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@socialgouv/fiches-travail-data 4.533.1 → 4.535.0

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     "intro": "<p>Le chèque emploi-service universel (CESU) est un dispositif permettant à un particulier employeur de déclarer simplement la rémunération des salariés pour des activités de services à la personne. Ces services sont en principe rendus au domicile du particulier&nbsp;; il peut également s’agir d’activités exercées hors du domicile dès lors qu’elles s’inscrivent dans le prolongement d’une activité de services à domicile.<br class=\"autobr\">L’emploi, par un particulier, d’un salarié à domicile peut <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/le-particulier-employeur/article/emplois-a-domicile-credit-d-impot-et-exoneration-de-charges-patronales\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">ouvrir droit à divers avantages fiscaux et sociaux</a>.</p>",
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En adhérant par Internet, l’employeur opte automatiquement pour les déclarations sociales (voir ci-dessous) par Internet&nbsp;;</li><li> soit au moyen d’un formulaire de demande d’adhésion (renseignements auprès d’un conseiller «&nbsp;Urssaf service Cesu&nbsp;» (ex- CNCESU)&nbsp;: 0806 802 378, appel gratuit, accessible de 9h à 17h du lundi au vendredi). <br class=\"autobr\">Pour plus de précisions sur les modalités d’adhésion au dispositif CESU, vous pouvez vous reporter au <a href=\"https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/s-informer-sur-le-cesu/tout-savoir/comment-creer-un-compte-cesu.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\"><strong>site dédié à ce dispositif</strong></a>. <br class=\"autobr\">Quelle que soit la modalité d’adhésion utilisée, l’employeur a toujours la possibilité de procéder aux déclarations relatives à l’emploi du salarié via Internet.</li></ul><h5 class=\"spip\">Paiement du salaire</h5><p>Le CESU n’est pas un moyen de paiement du salaire&nbsp;; ce dernier peut être réglé par tout moyen de paiement à la convenance de l’employeur&nbsp;: espèces - dans la limite de 1 500€ - , virement, chèque bancaire classique, CESU préfinancé etc.</p><p>Dans tous les cas, le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur au Smic horaire brut (sur le versement de l’indemnité de congés payés, voir précisions ci-dessus). <br class=\"autobr\">L’employeur doit respecter, le cas échéant, les salaires minima fixés par la convention collective nationale du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (convention en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2022, étendue par <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044213038\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">arrêté du 6 octobre 2021</a>).</p><blockquote class=\"spip\"><ul class=\"spip\"><li> Depuis le 1er janvier 2016, dans le cadre des mesures de simplification des déclarations sociales des employeurs, le Chéquier CESU n’est plus distribué. Les particuliers employeurs qui possèdent encore un de ces chéquiers peuvent continuer de l’utiliser sans limitation de durée (pour rappel, ces chéquiers étaient constitués de 20 chèques permettant de rémunérer le salarié et de 20 volets sociaux)&nbsp;: lorsque ce chéquier sera épuisé (ou avant s’ils le souhaitent), les employeurs concernés pourront payer leur(s) salarié(s) en utilisant le moyen de paiement de leur choix (voir ci-dessus) et effectueront la déclaration sociale, soit en ligne sur le site <a href=\"http://www.cesu.urssaf.fr\" class=\"spip_url spip_out auto\" rel=\"nofollow external\">www.cesu.urssaf.fr</a>, soit à l’aide d’un carnet de volets sociaux (voir précisions ci-dessous).</li><li> Avec l’accord du salarié, l’employeur peut choisir d’activer le service «&nbsp;CESU +&nbsp;» qui consiste à autoriser «&nbsp;Urssaf service Cesu&nbsp;» (ex - CNCESU) à procéder au prélèvement de la rémunération du salarié sur le compte bancaire de l’employeur pour la reverser sur le compte du salarié&nbsp;: il s’agit donc d’une simplification supplémentaire, l’employeur n’ayant plus qu’à déclarer la rémunération de son salarié à partir de son espace personnel (ou via la déclaration papier). 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Le carnet CESU contient 20 volets sociaux&nbsp;; il est adressé automatiquement par le CNESU au particulier employeur et est ensuite automatiquement renouvelé dès que l’employeur utilise le 16e volet social de son carnet sans aucune démarche de sa part (Source&nbsp;: Urssaf).</p><blockquote class=\"spip\"><ul class=\"spip\"><li> L’envoi du volet social par Internet permet à l’employeur d’économiser des frais de timbre et de connaître instantanément le montant des cotisations qui seront prélevées sur son compte. L’employeur peut également avoir accès à l’état récapitulatif de ses déclarations et peut imprimer l’attestation fiscale à joindre à sa déclaration de revenus pour bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt au titre des emplois familiaux. <br class=\"autobr\">Les employeurs qui ont choisi le carnet de volets sociaux pour déclarer leur(s) salarié(s) peuvent s’inscrire, à tout moment, au CESU en ligne pour effectuer ces déclarations.