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@socialgouv/fiches-travail-data 4.534.0 → 4.535.0

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     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/prevention-des-risques-pour-la-sante-au-travail/autres-dangers-et-risques/article/addictions"
   },
   {
-    "date": "05/10/2023",
+    "date": "06/10/2023",
     "description": "Quel que soit le lieu de travail – usine, chantier, exploitation agricole, salle de concert, etc. –, la prévention du bruit au travail s'articule en (...)",
     "intro": "<p>Quel que soit le lieu de travail – usine, chantier, exploitation agricole, salle de concert, etc. –, la prévention du bruit au travail s’articule en trois étapes clés&nbsp;: l’évaluation des risques&nbsp;; la mise en place des mesures nécessaires pour empêcher ou contrôler les risques éventuellement identifiés&nbsp;; le suivi régulier de l’efficacité des mesures en place.</p>",
     "pubId": "article200149",
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     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/prevention-des-risques-pour-la-sante-au-travail/mesures-et-moyens-de-prevention/article/cahier-des-charges-achat-machine"
   },
   {
-    "date": "05/10/2023",
+    "date": "06/10/2023",
     "description": "L'obligation de substitution. De quoi s'agit-il ? En matière de prévention des risques liés aux agents chimiques dangereux (ACD) et aux agents (...)",
     "intro": "",
     "pubId": "article200152",
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         "title": "En savoir plus"
       }
     ],
-    "title": "substitution (des agents chimiques dangereux et des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction)",
+    "title": "Substitution (des agents chimiques dangereux et des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction)",
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/prevention-des-risques-pour-la-sante-au-travail/mesures-et-moyens-de-prevention/article/substitution-des-agents-chimiques-dangereux-et-des-agents-cancerogenes"
   },
   {
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     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/le-reglement-des-conflits-individuels-et-collectifs/article/la-greve"
   },
   {
-    "date": "05/10/2023",
+    "date": "06/10/2023",
     "description": "Dans le but de favoriser le développement de l'emploi sur un territoire, des groupements d'employeurs peuvent être créés entre des personnes physiques (...)",
     "intro": "<p>Le groupement d’employeurs (GE) repose sur l’initiative d’acteurs économiques pour répondre à leurs besoins de compétences. L’emploi est créé par le regroupement d’entreprises solidaires, adhérentes, qui mobilisent la main d’œuvre via la mise à disposition des salariés du GE qui partagent leur temps de travail entre ces structures.</p><p>Le groupement d’employeurs peut en particulier permettre aux TPE et aux PME de faire face aux fluctuations d’activité, à la saisonnalité, aux difficultés de recrutement et de mobilisation de compétences spécifiques sur certains territoires ou pour certains métiers.</p>",
     "pubId": "article374695",
     "sections": [
       {
         "anchor": "",
-        "html": "<p>Outre la mise à disposition de salariés et la coordination de l’emploi entre les entreprises du groupement, les GE peuvent proposer une offre de services dédiée à la sécurisation des recrutements et à la gestion des ressources humaines. Les GE peuvent ainsi contribuer au développement économique des entreprises et à la sécurisation des parcours professionnels.</p><p>Les GE peuvent également rapprocher des acteurs publics et privés en affectant du personnel à des activités communes d’intérêt général comme l’animation, le sport, la culture, le tourisme, le secteur sanitaire et social.</p><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>L’objet principal du groupement d’employeurs est de mettre à la disposition de ses adhérents des salariés liés au groupement par un contrat de travail. Le GE peut apporter à ses membres son aide ou son conseil en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines.<br class=\"autobr\">Cette mise à disposition peut avoir pour objet le remplacement de salariés suivant notamment ceux suivant une action de formation.</p><p>Cas particulier&nbsp;: Un GE peut être constitué pour mettre des remplaçants à la disposition de chefs d’exploitation agricole ou d’entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession indépendante ou libérale. Cette pratique est surtout répandue dans le secteur agricole.</p><p>Références&nbsp;: Articles L. 1253-1, articles R. 1253-14 à R. 1253-34 du Code du travail</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Pour les entreprises membres du groupement d’entreprises</strong></p><ul class=\"spip\"><li> Avoir accès à une main-d’œuvre qualifiée sur des territoires ou dans des filières où existent des difficultés de recrutement&nbsp;;</li><li> Pour les TPE et les PME, partager des salariés fidélisés et qualifiés dans des contextes de fluctuation ou d’intermittence de l’activité, ou de besoin de compétences très spécifiques - qualiticien, chargés de communication, etc.&nbsp;;</li><li> Être sécurisées dans leurs recrutements et soutenues dans la gestion de la relation d’emploi tout en étant déchargées des tâches administratives afférentes&nbsp;;</li><li> Avoir une gestion maîtrisée des coûts liés à la gestion RH des salariés mis à disposition (recrutement, gestion du personnel en proportion de l’utilisation de la main-d’œuvre)&nbsp;;</li><li> Bénéficier d’aide ou de conseils en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines (appui au recrutement, organisation du travail, GPEC etc.)&nbsp;;</li><li> Bénéficier de l’effet réseau (développement d’un marché interne au groupement) et de relations de proximité, via le GE, avec les acteurs socio-économiques du territoire (branches, membres du SPE, collectivités, services de l’État).</li></ul><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Pour les salariés du groupement d’employeurs</strong></p><ul class=\"spip\"><li> Avoir une relation d’emploi avec un employeur unique doté de compétences en matière de gestion des ressources humaines, ce qui permet d’alléger la charge que peuvent représenter pour l’individu les situations de pluriactivité «&nbsp;par nécessité&nbsp;»&nbsp;;</li><li> Bénéficier d’un meilleur accès aux droits via un contrat de travail unique (couverture sociale, formation professionnelle, prévoyance, convention collective, dispositifs d’intéressement et de participation)&nbsp;;</li><li> Sécuriser son emploi en bénéficiant de la répartition des effets des aléas économiques liée à l’existence d’un collectif d’entreprises&nbsp;;</li><li> Bénéficier d’une parité de traitement avec les salariés des entreprises dans lesquelles ils sont mis à disposition&nbsp;;</li><li> Enrichir son parcours professionnel, les différentes expériences et la confrontation à des environnements de travail diversifiés favorisant l’acquisition de compétences transversales et donc transférables.</li></ul><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Pour le territoire</strong><br class=\"autobr\">Un projet de groupement d’employeurs peut, le cas échéant, être impulsé ou porté par des collectivités territoriales, des services de l’État ou des acteurs du développement local (organisations professionnelles, réseaux associatifs, chambres consulaires, etc.).<br class=\"autobr\">C’est le cas de projets qui s’inscrivent dans des stratégies globales visant par exemple à&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> Anticiper les besoins de très petites entreprises qui n’ont pas un besoin permanent de main d’œuvre ou qui sont confrontées à des difficultés de recrutement dans des filières peu attractives (logistique, bâtiment, …)&nbsp;;</li><li> Permettre l’accès des entreprises, en particulier des TPE et des PME, à des compétences spécialisées non disponibles sur un territoire&nbsp;;</li><li> Développer des activités et consolider des emplois dans des secteurs répondant aux besoins du territoire et des habitants comme l’animation et le sport, la culture, la valorisation du patrimoine, le secteur sanitaire et social, les services à la personne&nbsp;;</li><li> Soutenir le développement d’une offre de services contribuant au maintien des compétences et des emplois sur un territoire (plateformes GPEC, médiation pour l’emploi etc.).</li></ul></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Toute personne physique ou morale, quelle que soit son activité (industrielle, agricole, commerciale, artisanale, libérale).<br class=\"autobr\">Les GE peuvent également être constitués d’associations et de collectivités territoriales et leurs établissements, ainsi que d’établissements publics de l’État. Ces groupements peuvent, par exemple, développer des activités et consolider des emplois dans des secteurs relevant de l’intérêt général.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Un GE peut être constitué sous différents statuts&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> Association loi 1901&nbsp;;</li><li> Société coopérative relevant de la loi du 10 septembre 1947 portant statut général de la coopération et de la loi du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale. <br class=\"autobr\">Sont également considérées comme des groupements d’entreprises, les sociétés coopératives existantes qui développent, au bénéfice exclusif de leurs membres, des activités répondant à la définition d’un groupement d’employeurs.</li></ul><p>Références&nbsp;: articles L. 1253-1, L. 1253-2, L. 1253-3 du Code du travail&nbsp;; articles R. 1253-35 et suivants du Code du travail&nbsp;; loi n°&nbsp;47-1775 du 10 septembre 1947&nbsp;; loi n°&nbsp;83-657 du 20 juillet 1983.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Le GE est l’employeur des salariés qui sont liés au groupement par un contrat de travail établi par écrit et qui doit comporter notamment&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> Les conditions d’emploi et de rémunération, la qualification professionnelle du salarié&nbsp;;</li><li> La liste des utilisateurs potentiels et les lieux d’exécution du travail.</li></ul><p>Le contrat garantit en outre l’égalité de traitement en matière de rémunération, d’intéressement, de participation et d’épargne salariale entre le salarié du GE et les salariés des entreprises au sein desquelles il est mis à disposition.</p><p>Le groupement d’employeurs conclut avec l’entreprise utilisatrice un contrat de mise à disposition. <br class=\"autobr\">Pendant la durée de la mise à disposition, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.</p><p>Les groupements d’employeurs ne peuvent mettre leurs salariés qu’à la disposition des adhérents du groupement. Les adhérents coopèrent avec le groupement d’employeurs dont ils sont membres et participent à son conseil d’administration par l’intermédiaire de leurs représentants.</p><p>Les membres du GE sont solidairement responsables des dettes du groupement à l’égard de ses salariés et des organismes créanciers de cotisations sociales obligatoires. <br class=\"autobr\"><strong>À noter</strong>&nbsp;: par dérogation, les statuts du groupement peuvent prévoir, sur la base de critères objectifs, des règles de répartition de ces dettes entre les membres du GE. Ils peuvent en particulier prévoir des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités territoriales membres du GE.</p><p>Référence&nbsp;: Article L.1253-8, articles L.1253-9 à L. 1253-15&nbsp;; article D. 3331-2 du Code du travail.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Les GE n’ont pas de régime fiscal particulier (ils sont soumis comme toute entreprise ayant une activité économique à l’impôt sur les sociétés). Toutefois, ils peuvent constituer des réserves à hauteur de 2% des rémunérations brutes ou de 10 000 € au titre d’un même exercice. <br class=\"autobr\">Ces sommes sont déductibles des impôts sur les bénéfices à condition d’être déposées sur un compte d’affectation spéciale ouvert auprès d’un établissement de crédit. Elles peuvent être utilisées au cours des cinq exercices qui suivent dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité solidaire prévue à l’article L. 1253-8 du code du travail.</p><p>Références&nbsp;: 8° de l’article 214 du code général des impôts&nbsp;; article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/insertion-activite-economique/article/groupements-d-employeurs-pour-l-insertion-et-la-qualification-geiq\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Le GEIQ</a> est un groupement d’employeurs dont la mission centrale est l’organisation de parcours d’insertion et de qualification au profit de personnes éloignées du marché du travail. Pour atteindre ses objectifs, le GEIQ recourt principalement à des contrats en alternance comme le contrat de professionnalisation. <br class=\"autobr\">L’attribution du label GEIQ ouvre droit à certaines aides.