus : Créez votre compte pour déclarer vos plans de retrait amiante par internet Outils pratiques pour accompagner les professionnels concernés par l’amiante – La DREETS et la CARSAT Pays de la Loire proposent un outil d’auto-évaluation à destination des employeurs réalisant des interventions amiante dites de « SS4 », intitulé « organiser son intervention en SS4 ». Cet outil a pour objectif de leur permettre de vérifier la complétude des prérequis au préalable de chaque intervention amiante, et peut être renseigné sous deux formats différents (papier et dématérialisé). Cet outil s’accompagne d’une vidéo de présentation et d’aide à son utilisation (consultable sur le site de la DREETS Pays de la Loire en-dehors des horaires classiques de travail). – Consultez le guide de prévention INRS ED6367 Amiante : définir le niveau d’empoussièrement d’un processus \"sous-section 3\" qui s’adresse aux entreprises de traitement de l’amiante en \" sous-section 3 \" (opérations de retrait ou d’encapsulage de matériaux). – Cette plaquette, réalisée par la DIRECCTE GRAND EST, explicite notamment les obligations en matière de gestion et d’élimination des déchets amiante pesant sur les entreprises prenant en charge des opérations relevant du champ de l’article R. 4412-94 du code du travail (travaux de retrait ou d’encapsulage « SS3 » ou interventions susceptibles d’exposer aux fibres d’amiante « SS4 », y compris s’agissant des salariés de l’installation de stockage de déchets). Ce document n’aborde pas les obligations pesant spécifiquement sur le donneur d’ordre de l’opération, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un particulier. Pour mémoire, ce dernier, en sa qualité de producteur des déchets au sens du code de l’environnement, est effectivement personnellement tenu de s’assurer d’une élimination des déchets produits lors de son opération (à l’exception des consommables – type combinaisons jetables ou filtres – utilisés lors des travaux, dont la gestion et l’élimination incombe à l’entreprise missionnée), conformément à la réglementation en vigueur. L’établissement de plusieurs documents, réglementairement prévus (certificat d’acceptation préalable des déchets par l’installation de traitement des déchets pressentie, bordereau de suivi des déchets d’amiante remplis par les différents protagonistes de l’opération : entreprises ayant réalisé les travaux, collecteur /transporteur et responsable de l’installation de traitement), participent notamment au respect de cette obligation mise à la charge du donneur d’ordre. – La DREETS et la CARSAT Pays de la Loire proposent un document réunissant, sans prétention d’exhaustivité, des essentiels de la réglementation amiante, de la doctrine administrative y afférent ainsi que de divers documents d’information permettant d’accompagner leur mise en œuvre ainsi qu’un document à destination des donneurs d’ordre aux fins de faciliter leur recherche d’un opérateur de repérage certifié avec mention auquel confier une mission de repérage de l’amiante avant travaux portant sur un immeuble bâti. – Afin d’accompagner les entreprises dans leur évaluation des risques, la CARSAT et la DIRECCTE Pays-de-Loire ont élaboré : un outil didactique permettant le calcul de l’exposition quotidienne aux fibres d’amiante au regard de la VLEP à 10 F/L un outil d’aide à la vérification des bilans aérauliques sur la base de la note documentaire INRS ND 2137 une brochure précisant l’obligation de contrôles, entretiens et vérifications des matériels et des instruments nécessaires aux mesures et contrôles de métrologie réalisés sur les lieux des opérations amiante. – La Direccte et la Carsat Pays de la Loire proposent un outil méthodologique et son document d’aide à destination des entreprises pour les accompagner dans l’élaboration des modes opératoires pour les interventions susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante (sous-section 4). Cet outil a aussi pour objectif d’aider les donneurs d’ordres et les préventeurs à la vérification des modes opératoires. – Dans le cadre d’une mobilisation partenariale de la Direccte des Pays de la Loire, de la Carsat Pays de la Loire, et des services de santé au travail du bassin de Saint-Nazaire (GIST) et du nord-ouest Vendéen (SMINOV), une action d’information et de sensibilisation des petites entreprises du second œuvre du bâtiment et de leurs salariés est mise en œuvre afin d’améliorer la prévention primaire des pathologies liées à l’exposition à l’amiante dans ce secteur. Des dépliants d’appui sont réalisés en direction des cibles qui sont sensibilisées lors d’ateliers employeurs ou lors des entretiens infirmiers avec les salariés. Les premières cibles sont : Les plombiers chauffagistes Les couvreurs - zingueurs - isolation Les maçons - carreleurs Les peintres Les électriciens La maintenance – Les travaux d’entretien et de rénovation chez les particuliers peuvent être source d’exposition à l’amiante. Ce minéral a été intégré durant des années dans la composition d’un grand nombre de matériaux utilisés pour la construction des logements d’habitation ou de nombreux bâtiments. La Direccte pays-de-la-Loire a élaboré une brochure d’information présentant la méthodologie à adopter par le particulier effectuant des travaux, ainsi qu’un dépliant et une affiche de sensibilisation, s’adressent donc tout particulièrement aux propriétaires comme aux locataires, qui envisagent de faire des travaux de décoration, extension, démolition ou autres travaux d’entretien et de rénovation. Amiante chez les particuliers : une affaire de professionnels ! Prévention du risque d’exposition à l’amiante et du risque de chute de hauteur : Action régionale de contrôle des activités de couverture (Direccte Pays-de-Loire) Evènements pour partager l’actualité en matière d’amiante Le 10 octobre 2017, la DGT a organisé, en partenariat avec l’OPPBTP et l’INRS, un séminaire intitulé « Prévention des expositions des travailleurs à l’amiante - Piloter, repérer, connaître, former, contrôler » qui a rassemblé plus de 250 participants. Les vidéos, le rapport CARTO et l’ensemble des supports de présentation de ce séminaire sont en ligne. Démarches partenariales sectorielles – Afin d’affiner la portée de l’avis de l’Anses de décembre 2015, relatif aux particules minérales allongées (PMA) asbestiformes, une saisine complémentaire de la DGT, DGS et DGPR a été adressée à en février 2016 à l’Anses, portant notamment sur la définition de méthodes de métrologie de l’air et des matériaux permettant la prise en compte des particules minérales allongées. Dans l’attente du résultat de cette saisine complémentaire de l’ANSES et en cohérence avec les mesures de prévention préconisées dans la note DGT du 12 décembre 2014 qui demeurent d’actualité en l’état actuel de la réglementation et de l’absence de méthode métrologique opérationnelle, l’OPPBTP et les professionnels (la FNTP, l’USIRF, le SERCE et Canalisateurs de France ) ont élaboré un guide sur la prévention du risque « poussières », qui vise à promouvoir la logique de prévention globale des émissions de poussières lors de travaux, comme la silice, en cohérence avec la logique du 3ème plan santé travail. – L’instruction technique DGPAAT/SDBE/2014-481 du 3 juin 2014, adressée aux préfets, et relative à la déconstruction des bâtiments agricoles dans l’objectif d’une gestion réglementaire des déchets amiantés, a été élaborée conjointement par les ministères chargés du travail, de la santé, de l’écologie et de l’agriculture. Cette instruction a été publiée au Bulletin Officiel du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt du 1er juillet 2014. Pour en savoir plus ÉTUDES A la suite des avis de l’ANSES des 17 février, 15 septembre 2009 et 13 octobre 2010 relatifs, respectivement, à l’expertise de la toxicité des fibres courtes et des fibres fines d’amiante (FCA – FFA), à la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) de l’amiante et aux affleurements naturels d’amiante, une campagne expérimentale de prélèvements et de mesures des fibres d’amiante par microscopie électronique à transmission analytique (META) en milieu professionnel a été menée, à l’initiative du ministère chargé du travail, du 15 novembre 2009 au 15 octobre 2010. Cette campagne, dite « campagne META », s’est déroulée selon un protocole expérimental élaboré avec l’appui de l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS), du laboratoire d’analyse des particules inhalées (LEPI) et de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (CNAMTS). 80 chantiers ont été suivis dans le cadre de ce protocole permettant la réalisation de 300 prélèvements. L’INRS a restitué au ministère chargé du travail, le 22 septembre 2011, un rapport final d’analyses et de préconisations. Enquête sur les chantiers de désamiantage : résultats et enjeux méthodologiques Cette étude, conduite par la DARES à la demande de la DGT, permet d’avoir dans la perspective des évolutions réglementaires à venir une photographie de l’état du désamiantage en France pendant la période concernée. La publication de la DARES présente les résultats de l’enquête menée, auprès d’UC des différentes DIRECCTE pour connaître les chantiers de désamiantage de leurs secteurs et leurs caractéristiques. A partir des données d’empoussièrement d’amiante mesurées sur ses propres techniciens lors de la campagne de détermination des facteurs de protection assignés des appareils de protection respiratoire, l’INRS a procédé à une comparaison de l’exposition des différents intervenants : désamianteurs et préleveurs extérieurs (contrôleurs, organismes accrédités, coordinateurs SST, etc.). Synthèse de la campagne INRS pour la détermination des facteurs de protection assignés des appareils de protection respiratoire utilisés en chantier de désamiantage. Etude de l’INRS publiée dans HST, en décembre 2015, relative à l’exposition à l’amiante chrysotile lors de travaux sur chaussées amiantées. RAPPORTS Le comité de suivi amiante du Sénat a publié le 4 juillet 2014 son rapport d’information sur l’évaluation des réglementations en matière d’amiante. Synthèse du rapport du Sénat (2 juillet 2014) L’INRS a présenté les travaux de la France en matière d’amiante lors de l’International Conference on Monitoring and Surveillance of Asbestos-Related Diseases qui s’est déroulée du 11 au 13 Février 2014, à Helsinki, en Finlande. Le groupe de travail national amiante et fibres (GTNAF) s’est vu confier, par décret du 21 août 2013, un second mandat de 4 ans. Le rapport d’activité du 1er mandat du GTNAF présente les réflexions interministérielles conduites de 2008 à 2012, en matière de prévention des risques d’exposition à l’amiante. Article de l’INRS publié dans le JOEH sur la campagne META et la comparaison META-MOCP. \"Assessment of occupational exposure to asbestos fibers : Contribution of analytical transmission electron microscopy analysis and comparison with phase-contrast microscopy\" Vol.15-2018, issue 3 PowerPoint en anglais de la DGT sur bilan et perspective 2009-2012-2020 à télécharger Dans les plans gouvernementaux",
+        "html": "<p><strong>ACTUALITÉS</strong></p><p>L’arrêté du 25 juillet 2022 modifiant divers arrêtés relatifs à la prévention des risques liés à l’amiante est paru au JORF du 13 octobre 2022, et est consultable au lien suivant&nbsp;: <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046413396\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">legifrance.gouv.fr</a></p><p>Il référence la version publiée en juillet 2021 de la norme NF X 43-050 dans les arrêtés du 19 août 2011 (relatif aux modalités de réalisation des mesures d’empoussièrement dans l’air des immeubles bâtis), du 14 août 2012 (relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante et aux conditions d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages), du 8 avril 2013 (relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante) et du 1er octobre 2019 (relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, aux conditions de compétences du personnel et d’accréditation des organismes procédant à ces analyses).</p><p>Il rend cette version de la norme obligatoire dans les trois premiers arrêtés précités, celle-ci étant dès lors rendue librement consultable en ligne au lien suivant&nbsp;: <a href=\"https://www.boutique.afnor.org/fr-fr/norme/nf-x43050/qualite-de-lair-determination-de-la-concentration-en-fibres-damiante-par-mi/fa189583/263903\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">boutique.afnor.org</a></p><p>Cet arrêté introduit également un fondement juridique aux signalements des services du ministères du travail à l’encontre des organismes accrédités, dans l’arrêté du 19 août 2011 (relatif aux conditions d’accréditation des organismes procédant aux mesures d’empoussièrement en fibres d’amiante dans les immeubles bâtis) ainsi que dans les arrêtés des 14 août 2012 et 1er octobre 2019 susmentionnés.<br class=\"autobr\">Enfin, il référence dans l’arrêté du 8 avril 2013 la nouvelle version publiée en septembre 2021 de la norme NF X 46-021 et apporte plusieurs précisions au contenu de l’arrêté du 1er octobre 2019.</p><p>Cet arrêté est applicable dès le lendemain de sa publication au JO, soit le 14 octobre 2022.</p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<strong>Repérage avant travaux de l’amiante dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes</strong><br class=\"autobr\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045734025/?isSuggest=true\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L’arrêté du 25 mars 2022 modifiant l’arrêté du 19 juin 2019</a> relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes a été publié au JO du 3 mai 2022.</p><p>Cet arrêté apporte en premier lieu une précision quant au champ d’application de l’arrêté du 19 juin 2019, aux fins de faire clairement relever de ses dispositions les navires militaires battant pavillon français en quelques lieux qu’ils se trouvent. De même, il rappelle que les opérateurs en charge du repérage de l’amiante à bord de ces navires militaires battant pavillon français doivent faire l’objet d’un tutorat supervisé par un inspecteur du travail relevant d’un organisme d’inspection accrédité selon le dispositif mis en place par le décret n°&nbsp;2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l’amiante à bord des navires, tout en précisant que cette exigence peut être satisfaite en tout ou partie par le dispositif de la validation des acquis de l’expérience (VAE), en fonction du parcours professionnel du candidat opérateur de repérage.</p><p>Enfin, cet arrêté fait passer le délai de tutorat auquel doivent satisfaire les candidats au statut d’opérateur de repérage de 12 à 24 mois.</p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<strong>Repérage avant travaux de l’amiante dans les installations, structures, équipements concourant à la réalisation ou à la mise en œuvre d’une activité</strong><br class=\"autobr\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044035545\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L’arrêté du 22 juillet 2021</a> relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures, équipements concourant à la réalisation ou à la mise en œuvre d’une activité est paru</p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<strong><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039242655/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L’arrêté du 1<sup>er</sup> octobre 2019</a> relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, aux conditions de compétences du personnel et d’accréditation des organismes procédant à ces analyses</strong>&nbsp;: <br class=\"autobr\">Afin de répondre aux diverses questions qui se sont posées à l’issue de la période transitoire de cet arrêté (21 avril 2021), la direction générale du travail et la direction générale de la santé ont élaboré en commun <strong>un question/réponse</strong>&nbsp;:</p><p><strong></strong></p><strong><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-438451 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">QR Amiante matériaux et produits</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr_amiante_analyse_materiaux_et_produits_16062021.pdf\" title=\"QR Amiante matériaux et produits\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(816.4&nbsp;ko)</span></a></div></strong><p><strong></strong><br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<strong>Repérage avant travaux de l’amiante dans les aéronefs</strong><br class=\"autobr\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043032902\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L’arrêté du 24 décembre 2020</a> relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les aéronefs est paru.</p><p>La Direction générale du travail et la Direction générale de l’Aviation civile ont élaboré conjointement une <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/mra.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">plaquette d’information</a> à destination des donneurs d’ordre pour le lancement des travaux sur aéronefs ainsi qu’un <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/guide_rat_aeronefs_dgt-dgac.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">guide</a> explicitant plusieurs points afférents à la mission de repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les aéronefs.</p><p><strong></strong></p><strong><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-439943 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Guide MRA aéronefs</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/guide_rat_aeronefs_dgt-dgac.pdf\" title=\"Guide MRA aéronefs\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(730.7&nbsp;ko)</span></a></div></strong><p><strong></strong><strong></strong></p><strong><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-439944 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Plaquette MRA aéronefs</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/mra.pdf\" title=\"Plaquette MRA aéronefs\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(902.5&nbsp;ko)</span></a></div></strong><p><strong></strong><br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<strong>Formation des opérateurs de repérage avant travaux de l’amiante dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes&nbsp;: </strong></p><p>2 organismes de formation ont obtenu l’enregistrement de leur certification professionnelle du domaine au répertoire spécifique de France Compétences&nbsp;:<br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<a href=\"https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/5078/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/5078/</a><br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<a href=\"https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/5271/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/5271/</a></p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<strong>Formation des opérateurs de repérage avant travaux de l’amiante dans les matériels roulants ferroviaires</strong></p><p><a href=\"https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/5275/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">1 organisme de formation</a> a obtenu l’enregistrement de sa certification professionnelle du domaine au répertoire spécifique de France Compétences</p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<strong>Repérage de l’amiante dans les immeubles bâtis&nbsp;: </strong></p><p>La DGT a publié en septembre 2020 une <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/obligation_rat_immeubles_batis.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">plaquette d’information à destination des donneurs d’ordre</a> (professionnels ou particuliers), ainsi qu’une <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/amiante_exceptions_et_dispenses_pour_en_savoir_plus.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">fiche sur les dispenses, exemptions et aménagements de l’obligation de repérage</a>.</p><p>Afin de faciliter la mise en œuvre du repérage avant travaux de l’amiante, notamment par les donneurs d’ordre particuliers, la Direccte et la CARSAT Pays-de-Loire ont élaboré un <a href=\"https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/sites/pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/IMG/pdf/trouver_un_operateur_de_reperage_vf02.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">flyer</a> explicitant le mode opératoire de recherche dans leur département d’un opérateur de repérage certifié avec mention.</p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<strong>COVID-19&nbsp;: </strong><br class=\"autobr\">Pour aider les entreprises à la reprise des opérations amiante dans le contexte Covid 19 la Direction générale du travail (DGT) a élaboré un <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/covid-19-un-guide-pour-aider-les-entreprises-a-la-reprise-des-operations\">guide relatif aux points de vigilance à prendre en considération ainsi qu’une note relative à la décontamination amiante.</a></p><p><br></p><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Repérage de l’amiante avant certaines opérations</strong></p><p>Le <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038316766\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">décret n°&nbsp;2019-251 du 27 mars 2019</a> relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations (RAT) et à la protection des marins contre les risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante, modifie certaines dispositions du décret <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034637164\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">n°&nbsp;2017-899 du 9 mai 2017</a> (lui-même pris sur la base de l’article <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033013763&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;dateTexte=20170515&amp;oldAction=rechCodeArticle&amp;fastReqId=89144592&amp;nbResultRech=1\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L. 4412-2, issu de la loi n°&nbsp;2016-1088 du 8 août 2016</a>). Cette disposition institue une obligation de repérage de l’amiante à la charge du donneur d’ordre, du maître d’ouvrage ou du propriétaire d’immeubles, d’équipements ou de matériels, préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante.</p><p><strong>Le calendrier d’entrée en vigueur de cette obligation</strong> de repérage de l’amiante, initialement prévue au 1er octobre 2018, <strong>est rééchelonné jusqu’au 1<sup>er</sup> octobre 2020</strong>, compte tenu du délai inhérent au processus de normalisation (environ 2 ans), ainsi que de la nécessité d’organiser la formation des opérateurs de repérage à la méthode normalisée de leur domaine d’activité.</p><p>En effet, afin de disposer de méthodes de repérage fiables, pour <strong>chacun des 6 domaines d’activité</strong> défini par le décret du 9 mai 2017 (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038322515&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;dateTexte=20190331\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">art. R. 4412-97/II</a>), la Direction générale du travail (DGT) a choisi de s’appuyer sur un travail de normalisation.<br class=\"autobr\">En outre, le décret du 27 mars 2017, afin de garantir la fiabilité des analyses d’échantillons prélevés sur des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, prévoit une obligation d’accréditation des organismes procédant à ces analyses, comme c’est aujourd’hui déjà le cas pour l’amiante ajouté.</p><p>Ce décret étend par ailleurs à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2020 les dispositions du code du travail à la protection des gens de mer contre les risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante.</p><p><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A1DAB0E95DE1DB55965736C28B7429F8.tplgfr25s_2?cidTexte=JORFTEXT000038689352&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000038689020\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L’arrêté du 19 juin 2019</a> relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes, a été publié au JO du 27 juin (il s’agit du 1er arrêté d’application du décret du 9 mai 2017). Il rend obligatoire la norme <a href=\"https://www.boutique.afnor.org/norme/nf-x46-101/reperage-amiante-reperage-des-materiaux-et-produits-contenant-de-l-amiante-dans-les-navires-bateaux-et-autres-constructions-flot/article/917372/fa194766\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">NF X 46-101</a>, publiée le 12 janvier 2019 et entrera en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020. C’est donc à cette date que l’obligation légale de repérage prévue à l’article L. 4412-2 du code du travail entrera en vigueur pour ce domaine d’activité.</p><p><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038777498&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L’arrêté du 16 juillet 2019</a> relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis est paru au Journal officiel du 18 juillet 2019. La norme NF X 46-020 d’août 2017 est réputée satisfaire aux exigences de l’arrêté du 16 juillet lequel entre en vigueur dès le 19 juillet.</p><p><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039242655&amp;categorieLien=id\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L’arrêté du 1<sup>er</sup> octobre 2019</a> relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, aux conditions de compétences du personnel et d’accréditation des organismes procédant à ces analyses, définit les méthodes d’essais, de préparation et d’analyse des matériaux et produits à mettre en œuvre selon qu’il s’agit d’amiante délibérément ajouté ou d’amiante naturellement présent.</p><p>A la suite de l’annulation par le Conseil d’Etat (CE), le 24 juillet 2019, de l’arrêté du 25 juillet 2016 fixant les compétences des opérateurs de repérage de l’amiante, un nouvel <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039385353&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=266635554&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">arrêté du 8 novembre 2019</a> est entré en vigueur qui ré-introduit le double niveau de certification (avec ou sans mention) des opérateurs de repérage amiante, étant précisé que l’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certains opérations réalisées dans les immeubles bâtis s’appuie sur la certification avec mention.</p><p><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041497189\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L’arrêté du 23 janvier 2020</a> modifie en conséquence l’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations dans les immeubles bâtis et prévoit conformément à l’ordonnance du Conseil d’Etat du 27 août 2019, une période transitoire autorisant les opérateurs de repérages certifiés sans mention à réaliser jusqu’au 30 juin 2020 les missions de repérage de l’amiante précitées.</p><p>Enfin, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039402652\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’arrêté du 13 novembre 2019</a> relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les matériels roulants ferroviaires est publié pour une entrée en vigueur au 1<sup>er</sup> janvier 2020. Il rend obligatoire la norme NF F 01-020 laquelle est consultable librement sur le site de l’AFNOR.</p><p>Il est rappelé que les dispositions du décret du 9 mai 2017 n’entreront en vigueur, pour chaque domaine d’application cité, qu’à la publication de l’arrêté le concernant. <strong>Dans l’attente, le repérage avant travaux de l’amiante demeure exigé sur la base de l’article R. 4412-97 dans sa version issue du décret du 4 mai 2012 et des principes généraux de prévention.</strong></p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Prévention des risques d’exposition à l’amiante</strong><br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<strong class=\"caractencadre2-spip spip\">Lois</strong><br class=\"autobr\">Depuis le 1<sup>er</sup> juillet 2016, l’ordonnance <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=264467BFBEA45E472E4424E52EFF2D38.tpdila22v_3?idArticle=LEGIARTI000032376237&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;categorieLien=id&amp;dateTexte\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">n°&nbsp;2016-413 du 7 avril 2016</a> relative au contrôle de l’application du droit du travail élargit le champ d’application de l’arrêt de travaux amiante par décision administrative de l’inspecteur du travail&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> lequel coïncide désormais avec le champ d’application de la réglementation amiante (article R. 4412-94)&nbsp;;</li><li> et n’est plus exclusif du seul secteur du bâtiment et des travaux publics.</li></ul><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<strong class=\"caractencadre2-spip spip\">Décrets</strong></p><ul class=\"spip\"><li><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030820620&amp;categorieLien=id\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Décret n°2015-789 du 29 juin 2015</a> relatif aux risques d’exposition à l’amiante et <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/<doc436151|left>\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">diaporama de présentation du décret</a>.</li><li><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027666610&amp;categorieLien=id\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Décret n°&nbsp;2013-594 du 5 juillet 2013</a> relatif aux risques d’exposition à l’amiante</li><li><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000025802482/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Décret n°&nbsp;2012-639 du 4 mai 2012</a> relatif aux risques d’exposition à l’amiante et <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/<doc430402|left>\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">diaporama de présentation</a></li><li><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000025802482/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Le décret du 4 mai 2012</a>, entré en vigueur, pour la plupart de ses dispositions, le 1<sup>er</sup> juillet 2012 prend en compte ces avis et préconisations et les résultats de la campagne META.</li></ul><p>Les principales mesures de cette réforme visent entre le 1<sup>er</sup> juillet 2012 et le 1<sup>er</sup> juillet 2015&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> l’abaissement de la VLEP qui est actuellement de 100 fibres par litre à 10 fibres par litre au 1<sup>er</sup> juillet 2015&nbsp;;</li><li> le contrôle de l’empoussièrement en milieu professionnel selon la méthode META&nbsp;;</li><li> la définition de 3 niveaux d’empoussièrement qui sous-tendent la graduation des moyens de prévention collectifs (MPC) et des équipements de protection individuelle (EPI) à mettre en œuvre&nbsp;;</li><li> la définition des techniques adaptées pour les situations de sous-section 3 et de sous-section 4&nbsp;;</li><li> la suppression de la dualité de notions friable /non friable et la certification des entreprises selon un référentiel normatif unique, pour l’ensemble des activités visées à la sous-section 3&nbsp;;</li><li> la généralisation de la certification des entreprises à l’ensemble des activités de la sous-section 3&nbsp;;</li><li> les conditions d’utilisation, d’entretien et de vérification des MPC et EPI, en particulier les appareil de protection respiratoire (APR) adaptés aux niveaux d’empoussièrement sur les chantiers.</li></ul><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<strong class=\"caractencadre2-spip spip\">Arrêtés</strong></p><ul class=\"spip\"><li><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037116700&amp;categorieLien=id\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L’arrêté du 30 mai 2018</a> modifie l’arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante et aux conditions d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages. Entré en vigueur le 1<sup>er</sup> juillet 2018, il rend d’application obligatoire la norme NF X 43-269 (2017).</li></ul><blockquote class=\"spip\"><p>Pour en savoir plus&nbsp;: <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/synthese_des_evolutions_arretes_mesurage_amainte_et_fcrv2.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">synthèse des évolutions des arrêtés relatifs aux mesurages amiante et fcr</a></p></blockquote><ul class=\"spip\"><li><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027324535&amp;categorieLien=id\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Arrêté du 8 avril 2013</a> relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante.</li><li><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027169462\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Arrêté du 7 mars 2013</a> relatif au choix, à l’entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante.</li><li><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026308174&amp;categorieLien=id\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Arrêté du 14 août 2012</a> relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement aux fibres d’amiante.