@socialgouv/fiches-travail-data 4.546.0 → 4.548.0
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"intro": "<p>Le <strong>compte personnel de formation (CPF)</strong> permet d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Il a une <strong>vocation universelle</strong> et s’adresse à <strong>tous les actifs</strong>.</p>",
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"html": "<table class=\"table spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/formation-je-passe-a-l-action/article/formation-pour-tous-le-compte-personnel-de-formation\" class=\"spip_in\" title=\"Le
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"html": "<p>Le compte personnel de formation (CPF), composante du compte personnel d’activité (CPA), permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des <strong>droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle</strong>. L’ambition du compte personnel de formation (CPF) est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.</p><blockquote class=\"spip\"><p> Par exception au principe mentionné ci-dessus, le compte personnel de formation (CPF) peut continuer d’être alimenté même lorsque son titulaire a fait valoir l’ensemble de ses droits à la <strong>retraite</strong>, et ce au titre des <strong>activités bénévoles et de volontariat</strong> qu’il exerce <a href=\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34030\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">et qui lui permette d’obtenir des droits inscrits à son compte engagement citoyen (CEC)</a>.</p></blockquote>",
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"text": "Le compte personnel de formation (CPF), composante du compte personnel d’activité (CPA), permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. L’ambition du compte personnel de formation (CPF) est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel. Par exception au principe mentionné ci-dessus, le compte personnel de formation (CPF) peut continuer d’être alimenté même lorsque son titulaire a fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, et ce au titre des activités bénévoles et de volontariat qu’il exerce et qui lui permette d’obtenir des droits inscrits à son compte engagement citoyen (CEC).",
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"title": "Qu’est-ce que le compte personnel de formation ?"
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"description": "Le compte personnel de formation (CPF) s’adresse à : Toutes les personnes de 16 ans et plus ; Par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage, sont également concernés ; L",
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"html": "<p>Le compte personnel de formation (CPF) s’adresse à : <br class=\"autobr\"> </p><ul class=\"spip\"><li> Toutes les <strong>personnes de 16 ans et plus</strong> ;</li><li> Par dérogation, les <strong>jeunes de 15 ans</strong>, ayant signé un <strong>contrat d’apprentissage</strong>, sont également concernés ;</li><li><strong>Le compte personnel de formation cesse d’être alimenté et mobilisable</strong>, à l’exception des droits issus du compte engagement citoyen (CEC), <strong>lorsque les individus ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ou ont atteint l’âge légal de départ à la retraite</strong> sans décote (plus de 67 ans pour la génération née à partir de 1955).</li></ul><p>Plus précisément, comme les formations bénéficiant d’un financement via le CPF doivent être liées à un <strong>projet de formation professionnelle</strong>, les personnes qui ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ou qui ont atteint l’âge de départ à la retraite à taux plein automatique qui a été fixé à 67 ans, ne peuvent plus mobiliser leurs droits CPF compte tenu du fait qu’ils n’ont plus à maintenir leur employabilité ou à développer de nouvelles compétences pour s’adapter au marché du travail.</p><p>Cependant, pour les personnes qui ont liquidé leurs droits à la retraite avec décote et qui envisagent de reprendre une activité dans le cadre du <strong>cumul emploi retraite</strong>, elles peuvent non seulement cumuler de nouveaux droits CPF mais également les mobiliser dans le financement d’une formation professionnelle. Aucune démarche spécifique n’est à réaliser par le titulaire pour signaler son changement de situation.</p>",
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"text": "Le compte personnel de formation (CPF) s’adresse à : Toutes les personnes de 16 ans et plus ; Par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage, sont également concernés ; Le compte personnel de formation cesse d’être alimenté et mobilisable, à l’exception des droits issus du compte engagement citoyen (CEC), lorsque les individus ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ou ont atteint l’âge légal de départ à la retraite sans décote (plus de 67 ans pour la génération née à partir de 1955).Plus précisément, comme les formations bénéficiant d’un financement via le CPF doivent être liées à un projet de formation professionnelle, les personnes qui ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ou qui ont atteint l’âge de départ à la retraite à taux plein automatique qui a été fixé à 67 ans, ne peuvent plus mobiliser leurs droits CPF compte tenu du fait qu’ils n’ont plus à maintenir leur employabilité ou à développer de nouvelles compétences pour s’adapter au marché du travail.Cependant, pour les personnes qui ont liquidé leurs droits à la retraite avec décote et qui envisagent de reprendre une activité dans le cadre du cumul emploi retraite, elles peuvent non seulement cumuler de nouveaux droits CPF mais également les mobiliser dans le financement d’une formation professionnelle. Aucune démarche spécifique n’est à réaliser par le titulaire pour signaler son changement de situation.",
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"title": "À qui s’adresse le compte personnel de formation (CPF) ?"
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"description": "Chaque personne dispose, sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr d’un espace personnel sécurisé lui permettant de s’identifier sur son compte personnel de formation (CPF).Ce site lui permet ég",
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"html": "<p>Chaque personne dispose, sur le <strong>site officiel</strong><a href=\"https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/aide/mon-compte\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">moncompteformation.gouv.fr</a> d’un <strong>espace personnel sécurisé</strong> lui permettant de s’identifier sur son compte personnel de formation (CPF).</p><p>Ce site lui permet également :<br class=\"autobr\"> </p><ul class=\"spip\"><li> D’accéder aux <strong>informations qui le concernent</strong> (par exemple : le crédit en euros enregistré sur son compte) ;</li><li> D’obtenir des informations sur les <strong>formations auxquelles il peut recourir</strong> dans le cadre du compte personnel de formation (les formations éligibles au compte personnel de formation) ;</li><li> D’avoir un premier niveau d’information sur les <strong>financements de formation</strong> ;</li><li> D’avoir accès à des <strong>services numériques</strong> en lien avec l’orientation professionnelle comme le [service gratuit du conseiller en évolution professionnelle (CEP). <a href=\"https://mon-cep.org/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">En savoir plus sur mon-cep.org</a>.</li></ul><div class=\"texteencadre-spip spip\"><strong>Bon à savoir</strong> : Le service Mon compte formation a renforcé depuis le 25 octobre 2022 la sécurisation de son parcours d’achat en se dotant de l’<strong>identification FranceConnect+</strong>. Celle-ci est désormais nécessaire afin de procéder à l’inscription à une offre de formation.<p>FranceConnect est la solution proposée par l’Etat pour sécuriser et simplifier la connexion à plus de 1 300 services en ligne. FranceConnect+, via L’Identité Numérique La Poste, va encore plus loin dans la sécurisation de vos données et vous permet ainsi d’ouvrir un compte bancaire, d’accéder à votre dossier médical, ou encore de demander la carte grise de votre véhicule. Aujourd’hui, elle vous permet également de donner vie à votre projet de formation. Pour ce faire, vous devez détenir ou créer un compte auprès de L’Identité Numérique La Poste.</p><p><a href=\"https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/je-ne-remplis-pas-les-conditions-pour-utiliser-franceconnect-0\" class=\"spip_out\" rel=\"external\"><strong>Vous ne remplissez pas les conditions d’éligibilité à l’identité numérique La Poste, ou vous êtes mineur ? Cliquez-ici.</strong></a></p></div>",
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"text": "Chaque personne dispose, sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr d’un espace personnel sécurisé lui permettant de s’identifier sur son compte personnel de formation (CPF).Ce site lui permet également : D’accéder aux informations qui le concernent (par exemple : le crédit en euros enregistré sur son compte) ; D’obtenir des informations sur les formations auxquelles il peut recourir dans le cadre du compte personnel de formation (les formations éligibles au compte personnel de formation) ; D’avoir un premier niveau d’information sur les financements de formation ; D’avoir accès à des services numériques en lien avec l’orientation professionnelle comme le [service gratuit du conseiller en évolution professionnelle (CEP). En savoir plus sur mon-cep.org.Bon à savoir : Le service Mon compte formation a renforcé depuis le 25 octobre 2022 la sécurisation de son parcours d’achat en se dotant de l’identification FranceConnect+. Celle-ci est désormais nécessaire afin de procéder à l’inscription à une offre de formation. FranceConnect est la solution proposée par l’Etat pour sécuriser et simplifier la connexion à plus de 1 300 services en ligne. FranceConnect+, via L’Identité Numérique La Poste, va encore plus loin dans la sécurisation de vos données et vous permet ainsi d’ouvrir un compte bancaire, d’accéder à votre dossier médical, ou encore de demander la carte grise de votre véhicule. Aujourd’hui, elle vous permet également de donner vie à votre projet de formation. Pour ce faire, vous devez détenir ou créer un compte auprès de L’Identité Numérique La Poste. Vous ne remplissez pas les conditions d’éligibilité à l’identité numérique La Poste, ou vous êtes mineur ? Cliquez-ici.",
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"title": "Comment consulter son compte personnel de formation (CPF) ?"
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"html": "<p>Sont éligibles au Compte personnel de formation (CPF) pour tous les actifs :</p><ul class=\"spip\"><li> une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;</li><li> une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;</li><li> une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (RS), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ;</li><li> les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) mentionnées au 3° de l’article L.6313-1 ;</li><li> le bilan de compétences ;</li><li> les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises mentionnées avant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et pérenniser l’activité de celle-ci ;</li><li> la préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd.</li></ul><left><div class=\"texteencadre-spip spip\"><strong>A noter</strong> : afin d’utiliser vos droits acquis en toute liberté, il est important de souligner qu’il est de la responsabilité de l’Organisme de Formation de s’engager dans une démarche d’éligibilité et de qualité en matière de formations proposées sur <a href=\"https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/aide/mon-compte\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">MonCompteFormation.gouv.fr</a>. Seuls les organismes de formation qui répondent à ces obligations sont référencés sur MonCompteFormation. Dans le cas où l’organisme de formation propose une formation non éligible au CPF, il n’est pas possible de mobiliser vos droits CPF. L’organisme doit donc s’engager dans une démarche d’éligibilité et de qualité auprès des services compétents pour proposer son catalogue de formation sur MonCompteFormation.</div></left><table class=\"table spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td><strong class=\"caractencadre-spip spip\">ATTENTION AUX ARNAQUES !</strong><br><br><strong>Le démarchage commercial en lien avec le Compte personnel de formation est désormais interdit en France, qu’il se fasse par téléphone, mail, messagerie ou via les réseaux sociaux.</strong><br class=\"autobr\">La validité des droits CPF n’est pas limitée dans le temps. Vos droits peuvent être mobilisés tout au long de votre vie active pour vous inscrire en formation.<br class=\"autobr\">Il est illégal de proposer des cadeaux, offres promotionnelles par exemple pour l’achat d’objets ou des rétributions d’argent pour vous inciter à vous inscrire en formation. <br><br><strong>À noter </strong> : aucun organisme ne peut vous contacter pour vous proposer une formation finançable avec votre CPF !<br class=\"autobr\">Le montant de votre CPF est constitué de droits utilisables uniquement pour des inscriptions en formation. Son utilisation vous engage.<br><br>Soyez toujours vigilant : <strong>ne donnez jamais vos codes CPF</strong> (numéro de sécurité sociale, email, identification de connexion) à un professionnel dans toutes situations (démarchage téléphonique sur votre mobile ou votre poste fixe, contact email, entretien en présentiel …). Ils vous sont propres et <strong>aucun professionnel n’est autorisé à vous les demander</strong>. Aucun professionnel ne sera également amené à vous proposer de vous accompagner pour la création de l’Identité Numérique La Poste, ou à tester avec vous <a href=\"https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/france-connect-comment-vous-inscrire-votre-formation\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">la connexion à FranceConnect+</a> en composant votre code secret sur l’application Identité Numérique La Poste. <br class=\"autobr\"><strong>Attention : </strong> une fois la connexion effectuée, il peut vous inscrire, avec ou sans votre consentement, à une formation factice ou frauduleuse grâce à votre solde CPF.<br><br>Les offres d’utilisation de votre CPF ou toute autre sollicitation sont des <strong>pratiques frauduleuses et formellement interdites</strong>. Le but de ce type d’attaque est de voler des informations personnelles ou professionnelles (identifiant/mot de passe, données bancaires, informations d’état civil, …) pour en faire <strong>un usage frauduleux de vos droits inscrits à <a href=\"https://www.moncompteformation.gouv.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">MonCompteFormation</a></strong> (usurpation d’identité ou sur-tarification par rappel d’un numéro téléphone surtaxé par exemple).<br><br><strong>Qui peut vous demander votre numéro de sécurité sociale (NIR) ?</strong><br class=\"autobr\">Votre numéro de sécurité sociale ou NIR, qui contient vos date et lieu de naissance, est un numéro unique : il permet vous identifier avec certitude. Le NIR ne peut donc être utilisé que dans des cas bien précis, le plus souvent en lien avec la protection sociale. <br class=\"autobr\">Pour enregistrer et utiliser le numéro de sécurité sociale, <strong>les organismes doivent être autorisés par un texte juridique</strong> spécifique et accomplir des formalités auprès de <a href=\"https://www.cnil.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">la CNIL</a>. <br class=\"autobr\"><strong>Aucun professionnel de la formation professionnelle ou centre d’appel n’est autorisé à vous demander ces informations personnelles et confidentielles</strong>.<br><br><blockquote class=\"spip\"><p><strong>En cas de fraude ou d’usurpation d’identité</strong>, n’hésitez pas à vous rendre sur<strong> le seul site officiel <a href=\"https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/comment-signaler-une-escroquerie-sur-mon-compte-formation#escroquerie\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">moncompteformation.gouv.fr</a> où un formulaire de signalement est mis à votre disposition</strong>.