</p><p>Référence&nbsp;: Article L. 1253-1&nbsp;; articles D. 1253-45 à D. 1253-49 du Code du travail</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><ul class=\"spip\"><li> Les entreprises adhérentes sont partie-prenantes de la gouvernance du GE et sont solidairement responsables des dettes contractées à l’égard des salariés et des organismes sociaux en cas de défaillance d’un des adhérents du GE&nbsp;;</li><li> Le GE recrute des salariés pour les mettre à la disposition de ses adhérents exclusivement&nbsp;;</li><li> Le GE poursuit un but non lucratif&nbsp;: les bénéfices qu’il réalise au titre des services facturés à ses adhérents sont réinvestis dans l’activité du GE&nbsp;;</li><li> Le GE a vocation à proposer des emplois stables. Le travail de maillage réalisé par le GE entre les entreprises adhérentes vise à consolider l’emploi sur un temps plein et selon la forme normale et générale des contrats (CDI). A noter qu’un certain nombre de ruptures de contrat est dû à un phénomène de «&nbsp;turn-over positif&nbsp;» (embauche du salarié du GE par une des entreprises adhérentes).</li></ul><p>Références&nbsp;: Article L. 1221-2 du Code du travail.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Les créateurs d’un groupement d’employeurs doivent s’assurer du respect de la réglementation relative aux GE (forme juridique, règles de fonctionnement). <br class=\"autobr\">Par ailleurs, les GE doivent informer les administrations compétentes&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> Lorsque les adhérents du GE relèvent de la même convention collective&nbsp;: information de l’inspection du travail du siège du GE de la constitution du groupement accompagnée de la liste des adhérents&nbsp;;</li><li> Lorsque les adhérents du groupement ne relèvent pas de la même convention collective&nbsp;: déclaration auprès du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du département du siège social du groupement (ou du niveau régional) si le contrôle de conformité relève de plusieurs autorités administratives). L’administration dispose du délai d’un mois pour valider le choix de la convention collective fait par les entreprises du groupement. (Cf. Point12 «&nbsp;Comment choisir sa convention collective&nbsp;»).</li></ul><p><i>Cas particulier</i>&nbsp;: les groupements d’employeurs qui ont pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition de chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles, de chefs d’entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale doivent faire l’objet d’un agrément par le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du département dans lequel le groupement a son siège social. La demande d’agrément, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement, doit être adressée au directeur régional dans le mois suivant la constitution du groupement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.</p><p>Les entreprises qui créent ou adhérent à un groupement d’employeurs <strong>doivent en informer les institutions représentatives du personnel</strong>.</p><p>Références&nbsp;: Articles L. 1253-6, L. 1253-7 du Code du travail&nbsp;; articles D. 1253-1 à D. 1253-9, article R. 1253-14 et suivants du Code du travail&nbsp;; articles R. 1253-19 et suivants du Code du travail&nbsp;; articles R. 1253-35 et suivants du Code du travail.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Lorsque les membres du groupement entrent dans le champ d’application d’une même convention collective, cette convention est obligatoirement celle du groupement.<br class=\"autobr\">Dans le cas contraire, le choix de la convention collective applicable est laissé à l’appréciation des membres du groupement. A noter que la loi fixe des critères qui permettent de faciliter le choix de la convention collective applicable. Celle-ci doit être adaptée aux classifications professionnelles, aux niveaux d’emploi des salariés ou à l’activité des différents membres du groupement. La DREETS dispose d’un droit d’opposition au choix de la convention collective le cas échéant.</p><p>Référence&nbsp;: Articles D.1253-7 et D. 1253-8 du Code du travail&nbsp;; article R. 1253-43 du Code du travail.</p><p><i>Cas particulier des groupements d’employeurs créés entre des personnes physiques ou morales de droit privé et des collectivités territoriales</i> (communes, départements, etc.).</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Un certain nombre d’éléments ont été identifiés comme des facteurs de développement et de pérennité des groupements d’employeurs. Ainsi, le projet entrepreneurial qui fonde le groupement doit notamment reposer sur&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> la réalité des besoins des entreprises adhérentes, l’objectif étant de mailler des emplois durables et de contribuer au développement économique de ses membres comme du territoire&nbsp;;</li><li> une gestion assurant un apport en trésorerie suffisant pour assurer un bon fonctionnement du GE, le développement de services aux adhérents, la constitution de réserves&nbsp;;</li><li> l’implication des entreprises adhérentes dans la gouvernance du GE, notamment autour de son modèle d’affaires et de la qualité de l’emploi (accès à la formation, valorisation des compétences, accès au logement, à la santé…)&nbsp;;</li><li> des ressources RH au sein du GE pour le développement d’une fonction d’animation interne et externe qui permette de prospecter de nouveaux adhérents et de consolider ainsi l’ancrage territorial du GE&nbsp;;</li><li> la professionnalisation des personnels permanents du GE afin d’assurer une offre de services de qualité aux adhérents au-delà de la simple mise à disposition de main d’œuvre&nbsp;: appui au recrutement et conseil RH, actions mutualisées pour l’accès des salariés à la formation professionnelle, actions de médiation pour l’emploi, pour l’insertion de personnes éloignées du marché du travail en lien avec les acteurs du SPE&nbsp;;</li><li> l’inscription de l’activité du GE dans des stratégies déterminées par les acteurs sociaux et économiques du territoire, en cohérence avec les objectifs économiques des adhérents.</li></ul></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><ul class=\"spip\"><li> Fédération Nationale des Groupements d’Employeurs</li><li><a href=\"https://syndicat-national-ge.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Syndicat national des groupements d’employeurs</a></li><li><a href=\"https://www.fngear.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Fédération Nationale des Groupements d’Employeurs Agricoles et Ruraux</a></li><li><a href=\"https://www.profession-sport-loisirs.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Fédération Profession Sport et Loisirs</a></li><li>CRGE Pays de la Loire</li><li><a href=\"http://www.crge.com/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">CRGE Nouvelle Aquitaine</a></li><li><a href=\"http://www.crge-occitanie.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">CRGE Occitanie</a></li><li><a href=\"https://crge-bretagne.com/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">CRGE Bretagne</a></li><li><a href=\"https://www.rhinfoge.fr/dossiers/bibliographie/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Plateforme RH des TPE/PME des Pays de la Loire pour la gestion des compétences à temps partagé au sein des Groupements d’Employeurs</a></li><li><a href=\"http://www.emploi-ge.com/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">JOB GE</a> (bourse à l’emploi et annuaire des GE)</li><li><a href=\"https://www.rhinfoge.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Dossiers, forums, actualités, FAQ et webinaires</a> dédiées aux entreprises, candidats, salariés des GE</li><li> Film de promotion des groupements d’employeurs (financé par la DIRECCTE Pays-de-Loire en 2016)</li><li><a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=-J1OtOQy9hM\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Film groupement d’employeurs dans le secteur culturel</a></li><li><a href=\"http://www.sports.gouv.fr/emplois-metiers/acces-a-l-emploi/Emploi-dans-le-sport-et-l-animation/Creer-un-groupement-d-employeurs-dans-le-secteur-non-marchand/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Groupements d’employeurs dans le secteur sport et loisirs</a></li><li> Séminaire de promotion et de valorisation des groupements d’employeurs organisé par les ministères chargés de l’Emploi et de l’Économie le 21 avril 2016</li></ul></div><div class=\"texteencadre-spip spip\"><strong>CHIFFRES CLÉS</strong><ul class=\"spip\"><li> 711 groupements d’entreprises</li><li> 16 000 salariés embauchés au sein des GE dont 12 500 salariés en équivalent temps plein (ETP)</li><li> 75&nbsp;% des emplois à temps complet</li><li> 70&nbsp;% des salariés en CDI</li><li> Secteurs d’activité concernés&nbsp;: 32% dans l’industrie, 16% agroalimentaire, 10% hôtellerie/restauration, 10% commerce, 10% services, 7% BTP, les filières sport, culture, les services à la personne.</li><li> Profils des salariés&nbsp;: 34% d’ouvriers&nbsp;; 38&nbsp;% d’employés&nbsp;; 19% de techniciens et agents de maîtrise&nbsp;; 8% d’ingénieurs et de cadres.</li><li> Un recours à la formation professionnelle (sur des formations longues), supérieur à la moyenne nationale&nbsp;: 5% de la masse salariale contre 2,3% en moyenne.</li><li> À noter que les GE peuvent être mono sectoriels ou multisectoriels.</li><li> Les adhérents des GE sont en grande majorité des entreprises&nbsp;; toutefois, 40&nbsp;% des GE compte des collectivités et 74% des GE compte des associations parmi leurs membres.</li></ul><p>Sources&nbsp;: Insee (données 2013), MSA, FFGeiq, DGEFP&nbsp;; traitement DGEFP/ cabinet Geste.</p></div>",
-        "text": " Outre la mise à disposition de salariés et la coordination de l’emploi entre les entreprises du groupement, les GE peuvent proposer une offre de services dédiée à la sécurisation des recrutements et à la gestion des ressources humaines. Les GE peuvent ainsi contribuer au développement économique des entreprises et à la sécurisation des parcours professionnels. Les GE peuvent également rapprocher des acteurs publics et privés en affectant du personnel à des activités communes d’intérêt général comme l’animation, le sport, la culture, le tourisme, le secteur sanitaire et social. L’objet principal du groupement d’employeurs est de mettre à la disposition de ses adhérents des salariés liés au groupement par un contrat de travail. Le GE peut apporter à ses membres son aide ou son conseil en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines. Cette mise à disposition peut avoir pour objet le remplacement de salariés suivant notamment ceux suivant une action de formation. Cas particulier : Un GE peut être constitué pour mettre des remplaçants à la disposition de chefs d’exploitation agricole ou d’entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession indépendante ou libérale. Cette pratique est surtout répandue dans le secteur agricole. Références : Articles L. 1253-1, articles R. 1253-14 à R. 1253-34 du Code du travail Pour les entreprises membres du groupement d’entreprises Avoir accès à une main-d’œuvre qualifiée sur des territoires ou dans des filières où existent des difficultés de recrutement ; Pour les TPE et les PME, partager des salariés fidélisés et qualifiés dans des contextes de fluctuation ou d’intermittence de l’activité, ou de besoin de compétences très spécifiques - qualiticien, chargés de communication, etc. ; Être sécurisées dans leurs recrutements et soutenues dans la gestion de la relation d’emploi tout en étant déchargées des tâches administratives afférentes ; Avoir une gestion maîtrisée des coûts liés à la gestion RH des salariés mis à disposition (recrutement, gestion du personnel en proportion de l’utilisation de la main-d’œuvre) ; Bénéficier d’aide ou de conseils en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines (appui au recrutement, organisation du travail, GPEC etc.) ; Bénéficier de l’effet réseau (développement d’un marché interne au groupement) et de relations de proximité, via le GE, avec les acteurs socio-économiques du territoire (branches, membres du SPE, collectivités, services de l’État). Pour les salariés du groupement d’employeurs Avoir une relation d’emploi avec un employeur unique doté de compétences en matière de gestion des ressources humaines, ce qui permet d’alléger la charge que peuvent représenter pour l’individu les situations de pluriactivité « par nécessité » ; Bénéficier d’un meilleur accès aux droits via un contrat de travail unique (couverture sociale, formation professionnelle, prévoyance, convention collective, dispositifs d’intéressement et de participation) ; Sécuriser son emploi en bénéficiant de la répartition des effets des aléas économiques liée à l’existence d’un collectif d’entreprises ; Bénéficier d’une parité de traitement avec les salariés des entreprises dans lesquelles ils sont mis à disposition ; Enrichir son parcours professionnel, les différentes expériences et la confrontation à des environnements de travail diversifiés favorisant l’acquisition de compétences transversales et donc transférables. Pour le territoire Un projet de groupement d’employeurs peut, le cas échéant, être impulsé ou porté par des collectivités territoriales, des services de l’État ou des acteurs du développement local (organisations professionnelles, réseaux associatifs, chambres consulaires, etc.). C’est le cas de projets qui s’inscrivent dans des stratégies globales visant par exemple à : Anticiper les besoins de très petites entreprises qui n’ont pas un besoin permanent de main d’œuvre ou qui sont confrontées à des difficultés de recrutement dans des filières peu attractives (logistique, bâtiment, …) ; Permettre l’accès des entreprises, en particulier des TPE et des PME, à