</li><li> Les normes <a href=\"https://www.boutique.afnor.org/norme/nf-x46-010/travaux-de-traitement-de-l-amiante-referentiel-technique-pour-la-certification-des-entreprises-exigences-generales/article/798037/fa170060\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">NF X46-010 Août 2012</a> et <a href=\"https://www.boutique.afnor.org/norme/nf-x46-011/travaux-de-traitement-de-l-amiante-modalites-d-attribution-et-de-suivi-des-certificats-des-entreprises/article/798036/fa170059\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">NF X46-011 Août 2012</a>, rendues obligatoires par l’arrêté du 14 décembre 2012, sont consultables sur le site <a href=\"https://www.afnor.org/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">www.afnor.org.</a></li><li><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199950&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=1389675895&amp;categorieLien=cid&amp;oldAction=rechTexte\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L’arrêté du 20 avril 2015, publié le 24 septembre 2015</a>, modifie <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025446128&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=1886011314&amp;categorieLien=cid&amp;oldAction=rechTexte\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’arrêté du 23 février 2012</a> définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027016775&amp;fastPos=2&amp;fastReqId=1152623850&amp;categorieLien=cid&amp;oldAction=rechTexte\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’arrêté du 14 décembre 2012</a> fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant.</li></ul><p>Les modifications apportées actualisent les références aux normes relatives à l’accréditation des organismes certificateurs ainsi qu’aux articles du code du travail.</p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<strong class=\"caractencadre2-spip spip\">Instruction</strong></p><ul class=\"spip\"><li><a href=\"http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/10/cir_40162.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L’instruction DGT CT2 2015/638 du 16 octobre 2015</a> concernant l’application du décret du 29 juin 2015], relatif aux risques d’exposition à l’amiante, explicite les mesures de prévention collective et individuelle qui devront être mises en œuvre lors des opérations exposant à l’amiante, afin de garantir le respect de la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) aux fibres d’amiante abaissée depuis le 2 juillet 2015 à 10 f/L.</li></ul><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<strong class=\"caractencadre2-spip spip\">Notes de la DGT</strong></p><ul class=\"spip\"><li><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/notedgt_9juillet2018_pmai.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">La note DGT du 9 juillet 2018</a>, consécutive aux 2 avis de l’ANSES de 2015 et 2017 relatifs aux fragments de clivage et particules minérales allongées d’intérêt (PMAi), précise les mesures arrêtées par les pouvoirs publics, afin de compléter la connaissance scientifique dans ce domaine et acquérir des données sur la caractérisation et l’émissivité des matériaux contenant ces espèces minérales.</li></ul><ul class=\"spip\"><li><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/dgt_-_note_-_5-12-2017_-_ss4.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">La note DGT du 5 décembre 2017</a>, présente le cadre juridique applicable aux interventions susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante relevant de la sous-section 4. Elle est composée de 5 fiches et 1 logigramme portant sur les sujets suivants&nbsp;:<br class=\"autobr\"> • Fiche 1&nbsp;: Eléments constitutifs des processus relevant de la sous-section 4&nbsp;; cas des matériaux pollués par de l’amiante<br class=\"autobr\"> • Fiche 2&nbsp;: Conditions d’évaluation d’un processus relevant de la sous-section 4&nbsp;:<br class=\"autobr\"> • Fiche 3&nbsp;: Identification des processus – cas particulier des opérateurs de repérages de matériaux et produits contenant de l’amiante<br class=\"autobr\"> • Fiche 4&nbsp;: Conditions d’élaboration, de transmission et de mise à jour du mode opératoire.<br class=\"autobr\"> • Fiche 5&nbsp;: Précisions concernant le remplacement des cartouches P3 et de tout autre consommables<br class=\"autobr\"> • L’ensemble de la procédure d’évaluation est récapitulée dans un logigramme</li></ul><ul class=\"spip\"><li><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/notedgt_24aout2017_certification_amiante.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">La note DGT du 24 août 2017</a>, relative au cadre juridique applicable aux opérations sur des matériaux amiantés initiés par des particuliers ou des agriculteurs, diffuse la nouvelle doctrine de la Direction générale du travail en ce qui concerne les obligations de ces donneurs d’ordre au regard de l’obligation de certification des entreprises procédant au retrait ou à l’encapsulage d’amiante. Elle se substitue à celle inscrite aux paragraphes 2-1 et 2-2 de la précédente note DGT du 19 janvier 2017 sur le même thème.</li></ul><ul class=\"spip\"><li><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/16-599_note_dgt_actualite_amiante_v2.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">La note DGT du 19 janvier 2017</a> apporte différentes précisions relatives au cadre juridique applicable aux opérations sur matériaux contenant de l’amiante relevant de la sous-section 3, notamment en matière de sous-traitance et de certification.</li></ul><ul class=\"spip\"><li><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/notedgt_8decembre2016_chantier_test_amiante.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">La note DGT, en date du 8 décembre 2016</a>, vise à rappeler les conditions d’organisation du chantier test de mesurage des empoussièrement d’amiante, en cohérence avec le Questions-Réponses métrologie de septembre 2015 et l’instruction DGT du 16 octobre 2015 concernant la mise en œuvre du décret du 29 juin 2015 relatif aux risques d’exposition à l’amiante.</li></ul><ul class=\"spip\"><li><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/notedgt15-79_4mars2015.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">La note 15-79 du Directeur général du travail en date du 4 mars 2015</a> diffuse une version actualisée des deux logigrammes élaborés afin de clarifier la frontière entre la sous-section 3 (retrait ou encapsulage) et la sous-section 4 (interventions sur matériaux amiantés) et faciliter le classement des opérations exposant à l’amiante&nbsp;:<br class=\"autobr\">• <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/logigramme_amiante_ss3_ss4_immeubles_dgt_040315.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">pour les opérations sur des immeubles par nature ou par destination&nbsp;;</a><br class=\"autobr\">• <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/logigramme_amiante_ss3_ss4_equipements_dgt_040315-2.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">pour les opérations de maintenance sur les équipements industriels, matériels de transport ou autres articles.</a></li></ul><ul class=\"spip\"><li><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/14-918_notedireccte_24nov2014.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">La note 14-918 du Directeur général du travail, en date du 24 novembre 2014</a>, vise à diffuser différentes positions juridiques de la DGT en matière d’amiante.</li></ul><ul class=\"spip\"><li><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/14-906_notedireccte_12dec2014_actinolite_fragmentsclivage.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">La note 14-906 du Directeur général du travail, en date du 12 décembre 2014</a>, vise à préciser le cadre juridique applicable aux travaux sur des matériaux de BTP contenant de l’amiante ou des fragments de clivage issus de matériaux naturels.</li></ul><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<strong class=\"caractencadre2-spip spip\">Questions-Réponses</strong></p><ul class=\"spip\"><li><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr_7_mars2012.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Questions-réponses du 7 mars 2012</a> relatif à l’arrêté formation du 23 février 2012.</li><li><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr_amiante_tm_07032013.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Questions-réponses du 7 mars 2013</a> relatif au décret du 4 mai 2012.</li></ul><p><strong>Le questions-réponses Métrologie</strong><br class=\"autobr\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr_metrologie_amiante_dgt_edition_2020.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Une troisième version actualisée du questions-réponses (QR) métrologie</a> spécifique à la métrologie amiante dans l’air et dans les matériaux a été élaboré par un groupe de travail piloté par la DGT et associant la direction générale de la santé (DGS), l’INRS, le COFRAC et une experte indépendante en métrologie amiante. Ce travail a permis d’apporter des précisions sur les aspects techniques des mesurages et une actualisation prenant en compte les récentes évolutions réglementaires (arrêtés du 30 mai 2018 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, et du 1er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante). Il se substitue au Questions-Réponses de septembre 2015.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Les titres professionnels</strong><br class=\"autobr\">Les arrêtés du 20 juillet 2O18 créent les 3 titres professionnels <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037257093&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">d’encadrant technique</a>, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037257079&amp;categorieLien=id\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">d’encadrant de chantier</a>, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037257065&amp;categorieLien=id\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">d’opérateur de chantier</a> de traitement de l’amiante et autres polluants particulaires.</p><p>Les organismes de formation intéressés peuvent prendre connaissance des Référentiels Emploi, Activité, Compétence, ainsi que des référentiels de certification dans la partie «&nbsp;formation professionnelle du site ministériel&nbsp;»&nbsp;:</p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<a href=\"https://www.banque.di.afpa.fr/EspaceEmployeursCandidatsActeurs/EGPResultat.aspx?ct=01354m01&amp;type=t\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Encadrant chantier</a><br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<a href=\"https://www.banque.di.afpa.fr/EspaceEmployeursCandidatsActeurs/EGPResultat.aspx?ct=01355m01&amp;type=t\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Encadrant technique</a><br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<a href=\"https://www.banque.di.afpa.fr/EspaceEmployeursCandidatsActeurs/EGPResultat.aspx?ct=01353m01&amp;type=t\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Opérateur chantier</a></p><p><strong> Création par le ministère du Travail d’un certificat complémentaire de spécialisation du titre professionnel de couvreur-zingueur&nbsp;: <br class=\"autobr\"></strong><br class=\"autobr\">Afin de permettre la montée en compétences des professionnels de la couverture, qui effectuent des travaux de retrait d’amiante relevant de la sous-section 3 ou des interventions relevant de la sous-section 4, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041936985\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’arrêté du 20 mai 2020</a> crée un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) intitulé «&nbsp;réaliser des travaux sur des matériaux amiantés liés à des éléments de couverture&nbsp;» au sein du titre professionnel de couvreur-zingueur.</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">La mise à niveau des compétences des acteurs de la filière amiante</strong><br class=\"autobr\">Pour accompagner le déploiement de ces titres professionnels, la Chaire entreprises et santé du <strong>Conservatoire National des Arts et Métiers de Paris (CNAM)</strong>, à la demande du Ministère du travail, propose depuis octobre 2018, une formation de mise à niveau ouverte en priorité aux formateurs «&nbsp;métiers&nbsp;», qui est également accessible aux maitres d’œuvres, auditeurs de certification, maitres d’ouvrage.</p><p>La <strong>4<sup>e</sup> session</strong> de l’unité d’enseignement HSE 119 débutera le <strong>3 octobre 2023</strong>.<br class=\"autobr\">Retrouvez le <strong>programme</strong><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/hse119_programme_2023_2024.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">ICI.</a></p><table class=\"table spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td><strong>Pour plus d’informations sur cette formation</strong>, consultez le site du <a href=\"http://formation.cnam.fr/rechercher-par-discipline/evaluation-des-risques-lies-a-l-amiante-508780.kjsp\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Cnam</a></td></tr></tbody></table><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Formation des travailleurs à la prévention des expositions à l’amiante</strong></p><ul class=\"spip\"><li> La liste actualisée des organismes de formation délivrant la formation des travailleurs relevant des dispositions de la <strong>sous-section 3 (retrait-encapsulage)</strong> est disponible sur les sites des organismes certificateurs&nbsp;: <a href=\"https://www.icert.fr/certification/certification-des-organismes-de-formation-a-la-prevention-des-risques-lies-a-lamiante-sous-section-3/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Icert</a>, <a href=\"https://www.certibat.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Certibat</a> et <a href=\"https://www.global-certification.fr/certification/amiante/of-amiante\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Global certification</a>.</li></ul><p>Au 1<sup>er</sup> janvier 2021, on dénombre 34 organismes de formation certifiés disposant de 54 plateformes pédagogiques</p><ul class=\"spip\"><li> Afin d’améliorer la qualité de l’offre de formation des travailleurs relevant de la SS4, l’INRS et l’OPPBTP proposent un <a href=\"http://www.inrs.fr/publications/hst/dans-ce-numero.html;jsessionid=54ABAD89A62514B3F4B153FBA9F2469B\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">dispositif volontaire de formation des formateurs SS4</a>, articulé avec un disposition d’habilitation par l’Assurance Maladie risques professionnels des organismes de formation SS4 qui disposeront d’une <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/<doc436153|left>\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">plateforme pédagogique</a> conforme aux dispositions de l’arrêté du 23 février 2012 et d’un formateur ayant validé la <a href=\"https://www.inrs.fr/services/formation/publics/formateur-amiante.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">formation de formateurs SS4.</a><br class=\"autobr\">La liste des <a href=\"http://www.inrs.fr/services/formation/demultiplication.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">organismes de formation (OF) habilités</a> selon le dispositif volontaire Assurance Maladie risques professionnels est disponible sur le site de <a href=\"http://www.inrs.fr/services/formation/demultiplication.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’INRS</a>.</li></ul><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Entreprises certifiées procédant au retrait ou à l’encapsulage de l’amiante</strong></p><p><strong>AFNOR, GLOBAL et QUALIBAT</strong> sont trois organismes certificateurs accrédités par le COFRAC pour procéder à la certification des entreprises réalisant le retrait et l’encapsulage d’amiante.</p><p><strong>La certification des entreprises procédant au retrait ou à l’encapsulage d’amiante ou de matériaux en contenant est obligatoire pour toutes les opérations dont le dossier de consultation des entreprises est publié à compter du 1er juillet 2014.</strong></p><p>Au 1<sup>er</sup> janvier 2021, on recense 1084 entreprises au moins au stade de la pré-certification&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li><a href=\"https://certification.afnor.org/gestion-des-risques-sst/traitement-de-l-amiante\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">AFNOR certification amiante</a></li><li><a href=\"https://www.global-certification.fr/images/CERTIFICATION/AMIANTE/AMIANTE-ENTREPRISE/global-certification-liste-certifies-amiante.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">GLOBAL certification amiante</a></li><li><a href=\"https://www.qualibat.com/get-pdf.php?file=ListeDGT.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">QUALIBAT certification amiante</a></li></ul><p>Les listes actualisées des organismes accrédités dans le domaine de l’amiante sont disponibles sur le site du COFRAC&nbsp;:<br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<a href=\"https://tools.cofrac.fr:/fr/easysearch/resultats_advanced.php?list-31419357\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Organismes accrédités pour la stratégie d’échantillonnage et le prélèvement (LAB REF 26)</a><br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<a href=\"https://tools.cofrac.fr:/fr/easysearch/resultats_advanced.php?list-91183142\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Organismes accrédités pour l’analyse (LAB REF 26)</a><br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<a href=\"https://tools.cofrac.fr:/fr/easysearch/resultats_advanced.php?list-15803884\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Organismes accrédités pour la stratégie d’échantillonnage, le prélèvement et l’analyse (LAB REF 26)</a><br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<a href=\"https://tools.cofrac.fr:/fr/easysearch/resultats_advanced.php?list-92244091\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Organismes accrédités pour la stratégie d’échantillonnage et le prélèvement (LAB REF 28)</a><br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<a href=\"https://tools.cofrac.fr:/fr/easysearch/resultats_advanced.php?list-31349237\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Organismes accrédités pour l’analyse (LAB REF 28)</a><br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<a href=\"https://tools.cofrac.fr:/fr/easysearch/resultats_advanced.php?list-66982513\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Organismes accrédités pour la stratégie d’échantillonnage, le prélèvement et l’analyse (LAB REF 28)</a><br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<a href=\"https://tools.cofrac.fr:/fr/easysearch/resultats_advanced.php?list-63662472\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Organismes accrédités pour les analyses de matériaux (arrêté du 1er octobre 2019)</a></p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p><strong>Synthèse des résultats des empoussièrements d’amiante dans la base SCOLA de l’INRS </strong></p><p>L’exploitation des données de la base SCOLA réalisée par l’INRS a donné lieu à un <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/2021.138_rapport_d_activite_meta_2012-2020_version_amendee.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">rapport d’activité</a> transmis à la Direction générale du travail, présentant les résultats des mesures d’empoussièrement aux fibres d’amiante effectuées par les organismes accrédités entre le 1<sup>er</sup> juillet 2012 et le 31 décembre 2020, saisies et validées dans la base SCOLA jusqu’au 31mai 2021</p><p>Ces mesures ont été réalisées dans le cadre des contrôles réglementaires d’exposition professionnelle à l’amiante par microscopie électronique à transmission analytique (META) selon les modalités définies par l’arrêté du 14 août 2012 modifié par l’arrêté du 30 mai 2018, en application du décret n°&nbsp;2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante.</p><p>Le nombre de résultats devenant conséquent (119 468 résultats exploitables), une <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/xlsx/synthese_des_processus_07_2012_a_12_2020.xlsx\" class=\"spip_in\" type=\"application/vnd.openxmlformats-officedocument.spreadsheetml.sheet\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">caractérisation plus fine par processus</a> est réalisable pour certaines situations de travail. Le nombre de processus caractérisé est en augmentation pour atteindre 2470 processus (2059 en sous-section 3 et 411 en sous-section 4) dont la répartition par niveau d’empoussièrement règlementaire est spécifiée dans le tableau 0 du rapport.</p><p>Depuis le 1er janvier 2018, les organismes doivent renseigner une information supplémentaire dans SCOLA concernant la réalisation ou non d’un repérage amiante avant travaux afin d’améliorer l’exploitation des données et notamment d’intégrer avec certitude les mesures à 0 f/L dans l’air si la présence d’amiante est avérée dans le matériau ou produit.<br class=\"autobr\">En effet, l’exploitation des données de la base SCOLA, confortée par le rapport de la campagne CARTO publié en avril 2019, a révélé depuis 2014 les pratiques de repérage avant travaux de l’amiante concluant à la présence d’amiante sans confirmation analytique avec des conséquences majeures en termes d’évaluation des risques mais aussi de coût économique.</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Interventions sur matériaux amiantés&nbsp;: les modes opératoires à mettre en œuvre pour se protéger lors d’interventions courantes</strong></p><p>La DGT, l’OPPBTP et l’INRS pour la branche AT/MP publient un rapport destiné aux professionnels du BTP qui présente les modes opératoires et mesures de prévention associées à mettre en œuvre par les professionnels qui interviennent sur des matériaux amiantés.</p><p>Le <strong>rapport CARTO Amiante</strong> a été mis à jour (17 juin 2021). Il est issu de 398 mesures d’empoussièrement réalisées sur les chantiers de 168 entreprises. Ces mesures ont été réalisées dans le cadre de 15 situations de travail différentes, dont 4 nouvelles&nbsp;:<br class=\"autobr\"><strong>• Application de peinture ou d’enduit sur peintures et enduits intérieurs,<br class=\"autobr\">• Pose de toile de verre ou de papier peint sur peintures et enduits intérieurs,<br class=\"autobr\">• Dépose de papier peint (raclage) sur peintures et enduits intérieurs,<br class=\"autobr\">• Grattage manuel sur peintures et enduits intérieurs<br class=\"autobr\"></strong></p><p>Télécharger <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_carto_amiante_21_05_2021_vdef1.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">le rapport carto amiante</a></p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">L’application Scol@miante</strong></p><p><a href=\"https://scolamiante.inrs.fr/Scolamiante/Accueil\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L’application Scol@miante</a> consultable sur tablettes et smartphones, disponible sur le site de l’INRS, permet de réaliser une évaluation a priori des niveaux d’empoussièrement aux fibres d’amiante, lors de la mise en œuvre de processus sur matériaux amiantés. L’interrogation de l’outil se fait par type d’activité (sous-section 3 pour les travaux de retrait et d’encapsulage et sous-section 4 pour les interventions sur matériaux amiantés), par nature du matériau et par technique utilisée.</p><p>Les données d’évaluation sont issues du cumul des mesurages réalisés par microscopie électronique en transmission analytique (META) par les organismes accrédités par le Cofrac pour le contrôle de l’amiante en milieu de travail, renseignés dans la base Scola de collecte des données relatives aux VLEP réglementaires (système de collecte des informations des organismes accrédités) gérée par l’INRS. Le résultat délivré est assorti d’un indice de confiance reflétant le nombre de données renseignées dans Scola.</p><p><strong>Attention toutefois&nbsp;:</strong> l’utilisation de Scol@miante ne peut pas se substituer à l’évaluation réglementaire des niveaux d’empoussièrement des processus qui incombe à l’employeur, telle qu’elle est fixée dans l’article R. 4412-98 du Code du travail. Elle permet néanmoins d’informer l’utilisateur sur les niveaux d’empoussièrement a priori, susceptibles d’être générés par les processus mis en œuvre.</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">La table de correspondance SCOLA-norme X 46-010</strong></p><p>Le GT métrologie OA/OP a élaboré <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/table_de_correspondance_entre_les_materiaux_et_les_techniques_scola-nfx46010_-_avril_2015.pdf\">une table de correspondance des termes définissant les matériaux et les techniques entre la base de données SCOLA et l’annexe D de la norme NF X 46-010</a>. Ce travail a abouti à de légères modifications de la base SCOLA avec notamment une création d’une ligne dans les matériaux correspondant aux matériels et équipements contaminés. Une mise à jour de la base SCOLA a été réalisée.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">DEMAT@MIANTE pour saisir et transmettre les plans de démolition, de retrait et d’encapsulage de l’amiante (PDRE)</strong></p><p>Comme mentionné dans <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043525068\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’arrêté du 17 mai 2021</a>, à partir du 1<sup>er</sup> septembre 2021, la saisie et la transmission des plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage (PDRE) d’amiante, devront être effectuées sur <strong>la plateforme numérique DEMAT@MIANTE</strong> (<a href=\"http://www.dematamiante.travail.gouv.fr\" class=\"spip_url spip_out auto\" rel=\"nofollow external\">www.dematamiante.travail.gouv.fr</a>) <strong>pour les opérations programmées dans les régions</strong> Hauts-de-France et Pays de la Loire. L’envoi sur tout autre support ne sera plus accepté.</p><p>De plus, comme mentionné dans <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043767809\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’arrêté du 6 juillet 2021</a>, les entreprises concernées devront <strong>déclarer leurs opérations et transmettre ces informations dues aux organismes certificateurs</strong> par la plateforme à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2022.<br class=\"autobr\">DEMAT@MIANTE sera déployée progressivement sur l’ensemble du territoire national d’ici 2022. Le projet répond à une volonté de simplification et de sécurisation de la transmission des PDRE à l’administration.</p><table class=\"table spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td>Télécharger le guide utilisateur <div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-438642 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Guide utilisateur</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/guide_utilisateur_demat_miante-entreprises_003_.pdf\" title=\"Guide utilisateur\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(390.8&nbsp;ko)</span></a></div></td></tr></tbody></table><blockquote class=\"spip\"><p>Pour en savoir plus&nbsp;: <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/creez-votre-compte-pour-declarer-vos-plans-de-retrait-amiante-par-internet\">Créez votre compte pour déclarer vos plans de retrait amiante par internet</a></p></blockquote><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Outils pratiques pour accompagner les professionnels concernés par l’amiante</strong></p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;La DREETS et la CARSAT Pays de la Loire proposent un <a href=\"https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/Donneurs-d-ordre-comment-organiser-son-operation-amiante-sous-section-3-et-ou\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">outil d’auto-évaluation à destination des donneurs d’ordre d’une opération exposant ou susceptible d’exposer à l’amiante (sous-section 3 et/ou sous-section 4)</a>. Ce support d’auto-évaluation interactif ou imprimable permet aux donneurs d’ordre de ces opérations de vérifier la complétude des prérequis avant d’engager leur réalisation.</p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;La DREETS et la CARSAT Pays de la Loire proposent un <strong><a href=\"https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/Organiser-son-intervention-amiante-sous-section-4\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">outil d’auto-évaluation à destination des employeurs réalisant des interventions amiante dites de «&nbsp;SS4&nbsp;», intitulé «&nbsp;organiser son intervention en SS4&nbsp;»</a></strong>. Cet outil a pour objectif de leur permettre de vérifier la complétude des prérequis au préalable de chaque intervention amiante, et peut être renseigné sous deux formats différents (papier et dématérialisé).<br class=\"autobr\">Cet outil s’accompagne d’une vidéo de présentation et d’aide à son utilisation (consultable sur le site de la DREETS Pays de la Loire en-dehors des horaires classiques de travail).</p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<a href=\"http://www.inrs.fr/media.html?refINRS=ED%206367\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Consultez le guide de prévention INRS ED6367 Amiante&nbsp;: définir le niveau d’empoussièrement d’un processus \"sous-section 3\"</a> qui s’adresse aux entreprises de traitement de l’amiante en \" sous-section 3 \" (opérations de retrait ou d’encapsulage de matériaux).</p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;Cette <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/depliant_dechetterie_amiante_direccte_grand-est_juillet_2020.pdf\">plaquette</a>, réalisée par la DIRECCTE GRAND EST, explicite notamment les obligations en matière de gestion et d’élimination des déchets amiante pesant sur les entreprises prenant en charge des opérations relevant du champ de l’article R. 4412-94 du code du travail (travaux de retrait ou d’encapsulage «&nbsp;SS3&nbsp;» ou interventions susceptibles d’exposer aux fibres d’amiante «&nbsp;SS4&nbsp;», y compris s’agissant des salariés de l’installation de stockage de déchets).<br class=\"autobr\">Ce document n’aborde pas les obligations pesant spécifiquement sur le donneur d’ordre de l’opération, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un particulier. Pour mémoire, ce dernier, en sa qualité de producteur des déchets au sens du code de l’environnement, est effectivement personnellement tenu de s’assurer d’une élimination des déchets produits lors de son opération (à l’exception des consommables – type combinaisons jetables ou filtres – utilisés lors des travaux, dont la gestion et l’élimination incombe à l’entreprise missionnée), conformément à la réglementation en vigueur. <br class=\"autobr\">L’établissement de plusieurs documents, réglementairement prévus (certificat d’acceptation préalable des déchets par l’installation de traitement des déchets pressentie, bordereau de suivi des déchets d’amiante remplis par les différents protagonistes de l’opération&nbsp;: entreprises ayant réalisé les travaux, collecteur /transporteur et responsable de l’installation de traitement), participent notamment au respect de cette obligation mise à la charge du donneur d’ordre.</p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;La DREETS et la CARSAT Pays de la Loire proposent un <a href=\"https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/Les-fondamentaux-de-la-protection-contre-les-risques-d-exposition-a-l-amiante\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">document réunissant, sans prétention d’exhaustivité, des essentiels de la réglementation amiante, de la doctrine administrative y afférent ainsi que de divers documents d’information permettant d’accompagner leur mise en œuvre</a> ainsi qu’un <a href=\"https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/Ou-peut-on-trouver-un-operateur-de-reperage-amiante-certifie-avec-mention\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">document à destination des donneurs d’ordre aux fins de faciliter leur recherche d’un opérateur de repérage certifié avec mention auquel confier une mission de repérage de l’amiante avant travaux portant sur un immeuble bâti</a>.</p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;Afin d’accompagner les entreprises dans leur évaluation des risques, la CARSAT et la DIRECCTE Pays-de-Loire ont élaboré&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> un outil didactique permettant le calcul de l’exposition quotidienne aux fibres d’amiante au regard de la VLEP à 10 F/L</li><li> un outil d’aide à la vérification des bilans aérauliques sur la base de la note documentaire INRS ND 2137</li><li> une brochure précisant l’obligation de contrôles, entretiens et vérifications des matériels et des instruments nécessaires aux mesures et contrôles de métrologie réalisés sur les lieux des opérations amiante.