</li><li>Au titre des déclarations effectuées depuis la fin septembre 2021, tous les employeurs qui enregistrent leur déclaration en ligne doivent compléter une nouvelle rubrique intitulée «&nbsp;Nature d’activité principale&nbsp;». Si le salarié exerce plusieurs activités, l’employeur doit indiquer celle pour laquelle le nombre d’heures effectuées au cours du mois est le plus élevé. Une fois enregistrée, cette information restera pré-renseignée pour le salarié concerné mais pourra être ultérieurement modifiée si la nature de son activité évolue. <br class=\"autobr\">Pour plus de précisions, on peut se reporter aux informations diffusées sur le <a href=\"https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/question-du-moment/nouveau--declarez-la-nature-de-l.html#ana-ap\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">site officiel du CESU</a>.</li><li> Sur le site <a href=\"http://www.cesu.urssaf.fr\" class=\"spip_url spip_out auto\" rel=\"nofollow external\">www.cesu.urssaf.fr</a>, le salarié peut également, après une simple inscription en ligne, se connecter à son espace personnel sécurisé, à partir duquel il pourra, notamment, consulter et éditer ses attestations d’emploi (bulletins de salaire) après la déclaration de son employeur, retrouver les volets sociaux établis par son (ou ses) employeur(s), accéder à un récapitulatif fiscal utile pour sa déclaration de revenus, ou encore, signaler sa nouvelle adresse en cas de déménagement.<br class=\"autobr\">Sur les avantages du «&nbsp;CESU en ligne&nbsp;», vous pouvez vous reporter aux précisions figurant sur le site de l’Urssaf <a href=\"http://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/s-informer-sur-le-cesu/tout-savoir/c-est-quoi-pour-qui.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">dédié à ce dispositif</a>.</li></ul></blockquote><p>Sur la base du volet social qui lui est transmis par l’employeur, par Internet ou par courrier, «&nbsp;Urssaf service Cesu&nbsp;» (ex - CNCESU)&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> calcule les cotisations salariales et patronales,</li><li> adresse au particulier employeur un avis de prélèvement détaillé (éléments de rémunération déclarés, cotisations et contributions sociales, date du prélèvement…) et procède au prélèvement des sommes correspondantes sur le compte de l’employeur&nbsp;;</li><li> transmet au salarié un document valant bulletin de paie, au sens de l’article L. 3243-2 du code du travail. A noter qu’à compter du 1er juillet 2022, les salariés qui ne disposent pas d’un compte en ligne sur le site du Cesu, ou qui ont demandé l’envoi de leurs bulletins de salaire par voie postale, les recevront une fois par trimestre (par exemple, mi-octobre 2022 pour les bulletins des mois de juillet, août et septembre 2022)&nbsp;: plus de précisions sur le <a href=\"http://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/question-du-moment/la-frequence-denvoi-des-bulletin.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">site de l’Urssaf</a>. <br class=\"autobr\">En outre, si l’employeur, avec l’avec l’accord du salarié, a choisi d’activer le service «&nbsp;CESU +&nbsp;», «&nbsp;Urssaf service Cesu&nbsp;» (ex - CNCESU) prélèvera la rémunération du salarié sur le compte bancaire de l’employeur pour la reverser sur le compte du salarié. En pratique, deux jours après l’enregistrement de la déclaration, le Cesu se chargera de prélever le salaire sur le compte bancaire de l’employeur puis le versera ensuite, trois jours ouvrés après la déclaration, sur le compte bancaire du salarié concerné (source&nbsp;: Urssaf). Il s’agit donc d’une simplification supplémentaire, l’employeur n’ayant plus qu’à déclarer la rémunération de son salarié à partir de son espace personnel (ou via la déclaration papier). Pour plus de précisions sur le service «&nbsp;CESU +&nbsp;», on peut se reporter au <a href=\"http://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/utiliser-le-cesu/le-service-cesu/le-cesu--quest-ce-que-cest.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">site du CESU</a></li></ul><blockquote class=\"spip\"><p>Chaque année, «&nbsp;Urssaf service Cesu&nbsp;» (ex - CNCESU) transmet au particulier employeur, ou met à sa disposition sur son espace personnel CESU en ligne une attestation fiscale qui récapitule le montant des salaires versés et déclarés au moyen du CESU «&nbsp;déclaratif&nbsp;», ainsi que le montant des cotisations sociales prélevées. <br class=\"autobr\">Cette attestation sert à compléter la déclaration de revenus et à justifier <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/contrats-et-carriere/employe-de-maison-assistante-maternelle/article/reduction-d-impot-credit-d-impot-et-exoneration-de-charges-patronales\"><strong>du crédit d’impôt sur le revenu</strong></a>.</p></blockquote>",