des compétences spécialisées non disponibles sur un territoire ; Développer des activités et consolider des emplois dans des secteurs répondant aux besoins du territoire et des habitants comme l’animation et le sport, la culture, la valorisation du patrimoine, le secteur sanitaire et social, les services à la personne ; Soutenir le développement d’une offre de services contribuant au maintien des compétences et des emplois sur un territoire (plateformes GPEC, médiation pour l’emploi etc.). Toute personne physique ou morale, quelle que soit son activité (industrielle, agricole, commerciale, artisanale, libérale). Les GE peuvent également être constitués d’associations et de collectivités territoriales et leurs établissements, ainsi que d’établissements publics de l’État. Ces groupements peuvent, par exemple, développer des activités et consolider des emplois dans des secteurs relevant de l’intérêt général. Un GE peut être constitué sous différents statuts : Association loi 1901 ; Société coopérative relevant de la loi du 10 septembre 1947 portant statut général de la coopération et de la loi du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale. Sont également considérées comme des groupements d’entreprises, les sociétés coopératives existantes qui développent, au bénéfice exclusif de leurs membres, des activités répondant à la définition d’un groupement d’employeurs. Références : articles L. 1253-1, L. 1253-2, L. 1253-3 du Code du travail ; articles R. 1253-35 et suivants du Code du travail ; loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ; loi n° 83-657 du 20 juillet 1983. Le GE est l’employeur des salariés qui sont liés au groupement par un contrat de travail établi par écrit et qui doit comporter notamment : Les conditions d’emploi et de rémunération, la qualification professionnelle du salarié ; La liste des utilisateurs potentiels et les lieux d’exécution du travail. Le contrat garantit en outre l’égalité de traitement en matière de rémunération, d’intéressement, de participation et d’épargne salariale entre le salarié du GE et les salariés des entreprises au sein desquelles il est mis à disposition. Le groupement d’employeurs conclut avec l’entreprise utilisatrice un contrat de mise à disposition. Pendant la durée de la mise à disposition, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail. Les groupements d’employeurs ne peuvent mettre leurs salariés qu’à la disposition des adhérents du groupement. Les adhérents coopèrent avec le groupement d’employeurs dont ils sont membres et participent à son conseil d’administration par l’intermédiaire de leurs représentants. Les membres du GE sont solidairement responsables des dettes du groupement à l’égard de ses salariés et des organismes créanciers de cotisations sociales obligatoires. À noter : par dérogation, les statuts du groupement peuvent prévoir, sur la base de critères objectifs, des règles de répartition de ces dettes entre les membres du GE. Ils peuvent en particulier prévoir des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités territoriales membres du GE. Référence : Article L.1253-8, articles L.1253-9 à L. 1253-15 ; article D. 3331-2 du Code du travail. Les GE n’ont pas de régime fiscal particulier (ils sont soumis comme toute entreprise ayant une activité économique à l’impôt sur les sociétés). Toutefois, ils peuvent constituer des réserves à hauteur de 2% des rémunérations brutes ou de 10 000 € au titre d’un même exercice. Ces sommes sont déductibles des impôts sur les bénéfices à condition d’être déposées sur un compte d’affectation spéciale ouvert auprès d’un établissement de crédit. Elles peuvent être utilisées au cours des cinq exercices qui suivent dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité solidaire prévue à l’article L. 1253-8 du code du travail. Références : 8° de l’article 214 du code général des impôts ; article L. 242-1 du code de la sécurité sociale Le GEIQ est un groupement d’employeurs dont la mission centrale est l’organisation de parcours d’insertion et de qualification au profit de personnes éloignées du marché du travail. Pour atteindre ses objectifs, le GEIQ recourt principalement à des contrats en alternance comme le contrat de professionnalisation. L’attribution du label GEIQ ouvre droit à certaines aides. Référence : Article L. 1253-1 ; articles D. 1253-45 à D. 1253-49 du Code du travail Les entreprises adhérentes sont partie-prenantes de la gouvernance du GE et sont solidairement responsables des dettes contractées à l’égard des salariés et des organismes sociaux en cas de défaillance d’un des adhérents du GE ; Le GE recrute des salariés pour les mettre à la disposition de ses adhérents exclusivement ; Le GE poursuit un but non lucratif : les bénéfices qu’il réalise au titre des services facturés à ses adhérents sont réinvestis dans l’activité du GE ; Le GE a vocation à proposer des emplois stables. Le travail de maillage réalisé par le GE entre les entreprises adhérentes vise à consolider l’emploi sur un temps plein et selon la forme normale et générale des contrats (CDI). A noter qu’un certain nombre de ruptures de contrat est dû à un phénomène de « turn-over positif » (embauche du salarié du GE par une des entreprises adhérentes). Références : Article L. 1221-2 du Code du travail. Les créateurs d’un groupement d’employeurs doivent s’assurer du respect de la réglementation relative aux GE (forme juridique, règles de fonctionnement). Par ailleurs, les GE doivent informer les administrations compétentes : Lorsque les adhérents du GE relèvent de la même convention collective : information de l’inspection du travail du siège du GE de la constitution du groupement accompagnée de la liste des adhérents ; Lorsque les adhérents du groupement ne relèvent pas de la même convention collective : déclaration auprès du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du département du siège social du groupement (ou du niveau régional) si le contrôle de conformité relève de plusieurs autorités administratives). L’administration dispose du délai d’un mois pour valider le choix de la convention collective fait par les entreprises du groupement. (Cf. Point12 « Comment choisir sa convention collective »). Cas particulier : les groupements d’employeurs qui ont pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition de chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles, de chefs d’entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale doivent faire l’objet d’un agrément par le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du département dans lequel le groupement a son siège social. La demande d’agrément, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement, doit être adressée au directeur régional dans le mois suivant la constitution du groupement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les entreprises qui créent ou adhérent à un groupement d’employeurs doivent en informer les institutions représentatives du personnel. Références : Articles L. 1253-6, L. 1253-7 du Code du travail ; articles D. 1253-1 à D. 1253-9, article R. 1253-14 et suivants du Code du travail ; articles R. 1253-19 et suivants du Code du travail ; articles R. 1253-35 et suivants du Code du travail. Lorsque les membres du groupement entrent dans le champ d’application d’une même convention collective, cette convention est obligatoirement celle du groupement. Dans le cas contraire, le choix de la convention collective applicable est laissé à l’appréciation des membres du groupement. A noter que la loi fixe des critères qui permettent de faciliter le choix de la convention collective applicable. Celle-ci doit être adaptée aux classifications professionnelles, aux niveaux d’emploi des salariés ou à l’activité des différents membres du groupement. La DREETS dispose d’un droit d’opposition au choix de la convention collective le cas échéant. Référence : Articles D.1253-7 et D. 1253-8 du Code du travail ; article R. 1253-43 du Code du travail. Cas particulier des groupements d’employeurs créés entre des personnes physiques ou morales de droit privé et des collectivités territoriales (communes, départements, etc.). Un certain nombre d’éléments ont été identifiés comme des facteurs de développement et de pérennité des groupements d’employeurs. Ainsi, le projet entrepreneurial qui fonde le groupement doit notamment reposer sur : la réalité des besoins des entreprises adhérentes, l’objectif étant de mailler des emplois durables et de contribuer au développement économique de ses membres comme du territoire ; une gestion assurant un apport en trésorerie suffisant pour assurer un bon fonctionnement du GE, le développement de services aux adhérents, la constitution de réserves ; l’implication des entreprises adhérentes dans la gouvernance du GE, notamment autour de son modèle d’affaires et de la qualité de l’emploi (accès à la formation, valorisation des compétences, accès au logement, à la santé…) ; des ressources RH au sein du GE pour le développement d’une fonction d’animation interne et externe qui permette de prospecter de nouveaux adhérents et de consolider ainsi l’ancrage territorial du GE ; la professionnalisation des personnels permanents du GE afin d’assurer une offre de services de qualité aux adhérents au-delà de la simple mise à disposition de main d’œuvre : appui au recrutement et conseil RH, actions mutualisées pour l’accès des salariés à la formation professionnelle, actions de médiation pour l’emploi, pour l’insertion de personnes éloignées du marché du travail en lien avec les acteurs du SPE ; l’inscription de l’activité du GE dans des stratégies déterminées par les acteurs sociaux et économiques du territoire, en cohérence avec les objectifs économiques des adhérents. Fédération Nationale des Groupements d’Employeurs Syndicat national des groupements d’employeurs Fédération Nationale des Groupements d’Employeurs Agricoles et Ruraux Fédération Profession Sport et LoisirsCRGE Pays de la Loire CRGE Nouvelle Aquitaine CRGE Occitanie CRGE Bretagne Plateforme RH des TPE/PME des Pays de la Loire pour la gestion des compétences à temps partagé au sein des Groupements d’Employeurs JOB GE (bourse à l’emploi et annuaire des GE) Dossiers, forums, actualités, FAQ et webinaires dédiées aux entreprises, candidats, salariés des GE Film de promotion des groupements d’employeurs (financé par la DIRECCTE Pays-de-Loire en 2016) Film groupement d’employeurs dans le secteur culturel Groupements d’employeurs dans le secteur sport et loisirs Séminaire de promotion et de valorisation des groupements d’employeurs organisé par les ministères chargés de l’Emploi et de l’Économie le 21 avril 2016 CHIFFRES CLÉS 711 groupements d’entreprises 16 000 salariés embauchés au sein des GE dont 12 500 salariés en équivalent temps plein (ETP) 75 % des emplois à temps complet 70 % des salariés en CDI Secteurs d’activité concernés : 32% dans l’industrie, 16% agroalimentaire, 10% hôtellerie/restauration, 10% commerce, 10% services, 7% BTP, les filières sport, culture, les services à la personne. Profils des salariés : 34% d’ouvriers ; 38 % d’employés ; 19% de techniciens et agents de maîtrise ; 8% d’ingénieurs et de cadres. Un recours à la formation professionnelle (sur des formations longues), supérieur à la moyenne nationale : 5% de la masse salariale contre 2,3% en moyenne. À noter que les GE peuvent être mono sectoriels ou multisectoriels. Les adhérents des GE sont en grande majorité des entreprises ; toutefois, 40 % des GE compte des collectivités et 74% des GE compte des associations parmi leurs membres. Sources : Insee (données 2013), MSA, FFGeiq, DGEFP ; traitement DGEFP/ cabinet Geste.",