</li></ul><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;La Direccte et la Carsat Pays de la Loire proposent un outil méthodologique et son document d’aide à destination des entreprises pour les accompagner dans <a href=\"https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/Outil-methodologique-d-aide-a-l-elaboration-des-modes-operatoires-MO\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’élaboration des modes opératoires pour les interventions susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante</a> (sous-section 4). Cet outil a aussi pour objectif d’aider les donneurs d’ordres et les préventeurs à la vérification des modes opératoires.</p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;Dans le cadre d’une mobilisation partenariale de la Direccte des Pays de la Loire, de la Carsat Pays de la Loire, et des services de santé au travail du bassin de Saint-Nazaire (GIST) et du nord-ouest Vendéen (SMINOV), une <a href=\"https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/Documents-de-sensibilisation-aux-risques-d-exposition-a-l-amiante\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">action d’information et de sensibilisation des petites entreprises du second œuvre du bâtiment et de leurs salariés</a> est mise en œuvre afin d’améliorer la prévention primaire des pathologies liées à l’exposition à l’amiante dans ce secteur. Des dépliants d’appui sont réalisés en direction des cibles qui sont sensibilisées lors d’ateliers employeurs ou lors des entretiens infirmiers avec les salariés.</p><p>Les premières cibles sont&nbsp;:<br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\"><li> Les plombiers chauffagistes</li><li> Les couvreurs - zingueurs - isolation</li><li> Les maçons - carreleurs</li><li> Les peintres</li><li> Les électriciens</li><li> La maintenance</li></ul><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;Les travaux d’entretien et de rénovation chez les particuliers peuvent être source d’exposition à l’amiante. Ce minéral a été intégré durant des années dans la composition d’un grand nombre de matériaux utilisés pour la construction des logements d’habitation ou de nombreux bâtiments.<br class=\"autobr\">La Direccte pays-de-la-Loire a élaboré une brochure d’information présentant la méthodologie à adopter par le particulier effectuant des travaux, ainsi qu’un dépliant et une affiche de sensibilisation, s’adressent donc tout particulièrement aux propriétaires comme aux locataires, qui envisagent de faire des travaux de décoration, extension, démolition ou autres travaux d’entretien et de rénovation.</p><p><a href=\"https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/Amiante-chez-les-particuliers-une-affaire-de-professionnels\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Amiante chez les particuliers&nbsp;: une affaire de professionnels&nbsp;!</a></p><p><a href=\"https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/Prevention-du-risque-d-exposition-a-l-amiante-et-du-risque-de-chute-de-hauteur\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Prévention du risque d’exposition à l’amiante et du risque de chute de hauteur&nbsp;: Action régionale de contrôle des activités de couverture (Direccte Pays-de-Loire)</a></p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Evènements pour partager l’actualité en matière d’amiante</strong></p><p>Le 10 octobre 2017, la DGT a organisé, en partenariat avec l’OPPBTP et l’INRS, un séminaire intitulé <strong>«&nbsp;Prévention des expositions des travailleurs à l’amiante - Piloter, repérer, connaître, former, contrôler&nbsp;»</strong> qui a rassemblé plus de 250 participants. <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/retour-sur-le-seminaire-prevention-des-expositions-des-travailleurs-a-l-amiante\">Les vidéos, le rapport CARTO et l’ensemble des supports de présentation de ce séminaire sont en ligne</a>.</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Démarches partenariales sectorielles</strong></p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;Afin d’affiner la portée de l’avis de l’Anses de décembre 2015, relatif aux particules minérales allongées (PMA) asbestiformes, une saisine complémentaire de la DGT, DGS et DGPR a été adressée à en février 2016 à l’Anses, portant notamment sur <strong>la définition de méthodes de métrologie de l’air et des matériaux permettant la prise en compte des particules minérales allongées.</strong></p><p>Dans l’attente du résultat de cette saisine complémentaire de l’ANSES et en cohérence avec <strong>les mesures de prévention préconisées dans la note DGT du 12 décembre 2014 qui demeurent d’actualité en l’état actuel de la réglementation et de l’absence de méthode métrologique opérationnelle</strong>, l’OPPBTP et les professionnels (la FNTP, l’USIRF, le SERCE et Canalisateurs de France ) ont élaboré un <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/guide_prevention_risque_poussieres_juillet_2016.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">guide sur la prévention du risque «&nbsp;poussières&nbsp;»</a>, qui vise à promouvoir la logique de prévention globale des émissions de poussières lors de travaux, comme la silice, en cohérence avec la logique du 3ème plan santé travail.</p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<strong><a href=\"https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2014-481\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L’instruction technique DGPAAT/SDBE/2014-481 du 3 juin 2014</a></strong>, adressée aux préfets, et relative à la déconstruction des bâtiments agricoles dans l’objectif d’une gestion réglementaire des déchets amiantés, a été élaborée conjointement par les ministères chargés du travail, de la santé, de l’écologie et de l’agriculture. <a href=\"https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2014-481\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Cette instruction</a> a été publiée au Bulletin Officiel du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt du 1er juillet 2014.</p></div><div class=\"texteencadre-spip spip\"><strong>Pour en savoir plus</strong></div><p><strong class=\"caractencadre2-spip spip\">ÉTUDES</strong></p><ul class=\"spip\"><li> A la suite des avis de l’ANSES des 17 février, 15 septembre 2009 et 13 octobre 2010 relatifs, respectivement, à <a href=\"https://www.anses.fr/fr/system/files/AIR2005et0001Ra.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’expertise de la toxicité des fibres courtes et des fibres fines d’amiante (FCA – FFA)</a>, à <a href=\"https://www.anses.fr/fr/system/files/VLEP2005et9900Ra.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) de l’amiante</a> et aux <a href=\"https://www.anses.fr/fr/system/files/AIR2007sa0408.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">affleurements naturels d’amiante</a>, une campagne expérimentale de prélèvements et de mesures des fibres d’amiante par microscopie électronique à transmission analytique (META) en milieu professionnel a été menée, à l’initiative du ministère chargé du travail, du 15 novembre 2009 au 15 octobre 2010.</li></ul><p>Cette campagne, dite «&nbsp;<a href=\"http://www.inrs.fr/inrs/recherche/etudes-publications-communications/doc/communication.html?refINRS=NOETUDE%2FC2013-118\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">campagne META</a>&nbsp;», s’est déroulée selon un protocole expérimental élaboré avec l’appui de l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS), du laboratoire d’analyse des particules inhalées (LEPI) et de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (CNAMTS). 80 chantiers ont été suivis dans le cadre de ce protocole permettant la réalisation de 300 prélèvements. L’INRS a restitué au ministère chargé du travail, le 22 septembre 2011, un rapport final d’analyses et de préconisations.</p><ul class=\"spip\"><li><a href=\"https://dares.travail-emploi.gouv.fr/dares-etudes-et-statistiques/etudes-et-syntheses/documents-d-etudes/article/enquete-sur-les-chantiers-de-desamiantage\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Enquête sur les chantiers de désamiantage&nbsp;: résultats et enjeux méthodologiques</a></li></ul><p>Cette étude, conduite par la DARES à la demande de la DGT, permet d’avoir dans la perspective des évolutions réglementaires à venir une photographie de l’état du désamiantage en France pendant la période concernée.<br class=\"autobr\">La publication de la DARES présente les résultats de l’enquête menée, auprès d’UC des différentes DIRECCTE pour connaître les chantiers de désamiantage de leurs secteurs et leurs caractéristiques.</p><ul class=\"spip\"><li> A partir des données d’empoussièrement d’amiante mesurées sur ses propres techniciens lors de la campagne de détermination des facteurs de protection assignés des appareils de protection respiratoire, l’INRS a procédé à <a href=\"http://www.inrs.fr/publications/hst/dans-ce-numero.html;jsessionid=61E25AEC8DC8CD8CD49D7BCE1B6DE290\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">une comparaison de l’exposition des différents intervenants</a>&nbsp;: désamianteurs et préleveurs extérieurs (contrôleurs, organismes accrédités, coordinateurs SST, etc.).</li></ul><p><a href=\"http://www.inrs.fr/inrs/recherche/etudes-publications-communications/doc/publication.html?refINRS=ET2013-002%2FP2016-005%2FNS%20341\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Synthèse de la campagne INRS pour la détermination des facteurs de protection assignés des appareils de protection respiratoire utilisés en chantier de désamiantage.</a></p><ul class=\"spip\"><li><a href=\"http://www.inrs.fr/publications/hst/dans-ce-numero.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Etude de l’INRS publiée dans HST, en décembre 2015, relative à l’exposition à l’amiante chrysotile lors de travaux sur chaussées amiantées.</a></li></ul><p><strong class=\"caractencadre2-spip spip\">RAPPORTS</strong></p><ul class=\"spip\"><li> Le comité de suivi amiante du Sénat a publié le 4 juillet 2014 <a href=\"http://www.senat.fr/rap/r13-668/r13-668.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">son rapport d’information sur l’évaluation des réglementations en matière d’amiante.</a></li><li><a href=\"http://www.senat.fr/rap/r13-668/r13-668-syn.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Synthèse du rapport du Sénat</a> (2 juillet 2014)</li><li> L’INRS a présenté <a href=\"https://fr.slideshare.net/INRSfrance\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">les travaux de la France en matière d’amiante</a> lors de l’International Conference on Monitoring and Surveillance of Asbestos-Related Diseases qui s’est déroulée du 11 au 13 Février 2014, à Helsinki, en Finlande.</li><li> Le groupe de travail national amiante et fibres (GTNAF) s’est vu confier, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000027886836\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">par décret du 21 août 2013</a>, un second mandat de 4 ans. Le <a href=\"https://www.vie-publique.fr/rapports\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">rapport d’activité</a> du 1er mandat du GTNAF présente les réflexions interministérielles conduites de 2008 à 2012, en matière de prévention des risques d’exposition à l’amiante.</li><li> Article de l’INRS publié dans le JOEH sur la campagne META et la comparaison META-MOCP. \"Assessment of occupational exposure to asbestos fibers&nbsp;: Contribution of analytical transmission electron microscopy analysis and comparison with phase-contrast microscopy\" Vol.15-2018, issue 3</li></ul><p><strong>PowerPoint en anglais de la DGT sur bilan et perspective 2009-2012-2020</strong> à <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/ppt/2009-2012-2020_bilan_perspective_reglementationamiante_-_gb.ppt\" class=\"spip_in\" type=\"application/vnd.ms-powerpoint\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">télécharger</a></p><div class=\"texteencadre-spip spip\"><strong>Dans les plans gouvernementaux</strong></div>",
+        "text": " ACTUALITÉS L’arrêté du 25 juillet 2022 modifiant divers arrêtés relatifs à la prévention des risques liés à l’amiante est paru au JORF du 13 octobre 2022, et est consultable au lien suivant : legifrance.gouv.fr Il référence la version publiée en juillet 2021 de la norme NF X 43-050 dans les arrêtés du 19 août 2011 (relatif aux modalités de réalisation des mesures d’empoussièrement dans l’air des immeubles bâtis), du 14 août 2012 (relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante et aux conditions d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages), du 8 avril 2013 (relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante) et du 1er octobre 2019 (relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, aux conditions de compétences du personnel et d’accréditation des organismes procédant à ces analyses). Il rend cette version de la norme obligatoire dans les trois premiers arrêtés précités, celle-ci étant dès lors rendue librement consultable en ligne au lien suivant : boutique.afnor.org Cet arrêté introduit également un fondement juridique aux signalements des services du ministères du travail à l’encontre des organismes accrédités, dans l’arrêté du 19 août 2011 (relatif aux conditions d’accréditation des organismes procédant aux mesures d’empoussièrement en fibres d’amiante dans les immeubles bâtis) ainsi que dans les arrêtés des 14 août 2012 et 1er octobre 2019 susmentionnés. Enfin, il référence dans l’arrêté du 8 avril 2013 la nouvelle version publiée en septembre 2021 de la norme NF X 46-021 et apporte plusieurs précisions au contenu de l’arrêté du 1er octobre 2019. Cet arrêté est applicable dès le lendemain de sa publication au JO, soit le 14 octobre 2022. – Repérage avant travaux de l’amiante dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes L’arrêté du 25 mars 2022 modifiant l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes a été publié au JO du 3 mai 2022. Cet arrêté apporte en premier lieu une précision quant au champ d’application de l’arrêté du 19 juin 2019, aux fins de faire clairement relever de ses dispositions les navires militaires battant pavillon français en quelques lieux qu’ils se trouvent. De même, il rappelle que les opérateurs en charge du repérage de l’amiante à bord de ces navires militaires battant pavillon français doivent faire l’objet d’un tutorat supervisé par un inspecteur du travail relevant d’un organisme d’inspection accrédité selon le dispositif mis en place par le décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l’amiante à bord des navires, tout en précisant que cette exigence peut être satisfaite en tout ou partie par le dispositif de la validation des acquis de l’expérience (VAE), en fonction du parcours professionnel du candidat opérateur de repérage. Enfin, cet arrêté fait passer le délai de tutorat auquel doivent satisfaire les candidats au statut d’opérateur de repérage de 12 à 24 mois. – Repérage avant travaux de l’amiante dans les installations, structures, équipements concourant à la réalisation ou à la mise en œuvre d’une activité L’arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures, équipements concourant à la réalisation ou à la mise en œuvre d’une activité est paru – L’arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, aux conditions de compétences du personnel et d’accréditation des organismes procédant à ces analyses : Afin de répondre aux diverses questions qui se sont posées à l’issue de la période transitoire de cet arrêté (21 avril 2021), la direction générale du travail et la direction générale de la santé ont élaboré en commun un question/réponse :  pdf QR Amiante matériaux et produits Téléchargement du pdf (816.4 ko) – Repérage avant travaux de l’amiante dans les aéronefs L’arrêté du 24 décembre 2020 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les aéronefs est paru. La Direction générale du travail et la Direction générale de l’Aviation civile ont élaboré conjointement une plaquette d’information à destination des donneurs d’ordre pour le lancement des travaux sur aéronefs ainsi qu’un guide explicitant plusieurs points afférents à la mission de repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les aéronefs.  pdf Guide MRA aéronefs Téléchargement du pdf (730.7 ko)  pdf Plaquette MRA aéronefs Téléchargement du pdf (902.5 ko) – Formation des opérateurs de repérage avant travaux de l’amiante dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes : 2 organismes de formation ont obtenu l’enregistrement de leur certification professionnelle du domaine au répertoire spécifique de France Compétences : – https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/5078/ – https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/5271/ – Formation des opérateurs de repérage avant travaux de l’amiante dans les matériels roulants ferroviaires 1 organisme de formation a obtenu l’enregistrement de sa certification professionnelle du domaine au répertoire spécifique de France Compétences – Repérage de l’amiante dans les immeubles bâtis : La DGT a publié en septembre 2020 une plaquette d’information à destination des donneurs d’ordre (professionnels ou particuliers), ainsi qu’une fiche sur les dispenses, exemptions et aménagements de l’obligation de repérage. Afin de faciliter la mise en œuvre du repérage avant travaux de l’amiante, notamment par les donneurs d’ordre particuliers, la Direccte et la CARSAT Pays-de-Loire ont élaboré un flyer explicitant le mode opératoire de recherche dans leur département d’un opérateur de repérage certifié avec mention. – COVID-19 : Pour aider les entreprises à la reprise des opérations amiante dans le contexte Covid 19 la Direction générale du travail (DGT) a élaboré un guide relatif aux points de vigilance à prendre en considération ainsi qu’une note relative à la décontamination amiante.  Repérage de l’amiante avant certaines opérations Le décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations (RAT) et à la protection des marins contre les risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante, modifie certaines dispositions du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 (lui-même pris sur la base de l’article L. 4412-2, issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016). Cette disposition institue une obligation de repérage de l’amiante à la charge du donneur d’ordre, du maître d’ouvrage ou du propriétaire d’immeubles, d’équipements ou de matériels, préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Le calendrier d’entrée en vigueur de cette obligation de repérage de l’amiante, initialement prévue au 1er octobre 2018, est rééchelonné jusqu’au 1er octobre 2020, compte tenu du délai inhérent au processus de normalisation (environ 2 ans), ainsi que de la nécessité d’organiser la formation des opérateurs de repérage à la méthode normalisée de leur domaine d’activité. En effet, afin de disposer de méthodes de repérage fiables, pour chacun des 6 domaines d’activité défini par le décret du 9 mai 2017 (art. R. 4412-97/II), la Direction générale du travail (DGT) a choisi de s’appuyer sur un travail de normalisation. En outre, le décret du 27 mars 2017, afin de garantir la fiabilité des analyses d’échantillons prélevés sur des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, prévoit une obligation d’accréditation des organismes procédant à ces analyses, comme c’est aujourd’hui déjà le cas pour l’amiante ajouté. Ce décret étend par ailleurs à compter du 1er janvier 2020 les dispositions du code du travail à la protection des gens de mer contre les risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante. L’arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes, a été publié au JO du 27 juin (il s’agit du 1er arrêté d’application du décret du 9 mai 2017). Il rend obligatoire la norme NF X 46-101, publiée le 12 janvier 2019 et entrera en vigueur le 1er janvier 2020. C’est donc à cette date que l’obligation légale de repérage prévue à l’article L. 4412-2 du code du travail entrera en vigueur pour ce domaine d’activité. L’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis est paru au Journal officiel du 18 juillet 2019. La norme NF X 46-020 d’août 2017 est réputée satisfaire aux exigences de l’arrêté du 16 juillet lequel entre en vigueur dès le 19 juillet. L’arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, aux conditions de compétences du personnel et d’accréditation des organismes procédant à ces analyses, définit les méthodes d’essais, de préparation et d’analyse des matériaux et produits à mettre en œuvre selon qu’il s’agit d’amiante délibérément ajouté ou d’amiante naturellement présent. A la suite de l’annulation par le Conseil d’Etat (CE), le 24 juillet 2019, de l’arrêté du 25 juillet 2016 fixant les compétences des opérateurs de repérage de l’amiante, un nouvel arrêté du 8 novembre 2019 est entré en vigueur qui ré-introduit le double niveau de certification (avec ou sans mention) des opérateurs de repérage amiante, étant précisé que l’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certains opérations réalisées dans les immeubles bâtis s’appuie sur la certification avec mention. L’arrêté du 23 janvier 2020 modifie en conséquence l’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations dans les immeubles bâtis et prévoit conformément à l’ordonnance du Conseil d’Etat du 27 août 2019, une période transitoire autorisant les opérateurs de repérages certifiés sans mention à réaliser jusqu’au 30 juin 2020 les missions de repérage de l’amiante précitées. Enfin, l’arrêté du 13 novembre 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les matériels roulants ferroviaires est publié pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Il rend obligatoire la norme NF F 01-020 laquelle est consultable librement sur le site de l’AFNOR. Il est rappelé que les dispositions du décret du 9 mai 2017 n’entreront en vigueur, pour chaque domaine d’application cité, qu’à la publication de l’arrêté le concernant. Dans l’attente, le repérage avant travaux de l’amiante demeure exigé sur la base de l’article R. 4412-97 dans sa version issue du décret du 4 mai 2012 et des principes généraux de prévention. Prévention des risques d’exposition à l’amiante – Lois Depuis le 1er juillet 2016, l’ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail élargit le champ d’application de l’arrêt de travaux amiante par décision administrative de l’inspecteur du travail : lequel coïncide désormais avec le champ d’application de la réglementation amiante (article R. 4412-94) ; et n’est plus exclusif du seul secteur du bâtiment et des travaux publics. – Décrets Décret n°2015-789 du 29 juin 2015 relatif aux risques d’exposition à l’amiante et diaporama de présentation du décret. Décret n° 2013-594 du 5 juillet 2013 relatif aux risques d’exposition à l’amiante Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante et diaporama de présentation Le décret du 4 mai 2012, entré en vigueur, pour la plupart de ses dispositions, le 1er juillet 2012 prend en compte ces avis et préconisations et les résultats de la campagne META. Les principales mesures de cette réforme visent entre le 1er juillet 2012 et le 1er juillet 2015 : l’abaissement de la VLEP qui est actuellement de 100 fibres par litre à 10 fibres par litre au 1er juillet 2015 ; le contrôle de l’empoussièrement en milieu professionnel selon la méthode META ; la définition de 3 niveaux d’empoussièrement qui sous-tendent la graduation des moyens de prévention collectifs (MPC) et des équipements de protection individuelle (EPI) à mettre en œuvre ; la définition des techniques adaptées pour les situations de sous-section 3 et de sous-section 4 ; la suppression de la dualité de notions friable /non friable et la certification des entreprises selon un référentiel normatif unique, pour l’ensemble des activités visées à la sous-section 3 ; la généralisation de la certification des entreprises à l’ensemble des activités de la sous-section 3 ; les conditions d’utilisation, d’entretien et de vérification des MPC et EPI, en particulier les appareil de protection respiratoire (APR) adaptés aux niveaux d’empoussièrement sur les chantiers. – Arrêtés L’arrêté du 30 mai 2018 modifie l’arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante et aux conditions d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages. Entré en vigueur le 1er juillet 2018, il rend d’application obligatoire la norme NF X 43-269 (2017). Pour en savoir plus : synthèse des évolutions des arrêtés relatifs aux mesurages amiante et fcr Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante. Arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l’entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante. Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement aux fibres d’amiante. Les normes NF X46-010 Août 2012 et NF X46-011 Août 2012, rendues obligatoires par l’arrêté du 14 décembre 2012, sont consultables sur le site www.afnor.org. L’arrêté du 20 avril 2015, publié le 24 septembre 2015, modifie l’arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante et l’arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant. Les modifications apportées actualisent les références aux normes relatives à l’accréditation des organismes certificateurs ainsi qu’aux articles du code du travail. – Instruction L’instruction DGT CT2 2015/638 du 16 octobre 2015 concernant l’application du décret du 29 juin 2015], relatif aux risques d’exposition à l’amiante, explicite les mesures de prévention collective et individuelle qui devront être mises en œuvre lors des opérations exposant à l’amiante, afin de garantir le respect de la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) aux fibres d’amiante abaissée depuis le 2 juillet 2015 à 10 f/L. – Notes de la DGT La note DGT du 9 juillet 2018, consécutive aux 2 avis de l’ANSES de 2015 et 2017 relatifs aux fragments de clivage et particules minérales allongées d’intérêt (PMAi), précise les mesures arrêtées par les pouvoirs publics, afin de compléter la connaissance scientifique dans ce domaine et acquérir des données sur la caractérisation et l’émissivité des matériaux contenant ces espèces minérales. La note DGT du 5 décembre 2017, présente le cadre juridique applicable aux interventions susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante relevant de la sous-section 4. Elle est composée de 5 fiches et 1 logigramme portant sur les sujets suivants : • Fiche 1 : Eléments constitutifs des processus relevant de la sous-section 4 ; cas des matériaux pollués par de l’amiante • Fiche 2 : Conditions d’évaluation d’un processus relevant de la sous-section 4 : • Fiche 3 : Identification des processus – cas particulier des opérateurs de repérages de matériaux et produits contenant de l’amiante • Fiche 4 : Conditions d’élaboration, de transmission et de mise à jour du mode opératoire. • Fiche 5 : Précisions concernant le remplacement des cartouches P3 et de tout autre consommables • L’ensemble de la procédure d’évaluation est récapitulée dans un logigramme La note DGT du 24 août 2017, relative au cadre juridique applicable aux opérations sur des matériaux amiantés initiés par des particuliers ou des agriculteurs, diffuse la nouvelle doctrine de la Direction générale du travail en ce qui concerne les obligations de ces donneurs d’ordre au regard de l’obligation de certification des entreprises procédant au retrait ou à l’encapsulage d’amiante. Elle se substitue à celle inscrite aux paragraphes 2-1 et 2-2 de la précédente note DGT du 19 janvier 2017 sur le même thème. La note DGT du 19 janvier 2017 apporte différentes précisions relatives au cadre juridique applicable aux opérations sur matériaux contenant de l’amiante relevant de la sous-section 3, notamment en matière de sous-traitance et de certification. La note DGT, en date du 8 décembre 2016, vise à rappeler les conditions d’organisation du chantier test de mesurage des empoussièrement d’amiante, en cohérence avec le Questions-Réponses métrologie de septembre 2015 et l’instruction DGT du 16 octobre 2015 concernant la mise en œuvre du décret du 29 juin 2015 relatif aux risques d’exposition à l’amiante. La note 15-79 du Directeur général du travail en date du 4 mars 2015 diffuse une version actualisée des deux logigrammes élaborés afin de clarifier la frontière entre la sous-section 3 (retrait ou encapsulage) et la sous-section 4 (interventions sur matériaux amiantés) et faciliter le classement des opérations exposant à l’amiante : • pour les opérations sur des immeubles par nature ou par destination ; • pour les opérations de maintenance sur les équipements industriels, matériels de transport ou autres articles. La note 14-918 du Directeur général du travail, en date du 24 novembre 2014, vise à diffuser différentes positions juridiques de la DGT en matière d’amiante. La note 14-906 du Directeur général du travail, en date du 12 décembre 2014, vise à préciser le cadre juridique applicable aux travaux sur des matériaux de BTP contenant de l’amiante ou des fragments de clivage issus de matériaux naturels. – Questions-Réponses Questions-réponses du 7 mars 2012 relatif à l’arrêté formation du 23 février 2012. Questions-réponses du 7 mars 2013 relatif au décret du 4 mai 2012. Le questions-réponses Métrologie Une troisième version actualisée du questions-réponses (QR) métrologie spécifique à la métrologie amiante dans l’air et dans les matériaux a été élaboré par un groupe de travail piloté par la DGT et associant la direction générale de la santé (DGS), l’INRS, le COFRAC et une experte indépendante en métrologie amiante. Ce travail a permis d’apporter des précisions sur les aspects techniques des mesurages et une actualisation prenant en compte les récentes évolutions réglementaires (arrêtés du 30 mai 2018 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, et du 1er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante). Il se substitue au Questions-Réponses de septembre 2015. Les titres professionnels Les arrêtés du 20 juillet 2O18 créent les 3 titres professionnels d’encadrant technique, d’encadrant de chantier, d’opérateur de chantier de traitement de l’amiante et autres polluants particulaires. Les organismes de formation intéressés peuvent prendre connaissance des Référentiels Emploi, Activité, Compétence, ainsi que des référentiels de certification dans la partie « formation professionnelle du site ministériel » : – Encadrant chantier – Encadrant technique – Opérateur chantier Création par le ministère du Travail d’un certificat complémentaire de spécialisation du titre professionnel de couvreur-zingueur : Afin de permettre la montée en compétences des professionnels de la couverture, qui effectuent des travaux de retrait d’amiante relevant de la sous-section 3 ou des interventions relevant de la sous-section 4, l’arrêté du 20 mai 2020 crée un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) intitulé « réaliser des travaux sur des matériaux amiantés liés à des éléments de couverture » au sein du titre professionnel de couvreur-zingueur. La mise à niveau des compétences des acteurs de la filière amiante Pour accompagner le déploiement de ces titres professionnels, la Chaire entreprises et santé du Conservatoire National des Arts et Métiers de Paris (CNAM), à la demande du Ministère du travail, propose depuis octobre 2018, une formation de mise à niveau ouverte en priorité aux formateurs « métiers », qui est également accessible aux maitres d’œuvres, auditeurs de certification, maitres d’ouvrage. La 4e session de l’unité d’enseignement HSE 119 débutera le 3 octobre 2023. Retrouvez le programme ICI. Pour plus d’informations sur cette formation, consultez le site du Cnam Formation des travailleurs à la prévention des expositions à l’amiante La liste actualisée des organismes de formation délivrant la formation des travailleurs relevant des dispositions de la sous-section 3 (retrait-encapsulage) est disponible sur les sites des organismes certificateurs : Icert, Certibat et Global certification. Au 1er janvier 2021, on dénombre 34 organismes de formation certifiés disposant de 54 plateformes pédagogiques Afin d’améliorer la qualité de l’offre de formation des travailleurs relevant de la SS4, l’INRS et l’OPPBTP proposent un dispositif volontaire de formation des formateurs SS4, articulé avec un disposition d’habilitation par l’Assurance Maladie risques professionnels des organismes de formation SS4 qui disposeront d’une plateforme pédagogique conforme aux dispositions de l’arrêté du 23 février 2012 et d’un formateur ayant validé la formation de formateurs SS4. La liste des organismes de formation (OF) habilités selon le dispositif volontaire Assurance Maladie risques professionnels est disponible sur le site de l’INRS. Entreprises certifiées procédant au retrait ou à l’encapsulage de l’amiante AFNOR, GLOBAL et QUALIBAT sont trois organismes certificateurs accrédités par le COFRAC pour procéder à la certification des entreprises réalisant le retrait et l’encapsulage d’amiante. La