<br class=\"autobr\"></p></blockquote><p><br class=\"autobr\"><strong>Pour plus d’informations vous pouvez consulter</strong> :<br><br></p><ul class=\"spip\"><li><a href=\"https://www.cybermalveillance.gouv.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">cybermalveillance.gouv.fr</a> : le site de l’assistance et prévention du risque numérique de l’état</li><li> Pour signaler des SPAM vocaux : <a href=\"https://www.33700.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">33700.fr</a></li><li> Pour signaler des SPAM par messagerie : <a href=\"https://www.signal-spam.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">signal-spam.fr</a></li><li> Les informations <a href=\"https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/qui-peut-me-demander-mon-numero-de-securite-sociale-nir\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">CNIL</a> sur l’usage du numéro de sécurité sociale</li></ul></td></tr></tbody></table><h5 class=\"spip\">Comment utiliser le Compte personnel de formation (CPF) : alimentation de droits et financement complémentaires</h5><p>Depuis le 1er janvier 2019, chaque actif (hors agents publics) dispose d’un Compte personnel de formation (CPF) crédité en euros et non plus en heures. <br class=\"autobr\">L’alimentation dépend du statut de son titulaire et est effectuée automatiquement au cours du premier trimestre de l’année civile suivant celle pour laquelle les droits sont dus. <br class=\"autobr\">Le Compte personnel de formation (CPF) est mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu’il puisse suivre, à son initiative, une formation.<br class=\"autobr\">Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal.<br class=\"autobr\">Les dispositions applicables figurent aux articles L. 6323-1 à L. 6323-46 du Code du travail.</p><left><div class=\"texteencadre-spip spip\"><strong>Bon à savoir</strong><br class=\"autobr\">Le Compte personnel de formation (CPF) est attaché à la personne et non pas au contrat de travail ou au statut : la personne peut acquérir des droits, sans limite de temps, dans la limite du plafond de 5 000 €. Le crédit en euros inscrit sur le compte demeure intégralement acquis pour la personne en cas de changement de statut, de situation professionnelle ou de perte d’emploi, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail.<br class=\"autobr\">Ces droits à la formation vous sont personnellement rattachés tout au long de votre vie professionnelle et ne sont pas cessibles. Il n’est donc pas possible, par exemple, de céder les crédits CPF à votre enfant pour passer le permis B ou toutes actions de formation éligibles à MonCompteFormation. Le titulaire de compte est passible de devoir rembourser l’intégralité des montants engagés lors d’une fausse déclaration ou en cas d’incapacité de fournir certaines pièces justificatives. L’organisme de formation est également passible de sanctions qui peuvent aller jusqu’au déréférencement de son catalogue sur MonCompteFormation dans le cadre de cette pratique non autorisée par la loi.</div></left><p><br></p><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Depuis 2020, les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année 2019 ont acquisbénéficient de 500 euros par an pour se former (plafonné jusqu’à 5 000 euros).<br class=\"autobr\">Pour les salariés peu ou pas qualifiés qui n’auraient pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 (CAP, BEP), le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 euros (plafonné également majoré à 8 000 euros).<br class=\"autobr\">Pour un salarié, le refus de recourir à son crédit en euros inscrit au Compte personnel de formation (CPF) ne constitue pas une faute.<br class=\"autobr\">S’agissant de la nécessité d’obtenir l’accord de l’employeur, deux situations doivent être distinguées sachant que, dans tous les cas, la formation doit être choisie parmi les formations éligibles au Compte personnel de formation (voir ci-dessus) :</p><ul class=\"spip\"><li> la formation financée dans le cadre du Compte personnel de formation (CPF) n’est pas soumise à l’accord de l’employeur lorsqu’elle est suivie, pour sa totalité, en dehors du temps de travail ;</li><li> lorsqu’elle est suivie en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur.</li></ul><p>La demande du salarié doit intervenir au minimum 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à six mois et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de six mois ou plus. À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.</p><p>Afin de développer le compte personnel de formation, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel introduit, par ailleurs, une logique de co-construction entre l’employeur et le salarié :</p><ul class=\"spip\"><li> un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir, dans des conditions fixées par décret, des modalités d’alimentation du CPF plus favorables, à la condition qu’elles soient assorties d’un financement spécifique (L. 6323-11 al. 4) ;</li><li> l’employeur peut par ailleurs alimenter le compte d’un salarié ; les sommes correspondant à cette alimentation supplémentaire sont alors versées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans des conditions fixées par décret (L6323-4, III) ;</li><li> lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits du salarié ou aux plafonds d’alimentation, l’employeur peut financer à la demande du titulaire des abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation (L6323-4, II) ;</li><li> un accord d’entreprise ou de groupe peut prévoir parmi les actions de formation éligibles au CPF celles pour lesquelles l’employeur s’engage à financer, dans les conditions définies par cet accord, de tels abondements (L. 6323-11, al.5). Dans ce cas, l’entreprise peut prendre en charge l’ensemble des frais et peut demander le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des sommes correspondantes dans la limite des droits inscrits sur le CPF de chaque salarié.</li></ul><p>L’entreprise doit s’assurer auprès des salariés, que les salariés susceptibles d’être positionnés ont donné un accord exprès à la mobilisation de leur CPF conformément aux dispositions de l’article L. 6323-2 du code du travail. Il est rappelé, aux termes de cet article, que le refus du titulaire du compte de mobiliser son compte ne constitue pas une faute. L’entreprise ne peut donc imposer la mobilisation du montant inscrit sur le Compte Formation à son salarié et devra en cas de refus, financer intégralement l’action de formation du salarié / des salariés concernés par abondement.</p><p>Les abondements peuvent être financés :<br class=\"autobr\">Pour les salariés</p><ul class=\"spip\"><li> par un opérateur de compétences (OPCO) conformément à l’article L. 6323-14 du Code du travail ;</li><li> dans le cadre des abondements correctifs prévus par les articles L. 6323-13 et R. 6323-3 du code du travail, dans le cas où un salarié n’a pas bénéficié des obligations prévues, un abondement de 3 000 € est inscrit à son compte personnel de formation spontanément par son employeur. <br class=\"autobr\">En l’absence de versement ou en cas de versement insuffisant, l’entreprise peut être mise en demeure de procéder au versement, dans le respect de la procédure contradictoire. A défaut d’abondement à la suite de cette mise en demeure l’entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée, majorée de 100%.</li></ul><p> par un opérateur de compétences (OPCO) en 2019.<br class=\"autobr\">Et pour certaines catégories d’actifs concernés<br class=\"autobr\"> par un opérateur de compétences en 2019 ;<br class=\"autobr\"> par l’organisme chargé de la gestion du compte professionnel de prévention (CNAV) à la demande de la personne ;<br class=\"autobr\"> par l’organisme chargé de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, à la demande de la personne (CNAM) ;<br class=\"autobr\"> par l’État ;<br class=\"autobr\"> par les Régions ;<br class=\"autobr\"> par Pôle emploi ;<br class=\"autobr\"> par l’Association pour la gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH).<br class=\"autobr\"> par un fonds d’assurance-formation de non-salariés défini à l’article L. 6332-9 du Code du travail ou à l’article L. 718-2-1 du Code rural et de la pêche maritime ;<br class=\"autobr\"> par une chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou une chambre de métiers et de l’artisanat de région<br class=\"autobr\"> par une autre collectivité territoriale ;<br class=\"autobr\"> par l’Agence nationale de santé publique, établissement public chargé notamment de la gestion de la réserve sanitaire.</p><p><strong>Certains abondements ciblent des publics particuliers ou pour des situations particulières telles que :</strong></p><p><strong>Salariés licenciés dans le cadre de la renégociation d’un accord d’entreprise impactant leur contrat de travail sur le temps de travail ou la rémunération.</strong><br class=\"autobr\">Les salariés refusant ce nouveau contrat de travail sont licenciés et bénéficient d’au minimum 3 000 euros d’abondement sur leur compte personnel formation (Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d’abondement du Compte personnel de formation).</p><p><strong>Salariés lanceur d’alerte licenciés à la suite d’un signalement</strong><br class=\"autobr\">En cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement d’une alerte, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes (article 12, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifié par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022).</p><p>C’est à l’occasion de ce contentieux que le conseil des prud’hommes peut obliger l’employeur à abonder le compte personnel de formation du salarié. Ce sont les juges prud’homaux qui fixent le montant de l’abondement. Cette somme ne peut excéder la différence entre le plafond de 8 000 euros prévu à l’article R6323-3-1 du Code du travail et le montant des droits inscrits sur le compte du titulaire à la date du jugement.</p><p>Le décret n° 2022-1686 du 28 décembre 2022 relatif à l’abondement du compte personnel de formation d’un salarié lanceur d’alerte définit la procédure d’abondement.</p><p>Cette possibilité d’abondement est également ouverte à l’entourage du lanceur d’alerte qui risque également de faire l’objet de sanctions de la part de leur employeur.</p><p><strong>Salariés victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle </strong> (ayant entraîné un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 10 %) à partir du 1er janvier 2019. Ces salariés seront dotés de 7500 euros d’abondement sur leur compte personnel formation.</p><p>Pour vous accompagner dans la mobilisation de vos droits du Compte professionnel de prévention dans le cadre du Compte personnel de formation, un tutoriel est disponible en cliquant sur le lien suivant : tutoriel abondement du C2P dans le cadre du CPF.</p><p><strong>Projet de transition professionnelle</strong><br class=\"autobr\">Le « projet de transition professionnelle » est uniquement ouvert aux salariés en CDD ou CDI de droit privé<br class=\"autobr\">–<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-des-salaries/article/projet-de-transition-professionnelle\">Pour en savoir plus, consulter la fiche Projet de transition professionnelle</a></p><p>Si vous êtes agent public, fonctionnaire ou assimilé, vous devez vous orienter vers votre service RH afin de vous faire accompagner dans la démarche d’un « projet d’évolution professionnelle ». Toutes les modalités sont décrites dans le guide récemment mis à jour et disponible sur <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/fonction-publique.gouv.fr\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">fonction-publique.gouv.fr.</a></p><p>Il convient de préciser qu’il ne faut pas, à cet égard, confondre la notion de « projet d’évolution professionnelle » qui concerne les agents publics avec celle « projet de transition professionnelle » qui concerne exclusivement les salariés de droit privé (salariés CDI et salariés CDD) conformément à la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et aux articles D. 6323-9 à D. 6323-18-4 du code du travail.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Les salariés à temps partiel, dont le temps de travail est compris entre 50 % et 100 % du temps complet sur l’ensemble de l’année, bénéficient des mêmes rythmes d’acquisition des droits que les salariés à temps plein afin de renforcer leur accès à la formation et leur employabilité, soit. 500 euros par an plafonné jusqu’à 5 000 euros.</p><p>Pour les salariés peu ou pas qualifiés qui n’auraient pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 (CAP, BEP), le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 euros (plafonné à 8 000 euros).</p><p>Une proratisation d’alimentation est applicable aux salariés dont le temps partiel est inférieur à 50% du temps complet.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Toutes les personnes en recherche d’emploi, s’ils ont déjà eu une activité professionnelle disposent d’un Compte personnel de formation (CPF) alimenté et conservent le montant en euros capitalisé antérieurement. Toutefois, durant la période d’inactivité, le CPF du demandeur d’emploi n’est pas alimenté.</p><p>Les droits à la formation acquis pendant l’activité sont attachés à la personne active. De ce fait, leur portabilité est assurée, y compris lorsque la personne change de statut, passant du statut de salarié à celui de personne en recherche d’emploi, qu’elle soit inscrite ou non à Pôle emploi.</p><p>Les demandeurs d’emploi peuvent faire une demande d’abondement à Pôle emploi directement dans Mon Compte Formation. Cet abondement constitue un financement complémentaire que Pôle emploi peut accorder (sous certaines conditions) pour financer le reste à charge d’un projet de formation dans les cas où les droits CPF sont insuffisants, et que la formation correspond au projet professionnel du demandeur d’emploi.<br class=\"autobr\">Si la prise en charge financière est acceptée par Pôle emploi, l’inscription en formation est automatiquement validée. La personne en situation de recherche d’emploi peut partir en formation.<br class=\"autobr\">Toutes les informations et modalités sont décrites sur <a href=\"https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/aide/mon-compte\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">MonCompteFormation.gouv.fr</a> ou directement sur le site pole-emploi.fr</p><p><strong>A noter</strong> : lorsque le demandeur d’emploi accepte une formation financée par la Région, Pôle emploi ou l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph), son compte est débité du montant de l’action de formation réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte, et après en avoir été informé.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Le Compte personnel de formation (CPF) est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 euros au titre des activités professionnelles accomplies durant l’année civile.</p><p>Nota Bene : Pour l’année 2018, le compte a été alimenté à hauteur de 360 euros au titre de 2018 (24 heures X 15 €). Lorsque le travailleur indépendant n’a pas exercé son activité au titre d’une année entière, ses droits CPF sont calculés au prorata du temps d’exercice de l’activité au cours de l’année.</p><p>Pour bénéficier d’une alimentation de son compte, le travailleur indépendant doit être à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP). Vous retrouverez les montants de cette contribution sur la page suivante du <a href=\"https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23459\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">site service-public.fr</a>.