+        "html": "<p>Outre la mise à disposition de salariés et la coordination de l’emploi entre les entreprises du groupement, les GE peuvent proposer une offre de services dédiée à la sécurisation des recrutements et à la gestion des ressources humaines. Les GE peuvent ainsi contribuer au développement économique des entreprises et à la sécurisation des parcours professionnels.</p><p>Les GE peuvent également rapprocher des acteurs publics et privés en affectant du personnel à des activités communes d’intérêt général comme l’animation, le sport, la culture, le tourisme, le secteur sanitaire et social.</p><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>L’objet principal du groupement d’employeurs est de mettre à la disposition de ses adhérents des salariés liés au groupement par un contrat de travail. Le GE peut apporter à ses membres son aide ou son conseil en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines.<br class=\"autobr\">Cette mise à disposition peut avoir pour objet le remplacement de salariés suivant notamment ceux suivant une action de formation.</p><p>Cas particulier&nbsp;: Un GE peut être constitué pour mettre des remplaçants à la disposition de chefs d’exploitation agricole ou d’entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession indépendante ou libérale. Cette pratique est surtout répandue dans le secteur agricole.</p><p>Références&nbsp;: Articles L. 1253-1, articles R. 1253-14 à R. 1253-34 du Code du travail</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Pour les entreprises membres du groupement d’entreprises</strong></p><ul class=\"spip\"><li> Avoir accès à une main-d’œuvre qualifiée sur des territoires ou dans des filières où existent des difficultés de recrutement&nbsp;;</li><li> Pour les TPE et les PME, partager des salariés fidélisés et qualifiés dans des contextes de fluctuation ou d’intermittence de l’activité, ou de besoin de compétences très spécifiques - qualiticien, chargés de communication, etc.&nbsp;;</li><li> Être sécurisées dans leurs recrutements et soutenues dans la gestion de la relation d’emploi tout en étant déchargées des tâches administratives afférentes&nbsp;;</li><li> Avoir une gestion maîtrisée des coûts liés à la gestion RH des salariés mis à disposition (recrutement, gestion du personnel en proportion de l’utilisation de la main-d’œuvre)&nbsp;;</li><li> Bénéficier d’aide ou de conseils en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines (appui au recrutement, organisation du travail, GPEC etc.)&nbsp;;</li><li> Bénéficier de l’effet réseau (développement d’un marché interne au groupement) et de relations de proximité, via le GE, avec les acteurs socio-économiques du territoire (branches, membres du SPE, collectivités, services de l’État).</li></ul><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Pour les salariés du groupement d’employeurs</strong></p><ul class=\"spip\"><li> Avoir une relation d’emploi avec un employeur unique doté de compétences en matière de gestion des ressources humaines, ce qui permet d’alléger la charge que peuvent représenter pour l’individu les situations de pluriactivité «&nbsp;par nécessité&nbsp;»&nbsp;;</li><li> Bénéficier d’un meilleur accès aux droits via un contrat de travail unique (couverture sociale, formation professionnelle, prévoyance, convention collective, dispositifs d’intéressement et de participation)&nbsp;;</li><li> Sécuriser son emploi en bénéficiant de la répartition des effets des aléas économiques liée à l’existence d’un collectif d’entreprises&nbsp;;</li><li> Bénéficier d’une parité de traitement avec les salariés des entreprises dans lesquelles ils sont mis à disposition&nbsp;;</li><li> Enrichir son parcours professionnel, les différentes expériences et la confrontation à des environnements de travail diversifiés favorisant l’acquisition de compétences transversales et donc transférables.</li></ul><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Pour le territoire</strong><br class=\"autobr\">Un projet de groupement d’employeurs peut, le cas échéant, être impulsé ou porté par des collectivités territoriales, des services de l’État ou des acteurs du développement local (organisations professionnelles, réseaux associatifs, chambres consulaires, etc.).<br class=\"autobr\">C’est le cas de projets qui s’inscrivent dans des stratégies globales visant par exemple à&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> Anticiper les besoins de très petites entreprises qui n’ont pas un besoin permanent de main d’œuvre ou qui sont confrontées à des difficultés de recrutement dans des filières peu attractives (logistique, bâtiment, …)&nbsp;;</li><li> Permettre l’accès des entreprises, en particulier des TPE et des PME, à des compétences spécialisées non disponibles sur un territoire&nbsp;;</li><li> Développer des activités et consolider des emplois dans des secteurs répondant aux besoins du territoire et des habitants comme l’animation et le sport, la culture, la valorisation du patrimoine, le secteur sanitaire et social, les services à la personne&nbsp;;</li><li> Soutenir le développement d’une offre de services contribuant au maintien des compétences et des emplois sur un territoire (plateformes GPEC, médiation pour l’emploi etc.).</li></ul></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Toute personne physique ou morale, quelle que soit son activité (industrielle, agricole, commerciale, artisanale, libérale).<br class=\"autobr\">Les GE peuvent également être constitués d’associations et de collectivités territoriales et leurs établissements, ainsi que d’établissements publics de l’État. Ces groupements peuvent, par exemple, développer des activités et consolider des emplois dans des secteurs relevant de l’intérêt général.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Un GE peut être constitué sous différents statuts&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> Association loi 1901&nbsp;;</li><li> Société coopérative relevant de la loi du 10 septembre 1947 portant statut général de la coopération et de la loi du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale. <br class=\"autobr\">Sont également considérées comme des groupements d’entreprises, les sociétés coopératives existantes qui développent, au bénéfice exclusif de leurs membres, des activités répondant à la définition d’un groupement d’employeurs.</li></ul><p>Références&nbsp;: articles L. 1253-1, L. 1253-2, L. 1253-3 du Code du travail&nbsp;; articles R. 1253-35 et suivants du Code du travail&nbsp;; loi n°&nbsp;47-1775 du 10 septembre 1947&nbsp;; loi n°&nbsp;83-657 du 20 juillet 1983.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Le GE est l’employeur des salariés qui sont liés au groupement par un contrat de travail établi par écrit et qui doit comporter notamment&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> Les conditions d’emploi et de rémunération, la qualification professionnelle du salarié&nbsp;;</li><li> La liste des utilisateurs potentiels et les lieux d’exécution du travail.</li></ul><p>Le contrat garantit en outre l’égalité de traitement en matière de rémunération, d’intéressement, de participation et d’épargne salariale entre le salarié du GE et les salariés des entreprises au sein desquelles il est mis à disposition.</p><p>Le groupement d’employeurs conclut avec l’entreprise utilisatrice un contrat de mise à disposition. <br class=\"autobr\">Pendant la durée de la mise à disposition, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.</p><p>Les groupements d’employeurs ne peuvent mettre leurs salariés qu’à la disposition des adhérents du groupement. Les adhérents coopèrent avec le groupement d’employeurs dont ils sont membres et participent à son conseil d’administration par l’intermédiaire de leurs représentants.</p><p>Les membres du GE sont solidairement responsables des dettes du groupement à l’égard de ses salariés et des organismes créanciers de cotisations sociales obligatoires. <br class=\"autobr\"><strong>À noter</strong>&nbsp;: par dérogation, les statuts du groupement peuvent prévoir, sur la base de critères objectifs, des règles de répartition de ces dettes entre les membres du GE. Ils peuvent en particulier prévoir des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités territoriales membres du GE.</p><p>Référence&nbsp;: Article L.1253-8, articles L.1253-9 à L. 1253-15&nbsp;; article D. 3331-2 du Code du travail.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Les GE n’ont pas de régime fiscal particulier (ils sont soumis comme toute entreprise ayant une activité économique à l’impôt sur les sociétés). Toutefois, ils peuvent constituer des réserves à hauteur de 2% des rémunérations brutes ou de 10 000 € au titre d’un même exercice. <br class=\"autobr\">Ces sommes sont déductibles des impôts sur les bénéfices à condition d’être déposées sur un compte d’affectation spéciale ouvert auprès d’un établissement de crédit. Elles peuvent être utilisées au cours des cinq exercices qui suivent dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité solidaire prévue à l’article L. 1253-8 du code du travail.</p><p>Références&nbsp;: 8° de l’article 214 du code général des impôts&nbsp;; article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/insertion-activite-economique/article/groupements-d-employeurs-pour-l-insertion-et-la-qualification-geiq\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Le GEIQ</a> est un groupement d’employeurs dont la mission centrale est l’organisation de parcours d’insertion et de qualification au profit de personnes éloignées du marché du travail. Pour atteindre ses objectifs, le GEIQ recourt principalement à des contrats en alternance comme le contrat de professionnalisation. <br class=\"autobr\">L’attribution du label GEIQ ouvre droit à certaines aides.</p><p>Référence&nbsp;: Article L. 1253-1&nbsp;; articles D. 1253-45 à D. 1253-49 du Code du travail</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><ul class=\"spip\"><li> Les entreprises adhérentes sont partie-prenantes de la gouvernance du GE et sont solidairement responsables des dettes contractées à l’égard des salariés et des organismes sociaux en cas de défaillance d’un des adhérents du GE&nbsp;;</li><li> Le GE recrute des salariés pour les mettre à la disposition de ses adhérents exclusivement&nbsp;;</li><li> Le GE poursuit un but non lucratif&nbsp;: les bénéfices qu’il réalise au titre des services facturés à ses adhérents sont réinvestis dans l’activité du GE&nbsp;;</li><li> Le GE a vocation à proposer des emplois stables. Le travail de maillage réalisé par le GE entre les entreprises adhérentes vise à consolider l’emploi sur un temps plein et selon la forme normale et générale des contrats (CDI). A noter qu’un certain nombre de ruptures de contrat est dû à un phénomène de «&nbsp;turn-over positif&nbsp;» (embauche du salarié du GE par une des entreprises adhérentes).</li></ul><p>Références&nbsp;: Article L. 1221-2 du Code du travail.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Les créateurs d’un groupement d’employeurs doivent s’assurer du respect de la réglementation relative aux GE (forme juridique, règles de fonctionnement). <br class=\"autobr\">Par ailleurs, les GE doivent informer les administrations compétentes&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> Lorsque les adhérents du GE relèvent de la même convention collective&nbsp;: information de l’inspection du travail du siège du GE de la constitution du groupement accompagnée de la liste des adhérents&nbsp;;</li><li> Lorsque les adhérents du groupement ne relèvent pas de la même convention collective&nbsp;: déclaration auprès du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du département du siège social du groupement (ou du niveau régional) si le contrôle de conformité relève de plusieurs autorités administratives). L’administration dispose du délai d’un mois pour valider le choix de la convention collective fait par les entreprises du groupement. (Cf. Point12 «&nbsp;Comment choisir sa convention collective&nbsp;»).</li></ul><p><i>Cas particulier</i>&nbsp;: les groupements d’employeurs qui ont pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition de chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles, de chefs d’entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale doivent faire l’objet d’un agrément par le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du département dans lequel le groupement a son siège social. La demande d’agrément, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement, doit être adressée au directeur régional dans le mois suivant la constitution du groupement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.</p><p>Les entreprises qui créent ou adhérent à un groupement d’employeurs <strong>doivent en informer les institutions représentatives du personnel</strong>.</p><p>Références&nbsp;: Articles L. 1253-6, L. 1253-7 du Code du travail&nbsp;; articles D. 1253-1 à D. 1253-9, article R. 1253-14 et suivants du Code du travail&nbsp;; articles R. 1253-19 et suivants du Code du travail&nbsp;; articles R. 1253-35 et suivants du Code du travail.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Lorsque les membres du groupement entrent dans le champ d’application d’une même convention collective, cette convention est obligatoirement celle du groupement.<br class=\"autobr\">Dans le cas contraire, le choix de la convention collective applicable est laissé à l’appréciation des membres du groupement. A noter que la loi fixe des critères qui permettent de faciliter le choix de la convention collective applicable. Celle-ci doit être adaptée aux classifications professionnelles, aux niveaux d’emploi des salariés ou à l’activité des différents membres du groupement. La DREETS dispose d’un droit d’opposition au choix de la convention collective le cas échéant.</p><p>Référence&nbsp;: Articles D.1253-7 et D. 1253-8 du Code du travail&nbsp;; article R. 1253-43 du Code du travail.</p><p><i>Cas particulier des groupements d’employeurs créés entre des personnes physiques ou morales de droit privé et des collectivités territoriales</i> (communes, départements, etc.).</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Un certain nombre d’éléments ont été identifiés comme des facteurs de développement et de pérennité des groupements d’employeurs. Ainsi, le projet entrepreneurial qui fonde le groupement doit notamment reposer sur&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> la réalité des besoins des entreprises adhérentes, l’objectif étant de mailler des emplois durables et de contribuer au développement économique de ses membres comme du territoire&nbsp;;</li><li> une gestion assurant un apport en trésorerie suffisant pour assurer un bon fonctionnement du GE, le développement de services aux adhérents, la constitution de réserves&nbsp;;</li><li> l’implication des entreprises adhérentes dans la gouvernance du GE, notamment autour de son modèle d’affaires et de la qualité de l’emploi (accès à la formation, valorisation des compétences, accès au logement, à la santé…)&nbsp;;</li><li> des ressources RH au sein du GE pour le développement d’une fonction d’animation interne et externe qui permette de prospecter de nouveaux adhérents et de consolider ainsi l’ancrage territorial du GE&nbsp;;</li><li> la professionnalisation des personnels permanents du GE afin d’assurer une offre de services de qualité aux adhérents au-delà de la simple mise à disposition de main d’œuvre&nbsp;: appui au recrutement et conseil RH, actions mutualisées pour l’accès des salariés à la formation professionnelle, actions de médiation pour l’emploi, pour l’insertion de personnes éloignées du marché du travail en lien avec les acteurs du SPE&nbsp;;</li><li> l’inscription de l’activité du GE dans des stratégies déterminées par les acteurs sociaux et économiques du territoire, en cohérence avec les objectifs économiques des adhérents.