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En adhérant par Internet, l’employeur opte automatiquement pour les déclarations sociales (voir ci-dessous) par Internet&nbsp;;</li><li> soit au moyen d’un formulaire de demande d’adhésion (renseignements auprès d’un conseiller «&nbsp;Urssaf service Cesu&nbsp;» (ex- CNCESU)&nbsp;: 0806 802 378, appel gratuit, accessible de 9h à 17h du lundi au vendredi). <br class=\"autobr\">Pour plus de précisions sur les modalités d’adhésion au dispositif CESU, vous pouvez vous reporter au <a href=\"https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/s-informer-sur-le-cesu/tout-savoir/comment-creer-un-compte-cesu.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\"><strong>site dédié à ce dispositif</strong></a>. <br class=\"autobr\">Quelle que soit la modalité d’adhésion utilisée, l’employeur a toujours la possibilité de procéder aux déclarations relatives à l’emploi du salarié via Internet.</li></ul><h5 class=\"spip\">Paiement du salaire</h5><p>Le CESU n’est pas un moyen de paiement du salaire&nbsp;; ce dernier peut être réglé par tout moyen de paiement à la convenance de l’employeur&nbsp;: espèces - dans la limite de 1 500€ - , virement, chèque bancaire classique, CESU préfinancé etc.</p><p>Dans tous les cas, le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur au Smic horaire brut (sur le versement de l’indemnité de congés payés, voir précisions ci-dessus). <br class=\"autobr\">L’employeur doit respecter, le cas échéant, les salaires minima fixés par la convention collective nationale du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (convention en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2022, étendue par <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044213038\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">arrêté du 6 octobre 2021</a>).</p><blockquote class=\"spip\"><ul class=\"spip\"><li> Depuis le 1er janvier 2016, dans le cadre des mesures de simplification des déclarations sociales des employeurs, le Chéquier CESU n’est plus distribué. Les particuliers employeurs qui possèdent encore un de ces chéquiers peuvent continuer de l’utiliser sans limitation de durée (pour rappel, ces chéquiers étaient constitués de 20 chèques permettant de rémunérer le salarié et de 20 volets sociaux)&nbsp;: lorsque ce chéquier sera épuisé (ou avant s’ils le souhaitent), les employeurs concernés pourront payer leur(s) salarié(s) en utilisant le moyen de paiement de leur choix (voir ci-dessus) et effectueront la déclaration sociale, soit en ligne sur le site <a href=\"http://www.cesu.urssaf.fr\" class=\"spip_url spip_out auto\" rel=\"nofollow external\">www.cesu.urssaf.fr</a>, soit à l’aide d’un carnet de volets sociaux (voir précisions ci-dessous).</li><li> Avec l’accord du salarié, l’employeur peut choisir d’activer le service «&nbsp;CESU +&nbsp;» qui consiste à autoriser «&nbsp;Urssaf service Cesu&nbsp;» (ex - CNCESU) à procéder au prélèvement de la rémunération du salarié sur le compte bancaire de l’employeur pour la reverser sur le compte du salarié&nbsp;: il s’agit donc d’une simplification supplémentaire, l’employeur n’ayant plus qu’à déclarer la rémunération de son salarié à partir de son espace personnel (ou via la déclaration papier). 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Une fois enregistrée, cette information restera pré-renseignée pour le salarié concerné mais pourra être ultérieurement modifiée si la nature de son activité évolue. <br class=\"autobr\">Pour plus de précisions, on peut se reporter aux informations diffusées sur le site officiel du CESU</li><li> Sur le site <a href=\"http://www.cesu.urssaf.fr\" class=\"spip_url spip_out auto\" rel=\"nofollow external\">www.cesu.urssaf.fr</a>, le salarié peut également, après une simple inscription en ligne, se connecter à son espace personnel sécurisé, à partir duquel il pourra, notamment, consulter et éditer ses attestations d’emploi (bulletins de salaire) après la déclaration de son employeur, retrouver les volets sociaux établis par son (ou ses) employeur(s), accéder à un récapitulatif fiscal utile pour sa déclaration de revenus, ou encore, signaler sa nouvelle adresse en cas de déménagement.<br class=\"autobr\">Sur les avantages du «&nbsp;CESU en ligne&nbsp;», vous pouvez vous reporter aux précisions figurant sur le site de l’Urssaf <a href=\"http://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/s-informer-sur-le-cesu/tout-savoir/c-est-quoi-pour-qui.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">dédié à ce dispositif</a>.</li></ul></blockquote><p>Sur la base du volet social qui lui est transmis par l’employeur, par Internet ou par courrier, «&nbsp;Urssaf service Cesu&nbsp;» (ex - CNCESU)&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> calcule les cotisations salariales et patronales,</li><li> adresse au particulier employeur un avis de prélèvement détaillé (éléments de rémunération déclarés, cotisations et contributions sociales, date du prélèvement…) et procède au prélèvement des sommes correspondantes sur le compte de l’employeur&nbsp;;</li><li> transmet au salarié un document valant bulletin de paie, au sens de l’article L. 3243-2 du code du travail. A noter qu’à compter du 1er juillet 2022, les salariés qui ne disposent pas d’un compte en ligne sur le site du Cesu, ou qui ont demandé l’envoi de leurs bulletins de salaire par voie postale, les recevront une fois par trimestre (par exemple, mi-octobre 2022 pour les bulletins des mois de juillet, août et septembre 2022)&nbsp;: plus de précisions sur le <a href=\"http://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/question-du-moment/la-frequence-denvoi-des-bulletin.