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>L’agent est à l’initiative de l’utilisation de son Compte personnel de formation (CPF). Il lui appartient d’effectuer la demande auprès de son employeur employeur ou de son service de ressources humaines de proximité, pendant ou hors temps de travail et selon la procédure définie par ce dernier, dont l’accord est requis et porte sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée. Toute demande peut être acceptée dès lors qu’elle respecte les conditions définies, et sous réserve que l’employeur dispose des disponibilités financières au regard du volume des demandes et des priorités qui ont pu être définies.<br class=\"autobr\">L’agent peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour l’aider à définir et à construire son projet d’évolution professionnelle. Cet accompagnement peut notamment être effectué par le conseiller mobilité carrière de sa structure, mais également par le service en charge des ressources humaines et/ou de la formation.</p><p>Les formations éligibles sont les formations inscrites dans les catalogues de formation des employeurs publics ou proposées par des organismes privés.</p><p>Pour plus d’information,<a href=\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18090\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">consultez le site de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP)</a>.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Les salariés à caractère saisonnier, au sens du 3° de l’article L.1242-2 du Code du travail, peuvent bénéficier, en application d’un accord ou d’une décision unilatérale de l’employeur, de droits majorés sur leur CPF.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>La personne d’au moins 16 ans admise en ESAT, ayant conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail, bénéficie d’un Compte personnel de formation (CPF). Le montant annuel du crédit du Compte personnel de formation est majoré à 800 euros par année d’admission à temps plein ou à temps partiel, dans la limite d’un plafond total de 8 000 euros), depuis l’alimentation au titre de l’année 2019.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2020, les personnes ayant acquis des droits en heures lors d’une activité publique ou en euros lors d’une activité privée, peuvent les <a href=\"https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conversion-des-droits-publics-et-prives\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">convertir pour les mobiliser pour une formation directement dans MonCompteFormation</a> après s’être authentifiées, en fonction de son statut au moment où le salarié en en fait la demande.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><ul class=\"spip\"><li> Le Compte personnel de formation (CPF) peut être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d’une formation à l’étranger dans les conditions fixées à l’article <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006904228&cidTexte=LEGITEXT000006072050\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L. 6323-6 du Code du travail</a>.</li><li> Le Compte personnel de formation (CPF) peut être mobilisé par son titulaire à la recherche d’emploi dans un État membre de l’Union européenne autre que la France s’il n’est pas inscrit auprès de Pôle emploi, sous réserve de la conclusion d’une convention entre cette institution et l’organisme chargé du service public de l’emploi dans le pays de la recherche d’emploi. Cette convention détermine les conditions de prise en charge des formations mobilisées par le demandeur d’emploi dans le cadre de son compte.</li></ul><h5 class=\"spip\">Que faire si le nombre d’heures disponibles ne couvrent pas le coût de la formation ?</h5><p>Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte, des abondements peuvent venir compléter les droits existants pour permettre la réalisation du projet de formation. Ces abondements ne sont pas pris en compte pour le calcul du plafond de droits (5 000 euros ou 8 000 euros). Depuis novembre 2019, avec l’arrivée de Mon compte formation, le titulaire du compte pourra compléter lui-même son financement si le montant CPF est insuffisant.</p></div><p><strong>Vous vous posez des questions sur la fiscalisation et la sociabilisation du compte personnel de formation, consultez notre questions-réponses</strong> :</p><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-435727 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">QR fiscalisation et socialisation du CPF</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-aspects_fiscal_et_social_du_cpf.pdf\" title=\"QR fiscalisation et socialisation du CPF\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(569.5 ko)</span></a></div>",
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"html": "<p>Sont éligibles au compte personnel de formation (CPF) pour tous les actifs : <br class=\"autobr\"> </p><ul class=\"spip\"><li> Une <strong>certification professionnelle</strong> enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;</li><li> Une <strong>attestation de validation de bloc de compétences</strong> faisant partie d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;</li><li> Une certification ou une habilitation enregistrée dans le <strong>répertoire spécifique (RS)</strong>, dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ;</li><li> Les actions permettant de faire <strong>valider les acquis de l’expérience (VAE)</strong> mentionnées au 3° de l’article L.6313-1 ;</li><li> Le <strong>bilan de compétences</strong> ;</li><li> Les <strong>actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises</strong> mentionnées avant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et pérenniser l’activité de celle-ci ;</li><li> La préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du <strong>permis de conduire</strong> des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd.</li></ul><div class=\"texteencadre-spip spip\"><strong>A noter</strong> : afin d’utiliser vos droits acquis en toute liberté, il est important de souligner qu’il est de la responsabilité de l’Organisme de Formation de s’engager dans une démarche d’éligibilité et de qualité en matière de formations proposées sur <a href=\"https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/aide/mon-compte\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">MonCompteFormation.gouv.fr</a>. Seuls les organismes de formation qui répondent à ces obligations sont référencés sur MonCompteFormation. Dans le cas où l’organisme de formation propose une formation non éligible au CPF, il n’est pas possible de mobiliser vos droits CPF. L’organisme doit donc s’engager dans une démarche d’éligibilité et de qualité auprès des services compétents pour proposer son catalogue de formation sur MonCompteFormation.</div><table class=\"table spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Attention aux arnaques !</strong><br><br><strong>Le démarchage commercial en lien avec le compte personnel de formation est désormais interdit en France, qu’il se fasse par téléphone, mail, messagerie ou via les réseaux sociaux.</strong><br><br><strong>La validité des droits CPF n’est pas limitée dans le temps</strong>. Vos droits peuvent être mobilisés tout au long de votre vie active pour vous inscrire en formation.<br><br><strong>Il est illégal de proposer des cadeaux, offres promotionnelles</strong> par exemple pour l’achat d’objets ou des rétributions d’argent pour vous inciter à vous inscrire en formation. <br><br><strong>À noter </strong> : aucun organisme ne peut vous contacter pour vous proposer une formation finançable avec votre CPF !<br><br>Le montant de votre CPF est constitué de droits utilisables uniquement pour des inscriptions en formation. Son utilisation vous engage.<br><br>Soyez toujours vigilant : <strong>ne donnez jamais vos codes CPF</strong> (numéro de sécurité sociale, email, identification de connexion) à un professionnel dans toutes situations (démarchage téléphonique sur votre mobile ou votre poste fixe, contact email, entretien en présentiel …). Ils vous sont propres et <strong>aucun professionnel n’est autorisé à vous les demander</strong>. Aucun professionnel ne sera également amené à vous proposer de vous accompagner pour la création de l’Identité Numérique La Poste, ou à tester avec vous <a href=\"https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/france-connect-comment-vous-inscrire-votre-formation\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">la connexion à FranceConnect+</a> en composant votre code secret sur l’application Identité Numérique La Poste. <br><br><strong>Attention : </strong> une fois la connexion effectuée, il peut vous inscrire, avec ou sans votre consentement, à une formation factice ou frauduleuse grâce à votre solde CPF.<br><br>Les offres d’utilisation de votre CPF ou toute autre sollicitation sont des <strong>pratiques frauduleuses et formellement interdites</strong>. Le but de ce type d’attaque est de voler des informations personnelles ou professionnelles (identifiant/mot de passe, données bancaires, informations d’état civil, …) pour en faire <strong>un usage frauduleux de vos droits inscrits à <a href=\"https://www.moncompteformation.gouv.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">MonCompteFormation</a></strong> (usurpation d’identité ou sur-tarification par rappel d’un numéro téléphone surtaxé par exemple).<br><br><h4 class=\"spip\">Qui peut vous demander votre numéro de sécurité sociale (NIR) ?</h4><p><br><br><strong>Votre numéro de sécurité sociale ou NIR</strong>, qui contient vos date et lieu de naissance, est un numéro unique : il permet vous identifier avec certitude. Le NIR ne peut donc être utilisé que dans des cas bien précis, le plus souvent en lien avec la protection sociale. <br><br>Pour enregistrer et utiliser le numéro de sécurité sociale, <strong>les organismes doivent être autorisés par un texte juridique</strong> spécifique et accomplir des formalités auprès de <a href=\"https://www.cnil.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">la CNIL</a>. <br class=\"autobr\"><strong>Aucun professionnel de la formation professionnelle ou centre d’appel n’est autorisé à vous demander ces informations personnelles et confidentielles</strong>.<br><br></p><blockquote class=\"spip\"><p><strong>En cas de fraude ou d’usurpation d’identité</strong>, n’hésitez pas à vous rendre sur<strong> le seul site officiel <a href=\"https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/comment-signaler-une-escroquerie-sur-mon-compte-formation#escroquerie\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">moncompteformation.gouv.fr</a> où un formulaire de signalement est mis à votre disposition</strong>.</p></blockquote><p><br><br><strong>Pour plus d’informations vous pouvez consulter</strong> :<br class=\"autobr\"> <br><br></p><ul class=\"spip\"><li><a href=\"https://www.cybermalveillance.gouv.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Cybermalveillance.gouv.fr</a> : le site de l’assistance et prévention du risque numérique de l’état ;</li><li> Pour signaler des SPAM vocaux : <a href=\"https://www.33700.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">33700.fr</a> ;</li><li> Pour signaler des SPAM par messagerie : <a href=\"https://www.signal-spam.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">signal-spam.fr</a> ;</li><li> Les informations <a href=\"https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/qui-peut-me-demander-mon-numero-de-securite-sociale-nir\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">CNIL</a> sur l’usage du numéro de sécurité sociale.</li></ul></td></tr></tbody></table>",
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"html": "<p>Depuis le 1er janvier 2019, <strong>chaque actif (hors agents publics) dispose d’un compte personnel de formation (CPF) crédité en euros et non plus en heures</strong>.</p><p>L’<strong>alimentation</strong> dépend du statut de son titulaire et est effectuée automatiquement au cours du premier trimestre de l’année civile suivant celle pour laquelle les droits sont dus.</p><p>Le compte personnel de formation (CPF) est <strong>mobilisé par le titulaire ou son représentant légal</strong> afin qu’il puisse suivre, à son initiative, une formation.</p><p>Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal.</p><p>Les dispositions applicables figurent aux articles L. 6323-1 à L. 6323-46 du Code du travail.</p><left><div class=\"texteencadre-spip spip\"><strong>Bon à savoir</strong><p><strong>Le compte personnel de formation (CPF) est attaché à la personne et non pas au contrat de travail ou au statut</strong> : la personne peut acquérir des droits, sans limite de temps, dans la limite du plafond de 5 000 €. Le crédit en euros inscrit sur le compte demeure intégralement acquis pour la personne en cas de changement de statut, de situation professionnelle ou de perte d’emploi, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail.</p><p><strong>Ces droits à la formation vous sont personnellement rattachés tout au long de votre vie professionnelle et ne sont pas cessibles</strong>. Il n’est donc pas possible, par exemple, de céder les crédits CPF à votre enfant pour passer le permis B ou toutes actions de formation éligibles à MonCompteFormation. Le titulaire de compte est passible de devoir rembourser l’intégralité des montants engagés lors d’une fausse déclaration ou en cas d’incapacité de fournir certaines pièces justificatives. L’organisme de formation est également passible de sanctions qui peuvent aller jusqu’au déréférencement de son catalogue sur Mon compte formation dans le cadre de cette pratique non autorisée par la loi.</p></div></left><p><br></p><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Depuis 2020, les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année 2019 ont acquisbénéficient de 500 euros par an pour se former (plafonné jusqu’à 5 000 euros).</p><p><strong>Pour les salariés peu ou pas qualifiés</strong> qui n’auraient pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 (CAP, BEP), le <strong>montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 euros</strong> (plafonné également majoré à 8 000 euros).</p><p>Pour un salarié, <strong>le refus de recourir à son crédit en euros inscrit au compte personnel de formation (CPF) ne constitue pas une faute</strong>.</p><p>S’agissant de la <strong>nécessité d’obtenir l’accord de l’employeur</strong>, deux situations doivent être distinguées sachant que, dans tous les cas, la formation doit être choisie parmi les formations éligibles au compte personnel de formation (voir ci-dessus) :<br class=\"autobr\"> </p><ul class=\"spip\"><li> La formation financée dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) n’est pas soumise à l’accord de l’employeur <strong>lorsqu’elle est suivie, pour sa totalité, en dehors du temps de travail</strong> ;</li><li><strong>Lorsqu’elle est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail</strong>, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur.</li></ul><p><strong>La demande du salarié</strong> doit intervenir au minimum 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à six mois et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de six mois ou plus. À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.</p><p>Afin de développer le compte personnel de formation, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel introduit, par ailleurs, une <strong>logique de co-construction entre l’employeur et le salarié</strong> :<br class=\"autobr\"> </p><ul class=\"spip\"><li><strong>Un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche</strong> peut prévoir, dans des conditions fixées par décret, des modalités d’alimentation du CPF plus favorables, à la condition qu’elles soient assorties d’un financement spécifique (L. 6323-11 al. 4) ;</li><li><strong>L’employeur peut par ailleurs alimenter le compte d’un salarié</strong> ; les sommes correspondant à cette alimentation supplémentaire sont alors versées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans des conditions fixées par décret (L6323-4, III) ;</li><li> Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits du salarié ou aux plafonds d’alimentation, l’employeur peut financer à la demande du titulaire des <strong>abondements en droits complémentaires</strong> pour assurer le financement de cette formation (L6323-4, II) ;</li><li> Un accord d’entreprise ou de groupe peut prévoir parmi les actions de formation éligibles au CPF celles pour lesquelles l’employeur s’engage à financer, dans les conditions définies par cet accord, de tels abondements (L. 6323-11, al.5). Dans ce cas, l’entreprise peut prendre en charge l’ensemble des frais et peut demander le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des sommes correspondantes dans la limite des droits inscrits sur le CPF de chaque salarié.