</li></ul></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><ul class=\"spip\"><li> Fédération Nationale des Groupements d’Employeurs</li><li><a href=\"https://syndicat-national-ge.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Syndicat national des groupements d’employeurs</a></li><li><a href=\"https://www.fngear.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Fédération Nationale des Groupements d’Employeurs Agricoles et Ruraux</a></li><li><a href=\"https://www.profession-sport-loisirs.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Fédération Profession Sport et Loisirs</a></li><li>CRGE Pays de la Loire</li><li><a href=\"http://www.crge.com/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">CRGE Nouvelle Aquitaine</a></li><li><a href=\"http://www.crge-occitanie.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">CRGE Occitanie</a></li><li><a href=\"https://crge-bretagne.com/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">CRGE Bretagne</a></li><li><a href=\"https://www.rhinfoge.fr/dossiers/bibliographie/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Plateforme RH des TPE/PME des Pays de la Loire pour la gestion des compétences à temps partagé au sein des Groupements d’Employeurs</a></li><li><a href=\"http://www.emploi-ge.com/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">JOB GE</a> (bourse à l’emploi et annuaire des GE)</li><li><a href=\"https://www.rhinfoge.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Dossiers, forums, actualités, FAQ et webinaires</a> dédiées aux entreprises, candidats, salariés des GE</li><li> Film de promotion des groupements d’employeurs (financé par la DIRECCTE Pays-de-Loire en 2016)</li><li><a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=-J1OtOQy9hM\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Film groupement d’employeurs dans le secteur culturel</a></li><li><a href=\"http://www.sports.gouv.fr/emplois-metiers/acces-a-l-emploi/Emploi-dans-le-sport-et-l-animation/Creer-un-groupement-d-employeurs-dans-le-secteur-non-marchand/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Groupements d’employeurs dans le secteur sport et loisirs</a></li></ul></div><div class=\"texteencadre-spip spip\"><h3 class=\"spip\" id=\"Chiffres-cles\">Chiffres clés</h3><p>&nbsp;</p><ul class=\"spip\"><li> 711 groupements d’entreprises</li><li> 16 000 salariés embauchés au sein des GE dont 12 500 salariés en équivalent temps plein (ETP)</li><li> 75&nbsp;% des emplois à temps complet</li><li> 70&nbsp;% des salariés en CDI</li><li> Secteurs d’activité concernés&nbsp;: 32% dans l’industrie, 16% agroalimentaire, 10% hôtellerie/restauration, 10% commerce, 10% services, 7% BTP, les filières sport, culture, les services à la personne.</li><li> Profils des salariés&nbsp;: 34% d’ouvriers&nbsp;; 38&nbsp;% d’employés&nbsp;; 19% de techniciens et agents de maîtrise&nbsp;; 8% d’ingénieurs et de cadres.</li><li> Un recours à la formation professionnelle (sur des formations longues), supérieur à la moyenne nationale&nbsp;: 5% de la masse salariale contre 2,3% en moyenne.</li><li> À noter que les GE peuvent être mono sectoriels ou multisectoriels.</li><li> Les adhérents des GE sont en grande majorité des entreprises&nbsp;; toutefois, 40&nbsp;% des GE compte des collectivités et 74% des GE compte des associations parmi leurs membres.</li></ul><p>Sources&nbsp;: Insee (données 2013), MSA, FFGeiq, DGEFP&nbsp;; traitement DGEFP/ cabinet Geste.</p></div>",
+        "text": " Outre la mise à disposition de salariés et la coordination de l’emploi entre les entreprises du groupement, les GE peuvent proposer une offre de services dédiée à la sécurisation des recrutements et à la gestion des ressources humaines. Les GE peuvent ainsi contribuer au développement économique des entreprises et à la sécurisation des parcours professionnels. Les GE peuvent également rapprocher des acteurs publics et privés en affectant du personnel à des activités communes d’intérêt général comme l’animation, le sport, la culture, le tourisme, le secteur sanitaire et social. L’objet principal du groupement d’employeurs est de mettre à la disposition de ses adhérents des salariés liés au groupement par un contrat de travail. Le GE peut apporter à ses membres son aide ou son conseil en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines. Cette mise à disposition peut avoir pour objet le remplacement de salariés suivant notamment ceux suivant une action de formation. Cas particulier : Un GE peut être constitué pour mettre des remplaçants à la disposition de chefs d’exploitation agricole ou d’entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession indépendante ou libérale. Cette pratique est surtout répandue dans le secteur agricole. Références : Articles L. 1253-1, articles R. 1253-14 à R. 1253-34 du Code du travail Pour les entreprises membres du groupement d’entreprises Avoir accès à une main-d’œuvre qualifiée sur des territoires ou dans des filières où existent des difficultés de recrutement ; Pour les TPE et les PME, partager des salariés fidélisés et qualifiés dans des contextes de fluctuation ou d’intermittence de l’activité, ou de besoin de compétences très spécifiques - qualiticien, chargés de communication, etc. ; Être sécurisées dans leurs recrutements et soutenues dans la gestion de la relation d’emploi tout en étant déchargées des tâches administratives afférentes ; Avoir une gestion maîtrisée des coûts liés à la gestion RH des salariés mis à disposition (recrutement, gestion du personnel en proportion de l’utilisation de la main-d’œuvre) ; Bénéficier d’aide ou de conseils en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines (appui au recrutement, organisation du travail, GPEC etc.) ; Bénéficier de l’effet réseau (développement d’un marché interne au groupement) et de relations de proximité, via le GE, avec les acteurs socio-économiques du territoire (branches, membres du SPE, collectivités, services de l’État). Pour les salariés du groupement d’employeurs Avoir une relation d’emploi avec un employeur unique doté de compétences en matière de gestion des ressources humaines, ce qui permet d’alléger la charge que peuvent représenter pour l’individu les situations de pluriactivité « par nécessité » ; Bénéficier d’un meilleur accès aux droits via un contrat de travail unique (couverture sociale, formation professionnelle, prévoyance, convention collective, dispositifs d’intéressement et de participation) ; Sécuriser son emploi en bénéficiant de la répartition des effets des aléas économiques liée à l’existence d’un collectif d’entreprises ; Bénéficier d’une parité de traitement avec les salariés des entreprises dans lesquelles ils sont mis à disposition ; Enrichir son parcours professionnel, les différentes expériences et la confrontation à des environnements de travail diversifiés favorisant l’acquisition de compétences transversales et donc transférables. Pour le territoire Un projet de groupement d’employeurs peut, le cas échéant, être impulsé ou porté par des collectivités territoriales, des services de l’État ou des acteurs du développement local (organisations professionnelles, réseaux associatifs, chambres consulaires, etc.). C’est le cas de projets qui s’inscrivent dans des stratégies globales visant par exemple à : Anticiper les besoins de très petites entreprises qui n’ont pas un besoin permanent de main d’œuvre ou qui sont confrontées à des difficultés de recrutement dans des filières peu attractives (logistique, bâtiment, …) ; Permettre l’accès des entreprises, en particulier des TPE et des PME, à des compétences spécialisées non disponibles sur un territoire ; Développer des activités et consolider des emplois dans des secteurs répondant aux besoins du territoire et des habitants comme l’animation et le sport, la culture, la valorisation du patrimoine, le secteur sanitaire et social, les services à la personne ; Soutenir le développement d’une offre de services contribuant au maintien des compétences et des emplois sur un territoire (plateformes GPEC, médiation pour l’emploi etc.). Toute personne physique ou morale, quelle que soit son activité (industrielle, agricole, commerciale, artisanale, libérale). Les GE peuvent également être constitués d’associations et de collectivités territoriales et leurs établissements, ainsi que d’établissements publics de l’État. Ces groupements peuvent, par exemple, développer des activités et consolider des emplois dans des secteurs relevant de l’intérêt général. Un GE peut être constitué sous différents statuts : Association loi 1901 ; Société coopérative relevant de la loi du 10 septembre 1947 portant statut général de la coopération et de la loi du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale. Sont également considérées comme des groupements d’entreprises, les sociétés coopératives existantes qui développent, au bénéfice exclusif de leurs membres, des activités répondant à la définition d’un groupement d’employeurs. Références : articles L. 1253-1, L. 1253-2, L. 1253-3 du Code du travail ; articles R. 1253-35 et suivants du Code du travail ; loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ; loi n° 83-657 du 20 juillet 1983. Le GE est l’employeur des salariés qui sont liés au groupement par un contrat de travail établi par écrit et qui doit comporter notamment : Les conditions d’emploi et de rémunération, la qualification professionnelle du salarié ; La liste des utilisateurs potentiels et les lieux d’exécution du travail. Le contrat garantit en outre l’égalité de traitement en matière de rémunération, d’intéressement, de participation et d’épargne salariale entre le salarié du GE et les salariés des entreprises au sein desquelles il est mis à disposition. Le groupement d’employeurs conclut avec l’entreprise utilisatrice un contrat de mise à disposition. Pendant la durée de la mise à disposition, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail. Les groupements d’employeurs ne peuvent mettre leurs salariés qu’à la disposition des adhérents du groupement. Les adhérents coopèrent avec le groupement d’employeurs dont ils sont membres et participent à son conseil d’administration par l’intermédiaire de leurs représentants. Les membres du GE sont solidairement responsables des dettes du groupement à l’égard de ses salariés et des organismes créanciers de cotisations sociales obligatoires. À noter : par dérogation, les statuts du groupement peuvent prévoir, sur la base de critères objectifs, des règles de répartition de ces dettes entre les membres du GE. Ils peuvent en particulier prévoir des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités territoriales membres du GE. Référence : Article L.1253-8, articles L.1253-9 à L. 1253-15 ; article D. 3331-2 du Code du travail. Les GE n’ont pas de régime fiscal particulier (ils sont soumis comme toute entreprise ayant une activité économique à l’impôt sur les sociétés). Toutefois, ils peuvent constituer des réserves à hauteur de 2% des rémunérations brutes ou de 10 000 € au titre d’un même exercice. Ces sommes sont déductibles des impôts sur les bénéfices à condition d’être déposées sur un compte d’affectation spéciale ouvert auprès d’un établissement de crédit. Elles peuvent être utilisées au cours des cinq exercices qui suivent dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité solidaire prévue à l’article L. 1253-8 du code du travail. Références : 8° de l’article 214 du code général des impôts ; article L. 242-1 du code de la sécurité sociale Le GEIQ est un groupement d’employeurs dont la mission centrale est l’organisation de parcours d’insertion et de qualification au profit de personnes éloignées du marché du travail. Pour atteindre ses objectifs, le GEIQ recourt principalement à des contrats en alternance comme le contrat de professionnalisation. L’attribution du label GEIQ ouvre droit à certaines aides. Référence : Article L. 1253-1 ; articles D. 1253-45 à D. 1253-49 du Code du travail Les entreprises adhérentes sont partie-prenantes de la gouvernance du GE et sont solidairement responsables des dettes contractées à l’égard des salariés et des organismes sociaux en cas de défaillance d’un des adhérents du GE ; Le GE recrute des salariés pour les mettre à la disposition de ses adhérents exclusivement ; Le GE poursuit un but non lucratif : les bénéfices qu’il réalise au titre des services facturés à ses adhérents sont réinvestis dans l’activité du GE ; Le GE a vocation à proposer des emplois stables. Le travail de maillage réalisé par le GE entre les entreprises adhérentes vise à consolider l’emploi sur un temps plein et selon la forme normale et générale des contrats (CDI). A noter qu’un certain