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">site de l’Urssaf</a>. <br class=\"autobr\">En outre, si l’employeur, avec l’avec l’accord du salarié, a choisi d’activer le service «&nbsp;CESU +&nbsp;», «&nbsp;Urssaf service Cesu&nbsp;» (ex - CNCESU) prélèvera la rémunération du salarié sur le compte bancaire de l’employeur pour la reverser sur le compte du salarié. En pratique, deux jours après l’enregistrement de la déclaration, le Cesu se chargera de prélever le salaire sur le compte bancaire de l’employeur puis le versera ensuite, trois jours ouvrés après la déclaration, sur le compte bancaire du salarié concerné (source&nbsp;: Urssaf). Il s’agit donc d’une simplification supplémentaire, l’employeur n’ayant plus qu’à déclarer la rémunération de son salarié à partir de son espace personnel (ou via la déclaration papier). Pour plus de précisions sur le service «&nbsp;CESU +&nbsp;», on peut se reporter au <a href=\"http://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/utiliser-le-cesu/le-service-cesu/le-cesu--quest-ce-que-cest.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">site du CESU</a></li></ul><blockquote class=\"spip\"><p>Chaque année, «&nbsp;Urssaf service Cesu&nbsp;» (ex - CNCESU) transmet au particulier employeur, ou met à sa disposition sur son espace personnel CESU en ligne une attestation fiscale qui récapitule le montant des salaires versés et déclarés au moyen du CESU «&nbsp;déclaratif&nbsp;», ainsi que le montant des cotisations sociales prélevées. <br class=\"autobr\">Cette attestation sert à compléter la déclaration de revenus et à justifier <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/contrats-et-carriere/employe-de-maison-assistante-maternelle/article/reduction-d-impot-credit-d-impot-et-exoneration-de-charges-patronales\"><strong>du crédit d’impôt sur le revenu</strong></a>.</p></blockquote>",
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Quelle que soit la modalité d’adhésion utilisée, l’employeur a toujours la possibilité de procéder aux déclarations relatives à l’emploi du salarié via Internet.Paiement du salaireLe CESU n’est pas un moyen de paiement du salaire ; ce dernier peut être réglé par tout moyen de paiement à la convenance de l’employeur : espèces - dans la limite de 1 500€ - , virement, chèque bancaire classique, CESU préfinancé etc.Dans tous les cas, le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur au Smic horaire brut (sur le versement de l’indemnité de congés payés, voir précisions ci-dessus). L’employeur doit respecter, le cas échéant, les salaires minima fixés par la convention collective nationale du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (convention en vigueur depuis le 1er janvier 2022, étendue par arrêté du 6 octobre 2021). Depuis le 1er janvier 2016, dans le cadre des mesures de simplification des déclarations sociales des employeurs, le Chéquier CESU n’est plus distribué. Les particuliers employeurs qui possèdent encore un de ces chéquiers peuvent continuer de l’utiliser sans limitation de durée (pour rappel, ces chéquiers étaient constitués de 20 chèques permettant de rémunérer le salarié et de 20 volets sociaux) : lorsque ce chéquier sera épuisé (ou avant s’ils le souhaitent), les employeurs concernés pourront payer leur(s) salarié(s) en utilisant le moyen de paiement de leur choix (voir ci-dessus) et effectueront la déclaration sociale, soit en ligne sur le site www.cesu.urssaf.fr, soit à l’aide d’un carnet de volets sociaux (voir précisions ci-dessous). Avec l’accord du salarié, l’employeur peut choisir d’activer le service « CESU + » qui consiste à autoriser « Urssaf service Cesu » (ex - CNCESU) à procéder au prélèvement de la rémunération du salarié sur le compte bancaire de l’employeur pour la reverser sur le compte du salarié : il s’agit donc d’une simplification supplémentaire, l’employeur n’ayant plus qu’à déclarer la rémunération de son salarié à partir de son espace personnel (ou via la déclaration papier). Pour plus de précisions sur le service « CESU + », on peut se reporter au site du CESU Déclaration des périodes d’emploiDans les 15 jours qui suivent le paiement du salaire, ou dans le courant du mois au cours duquel le travail est réalisé, l’employeur établit le volet social. S’il s’agit d’un travail régulier pour un même salarié, l’employeur doit établir un volet social par mois civil.Ce volet social peut être établi directement en ligne et envoyé par Internet ou être complété en utilisant un volet social figurant dans le carnet CESU puis adressé à « Urssaf service Cesu » (ex - CNCESU). Le carnet CESU contient 20 volets sociaux ; il est adressé automatiquement par le CNESU au particulier employeur et est ensuite automatiquement renouvelé dès que l’employeur utilise le 16e volet social de son carnet sans aucune démarche de sa part (Source : Urssaf). L’envoi du volet social par Internet permet à l’employeur d’économiser des frais de timbre et de connaître instantanément le montant des cotisations qui seront prélevées sur son compte. L’employeur peut également avoir accès à l’état récapitulatif de ses déclarations et peut imprimer l’attestation fiscale à joindre à sa déclaration de revenus pour bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt au titre des emplois familiaux. Les employeurs qui ont choisi le carnet de volets sociaux pour déclarer leur(s) salarié(s) peuvent s’inscrire, à tout moment, au CESU en ligne pour effectuer ces déclarations.Au titre des déclarations effectuées depuis la fin septembre 2021, tous les employeurs qui enregistrent leur déclaration en ligne doivent compléter une nouvelle rubrique intitulée « Nature d’activité principale ». Si le salarié exerce plusieurs activités, l’employeur doit indiquer celle pour laquelle le