</li></ul><p><strong>L’entreprise doit s’assurer auprès des salariés que les salariés susceptibles d’être positionnés ont donné un accord exprès à la mobilisation de leur CPF</strong> conformément aux dispositions de l’article L. 6323-2 du code du travail. Il est rappelé, aux termes de cet article, que le refus du titulaire du compte de mobiliser son compte ne constitue pas une faute. L’entreprise ne peut donc imposer la mobilisation du montant inscrit sur le Compte Formation à son salarié et devra en cas de refus, financer intégralement l’action de formation du salarié / des salariés concernés par abondement.</p><p>Les abondements peuvent être financés :</p><p>Pour les salariés</p><ul class=\"spip\"><li> par un opérateur de compétences (OPCO) conformément à l’article L. 6323-14 du Code du travail ;</li><li> dans le cadre des abondements correctifs prévus par les articles L. 6323-13 et R. 6323-3 du code du travail, dans le cas où un salarié n’a pas bénéficié des obligations prévues, un abondement de 3 000 € est inscrit à son compte personnel de formation spontanément par son employeur. <br class=\"autobr\">En l’absence de versement ou en cas de versement insuffisant, l’entreprise peut être mise en demeure de procéder au versement, dans le respect de la procédure contradictoire. A défaut d’abondement à la suite de cette mise en demeure l’entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée, majorée de 100%.</li></ul><p> par un opérateur de compétences (OPCO) en 2019.<br class=\"autobr\">Et pour certaines catégories d’actifs concernés<br class=\"autobr\"> par un opérateur de compétences en 2019 ;<br class=\"autobr\"> par l’organisme chargé de la gestion du compte professionnel de prévention (CNAV) à la demande de la personne ;<br class=\"autobr\"> par l’organisme chargé de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, à la demande de la personne (CNAM) ;<br class=\"autobr\"> par l’État ;<br class=\"autobr\"> par les Régions ;<br class=\"autobr\"> par Pôle emploi ;<br class=\"autobr\"> par l’Association pour la gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH).<br class=\"autobr\"> par un fonds d’assurance-formation de non-salariés défini à l’article L. 6332-9 du Code du travail ou à l’article L. 718-2-1 du Code rural et de la pêche maritime ;<br class=\"autobr\"> par une chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou une chambre de métiers et de l’artisanat de région<br class=\"autobr\"> par une autre collectivité territoriale ;<br class=\"autobr\"> par l’Agence nationale de santé publique, établissement public chargé notamment de la gestion de la réserve sanitaire.</p><p><strong>Certains abondements ciblent des publics particuliers ou pour des situations particulières telles que :</strong></p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Salariés licenciés dans le cadre de la renégociation d’un accord d’entreprise impactant leur contrat de travail sur le temps de travail ou la rémunération.</strong></p><p>Les salariés refusant ce nouveau contrat de travail sont licenciés et bénéficient d’au minimum 3 000 euros d’abondement sur leur compte personnel formation (Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d’abondement du compte personnel de formation).</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Salariés lanceur d’alerte licenciés à la suite d’un signalement</strong></p><p>En cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement d’une alerte, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes (article 12, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifié par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022).</p><p>C’est à l’occasion de ce contentieux que le conseil des prud’hommes peut obliger l’employeur à abonder le compte personnel de formation du salarié. Ce sont les juges prud’homaux qui fixent le montant de l’abondement. Cette somme ne peut excéder la différence entre le plafond de 8 000 euros prévu à l’article R6323-3-1 du Code du travail et le montant des droits inscrits sur le compte du titulaire à la date du jugement.</p><p>Le décret n° 2022-1686 du 28 décembre 2022 relatif à l’abondement du compte personnel de formation d’un salarié lanceur d’alerte définit la procédure d’abondement.</p><p>Cette possibilité d’abondement est également ouverte à l’entourage du lanceur d’alerte qui risque également de faire l’objet de sanctions de la part de leur employeur.</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Salariés victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle</strong> (ayant entraîné un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 10 %) à partir du 1er janvier 2019. Ces salariés seront dotés de 7 500 euros d’abondement sur leur compte personnel formation.</p><p>Pour vous accompagner dans la mobilisation de vos droits du Compte professionnel de prévention dans le cadre du compte personnel de formation, un tutoriel est disponible en cliquant sur le lien suivant : tutoriel abondement du C2P dans le cadre du CPF.</p><h4 class=\"spip\">Projet de transition professionnelle</h4><p>Le <strong>« projet de transition professionnelle »</strong> est uniquement ouvert aux <strong>salariés en CDD ou CDI de droit privé</strong>.</p><p>Pour en savoir plus, consulter la <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-des-salaries/article/projet-de-transition-professionnelle\">fiche Projet de transition professionnelle</a></p><p><strong>Si vous êtes agent public, fonctionnaire ou assimilé</strong>, vous devez vous orienter vers votre service RH afin de vous faire accompagner dans la démarche d’un <strong>« projet d’évolution professionnelle »</strong>. Toutes les modalités sont décrites dans le guide récemment mis à jour et disponible sur <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/fonction-publique.gouv.fr\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">fonction-publique.gouv.fr.</a></p><p>Il convient de préciser qu’il ne faut pas, à cet égard, confondre la notion de « projet d’évolution professionnelle » qui concerne les agents publics avec celle « projet de transition professionnelle » qui concerne exclusivement les salariés de droit privé (salariés CDI et salariés CDD) conformément à la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et aux articles D. 6323-9 à D. 6323-18-4 du code du travail.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Les salariés à temps partiel, dont le temps de travail est compris <strong>entre 50 % et 100 % du temps complet</strong> sur l’ensemble de l’année, bénéficient des <strong>mêmes rythmes d’acquisition des droits que les salariés à temps plein</strong> afin de renforcer leur accès à la formation et leur employabilité, soit. 500 euros par an plafonné jusqu’à 5 000 euros.</p><p><strong>Pour les salariés peu ou pas qualifiés</strong> qui n’auraient pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 (CAP, BEP), le montant annuel du crédit CPF est <strong>majoré à 800 euros</strong> (plafonné à 8 000 euros).</p><p>Une <strong>proratisation d’alimentation</strong> est applicable aux salariés dont le temps partiel est <strong>inférieur à 50 % du temps complet</strong>.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Toutes les personnes en recherche d’emploi, s’ils ont déjà eu une activité professionnelle disposent d’un compte personnel de formation (CPF) alimenté et conservent le montant en euros capitalisé antérieurement. Toutefois, <strong>durant la période d’inactivité, le CPF du demandeur d’emploi n’est pas alimenté</strong>.</p><p><strong>Les droits à la formation acquis pendant l’activité sont attachés à la personne active</strong>. De ce fait, leur portabilité est assurée, y compris lorsque la personne change de statut, passant du statut de salarié à celui de personne en recherche d’emploi, qu’elle soit inscrite ou non à Pôle emploi.</p><p><strong>Les demandeurs d’emploi peuvent faire une demande d’abondement à Pôle emploi</strong> directement dans Mon Compte Formation. Cet abondement constitue un <strong>financement complémentaire que Pôle emploi peut accorder (sous certaines conditions) pour financer le reste à charge d’un projet de formation dans les cas où les droits CPF sont insuffisants</strong>, et que la formation correspond au projet professionnel du demandeur d’emploi.</p><p>Si la prise en charge financière est acceptée par Pôle emploi, l’inscription en formation est automatiquement validée. La personne en situation de recherche d’emploi peut partir en formation.</p><p>Toutes les informations et modalités sont décrites sur <a href=\"https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/aide/mon-compte\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">MonCompteFormation.gouv.fr</a> ou directement sur le site pole-emploi.fr</p><p><strong>A noter</strong> : lorsque le demandeur d’emploi accepte une formation financée par la Région, Pôle emploi ou l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph), son compte est débité du montant de l’action de formation réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte, et après en avoir été informé.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Le compte personnel de formation (CPF) est alimenté à hauteur de <strong>500 euros par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 00 euros</strong> au titre des activités professionnelles accomplies durant l’année civile.</p><p>Nota Bene : Pour l’année 2018, le compte a été alimenté à hauteur de 360 euros au titre de 2018 (24 heures X 15 €). Lorsque le travailleur indépendant n’a pas exercé son activité au titre d’une année entière, ses droits CPF sont calculés au prorata du temps d’exercice de l’activité au cours de l’année.</p><p>Pour bénéficier d’une alimentation de son compte, le travailleur indépendant doit être à jour du <strong>paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP)</strong>. Vous retrouverez les montants de cette contribution sur la page suivante du <a href=\"https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23459\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">site service-public.fr</a>.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p><strong>L’agent est à l’initiative de l’utilisation de son compte personnel de formation (CPF)</strong>. Il lui appartient d’effectuer la demande auprès de son employeur employeur ou de son service de ressources humaines de proximité, pendant ou hors temps de travail et selon la procédure définie par ce dernier, dont l’accord est requis et porte sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée. Toute demande peut être acceptée dès lors qu’elle respecte les conditions définies, et sous réserve que l’employeur dispose des disponibilités financières au regard du volume des demandes et des priorités qui ont pu être définies.</p><p><strong>L’agent peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour l’aider à définir et à construire son projet d’évolution professionnelle</strong>. Cet accompagnement peut notamment être effectué par le conseiller mobilité carrière de sa structure, mais également par le service en charge des ressources humaines et/ou de la formation.</p><p>Les formations éligibles sont les formations inscrites dans les catalogues de formation des employeurs publics ou proposées par des organismes privés.</p><p>Pour plus d’information,<a href=\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18090\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">consultez le site de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP)</a>.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Les salariés à caractère saisonnier, au sens du 3° de l’article L.1242-2 du Code du travail, peuvent bénéficier, en application d’un accord ou d’une <strong>décision unilatérale de l’employeur</strong>, de droits majorés sur leur CPF.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>La personne d’au moins 16 ans admise en ESAT, ayant conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail, bénéficie d’un compte personnel de formation (CPF). Le montant annuel du crédit du compte personnel de formation est majoré à<strong> 800 euros par année d’admission à temps plein ou à temps partiel</strong>, dans la limite d’un plafond total de 8 000 euros), depuis l’alimentation au titre de l’année 2019.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2020, les personnes ayant acquis des droits en heures lors d’une activité publique ou en euros lors d’une activité privée, peuvent les <a href=\"https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conversion-des-droits-publics-et-prives\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">convertir pour les mobiliser pour une formation directement dans MonCompteFormation</a> après s’être authentifiées, en fonction de son statut au moment où le salarié en en fait la demande.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><ul class=\"spip\"><li> Le compte personnel de formation (CPF) peut être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d’une formation à l’étranger dans les conditions fixées à l’article <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006904228&cidTexte=LEGITEXT000006072050\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L. 6323-6 du Code du travail</a>.</li><li> Le compte personnel de formation (CPF) peut être mobilisé par son titulaire à la recherche d’emploi dans un État membre de l’Union européenne autre que la France s’il n’est pas inscrit auprès de Pôle emploi, sous réserve de la conclusion d’une convention entre cette institution et l’organisme chargé du service public de l’emploi dans le pays de la recherche d’emploi. Cette convention détermine les conditions de prise en charge des formations mobilisées par le demandeur d’emploi dans le cadre de son compte.</li></ul><h3 class=\"spip\" id=\"Que-faire-si-le-nombre-d-heures-disponibles-ne-couvrent-pas-le-cout-de-la-nbsp\">Que faire si le nombre d’heures disponibles ne couvrent pas le coût de la formation ?</h3><p>Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte, des <strong>abondements</strong> peuvent venir compléter les droits existants pour permettre la réalisation du projet de formation. Ces abondements ne sont pas pris en compte pour le calcul du plafond de droits (5 000 euros ou 8 000 euros). Depuis novembre 2019, avec l’arrivée de Mon Compte Formation, <strong>le titulaire du compte pourra compléter lui-même son financement si le montant CPF est insuffisant</strong>.</p></div><p><strong>Vous vous posez des questions sur la fiscalisation et la sociabilisation du compte personnel de formation, consultez notre questions-réponses</strong> :</p><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-435727 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">QR fiscalisation et socialisation du CPF</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-aspects_fiscal_et_social_du_cpf.pdf\" title=\"QR fiscalisation et socialisation du CPF\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(569.5 ko)</span></a></div>",