certification des entreprises procédant au retrait ou à l’encapsulage d’amiante ou de matériaux en contenant est obligatoire pour toutes les opérations dont le dossier de consultation des entreprises est publié à compter du 1er juillet 2014. Au 1er janvier 2021, on recense 1084 entreprises au moins au stade de la pré-certification : AFNOR certification amiante GLOBAL certification amianteQUALIBAT certification amiante Les listes actualisées des organismes accrédités dans le domaine de l’amiante sont disponibles sur le site du COFRAC : – Organismes accrédités pour la stratégie d’échantillonnage et le prélèvement (LAB REF 26) – Organismes accrédités pour l’analyse (LAB REF 26) – Organismes accrédités pour la stratégie d’échantillonnage, le prélèvement et l’analyse (LAB REF 26) – Organismes accrédités pour la stratégie d’échantillonnage et le prélèvement (LAB REF 28) – Organismes accrédités pour l’analyse (LAB REF 28) – Organismes accrédités pour la stratégie d’échantillonnage, le prélèvement et l’analyse (LAB REF 28) – Organismes accrédités pour les analyses de matériaux (arrêté du 1er octobre 2019) Synthèse des résultats des empoussièrements d’amiante dans la base SCOLA de l’INRS L’exploitation des données de la base SCOLA réalisée par l’INRS a donné lieu à un rapport d’activité transmis à la Direction générale du travail, présentant les résultats des mesures d’empoussièrement aux fibres d’amiante effectuées par les organismes accrédités entre le 1er juillet 2012 et le 31 décembre 2020, saisies et validées dans la base SCOLA jusqu’au 31mai 2021 Ces mesures ont été réalisées dans le cadre des contrôles réglementaires d’exposition professionnelle à l’amiante par microscopie électronique à transmission analytique (META) selon les modalités définies par l’arrêté du 14 août 2012 modifié par l’arrêté du 30 mai 2018, en application du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante. Le nombre de résultats devenant conséquent (119 468 résultats exploitables), une caractérisation plus fine par processus est réalisable pour certaines situations de travail. Le nombre de processus caractérisé est en augmentation pour atteindre 2470 processus (2059 en sous-section 3 et 411 en sous-section 4) dont la répartition par niveau d’empoussièrement règlementaire est spécifiée dans le tableau 0 du rapport. Depuis le 1er janvier 2018, les organismes doivent renseigner une information supplémentaire dans SCOLA concernant la réalisation ou non d’un repérage amiante avant travaux afin d’améliorer l’exploitation des données et notamment d’intégrer avec certitude les mesures à 0 f/L dans l’air si la présence d’amiante est avérée dans le matériau ou produit. En effet, l’exploitation des données de la base SCOLA, confortée par le rapport de la campagne CARTO publié en avril 2019, a révélé depuis 2014 les pratiques de repérage avant travaux de l’amiante concluant à la présence d’amiante sans confirmation analytique avec des conséquences majeures en termes d’évaluation des risques mais aussi de coût économique. Interventions sur matériaux amiantés : les modes opératoires à mettre en œuvre pour se protéger lors d’interventions courantes La DGT, l’OPPBTP et l’INRS pour la branche AT/MP publient un rapport destiné aux professionnels du BTP qui présente les modes opératoires et mesures de prévention associées à mettre en œuvre par les professionnels qui interviennent sur des matériaux amiantés. Le rapport CARTO Amiante a été mis à jour (17 juin 2021). Il est issu de 398 mesures d’empoussièrement réalisées sur les chantiers de 168 entreprises. Ces mesures ont été réalisées dans le cadre de 15 situations de travail différentes, dont 4 nouvelles : • Application de peinture ou d’enduit sur peintures et enduits intérieurs, • Pose de toile de verre ou de papier peint sur peintures et enduits intérieurs, • Dépose de papier peint (raclage) sur peintures et enduits intérieurs, • Grattage manuel sur peintures et enduits intérieurs Télécharger le rapport carto amiante L’application Scol@miante L’application Scol@miante consultable sur tablettes et smartphones, disponible sur le site de l’INRS, permet de réaliser une évaluation a priori des niveaux d’empoussièrement aux fibres d’amiante, lors de la mise en œuvre de processus sur matériaux amiantés. L’interrogation de l’outil se fait par type d’activité (sous-section 3 pour les travaux de retrait et d’encapsulage et sous-section 4 pour les interventions sur matériaux amiantés), par nature du matériau et par technique utilisée. Les données d’évaluation sont issues du cumul des mesurages réalisés par microscopie électronique en transmission analytique (META) par les organismes accrédités par le Cofrac pour le contrôle de l’amiante en milieu de travail, renseignés dans la base Scola de collecte des données relatives aux VLEP réglementaires (système de collecte des informations des organismes accrédités) gérée par l’INRS. Le résultat délivré est assorti d’un indice de confiance reflétant le nombre de données renseignées dans Scola. Attention toutefois : l’utilisation de Scol@miante ne peut pas se substituer à l’évaluation réglementaire des niveaux d’empoussièrement des processus qui incombe à l’employeur, telle qu’elle est fixée dans l’article R. 4412-98 du Code du travail. Elle permet néanmoins d’informer l’utilisateur sur les niveaux d’empoussièrement a priori, susceptibles d’être générés par les processus mis en œuvre. La table de correspondance SCOLA-norme X 46-010 Le GT métrologie OA/OP a élaboré une table de correspondance des termes définissant les matériaux et les techniques entre la base de données SCOLA et l’annexe D de la norme NF X 46-010. Ce travail a abouti à de légères modifications de la base SCOLA avec notamment une création d’une ligne dans les matériaux correspondant aux matériels et équipements contaminés. Une mise à jour de la base SCOLA a été réalisée. DEMAT@MIANTE pour saisir et transmettre les plans de démolition, de retrait et d’encapsulage de l’amiante (PDRE) Comme mentionné dans l’arrêté du 17 mai 2021, à partir du 1er septembre 2021, la saisie et la transmission des plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage (PDRE) d’amiante, devront être effectuées sur la plateforme numérique DEMAT@MIANTE (www.dematamiante.travail.gouv.fr) pour les opérations programmées dans les régions Hauts-de-France et Pays de la Loire. L’envoi sur tout autre support ne sera plus accepté. De plus, comme mentionné dans l’arrêté du 6 juillet 2021, les entreprises concernées devront déclarer leurs opérations et transmettre ces informations dues aux organismes certificateurs par la plateforme à compter du 1er janvier 2022. DEMAT@MIANTE sera déployée progressivement sur l’ensemble du territoire national d’ici 2022. Le projet répond à une volonté de simplification et de sécurisation de la transmission des PDRE à l’administration. Télécharger le guide utilisateur pdf Guide utilisateur Téléchargement du pdf (390.8 ko) Pour en savoir plus : Créez votre compte pour déclarer vos plans de retrait amiante par internet Outils pratiques pour accompagner les professionnels concernés par l’amiante – La DREETS et la CARSAT Pays de la Loire proposent un outil d’auto-évaluation à destination des donneurs d’ordre d’une opération exposant ou susceptible d’exposer à l’amiante (sous-section 3 et/ou sous-section 4). Ce support d’auto-évaluation interactif ou imprimable permet aux donneurs d’ordre de ces opérations de vérifier la complétude des prérequis avant d’engager leur réalisation. – La DREETS et la CARSAT Pays de la Loire proposent un outil d’auto-évaluation à destination des employeurs réalisant des interventions amiante dites de « SS4 », intitulé « organiser son intervention en SS4 ». Cet outil a pour objectif de leur permettre de vérifier la complétude des prérequis au préalable de chaque intervention amiante, et peut être renseigné sous deux formats différents (papier et dématérialisé). Cet outil s’accompagne d’une vidéo de présentation et d’aide à son utilisation (consultable sur le site de la DREETS Pays de la Loire en-dehors des horaires classiques de travail). – Consultez le guide de prévention INRS ED6367 Amiante : définir le niveau d’empoussièrement d’un processus \"sous-section 3\" qui s’adresse aux entreprises de traitement de l’amiante en \" sous-section 3 \" (opérations de retrait ou d’encapsulage de matériaux). – Cette plaquette, réalisée par la DIRECCTE GRAND EST, explicite notamment les obligations en matière de gestion et d’élimination des déchets amiante pesant sur les entreprises prenant en charge des opérations relevant du champ de l’article R. 4412-94 du code du travail (travaux de retrait ou d’encapsulage « SS3 » ou interventions susceptibles d’exposer aux fibres d’amiante « SS4 », y compris s’agissant des salariés de l’installation de stockage de déchets). Ce document n’aborde pas les obligations pesant spécifiquement sur le donneur d’ordre de l’opération, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un particulier. Pour mémoire, ce dernier, en sa qualité de producteur des déchets au sens du code de l’environnement, est effectivement personnellement tenu de s’assurer d’une élimination des déchets produits lors de son opération (à l’exception des consommables – type combinaisons jetables ou filtres – utilisés lors des travaux, dont la gestion et l’élimination incombe à l’entreprise missionnée), conformément à la réglementation en vigueur. L’établissement de plusieurs documents, réglementairement prévus (certificat d’acceptation préalable des déchets par l’installation de traitement des déchets pressentie, bordereau de suivi des déchets d’amiante remplis par les différents protagonistes de l’opération : entreprises ayant réalisé les travaux, collecteur /transporteur et responsable de l’installation de traitement), participent notamment au respect de cette obligation mise à la charge du donneur d’ordre. – La DREETS et la CARSAT Pays de la Loire proposent un document réunissant, sans prétention d’exhaustivité, des essentiels de la réglementation amiante, de la doctrine administrative y afférent ainsi que de divers documents d’information permettant d’accompagner leur mise en œuvre ainsi qu’un document à destination des donneurs d’ordre aux fins de faciliter leur recherche d’un opérateur de repérage certifié avec mention auquel confier une mission de repérage de l’amiante avant travaux portant sur un immeuble bâti. – Afin d’accompagner les entreprises dans leur évaluation des risques, la CARSAT et la DIRECCTE Pays-de-Loire ont élaboré : un outil didactique permettant le calcul de l’exposition quotidienne aux fibres d’amiante au regard de la VLEP à 10 F/L un outil d’aide à la vérification des bilans aérauliques sur la base de la note documentaire INRS ND 2137 une brochure précisant l’obligation de contrôles, entretiens et vérifications des matériels et des instruments nécessaires aux mesures et contrôles de métrologie réalisés sur les lieux des opérations amiante. – La Direccte et la Carsat Pays de la Loire proposent un outil méthodologique et son document d’aide à destination des entreprises pour les accompagner dans l’élaboration des modes opératoires pour les interventions susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante (sous-section 4). Cet outil a aussi pour objectif d’aider les donneurs d’ordres et les préventeurs à la vérification des modes opératoires. – Dans le cadre d’une mobilisation partenariale de la Direccte des Pays de la Loire, de la Carsat Pays de la Loire, et des services de santé au travail du bassin de Saint-Nazaire (GIST) et du nord-ouest Vendéen (SMINOV), une action d’information et de sensibilisation des petites entreprises du second œuvre du bâtiment et de leurs salariés est mise en œuvre afin d’améliorer la prévention primaire des pathologies liées à l’exposition à l’amiante dans ce secteur. Des dépliants d’appui sont réalisés en direction des cibles qui sont sensibilisées lors d’ateliers employeurs ou lors des entretiens infirmiers avec les salariés. Les premières cibles sont : Les plombiers chauffagistes Les couvreurs - zingueurs - isolation Les maçons - carreleurs Les peintres Les électriciens La maintenance – Les travaux d’entretien et de rénovation chez les particuliers peuvent être source d’exposition à l’amiante. Ce minéral a été intégré durant des années dans la composition d’un grand nombre de matériaux utilisés pour la construction des logements d’habitation ou de nombreux bâtiments. La Direccte pays-de-la-Loire a élaboré une brochure d’information présentant la méthodologie à adopter par le particulier effectuant des travaux, ainsi qu’un dépliant et une affiche de sensibilisation, s’adressent donc tout particulièrement aux propriétaires comme aux locataires, qui envisagent de faire des travaux de décoration, extension, démolition ou autres travaux d’entretien et de rénovation. Amiante chez les particuliers : une affaire de professionnels ! Prévention du risque d’exposition à l’amiante et du risque de chute de hauteur : Action régionale de contrôle des activités de couverture (Direccte Pays-de-Loire) Evènements pour partager l’actualité en matière d’amiante Le 10 octobre 2017, la DGT a organisé, en partenariat avec l’OPPBTP et l’INRS, un séminaire intitulé « Prévention des expositions des travailleurs à l’amiante - Piloter, repérer, connaître, former, contrôler » qui a rassemblé plus de 250 participants. Les vidéos, le rapport CARTO et l’ensemble des supports de présentation de ce séminaire sont en ligne. Démarches partenariales sectorielles – Afin d’affiner la portée de l’avis de l’Anses de décembre 2015, relatif aux particules minérales allongées (PMA) asbestiformes, une saisine complémentaire de la DGT, DGS et DGPR a été adressée à en février 2016 à l’Anses, portant notamment sur la définition de méthodes de métrologie de l’air et des matériaux permettant la prise en compte des particules minérales allongées. Dans l’attente du résultat de cette saisine complémentaire de l’ANSES et en cohérence avec les mesures de prévention préconisées dans la note DGT du 12 décembre 2014 qui demeurent d’actualité en l’état actuel de la réglementation et de l’absence de méthode métrologique opérationnelle, l’OPPBTP et les professionnels (la FNTP, l’USIRF, le SERCE et Canalisateurs de France ) ont élaboré un guide sur la prévention du risque « poussières », qui vise à promouvoir la logique de prévention globale des émissions de poussières lors de travaux, comme la silice, en cohérence avec la logique du 3ème plan santé travail. – L’instruction technique DGPAAT/SDBE/2014-481 du 3 juin 2014, adressée aux préfets, et relative à la déconstruction des bâtiments agricoles dans l’objectif d’une gestion réglementaire des déchets amiantés, a été élaborée conjointement par les ministères chargés du travail, de la santé, de l’écologie et de l’agriculture. Cette instruction a été publiée au Bulletin Officiel du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt du 1er juillet 2014. Pour en savoir plus ÉTUDES A la suite des avis de l’ANSES des 17 février, 15 septembre 2009 et 13 octobre 2010 relatifs, respectivement, à l’expertise de la toxicité des fibres courtes et des fibres fines d’amiante (FCA – FFA), à la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) de l’amiante et aux affleurements naturels d’amiante, une campagne expérimentale de prélèvements et de mesures des fibres d’amiante par microscopie électronique à transmission analytique (META) en milieu professionnel a été menée, à l’initiative du ministère chargé du travail, du 15 novembre 2009 au 15 octobre 2010. Cette campagne, dite « campagne META », s’est déroulée selon un protocole expérimental élaboré avec l’appui de l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS), du laboratoire d’analyse des particules inhalées (LEPI) et de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (CNAMTS). 80 chantiers ont été suivis dans le cadre de ce protocole permettant la réalisation de 300 prélèvements. L’INRS a restitué au ministère chargé du travail, le 22 septembre 2011, un rapport final d’analyses et de préconisations. Enquête sur les chantiers de désamiantage : résultats et enjeux méthodologiques Cette étude, conduite par la DARES à la demande de la DGT, permet d’avoir dans la perspective des évolutions réglementaires à venir une photographie de l’état du désamiantage en France pendant la période concernée. La publication de la DARES présente les résultats de l’enquête menée, auprès d’UC des différentes DIRECCTE pour connaître les chantiers de désamiantage de leurs secteurs et leurs caractéristiques. A partir des données d’empoussièrement d’amiante mesurées sur ses propres techniciens lors de la campagne de détermination des facteurs de protection assignés des appareils de protection respiratoire, l’INRS a procédé à une comparaison de l’exposition des différents intervenants : désamianteurs et préleveurs extérieurs (contrôleurs, organismes accrédités, coordinateurs SST, etc.). Synthèse de la campagne INRS pour la détermination des facteurs de protection assignés des appareils de protection respiratoire utilisés en chantier de désamiantage. Etude de l’INRS publiée dans HST, en décembre 2015, relative à l’exposition à l’amiante chrysotile lors de travaux sur chaussées amiantées. RAPPORTS Le comité de suivi amiante du Sénat a publié le 4 juillet 2014 son rapport d’information sur l’évaluation des réglementations en matière d’amiante. Synthèse du rapport du Sénat (2 juillet 2014) L’INRS a présenté les travaux de la France en matière d’amiante lors de l’International Conference on Monitoring and Surveillance of Asbestos-Related Diseases qui s’est déroulée du 11 au 13 Février 2014, à Helsinki, en Finlande. Le groupe de travail national amiante et fibres (GTNAF) s’est vu confier, par décret du 21 août 2013, un second mandat de 4 ans. Le rapport d’activité du 1er mandat du GTNAF présente les réflexions interministérielles conduites de 2008 à 2012, en matière de prévention des risques d’exposition à l’amiante. Article de l’INRS publié dans le JOEH sur la campagne META et la comparaison META-MOCP. \"Assessment of occupational exposure to asbestos fibers : Contribution of analytical transmission electron microscopy analysis and comparison with phase-contrast microscopy\" Vol.15-2018, issue 3 PowerPoint en anglais de la DGT sur bilan et perspective 2009-2012-2020 à télécharger Dans les plans gouvernementaux",
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L’ambition du Compte personnel de formation (CPF) est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.</p><blockquote class=\"spip\"><p> Par exception au principe mentionné ci-dessus, le Compte personnel de formation (CPF) peut continuer d’être alimenté même lorsque son titulaire a fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, et ce au titre des activités bénévoles et de volontariat qu’il exerce <a href=\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34030\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">et qui lui permette d’obtenir des droits inscrits à son compte engagement citoyen (CEC)</a>.</p></blockquote><h5 class=\"spip\">À qui s’adresse le Compte personnel de formation (CPF)&nbsp;?</h5><p>Le Compte personnel de formation (CPF) s’adresse à&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> toutes les personnes de 16 ans et plus</li><li> par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage, sont également concernés</li><li> le compte personnel de formation cesse d’être alimenté et mobilisable, à l’exception des droits issus du compte engagement citoyen (CEC), lorsque les individus ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ou ont atteint l’âge légal de départ à la retraite sans décote (plus de 67 ans pour la génération née à partir de 1955). <br class=\"autobr\">Plus précisément, comme les formations bénéficiant d’un financement via le CPF doivent être liées à un projet de formation professionnelle, les personnes qui ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ou qui ont atteint l’âge de départ à la retraite à taux plein automatique qui a été fixé à 67 ans, ne peuvent plus mobiliser leurs droits CPF compte tenu du fait qu’ils n’ont plus à maintenir leur employabilité ou à développer de nouvelles compétences pour s’adapter au marché du travail. <br class=\"autobr\">Cependant, pour les personnes qui ont liquidé leurs droits à la retraite avec décote et qui envisagent de reprendre une activité dans le cadre du cumul emploi retraite, elles peuvent non seulement cumuler de nouveaux droits CPF mais également les mobiliser dans le financement d’une formation professionnelle. Aucune démarche spécifique n’est à réaliser par le titulaire pour signaler son changement de situation.</li></ul><h5 class=\"spip\">Comment consulter son Compte personnel de formation (CPF)&nbsp;? </h5><p><a href=\"https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/aide/mon-compte\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Chaque personne dispose, sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr d’un espace personnel sécurisé lui permettant de s’identifier sur son Compte personnel de formation (CPF).<br class=\"autobr\">Ce site lui permet également&nbsp;:</a></p><ul class=\"spip\"><li> d’accéder aux informations qui le concernent (par exemple&nbsp;: le crédit en euros enregistré sur son compte)&nbsp;;</li><li> d’obtenir des informations sur les formations auxquelles il peut recourir dans le cadre du Compte personnel de formation (les formations éligibles au Compte personnel de formation)&nbsp;;</li><li> d’avoir un premier niveau d’information sur les financements de formation&nbsp;;</li><li> d’avoir accès à des services numériques en lien avec l’orientation professionnelle comme le [service gratuit du conseiller en évolution professionnelle (CEP). <a href=\"https://mon-cep.org/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">En savoir plus sur mon-cep.org</a>.</li></ul><left><div class=\"texteencadre-spip spip\"><strong>Bon à savoir</strong>&nbsp;: Le service Mon Compte Formation a renforcé depuis le 25 octobre 2022 la sécurisation de son parcours d’achat en se dotant de l’identification FranceConnect+. Celle-ci est désormais nécessaire afin de procéder à l’inscription à une offre de formation. <br class=\"autobr\">FranceConnect est la solution proposée par l’Etat pour sécuriser et simplifier la connexion à plus de 1 300 services en ligne. FranceConnect+, via L’Identité Numérique La Poste, va encore plus loin dans la sécurisation de vos données et vous permet ainsi d’ouvrir un compte bancaire, d’accéder à votre dossier médical, ou encore de demander la carte grise de votre véhicule. Aujourd’hui, elle vous permet également de donner vie à votre projet de formation. Pour ce faire, vous devez détenir ou créer un compte auprès de L’Identité Numérique La Poste.<br class=\"autobr\"><a href=\"https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/je-ne-remplis-pas-les-conditions-pour-utiliser-franceconnect-0\" class=\"spip_out\" rel=\"external\"><strong>Vous ne remplissez pas les conditions d’éligibilité à l’identité numérique La Poste, ou vous êtes mineur&nbsp;? Cliquez-ici.</strong></a></div></left>",
-        "text": " Infographie Qu’est-ce que le compte personnel de formation ? Le Compte personnel de formation (CPF), et une composante du compte personnel d’activité (CPA), permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. L’ambition du Compte personnel de formation (CPF) est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel. Par exception au principe mentionné ci-dessus, le Compte personnel de formation (CPF) peut continuer d’être alimenté même lorsque son titulaire a fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, et ce au titre des activités bénévoles et de volontariat qu’il exerce et qui lui permette d’obtenir des droits inscrits à son compte engagement citoyen (CEC). À qui s’adresse le Compte personnel de formation (CPF) ? Le Compte personnel de formation (CPF) s’adresse à : toutes les personnes de 16 ans et plus par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage, sont également concernés le compte personnel de formation cesse d’être alimenté et mobilisable, à l’exception des droits issus du compte engagement citoyen (CEC), lorsque les individus ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ou ont atteint l’âge légal de départ à la retraite sans décote (plus de 67 ans pour la génération née à partir de 1955). Plus précisément, comme les formations bénéficiant d’un financement via le CPF doivent être liées à un projet de formation professionnelle, les personnes qui ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ou qui ont atteint l’âge de départ à la retraite à taux plein automatique qui a été fixé à 67 ans, ne peuvent plus mobiliser leurs droits CPF compte tenu du fait qu’ils n’ont plus à maintenir leur employabilité ou à développer de nouvelles compétences pour s’adapter au marché du travail. Cependant, pour les personnes qui ont liquidé leurs droits à la retraite avec décote et qui envisagent de reprendre une activité dans le cadre du cumul emploi retraite, elles peuvent non seulement cumuler de nouveaux droits CPF mais également les mobiliser dans le financement d’une formation professionnelle. Aucune démarche spécifique n’est à réaliser par le titulaire pour signaler son changement de situation. Comment consulter son Compte personnel de formation (CPF) ? Chaque personne dispose, sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr d’un espace personnel sécurisé lui permettant de s’identifier sur son Compte personnel de formation (CPF). Ce site lui permet également : d’accéder aux informations qui le concernent (par exemple : le crédit en euros enregistré sur son compte) ; d’obtenir des informations sur les formations auxquelles il peut recourir dans le cadre du Compte personnel de formation (les formations éligibles au Compte personnel de formation) ; d’avoir un premier niveau d’information sur les financements de formation ; d’avoir accès à des services numériques en lien avec l’orientation professionnelle comme le [service gratuit du conseiller en évolution professionnelle (CEP). En savoir plus sur mon-cep.org. Bon à savoir : Le service Mon Compte Formation a renforcé depuis le 25 octobre 2022 la sécurisation de son parcours d’achat en se dotant de l’identification FranceConnect+. Celle-ci est désormais nécessaire afin de procéder à l’inscription à une offre de formation. FranceConnect est la solution proposée par l’Etat pour sécuriser et simplifier la connexion à plus de 1 300 services en ligne. FranceConnect+, via L’Identité Numérique La Poste, va encore plus loin dans la sécurisation de vos données et vous permet ainsi d’ouvrir un compte bancaire, d’accéder à votre dossier médical, ou encore de demander la carte grise de votre véhicule. Aujourd’hui, elle vous permet également de donner vie à votre projet de formation. Pour ce faire, vous devez détenir ou créer un compte auprès de L’Identité Numérique La Poste. Vous ne remplissez pas les conditions d’éligibilité à l’identité numérique La Poste, ou vous êtes mineur ? Cliquez-ici.",
+        "html": "<table class=\"table spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/formation-je-passe-a-l-action/article/formation-pour-tous-le-compte-personnel-de-formation\" class=\"spip_in\" title=\"Le compte personnel de formation est un compte individuel et rechargeable en euros, utilisable tout au long de la vie active, pour suivre une formation\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Infographie</a></td></tr></tbody></table>",
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         "title": "Compte personnel de formation (CPF)",
-        "description": "Infographie Qu’est-ce que le compte personnel de formation ? Le Compte personnel de formation (CPF), et une composante du compte personnel d’activité (CPA), permet à toute personne active, dès son en",
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+        "html": "<p>Le compte personnel de formation (CPF), composante du compte personnel d’activité (CPA), permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des <strong>droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle</strong>. L’ambition du compte personnel de formation (CPF) est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.</p><blockquote class=\"spip\"><p> Par exception au principe mentionné ci-dessus, le compte personnel de formation (CPF) peut continuer d’être alimenté même lorsque son titulaire a fait valoir l’ensemble de ses droits à la <strong>retraite</strong>, et ce au titre des <strong>activités bénévoles et de volontariat</strong> qu’il exerce <a href=\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34030\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">et qui lui permette d’obtenir des droits inscrits à son compte engagement citoyen (CEC)</a>.</p></blockquote>",
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+        "text": "Le compte personnel de formation (CPF), composante du compte personnel d’activité (CPA), permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. L’ambition du compte personnel de formation (CPF) est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel. Par exception au principe mentionné ci-dessus, le compte personnel de formation (CPF) peut continuer d’être alimenté même lorsque son titulaire a fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, et ce au titre des activités bénévoles et de volontariat qu’il exerce et qui lui permette d’obtenir des droits inscrits à son compte engagement citoyen (CEC).",
+        "title": "Qu’est-ce que le compte personnel de formation ?"
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+        "html": "<p>Le compte personnel de formation (CPF) s’adresse à&nbsp;: <br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\"><li> Toutes les <strong>personnes de 16 ans et plus</strong>&nbsp;;</li><li> Par dérogation, les <strong>jeunes de 15 ans</strong>, ayant signé un <strong>contrat d’apprentissage</strong>, sont également concernés&nbsp;;</li><li><strong>Le compte personnel de formation cesse d’être alimenté et mobilisable</strong>, à l’exception des droits issus du compte engagement citoyen (CEC), <strong>lorsque les individus ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ou ont atteint l’âge légal de départ à la retraite</strong> sans décote (plus de 67 ans pour la génération née à partir de 1955).</li></ul><p>Plus précisément, comme les formations bénéficiant d’un financement via le CPF doivent être liées à un <strong>projet de formation professionnelle</strong>, les personnes qui ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ou qui ont atteint l’âge de départ à la retraite à taux plein automatique qui a été fixé à 67 ans, ne peuvent plus mobiliser leurs droits CPF compte tenu du fait qu’ils n’ont plus à maintenir leur employabilité ou à développer de nouvelles compétences pour s’adapter au marché du travail.</p><p>Cependant, pour les personnes qui ont liquidé leurs droits à la retraite avec décote et qui envisagent de reprendre une activité dans le cadre du <strong>cumul emploi retraite</strong>, elles peuvent non seulement cumuler de nouveaux droits CPF mais également les mobiliser dans le financement d’une formation professionnelle. Aucune démarche spécifique n’est à réaliser par le titulaire pour signaler son changement de situation.</p>",
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+        "text": "Le compte personnel de formation (CPF) s’adresse à : Toutes les personnes de 16 ans et plus ; Par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage, sont également concernés ; Le compte personnel de formation cesse d’être alimenté et mobilisable, à l’exception des droits issus du compte engagement citoyen (CEC), lorsque les individus ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ou ont atteint l’âge légal de départ à la retraite sans décote (plus de 67 ans pour la génération née à partir de 1955).Plus précisément, comme les formations bénéficiant d’un financement via le CPF doivent être liées à un projet de formation professionnelle, les personnes qui ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ou qui ont atteint l’âge de départ à la retraite à taux plein automatique qui a été fixé à 67 ans, ne peuvent plus mobiliser leurs droits CPF compte tenu du fait qu’ils n’ont plus à maintenir leur employabilité ou à développer de nouvelles compétences pour s’adapter au marché du travail.Cependant, pour les personnes qui ont liquidé leurs droits à la retraite avec décote et qui envisagent de reprendre une activité dans le cadre du cumul emploi retraite, elles peuvent non seulement cumuler de nouveaux droits CPF mais également les mobiliser dans le financement d’une formation professionnelle. Aucune démarche spécifique n’est à réaliser par le titulaire pour signaler son changement de situation.",
+        "title": "À qui s’adresse le compte personnel de formation (CPF) ?"