nombre de ruptures de contrat est dû à un phénomène de « turn-over positif » (embauche du salarié du GE par une des entreprises adhérentes). Références : Article L. 1221-2 du Code du travail. Les créateurs d’un groupement d’employeurs doivent s’assurer du respect de la réglementation relative aux GE (forme juridique, règles de fonctionnement). Par ailleurs, les GE doivent informer les administrations compétentes : Lorsque les adhérents du GE relèvent de la même convention collective : information de l’inspection du travail du siège du GE de la constitution du groupement accompagnée de la liste des adhérents ; Lorsque les adhérents du groupement ne relèvent pas de la même convention collective : déclaration auprès du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du département du siège social du groupement (ou du niveau régional) si le contrôle de conformité relève de plusieurs autorités administratives). L’administration dispose du délai d’un mois pour valider le choix de la convention collective fait par les entreprises du groupement. (Cf. Point12 « Comment choisir sa convention collective »). Cas particulier : les groupements d’employeurs qui ont pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition de chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles, de chefs d’entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale doivent faire l’objet d’un agrément par le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du département dans lequel le groupement a son siège social. La demande d’agrément, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement, doit être adressée au directeur régional dans le mois suivant la constitution du groupement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les entreprises qui créent ou adhérent à un groupement d’employeurs doivent en informer les institutions représentatives du personnel. Références : Articles L. 1253-6, L. 1253-7 du Code du travail ; articles D. 1253-1 à D. 1253-9, article R. 1253-14 et suivants du Code du travail ; articles R. 1253-19 et suivants du Code du travail ; articles R. 1253-35 et suivants du Code du travail. Lorsque les membres du groupement entrent dans le champ d’application d’une même convention collective, cette convention est obligatoirement celle du groupement. Dans le cas contraire, le choix de la convention collective applicable est laissé à l’appréciation des membres du groupement. A noter que la loi fixe des critères qui permettent de faciliter le choix de la convention collective applicable. Celle-ci doit être adaptée aux classifications professionnelles, aux niveaux d’emploi des salariés ou à l’activité des différents membres du groupement. La DREETS dispose d’un droit d’opposition au choix de la convention collective le cas échéant. Référence : Articles D.1253-7 et D. 1253-8 du Code du travail ; article R. 1253-43 du Code du travail. Cas particulier des groupements d’employeurs créés entre des personnes physiques ou morales de droit privé et des collectivités territoriales (communes, départements, etc.). Un certain nombre d’éléments ont été identifiés comme des facteurs de développement et de pérennité des groupements d’employeurs. Ainsi, le projet entrepreneurial qui fonde le groupement doit notamment reposer sur : la réalité des besoins des entreprises adhérentes, l’objectif étant de mailler des emplois durables et de contribuer au développement économique de ses membres comme du territoire ; une gestion assurant un apport en trésorerie suffisant pour assurer un bon fonctionnement du GE, le développement de services aux adhérents, la constitution de réserves ; l’implication des entreprises adhérentes dans la gouvernance du GE, notamment autour de son modèle d’affaires et de la qualité de l’emploi (accès à la formation, valorisation des compétences, accès au logement, à la santé…) ; des ressources RH au sein du GE pour le développement d’une fonction d’animation interne et externe qui permette de prospecter de nouveaux adhérents et de consolider ainsi l’ancrage territorial du GE ; la professionnalisation des personnels permanents du GE afin d’assurer une offre de services de qualité aux adhérents au-delà de la simple mise à disposition de main d’œuvre : appui au recrutement et conseil RH, actions mutualisées pour l’accès des salariés à la formation professionnelle, actions de médiation pour l’emploi, pour l’insertion de personnes éloignées du marché du travail en lien avec les acteurs du SPE ; l’inscription de l’activité du GE dans des stratégies déterminées par les acteurs sociaux et économiques du territoire, en cohérence avec les objectifs économiques des adhérents. Fédération Nationale des Groupements d’Employeurs Syndicat national des groupements d’employeurs Fédération Nationale des Groupements d’Employeurs Agricoles et Ruraux Fédération Profession Sport et LoisirsCRGE Pays de la Loire CRGE Nouvelle Aquitaine CRGE Occitanie CRGE Bretagne Plateforme RH des TPE/PME des Pays de la Loire pour la gestion des compétences à temps partagé au sein des Groupements d’Employeurs JOB GE (bourse à l’emploi et annuaire des GE) Dossiers, forums, actualités, FAQ et webinaires dédiées aux entreprises, candidats, salariés des GE Film de promotion des groupements d’employeurs (financé par la DIRECCTE Pays-de-Loire en 2016) Film groupement d’employeurs dans le secteur culturel Groupements d’employeurs dans le secteur sport et loisirs Chiffres clés 711 groupements d’entreprises 16 000 salariés embauchés au sein des GE dont 12 500 salariés en équivalent temps plein (ETP) 75 % des emplois à temps complet 70 % des salariés en CDI Secteurs d’activité concernés : 32% dans l’industrie, 16% agroalimentaire, 10% hôtellerie/restauration, 10% commerce, 10% services, 7% BTP, les filières sport, culture, les services à la personne. Profils des salariés : 34% d’ouvriers ; 38 % d’employés ; 19% de techniciens et agents de maîtrise ; 8% d’ingénieurs et de cadres. Un recours à la formation professionnelle (sur des formations longues), supérieur à la moyenne nationale : 5% de la masse salariale contre 2,3% en moyenne. À noter que les GE peuvent être mono sectoriels ou multisectoriels. Les adhérents des GE sont en grande majorité des entreprises ; toutefois, 40 % des GE compte des collectivités et 74% des GE compte des associations parmi leurs membres. Sources : Insee (données 2013), MSA, FFGeiq, DGEFP ; traitement DGEFP/ cabinet Geste.",
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Un diagnostic régional englobant les diagnostics locaux établis avec la collaboration des référents pour l’insertion professionnelle des <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/article/mdph-maisons-departementales-des-personnes-handicapees\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">MDPH</a>,<br class=\"autobr\">2°. Un plan d’action régional pour l’insertion des travailleurs handicapés comportant des axes d’intervention et des objectifs précis,<br class=\"autobr\">3°. Des indicateurs régionaux de suivi et d’évaluation des actions menées au niveau régional.<br class=\"autobr\">Les conventions prévues à <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;idArticle=LEGIARTI000021340264\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’article L. 6123-4 du code du travail</a> contribuent à mettre en œuvre ce plan.</p><p>Sur la base d’un diagnostic partagé, ces PRITH fixent un plan d’actions comportant des objectifs chiffrés, la description des moyens associés et des indicateurs de suivi.</p><p>Il alimente le diagnostic du programme régional d’accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées.</p><p>Les partenariats constituent la clef de réussite des PRITH, c’est pourquoi ils se sont élargis progressivement. Au-delà du premier cercle d’acteurs, que sont la Direccte, l’Agefiph, le conseil régional, le FIPHFP, il y a un ensemble d’acteurs impliqués, à géométrie variable selon les territoires, et les orientations stratégiques du PRITH. On rencontre le plus souvent les MDPH, qui sont membres de la gouvernance du PRITH depuis l’origine (et souvent également membres des commissions handicap des CREFOP) mais aussi les CARSAT, l’ARS, le RSI, le rectorat, les universités, les conseils départementaux, les partenaires sociaux, etc. La coordination avec certains acteurs comme le FIPHFP a pu être renforcée en 2014 avec l’installation d’un Handipact dans chaque région.</p><p>Pour un exemple des actions mises en œuvre dans le cadre du PRITH, et des partenaires impliqués (Agefiph, Fiphfp, organisations syndicales et patronales représentatives, Conseil régional, Direccte, …) dans son élaboration et son suivi, on peut consulter le site du<a href=\"http://www.prithidf.org\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">PRITH d’Île-de-France</a> ou celui du <a href=\"http://www.prith-champagneardenne.fr\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">PRITH du Grand Est.</a></p><p><br class=\"autobr\"><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Le gestionnaire du dispositif d’emploi accompagné et les conventions de gestion</strong></p><h4 class=\"spip\">La personne morale gestionnaire</h4><p>Le dispositif d’emploi accompagné est mis en œuvre par une personne morale gestionnaire qui respecte les conditions d’un cahier des charges (voir précisions ci-dessous). <br class=\"autobr\">Ce gestionnaire est désigné à la suite d’un appel à candidature de l’Agence régionale de santé (ARS), qui définit le ou les territoires d’intervention de ce dispositif et informe la CDAPH de la ou des personnes morales gestionnaires retenues.<br class=\"autobr\">Cette personne morale gestionnaire peut être&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> un établissement ou service social et médico-social mentionné aux 1°, 2°, 5° ou 7° de <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&amp;idArticle=LEGIARTI000020892821\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles</a> (notamment un Esat) ayant conclu une convention de gestion avec l’un au moins des organismes suivants&nbsp;: Cap emploi, Pôle emploi, Mission locale&nbsp;;</li><li> tout autre organisme ayant conclu une convention de gestion avec un établissement ou service mentionné aux 1 °, 2°, 5° ou 7° de l’article L. 312-1 précité et avec l’un au moins des organismes suivants&nbsp;: Cap emploi, Pôle emploi, Mission locale.</li></ul><h4 class=\"spip\">La convention de financement</h4><p>C’est la convention par laquelle, la personne morale gestionnaire s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique et les moyens qui lui sont alloués l’accompagnement vers et dans l’emploi des travailleurs handicapés reconnus au titre de l’article L. 5213-2 du code du travail. Signée à l’issue de la procédure d’appel à candidature, cette convention rappelle que le financement du dispositif d’emploi accompagné est constitué d’une part d’un soutien de l’agence régionale de santé, dont le montant est stipulé, et d’un soutien financier de l’Agefiph et du FIPHFP. Sont également prévues une clause relative aux modalités de l’évaluation annuelle de la convention, une clause relative à la durée de la convention, et enfin une clause relative aux modalités de versement de la contribution financière.<br class=\"autobr\">Le modèle de cette convention est porté par un arrêté qui a été publié le 23 novembre 2017 (JO du 2 décembre 2017).</p><h4 class=\"spip\">La convention de gestion</h4><p>Pour la mise en œuvre du dispositif, la personne morale gestionnaire du dispositif d’emploi accompagné conclut une convention de gestion&nbsp;:<br class=\"autobr\">1°. D’une part, avec Pôle emploi, un Cap emploi ou une Mission locale, <br class=\"autobr\">2°. Et, d’autre part, lorsqu’il ne s’agit pas d’un établissement ou service mentionné aux 5° ou 7° du I de <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&amp;idArticle=LEGIARTI000006797382\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles</a>, avec au moins une personne morale gestionnaire d’un de ces établissements ou service.</p><blockquote class=\"spip\"><p>La convention de gestion précise les engagements de chacune des parties. Elle organise et formalise la mise en commun de moyens et les conditions de partenariat entre les différents intervenants, permettant de mettre en œuvre conjointement un soutien à l’insertion professionnelle et un accompagnement médico-social d’un travailleur handicapé ainsi que l’accompagnement de son employeur.</p></blockquote><p>Un modèle de convention de gestion a été fixé par l’arrêté du 23 novembre 2017.</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Le cahier des charges applicable au titre du dispositif d’emploi accompagné</strong><br class=\"autobr\">La personne morale gestionnaire chargée de mettre en œuvre le dispositif d’emploi accompagné respecte un cahier des charges défini, pour chaque personne gestionnaire, par l’agence régionale de santé (ARS), conjointement avec la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), après consultation du Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (FIPH) et du Fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).