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"text": "Sont éligibles au Compte personnel de formation (CPF) pour tous les actifs : une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (RS), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ; les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) mentionnées au 3° de l’article L.6313-1 ; le bilan de compétences ; les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises mentionnées avant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et pérenniser l’activité de celle-ci ; la préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd. A noter : afin d’utiliser vos droits acquis en toute liberté, il est important de souligner qu’il est de la responsabilité de l’Organisme de Formation de s’engager dans une démarche d’éligibilité et de qualité en matière de formations proposées sur MonCompteFormation.gouv.fr. Seuls les organismes de formation qui répondent à ces obligations sont référencés sur MonCompteFormation. Dans le cas où l’organisme de formation propose une formation non éligible au CPF, il n’est pas possible de mobiliser vos droits CPF. L’organisme doit donc s’engager dans une démarche d’éligibilité et de qualité auprès des services compétents pour proposer son catalogue de formation sur MonCompteFormation. ATTENTION AUX ARNAQUES ! Le démarchage commercial en lien avec le Compte personnel de formation est désormais interdit en France, qu’il se fasse par téléphone, mail, messagerie ou via les réseaux sociaux. La validité des droits CPF n’est pas limitée dans le temps. Vos droits peuvent être mobilisés tout au long de votre vie active pour vous inscrire en formation. Il est illégal de proposer des cadeaux, offres promotionnelles par exemple pour l’achat d’objets ou des rétributions d’argent pour vous inciter à vous inscrire en formation. À noter : aucun organisme ne peut vous contacter pour vous proposer une formation finançable avec votre CPF ! Le montant de votre CPF est constitué de droits utilisables uniquement pour des inscriptions en formation. Son utilisation vous engage. Soyez toujours vigilant : ne donnez jamais vos codes CPF (numéro de sécurité sociale, email, identification de connexion) à un professionnel dans toutes situations (démarchage téléphonique sur votre mobile ou votre poste fixe, contact email, entretien en présentiel …). Ils vous sont propres et aucun professionnel n’est autorisé à vous les demander. Aucun professionnel ne sera également amené à vous proposer de vous accompagner pour la création de l’Identité Numérique La Poste, ou à tester avec vous la connexion à FranceConnect+ en composant votre code secret sur l’application Identité Numérique La Poste. Attention : une fois la connexion effectuée, il peut vous inscrire, avec ou sans votre consentement, à une formation factice ou frauduleuse grâce à votre solde CPF. Les offres d’utilisation de votre CPF ou toute autre sollicitation sont des pratiques frauduleuses et formellement interdites. Le but de ce type d’attaque est de voler des informations personnelles ou professionnelles (identifiant/mot de passe, données bancaires, informations d’état civil, …) pour en faire un usage frauduleux de vos droits inscrits à MonCompteFormation (usurpation d’identité ou sur-tarification par rappel d’un numéro téléphone surtaxé par exemple). Qui peut vous demander votre numéro de sécurité sociale (NIR) ? Votre numéro de sécurité sociale ou NIR, qui contient vos date et lieu de naissance, est un numéro unique : il permet vous identifier avec certitude. Le NIR ne peut donc être utilisé que dans des cas bien précis, le plus souvent en lien avec la protection sociale. Pour enregistrer et utiliser le numéro de sécurité sociale, les organismes doivent être autorisés par un texte juridique spécifique et accomplir des formalités auprès de la CNIL. Aucun professionnel de la formation professionnelle ou centre d’appel n’est autorisé à vous demander ces informations personnelles et confidentielles. En cas de fraude ou d’usurpation d’identité, n’hésitez pas à vous rendre sur le seul site officiel moncompteformation.gouv.fr où un formulaire de signalement est mis à votre disposition. Pour plus d’informations vous pouvez consulter : cybermalveillance.gouv.fr : le site de l’assistance et prévention du risque numérique de l’état Pour signaler des SPAM vocaux : 33700.fr Pour signaler des SPAM par messagerie : signal-spam.fr Les informations CNIL sur l’usage du numéro de sécurité sociale Comment utiliser le Compte personnel de formation (CPF) : alimentation de droits et financement complémentairesDepuis le 1er janvier 2019, chaque actif (hors agents publics) dispose d’un Compte personnel de formation (CPF) crédité en euros et non plus en heures. L’alimentation dépend du statut de son titulaire et est effectuée automatiquement au cours du premier trimestre de l’année civile suivant celle pour laquelle les droits sont dus. Le Compte personnel de formation (CPF) est mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu’il puisse suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal. Les dispositions applicables figurent aux articles L. 6323-1 à L. 6323-46 du Code du travail. Bon à savoir Le Compte personnel de formation (CPF) est attaché à la personne et non pas au contrat de travail ou au statut : la personne peut acquérir des droits, sans limite de temps, dans la limite du plafond de 5 000 €. Le crédit en euros inscrit sur le compte demeure intégralement acquis pour la personne en cas de changement de statut, de situation professionnelle ou de perte d’emploi, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail. Ces droits à la formation vous sont personnellement rattachés tout au long de votre vie professionnelle et ne sont pas cessibles. Il n’est donc pas possible, par exemple, de céder les crédits CPF à votre enfant pour passer le permis B ou toutes actions de formation éligibles à MonCompteFormation. Le titulaire de compte est passible de devoir rembourser l’intégralité des montants engagés lors d’une fausse déclaration ou en cas d’incapacité de fournir certaines pièces justificatives. L’organisme de formation est également passible de sanctions qui peuvent aller jusqu’au déréférencement de son catalogue sur MonCompteFormation dans le cadre de cette pratique non autorisée par la loi. Depuis 2020, les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année 2019 ont acquisbénéficient de 500 euros par an pour se former (plafonné jusqu’à 5 000 euros). Pour les salariés peu ou pas qualifiés qui n’auraient pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 (CAP, BEP), le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 euros (plafonné également majoré à 8 000 euros). Pour un salarié, le refus de recourir à son crédit en euros inscrit au Compte personnel de formation (CPF) ne constitue pas une faute. S’agissant de la nécessité d’obtenir l’accord de l’employeur, deux situations doivent être distinguées sachant que, dans tous les cas, la formation doit être choisie parmi les formations éligibles au Compte personnel de formation (voir ci-dessus) : la formation financée dans le cadre du Compte personnel de formation (CPF) n’est pas soumise à l’accord de l’employeur lorsqu’elle est suivie, pour sa totalité, en dehors du temps de travail ; lorsqu’elle est suivie en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur. La demande du salarié doit intervenir au minimum 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à six mois et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de six mois ou plus. À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande. Afin de développer le compte personnel de formation, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel introduit, par ailleurs, une logique de co-construction entre l’employeur et le salarié : un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir, dans des conditions fixées par décret, des modalités d’alimentation du CPF plus favorables, à la condition qu’elles soient assorties d’un financement spécifique (L. 6323-11 al. 4) ; l’employeur peut par ailleurs alimenter le compte d’un salarié ; les sommes correspondant à cette alimentation supplémentaire sont alors versées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans des conditions fixées par décret (L6323-4, III) ; lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits du salarié ou aux plafonds d’alimentation, l’employeur peut financer à la demande du titulaire des abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation (L6323-4, II) ; un accord d’entreprise ou de groupe peut prévoir parmi les actions de formation éligibles au CPF celles pour lesquelles l’employeur s’engage à financer, dans les conditions définies par cet accord, de tels abondements (L. 6323-11, al.5). Dans ce cas, l’entreprise peut prendre en charge l’ensemble des frais et peut demander le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des sommes correspondantes dans la limite des droits inscrits sur le CPF de chaque salarié. L’entreprise doit s’assurer auprès des salariés, que les salariés susceptibles d’être positionnés ont donné un accord exprès à la mobilisation de leur CPF conformément aux dispositions de l’article L. 6323-2 du code du travail. Il est rappelé, aux termes de cet article, que le refus du titulaire du compte de mobiliser son compte ne constitue pas une faute. L’entreprise ne peut donc imposer la mobilisation du montant inscrit sur le Compte Formation à son salarié et devra en cas de refus, financer intégralement l’action de formation du salarié / des salariés concernés par abondement. Les abondements peuvent être financés : Pour les salariés par un opérateur de compétences (OPCO) conformément à l’article L. 6323-14 du Code du travail ; dans le cadre des abondements correctifs prévus par les articles L. 6323-13 et R. 6323-3 du code du travail, dans le cas où un salarié n’a pas bénéficié des obligations prévues, un abondement de 3 000 € est inscrit à son compte personnel de formation spontanément par son employeur. En l’absence de versement ou en cas de versement insuffisant, l’entreprise peut être mise en demeure de procéder au versement, dans le respect de la procédure contradictoire. A défaut d’abondement à la suite de cette mise en demeure l’entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée, majorée de 100%. par un opérateur de compétences (OPCO) en 2019. Et pour certaines catégories d’actifs concernés par un opérateur de compétences en 2019 ; par l’organisme chargé de la gestion du compte professionnel de prévention (CNAV) à la demande de la personne ; par l’organisme chargé de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, à la demande de la personne (CNAM) ; par l’État ; par les Régions ; par Pôle emploi ; par l’Association pour la gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH). par un fonds d’assurance-formation de non-salariés défini à l’article L. 6332-9 du Code du travail ou à l’article L. 718-2-1 du Code rural et de la pêche maritime ; par une chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou une chambre de métiers et de l’artisanat de région par une autre collectivité territoriale ; par l’Agence nationale de santé publique, établissement public chargé notamment de la gestion de la réserve sanitaire. Certains abondements ciblent des publics particuliers ou pour des situations particulières telles que : Salariés licenciés dans le cadre de la renégociation d’un accord d’entreprise impactant leur contrat de travail sur le temps de travail ou la rémunération. Les salariés refusant ce nouveau contrat de travail sont licenciés et bénéficient d’au minimum 3 000 euros d’abondement sur leur compte personnel formation (Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d’abondement du Compte personnel de formation). Salariés lanceur d’alerte licenciés à la suite d’un signalement En cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement d’une alerte, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes (article 12, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifié par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022). C’est à l’occasion de ce contentieux que le conseil des prud’hommes peut obliger l’employeur à abonder le compte personnel de formation du salarié. Ce sont les juges prud’homaux qui fixent le montant de l’abondement. Cette somme ne peut excéder la différence entre le plafond de 8 000 euros prévu à l’article R6323-3-1 du Code du travail et le montant des droits inscrits sur le compte du titulaire à la date du jugement. Le décret n° 2022-1686 du 28 décembre 2022 relatif à l’abondement du compte personnel de formation d’un salarié lanceur d’alerte définit la procédure d’abondement. Cette possibilité d’abondement est également ouverte à l’entourage du lanceur d’alerte qui risque également de faire l’objet de sanctions de la part de leur employeur. Salariés victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle (ayant entraîné un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 10 %) à partir du 1er janvier 2019. Ces salariés seront dotés de 7500 euros d’abondement sur leur compte personnel formation. Pour vous accompagner dans la mobilisation de vos droits du Compte professionnel de prévention dans le cadre du Compte personnel de formation, un tutoriel est disponible en cliquant sur le lien suivant : tutoriel abondement du C2P dans le cadre du CPF. Projet de transition professionnelle Le « projet de transition professionnelle » est uniquement ouvert aux salariés en CDD ou CDI de droit privé –Pour en savoir plus, consulter la fiche Projet de transition professionnelle Si vous êtes agent public, fonctionnaire ou assimilé, vous devez vous orienter vers votre service RH afin de vous faire accompagner dans la démarche d’un « projet d’évolution professionnelle ». Toutes les modalités sont décrites dans le guide récemment mis à jour et disponible sur fonction-publique.gouv.fr. Il convient de préciser qu’il ne faut pas, à cet égard, confondre la notion de « projet d’évolution professionnelle » qui concerne les agents publics avec celle « projet de transition professionnelle » qui concerne exclusivement les salariés de droit privé (salariés CDI et salariés CDD) conformément à la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et aux articles D. 6323-9 à D. 6323-18-4 du code du travail. Les salariés à temps partiel, dont le temps de travail est compris entre 50 % et 100 % du temps complet sur l’ensemble de l’année, bénéficient des mêmes rythmes d’acquisition des droits que les salariés à temps plein afin de renforcer leur accès à la formation et leur employabilité, soit. 500 euros par an plafonné jusqu’à 5 000 euros. Pour les salariés peu ou pas qualifiés qui n’auraient pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 (CAP, BEP), le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 euros (plafonné à 8 000 euros). Une proratisation d’alimentation est applicable aux salariés dont le temps partiel est inférieur à 50% du temps complet. Toutes les personnes en recherche d’emploi, s’ils ont déjà eu une activité professionnelle disposent d’un Compte personnel de formation (CPF) alimenté et conservent le montant en euros capitalisé antérieurement. Toutefois, durant la période d’inactivité, le CPF du demandeur d’emploi n’est pas alimenté. Les droits à la formation acquis pendant l’activité sont attachés à la personne active. De ce fait, leur portabilité est assurée, y compris lorsque la personne change de statut, passant du statut de salarié à celui de personne en recherche d’emploi, qu’elle soit inscrite ou non à Pôle emploi. Les demandeurs d’emploi peuvent faire une demande d’abondement à Pôle emploi directement dans Mon Compte Formation. Cet abondement constitue un financement complémentaire que Pôle emploi peut accorder (sous certaines conditions) pour financer le reste à charge d’un projet de formation dans les cas où les droits CPF sont insuffisants, et que la formation correspond au projet professionnel du demandeur d’emploi. Si la prise en charge financière est acceptée par Pôle emploi, l’inscription en formation est automatiquement validée. La personne en situation de recherche d’emploi peut partir en formation. Toutes les informations et modalités sont décrites sur MonCompteFormation.gouv.fr ou directement sur le site pole-emploi.fr A noter : lorsque le demandeur d’emploi accepte une formation financée par la Région, Pôle emploi ou l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph), son compte est débité du montant de l’action de formation réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte, et après en avoir été informé. Le Compte