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+        "html": "<p>Chaque personne dispose, sur le <strong>site officiel</strong><a href=\"https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/aide/mon-compte\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">moncompteformation.gouv.fr</a> d’un <strong>espace personnel sécurisé</strong> lui permettant de s’identifier sur son compte personnel de formation (CPF).</p><p>Ce site lui permet également&nbsp;:<br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\"><li> D’accéder aux <strong>informations qui le concernent</strong> (par exemple&nbsp;: le crédit en euros enregistré sur son compte)&nbsp;;</li><li> D’obtenir des informations sur les <strong>formations auxquelles il peut recourir</strong> dans le cadre du compte personnel de formation (les formations éligibles au compte personnel de formation)&nbsp;;</li><li> D’avoir un premier niveau d’information sur les <strong>financements de formation</strong>&nbsp;;</li><li> D’avoir accès à des <strong>services numériques</strong> en lien avec l’orientation professionnelle comme le [service gratuit du conseiller en évolution professionnelle (CEP). <a href=\"https://mon-cep.org/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">En savoir plus sur mon-cep.org</a>.</li></ul><div class=\"texteencadre-spip spip\"><strong>Bon à savoir</strong>&nbsp;: Le service Mon compte formation a renforcé depuis le 25 octobre 2022 la sécurisation de son parcours d’achat en se dotant de l’<strong>identification FranceConnect+</strong>. Celle-ci est désormais nécessaire afin de procéder à l’inscription à une offre de formation.<p>FranceConnect est la solution proposée par l’Etat pour sécuriser et simplifier la connexion à plus de 1 300 services en ligne. FranceConnect+, via L’Identité Numérique La Poste, va encore plus loin dans la sécurisation de vos données et vous permet ainsi d’ouvrir un compte bancaire, d’accéder à votre dossier médical, ou encore de demander la carte grise de votre véhicule. Aujourd’hui, elle vous permet également de donner vie à votre projet de formation. Pour ce faire, vous devez détenir ou créer un compte auprès de L’Identité Numérique La Poste.</p><p><a href=\"https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/je-ne-remplis-pas-les-conditions-pour-utiliser-franceconnect-0\" class=\"spip_out\" rel=\"external\"><strong>Vous ne remplissez pas les conditions d’éligibilité à l’identité numérique La Poste, ou vous êtes mineur&nbsp;? Cliquez-ici.</strong></a></p></div>",
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+        "text": "Chaque personne dispose, sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr d’un espace personnel sécurisé lui permettant de s’identifier sur son compte personnel de formation (CPF).Ce site lui permet également : D’accéder aux informations qui le concernent (par exemple : le crédit en euros enregistré sur son compte) ; D’obtenir des informations sur les formations auxquelles il peut recourir dans le cadre du compte personnel de formation (les formations éligibles au compte personnel de formation) ; D’avoir un premier niveau d’information sur les financements de formation ; D’avoir accès à des services numériques en lien avec l’orientation professionnelle comme le [service gratuit du conseiller en évolution professionnelle (CEP). En savoir plus sur mon-cep.org.Bon à savoir : Le service Mon compte formation a renforcé depuis le 25 octobre 2022 la sécurisation de son parcours d’achat en se dotant de l’identification FranceConnect+. Celle-ci est désormais nécessaire afin de procéder à l’inscription à une offre de formation. FranceConnect est la solution proposée par l’Etat pour sécuriser et simplifier la connexion à plus de 1 300 services en ligne. FranceConnect+, via L’Identité Numérique La Poste, va encore plus loin dans la sécurisation de vos données et vous permet ainsi d’ouvrir un compte bancaire, d’accéder à votre dossier médical, ou encore de demander la carte grise de votre véhicule. Aujourd’hui, elle vous permet également de donner vie à votre projet de formation. Pour ce faire, vous devez détenir ou créer un compte auprès de L’Identité Numérique La Poste. Vous ne remplissez pas les conditions d’éligibilité à l’identité numérique La Poste, ou vous êtes mineur ? Cliquez-ici.",
+        "title": "Comment consulter son compte personnel de formation (CPF) ?"
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-        "description": "Sont éligibles au Compte personnel de formation (CPF) pour tous les actifs : une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; une attes",
-        "html": "<p>Sont éligibles au Compte personnel de formation (CPF) pour tous les actifs&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)&nbsp;;</li><li> une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)&nbsp;;</li><li> une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (RS), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA)&nbsp;;</li><li> les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) mentionnées au 3° de l’article L.6313-1&nbsp;;</li><li> le bilan de compétences&nbsp;;</li><li> les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises mentionnées avant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et pérenniser l’activité de celle-ci&nbsp;;</li><li> la préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd.</li></ul><left><div class=\"texteencadre-spip spip\"><strong>A noter</strong>&nbsp;: afin d’utiliser vos droits acquis en toute liberté, il est important de souligner qu’il est de la responsabilité de l’Organisme de Formation de s’engager dans une démarche d’éligibilité et de qualité en matière de formations proposées sur <a href=\"https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/aide/mon-compte\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">MonCompteFormation.gouv.fr</a>. Seuls les organismes de formation qui répondent à ces obligations sont référencés sur MonCompteFormation. Dans le cas où l’organisme de formation propose une formation non éligible au CPF, il n’est pas possible de mobiliser vos droits CPF. L’organisme doit donc s’engager dans une démarche d’éligibilité et de qualité auprès des services compétents pour proposer son catalogue de formation sur MonCompteFormation.</div></left><table class=\"table spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td><strong class=\"caractencadre-spip spip\">ATTENTION AUX ARNAQUES&nbsp;!</strong><br><br><strong>Le démarchage commercial en lien avec le Compte personnel de formation est désormais interdit en France, qu’il se fasse par téléphone, mail, messagerie ou via les réseaux sociaux.</strong><br class=\"autobr\">La validité des droits CPF n’est pas limitée dans le temps. Vos droits peuvent être mobilisés tout au long de votre vie active pour vous inscrire en formation.<br class=\"autobr\">Il est illégal de proposer des cadeaux, offres promotionnelles par exemple pour l’achat d’objets ou des rétributions d’argent pour vous inciter à vous inscrire en formation. <br><br><strong>À noter </strong>&nbsp;: aucun organisme ne peut vous contacter pour vous proposer une formation finançable avec votre CPF&nbsp;!<br class=\"autobr\">Le montant de votre CPF est constitué de droits utilisables uniquement pour des inscriptions en formation. Son utilisation vous engage.<br><br>Soyez toujours vigilant&nbsp;: <strong>ne donnez jamais vos codes CPF</strong> (numéro de sécurité sociale, email, identification de connexion) à un professionnel dans toutes situations (démarchage téléphonique sur votre mobile ou votre poste fixe, contact email, entretien en présentiel …). Ils vous sont propres et <strong>aucun professionnel n’est autorisé à vous les demander</strong>. Aucun professionnel ne sera également amené à vous proposer de vous accompagner pour la création de l’Identité Numérique La Poste, ou à tester avec vous <a href=\"https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/france-connect-comment-vous-inscrire-votre-formation\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">la connexion à FranceConnect+</a> en composant votre code secret sur l’application Identité Numérique La Poste. <br class=\"autobr\"><strong>Attention&nbsp;: </strong> une fois la connexion effectuée, il peut vous inscrire, avec ou sans votre consentement, à une formation factice ou frauduleuse grâce à votre solde CPF.<br><br>Les offres d’utilisation de votre CPF ou toute autre sollicitation sont des <strong>pratiques frauduleuses et formellement interdites</strong>. Le but de ce type d’attaque est de voler des informations personnelles ou professionnelles (identifiant/mot de passe, données bancaires, informations d’état civil, …) pour en faire <strong>un usage frauduleux de vos droits inscrits à <a href=\"https://www.moncompteformation.gouv.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">MonCompteFormation</a></strong> (usurpation d’identité ou sur-tarification par rappel d’un numéro téléphone surtaxé par exemple).<br><br><strong>Qui peut vous demander votre numéro de sécurité sociale (NIR)&nbsp;?</strong><br class=\"autobr\">Votre numéro de sécurité sociale ou NIR, qui contient vos date et lieu de naissance, est un numéro unique&nbsp;: il permet vous identifier avec certitude. Le NIR ne peut donc être utilisé que dans des cas bien précis, le plus souvent en lien avec la protection sociale. <br class=\"autobr\">Pour enregistrer et utiliser le numéro de sécurité sociale, <strong>les organismes doivent être autorisés par un texte juridique</strong> spécifique et accomplir des formalités auprès de <a href=\"https://www.cnil.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">la CNIL</a>. <br class=\"autobr\"><strong>Aucun professionnel de la formation professionnelle ou centre d’appel n’est autorisé à vous demander ces informations personnelles et confidentielles</strong>.<br><br><blockquote class=\"spip\"><p><strong>En cas de fraude ou d’usurpation d’identité</strong>, n’hésitez pas à vous rendre sur<strong> le seul site officiel <a href=\"https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/comment-signaler-une-escroquerie-sur-mon-compte-formation#escroquerie\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">moncompteformation.gouv.fr</a> où un formulaire de signalement est mis à votre disposition</strong>.<br class=\"autobr\"></p></blockquote><p><br class=\"autobr\"><strong>Pour plus d’informations vous pouvez consulter</strong>&nbsp;:<br><br></p><ul class=\"spip\"><li><a href=\"https://www.cybermalveillance.gouv.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">cybermalveillance.gouv.fr</a>&nbsp;: le site de l’assistance et prévention du risque numérique de l’état</li><li> Pour signaler des SPAM vocaux&nbsp;: <a href=\"https://www.33700.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">33700.fr</a></li><li> Pour signaler des SPAM par messagerie&nbsp;: <a href=\"https://www.signal-spam.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">signal-spam.fr</a></li><li> Les informations <a href=\"https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/qui-peut-me-demander-mon-numero-de-securite-sociale-nir\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">CNIL</a> sur l’usage du numéro de sécurité sociale</li></ul></td></tr></tbody></table><h5 class=\"spip\">Comment utiliser le Compte personnel de formation (CPF)&nbsp;: alimentation de droits et financement complémentaires</h5><p>Depuis le 1er janvier 2019, chaque actif (hors agents publics) dispose d’un Compte personnel de formation (CPF) crédité en euros et non plus en heures. <br class=\"autobr\">L’alimentation dépend du statut de son titulaire et est effectuée automatiquement au cours du premier trimestre de l’année civile suivant celle pour laquelle les droits sont dus. <br class=\"autobr\">Le Compte personnel de formation (CPF) est mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu’il puisse suivre, à son initiative, une formation.<br class=\"autobr\">Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal.<br class=\"autobr\">Les dispositions applicables figurent aux articles L. 6323-1 à L. 6323-46 du Code du travail.</p><left><div class=\"texteencadre-spip spip\"><strong>Bon à savoir</strong><br class=\"autobr\">Le Compte personnel de formation (CPF) est attaché à la personne et non pas au contrat de travail ou au statut&nbsp;: la personne peut acquérir des droits, sans limite de temps, dans la limite du plafond de 5 000 €. Le crédit en euros inscrit sur le compte demeure intégralement acquis pour la personne en cas de changement de statut, de situation professionnelle ou de perte d’emploi, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail.<br class=\"autobr\">Ces droits à la formation vous sont personnellement rattachés tout au long de votre vie professionnelle et ne sont pas cessibles. Il n’est donc pas possible, par exemple, de céder les crédits CPF à votre enfant pour passer le permis B ou toutes actions de formation éligibles à MonCompteFormation. Le titulaire de compte est passible de devoir rembourser l’intégralité des montants engagés lors d’une fausse déclaration ou en cas d’incapacité de fournir certaines pièces justificatives. L’organisme de formation est également passible de sanctions qui peuvent aller jusqu’au déréférencement de son catalogue sur MonCompteFormation dans le cadre de cette pratique non autorisée par la loi.</div></left><p><br></p><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Depuis 2020, les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année 2019 ont acquisbénéficient de 500 euros par an pour se former (plafonné jusqu’à 5 000 euros).<br class=\"autobr\">Pour les salariés peu ou pas qualifiés qui n’auraient pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 (CAP, BEP), le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 euros (plafonné également majoré à 8 000 euros).<br class=\"autobr\">Pour un salarié, le refus de recourir à son crédit en euros inscrit au Compte personnel de formation (CPF) ne constitue pas une faute.<br class=\"autobr\">S’agissant de la nécessité d’obtenir l’accord de l’employeur, deux situations doivent être distinguées sachant que, dans tous les cas, la formation doit être choisie parmi les formations éligibles au Compte personnel de formation (voir ci-dessus)&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> la formation financée dans le cadre du Compte personnel de formation (CPF) n’est pas soumise à l’accord de l’employeur lorsqu’elle est suivie, pour sa totalité, en dehors du temps de travail&nbsp;;</li><li> lorsqu’elle est suivie en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur.</li></ul><p>La demande du salarié doit intervenir au minimum 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à six mois et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de six mois ou plus. À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.</p><p>Afin de développer le compte personnel de formation, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel introduit, par ailleurs, une logique de co-construction entre l’employeur et le salarié&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir, dans des conditions fixées par décret, des modalités d’alimentation du CPF plus favorables, à la condition qu’elles soient assorties d’un financement spécifique (L. 6323-11 al. 4)&nbsp;;</li><li> l’employeur peut par ailleurs alimenter le compte d’un salarié&nbsp;; les sommes correspondant à cette alimentation supplémentaire sont alors versées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans des conditions fixées par décret (L6323-4, III)&nbsp;;</li><li> lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits du salarié ou aux plafonds d’alimentation, l’employeur peut financer à la demande du titulaire des abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation (L6323-4, II)&nbsp;;</li><li> un accord d’entreprise ou de groupe peut prévoir parmi les actions de formation éligibles au CPF celles pour lesquelles l’employeur s’engage à financer, dans les conditions définies par cet accord, de tels abondements (L. 6323-11, al.5). Dans ce cas, l’entreprise peut prendre en charge l’ensemble des frais et peut demander le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des sommes correspondantes dans la limite des droits inscrits sur le CPF de chaque salarié.</li></ul><p>L’entreprise doit s’assurer auprès des salariés, que les salariés susceptibles d’être positionnés ont donné un accord exprès à la mobilisation de leur CPF conformément aux dispositions de l’article L. 6323-2 du code du travail. Il est rappelé, aux termes de cet article, que le refus du titulaire du compte de mobiliser son compte ne constitue pas une faute. L’entreprise ne peut donc imposer la mobilisation du montant inscrit sur le Compte Formation à son salarié et devra en cas de refus, financer intégralement l’action de formation du salarié / des salariés concernés par abondement.</p><p>Les abondements peuvent être financés&nbsp;:<br class=\"autobr\">Pour les salariés</p><ul class=\"spip\"><li> par un opérateur de compétences (OPCO) conformément à l’article L. 6323-14 du Code du travail&nbsp;;</li><li> dans le cadre des abondements correctifs prévus par les articles L. 6323-13 et R. 6323-3 du code du travail, dans le cas où un salarié n’a pas bénéficié des obligations prévues, un abondement de 3 000 € est inscrit à son compte personnel de formation spontanément par son employeur. <br class=\"autobr\">En l’absence de versement ou en cas de versement insuffisant, l’entreprise peut être mise en demeure de procéder au versement, dans le respect de la procédure contradictoire. A défaut d’abondement à la suite de cette mise en demeure l’entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée, majorée de 100%.</li></ul><p> par un opérateur de compétences (OPCO) en 2019.<br class=\"autobr\">Et pour certaines catégories d’actifs concernés<br class=\"autobr\"> par un opérateur de compétences en 2019&nbsp;;<br class=\"autobr\"> par l’organisme chargé de la gestion du compte professionnel de prévention (CNAV) à la demande de la personne&nbsp;;<br class=\"autobr\"> par l’organisme chargé de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, à la demande de la personne (CNAM)&nbsp;;<br class=\"autobr\"> par l’État&nbsp;;<br class=\"autobr\"> par les Régions&nbsp;;<br class=\"autobr\"> par Pôle emploi&nbsp;;<br class=\"autobr\"> par l’Association pour la gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH).<br class=\"autobr\"> par un fonds d’assurance-formation de non-salariés défini à l’article L. 6332-9 du Code du travail ou à l’article L. 718-2-1 du Code rural et de la pêche maritime&nbsp;;<br class=\"autobr\"> par une chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou une chambre de métiers et de l’artisanat de région<br class=\"autobr\"> par une autre collectivité territoriale&nbsp;;<br class=\"autobr\"> par l’Agence nationale de santé publique, établissement public chargé notamment de la gestion de la réserve sanitaire.</p><p><strong>Certains abondements ciblent des publics particuliers ou pour des situations particulières telles que&nbsp;:</strong></p><p><strong>Salariés licenciés dans le cadre de la renégociation d’un accord d’entreprise impactant leur contrat de travail sur le temps de travail ou la rémunération.</strong><br class=\"autobr\">Les salariés refusant ce nouveau contrat de travail sont licenciés et bénéficient d’au minimum 3 000 euros d’abondement sur leur compte personnel formation (Décret n°&nbsp;2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d’abondement du Compte personnel de formation).</p><p><strong>Salariés lanceur d’alerte licenciés à la suite d’un signalement</strong><br class=\"autobr\">En cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement d’une alerte, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes (article 12, loi n°&nbsp;2016-1691 du 9 décembre 2016 modifié par la loi n°&nbsp;2022-401 du 21 mars 2022).</p><p>C’est à l’occasion de ce contentieux que le conseil des prud’hommes peut obliger l’employeur à abonder le compte personnel de formation du salarié. Ce sont les juges prud’homaux qui fixent le montant de l’abondement. Cette somme ne peut excéder la différence entre le plafond de 8 000 euros prévu à l’article R6323-3-1 du Code du travail et le montant des droits inscrits sur le compte du titulaire à la date du jugement.</p><p>Le décret n°&nbsp;2022-1686 du 28 décembre 2022 relatif à l’abondement du compte personnel de formation d’un salarié lanceur d’alerte définit la procédure d’abondement.</p><p>Cette possibilité d’abondement est également ouverte à l’entourage du lanceur d’alerte qui risque également de faire l’objet de sanctions de la part de leur employeur.</p><p><strong>Salariés victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle </strong> (ayant entraîné un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 10&nbsp;%) à partir du 1er janvier 2019. Ces salariés seront dotés de 7500 euros d’abondement sur leur compte personnel formation.</p><p>Pour vous accompagner dans la mobilisation de vos droits du Compte professionnel de prévention dans le cadre du Compte personnel de formation, un tutoriel est disponible en cliquant sur le lien suivant&nbsp;: tutoriel abondement du C2P dans le cadre du CPF.</p><p><strong>Projet de transition professionnelle</strong><br class=\"autobr\">Le «&nbsp;projet de transition professionnelle&nbsp;» est uniquement ouvert aux salariés en CDD ou CDI de droit privé<br class=\"autobr\">–<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-des-salaries/article/projet-de-transition-professionnelle\">Pour en savoir plus, consulter la fiche Projet de transition professionnelle</a></p><p>Si vous êtes agent public, fonctionnaire ou assimilé, vous devez vous orienter vers votre service RH afin de vous faire accompagner dans la démarche d’un «&nbsp;projet d’évolution professionnelle&nbsp;». Toutes les modalités sont décrites dans le guide récemment mis à jour et disponible sur <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/fonction-publique.gouv.fr\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">fonction-publique.gouv.fr.</a></p><p>Il convient de préciser qu’il ne faut pas, à cet égard, confondre la notion de «&nbsp;projet d’évolution professionnelle&nbsp;» qui concerne les agents publics avec celle «&nbsp;projet de transition professionnelle&nbsp;» qui concerne exclusivement les salariés de droit privé (salariés CDI et salariés CDD) conformément à la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et aux articles D. 6323-9 à D. 6323-18-4 du code du travail.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Les salariés à temps partiel, dont le temps de travail est compris entre 50&nbsp;% et 100&nbsp;% du temps complet sur l’ensemble de l’année, bénéficient des mêmes rythmes d’acquisition des droits que les salariés à temps plein afin de renforcer leur accès à la formation et leur employabilité, soit. 500 euros par an plafonné jusqu’à 5 000 euros.</p><p>Pour les salariés peu ou pas qualifiés qui n’auraient pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 (CAP, BEP), le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 euros (plafonné à 8 000 euros).</p><p>Une proratisation d’alimentation est applicable aux salariés dont le temps partiel est inférieur à 50% du temps complet.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Toutes les personnes en recherche d’emploi, s’ils ont déjà eu une activité professionnelle disposent d’un Compte personnel de formation (CPF) alimenté et conservent le montant en euros capitalisé antérieurement. Toutefois, durant la période d’inactivité, le CPF du demandeur d’emploi n’est pas alimenté.</p><p>Les droits à la formation acquis pendant l’activité sont attachés à la personne active. De ce fait, leur portabilité est assurée, y compris lorsque la personne change de statut, passant du statut de salarié à celui de personne en recherche d’emploi, qu’elle soit inscrite ou non à Pôle emploi.</p><p>Les demandeurs d’emploi peuvent faire une demande d’abondement à Pôle emploi directement dans Mon Compte Formation. Cet abondement constitue un financement complémentaire que Pôle emploi peut accorder (sous certaines conditions) pour financer le reste à charge d’un projet de formation dans les cas où les droits CPF sont insuffisants, et que la formation correspond au projet professionnel du demandeur d’emploi.<br class=\"autobr\">Si la prise en charge financière est acceptée par Pôle emploi, l’inscription en formation est automatiquement validée. La personne en situation de recherche d’emploi peut partir en formation.<br class=\"autobr\">Toutes les informations et modalités sont décrites sur <a href=\"https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/aide/mon-compte\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">MonCompteFormation.gouv.fr</a> ou directement sur le site pole-emploi.fr</p><p><strong>A noter</strong>&nbsp;: lorsque le demandeur d’emploi accepte une formation financée par la Région, Pôle emploi ou l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph), son compte est débité du montant de l’action de formation réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte, et après en avoir été informé.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Le Compte personnel de formation (CPF) est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 euros au titre des activités professionnelles accomplies durant l’année civile.</p><p>Nota Bene&nbsp;: Pour l’année 2018, le compte a été alimenté à hauteur de 360 euros au titre de 2018 (24 heures X 15 €). Lorsque le travailleur indépendant n’a pas exercé son activité au titre d’une année entière, ses droits CPF sont calculés au prorata du temps d’exercice de l’activité au cours de l’année.</p><p>Pour bénéficier d’une alimentation de son compte, le travailleur indépendant doit être à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP). Vous retrouverez les montants de cette contribution sur la page suivante du <a href=\"https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23459\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">site service-public.fr</a>.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>L’agent est à l’initiative de l’utilisation de son Compte personnel de formation (CPF). Il lui appartient d’effectuer la demande auprès de son employeur employeur ou de son service de ressources humaines de proximité, pendant ou hors temps de travail et selon la procédure définie par ce dernier, dont l’accord est requis et porte sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée. Toute demande peut être acceptée dès lors qu’elle respecte les conditions définies, et sous réserve que l’employeur dispose des disponibilités financières au regard du volume des demandes et des priorités qui ont pu être définies.<br class=\"autobr\">L’agent peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour l’aider à définir et à construire son projet d’évolution professionnelle. Cet accompagnement peut notamment être effectué par le conseiller mobilité carrière de sa structure, mais également par le service en charge des ressources humaines et/ou de la formation.</p><p>Les formations éligibles sont les formations inscrites dans les catalogues de formation des employeurs publics ou proposées par des organismes privés.</p><p>Pour plus d’information,<a href=\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18090\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">consultez le site de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP)</a>.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Les salariés à caractère saisonnier, au sens du 3° de l’article L.1242-2 du Code du travail, peuvent bénéficier, en application d’un accord ou d’une décision unilatérale de l’employeur, de droits majorés sur leur CPF.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>La personne d’au moins 16 ans admise en ESAT, ayant conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail, bénéficie d’un Compte personnel de formation (CPF). Le montant annuel du crédit du Compte personnel de formation est majoré à 800 euros par année d’admission à temps plein ou à temps partiel, dans la limite d’un plafond total de 8 000 euros), depuis l’alimentation au titre de l’année 2019.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2020, les personnes ayant acquis des droits en heures lors d’une activité publique ou en euros lors d’une activité privée, peuvent les <a href=\"https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conversion-des-droits-publics-et-prives\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">convertir pour les mobiliser pour une formation directement dans MonCompteFormation</a> après s’être authentifiées, en fonction de son statut au moment où le salarié en en fait la demande.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><ul class=\"spip\"><li> Le Compte personnel de formation (CPF) peut être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d’une formation à l’étranger dans les conditions fixées à l’article <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006904228&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L. 6323-6 du Code du travail</a>.</li><li> Le Compte personnel de formation (CPF) peut être mobilisé par son titulaire à la recherche d’emploi dans un État membre de l’Union européenne autre que la France s’il n’est pas inscrit auprès de Pôle emploi, sous réserve de la conclusion d’une convention entre cette institution et l’organisme chargé du service public de l’emploi dans le pays de la recherche d’emploi. Cette convention détermine les conditions de prise en charge des formations mobilisées par le demandeur d’emploi dans le cadre de son compte.</li></ul><h5 class=\"spip\">Que faire si le nombre d’heures disponibles ne couvrent pas le coût de la formation&nbsp;?</h5><p>Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte, des abondements peuvent venir compléter les droits existants pour permettre la réalisation du projet de formation. Ces abondements ne sont pas pris en compte pour le calcul du plafond de droits (5 000 euros ou 8 000 euros). Depuis novembre 2019, avec l’arrivée de Mon compte formation, le titulaire du compte pourra compléter lui-même son financement si le montant CPF est insuffisant.</p></div><p><strong>Vous vous posez des questions sur la fiscalisation et la sociabilisation du compte personnel de formation, consultez notre questions-réponses</strong>&nbsp;:</p><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-435727 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">QR fiscalisation et socialisation du CPF</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-aspects_fiscal_et_social_du_cpf.pdf\" title=\"QR fiscalisation et socialisation du CPF\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(569.5&nbsp;ko)</span></a></div>",
+        "description": "Sont éligibles au compte personnel de formation (CPF) pour tous les actifs : Une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; Une attes",
+        "html": "<p>Sont éligibles au compte personnel de formation (CPF) pour tous les actifs&nbsp;: <br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\"><li> Une <strong>certification professionnelle</strong> enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)&nbsp;;</li><li> Une <strong>attestation de validation de bloc de compétences</strong> faisant partie d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)&nbsp;;</li><li> Une certification ou une habilitation enregistrée dans le <strong>répertoire spécifique (RS)</strong>, dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA)&nbsp;;</li><li> Les actions permettant de faire <strong>valider les acquis de l’expérience (VAE)</strong> mentionnées au 3° de l’article L.6313-1&nbsp;;</li><li> Le <strong>bilan de compétences</strong>&nbsp;;</li><li> Les <strong>actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises</strong> mentionnées avant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et pérenniser l’activité de celle-ci&nbsp;;</li><li> La préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du <strong>permis de conduire</strong> des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd.</li></ul><div class=\"texteencadre-spip spip\"><strong>A noter</strong>&nbsp;: afin d’utiliser vos droits acquis en toute liberté, il est important de souligner qu’il est de la responsabilité de l’Organisme de Formation de s’engager dans une démarche d’éligibilité et de qualité en matière de formations proposées sur <a href=\"https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/aide/mon-compte\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">MonCompteFormation.gouv.fr</a>. Seuls les organismes de formation qui répondent à ces obligations sont référencés sur MonCompteFormation. Dans le cas où l’organisme de formation propose une formation non éligible au CPF, il n’est pas possible de mobiliser vos droits CPF. L’organisme doit donc s’engager dans une démarche d’éligibilité et de qualité auprès des services compétents pour proposer son catalogue de formation sur MonCompteFormation.</div><table class=\"table spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Attention aux arnaques&nbsp;!</strong><br><br><strong>Le démarchage commercial en lien avec le compte personnel de formation est désormais interdit en France, qu’il se fasse par téléphone, mail, messagerie ou via les réseaux sociaux.</strong><br><br><strong>La validité des droits CPF n’est pas limitée dans le temps</strong>. Vos droits peuvent être mobilisés tout au long de votre vie active pour vous inscrire en formation.<br><br><strong>Il est illégal de proposer des cadeaux, offres promotionnelles</strong> par exemple pour l’achat d’objets ou des rétributions d’argent pour vous inciter à vous inscrire en formation. <br><br><strong>À noter </strong>&nbsp;: aucun organisme ne peut vous contacter pour vous proposer une formation finançable avec votre CPF&nbsp;!<br><br>Le montant de votre CPF est constitué de droits utilisables uniquement pour des inscriptions en formation. Son utilisation vous engage.<br><br>Soyez toujours vigilant&nbsp;: <strong>ne donnez jamais vos codes CPF</strong> (numéro de sécurité sociale, email, identification de connexion) à un professionnel dans toutes situations (démarchage téléphonique sur votre mobile ou votre poste fixe, contact email, entretien en présentiel …). Ils vous sont propres et <strong>aucun professionnel n’est autorisé à vous les demander</strong>. Aucun professionnel ne sera également amené à vous proposer de vous accompagner pour la création de l’Identité Numérique La Poste, ou à tester avec vous <a href=\"https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/france-connect-comment-vous-inscrire-votre-formation\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">la connexion à FranceConnect+</a> en composant votre code secret sur l’application Identité Numérique La Poste. <br><br><strong>Attention&nbsp;: </strong> une fois la connexion effectuée, il peut vous inscrire, avec ou sans votre consentement, à une formation factice ou frauduleuse grâce à votre solde CPF.<br><br>Les offres d’utilisation de votre CPF ou toute autre sollicitation sont des <strong>pratiques frauduleuses et formellement interdites</strong>. Le but de ce type d’attaque est de voler des informations personnelles ou professionnelles (identifiant/mot de passe, données bancaires, informations d’état civil, …) pour en faire <strong>un usage frauduleux de vos droits inscrits à <a href=\"https://www.moncompteformation.gouv.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">MonCompteFormation</a></strong> (usurpation d’identité ou sur-tarification par rappel d’un numéro téléphone surtaxé par exemple).<br><br><h4 class=\"spip\">Qui peut vous demander votre numéro de sécurité sociale (NIR)&nbsp;?</h4><p><br><br><strong>Votre numéro de sécurité sociale ou NIR</strong>, qui contient vos date et lieu de naissance, est un numéro unique&nbsp;: il permet vous identifier avec certitude. Le NIR ne peut donc être utilisé que dans des cas bien précis, le plus souvent en lien avec la protection sociale. <br><br>Pour enregistrer et utiliser le numéro de sécurité sociale, <strong>les organismes doivent être autorisés par un texte juridique</strong> spécifique et accomplir des formalités auprès de <a href=\"https://www.cnil.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">la CNIL</a>. <br class=\"autobr\"><strong>Aucun professionnel de la formation professionnelle ou centre d’appel n’est autorisé à vous demander ces informations personnelles et confidentielles</strong>.<br><br></p><blockquote class=\"spip\"><p><strong>En cas de fraude ou d’usurpation d’identité</strong>, n’hésitez pas à vous rendre sur<strong> le seul site officiel <a href=\"https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/comment-signaler-une-escroquerie-sur-mon-compte-formation#escroquerie\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">moncompteformation.gouv.fr</a> où un formulaire de signalement est mis à votre disposition</strong>.</p></blockquote><p><br><br><strong>Pour plus d’informations vous pouvez consulter</strong>&nbsp;:<br class=\"autobr\">&nbsp;<br><br></p><ul class=\"spip\"><li><a href=\"https://www.cybermalveillance.gouv.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Cybermalveillance.gouv.fr</a>&nbsp;: le site de l’assistance et prévention du risque numérique de l’état&nbsp;;</li><li> Pour signaler des SPAM vocaux&nbsp;: <a href=\"https://www.33700.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">33700.fr</a>&nbsp;;</li><li> Pour signaler des SPAM par messagerie&nbsp;: <a href=\"https://www.signal-spam.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">signal-spam.fr</a>&nbsp;;</li><li> Les informations <a href=\"https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/qui-peut-me-demander-mon-numero-de-securite-sociale-nir\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">CNIL</a> sur l’usage du numéro de sécurité sociale.</li></ul></td></tr></tbody></table>",
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+        "title": "Pour quelles formations ?"