nombre d’heures effectuées au cours du mois est le plus élevé. Une fois enregistrée, cette information restera pré-renseignée pour le salarié concerné mais pourra être ultérieurement modifiée si la nature de son activité évolue. Pour plus de précisions, on peut se reporter aux informations diffusées sur le site officiel du CESU. Sur le site www.cesu.urssaf.fr, le salarié peut également, après une simple inscription en ligne, se connecter à son espace personnel sécurisé, à partir duquel il pourra, notamment, consulter et éditer ses attestations d’emploi (bulletins de salaire) après la déclaration de son employeur, retrouver les volets sociaux établis par son (ou ses) employeur(s), accéder à un récapitulatif fiscal utile pour sa déclaration de revenus, ou encore, signaler sa nouvelle adresse en cas de déménagement. Sur les avantages du « CESU en ligne », vous pouvez vous reporter aux précisions figurant sur le site de l’Urssaf dédié à ce dispositif. Sur la base du volet social qui lui est transmis par l’employeur, par Internet ou par courrier, « Urssaf service Cesu » (ex - CNCESU) : calcule les cotisations salariales et patronales, adresse au particulier employeur un avis de prélèvement détaillé (éléments de rémunération déclarés, cotisations et contributions sociales, date du prélèvement…) et procède au prélèvement des sommes correspondantes sur le compte de l’employeur ; transmet au salarié un document valant bulletin de paie, au sens de l’article L. 3243-2 du code du travail. A noter qu’à compter du 1er juillet 2022, les salariés qui ne disposent pas d’un compte en ligne sur le site du Cesu, ou qui ont demandé l’envoi de leurs bulletins de salaire par voie postale, les recevront une fois par trimestre (par exemple, mi-octobre 2022 pour les bulletins des mois de juillet, août et septembre 2022) : plus de précisions sur le site de l’Urssaf. En outre, si l’employeur, avec l’avec l’accord du salarié, a choisi d’activer le service « CESU + », « Urssaf service Cesu » (ex - CNCESU) prélèvera la rémunération du salarié sur le compte bancaire de l’employeur pour la reverser sur le compte du salarié. En pratique, deux jours après l’enregistrement de la déclaration, le Cesu se chargera de prélever le salaire sur le compte bancaire de l’employeur puis le versera ensuite, trois jours ouvrés après la déclaration, sur le compte bancaire du salarié concerné (source : Urssaf). Il s’agit donc d’une simplification supplémentaire, l’employeur n’ayant plus qu’à déclarer la rémunération de son salarié à partir de son espace personnel (ou via la déclaration papier). Pour plus de précisions sur le service « CESU + », on peut se reporter au site du CESU Chaque année, « Urssaf service Cesu » (ex - CNCESU) transmet au particulier employeur, ou met à sa disposition sur son espace personnel CESU en ligne une attestation fiscale qui récapitule le montant des salaires versés et déclarés au moyen du CESU « déclaratif », ainsi que le montant des cotisations sociales prélevées. Cette attestation sert à compléter la déclaration de revenus et à justifier du crédit d’impôt sur le revenu.",
+        "text": "Adhésion au dispositifPréalable obligatoire à l’utilisation du CESU « déclaratif », l’adhésion peut s’effectuer : soit directement en ligne par le site www.cesu.urssaf.fr. En adhérant par Internet, l’employeur opte automatiquement pour les déclarations sociales (voir ci-dessous) par Internet ; soit au moyen d’un formulaire de demande d’adhésion (renseignements auprès d’un conseiller « Urssaf service Cesu » (ex- CNCESU) : 0806 802 378, appel gratuit, accessible de 9h à 17h du lundi au vendredi). Pour plus de précisions sur les modalités d’adhésion au dispositif CESU, vous pouvez vous reporter au site dédié à ce dispositif. Quelle que soit la modalité d’adhésion utilisée, l’employeur a toujours la possibilité de procéder aux déclarations relatives à l’emploi du salarié via Internet.Paiement du salaireLe CESU n’est pas un moyen de paiement du salaire ; ce dernier peut être réglé par tout moyen de paiement à la convenance de l’employeur : espèces - dans la limite de 1 500€ - , virement, chèque bancaire classique, CESU préfinancé etc.Dans tous les cas, le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur au Smic horaire brut (sur le versement de l’indemnité de congés payés, voir précisions ci-dessus). L’employeur doit respecter, le cas échéant, les salaires minima fixés par la convention collective nationale du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (convention en vigueur depuis le 1er janvier 2022, étendue par arrêté du 6 octobre 2021). Depuis le 1er janvier 2016, dans le cadre des mesures de simplification des déclarations sociales des employeurs, le Chéquier CESU n’est plus distribué. Les particuliers employeurs qui possèdent encore un de ces chéquiers peuvent continuer de l’utiliser sans limitation de durée (pour rappel, ces chéquiers étaient constitués de 20 chèques permettant de rémunérer le salarié et de 20 volets sociaux) : lorsque ce chéquier sera épuisé (ou avant s’ils le souhaitent), les employeurs concernés pourront payer leur(s) salarié(s) en utilisant le moyen de paiement de leur choix (voir ci-dessus) et effectueront la déclaration sociale, soit en ligne sur le site www.cesu.urssaf.fr, soit à l’aide d’un carnet de volets sociaux (voir précisions ci-dessous). Avec l’accord du salarié, l’employeur