personnel de formation (CPF) est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 euros au titre des activités professionnelles accomplies durant l’année civile. Nota Bene : Pour l’année 2018, le compte a été alimenté à hauteur de 360 euros au titre de 2018 (24 heures X 15 €). Lorsque le travailleur indépendant n’a pas exercé son activité au titre d’une année entière, ses droits CPF sont calculés au prorata du temps d’exercice de l’activité au cours de l’année. Pour bénéficier d’une alimentation de son compte, le travailleur indépendant doit être à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP). Vous retrouverez les montants de cette contribution sur la page suivante du site service-public.fr. L’agent est à l’initiative de l’utilisation de son Compte personnel de formation (CPF). Il lui appartient d’effectuer la demande auprès de son employeur employeur ou de son service de ressources humaines de proximité, pendant ou hors temps de travail et selon la procédure définie par ce dernier, dont l’accord est requis et porte sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée. Toute demande peut être acceptée dès lors qu’elle respecte les conditions définies, et sous réserve que l’employeur dispose des disponibilités financières au regard du volume des demandes et des priorités qui ont pu être définies. L’agent peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour l’aider à définir et à construire son projet d’évolution professionnelle. Cet accompagnement peut notamment être effectué par le conseiller mobilité carrière de sa structure, mais également par le service en charge des ressources humaines et/ou de la formation. Les formations éligibles sont les formations inscrites dans les catalogues de formation des employeurs publics ou proposées par des organismes privés. Pour plus d’information,consultez le site de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Les salariés à caractère saisonnier, au sens du 3° de l’article L.1242-2 du Code du travail, peuvent bénéficier, en application d’un accord ou d’une décision unilatérale de l’employeur, de droits majorés sur leur CPF. La personne d’au moins 16 ans admise en ESAT, ayant conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail, bénéficie d’un Compte personnel de formation (CPF). Le montant annuel du crédit du Compte personnel de formation est majoré à 800 euros par année d’admission à temps plein ou à temps partiel, dans la limite d’un plafond total de 8 000 euros), depuis l’alimentation au titre de l’année 2019. Depuis le 1er janvier 2020, les personnes ayant acquis des droits en heures lors d’une activité publique ou en euros lors d’une activité privée, peuvent les convertir pour les mobiliser pour une formation directement dans MonCompteFormation après s’être authentifiées, en fonction de son statut au moment où le salarié en en fait la demande. Le Compte personnel de formation (CPF) peut être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d’une formation à l’étranger dans les conditions fixées à l’article L. 6323-6 du Code du travail. Le Compte personnel de formation (CPF) peut être mobilisé par son titulaire à la recherche d’emploi dans un État membre de l’Union européenne autre que la France s’il n’est pas inscrit auprès de Pôle emploi, sous réserve de la conclusion d’une convention entre cette institution et l’organisme chargé du service public de l’emploi dans le pays de la recherche d’emploi. Cette convention détermine les conditions de prise en charge des formations mobilisées par le demandeur d’emploi dans le cadre de son compte.Que faire si le nombre d’heures disponibles ne couvrent pas le coût de la formation ? Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte, des abondements peuvent venir compléter les droits existants pour permettre la réalisation du projet de formation. Ces abondements ne sont pas pris en compte pour le calcul du plafond de droits (5 000 euros ou 8 000 euros). Depuis novembre 2019, avec l’arrivée de Mon compte formation, le titulaire du compte pourra compléter lui-même son financement si le montant CPF est insuffisant. Vous vous posez des questions sur la fiscalisation et la sociabilisation du compte personnel de formation, consultez notre questions-réponses : pdf QR fiscalisation et socialisation du CPF Téléchargement du pdf (569.5 ko)",
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"text": "Depuis le 1er janvier 2019, chaque actif (hors agents publics) dispose d’un compte personnel de formation (CPF) crédité en euros et non plus en heures.L’alimentation dépend du statut de son titulaire et est effectuée automatiquement au cours du premier trimestre de l’année civile suivant celle pour laquelle les droits sont dus.Le compte personnel de formation (CPF) est mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu’il puisse suivre, à son initiative, une formation.Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal.Les dispositions applicables figurent aux articles L. 6323-1 à L. 6323-46 du Code du travail. Bon à savoir Le compte personnel de formation (CPF) est attaché à la personne et non pas au contrat de travail ou au statut : la personne peut acquérir des droits, sans limite de temps, dans la limite du plafond de 5 000 €. Le crédit en euros inscrit sur le compte demeure intégralement acquis pour la personne en cas de changement de statut, de situation professionnelle ou de perte d’emploi, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail. Ces droits à la formation vous sont personnellement rattachés tout au long de votre vie professionnelle et ne sont pas cessibles. Il n’est donc pas possible, par exemple, de céder les crédits CPF à votre enfant pour passer le permis B ou toutes actions de formation éligibles à MonCompteFormation. Le titulaire de compte est passible de devoir rembourser l’intégralité des montants engagés lors d’une fausse déclaration ou en cas d’incapacité de fournir certaines pièces justificatives. L’organisme de formation est également passible de sanctions qui peuvent aller jusqu’au déréférencement de son catalogue sur Mon compte formation dans le cadre de cette pratique non autorisée par la loi. Depuis 2020, les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année 2019 ont acquisbénéficient de 500 euros par an pour se former (plafonné jusqu’à 5 000 euros). Pour les salariés peu ou pas qualifiés qui n’auraient pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 (CAP, BEP), le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 euros (plafonné également majoré à 8 000 euros). Pour un salarié, le refus de recourir à son crédit en euros inscrit au compte personnel de formation (CPF) ne constitue pas une faute. S’agissant de la nécessité d’obtenir l’accord de l’employeur, deux situations doivent être distinguées sachant que, dans tous les cas, la formation doit être choisie parmi les formations éligibles au compte personnel de formation (voir ci-dessus) : La formation financée dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) n’est pas soumise à l’accord de l’employeur lorsqu’elle est suivie, pour sa totalité, en dehors du temps de travail ; Lorsqu’elle est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur. La demande du salarié doit intervenir au minimum 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à six mois et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de six mois ou plus. À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande. Afin de développer le compte personnel de formation, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel introduit, par ailleurs, une logique de co-construction entre l’employeur et le salarié : Un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir, dans des conditions fixées par décret, des modalités d’alimentation du CPF plus favorables, à la condition qu’elles soient assorties d’un financement spécifique (L. 6323-11 al. 4) ; L’employeur peut par ailleurs alimenter le compte d’un salarié ; les sommes correspondant à cette alimentation supplémentaire sont alors versées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans des conditions fixées par décret (L6323-4, III) ; Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits du salarié ou aux plafonds d’alimentation, l’employeur peut financer à la demande du titulaire des abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation (L6323-4, II) ; Un accord d’entreprise ou de groupe peut prévoir parmi les actions de formation éligibles au CPF celles pour lesquelles l’employeur s’engage à financer, dans les conditions définies par cet accord, de tels abondements (L. 6323-11, al.5). Dans ce cas, l’entreprise peut prendre en charge l’ensemble des frais et peut demander le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des sommes correspondantes dans la limite des droits inscrits sur le CPF de chaque salarié. L’entreprise doit s’assurer auprès des salariés que les salariés susceptibles d’être positionnés ont donné un accord exprès à la mobilisation de leur CPF conformément aux dispositions de l’article L. 6323-2 du code du travail. Il est rappelé, aux termes de cet article, que le refus du titulaire du compte de mobiliser son compte ne constitue pas une faute. L’entreprise ne peut donc imposer la mobilisation du montant inscrit sur le Compte Formation à son salarié et devra en cas de refus, financer intégralement l’action de formation du salarié / des salariés concernés par abondement. Les abondements peuvent être financés : Pour les salariés par un opérateur de compétences (OPCO) conformément à l’article L. 6323-14 du Code du travail ; dans le cadre des abondements correctifs prévus par les articles L. 6323-13 et R. 6323-3 du code du travail, dans le cas où un salarié n’a pas bénéficié des obligations prévues, un abondement de 3 000 € est inscrit à son compte personnel de formation spontanément par son employeur. En l’absence de versement ou en cas de versement insuffisant, l’entreprise peut être mise en demeure de procéder au versement, dans le respect de la procédure contradictoire. A défaut d’abondement à la suite de cette mise en demeure l’entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée, majorée de 100%. par un opérateur de compétences (OPCO) en 2019. Et pour certaines catégories d’actifs concernés par un opérateur de compétences en 2019 ; par l’organisme chargé de la gestion du compte professionnel de prévention (CNAV) à la demande de la personne ; par l’organisme chargé de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, à la demande de la personne (CNAM) ; par l’État ; par les Régions ; par Pôle emploi ; par l’Association pour la gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH). par un fonds d’assurance-formation de non-salariés défini à l’article L. 6332-9 du Code du travail ou à l’article L. 718-2-1 du Code rural et de la pêche maritime ; par une chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou une chambre de métiers et de l’artisanat de région par une autre collectivité territoriale ; par l’Agence nationale de santé publique, établissement public chargé notamment de la gestion de la réserve sanitaire. Certains abondements ciblent des publics particuliers ou pour des situations particulières telles que : Salariés licenciés dans le cadre de la renégociation d’un accord d’entreprise impactant leur contrat de travail sur le temps de travail ou la rémunération. Les salariés refusant ce nouveau contrat de travail sont licenciés et bénéficient d’au minimum 3 000 euros d’abondement sur leur compte personnel formation (Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d’abondement du compte personnel de formation). Salariés lanceur d’alerte licenciés à la suite d’un signalement En cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement d’une alerte, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes (article 12, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifié par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022). C’est à l’occasion de ce contentieux que le conseil des prud’hommes peut obliger l’employeur à abonder le compte personnel de formation du salarié. Ce sont les juges prud’homaux qui fixent le montant de l’abondement. Cette somme ne peut excéder la différence entre le plafond de 8 000 euros prévu à l’article R6323-3-1 du Code du travail et le montant des droits inscrits sur le compte du titulaire à la date du jugement. Le décret n° 2022-1686 du 28 décembre 2022 relatif à l’abondement du compte personnel de formation d’un salarié lanceur d’alerte définit la procédure d’abondement. Cette possibilité d’abondement est également ouverte à l’entourage du lanceur d’alerte qui risque également de faire l’objet de sanctions de la part de leur employeur. Salariés victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle (ayant entraîné un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 10 %) à partir du 1er janvier 2019. Ces salariés seront dotés de 7 500 euros d’abondement sur leur compte personnel formation. Pour vous accompagner dans la mobilisation de vos droits du Compte professionnel de prévention dans le cadre du compte personnel de formation, un tutoriel est disponible en cliquant sur le lien suivant : tutoriel abondement du C2P dans le cadre du CPF. Projet de transition professionnelle Le « projet de transition professionnelle » est uniquement ouvert aux salariés en CDD ou CDI de droit privé. Pour en savoir plus, consulter la fiche Projet de transition professionnelle Si vous êtes agent public, fonctionnaire ou assimilé, vous devez vous orienter vers votre service RH afin de vous faire accompagner dans la démarche d’un « projet d’évolution professionnelle ». Toutes les modalités sont décrites dans le guide récemment mis à jour et disponible sur fonction-publique.gouv.fr. Il convient de préciser qu’il ne faut pas, à cet égard, confondre la notion de « projet d’évolution professionnelle » qui concerne les agents publics avec celle « projet de transition professionnelle » qui concerne exclusivement les salariés de droit privé (salariés CDI et salariés CDD) conformément à la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et aux articles D. 6323-9 à D. 6323-18-4 du code du travail. Les salariés à temps partiel, dont le temps de travail est compris entre 50 % et 100 % du temps complet sur l’ensemble de l’année, bénéficient des mêmes rythmes d’acquisition des droits que les salariés à temps plein afin de renforcer leur accès à la formation et leur employabilité, soit. 500 euros par an plafonné jusqu’à 5 000 euros. Pour les salariés peu ou pas qualifiés qui n’auraient pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 (CAP, BEP), le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 euros (plafonné à 8 000 euros). Une proratisation d’alimentation est applicable aux salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet. Toutes les personnes en recherche d’emploi, s’ils ont déjà eu une activité professionnelle disposent d’un compte personnel de formation (CPF) alimenté et conservent le montant en euros capitalisé antérieurement. Toutefois, durant la période d’inactivité, le CPF du demandeur d’emploi n’est pas alimenté. Les droits à la formation acquis pendant l’activité sont attachés à la personne active. De ce fait, leur portabilité est assurée, y compris lorsque la personne change de statut, passant du statut de salarié à celui de personne en recherche d’emploi, qu’elle soit inscrite ou non à Pôle emploi. Les demandeurs d’emploi peuvent faire une demande d’abondement à Pôle emploi directement dans Mon Compte Formation. Cet abondement constitue un financement complémentaire que Pôle emploi peut accorder (sous certaines conditions) pour financer le reste à charge d’un projet de formation dans les cas où les droits CPF sont insuffisants, et que la formation correspond au projet professionnel du demandeur d’emploi. Si la prise en charge financière est acceptée par Pôle emploi, l’inscription en formation est automatiquement validée. La personne en situation de recherche d’emploi peut partir en formation. Toutes les informations et modalités sont décrites sur MonCompteFormation.gouv.fr