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+        "html": "<p>Depuis le 1er janvier 2019, <strong>chaque actif (hors agents publics) dispose d’un compte personnel de formation (CPF) crédité en euros et non plus en heures</strong>.</p><p>L’<strong>alimentation</strong> dépend du statut de son titulaire et est effectuée automatiquement au cours du premier trimestre de l’année civile suivant celle pour laquelle les droits sont dus.</p><p>Le compte personnel de formation (CPF) est <strong>mobilisé par le titulaire ou son représentant légal</strong> afin qu’il puisse suivre, à son initiative, une formation.</p><p>Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal.</p><p>Les dispositions applicables figurent aux articles L. 6323-1 à L. 6323-46 du Code du travail.</p><left><div class=\"texteencadre-spip spip\"><strong>Bon à savoir</strong><p><strong>Le compte personnel de formation (CPF) est attaché à la personne et non pas au contrat de travail ou au statut</strong>&nbsp;: la personne peut acquérir des droits, sans limite de temps, dans la limite du plafond de 5&nbsp;000&nbsp;€. Le crédit en euros inscrit sur le compte demeure intégralement acquis pour la personne en cas de changement de statut, de situation professionnelle ou de perte d’emploi, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail.</p><p><strong>Ces droits à la formation vous sont personnellement rattachés tout au long de votre vie professionnelle et ne sont pas cessibles</strong>. Il n’est donc pas possible, par exemple, de céder les crédits CPF à votre enfant pour passer le permis B ou toutes actions de formation éligibles à MonCompteFormation. Le titulaire de compte est passible de devoir rembourser l’intégralité des montants engagés lors d’une fausse déclaration ou en cas d’incapacité de fournir certaines pièces justificatives. L’organisme de formation est également passible de sanctions qui peuvent aller jusqu’au déréférencement de son catalogue sur Mon compte formation dans le cadre de cette pratique non autorisée par la loi.</p></div></left><p><br></p><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Depuis 2020, les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année 2019 ont acquisbénéficient de 500 euros par an pour se former (plafonné jusqu’à 5 000 euros).</p><p><strong>Pour les salariés peu ou pas qualifiés</strong> qui n’auraient pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 (CAP, BEP), le <strong>montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 euros</strong> (plafonné également majoré à 8 000 euros).</p><p>Pour un salarié, <strong>le refus de recourir à son crédit en euros inscrit au compte personnel de formation (CPF) ne constitue pas une faute</strong>.</p><p>S’agissant de la <strong>nécessité d’obtenir l’accord de l’employeur</strong>, deux situations doivent être distinguées sachant que, dans tous les cas, la formation doit être choisie parmi les formations éligibles au compte personnel de formation (voir ci-dessus)&nbsp;:<br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\"><li> La formation financée dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) n’est pas soumise à l’accord de l’employeur <strong>lorsqu’elle est suivie, pour sa totalité, en dehors du temps de travail</strong>&nbsp;;</li><li><strong>Lorsqu’elle est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail</strong>, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur.</li></ul><p><strong>La demande du salarié</strong> doit intervenir au minimum 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à six mois et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de six mois ou plus. À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.</p><p>Afin de développer le compte personnel de formation, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel introduit, par ailleurs, une <strong>logique de co-construction entre l’employeur et le salarié</strong>&nbsp;:<br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\"><li><strong>Un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche</strong> peut prévoir, dans des conditions fixées par décret, des modalités d’alimentation du CPF plus favorables, à la condition qu’elles soient assorties d’un financement spécifique (L. 6323-11 al. 4)&nbsp;;</li><li><strong>L’employeur peut par ailleurs alimenter le compte d’un salarié</strong>&nbsp;; les sommes correspondant à cette alimentation supplémentaire sont alors versées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans des conditions fixées par décret (L6323-4, III)&nbsp;;</li><li> Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits du salarié ou aux plafonds d’alimentation, l’employeur peut financer à la demande du titulaire des <strong>abondements en droits complémentaires</strong> pour assurer le financement de cette formation (L6323-4, II)&nbsp;;</li><li> Un accord d’entreprise ou de groupe peut prévoir parmi les actions de formation éligibles au CPF celles pour lesquelles l’employeur s’engage à financer, dans les conditions définies par cet accord, de tels abondements (L. 6323-11, al.5). Dans ce cas, l’entreprise peut prendre en charge l’ensemble des frais et peut demander le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des sommes correspondantes dans la limite des droits inscrits sur le CPF de chaque salarié.</li></ul><p><strong>L’entreprise doit s’assurer auprès des salariés que les salariés susceptibles d’être positionnés ont donné un accord exprès à la mobilisation de leur CPF</strong> conformément aux dispositions de l’article L. 6323-2 du code du travail. Il est rappelé, aux termes de cet article, que le refus du titulaire du compte de mobiliser son compte ne constitue pas une faute. L’entreprise ne peut donc imposer la mobilisation du montant inscrit sur le Compte Formation à son salarié et devra en cas de refus, financer intégralement l’action de formation du salarié / des salariés concernés par abondement.</p><p>Les abondements peuvent être financés&nbsp;:</p><p>Pour les salariés</p><ul class=\"spip\"><li> par un opérateur de compétences (OPCO) conformément à l’article L. 6323-14 du Code du travail&nbsp;;</li><li> dans le cadre des abondements correctifs prévus par les articles L. 6323-13 et R. 6323-3 du code du travail, dans le cas où un salarié n’a pas bénéficié des obligations prévues, un abondement de 3 000 € est inscrit à son compte personnel de formation spontanément par son employeur. <br class=\"autobr\">En l’absence de versement ou en cas de versement insuffisant, l’entreprise peut être mise en demeure de procéder au versement, dans le respect de la procédure contradictoire. A défaut d’abondement à la suite de cette mise en demeure l’entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée, majorée de 100%.</li></ul><p> par un opérateur de compétences (OPCO) en 2019.<br class=\"autobr\">Et pour certaines catégories d’actifs concernés<br class=\"autobr\"> par un opérateur de compétences en 2019&nbsp;;<br class=\"autobr\"> par l’organisme chargé de la gestion du compte professionnel de prévention (CNAV) à la demande de la personne&nbsp;;<br class=\"autobr\"> par l’organisme chargé de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, à la demande de la personne (CNAM)&nbsp;;<br class=\"autobr\"> par l’État&nbsp;;<br class=\"autobr\"> par les Régions&nbsp;;<br class=\"autobr\"> par Pôle emploi&nbsp;;<br class=\"autobr\"> par l’Association pour la gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH).<br class=\"autobr\"> par un fonds d’assurance-formation de non-salariés défini à l’article L. 6332-9 du Code du travail ou à l’article L. 718-2-1 du Code rural et de la pêche maritime&nbsp;;<br class=\"autobr\"> par une chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou une chambre de métiers et de l’artisanat de région<br class=\"autobr\"> par une autre collectivité territoriale&nbsp;;<br class=\"autobr\"> par l’Agence nationale de santé publique, établissement public chargé notamment de la gestion de la réserve sanitaire.</p><p><strong>Certains abondements ciblent des publics particuliers ou pour des situations particulières telles que&nbsp;:</strong></p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Salariés licenciés dans le cadre de la renégociation d’un accord d’entreprise impactant leur contrat de travail sur le temps de travail ou la rémunération.</strong></p><p>Les salariés refusant ce nouveau contrat de travail sont licenciés et bénéficient d’au minimum 3 000 euros d’abondement sur leur compte personnel formation (Décret n°&nbsp;2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d’abondement du compte personnel de formation).</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Salariés lanceur d’alerte licenciés à la suite d’un signalement</strong></p><p>En cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement d’une alerte, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes (article 12, loi n°&nbsp;2016-1691 du 9 décembre 2016 modifié par la loi n°&nbsp;2022-401 du 21 mars 2022).</p><p>C’est à l’occasion de ce contentieux que le conseil des prud’hommes peut obliger l’employeur à abonder le compte personnel de formation du salarié. Ce sont les juges prud’homaux qui fixent le montant de l’abondement. Cette somme ne peut excéder la différence entre le plafond de 8 000 euros prévu à l’article R6323-3-1 du Code du travail et le montant des droits inscrits sur le compte du titulaire à la date du jugement.</p><p>Le décret n°&nbsp;2022-1686 du 28 décembre 2022 relatif à l’abondement du compte personnel de formation d’un salarié lanceur d’alerte définit la procédure d’abondement.</p><p>Cette possibilité d’abondement est également ouverte à l’entourage du lanceur d’alerte qui risque également de faire l’objet de sanctions de la part de leur employeur.</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Salariés victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle</strong> (ayant entraîné un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 10&nbsp;%) à partir du 1er janvier 2019. Ces salariés seront dotés de 7&nbsp;500 euros d’abondement sur leur compte personnel formation.</p><p>Pour vous accompagner dans la mobilisation de vos droits du Compte professionnel de prévention dans le cadre du compte personnel de formation, un tutoriel est disponible en cliquant sur le lien suivant&nbsp;: tutoriel abondement du C2P dans le cadre du CPF.</p><h4 class=\"spip\">Projet de transition professionnelle</h4><p>Le <strong>«&nbsp;projet de transition professionnelle&nbsp;»</strong> est uniquement ouvert aux <strong>salariés en CDD ou CDI de droit privé</strong>.</p><p>Pour en savoir plus, consulter la <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-des-salaries/article/projet-de-transition-professionnelle\">fiche Projet de transition professionnelle</a></p><p><strong>Si vous êtes agent public, fonctionnaire ou assimilé</strong>, vous devez vous orienter vers votre service RH afin de vous faire accompagner dans la démarche d’un <strong>«&nbsp;projet d’évolution professionnelle&nbsp;»</strong>. Toutes les modalités sont décrites dans le guide récemment mis à jour et disponible sur <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/fonction-publique.gouv.fr\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">fonction-publique.gouv.fr.</a></p><p>Il convient de préciser qu’il ne faut pas, à cet égard, confondre la notion de «&nbsp;projet d’évolution professionnelle&nbsp;» qui concerne les agents publics avec celle «&nbsp;projet de transition professionnelle&nbsp;» qui concerne exclusivement les salariés de droit privé (salariés CDI et salariés CDD) conformément à la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et aux articles D. 6323-9 à D. 6323-18-4 du code du travail.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Les salariés à temps partiel, dont le temps de travail est compris <strong>entre 50&nbsp;% et 100&nbsp;% du temps complet</strong> sur l’ensemble de l’année, bénéficient des <strong>mêmes rythmes d’acquisition des droits que les salariés à temps plein</strong> afin de renforcer leur accès à la formation et leur employabilité, soit. 500 euros par an plafonné jusqu’à 5&nbsp;000 euros.</p><p><strong>Pour les salariés peu ou pas qualifiés</strong> qui n’auraient pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 (CAP, BEP), le montant annuel du crédit CPF est <strong>majoré à 800 euros</strong> (plafonné à 8 000 euros).</p><p>Une <strong>proratisation d’alimentation</strong> est applicable aux salariés dont le temps partiel est <strong>inférieur à 50&nbsp;% du temps complet</strong>.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Toutes les personnes en recherche d’emploi, s’ils ont déjà eu une activité professionnelle disposent d’un compte personnel de formation (CPF) alimenté et conservent le montant en euros capitalisé antérieurement. Toutefois, <strong>durant la période d’inactivité, le CPF du demandeur d’emploi n’est pas alimenté</strong>.</p><p><strong>Les droits à la formation acquis pendant l’activité sont attachés à la personne active</strong>. De ce fait, leur portabilité est assurée, y compris lorsque la personne change de statut, passant du statut de salarié à celui de personne en recherche d’emploi, qu’elle soit inscrite ou non à Pôle emploi.</p><p><strong>Les demandeurs d’emploi peuvent faire une demande d’abondement à Pôle emploi</strong> directement dans Mon Compte Formation. Cet abondement constitue un <strong>financement complémentaire que Pôle emploi peut accorder (sous certaines conditions) pour financer le reste à charge d’un projet de formation dans les cas où les droits CPF sont insuffisants</strong>, et que la formation correspond au projet professionnel du demandeur d’emploi.</p><p>Si la prise en charge financière est acceptée par Pôle emploi, l’inscription en formation est automatiquement validée. La personne en situation de recherche d’emploi peut partir en formation.</p><p>Toutes les informations et modalités sont décrites sur <a href=\"https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/aide/mon-compte\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">MonCompteFormation.gouv.fr</a> ou directement sur le site pole-emploi.fr</p><p><strong>A noter</strong>&nbsp;: lorsque le demandeur d’emploi accepte une formation financée par la Région, Pôle emploi ou l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph), son compte est débité du montant de l’action de formation réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte, et après en avoir été informé.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Le compte personnel de formation (CPF) est alimenté à hauteur de <strong>500 euros par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5&nbsp;00 euros</strong> au titre des activités professionnelles accomplies durant l’année civile.</p><p>Nota Bene&nbsp;: Pour l’année 2018, le compte a été alimenté à hauteur de 360 euros au titre de 2018 (24 heures X 15 €). Lorsque le travailleur indépendant n’a pas exercé son activité au titre d’une année entière, ses droits CPF sont calculés au prorata du temps d’exercice de l’activité au cours de l’année.</p><p>Pour bénéficier d’une alimentation de son compte, le travailleur indépendant doit être à jour du <strong>paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP)</strong>. Vous retrouverez les montants de cette contribution sur la page suivante du <a href=\"https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23459\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">site service-public.fr</a>.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p><strong>L’agent est à l’initiative de l’utilisation de son compte personnel de formation (CPF)</strong>. Il lui appartient d’effectuer la demande auprès de son employeur employeur ou de son service de ressources humaines de proximité, pendant ou hors temps de travail et selon la procédure définie par ce dernier, dont l’accord est requis et porte sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée. Toute demande peut être acceptée dès lors qu’elle respecte les conditions définies, et sous réserve que l’employeur dispose des disponibilités financières au regard du volume des demandes et des priorités qui ont pu être définies.</p><p><strong>L’agent peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour l’aider à définir et à construire son projet d’évolution professionnelle</strong>. Cet accompagnement peut notamment être effectué par le conseiller mobilité carrière de sa structure, mais également par le service en charge des ressources humaines et/ou de la formation.</p><p>Les formations éligibles sont les formations inscrites dans les catalogues de formation des employeurs publics ou proposées par des organismes privés.</p><p>Pour plus d’information,<a href=\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18090\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">consultez le site de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP)</a>.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Les salariés à caractère saisonnier, au sens du 3° de l’article L.1242-2 du Code du travail, peuvent bénéficier, en application d’un accord ou d’une <strong>décision unilatérale de l’employeur</strong>, de droits majorés sur leur CPF.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>La personne d’au moins 16 ans admise en ESAT, ayant conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail, bénéficie d’un compte personnel de formation (CPF). Le montant annuel du crédit du compte personnel de formation est majoré à<strong> 800 euros par année d’admission à temps plein ou à temps partiel</strong>, dans la limite d’un plafond total de 8 000 euros), depuis l’alimentation au titre de l’année 2019.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2020, les personnes ayant acquis des droits en heures lors d’une activité publique ou en euros lors d’une activité privée, peuvent les <a href=\"https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conversion-des-droits-publics-et-prives\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">convertir pour les mobiliser pour une formation directement dans MonCompteFormation</a> après s’être authentifiées, en fonction de son statut au moment où le salarié en en fait la demande.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><ul class=\"spip\"><li> Le compte personnel de formation (CPF) peut être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d’une formation à l’étranger dans les conditions fixées à l’article <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006904228&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L. 6323-6 du Code du travail</a>.</li><li> Le compte personnel de formation (CPF) peut être mobilisé par son titulaire à la recherche d’emploi dans un État membre de l’Union européenne autre que la France s’il n’est pas inscrit auprès de Pôle emploi, sous réserve de la conclusion d’une convention entre cette institution et l’organisme chargé du service public de l’emploi dans le pays de la recherche d’emploi. Cette convention détermine les conditions de prise en charge des formations mobilisées par le demandeur d’emploi dans le cadre de son compte.</li></ul><h3 class=\"spip\" id=\"Que-faire-si-le-nombre-d-heures-disponibles-ne-couvrent-pas-le-cout-de-la-nbsp\">Que faire si le nombre d’heures disponibles ne couvrent pas le coût de la formation&nbsp;?</h3><p>Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte, des <strong>abondements</strong> peuvent venir compléter les droits existants pour permettre la réalisation du projet de formation. Ces abondements ne sont pas pris en compte pour le calcul du plafond de droits (5 000 euros ou 8 000 euros). Depuis novembre 2019, avec l’arrivée de Mon Compte Formation, <strong>le titulaire du compte pourra compléter lui-même son financement si le montant CPF est insuffisant</strong>.</p></div><p><strong>Vous vous posez des questions sur la fiscalisation et la sociabilisation du compte personnel de formation, consultez notre questions-réponses</strong>&nbsp;:</p><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-435727 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">QR fiscalisation et socialisation du CPF</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-aspects_fiscal_et_social_du_cpf.pdf\" title=\"QR fiscalisation et socialisation du CPF\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(569.5&nbsp;ko)</span></a></div>",
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-        "text": "Sont éligibles au Compte personnel de formation (CPF) pour tous les actifs : une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (RS), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ; les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) mentionnées au 3° de l’article L.6313-1 ; le bilan de compétences ; les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises mentionnées avant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et pérenniser l’activité de celle-ci ; la préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd. A noter : afin d’utiliser vos droits acquis en toute liberté, il est important de souligner qu’il est de la responsabilité de l’Organisme de Formation de s’engager dans une démarche d’éligibilité et de qualité en matière de formations proposées sur MonCompteFormation.gouv.fr. Seuls les organismes de formation qui répondent à ces obligations sont référencés sur MonCompteFormation. Dans le cas où l’organisme de formation propose une formation non éligible au CPF, il n’est pas possible de mobiliser vos droits CPF. L’organisme doit donc s’engager dans une démarche d’éligibilité et de qualité auprès des services compétents pour proposer son catalogue de formation sur MonCompteFormation. ATTENTION AUX ARNAQUES ! Le démarchage commercial en lien avec le Compte personnel de formation est désormais interdit en France, qu’il se fasse par téléphone, mail, messagerie ou via les réseaux sociaux. La validité des droits CPF n’est pas limitée dans le temps. Vos droits peuvent être mobilisés tout au long de votre vie active pour vous inscrire en formation. Il est illégal de proposer des cadeaux, offres promotionnelles par exemple pour l’achat d’objets ou des rétributions d’argent pour vous inciter à vous inscrire en formation. À noter : aucun organisme ne peut vous contacter pour vous proposer une formation finançable avec votre CPF ! Le montant de votre CPF est constitué de droits utilisables uniquement pour des inscriptions en formation. Son utilisation vous engage. Soyez toujours vigilant : ne donnez jamais vos codes CPF (numéro de sécurité sociale, email, identification de connexion) à un professionnel dans toutes situations (démarchage téléphonique sur votre mobile ou votre poste fixe, contact email, entretien en présentiel …). Ils vous sont propres et aucun professionnel n’est autorisé à vous les demander. Aucun professionnel ne sera également amené à vous proposer de vous accompagner pour la création de l’Identité Numérique La Poste, ou à tester avec vous la connexion à FranceConnect+ en composant votre code secret sur l’application Identité Numérique La Poste. Attention : une fois la connexion effectuée, il peut vous inscrire, avec ou sans votre consentement, à une formation factice ou frauduleuse grâce à votre solde CPF. Les offres d’utilisation de votre CPF ou toute autre sollicitation sont des pratiques frauduleuses et formellement interdites. Le but de ce type d’attaque est de voler des informations personnelles ou professionnelles (identifiant/mot de passe, données bancaires, informations d’état civil, …) pour en faire un usage frauduleux de vos droits inscrits à MonCompteFormation (usurpation d’identité ou sur-tarification par rappel d’un numéro téléphone surtaxé par exemple). Qui peut vous demander votre numéro de sécurité sociale (NIR) ? Votre numéro de sécurité sociale ou NIR, qui contient vos date et lieu de naissance, est un numéro unique : il permet vous identifier avec certitude. Le NIR ne peut donc être utilisé que dans des cas bien précis, le plus souvent en lien avec la protection sociale. Pour enregistrer et utiliser le numéro de sécurité sociale, les organismes doivent être autorisés par un texte juridique spécifique et accomplir des formalités auprès de la CNIL. Aucun professionnel de la formation professionnelle ou centre d’appel n’est autorisé à vous demander ces informations personnelles et confidentielles. En cas de fraude ou d’usurpation d’identité, n’hésitez pas à vous rendre sur le seul site officiel moncompteformation.gouv.fr où un formulaire de signalement est mis à votre disposition. Pour plus d’informations vous pouvez consulter : cybermalveillance.gouv.fr : le site de l’assistance et prévention du risque numérique de l’état Pour signaler des SPAM vocaux : 33700.fr Pour signaler des SPAM par messagerie : signal-spam.fr Les informations CNIL sur l’usage du numéro de sécurité sociale Comment utiliser le Compte personnel de formation (CPF) : alimentation de droits et financement complémentairesDepuis le 1er janvier 2019, chaque actif (hors agents publics) dispose d’un Compte personnel de formation (CPF) crédité en euros et non plus en heures. L’alimentation dépend du statut de son titulaire et est effectuée automatiquement au cours du premier trimestre de l’année civile suivant celle pour laquelle les droits sont dus. Le Compte personnel de formation (CPF) est mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu’il puisse suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal. Les dispositions applicables figurent aux articles L. 6323-1 à L. 6323-46 du Code du travail. Bon à savoir Le Compte personnel de formation (CPF) est attaché à la personne et non pas au contrat de travail ou au statut : la personne peut acquérir des droits, sans limite de temps, dans la limite du plafond de 5 000 €. Le crédit en euros inscrit sur le compte demeure intégralement acquis pour la personne en cas de changement de statut, de situation professionnelle ou de perte d’emploi, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail. Ces droits à la formation vous sont personnellement rattachés tout au long de votre vie professionnelle et ne sont pas cessibles. Il n’est donc pas possible, par exemple, de céder les crédits CPF à votre enfant pour passer le permis B ou toutes actions de formation éligibles à MonCompteFormation. Le titulaire de compte est passible de devoir rembourser l’intégralité des montants engagés lors d’une fausse déclaration ou en cas d’incapacité de fournir certaines pièces justificatives. L’organisme de formation est également passible de sanctions qui peuvent aller jusqu’au déréférencement de son catalogue sur MonCompteFormation dans le cadre de cette pratique non autorisée par la loi. Depuis 2020, les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année 2019 ont acquisbénéficient de 500 euros par an pour se former (plafonné jusqu’à 5 000 euros). Pour les salariés peu ou pas qualifiés qui n’auraient pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 (CAP, BEP), le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 euros (plafonné également majoré à 8 000 euros). Pour un salarié, le refus de recourir à son crédit en euros inscrit au Compte personnel de formation (CPF) ne constitue pas une faute. S’agissant de la nécessité d’obtenir l’accord de l’employeur, deux situations doivent être distinguées sachant que, dans tous les cas, la formation doit être choisie parmi les formations éligibles au Compte personnel de formation (voir ci-dessus) : la formation financée dans le cadre du Compte personnel de formation (CPF) n’est pas soumise à l’accord de l’employeur lorsqu’elle est suivie, pour sa totalité, en dehors du temps de travail ; lorsqu’elle est suivie en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur. La demande du salarié doit intervenir au minimum 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à six mois et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de six mois ou plus. À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande. Afin de développer le compte personnel de formation, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel introduit, par ailleurs, une logique de co-construction entre l’employeur et le salarié : un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir, dans des conditions fixées par décret, des modalités d’alimentation du CPF plus favorables, à la condition qu’elles soient assorties d’un financement spécifique (L. 6323-11 al. 4) ; l’employeur peut par ailleurs alimenter le compte d’un salarié ; les sommes correspondant à cette alimentation supplémentaire sont alors versées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans des conditions fixées par décret (L6323-4, III) ; lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits du salarié ou aux plafonds d’alimentation, l’employeur peut financer à la demande du titulaire des abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation (L6323-4, II) ; un accord d’entreprise ou de groupe peut prévoir parmi les actions de formation éligibles au CPF celles pour lesquelles l’employeur s’engage à financer, dans les conditions définies par cet accord, de tels abondements (L. 6323-11, al.5). Dans ce cas, l’entreprise peut prendre en charge l’ensemble des frais et peut demander le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des sommes correspondantes dans la limite des droits inscrits sur le CPF de chaque salarié. L’entreprise doit s’assurer auprès des salariés, que les salariés susceptibles d’être positionnés ont donné un accord exprès à la mobilisation de leur CPF conformément aux dispositions de l’article L. 6323-2 du code du travail. Il est rappelé, aux termes de cet article, que le refus du titulaire du compte de mobiliser son compte ne constitue pas une faute. L’entreprise ne peut donc imposer la mobilisation du montant inscrit sur le Compte Formation à son salarié et devra en cas de refus, financer intégralement l’action de formation du salarié / des salariés concernés par abondement. Les abondements peuvent être financés : Pour les salariés par un opérateur de compétences (OPCO) conformément à l’article L. 6323-14 du Code du travail ; dans le cadre des abondements correctifs prévus par les articles L. 6323-13 et R. 6323-3 du code du travail, dans le cas où un salarié n’a pas bénéficié des obligations prévues, un abondement de 3 000 € est inscrit à son compte personnel de formation spontanément par son employeur. En l’absence de versement ou en cas de versement insuffisant, l’entreprise peut être mise en demeure de procéder au versement, dans le respect de la procédure contradictoire. A défaut d’abondement à la suite de cette mise en demeure l’entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée, majorée de 100%. par un opérateur de compétences (OPCO) en 2019. Et pour certaines catégories d’actifs concernés par un opérateur de compétences en 2019 ; par l’organisme chargé de la gestion du compte professionnel de prévention (CNAV) à la demande de la personne ; par l’organisme chargé de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, à la demande de la personne (CNAM) ; par l’État ; par les Régions ; par Pôle emploi ; par l’Association pour la gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH). par un fonds d’assurance-formation de non-salariés défini à l’article L. 6332-9 du Code du travail ou à l’article L. 718-2-1 du Code rural et de la pêche maritime ; par une chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou une chambre de métiers et de l’artisanat de région par une autre collectivité territoriale ; par l’Agence nationale de santé publique, établissement public chargé notamment de la gestion de la réserve sanitaire. Certains abondements ciblent des publics