peut choisir d’activer le service « CESU + » qui consiste à autoriser « Urssaf service Cesu » (ex - CNCESU) à procéder au prélèvement de la rémunération du salarié sur le compte bancaire de l’employeur pour la reverser sur le compte du salarié : il s’agit donc d’une simplification supplémentaire, l’employeur n’ayant plus qu’à déclarer la rémunération de son salarié à partir de son espace personnel (ou via la déclaration papier). Pour plus de précisions sur le service « CESU + », on peut se reporter au site du CESU Déclaration des périodes d’emploiDans les 15 jours qui suivent le paiement du salaire, ou dans le courant du mois au cours duquel le travail est réalisé, l’employeur établit le volet social. S’il s’agit d’un travail régulier pour un même salarié, l’employeur doit établir un volet social par mois civil.Ce volet social peut être établi directement en ligne et envoyé par Internet ou être complété en utilisant un volet social figurant dans le carnet CESU puis adressé à « Urssaf service Cesu » (ex - CNCESU). Le carnet CESU contient 20 volets sociaux ; il est adressé automatiquement par le CNESU au particulier employeur et est ensuite automatiquement renouvelé dès que l’employeur utilise le 16e volet social de son carnet sans aucune démarche de sa part (Source : Urssaf). L’envoi du volet social par Internet permet à l’employeur d’économiser des frais de timbre et de connaître instantanément le montant des cotisations qui seront prélevées sur son compte. L’employeur peut également avoir accès à l’état récapitulatif de ses déclarations et peut imprimer l’attestation fiscale à joindre à sa déclaration de revenus pour bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt au titre des emplois familiaux. Les employeurs qui ont choisi le carnet de volets sociaux pour déclarer leur(s) salarié(s) peuvent s’inscrire, à tout moment, au CESU en ligne pour effectuer ces déclarations.Au titre des déclarations effectuées depuis la fin septembre 2021, tous les employeurs qui enregistrent leur déclaration en ligne doivent compléter une nouvelle rubrique intitulée « Nature d’activité principale ». Si le salarié exerce plusieurs activités, l’employeur doit indiquer celle pour laquelle le nombre d’heures effectuées au cours du mois est le plus élevé. Une fois enregistrée, cette information restera pré-renseignée pour le salarié concerné mais pourra être ultérieurement modifiée si la nature de son activité évolue. Pour plus de précisions, on peut se reporter aux informations diffusées sur le site officiel du CESU Sur le site www.cesu.urssaf.fr, le salarié peut également, après une simple inscription en ligne, se connecter à son espace personnel sécurisé, à partir duquel il pourra, notamment, consulter et éditer ses attestations d’emploi (bulletins de salaire) après la déclaration de son employeur, retrouver les volets sociaux établis par son (ou ses) employeur(s), accéder à un récapitulatif fiscal utile pour sa déclaration de revenus, ou encore, signaler sa nouvelle adresse en cas de déménagement. Sur les avantages du « CESU en ligne », vous pouvez vous reporter aux précisions figurant sur le site de l’Urssaf dédié à ce dispositif. Sur la base du volet social qui lui est transmis par l’employeur, par Internet ou par courrier, « Urssaf service Cesu » (ex - CNCESU) : calcule les cotisations salariales et patronales, adresse au particulier employeur un avis de prélèvement détaillé (éléments de rémunération déclarés, cotisations et contributions sociales, date du prélèvement…) et procède au prélèvement des sommes correspondantes sur le compte de l’employeur ; transmet au salarié un document valant bulletin de paie, au sens de l’article L. 3243-2 du code du travail. A noter qu’à compter du 1er juillet 2022, les salariés qui ne disposent pas d’un compte en ligne sur le site du Cesu, ou qui ont demandé l’envoi de leurs bulletins de salaire par voie postale, les recevront une fois par trimestre (par exemple, mi-octobre 2022 pour les bulletins des mois de juillet, août et septembre 2022) : plus de précisions sur le site de l’Urssaf. En outre, si l’employeur, avec l’avec l’accord du salarié, a choisi d’activer le service « CESU + », « Urssaf service Cesu » (ex - CNCESU) prélèvera la rémunération du salarié sur le compte bancaire de l’employeur pour la reverser sur le compte du salarié. En pratique, deux jours après l’enregistrement de la déclaration, le Cesu se chargera de prélever le salaire sur le compte bancaire de l’employeur puis le versera ensuite, trois jours ouvrés après la déclaration, sur le compte bancaire du salarié concerné (source : Urssaf). Il s’agit donc d’une simplification supplémentaire, l’employeur n’ayant plus qu’à déclarer la rémunération de son salarié à partir de son espace personnel (ou via la déclaration papier). Pour plus de précisions sur le service « CESU + », on peut se reporter au site du CESU Chaque année, « Urssaf service Cesu » (ex - CNCESU) transmet au particulier employeur, ou met à sa disposition sur son espace personnel CESU en ligne une attestation fiscale qui récapitule le montant des salaires versés et déclarés au moyen du CESU « déclaratif », ainsi que le montant des cotisations sociales prélevées. Cette attestation sert à compléter la déclaration de revenus et à justifier du crédit d’impôt sur le revenu.",
         "title": "Comment adhérer au CESU et l’utiliser ?"