<br class=\"autobr\">Le cahier des charges comprend notamment&nbsp;:<br class=\"autobr\"><strong>1°</strong>. La description des activités et des prestations de soutien à l’insertion professionnelle et des prestations d’accompagnement médico-social proposées, ainsi que les modalités d’entrée et de sortie du dispositif. Ces activités et prestations sont adaptées aux besoins du travailleur handicapé et couvrent toutes les périodes durant lesquelles l’accompagnement est nécessaire. Cet accompagnement comporte au moins l’un des quatre modules suivants&nbsp;:<br class=\"autobr\">a). L’évaluation de la situation du travailleur handicapé, en tenant compte de son projet professionnel, de ses capacités et de ses besoins, ainsi que, le cas échéant, des besoins de l’employeur&nbsp;;<br class=\"autobr\">b). La détermination du projet professionnel et l’aide à sa réalisation, en vue de l’insertion dans l’emploi en milieu ordinaire de travail dans les meilleurs délais&nbsp;;<br class=\"autobr\">c). L’assistance du bénéficiaire dans sa recherche d’emploi en lien avec les entreprises susceptibles de le recruter&nbsp;;<br class=\"autobr\">d). L’accompagnement dans l’emploi afin de sécuriser le parcours professionnel du travailleur handicapé en facilitant notamment l’accès à la formation et aux bilans de compétences, incluant si nécessaire une intermédiation entre la personne handicapée et son employeur, ainsi que des modalités d’adaptation ou d’aménagement de l’environnement de travail aux besoins de la personne handicapée, en lien notamment avec les acteurs de l’entreprise, notamment le médecin de travail&nbsp;;<br class=\"autobr\"><strong>2°</strong>. La description de la nature des activités et des prestations visant à répondre aux besoins des employeurs, pouvant inclure l’appui ponctuel du référent emploi accompagné de la personne handicapée pour prévenir ou pallier les difficultés rencontrées dans l’exercice des missions confiées au travailleur handicapé, pour s’assurer des modalités d’adaptation au collectif de travail notamment par la sensibilisation et la formation des équipes de travail, pour évaluer et adapter le poste et l’environnement de travail, ainsi que pour faciliter la gestion des compétences et le parcours du travailleur handicapé en lien avec les acteurs de l’entreprise dont le médecin du travail&nbsp;;<br class=\"autobr\"><strong>3°</strong>. La présentation des entreprises avec lesquelles la personne morale gestionnaire du dispositif d’emploi accompagné envisage d’intervenir sur le territoire considéré, ainsi que sa démarche de sensibilisation auprès de nouvelles entreprises susceptibles de recruter des travailleurs handicapés&nbsp;;<br class=\"autobr\"><strong>4°</strong>. La présentation des moyens mobilisés pour la mise en œuvre des actions prévues aux alinéas précédents, notamment les effectifs, leur qualification et les compétences mobilisées, l’organisation retenue pour l’accompagnement du travailleur handicapé et de l’employeur par un même référent emploi accompagné au regard du nombre de personnes susceptibles d’être accompagnées au titre d’une année&nbsp;;<br class=\"autobr\"><strong>5°</strong>. La convention de gestion mentionnée au III de l’article L. 5213-2-1 du code du travail&nbsp;;<br class=\"autobr\"><strong>6°</strong>. Les modalités de suivi et d’évaluation du dispositif d’emploi accompagné, comportant des données quantitatives et qualitatives relatives aux profils des travailleurs handicapés et des employeurs accompagnés, à la file active, à la durée effective des accompagnements, aux sorties du dispositif et à leurs motifs, à la nature des prestations mobilisées ainsi qu’aux difficultés rencontrées, le cas échéant, à chacune des étapes d’accompagnement. Le suivi des indicateurs est réalisé par la personne morale gestionnaire conformément à un référentiel national élaboré selon les modalités précisées dans la convention prévue à l’article D. 5213-91 du code du travail.</p></div>",
+        "html": "<div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-440111 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Flyer Emploi accompagné</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/flyer_emploi_accompagne.pdf\" title=\"Flyer Emploi accompagné\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(2.3&nbsp;Mo)</span></a></div><br><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p><br class=\"autobr\"><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Le plan régional pour l’insertion des travailleurs handicapés (PRITH)</strong></p><p>Les plans régionaux pour l’insertion des travailleurs handicapés ont été mis en place par voie de circulaire par la DGEFP en 2009, pour repositionner l’action en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés au niveau régional, dans une vision plus stratégique, le niveau des politiques d’emploi et de formation, et ces PRITH sont venus se substituer aux anciens plans départementaux, qui existaient depuis le début des années 90.</p><p>Un plan régional pour l’insertion des travailleurs handicapés (PRITH) est élaboré, par le service public de l’emploi et les acteurs intervenant dans le champ du handicap, sous l’autorité du Préfet de Région.<br class=\"autobr\">Ce plan comprend&nbsp;:<br class=\"autobr\">1°. 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Des indicateurs régionaux de suivi et d’évaluation des actions menées au niveau régional.<br class=\"autobr\">Les conventions prévues à <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;idArticle=LEGIARTI000021340264\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’article L. 6123-4 du code du travail</a> contribuent à mettre en œuvre ce plan.</p><p>Sur la base d’un diagnostic partagé, ces PRITH fixent un plan d’actions comportant des objectifs chiffrés, la description des moyens associés et des indicateurs de suivi.</p><p>Il alimente le diagnostic du programme régional d’accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées.</p><p>Les partenariats constituent la clef de réussite des PRITH, c’est pourquoi ils se sont élargis progressivement. Au-delà du premier cercle d’acteurs, que sont la Direccte, l’Agefiph, le conseil régional, le FIPHFP, il y a un ensemble d’acteurs impliqués, à géométrie variable selon les territoires, et les orientations stratégiques du PRITH. On rencontre le plus souvent les MDPH, qui sont membres de la gouvernance du PRITH depuis l’origine (et souvent également membres des commissions handicap des CREFOP) mais aussi les CARSAT, l’ARS, le RSI, le rectorat, les universités, les conseils départementaux, les partenaires sociaux, etc. La coordination avec certains acteurs comme le FIPHFP a pu être renforcée en 2014 avec l’installation d’un Handipact dans chaque région.</p><p>Pour un exemple des actions mises en œuvre dans le cadre du PRITH, et des partenaires impliqués (Agefiph, Fiphfp, organisations syndicales et patronales représentatives, Conseil régional, Direccte, …) dans son élaboration et son suivi, on peut consulter le site du<a href=\"http://www.prithidf.org\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">PRITH d’Île-de-France</a> ou celui du <a href=\"http://www.prith-champagneardenne.fr\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">PRITH du Grand Est.</a></p><p><br class=\"autobr\"><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Le gestionnaire du dispositif d’emploi accompagné et les conventions de gestion</strong></p><h4 class=\"spip\">La personne morale gestionnaire</h4><p>Le dispositif d’emploi accompagné est mis en œuvre par une personne morale gestionnaire qui respecte les conditions d’un cahier des charges (voir précisions ci-dessous). <br class=\"autobr\">Ce gestionnaire est désigné à la suite d’un appel à candidature de l’Agence régionale de santé (ARS), qui définit le ou les territoires d’intervention de ce dispositif et informe la CDAPH de la ou des personnes morales gestionnaires retenues.<br class=\"autobr\">Cette personne morale gestionnaire peut être&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> un établissement ou service social et médico-social mentionné aux 1°, 2°, 5° ou 7° de <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&amp;idArticle=LEGIARTI000020892821\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles</a> (notamment un Esat) ayant conclu une convention de gestion avec l’un au moins des organismes suivants&nbsp;: Cap emploi, Pôle emploi, Mission locale&nbsp;;</li><li> tout autre organisme ayant conclu une convention de gestion avec un établissement ou service mentionné aux 1 °, 2°, 5° ou 7° de l’article L. 312-1 précité et avec l’un au moins des organismes suivants&nbsp;: Cap emploi, Pôle emploi, Mission locale.</li></ul><h4 class=\"spip\">La convention de financement</h4><p>C’est la convention par laquelle, la personne morale gestionnaire s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique et les moyens qui lui sont alloués l’accompagnement vers et dans l’emploi des travailleurs handicapés reconnus au titre de l’article L. 5213-2 du code du travail. Signée à l’issue de la procédure d’appel à candidature, cette convention rappelle que le financement du dispositif d’emploi accompagné est constitué d’une part d’un soutien de l’agence régionale de santé, dont le montant est stipulé, et d’un soutien financier de l’Agefiph et du FIPHFP. Sont également prévues une clause relative aux modalités de l’évaluation annuelle de la convention, une clause relative à la durée de la convention, et enfin une clause relative aux modalités de versement de la contribution financière.<br class=\"autobr\">Le modèle de cette convention est porté par un arrêté qui a été publié le 23 novembre 2017 (JO du 2 décembre 2017).</p><h4 class=\"spip\">La convention de gestion</h4><p>Pour la mise en œuvre du dispositif, la personne morale gestionnaire du dispositif d’emploi accompagné conclut une convention de gestion&nbsp;:<br class=\"autobr\">1°. D’une part, avec Pôle emploi, un Cap emploi ou une Mission locale, <br class=\"autobr\">2°. Et, d’autre part, lorsqu’il ne s’agit pas d’un établissement ou service mentionné aux 5° ou 7° du I de <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&amp;idArticle=LEGIARTI000006797382\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles</a>, avec au moins une personne morale gestionnaire d’un de ces établissements ou service.</p><blockquote class=\"spip\"><p>La convention de gestion précise les engagements de chacune des parties. Elle organise et formalise la mise en commun de moyens et les conditions de partenariat entre les différents intervenants, permettant de mettre en œuvre conjointement un soutien à l’insertion professionnelle et un accompagnement médico-social d’un travailleur handicapé ainsi que l’accompagnement de son employeur.</p></blockquote><p>Un modèle de convention de gestion a été fixé par l’arrêté du 23 novembre 2017.</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Le cahier des charges applicable au titre du dispositif d’emploi accompagné</strong><br class=\"autobr\">La personne morale gestionnaire chargée de mettre en œuvre le dispositif d’emploi accompagné respecte un cahier des charges défini, pour chaque personne gestionnaire, par l’agence régionale de santé (ARS), conjointement avec la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), après consultation du Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (FIPH) et du Fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).<br class=\"autobr\">Le cahier des charges comprend notamment&nbsp;:<br class=\"autobr\"><strong>1°</strong>. La description des activités et des prestations de soutien à l’insertion professionnelle et des prestations d’accompagnement médico-social proposées, ainsi que les modalités d’entrée et de sortie du dispositif. Ces activités et prestations sont adaptées aux besoins du travailleur handicapé et couvrent toutes les périodes durant lesquelles l’accompagnement est nécessaire. Cet accompagnement comporte au moins l’un des quatre modules suivants&nbsp;:<br class=\"autobr\">a). L’évaluation de la situation du travailleur handicapé, en tenant compte de son projet professionnel, de ses capacités et de ses besoins, ainsi que, le cas échéant, des besoins de l’employeur&nbsp;;<br class=\"autobr\">b). La détermination du projet professionnel et l’aide à sa réalisation, en vue de l’insertion dans l’emploi en milieu ordinaire de travail dans les meilleurs délais&nbsp;;<br class=\"autobr\">c). L’assistance du bénéficiaire dans sa recherche d’emploi en lien avec les entreprises susceptibles de le recruter&nbsp;;<br class=\"autobr\">d). L’accompagnement dans l’emploi afin de sécuriser le parcours professionnel du travailleur handicapé en facilitant notamment l’accès à la formation et aux bilans de compétences, incluant si nécessaire une intermédiation entre la personne handicapée et son employeur, ainsi que des modalités d’adaptation ou d’aménagement de l’environnement de travail aux besoins de la personne handicapée, en lien notamment avec les acteurs de l’entreprise, notamment le médecin de travail&nbsp;;<br class=\"autobr\"><strong>2°</strong>. La description de la nature des activités et des prestations visant à répondre aux besoins des employeurs, pouvant inclure l’appui ponctuel du référent emploi accompagné de la personne handicapée pour prévenir ou pallier les difficultés rencontrées dans l’exercice des missions confiées au travailleur handicapé, pour s’assurer des modalités d’adaptation au collectif de travail notamment par la sensibilisation et la formation des équipes de travail, pour évaluer et adapter le poste et l’environnement de travail, ainsi que pour faciliter la gestion des compétences et le parcours du travailleur handicapé en lien avec les acteurs de l’entreprise dont le médecin du travail&nbsp;;<br class=\"autobr\"><strong>3°</strong>. La présentation des entreprises avec lesquelles la personne morale gestionnaire du dispositif d’emploi accompagné envisage d’intervenir sur le territoire considéré, ainsi que sa démarche de sensibilisation auprès de nouvelles entreprises susceptibles de recruter des travailleurs handicapés&nbsp;;<br class=\"autobr\"><strong>4°</strong>. La présentation des moyens mobilisés pour la mise en œuvre des actions prévues aux alinéas précédents, notamment les effectifs, leur qualification et les compétences mobilisées, l’organisation retenue pour l’accompagnement du travailleur handicapé et de l’employeur par un même référent emploi accompagné au regard du nombre de personnes susceptibles d’être accompagnées au titre d’une année&nbsp;;<br class=\"autobr\"><strong>5°</strong>. La convention de gestion mentionnée au III de l’article L. 5213-2-1 du code du travail&nbsp;;<br class=\"autobr\"><strong>6°</strong>. Les modalités de suivi et d’évaluation du dispositif d’emploi accompagné, comportant des données quantitatives et qualitatives relatives aux profils des travailleurs handicapés et des employeurs accompagnés, à la file active, à la durée effective des accompagnements, aux sorties du dispositif et à leurs motifs, à la nature des prestations mobilisées ainsi qu’aux difficultés rencontrées, le cas échéant, à chacune des étapes d’accompagnement. Le suivi des indicateurs est réalisé par la personne morale gestionnaire conformément à un référentiel national élaboré selon les modalités précisées dans la convention prévue à l’article D. 5213-91 du code du travail.</p></div><dl class=\"spip_document_446202 spip_documents spip_documents_left\" style=\"float:left;width:448px;\"><dt><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/png/etiquette_france_relance.png\" width=\"448\" height=\"101\" alt=\"\"></dt></dl>",