particuliers ou pour des situations particulières telles que : Salariés licenciés dans le cadre de la renégociation d’un accord d’entreprise impactant leur contrat de travail sur le temps de travail ou la rémunération. Les salariés refusant ce nouveau contrat de travail sont licenciés et bénéficient d’au minimum 3 000 euros d’abondement sur leur compte personnel formation (Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d’abondement du Compte personnel de formation). Salariés lanceur d’alerte licenciés à la suite d’un signalement En cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement d’une alerte, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes (article 12, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifié par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022). C’est à l’occasion de ce contentieux que le conseil des prud’hommes peut obliger l’employeur à abonder le compte personnel de formation du salarié. Ce sont les juges prud’homaux qui fixent le montant de l’abondement. Cette somme ne peut excéder la différence entre le plafond de 8 000 euros prévu à l’article R6323-3-1 du Code du travail et le montant des droits inscrits sur le compte du titulaire à la date du jugement. Le décret n° 2022-1686 du 28 décembre 2022 relatif à l’abondement du compte personnel de formation d’un salarié lanceur d’alerte définit la procédure d’abondement. Cette possibilité d’abondement est également ouverte à l’entourage du lanceur d’alerte qui risque également de faire l’objet de sanctions de la part de leur employeur. Salariés victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle (ayant entraîné un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 10 %) à partir du 1er janvier 2019. Ces salariés seront dotés de 7500 euros d’abondement sur leur compte personnel formation. Pour vous accompagner dans la mobilisation de vos droits du Compte professionnel de prévention dans le cadre du Compte personnel de formation, un tutoriel est disponible en cliquant sur le lien suivant : tutoriel abondement du C2P dans le cadre du CPF. Projet de transition professionnelle Le « projet de transition professionnelle » est uniquement ouvert aux salariés en CDD ou CDI de droit privé –Pour en savoir plus, consulter la fiche Projet de transition professionnelle Si vous êtes agent public, fonctionnaire ou assimilé, vous devez vous orienter vers votre service RH afin de vous faire accompagner dans la démarche d’un « projet d’évolution professionnelle ». Toutes les modalités sont décrites dans le guide récemment mis à jour et disponible sur fonction-publique.gouv.fr. Il convient de préciser qu’il ne faut pas, à cet égard, confondre la notion de « projet d’évolution professionnelle » qui concerne les agents publics avec celle « projet de transition professionnelle » qui concerne exclusivement les salariés de droit privé (salariés CDI et salariés CDD) conformément à la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et aux articles D. 6323-9 à D. 6323-18-4 du code du travail. Les salariés à temps partiel, dont le temps de travail est compris entre 50 % et 100 % du temps complet sur l’ensemble de l’année, bénéficient des mêmes rythmes d’acquisition des droits que les salariés à temps plein afin de renforcer leur accès à la formation et leur employabilité, soit. 500 euros par an plafonné jusqu’à 5 000 euros. Pour les salariés peu ou pas qualifiés qui n’auraient pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 (CAP, BEP), le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 euros (plafonné à 8 000 euros). Une proratisation d’alimentation est applicable aux salariés dont le temps partiel est inférieur à 50% du temps complet. Toutes les personnes en recherche d’emploi, s’ils ont déjà eu une activité professionnelle disposent d’un Compte personnel de formation (CPF) alimenté et conservent le montant en euros capitalisé antérieurement. Toutefois, durant la période d’inactivité, le CPF du demandeur d’emploi n’est pas alimenté. Les droits à la formation acquis pendant l’activité sont attachés à la personne active. De ce fait, leur portabilité est assurée, y compris lorsque la personne change de statut, passant du statut de salarié à celui de personne en recherche d’emploi, qu’elle soit inscrite ou non à Pôle emploi. Les demandeurs d’emploi peuvent faire une demande d’abondement à Pôle emploi directement dans Mon Compte Formation. Cet abondement constitue un financement complémentaire que Pôle emploi peut accorder (sous certaines conditions) pour financer le reste à charge d’un projet de formation dans les cas où les droits CPF sont insuffisants, et que la formation correspond au projet professionnel du demandeur d’emploi. Si la prise en charge financière est acceptée par Pôle emploi, l’inscription en formation est automatiquement validée. La personne en situation de recherche d’emploi peut partir en formation. Toutes les informations et modalités sont décrites sur MonCompteFormation.gouv.fr ou directement sur le site pole-emploi.fr A noter : lorsque le demandeur d’emploi accepte une formation financée par la Région, Pôle emploi ou l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph), son compte est débité du montant de l’action de formation réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte, et après en avoir été informé. Le Compte personnel de formation (CPF) est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 euros au titre des activités professionnelles accomplies durant l’année civile. Nota Bene : Pour l’année 2018, le compte a été alimenté à hauteur de 360 euros au titre de 2018 (24 heures X 15 €). Lorsque le travailleur indépendant n’a pas exercé son activité au titre d’une année entière, ses droits CPF sont calculés au prorata du temps d’exercice de l’activité au cours de l’année. Pour bénéficier d’une alimentation de son compte, le travailleur indépendant doit être à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP). Vous retrouverez les montants de cette contribution sur la page suivante du site service-public.fr. L’agent est à l’initiative de l’utilisation de son Compte personnel de formation (CPF). Il lui appartient d’effectuer la demande auprès de son employeur employeur ou de son service de ressources humaines de proximité, pendant ou hors temps de travail et selon la procédure définie par ce dernier, dont l’accord est requis et porte sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée. Toute demande peut être acceptée dès lors qu’elle respecte les conditions définies, et sous réserve que l’employeur dispose des disponibilités financières au regard du volume des demandes et des priorités qui ont pu être définies. L’agent peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour l’aider à définir et à construire son projet d’évolution professionnelle. Cet accompagnement peut notamment être effectué par le conseiller mobilité carrière de sa structure, mais également par le service en charge des ressources humaines et/ou de la formation. Les formations éligibles sont les formations inscrites dans les catalogues de formation des employeurs publics ou proposées par des organismes privés. Pour plus d’information,consultez le site de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Les salariés à caractère saisonnier, au sens du 3° de l’article L.1242-2 du Code du travail, peuvent bénéficier, en application d’un accord ou d’une décision unilatérale de l’employeur, de droits majorés sur leur CPF. La personne d’au moins 16 ans admise en ESAT, ayant conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail, bénéficie d’un Compte personnel de formation (CPF). Le montant annuel du crédit du Compte personnel de formation est majoré à 800 euros par année d’admission à temps plein ou à temps partiel, dans la limite d’un plafond total de 8 000 euros), depuis l’alimentation au titre de l’année 2019. Depuis le 1er janvier 2020, les personnes ayant acquis des droits en heures lors d’une activité publique ou en euros lors d’une activité privée, peuvent les convertir pour les mobiliser pour une formation directement dans MonCompteFormation après s’être authentifiées, en fonction de son statut au moment où le salarié en en fait la demande. Le Compte personnel de formation (CPF) peut être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d’une formation à l’étranger dans les conditions fixées à l’article L. 6323-6 du Code du travail. Le Compte personnel de formation (CPF) peut être mobilisé par son titulaire à la recherche d’emploi dans un État membre de l’Union européenne autre que la France s’il n’est pas inscrit auprès de Pôle emploi, sous réserve de la conclusion d’une convention entre cette institution et l’organisme chargé du service public de l’emploi dans le pays de la recherche d’emploi. Cette convention détermine les conditions de prise en charge des formations mobilisées par le demandeur d’emploi dans le cadre de son compte.Que faire si le nombre d’heures disponibles ne couvrent pas le coût de la formation ? Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte, des abondements peuvent venir compléter les droits existants pour permettre la réalisation du projet de formation. Ces abondements ne sont pas pris en compte pour le calcul du plafond de droits (5 000 euros ou 8 000 euros). Depuis novembre 2019, avec l’arrivée de Mon compte formation, le titulaire du compte pourra compléter lui-même son financement si le montant CPF est insuffisant. Vous vous posez des questions sur la fiscalisation et la sociabilisation du compte personnel de formation, consultez notre questions-réponses : pdf QR fiscalisation et socialisation du CPF Téléchargement du pdf (569.5 ko)",
-        "title": "Pour quelles formations ?"
+        "text": "Depuis le 1er janvier 2019, chaque actif (hors agents publics) dispose d’un compte personnel de formation (CPF) crédité en euros et non plus en heures.L’alimentation dépend du statut de son titulaire et est effectuée automatiquement au cours du premier trimestre de l’année civile suivant celle pour laquelle les droits sont dus.Le compte personnel de formation (CPF) est mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu’il puisse suivre, à son initiative, une formation.Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal.Les dispositions applicables figurent aux articles L. 6323-1 à L. 6323-46 du Code du travail. Bon à savoir Le compte personnel de formation (CPF) est attaché à la personne et non pas au contrat de travail ou au statut : la personne peut acquérir des droits, sans limite de temps, dans la limite du plafond de 5 000 €. Le crédit en euros inscrit sur le compte demeure intégralement acquis pour la personne en cas de changement de statut, de situation professionnelle ou de perte d’emploi, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail. Ces droits à la formation vous sont personnellement rattachés tout au long de votre vie professionnelle et ne sont pas cessibles. Il n’est donc pas possible, par exemple, de céder les crédits CPF à votre enfant pour passer le permis B ou toutes actions de formation éligibles à MonCompteFormation. Le titulaire de compte est passible de devoir rembourser l’intégralité des montants engagés lors d’une fausse déclaration ou en cas d’incapacité de fournir certaines pièces justificatives. L’organisme de formation est également passible de sanctions qui peuvent aller jusqu’au déréférencement de son catalogue sur Mon compte formation dans le cadre de cette pratique non autorisée par la loi. Depuis 2020, les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année 2019 ont acquisbénéficient de 500 euros par an pour se former (plafonné jusqu’à 5 000 euros). Pour les salariés peu ou pas qualifiés qui n’auraient pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 (CAP, BEP), le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 euros (plafonné également majoré à 8 000 euros). Pour un salarié, le refus de recourir à son crédit en euros inscrit au compte personnel de formation (CPF) ne constitue pas une faute. S’agissant de la nécessité d’obtenir l’accord de l’employeur, deux situations doivent être distinguées sachant que, dans tous les cas, la formation doit être choisie parmi les formations éligibles au compte personnel de formation (voir ci-dessus) : La formation financée dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) n’est pas soumise à l’accord de l’employeur lorsqu’elle est suivie, pour sa totalité, en dehors du temps de travail ; Lorsqu’elle est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur. La demande du salarié doit intervenir au minimum 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à six mois et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de six mois ou plus. À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande. Afin de développer le compte personnel de formation, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel introduit, par ailleurs, une logique de co-construction entre l’employeur et le salarié : Un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir, dans des conditions fixées par décret, des modalités d’alimentation du CPF plus favorables, à la condition qu’elles soient assorties d’un financement spécifique (L. 6323-11 al. 4) ; L’employeur peut par ailleurs alimenter le compte d’un salarié ; les sommes correspondant à cette alimentation supplémentaire sont alors versées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans des conditions fixées par décret (L6323-4, III) ; Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits du salarié ou aux plafonds d’alimentation, l’employeur peut financer à la demande du titulaire des abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation (L6323-4, II) ; Un accord d’entreprise ou de groupe peut prévoir parmi les actions de formation éligibles au CPF celles pour lesquelles l’employeur s’engage à financer, dans les conditions définies par cet accord, de tels abondements (L. 6323-11, al.5). Dans ce cas, l’entreprise peut prendre en charge l’ensemble des frais et peut demander le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des sommes correspondantes dans la limite des droits inscrits sur le CPF de chaque salarié. L’entreprise doit s’assurer auprès des salariés que les salariés susceptibles d’être positionnés ont donné un accord exprès à la mobilisation de leur CPF conformément aux dispositions de l’article L. 6323-2 du code du travail. Il est rappelé, aux termes de cet article, que le refus du titulaire du compte de mobiliser son compte ne constitue pas une faute. L’entreprise ne peut donc imposer la mobilisation du montant inscrit sur le Compte Formation à son salarié et devra en cas de refus, financer intégralement l’action de formation du salarié / des salariés concernés par abondement. Les abondements peuvent être financés : Pour les salariés par un opérateur de compétences (OPCO) conformément à l’article L. 6323-14 du Code du travail ; dans le cadre des abondements correctifs prévus par les articles L. 6323-13 et R. 6323-3 du code du travail, dans le cas où un salarié n’a pas bénéficié des obligations prévues, un abondement de 3 000 € est inscrit à son compte personnel de formation spontanément par son employeur. En l’absence de versement ou en cas de versement insuffisant, l’entreprise peut être mise en demeure de procéder au versement, dans le respect de la procédure contradictoire. A défaut d’abondement à la suite de cette mise en demeure l’entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée, majorée de 100%. par un opérateur de compétences (OPCO) en 2019. Et pour certaines catégories d’actifs concernés par un opérateur de compétences en 2019 ; par l’organisme chargé de la gestion du compte professionnel de prévention (CNAV) à la demande de la personne ; par l’organisme chargé de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, à la demande de la personne (CNAM) ; par l’État ; par les Régions ; par Pôle emploi ; par l’Association pour la gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH). par un fonds d’assurance-formation de non-salariés défini à l’article L. 6332-9 du Code du travail ou à l’article L. 718-2-1 du Code rural et de la pêche maritime ; par une chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou une chambre de métiers et de l’artisanat de région par une autre collectivité territoriale ; par l’Agence nationale de santé publique, établissement public chargé notamment de la gestion de la réserve sanitaire. Certains abondements ciblent des publics particuliers ou pour des situations particulières telles que : Salariés licenciés dans le cadre de la renégociation d’un accord d’entreprise impactant leur contrat de travail sur le temps de travail ou la rémunération. Les salariés refusant ce nouveau contrat de travail sont licenciés et bénéficient d’au minimum 3 000 euros d’abondement sur leur compte personnel formation (Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d’abondement du compte personnel de formation). Salariés lanceur d’alerte licenciés à la suite d’un signalement En cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement d’une alerte, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes (article 12, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifié par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022). C’est à l’occasion de ce contentieux que le conseil des prud’hommes peut obliger l’employeur à abonder le compte personnel de formation du salarié. Ce sont les juges prud’homaux qui fixent le montant de l’abondement. Cette somme ne peut excéder la différence entre le plafond de 8 000 euros prévu à l’article R6323-3-1 du Code du travail et le montant des droits inscrits sur le compte du titulaire à la date du jugement. Le décret n° 2022-1686 du 28 décembre 2022 relatif à l’abondement du compte personnel de formation d’un salarié lanceur d’alerte définit la procédure d’abondement. Cette possibilité d’abondement est également ouverte à l’entourage du lanceur d’alerte qui risque également de faire l’objet de sanctions de la part de leur employeur. Salariés victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle (ayant entraîné un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 10 %) à partir du 1er janvier 2019. Ces salariés seront dotés de 7 500 euros d’abondement sur leur compte personnel formation. Pour vous accompagner dans la mobilisation de vos droits du Compte professionnel de prévention dans le cadre du compte personnel de formation, un tutoriel est disponible en cliquant sur le lien suivant : tutoriel abondement du C2P dans le cadre du CPF. Projet de transition professionnelle Le « projet de transition professionnelle » est uniquement ouvert aux salariés en CDD ou CDI de droit privé. Pour en savoir plus, consulter la fiche Projet de transition professionnelle Si vous êtes agent public, fonctionnaire ou assimilé, vous devez vous orienter vers votre service RH afin de vous faire accompagner dans la démarche d’un « projet d’évolution professionnelle ». Toutes les modalités sont décrites dans le guide récemment mis à jour et disponible sur fonction-publique.gouv.fr. Il convient de préciser qu’il ne faut pas, à cet égard, confondre la notion de « projet d’évolution professionnelle » qui concerne les agents publics avec celle « projet de transition professionnelle » qui concerne exclusivement les salariés de droit privé (salariés CDI et salariés CDD) conformément à la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et aux articles D. 6323-9 à D. 6323-18-4 du code du travail. Les salariés à temps partiel, dont le temps de travail est compris entre 50 % et 100 % du temps complet sur l’ensemble de l’année, bénéficient des mêmes rythmes d’acquisition des droits que les salariés à temps plein afin de renforcer leur accès à la formation et leur employabilité, soit. 500 euros par an plafonné jusqu’à 5 000 euros. Pour les salariés peu ou pas qualifiés qui n’auraient pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 (CAP, BEP), le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 euros (plafonné à 8 000 euros). Une proratisation d’alimentation est applicable aux salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet. Toutes les personnes en recherche d’emploi, s’ils ont déjà eu une activité professionnelle disposent d’un compte personnel de formation (CPF) alimenté et conservent le montant en euros capitalisé antérieurement. Toutefois, durant la période d’inactivité, le CPF du demandeur d’emploi n’est pas alimenté. Les droits à la formation acquis pendant l’activité sont attachés à la personne active. De ce fait, leur portabilité est assurée, y compris lorsque la personne change de statut, passant du statut de salarié à celui de personne en recherche d’emploi, qu’elle soit inscrite ou non à Pôle emploi. Les demandeurs d’emploi peuvent faire une demande d’abondement à Pôle emploi directement dans Mon Compte Formation. Cet abondement constitue un financement complémentaire que Pôle emploi peut accorder (sous certaines conditions) pour financer le reste à charge d’un projet de formation dans les cas où les droits CPF sont insuffisants, et que la formation correspond au projet professionnel du demandeur d’emploi. Si la prise en charge financière est acceptée par Pôle emploi, l’inscription en formation est automatiquement validée. La personne en situation de recherche d’emploi peut partir en formation. Toutes les informations et modalités sont décrites sur MonCompteFormation.gouv.fr ou directement sur le site pole-emploi.fr A noter : lorsque le demandeur d’emploi accepte une formation financée par la Région, Pôle emploi ou l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph), son compte est débité du montant de l’action de formation réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte, et après en avoir été informé. Le compte personnel de formation (CPF) est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 00 euros au titre des activités professionnelles accomplies durant l’année civile. Nota Bene : Pour l’année 2018, le compte a été alimenté à hauteur de 360 euros au titre de 2018 (24 heures X 15 €). Lorsque le travailleur indépendant n’a pas exercé son activité au titre d’une année entière, ses droits CPF sont calculés au prorata du temps d’exercice de l’activité au cours de l’année. Pour bénéficier d’une alimentation de son compte, le travailleur indépendant doit être à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP). Vous retrouverez les montants de cette contribution sur la page suivante du site service-public.fr. L’agent est à l’initiative de l’utilisation de son compte personnel de formation (CPF). Il lui appartient d’effectuer la demande auprès de son employeur employeur ou de son service de ressources humaines de proximité, pendant ou hors temps de travail et selon la procédure définie par ce dernier, dont l’accord est requis et porte sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée. Toute demande peut être acceptée dès lors qu’elle respecte les conditions définies, et sous réserve que l’employeur dispose des disponibilités financières au regard du volume des demandes et des priorités qui ont pu être définies. L’agent peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour l’aider à définir et à construire son projet d’évolution professionnelle. Cet accompagnement peut notamment être effectué par le conseiller mobilité carrière de sa structure, mais également par le service en charge des ressources humaines et/ou de la formation. Les formations éligibles sont les formations inscrites dans les catalogues de formation des employeurs publics ou proposées par des organismes privés. Pour plus d’information,consultez le site de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Les salariés à caractère saisonnier, au sens du 3° de l’article L.1242-2 du Code du travail, peuvent bénéficier, en application d’un accord ou d’une décision unilatérale de l’employeur, de droits majorés sur leur CPF. La personne d’au moins 16 ans admise en ESAT, ayant conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail, bénéficie d’un compte personnel de formation (CPF). Le montant annuel du crédit du compte personnel de formation est majoré à 800 euros par année d’admission à temps plein ou à temps partiel, dans la limite d’un plafond total de 8 000 euros), depuis l’alimentation au titre de l’année 2019. Depuis le 1er janvier 2020, les personnes ayant acquis des droits en heures lors d’une activité publique ou en euros lors d’une activité privée, peuvent les convertir pour les mobiliser pour une formation directement dans MonCompteFormation après s’être authentifiées, en fonction de son statut au moment où le salarié en en fait la demande. Le compte personnel de formation (CPF) peut être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d’une formation à l’étranger dans les conditions fixées à l’article L. 6323-6 du Code du travail. Le compte personnel de formation (CPF) peut être mobilisé par son titulaire à la recherche d’emploi dans un État membre de l’Union européenne autre que la France s’il n’est pas inscrit auprès de Pôle emploi, sous réserve de la conclusion d’une convention entre cette institution et l’organisme chargé du service public de l’emploi dans le pays de la recherche d’emploi. Cette convention détermine les conditions de prise en charge des formations mobilisées par le demandeur d’emploi dans le cadre de son compte.Que faire si le nombre d’heures disponibles ne couvrent pas le coût de la formation ? Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte, des abondements peuvent venir compléter les droits existants pour permettre la réalisation du projet de formation. Ces abondements ne sont pas pris en compte pour le calcul du plafond de droits (5 000 euros ou 8 000 euros). Depuis novembre 2019, avec l’arrivée de Mon Compte Formation, le titulaire du compte pourra compléter lui-même son financement si le montant CPF est insuffisant. Vous vous posez des questions sur la fiscalisation et la sociabilisation du compte personnel de formation, consultez notre questions-réponses : pdf QR fiscalisation et socialisation du CPF Téléchargement du pdf (569.5 ko)",
+        "title": "Comment utiliser le compte personnel de formation (CPF) : alimentation de droits et financement complémentaires"
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     "title": "Compte personnel de formation (CPF)",
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     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-en-alternance-10751/apprentissage/contrat-apprentissage"
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   {
-    "date": "07/11/2023",
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     "description": "Le bilan de compétences permet de faire le point sur ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations, afin de (...)",
-    "intro": "<p>Dans le cadre du maintien dans l’emploi, pour évaluer vos compétences, pour connaître vos possibilités d’évolutions professionnelles, pour vous former ou parce que votre employeur vous demande de faire état de vos compétences ou propose un congé de reclassement… vous pouvez réaliser un bilan de compétences. <br class=\"autobr\">Le bilan de compétences permet d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations en appui d’un projet d’évolution professionnelle et, le cas échéant, de formation. <br class=\"autobr\">Il sert à faire le point sur votre situation professionnelle&nbsp;: vos compétences acquises au cours de vos emplois et de votre parcours professionnel. Il donne aussi une vision des potentielles évolutions et formations auxquelles vous pouvez avoir droit.<br class=\"autobr\">Le bilan de compétences fait état de vos compétences et de vos envies professionnelles. Il est obligatoirement réalisé par un prestataire extérieur à l’entreprise, certifié par l’État.</p>",
+    "intro": "<p>Dans le cadre du <strong>maintien dans l’emploi</strong>, pour <strong>évaluer vos compétences</strong>, pour connaître vos <strong>possibilités d’évolutions professionnelles</strong>, pour <strong>vous former</strong> ou parce que votre employeur vous demande de <strong>faire état de vos compétences</strong> ou propose un <strong>congé de reclassement</strong>… vous pouvez réaliser un bilan de compétences.</p><p>Le bilan de compétences permet d’analyser ses <strong>compétences professionnelles et personnelles</strong>, ses <strong>aptitudes</strong> et ses <strong>motivations</strong> en appui d’un projet d’évolution professionnelle et, le cas échéant, de formation.</p><p><strong>Il sert à faire le point sur votre situation professionnelle&nbsp;:</strong> vos compétences acquises au cours de vos emplois et de votre parcours professionnel. Il donne aussi une vision des potentielles évolutions et formations auxquelles vous pouvez avoir droit.</p><p>Le bilan de compétences fait état de vos compétences et de vos envies professionnelles. Il est obligatoirement réalisé par un <strong>prestataire extérieur à l’entreprise, certifié par l’État</strong>.</p>",
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     "sections": [
       {
         "anchor": "Qui-peut-beneficier-d-un-bilan-de-competences",
-        "description": "Toute personne active, notamment : les salariés du secteur privé, ainsi que les travailleurs indépendants, les demandeurs d’emploi : la demande doit être faite auprès de Pôle emploi, de l’APEC ou de C",
-        "html": "<p>Toute personne active, notamment&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> les salariés du secteur privé, ainsi que les travailleurs indépendants,</li><li> les demandeurs d’emploi&nbsp;: la demande doit être faite auprès de Pôle emploi, de l’APEC ou de Cap emploi,</li><li> les agents du secteur public (fonctionnaires, agents non titulaires, etc.)&nbsp;: textes spécifiques mais dans des conditions similaires aux salariés.</li><li> tout autre titulaire de Compte personnel de formation (CPF)</li></ul>",
+        "description": "Toute personne active, notamment : Les salariés du secteur privé, ainsi que les travailleurs indépendants, Les demandeurs d’emploi : la demande doit être faite auprès de Pôle emploi, de l’APEC ou de C",
+        "html": "<p><strong>Toute personne active</strong>, notamment&nbsp;:<br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\"><li><strong>Les salariés du secteur privé</strong>, ainsi que les travailleurs indépendants,</li><li><strong>Les demandeurs d’emploi</strong>&nbsp;: la demande doit être faite auprès de Pôle emploi, de l’APEC ou de Cap emploi&nbsp;;</li><li><strong>Les agents du secteur public</strong> (fonctionnaires, agents non titulaires, etc.)&nbsp;: textes spécifiques mais dans des conditions similaires aux salariés&nbsp;;</li><li><strong>Tout autre titulaire de compte personnel de formation</strong> (CPF).</li></ul>",
         "references": {},
-        "text": "Toute personne active, notamment : les salariés du secteur privé, ainsi que les travailleurs indépendants, les demandeurs d’emploi : la demande doit être faite auprès de Pôle emploi, de l’APEC ou de Cap emploi, les agents du secteur public (fonctionnaires, agents non titulaires, etc.) : textes spécifiques mais dans des conditions similaires aux salariés. tout autre titulaire de Compte personnel de formation (CPF)",
+        "text": "Toute personne active, notamment : Les salariés du secteur privé, ainsi que les travailleurs indépendants, Les demandeurs d’emploi : la demande doit être faite auprès de Pôle emploi, de l’APEC ou de Cap emploi ; Les agents du secteur public (fonctionnaires, agents non titulaires, etc.) : textes spécifiques mais dans des conditions similaires aux salariés ; Tout autre titulaire de compte personnel de formation (CPF).",
         "title": "Qui peut bénéficier d’un bilan de compétences ?"