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     "intro": "<p>Quel que soit le lieu de travail – usine, chantier, exploitation agricole, salle de concert, etc. –, la prévention du bruit au travail s’articule en trois étapes clés&nbsp;: l’évaluation des risques&nbsp;; la mise en place des mesures nécessaires pour empêcher ou contrôler les risques éventuellement identifiés&nbsp;; le suivi régulier de l’efficacité des mesures en place.</p>",
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-        "html": "<h4 class=\"spip\">Comment caractérise-t-on le bruit&nbsp;?</h4><p>Un bruit se caractérise essentiellement par son niveau et par sa fréquence.</p><p>Le niveau de bruit, qui détermine si un son est fort ou faible, se mesure en décibels (dB). Le niveau zéro, 0 dB, correspond au seuil de l’audition humaine. Un écart de 1 dB correspond au plus faible intervalle entre deux niveaux sonores que l’oreille humaine sache détecter. Mais c’est à partir d’un intervalle de 3 dB qu’on perçoit vraiment une réelle différence. L’échelle des décibels est ainsi faite que chaque fois que le niveau sonore d’un bruit augmente de 3 dB, la quantité de bruit reçue passe du simple au double. Ainsi, la combinaison de deux sources sonores de 80 dB chacune produit un niveau global de 83 dB.</p><p>La fréquence correspond quant à elle à la hauteur du son. Plus la fréquence d’un son est élevée, plus le son est aigu. La fréquence s’exprime en Hertz, noté Hz.</p><p>La perception humaine des sons varie avec le niveau sonore et avec la fréquence. Dans la gamme des niveaux sonores de la vie courante (faibles à modérés), l’oreille est moins sensible aux sons graves et aigus qu’aux sons médium (compris entre 500 à 2000 Hz). Dans les niveaux sonores élevés, à l’inverse, l’oreille est davantage sensible aux sons graves. Afin de prendre en compte cette sensibilité physiologique particulière, on applique au son mesuré (en dB) un filtre représentatif de la perception humaine. Pour les niveaux sonores courants, on a ainsi recours au filtre A, le niveau s’exprimant alors en<i> décibel avec pondération A</i>, noté dB(A)&nbsp;; pour les bruits élevés, tels que les bruits impulsionnels (bruits de chocs, avertisseurs), on utilise le <i>décibel avec pondération C</i>, noté dB©.</p><h4 class=\"spip\">Comment identifier un problème de bruit en milieu de travail&nbsp;?</h4><p>Le critère pris en compte pour juger de l’impact du bruit sur la santé d’un travailleur est son exposition au bruit. Ce critère se rapproche de la notion de «&nbsp;dose de bruit&nbsp;» reçue. Pour savoir si une situation d’exposition est potentiellement néfaste pour la santé, on s’attache donc à déterminer le «&nbsp;niveau cumulé&nbsp;», qui tient compte à la fois du niveau sonore reçu par l’opérateur et de la durée d’exposition.</p><p>D’une manière générale, on considère que des mesures de prévention sont nécessaires dès lors que l’une des situations suivantes est rencontrée sur un lieu de travail&nbsp;:<br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\"><li> Ambiance sonore bruyante, comparable à celle d’une rue à grand trafic, d’un restaurant très fréquenté ou encore au bruit d’un aspirateur, pendant la majeure partie de la journée&nbsp;;</li><li> Nécessité d’élever la voix pour tenir une conversation à deux mètres de distance, et ce au moins durant une partie de la journée&nbsp;;</li><li> Utilisation d’outils ou d’équipements motorisés bruyants pendant plus de la moitié de la journée&nbsp;;</li><li> Branche d’activité industrielle réputée bruyante, telle que&nbsp;: bâtiment et travaux publics, production du béton, industries des produits minéraux, industrie du bois-papier, plasturgie, industries agroalimentaire et textile, métallurgie et transformation des métaux, construction automobile et des équipements mécaniques (les salariés de production sont particulièrement concernés, ainsi que ceux exerçant une fonction d’installation, d’entretien, de réglage et de réparation)&nbsp;;</li><li> Présence de bruits occasionnés par des impacts (coups de marteau, forgeage au pilon, outils pneumatiques de démolition) ou de sources explosives (outils à cartouche explosive, détonateurs, armes à feu).</li></ul><p>Le tableau suivant permet d’apprécier rapidement le niveau sonore d’un environnement donné. Cette méthode simple reste toutefois approximative.