ou directement sur le site pole-emploi.fr A noter : lorsque le demandeur d’emploi accepte une formation financée par la Région, Pôle emploi ou l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph), son compte est débité du montant de l’action de formation réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte, et après en avoir été informé. Le compte personnel de formation (CPF) est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 00 euros au titre des activités professionnelles accomplies durant l’année civile. Nota Bene : Pour l’année 2018, le compte a été alimenté à hauteur de 360 euros au titre de 2018 (24 heures X 15 €). Lorsque le travailleur indépendant n’a pas exercé son activité au titre d’une année entière, ses droits CPF sont calculés au prorata du temps d’exercice de l’activité au cours de l’année. Pour bénéficier d’une alimentation de son compte, le travailleur indépendant doit être à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP). Vous retrouverez les montants de cette contribution sur la page suivante du site service-public.fr. L’agent est à l’initiative de l’utilisation de son compte personnel de formation (CPF). Il lui appartient d’effectuer la demande auprès de son employeur employeur ou de son service de ressources humaines de proximité, pendant ou hors temps de travail et selon la procédure définie par ce dernier, dont l’accord est requis et porte sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée. Toute demande peut être acceptée dès lors qu’elle respecte les conditions définies, et sous réserve que l’employeur dispose des disponibilités financières au regard du volume des demandes et des priorités qui ont pu être définies. L’agent peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour l’aider à définir et à construire son projet d’évolution professionnelle. Cet accompagnement peut notamment être effectué par le conseiller mobilité carrière de sa structure, mais également par le service en charge des ressources humaines et/ou de la formation. Les formations éligibles sont les formations inscrites dans les catalogues de formation des employeurs publics ou proposées par des organismes privés. Pour plus d’information,consultez le site de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Les salariés à caractère saisonnier, au sens du 3° de l’article L.1242-2 du Code du travail, peuvent bénéficier, en application d’un accord ou d’une décision unilatérale de l’employeur, de droits majorés sur leur CPF. La personne d’au moins 16 ans admise en ESAT, ayant conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail, bénéficie d’un compte personnel de formation (CPF). Le montant annuel du crédit du compte personnel de formation est majoré à 800 euros par année d’admission à temps plein ou à temps partiel, dans la limite d’un plafond total de 8 000 euros), depuis l’alimentation au titre de l’année 2019. Depuis le 1er janvier 2020, les personnes ayant acquis des droits en heures lors d’une activité publique ou en euros lors d’une activité privée, peuvent les convertir pour les mobiliser pour une formation directement dans MonCompteFormation après s’être authentifiées, en fonction de son statut au moment où le salarié en en fait la demande. Le compte personnel de formation (CPF) peut être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d’une formation à l’étranger dans les conditions fixées à l’article L. 6323-6 du Code du travail. 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Depuis novembre 2019, avec l’arrivée de Mon Compte Formation, le titulaire du compte pourra compléter lui-même son financement si le montant CPF est insuffisant. Vous vous posez des questions sur la fiscalisation et la sociabilisation du compte personnel de formation, consultez notre questions-réponses : pdf QR fiscalisation et socialisation du CPF Téléchargement du pdf (569.5 ko)",
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"intro": "<p>Dans le cadre du <strong>maintien dans l’emploi</strong>, pour <strong>évaluer vos compétences</strong>, pour connaître vos <strong>possibilités d’évolutions professionnelles</strong>, pour <strong>vous former</strong> ou parce que votre employeur vous demande de <strong>faire état de vos compétences</strong> ou propose un <strong>congé de reclassement</strong>… vous pouvez réaliser un bilan de compétences.</p><p>Le bilan de compétences permet d’analyser ses <strong>compétences professionnelles et personnelles</strong>, ses <strong>aptitudes</strong> et ses <strong>motivations</strong> en appui d’un projet d’évolution professionnelle et, le cas échéant, de formation.</p><p><strong>Il sert à faire le point sur votre situation professionnelle :</strong> vos compétences acquises au cours de vos emplois et de votre parcours professionnel. Il donne aussi une vision des potentielles évolutions et formations auxquelles vous pouvez avoir droit.</p><p>Le bilan de compétences fait état de vos compétences et de vos envies professionnelles. Il est obligatoirement réalisé par un <strong>prestataire extérieur à l’entreprise, certifié par l’État</strong>.</p>",
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"pubId": "article374464",
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"description": "Toute personne active, notamment : Les salariés du secteur privé, ainsi que les travailleurs indépendants, Les demandeurs d’emploi : la demande doit être faite auprès de Pôle emploi, de l’APEC ou de C",
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"html": "<p><strong>Toute personne active</strong>, notamment :<br class=\"autobr\"> </p><ul class=\"spip\"><li><strong>Les salariés du secteur privé</strong>, ainsi que les travailleurs indépendants,</li><li><strong>Les demandeurs d’emploi</strong> : la demande doit être faite auprès de Pôle emploi, de l’APEC ou de Cap emploi ;</li><li><strong>Les agents du secteur public</strong> (fonctionnaires, agents non titulaires, etc.) : textes spécifiques mais dans des conditions similaires aux salariés ;</li><li><strong>Tout autre titulaire de compte personnel de formation</strong> (CPF).</li></ul>",
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"text": "Toute personne active, notamment :
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"text": "Toute personne active, notamment : Les salariés du secteur privé, ainsi que les travailleurs indépendants, Les demandeurs d’emploi : la demande doit être faite auprès de Pôle emploi, de l’APEC ou de Cap emploi ; Les agents du secteur public (fonctionnaires, agents non titulaires, etc.) : textes spécifiques mais dans des conditions similaires aux salariés ; Tout autre titulaire de compte personnel de formation (CPF).",
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"title": "Qui peut bénéficier d’un bilan de compétences ?"
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"html": "<p>Il permet :<br class=\"autobr\"> </p><ul class=\"spip\"><li> D’analyser ses compétences personnelles et professionnelles, ses aptitudes et ses motivations ;</li><li> De définir son projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ;</li><li> D’utiliser ses atouts comme un instrument de négociation pour un emploi, une formation ou une évolution de carrière.</li></ul>",
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"text": "Il permet :
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"text": "Il permet : D’analyser ses compétences personnelles et professionnelles, ses aptitudes et ses motivations ; De définir son projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ; D’utiliser ses atouts comme un instrument de négociation pour un emploi, une formation ou une évolution de carrière.",
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"description": "Les bilans de compétences sont éligibles au compte personnel de formation. Lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation pour un bilan réalisé hors temps de travail, l’employeur n’a pa",
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"html": "<p>Les bilans de compétences sont éligibles au <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/droit-a-la-formation-et-orientation-professionnelle/compte-personnel-formation\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">compte personnel de formation</a
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"html": "<p>Les bilans de compétences sont éligibles au <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/droit-a-la-formation-et-orientation-professionnelle/compte-personnel-formation\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">compte personnel de formation</a>.<br class=\"autobr\"> </p><ul class=\"spip\"><li> Lorsque le salarié mobilise son <strong>compte personnel de formation</strong> pour un <strong>bilan réalisé hors temps de travail</strong>, l’employeur n’a pas à être informé.</li><li> Lorsque le salarié mobilise son <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/droit-a-la-formation-et-orientation-professionnelle/compte-personnel-formation\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">compte personnel de formation</a> pour un bilan en tout ou partie, <strong>pendant le temps de travail</strong>, il doit demander l’<strong>accord préalable de l’employeur</strong> selon les règles propres au compte personnel de formation.</li></ul><p><strong>Dans le cadre du <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-formation/article/plan-de-developpement-des-competences\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">plan de développement des compétences de l’entreprise</a> (salariés) ou d’un congé de reclassement :</strong></p><p>Le bilan de compétences ne peut être réalisé qu’avec le <strong>consentement du salarié</strong>.</p><p>Il fait l’objet d’une <strong>convention tripartite signée par le salarié, l’employeur et l’organisme prestataire</strong> de bilan. La convention précise les objectifs, le contenu, les moyens, la durée et la période de réalisation, et les modalités de réalisation, les modalités de remise des résultats détaillés et du document de synthèse ainsi que le prix et les modalités de règlement du bilan.</p><p>Le salarié dispose d’un <strong>délai de 10 jours pour faire connaître son acceptation</strong> en restituant la convention qu’il aura signée.</p><table class=\"table spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td><strong>L’absence de réponse du salarié au terme de ce délai vaut refus</strong>. Ce refus ne constitue <strong>ni une faute ni un motif de licenciement</strong>.</td></tr></tbody></table><p><strong>Lorsque le bilan est réalisé sur le temps de travail</strong>, il est assimilé à l’<strong>exécution normale du contrat</strong> de travail. Le coût du bilan est à la charge de l’employeur, sauf dans les cas où le CPF est mobilisé.</p><p>Un bilan de compétences peut être préconisé à l’occasion d’un <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/droit-a-la-formation-et-orientation-professionnelle/CEP\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">conseil en évolution professionnelle (CEP)</a>. <strong>Les attentes sont définies conjointement par le bénéficiaire et son conseiller CEP</strong>, en lien avec le prestataire externe.</p><p><strong>Le document de synthèse peut être communiqué à la demande du bénéficiaire, à son conseiller CEP</strong>, dans la mesure où :<br class=\"autobr\"> </p><ul class=\"spip\"><li> Le CEP est délivré dans un espace neutre, hors de l’entreprise ;</li><li> Le conseiller CEP est soumis à l’obligation de discrétion professionnelle (les informations personnelles qui lui sont confiées dans l’exercice de ses fonctions ne peuvent être divulguées) ;</li><li> Le bilan de compétences est étroitement lié au travail réalisé par le bénéficiaire et son conseiller CEP sur son projet d’évolution professionnelle.</li></ul>",
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17717
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"references": {},
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17680
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"text": "Les bilans de compétences sont éligibles au compte personnel de formation. Lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation pour un bilan réalisé hors temps de travail, l’employeur n’a pas à être informé. Lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation pour un bilan en tout ou partie, pendant le temps de travail, il doit demander l’accord préalable de l’employeur selon les règles propres au compte personnel de formation.Dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise (salariés) ou d’un congé de reclassement :Le bilan de compétences ne peut être réalisé qu’avec le consentement du salarié.Il fait l’objet d’une convention tripartite signée par le salarié, l’employeur et l’organisme prestataire de bilan. La convention précise les objectifs, le contenu, les moyens, la durée et la période de réalisation, et les modalités de réalisation, les modalités de remise des résultats détaillés et du document de synthèse ainsi que le prix et les modalités de règlement du bilan.Le salarié dispose d’un délai de 10 jours pour faire connaître son acceptation en restituant la convention qu’il aura signée. L’absence de réponse du salarié au terme de ce délai vaut refus. Ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Lorsque le bilan est réalisé sur le temps de travail, il est assimilé à l’exécution normale du contrat de travail. Le coût du bilan est à la charge de l’employeur, sauf dans les cas où le CPF est mobilisé.Un bilan de compétences peut être préconisé à l’occasion d’un conseil en évolution professionnelle (
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17718
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+
"text": "Les bilans de compétences sont éligibles au compte personnel de formation. Lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation pour un bilan réalisé hors temps de travail, l’employeur n’a pas à être informé. Lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation pour un bilan en tout ou partie, pendant le temps de travail, il doit demander l’accord préalable de l’employeur selon les règles propres au compte personnel de formation.Dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise (salariés) ou d’un congé de reclassement :Le bilan de compétences ne peut être réalisé qu’avec le consentement du salarié.Il fait l’objet d’une convention tripartite signée par le salarié, l’employeur et l’organisme prestataire de bilan. La convention précise les objectifs, le contenu, les moyens, la durée et la période de réalisation, et les modalités de réalisation, les modalités de remise des résultats détaillés et du document de synthèse ainsi que le prix et les modalités de règlement du bilan.Le salarié dispose d’un délai de 10 jours pour faire connaître son acceptation en restituant la convention qu’il aura signée. L’absence de réponse du salarié au terme de ce délai vaut refus. Ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Lorsque le bilan est réalisé sur le temps de travail, il est assimilé à l’exécution normale du contrat de travail. Le coût du bilan est à la charge de l’employeur, sauf dans les cas où le CPF est mobilisé.Un bilan de compétences peut être préconisé à l’occasion d’un conseil en évolution professionnelle (CEP). Les attentes sont définies conjointement par le bénéficiaire et son conseiller CEP, en lien avec le prestataire externe.Le document de synthèse peut être communiqué à la demande du bénéficiaire, à son conseiller CEP, dans la mesure où : Le CEP est délivré dans un espace neutre, hors de l’entreprise ; Le conseiller CEP est soumis à l’obligation de discrétion professionnelle (les informations personnelles qui lui sont confiées dans l’exercice de ses fonctions ne peuvent être divulguées) ; Le bilan de compétences est étroitement lié au travail réalisé par le bénéficiaire et son conseiller CEP sur son projet d’évolution professionnelle.",
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17681
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"title": "Comment est mis en œuvre le bilan de compétences ?"