       },
       {
         "anchor": "Quels-sont-les-objectifs-du-bilan-de-competences",
-        "description": "Il permet : d’analyser ses compétences personnelles et professionnelles, ses aptitudes et ses motivations ; de définir son projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ; d’utiliser",
-        "html": "<p>Il permet&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> d’analyser ses compétences personnelles et professionnelles, ses aptitudes et ses motivations&nbsp;;</li><li> de définir son projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation&nbsp;;</li><li> d’utiliser ses atouts comme un instrument de négociation pour un emploi, une formation ou une évolution de carrière.</li></ul>",
+        "description": "Il permet : D’analyser ses compétences personnelles et professionnelles, ses aptitudes et ses motivations ; De définir son projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ; D’utiliser",
+        "html": "<p>Il permet&nbsp;:<br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\"><li> D’analyser ses compétences personnelles et professionnelles, ses aptitudes et ses motivations&nbsp;;</li><li> De définir son projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation&nbsp;;</li><li> D’utiliser ses atouts comme un instrument de négociation pour un emploi, une formation ou une évolution de carrière.</li></ul>",
         "references": {},
-        "text": "Il permet : d’analyser ses compétences personnelles et professionnelles, ses aptitudes et ses motivations ; de définir son projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ; d’utiliser ses atouts comme un instrument de négociation pour un emploi, une formation ou une évolution de carrière.",
+        "text": "Il permet : D’analyser ses compétences personnelles et professionnelles, ses aptitudes et ses motivations ; De définir son projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ; D’utiliser ses atouts comme un instrument de négociation pour un emploi, une formation ou une évolution de carrière.",
         "title": "Quels sont les objectifs du bilan de compétences ?"
       },
       {
         "anchor": "Comment-est-mis-en-oeuvre-le-bilan-de-competences",
         "description": "Les bilans de compétences sont éligibles au compte personnel de formation. Lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation pour un bilan réalisé hors temps de travail, l’employeur n’a pa",
-        "html": "<p>Les bilans de compétences sont éligibles au <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/droit-a-la-formation-et-orientation-professionnelle/compte-personnel-formation\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">compte personnel de formation</a>.</p><ul class=\"spip\"><li> Lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation pour un bilan réalisé hors temps de travail, l’employeur n’a pas à être informé.</li></ul><ul class=\"spip\"><li> Lorsque le salarié mobilise son <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/droit-a-la-formation-et-orientation-professionnelle/compte-personnel-formation\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">compte personnel de formation</a> pour un bilan en tout ou partie, pendant le temps de travail, il doit demander l’accord préalable de l’employeur selon les règles propres au compte personnel de formation.</li></ul><p><strong>Dans le cadre du <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-formation/article/plan-de-developpement-des-competences\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">plan de développement des compétences de l’entreprise</a> (salariés) ou d’un congé de reclassement&nbsp;:</strong></p><p>Le bilan de compétences ne peut être réalisé qu’avec le consentement du salarié.</p><p>Il fait l’objet d’une convention tripartite signée par le salarié, l’employeur et l’organisme prestataire de bilan. La convention précise les objectifs, le contenu, les moyens, la durée et la période de réalisation, et les modalités de réalisation, les modalités de remise des résultats détaillés et du document de synthèse ainsi que le prix et les modalités de règlement du bilan.</p><p>Le salarié dispose d’un délai de 10 jours pour faire connaître son acceptation en restituant la convention qu’il aura signée.</p><table class=\"table spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td>L’absence de réponse du salarié au terme de ce délai vaut refus. Ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.</td></tr></tbody></table><p>Lorsque le bilan est réalisé sur le temps de travail, il est assimilé à l’exécution normale du contrat de travail. Le coût du bilan est à la charge de l’employeur, sauf dans les cas où le CPF est mobilisé.</p><p>Un bilan de compétences peut être préconisé à l’occasion d’un <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/droit-a-la-formation-et-orientation-professionnelle/CEP\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">conseil en évolution professionnelle (CEP)</a>. Les attentes sont définies conjointement par le bénéficiaire et son conseiller CEP, en lien avec le prestataire externe.</p><p>Le document de synthèse peut être communiqué à la demande du bénéficiaire, à son conseiller CEP, dans la mesure où&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> le CEP est délivré dans un espace neutre, hors de l’entreprise&nbsp;;</li><li> le conseiller CEP est soumis à l’obligation de discrétion professionnelle (les informations personnelles qui lui sont confiées dans l’exercice de ses fonctions ne peuvent être divulguées)&nbsp;;</li><li> le bilan de compétences est étroitement lié au travail réalisé par le bénéficiaire et son conseiller CEP sur son projet d’évolution professionnelle.</li></ul>",
+        "html": "<p>Les bilans de compétences sont éligibles au <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/droit-a-la-formation-et-orientation-professionnelle/compte-personnel-formation\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">compte personnel de formation</a>.<br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\"><li> Lorsque le salarié mobilise son <strong>compte personnel de formation</strong> pour un <strong>bilan réalisé hors temps de travail</strong>, l’employeur n’a pas à être informé.</li><li> Lorsque le salarié mobilise son <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/droit-a-la-formation-et-orientation-professionnelle/compte-personnel-formation\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">compte personnel de formation</a> pour un bilan en tout ou partie, <strong>pendant le temps de travail</strong>, il doit demander l’<strong>accord préalable de l’employeur</strong> selon les règles propres au compte personnel de formation.</li></ul><p><strong>Dans le cadre du <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-formation/article/plan-de-developpement-des-competences\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">plan de développement des compétences de l’entreprise</a> (salariés) ou d’un congé de reclassement&nbsp;:</strong></p><p>Le bilan de compétences ne peut être réalisé qu’avec le <strong>consentement du salarié</strong>.</p><p>Il fait l’objet d’une <strong>convention tripartite signée par le salarié, l’employeur et l’organisme prestataire</strong> de bilan. La convention précise les objectifs, le contenu, les moyens, la durée et la période de réalisation, et les modalités de réalisation, les modalités de remise des résultats détaillés et du document de synthèse ainsi que le prix et les modalités de règlement du bilan.</p><p>Le salarié dispose d’un <strong>délai de 10 jours pour faire connaître son acceptation</strong> en restituant la convention qu’il aura signée.</p><table class=\"table spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td><strong>L’absence de réponse du salarié au terme de ce délai vaut refus</strong>. Ce refus ne constitue <strong>ni une faute ni un motif de licenciement</strong>.</td></tr></tbody></table><p><strong>Lorsque le bilan est réalisé sur le temps de travail</strong>, il est assimilé à l’<strong>exécution normale du contrat</strong> de travail. Le coût du bilan est à la charge de l’employeur, sauf dans les cas où le CPF est mobilisé.</p><p>Un bilan de compétences peut être préconisé à l’occasion d’un <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/droit-a-la-formation-et-orientation-professionnelle/CEP\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">conseil en évolution professionnelle (CEP)</a>. <strong>Les attentes sont définies conjointement par le bénéficiaire et son conseiller CEP</strong>, en lien avec le prestataire externe.</p><p><strong>Le document de synthèse peut être communiqué à la demande du bénéficiaire, à son conseiller CEP</strong>, dans la mesure où&nbsp;:<br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\"><li> Le CEP est délivré dans un espace neutre, hors de l’entreprise&nbsp;;</li><li> Le conseiller CEP est soumis à l’obligation de discrétion professionnelle (les informations personnelles qui lui sont confiées dans l’exercice de ses fonctions ne peuvent être divulguées)&nbsp;;</li><li> Le bilan de compétences est étroitement lié au travail réalisé par le bénéficiaire et son conseiller CEP sur son projet d’évolution professionnelle.</li></ul>",
         "references": {},
-        "text": "Les bilans de compétences sont éligibles au compte personnel de formation. Lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation pour un bilan réalisé hors temps de travail, l’employeur n’a pas à être informé. Lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation pour un bilan en tout ou partie, pendant le temps de travail, il doit demander l’accord préalable de l’employeur selon les règles propres au compte personnel de formation.Dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise (salariés) ou d’un congé de reclassement :Le bilan de compétences ne peut être réalisé qu’avec le consentement du salarié.Il fait l’objet d’une convention tripartite signée par le salarié, l’employeur et l’organisme prestataire de bilan. La convention précise les objectifs, le contenu, les moyens, la durée et la période de réalisation, et les modalités de réalisation, les modalités de remise des résultats détaillés et du document de synthèse ainsi que le prix et les modalités de règlement du bilan.Le salarié dispose d’un délai de 10 jours pour faire connaître son acceptation en restituant la convention qu’il aura signée. L’absence de réponse du salarié au terme de ce délai vaut refus. Ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Lorsque le bilan est réalisé sur le temps de travail, il est assimilé à l’exécution normale du contrat de travail. Le coût du bilan est à la charge de l’employeur, sauf dans les cas où le CPF est mobilisé.Un bilan de compétences peut être préconisé à l’occasion d’un conseil en évolution professionnelle (CEP). Les attentes sont définies conjointement par le bénéficiaire et son conseiller CEP, en lien avec le prestataire externe.Le document de synthèse peut être communiqué à la demande du bénéficiaire, à son conseiller CEP, dans la mesure où : le CEP est délivré dans un espace neutre, hors de l’entreprise ; le conseiller CEP est soumis à l’obligation de discrétion professionnelle (les informations personnelles qui lui sont confiées dans l’exercice de ses fonctions ne peuvent être divulguées) ; le bilan de compétences est étroitement lié au travail réalisé par le bénéficiaire et son conseiller CEP sur son projet d’évolution professionnelle.",
+        "text": "Les bilans de compétences sont éligibles au compte personnel de formation. Lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation pour un bilan réalisé hors temps de travail, l’employeur n’a pas à être informé. Lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation pour un bilan en tout ou partie, pendant le temps de travail, il doit demander l’accord préalable de l’employeur selon les règles propres au compte personnel de formation.Dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise (salariés) ou d’un congé de reclassement :Le bilan de compétences ne peut être réalisé qu’avec le consentement du salarié.Il fait l’objet d’une convention tripartite signée par le salarié, l’employeur et l’organisme prestataire de bilan. La convention précise les objectifs, le contenu, les moyens, la durée et la période de réalisation, et les modalités de réalisation, les modalités de remise des résultats détaillés et du document de synthèse ainsi que le prix et les modalités de règlement du bilan.Le salarié dispose d’un délai de 10 jours pour faire connaître son acceptation en restituant la convention qu’il aura signée. L’absence de réponse du salarié au terme de ce délai vaut refus. Ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Lorsque le bilan est réalisé sur le temps de travail, il est assimilé à l’exécution normale du contrat de travail. Le coût du bilan est à la charge de l’employeur, sauf dans les cas où le CPF est mobilisé.Un bilan de compétences peut être préconisé à l’occasion d’un conseil en évolution professionnelle (CEP). Les attentes sont définies conjointement par le bénéficiaire et son conseiller CEP, en lien avec le prestataire externe.Le document de synthèse peut être communiqué à la demande du bénéficiaire, à son conseiller CEP, dans la mesure où : Le CEP est délivré dans un espace neutre, hors de l’entreprise ; Le conseiller CEP est soumis à l’obligation de discrétion professionnelle (les informations personnelles qui lui sont confiées dans l’exercice de ses fonctions ne peuvent être divulguées) ; Le bilan de compétences est étroitement lié au travail réalisé par le bénéficiaire et son conseiller CEP sur son projet d’évolution professionnelle.",
         "title": "Comment est mis en œuvre le bilan de compétences ?"
       },
       {
         "anchor": "Comment-se-deroule-un-bilan-de-competences",
         "description": "La durée du bilan de compétences varie selon le besoin de la personne. Elle est au maximum de 24 heures. Elle se répartit généralement sur plusieurs semaines.Le bilan comprend obligatoirement trois ph",
-        "html": "<p>La durée du bilan de compétences varie selon le besoin de la personne. Elle est au maximum de 24 heures. Elle se répartit généralement sur plusieurs semaines.</p><p>Le bilan comprend obligatoirement trois phases sous la conduite du prestataire. Le temps consacré à chaque phase est variable selon les actions conduites pour répondre au besoin de la personne.</p><p><strong>Une phase préliminaire a pour objet de</strong>&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> d’analyser la demande et le besoin du bénéficiaire,</li><li> de déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin,</li><li> de définir conjointement les modalités de déroulement du bilan.</li></ul><p><strong>Une phase d’investigation permet au bénéficiaire</strong>&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> soit de construire son projet professionnel et d’en vérifier la pertinence,</li><li> soit d’élaborer une ou plusieurs alternatives.</li></ul><p><strong>Une phase de conclusion, par la voie d’entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire de</strong>&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> s’approprier les résultats détaillés de la phase d’investigation,</li><li> recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels,</li><li> prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d’un entretien de suivi avec le prestataire de bilan.</li></ul><p>Cette phase se termine par la présentation au bénéficiaire des résultats détaillés et d’un document de synthèse. Les résultats du bilan sont la seule propriété du bénéficiaire. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec son accord.</p><table class=\"table spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td><strong>A NOTER</strong><br class=\"autobr\">Le ministère du Travail a mis en place un modèle de Certificat de réalisation des actions de formation, bilans de compétences, actions VAE et actions de formation par apprentissage, applicable à compter du 1<sup>er</sup> juin 2020 par les associations «&nbsp;Transitions Pro&nbsp;» (ATpro). Ce certificat permet d’harmoniser les pratiques entre les opérateurs de compétences (OPCO), avec les entreprises, organismes de formation et centres de formation d’apprentis (CFA).<br class=\"autobr\"><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-435875 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Certificat de réalisation</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/certificat_de_realisation.pdf\" title=\"Certificat de réalisation\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(587.1&nbsp;ko)</span></a></div></td></tr></tbody></table>",
+        "html": "<p>La durée du bilan de compétences varie selon le besoin de la personne. Elle est <strong>au maximum de 24 heures</strong>. Elle se répartit généralement sur plusieurs semaines.</p><p><strong>Le bilan comprend obligatoirement trois phases</strong> sous la conduite du prestataire. Le temps consacré à chaque phase est variable selon les actions conduites pour répondre au besoin de la personne.</p><p><strong>Une phase préliminaire a pour objet</strong>&nbsp;:<br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\"><li> D’analyser la demande et le besoin du bénéficiaire,</li><li> De déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin,</li><li> De définir conjointement les modalités de déroulement du bilan.</li></ul><p><strong>Une phase d’investigation permet au bénéficiaire</strong>&nbsp;:<br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\"><li> Soit de construire son projet professionnel et d’en vérifier la pertinence,</li><li> Soit d’élaborer une ou plusieurs alternatives.</li></ul><p><strong>Une phase de conclusion, par la voie d’entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire de</strong>&nbsp;:<br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\"><li> S’approprier les résultats détaillés de la phase d’investigation,</li><li> Recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels,</li><li> Prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d’un entretien de suivi avec le prestataire de bilan.</li></ul><p>Cette phase se termine par la présentation au bénéficiaire des résultats détaillés et d’un <strong>document de synthèse</strong>. Les résultats du bilan sont la seule propriété du bénéficiaire. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec son accord.</p><table class=\"table spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td><strong>A noter</strong><br><br>Le ministère du Travail a mis en place un <strong>modèle de certificat de réalisation des actions de formation, bilans de compétences, actions VAE et actions de formation par apprentissage</strong>, applicable à compter du 1<sup>er</sup> juin 2020 par les associations «&nbsp;Transitions Pro&nbsp;» (ATpro). Ce certificat permet d’harmoniser les pratiques entre les opérateurs de compétences (OPCO), avec les entreprises, organismes de formation et centres de formation d’apprentis (CFA).<br><br><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-435875 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Certificat de réalisation</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/certificat_de_realisation.pdf\" title=\"Certificat de réalisation\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(587.1&nbsp;ko)</span></a></div></td></tr></tbody></table>",
         "references": {},
-        "text": "La durée du bilan de compétences varie selon le besoin de la personne. Elle est au maximum de 24 heures. Elle se répartit généralement sur plusieurs semaines.Le bilan comprend obligatoirement trois phases sous la conduite du prestataire. Le temps consacré à chaque phase est variable selon les actions conduites pour répondre au besoin de la personne.Une phase préliminaire a pour objet de : d’analyser la demande et le besoin du bénéficiaire, de déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin, de définir conjointement les modalités de déroulement du bilan. Une phase d’investigation permet au bénéficiaire : soit de construire son projet professionnel et d’en vérifier la pertinence, soit d’élaborer une ou plusieurs alternatives.Une phase de conclusion, par la voie d’entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire de : s’approprier les résultats détaillés de la phase d’investigation, recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels, prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d’un entretien de suivi avec le prestataire de bilan.Cette phase se termine par la présentation au bénéficiaire des résultats détaillés et d’un document de synthèse. Les résultats du bilan sont la seule propriété du bénéficiaire. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec son accord. A NOTER Le ministère du Travail a mis en place un modèle de Certificat de réalisation des actions de formation, bilans de compétences, actions VAE et actions de formation par apprentissage, applicable à compter du 1er juin 2020 par les associations « Transitions Pro » (ATpro). Ce certificat permet d’harmoniser les pratiques entre les opérateurs de compétences (OPCO), avec les entreprises, organismes de formation et centres de formation d’apprentis (CFA). pdf Certificat de réalisation Téléchargement du pdf (587.1 ko)",
+        "text": "La durée du bilan de compétences varie selon le besoin de la personne. Elle est au maximum de 24 heures. Elle se répartit généralement sur plusieurs semaines.Le bilan comprend obligatoirement trois phases sous la conduite du prestataire. Le temps consacré à chaque phase est variable selon les actions conduites pour répondre au besoin de la personne.Une phase préliminaire a pour objet : D’analyser la demande et le besoin du bénéficiaire, De déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin, De définir conjointement les modalités de déroulement du bilan. Une phase d’investigation permet au bénéficiaire : Soit de construire son projet professionnel et d’en vérifier la pertinence, Soit d’élaborer une ou plusieurs alternatives.Une phase de conclusion, par la voie d’entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire de : S’approprier les résultats détaillés de la phase d’investigation, Recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels, Prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d’un entretien de suivi avec le prestataire de bilan.Cette phase se termine par la présentation au bénéficiaire des résultats détaillés et d’un document de synthèse. Les résultats du bilan sont la seule propriété du bénéficiaire. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec son accord. A noter Le ministère du Travail a mis en place un modèle de certificat de réalisation des actions de formation, bilans de compétences, actions VAE et actions de formation par apprentissage, applicable à compter du 1er juin 2020 par les associations « Transitions Pro » (ATpro). Ce certificat permet d’harmoniser les pratiques entre les opérateurs de compétences (OPCO), avec les entreprises, organismes de formation et centres de formation d’apprentis (CFA). pdf Certificat de réalisation Téléchargement du pdf (587.1 ko)",
         "title": "Comment se déroule un bilan de compétences ?"
       },
       {
         "anchor": "Ou-faire-un-bilan-de-competences",
         "description": "Le bilan de compétences est obligatoirement réalisé par un prestataire extérieur.Une entreprise, ne peut organiser en interne le bilan pour ses salariés.Les prestataires financés sur fonds publics ou",
-        "html": "<p>Le bilan de compétences est obligatoirement réalisé par un prestataire extérieur.</p><p>Une entreprise, ne peut organiser en interne le bilan pour ses salariés.</p><p>Les prestataires financés sur fonds publics ou fonds mutualisés sont certifiés sur la base de critères définis par décret en conseil d’État.</p><p>Le bilan de compétence peut être financé&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> par votre compte personnel de formation (CPF)&nbsp;;</li><li> par votre employeur (par exemple, dans le cas d’un congé de reclassement si le CPF n’est pas mobilisé)&nbsp;;</li><li> par vos soins hors du temps de travail.</li></ul>",
+        "html": "<p>Le bilan de compétences est <strong>obligatoirement réalisé par un prestataire extérieur</strong>.</p><p>Une entreprise, ne peut organiser en interne le bilan pour ses salariés.</p><p>Les prestataires financés sur fonds publics ou fonds mutualisés sont certifiés sur la base de <strong>critères définis par décret en conseil d’État</strong>.</p><p>Le bilan de compétence peut être financé&nbsp;: <br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\"><li><strong>Par votre compte personnel de formation (CPF)</strong>&nbsp;;</li><li><strong>Par votre employeur</strong> (par exemple, dans le cas d’un congé de reclassement si le CPF n’est pas mobilisé)&nbsp;;</li><li><strong>Par vos soins hors du temps de travail</strong>.</li></ul>",
         "references": {},
-        "text": "Le bilan de compétences est obligatoirement réalisé par un prestataire extérieur.Une entreprise, ne peut organiser en interne le bilan pour ses salariés.Les prestataires financés sur fonds publics ou fonds mutualisés sont certifiés sur la base de critères définis par décret en conseil d’État.Le bilan de compétence peut être financé : par votre compte personnel de formation (CPF) ; par votre employeur (par exemple, dans le cas d’un congé de reclassement si le CPF n’est pas mobilisé) ; par vos soins hors du temps de travail.",
+        "text": "Le bilan de compétences est obligatoirement réalisé par un prestataire extérieur.Une entreprise, ne peut organiser en interne le bilan pour ses salariés.Les prestataires financés sur fonds publics ou fonds mutualisés sont certifiés sur la base de critères définis par décret en conseil d’État.Le bilan de compétence peut être financé : Par votre compte personnel de formation (CPF) ; Par votre employeur (par exemple, dans le cas d’un congé de reclassement si le CPF n’est pas mobilisé) ; Par vos soins hors du temps de travail.",
         "title": "Où faire un bilan de compétences ?"
       },
       {
         "anchor": "Pour-aller-plus-loin",
-        "description": "Pour clarifier les règles d’éligibilité au Compte personnel de formation du bilan de compétences, un guide d’éligibilité du bilan de compétences au Compte personnel de formation (CPF) est disponible e",
-        "html": "<p>Pour clarifier les règles d’éligibilité au Compte personnel de formation du bilan de compétences, <strong>un guide d’éligibilité du bilan de compétences au Compte personnel de formation</strong> (CPF) est disponible <a href=\"https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/sites/default/files/2022-12/Guide%20d'eligibilit%C3%A9%20du%20Bilan%20de%20comp%C3%A9tences%20au%20CPF.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">en téléchargement via ce lien.</a></p><p>Il est le fruit d’une<strong> co-construction</strong>, menée par la Caisse des Dépôts et la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGFEP), accompagnées notamment de représentants de la profession tels que les Centres interinstitutionnels de bilans de compétences (CIBC), la Fédération française des professionnels de l’accompagnement et du bilan de compétences (FFPABC), l’Association syndicale des centres des bilans de compétences (ASBC), ainsi que Les acteurs de la compétence.</p><p>Ce guide vise à <strong>expliciter et détailler la réglementation en vigueur </strong> des actions relatives au bilan de compétences.</p>",
+        "description": "Pour clarifier les règles d’éligibilité au compte personnel de formation du bilan de compétences, un guide d’éligibilité du bilan de compétences au compte personnel de formation (CPF) est disponible e",
+        "html": "<p>Pour clarifier les règles d’éligibilité au compte personnel de formation du bilan de compétences, <strong>un guide d’éligibilité du bilan de compétences au compte personnel de formation</strong> (CPF) est disponible <a href=\"https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/sites/default/files/2022-12/Guide%20d'eligibilit%C3%A9%20du%20Bilan%20de%20comp%C3%A9tences%20au%20CPF.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">en téléchargement via ce lien.</a></p><p>Il est le fruit d’une<strong> co-construction</strong>, menée par la <strong>Caisse des dépôts</strong> et la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (<strong>DGFEP</strong>) du ministère du Travail, accompagnées notamment de représentants de la profession tels que les Centres interinstitutionnels de bilans de compétences (CIBC), la Fédération française des professionnels de l’accompagnement et du bilan de compétences (FFPABC), l’Association syndicale des centres des bilans de compétences (ASBC), ainsi que Les acteurs de la compétence.</p><p>Ce guide vise à <strong>expliciter et détailler la réglementation en vigueur </strong> des actions relatives au bilan de compétences.</p>",
         "references": {},
-        "text": "Pour clarifier les règles d’éligibilité au Compte personnel de formation du bilan de compétences, un guide d’éligibilité du bilan de compétences au Compte personnel de formation (CPF) est disponible en téléchargement via ce lien.Il est le fruit d’une co-construction, menée par la Caisse des Dépôts et la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGFEP), accompagnées notamment de représentants de la profession tels que les Centres interinstitutionnels de bilans de compétences (CIBC), la Fédération française des professionnels de l’accompagnement et du bilan de compétences (FFPABC), l’Association syndicale des centres des bilans de compétences (ASBC), ainsi que Les acteurs de la compétence.Ce guide vise à expliciter et détailler la réglementation en vigueur des actions relatives au bilan de compétences.",
+        "text": "Pour clarifier les règles d’éligibilité au compte personnel de formation du bilan de compétences, un guide d’éligibilité du bilan de compétences au compte personnel de formation (CPF) est disponible en téléchargement via ce lien.Il est le fruit d’une co-construction, menée par la Caisse des dépôts et la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGFEP) du ministère du Travail, accompagnées notamment de représentants de la profession tels que les Centres interinstitutionnels de bilans de compétences (CIBC), la Fédération française des professionnels de l’accompagnement et du bilan de compétences (FFPABC), l’Association syndicale des centres des bilans de compétences (ASBC), ainsi que Les acteurs de la compétence.Ce guide vise à expliciter et détailler la réglementation en vigueur des actions relatives au bilan de compétences.",
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         "description": "Comment préparer ma reconversion professionnelle ? La direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS-DDETS) de votre territoire Le compte personnel de formation",
-        "html": "<ul class=\"spip\"><li> Comment préparer ma reconversion professionnelle&nbsp;?</li><li> La direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS-DDETS) de votre territoire</li><li> Le compte personnel de formation</li><li> Le conseil en évolution professionnelle</li><li> Le plan de développement de compétences des entreprises</li></ul><p><strong>Et aussi sur <a href=\"https://www.service-public.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">service-public.fr</a>&nbsp;:<br class=\"autobr\"></strong></p><ul class=\"spip\"><li> Le bilan de compétences pour les salariés du secteur privé</li><li> Le bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière</li><li> Le bilan de compétences dans la fonction publique territoriale</li><li> Le bilan de compétences dans la fonction publique d’État</li></ul>",
+        "html": "<ul class=\"spip\"><li> Comment préparer ma reconversion professionnelle&nbsp;?</li><li> La direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS-DDETS) de votre territoire</li><li> Le compte personnel de formation</li><li> Le conseil en évolution professionnelle</li><li> Le plan de développement de compétences des entreprises</li></ul><p><strong>Et aussi sur <a href=\"https://www.service-public.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">service-public.fr</a>&nbsp;:<br class=\"autobr\"></strong><br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\"><li> Le bilan de compétences pour les salariés du secteur privé</li><li> Le bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière</li><li> Le bilan de compétences dans la fonction publique territoriale</li><li> Le bilan de compétences dans la fonction publique d’État</li></ul>",
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         "text": "Comment préparer ma reconversion professionnelle ? La direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS-DDETS) de votre territoire Le compte personnel de formation Le conseil en évolution professionnelle Le plan de développement de compétences des entreprisesEt aussi sur service-public.fr : Le bilan de compétences pour les salariés du secteur privé Le bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière Le bilan de compétences dans la fonction publique territoriale Le bilan de compétences dans la fonction publique d’État",
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