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     "description": "Vous êtes une entreprise non établie en France et vous souhaitez envoyer un ou plusieurs de vos salariés pour accomplir une prestation de service en (...)",
     "intro": "<ul class=\"spip\"><li> <strong class=\"caractencadre-spip spip\">Vous êtes une entreprise non établie en France</strong> et vous souhaitez envoyer un ou plusieurs de vos salariés pour accomplir une prestation de service en France&nbsp;?</li></ul><ul class=\"spip\"><li> <strong class=\"caractencadre-spip spip\">Vous êtes salarié d’une entreprise non établie en France</strong> et vous êtes sur le point d’effectuer une mission en France pour votre employeur&nbsp;?</li></ul><p>Vous êtes concernés par le régime du détachement de salarié en France.</p>",
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         "html": "<p>Le <strong>détachement de salariés </strong> correspond à la situation où une entreprise établie hors de France envoie ses salariés en France en vue de fournir un service de manière temporaire.<br class=\"autobr\">Ces salariés détachés bénéficient alors des conditions de travail applicables en France dans le cadre défini ci-dessous. Les cotisations sociales restent en revanche le plus souvent celles du pays d’origine de l’employeur.</p><blockquote class=\"spip\"><p>Il ne faut pas confondre le détachement de salariés avec la mobilité des travailleurs. En effet, les travailleurs mobiles correspondent à la catégorie juridique des travailleurs européens bénéficiant de la liberté de circulation et d’installation au sein de l’Union européenne.<br class=\"autobr\">Les salariés détachés, eux, ne s’installent pas durablement et n’intègrent pas le marché du travail de l’Etat membre d’accueil.</p></blockquote><p>Pour pouvoir détacher des salariés dans un Etat membre, les entreprises doivent d’une part respecter plusieurs conditions et formalités obligatoires, et d’autre part appliquer les dispositions prévues par le droit du travail français à ces salariés détachés dans un certain nombre de domaines.</p><blockquote class=\"spip\"><p>Pour les salariés détachés dans le transport routier, une règlementation spécifique est applicable. Pour plus d’information&nbsp;: <a href=\"https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/formalites-declaratives-applicables-au-detachement-dans-transport-routier#e0\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">site du ministère en charge des Transports</a></p></blockquote><p>Les règles présentées dans cette synthèse concernent uniquement les définitions, conditions et formalités du détachement, prévues par le droit du travail français. En effet, d’autres règles et formalités existent, notamment celles relatives à la législation applicable en matière de sécurité sociale. <br class=\"autobr\">Pour plus d’informations, rendez-vous sur le <a href=\"https://www.cleiss.fr/employeurs/detachement/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">site internet du CLEISS</a>.</p><p>Concernant la législation relative au droit au séjour des ressortissants extracommunautaires, consultez le site France-Visas pour connaitre vos obligations avant d’entrer sur le territoire français.</p>",
         "text": " Le détachement de salariés correspond à la situation où une entreprise établie hors de France envoie ses salariés en France en vue de fournir un service de manière temporaire. Ces salariés détachés bénéficient alors des conditions de travail applicables en France dans le cadre défini ci-dessous. Les cotisations sociales restent en revanche le plus souvent celles du pays d’origine de l’employeur. Il ne faut pas confondre le détachement de salariés avec la mobilité des travailleurs. En effet, les travailleurs mobiles correspondent à la catégorie juridique des travailleurs européens bénéficiant de la liberté de circulation et d’installation au sein de l’Union européenne. Les salariés détachés, eux, ne s’installent pas durablement et n’intègrent pas le marché du travail de l’Etat membre d’accueil. Pour pouvoir détacher des salariés dans un Etat membre, les entreprises doivent d’une part respecter plusieurs conditions et formalités obligatoires, et d’autre part appliquer les dispositions prévues par le droit du travail français à ces salariés détachés dans un certain nombre de domaines. Pour les salariés détachés dans le transport routier, une règlementation spécifique est applicable. Pour plus d’information : site du ministère en charge des Transports Les règles présentées dans cette synthèse concernent uniquement les définitions, conditions et formalités du détachement, prévues par le droit du travail français. En effet, d’autres règles et formalités existent, notamment celles relatives à la législation applicable en matière de sécurité sociale. Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site internet du CLEISS. Concernant la législation relative au droit au séjour des ressortissants extracommunautaires, consultez le site France-Visas pour connaitre vos obligations avant d’entrer sur le territoire français.",
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     "description": "Afin d'accompagner le recrutement de 1 000 jeunes dans des TPE, PME et ETI sur des métiers de la transition écologique, une aide pouvant aller (...)",
     "intro": "<p>Afin d’accompagner le recrutement de 1 000 jeunes dans des TPE, PME et ETI sur des métiers de la transition écologique, une aide pouvant aller jusqu’à 12 000 € sera versée à l’entreprise qui accueille un talent en Volontariat territorial en entreprise (VTE) «&nbsp;Vert&nbsp;».</p>",
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         "anchor": "Comment-en-beneficier",
         "description": "Vous devez déposer votre demande d’aide auprès de Bpifrance sur www.vte-france.fr afin d’obtenir une labellisation. Tous les détails sur l’aide – Télécharger le flyer – Consultez la page dédiée au VTE",
-        "html": "<p>Vous devez déposer votre demande d’aide auprès de Bpifrance sur <a href=\"https://www.vte-france.fr/process-et-labellisation/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">www.vte-france.fr</a> afin d’obtenir une labellisation.</p><hr class=\"spip\"><table class=\"table spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td><center><strong>Tous les détails sur l’aide</strong></center></td></tr></tbody></table><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/flyer-vte-vert.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Télécharger le flyer</a><br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<a href=\"https://www.vte-france.fr/vte-vert\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Consultez la page dédiée au VTE Vert</a><br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;Quiz VTE Vert<br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;Pour plus d’informations, contactez <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/mailto:Aidevte@bpifrance.fr\" class=\"spip_mail\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Aidevte@bpifrance.fr</a></p><hr class=\"spip\"><p><strong>Témoignages</strong></p><div class=\"spip_document_ spip_document spip_documents spip_document_ ressource oembed oembed_video oembed_youtube\"><figure class=\"spip_doc_inner\"><div class=\"oembed oe-video async clearfix\" style=\"max-width:640px;\"><div class=\"rwd-video-container oe-play-button\" style=\"width:100%;height:0;padding-bottom:75%;background-image:url('https://i.ytimg.com/vi/vT-lZVKihKI/hqdefault.jpg');background-repeat:no-repeat;background-position:center;background-size:cover;\" onclick=\"if (jQuery(this).is('.oe-play-button')){jQuery(this).removeClass('oe-play-button').addClass('loading').html(decodeURIComponent('%3Ciframe%20width%3D%22640%22%20height%3D%22480%22%20src%3D%22https%3A%2F%2Fwww.youtube-nocookie.com%2Fembed%2FvT-lZVKihKI%3Ffeature%3Doembed%26autoplay%3D1%22%20frameborder%3D%220%22%20allow%3D%22accelerometer%3B%20autoplay%3B%20clipboard-write%3B%20encrypted-media%3B%20gyroscope%3B%20picture-in-picture%3B%20web-share%22%20allowfullscreen%20title%3D%22Comment%20j%E2%80%99ai%20trouv%C3%A9%20un%20volontariat%20dans%20un%20secteur%20d%E2%80%99avenir%20%3A%20L%26%2339%3B%C3%89COLOGIE%22%3E%3C%2Fiframe%3E'));}\"></div></div><figcaption class=\"spip_doc_legende\"><div class=\"spip_doc_titre\" style=\"max-width:640px;\"><a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=vT-lZVKihKI\" class=\"oe-title\">Comment j’ai trouvé un volontariat dans un secteur d’avenir : L'ÉCOLOGIE</a><span class=\"oe-author\"><br><span class=\"oe-author_par\">par </span><a href=\"https://www.youtube.com/@ministeredutravail\" class=\"oe-author_name\">Ministère du Travail</a></span></div></figcaption></figure></div>",
+        "html": "<p>Vous devez déposer votre demande d’aide auprès de Bpifrance sur <a href=\"https://www.vte-france.fr/process-et-labellisation/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">www.vte-france.fr</a> afin d’obtenir une labellisation.</p><hr class=\"spip\"><table class=\"table spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td><center><strong>Tous les détails sur l’aide</strong></center></td></tr></tbody></table><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/flyer-vte-vert.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Télécharger le flyer</a><br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<a href=\"https://www.vte-france.fr/vte-vert\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Consultez la page dédiée au VTE Vert</a><br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;Pour plus d’informations, contactez <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/mailto:Aidevte@bpifrance.fr\" class=\"spip_mail\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Aidevte@bpifrance.fr</a></p><hr class=\"spip\"><p><strong>Témoignages</strong></p><div class=\"spip_document_ spip_document spip_documents spip_document_ ressource oembed oembed_video oembed_youtube\"><figure class=\"spip_doc_inner\"><div class=\"oembed oe-video async clearfix\" style=\"max-width:640px;\"><div class=\"rwd-video-container oe-play-button\" style=\"width:100%;height:0;padding-bottom:75%;background-image:url('https://i.ytimg.com/vi/vT-lZVKihKI/hqdefault.jpg');background-repeat:no-repeat;background-position:center;background-size:cover;\" onclick=\"if (jQuery(this).is('.oe-play-button')){jQuery(this).removeClass('oe-play-button').addClass('loading').html(decodeURIComponent('%3Ciframe%20width%3D%22640%22%20height%3D%22480%22%20src%3D%22https%3A%2F%2Fwww.youtube-nocookie.com%2Fembed%2FvT-lZVKihKI%3Ffeature%3Doembed%26autoplay%3D1%22%20frameborder%3D%220%22%20allow%3D%22accelerometer%3B%20autoplay%3B%20clipboard-write%3B%20encrypted-media%3B%20gyroscope%3B%20picture-in-picture%3B%20web-share%22%20allowfullscreen%20title%3D%22Comment%20j%E2%80%99ai%20trouv%C3%A9%20un%20volontariat%20dans%20un%20secteur%20d%E2%80%99avenir%20%3A%20L%26%2339%3B%C3%89COLOGIE%22%3E%3C%2Fiframe%3E'));}\"></div></div><figcaption class=\"spip_doc_legende\"><div class=\"spip_doc_titre\" style=\"max-width:640px;\"><a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=vT-lZVKihKI\" class=\"oe-title\">Comment j’ai trouvé un volontariat dans un secteur d’avenir : L'ÉCOLOGIE</a><span class=\"oe-author\"><br><span class=\"oe-author_par\">par </span><a href=\"https://www.youtube.com/@ministeredutravail\" class=\"oe-author_name\">Ministère du Travail</a></span></div></figcaption></figure></div>",
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