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+
"html": "<p>La durée du bilan de compétences varie selon le besoin de la personne. Elle est <strong>au maximum de 24 heures</strong>. Elle se répartit généralement sur plusieurs semaines.</p><p><strong>Le bilan comprend obligatoirement trois phases</strong> sous la conduite du prestataire. Le temps consacré à chaque phase est variable selon les actions conduites pour répondre au besoin de la personne.</p><p><strong>Une phase préliminaire a pour objet</strong> :<br class=\"autobr\"> </p><ul class=\"spip\"><li> D’analyser la demande et le besoin du bénéficiaire,</li><li> De déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin,</li><li> De définir conjointement les modalités de déroulement du bilan.</li></ul><p><strong>Une phase d’investigation permet au bénéficiaire</strong> :<br class=\"autobr\"> </p><ul class=\"spip\"><li> Soit de construire son projet professionnel et d’en vérifier la pertinence,</li><li> Soit d’élaborer une ou plusieurs alternatives.</li></ul><p><strong>Une phase de conclusion, par la voie d’entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire de</strong> :<br class=\"autobr\"> </p><ul class=\"spip\"><li> S’approprier les résultats détaillés de la phase d’investigation,</li><li> Recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels,</li><li> Prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d’un entretien de suivi avec le prestataire de bilan.</li></ul><p>Cette phase se termine par la présentation au bénéficiaire des résultats détaillés et d’un <strong>document de synthèse</strong>. Les résultats du bilan sont la seule propriété du bénéficiaire. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec son accord.</p><table class=\"table spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td><strong>A noter</strong><br><br>Le ministère du Travail a mis en place un <strong>modèle de certificat de réalisation des actions de formation, bilans de compétences, actions VAE et actions de formation par apprentissage</strong>, applicable à compter du 1<sup>er</sup> juin 2020 par les associations « Transitions Pro » (ATpro). Ce certificat permet d’harmoniser les pratiques entre les opérateurs de compétences (OPCO), avec les entreprises, organismes de formation et centres de formation d’apprentis (CFA).<br><br><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-435875 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Certificat de réalisation</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/certificat_de_realisation.pdf\" title=\"Certificat de réalisation\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(587.1 ko)</span></a></div></td></tr></tbody></table>",
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17688
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"text": "La durée du bilan de compétences varie selon le besoin de la personne. Elle est au maximum de 24 heures. Elle se répartit généralement sur plusieurs semaines.Le bilan comprend obligatoirement trois phases sous la conduite du prestataire. Le temps consacré à chaque phase est variable selon les actions conduites pour répondre au besoin de la personne.Une phase préliminaire a pour objet
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17726
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+
"text": "La durée du bilan de compétences varie selon le besoin de la personne. Elle est au maximum de 24 heures. Elle se répartit généralement sur plusieurs semaines.Le bilan comprend obligatoirement trois phases sous la conduite du prestataire. Le temps consacré à chaque phase est variable selon les actions conduites pour répondre au besoin de la personne.Une phase préliminaire a pour objet : D’analyser la demande et le besoin du bénéficiaire, De déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin, De définir conjointement les modalités de déroulement du bilan. Une phase d’investigation permet au bénéficiaire : Soit de construire son projet professionnel et d’en vérifier la pertinence, Soit d’élaborer une ou plusieurs alternatives.Une phase de conclusion, par la voie d’entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire de : S’approprier les résultats détaillés de la phase d’investigation, Recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels, Prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d’un entretien de suivi avec le prestataire de bilan.Cette phase se termine par la présentation au bénéficiaire des résultats détaillés et d’un document de synthèse. Les résultats du bilan sont la seule propriété du bénéficiaire. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec son accord. A noter Le ministère du Travail a mis en place un modèle de certificat de réalisation des actions de formation, bilans de compétences, actions VAE et actions de formation par apprentissage, applicable à compter du 1er juin 2020 par les associations « Transitions Pro » (ATpro). Ce certificat permet d’harmoniser les pratiques entre les opérateurs de compétences (OPCO), avec les entreprises, organismes de formation et centres de formation d’apprentis (CFA). pdf Certificat de réalisation Téléchargement du pdf (587.1 ko)",
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"title": "Comment se déroule un bilan de compétences ?"
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"description": "Le bilan de compétences est obligatoirement réalisé par un prestataire extérieur
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-
"html": "<p>Le bilan de compétences est obligatoirement réalisé par un prestataire extérieur
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17731
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+
"description": "Le bilan de compétences est obligatoirement réalisé par un prestataire extérieur.Une entreprise, ne peut organiser en interne le bilan pour ses salariés.Les prestataires financés sur fonds publics ou",
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17732
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+
"html": "<p>Le bilan de compétences est <strong>obligatoirement réalisé par un prestataire extérieur</strong>.</p><p>Une entreprise, ne peut organiser en interne le bilan pour ses salariés.</p><p>Les prestataires financés sur fonds publics ou fonds mutualisés sont certifiés sur la base de <strong>critères définis par décret en conseil d’État</strong>.</p><p>Le bilan de compétence peut être financé : <br class=\"autobr\"> </p><ul class=\"spip\"><li><strong>Par votre compte personnel de formation (CPF)</strong> ;</li><li><strong>Par votre employeur</strong> (par exemple, dans le cas d’un congé de reclassement si le CPF n’est pas mobilisé) ;</li><li><strong>Par vos soins hors du temps de travail</strong>.</li></ul>",
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17695
17733
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"references": {},
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17696
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-
"text": "Le bilan de compétences est obligatoirement réalisé par un prestataire extérieur
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17734
|
+
"text": "Le bilan de compétences est obligatoirement réalisé par un prestataire extérieur.Une entreprise, ne peut organiser en interne le bilan pour ses salariés.Les prestataires financés sur fonds publics ou fonds mutualisés sont certifiés sur la base de critères définis par décret en conseil d’État.Le bilan de compétence peut être financé : Par votre compte personnel de formation (CPF) ; Par votre employeur (par exemple, dans le cas d’un congé de reclassement si le CPF n’est pas mobilisé) ; Par vos soins hors du temps de travail.",
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17697
17735
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"title": "Où faire un bilan de compétences ?"
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17736
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17737
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17738
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"anchor": "Pour-aller-plus-loin",
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17739
|
+
"description": "Pour clarifier les règles d’éligibilité au compte personnel de formation du bilan de compétences, un guide d’éligibilité du bilan de compétences au compte personnel de formation (CPF) est disponible e",
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17740
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+
"html": "<p>Pour clarifier les règles d’éligibilité au compte personnel de formation du bilan de compétences, <strong>un guide d’éligibilité du bilan de compétences au compte personnel de formation</strong> (CPF) est disponible <a href=\"https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/sites/default/files/2022-12/Guide%20d'eligibilit%C3%A9%20du%20Bilan%20de%20comp%C3%A9tences%20au%20CPF.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">en téléchargement via ce lien.</a></p><p>Il est le fruit d’une<strong> co-construction</strong>, menée par la <strong>Caisse des dépôts</strong> et la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (<strong>DGFEP</strong>) du ministère du Travail, accompagnées notamment de représentants de la profession tels que les Centres interinstitutionnels de bilans de compétences (CIBC), la Fédération française des professionnels de l’accompagnement et du bilan de compétences (FFPABC), l’Association syndicale des centres des bilans de compétences (ASBC), ainsi que Les acteurs de la compétence.</p><p>Ce guide vise à <strong>expliciter et détailler la réglementation en vigueur </strong> des actions relatives au bilan de compétences.</p>",
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17741
|
+
"references": {},
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17742
|
+
"text": "Pour clarifier les règles d’éligibilité au compte personnel de formation du bilan de compétences, un guide d’éligibilité du bilan de compétences au compte personnel de formation (CPF) est disponible en téléchargement via ce lien.Il est le fruit d’une co-construction, menée par la Caisse des dépôts et la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGFEP) du ministère du Travail, accompagnées notamment de représentants de la profession tels que les Centres interinstitutionnels de bilans de compétences (CIBC), la Fédération française des professionnels de l’accompagnement et du bilan de compétences (FFPABC), l’Association syndicale des centres des bilans de compétences (ASBC), ainsi que Les acteurs de la compétence.Ce guide vise à expliciter et détailler la réglementation en vigueur des actions relatives au bilan de compétences.",
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17743
|
+
"title": "Pour aller plus loin"
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17744
|
+
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+
{
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17746
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+
"anchor": "Liens-utiles",
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17747
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+
"description": "Comment préparer ma reconversion professionnelle ? La direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS-DDETS) de votre territoire Le compte personnel de formation",
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17748
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+
"html": "<ul class=\"spip\"><li> Comment préparer ma reconversion professionnelle ?</li><li> La direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS-DDETS) de votre territoire</li><li> Le compte personnel de formation</li><li> Le conseil en évolution professionnelle</li><li> Le plan de développement de compétences des entreprises</li></ul><p><strong>Et aussi sur <a href=\"https://www.service-public.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">service-public.fr</a> :<br class=\"autobr\"></strong><br class=\"autobr\"> </p><ul class=\"spip\"><li> Le bilan de compétences pour les salariés du secteur privé</li><li> Le bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière</li><li> Le bilan de compétences dans la fonction publique territoriale</li><li> Le bilan de compétences dans la fonction publique d’État</li></ul>",
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17749
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+
"references": {},
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17750
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+
"text": "Comment préparer ma reconversion professionnelle ? La direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS-DDETS) de votre territoire Le compte personnel de formation Le conseil en évolution professionnelle Le plan de développement de compétences des entreprisesEt aussi sur service-public.fr : Le bilan de compétences pour les salariés du secteur privé Le bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière Le bilan de compétences dans la fonction publique territoriale Le bilan de compétences dans la fonction publique d’État",
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17751
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+
"title": "Liens utiles"
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17698
17752
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}
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17699
17753
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],
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17700
17754
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"title": "Bilan de compétences",
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