</p><table class=\"table spip\"><thead><tr class=\"row_first\"><th id=\"id706e_c0\">Distance en cm entre interlocuteurs </th><th id=\"id706e_c1\">Niveau de bruit maximal reçu par l’oreille, quand il faut, pour s’entendre parler à&nbsp;: </th></tr></thead><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id706e_c0\">{{}}</td><td headers=\"id706e_c1\"><strong>Voix criée</strong></td><td><strong>Voix très forte</strong></td><td><strong>Voix forte</strong></td><td><strong>Voix normale</strong></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id706e_c0\"><strong>15</strong><strong> cm</strong>{{}}</td><td headers=\"id706e_c1\"><strong>90</strong><strong> dB(A)</strong></td><td><strong>84</strong><strong> dB(A)</strong></td><td><strong>78</strong><strong> dB(A)</strong></td><td><strong>72</strong><strong> dB(A)</strong></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id706e_c0\"><strong>30</strong><strong> cm</strong>{{}}</td><td headers=\"id706e_c1\"><strong>84</strong><strong> dB(A)</strong></td><td><strong>78</strong><strong> dB(A)</strong></td><td><strong>72</strong><strong> dB(A)</strong></td><td><strong>66</strong><strong> dB(A)</strong></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id706e_c0\"><strong>60</strong><strong> cm</strong>{{}}</td><td headers=\"id706e_c1\"><strong>78</strong><strong> dB(A)</strong></td><td><strong>72</strong><strong> dB(A)</strong></td><td><strong>66</strong><strong> dB(A)</strong></td><td><strong>60</strong><strong> dB(A)</strong></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id706e_c0\"><strong>120</strong><strong> cm</strong>{{}}</td><td headers=\"id706e_c1\"><strong>72</strong><strong> dB(A)</strong></td><td><strong>66</strong><strong> dB(A)</strong></td><td><strong>60</strong><strong> dB(A)</strong></td><td><strong>54</strong><strong> dB(A)</strong></td></tr></tbody></table><p>Tableau 1&nbsp;: Evolution du niveau sonore selon la distance de compréhension <i>(d’après document INRS, ED 808)</i></p><p>L’échelle de bruit simplifiée proposée dans le tableau suivant donne des ordres de grandeur de niveaux sonores rencontrés dans la vie quotidienne ou en milieu de travail, ainsi que les effets sur la conversation de ces niveaux sonores.</p><p><span class=\"spip_document_200096 spip_documents spip_documents_center\"><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/jpg/tab_evo.jpg\" width=\"533\" height=\"318\" alt=\"\"></span></p><p>Pour plus d’informations sur la prévention des risques liés au bruit, contactez les services de prévention de votre caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) ou votre service de santé au travail.</p><p>L’INRS a par ailleurs édité des brochures et contenus sur le sujet du bruit au travail&nbsp;: <br class=\"autobr\"><a href=\"http://www.inrs.fr/htm/le_bruit.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Le bruit</a> – Dossier web qui livre de manière synthétique l’essentiel à connaître sur la problématique du bruit au travail&nbsp;: définitions, risques, exposition des travailleurs, contexte réglementaire, démarche de prévention, études de cas, voies du progrès, travaux de l’INRS, ressources et références bibliographiques.</p><p>Moins fort le bruit. INRS, ED 6020. Juin 2007. Le bruit. Aide-mémoire juridique. INRS, TJ 16. CANETTO P., GUILLEMY N. 2007, 28 p. (format pdf).<br class=\"autobr\">Après un rappel de quelques notions fondamentales sur le bruit, ce document présente la réglementation applicable en matière.<br class=\"autobr\">Techniques de réduction du bruit en entreprise. Quelles solutions. Comment choisir. INRS, ED 962. Septembre 2006. Ce guide a été rédigé à l’intention des personnels d’entreprises et de préventeurs non spécialistes, mais motivés soit pour analyser un problème, soit pour être à même de suivre son analyse par un intervenant expert. Une méthodologie et des éléments sont donnés afin d’aider au choix des solutions les plus appropriées en fonction de la situation. Techniques de réduction du bruit en entreprise. Exemples de réalisation. INRS, ED 997. Décembre 2007. Les équipements de protection individuelle de l’ouïe. INRS, ED 868, réimpression juillet 2003</p><hr>",
+        "html": "<h4 class=\"spip\">Comment caractérise-t-on le bruit&nbsp;?</h4><p>Un bruit se caractérise essentiellement par son niveau et par sa fréquence.</p><p>Le niveau de bruit, qui détermine si un son est fort ou faible, se mesure en décibels (dB). Le niveau zéro, 0 dB, correspond au seuil de l’audition humaine. Un écart de 1 dB correspond au plus faible intervalle entre deux niveaux sonores que l’oreille humaine sache détecter. Mais c’est à partir d’un intervalle de 3 dB qu’on perçoit vraiment une réelle différence. L’échelle des décibels est ainsi faite que chaque fois que le niveau sonore d’un bruit augmente de 3 dB, la quantité de bruit reçue passe du simple au double. Ainsi, la combinaison de deux sources sonores de 80 dB chacune produit un niveau global de 83 dB.</p><p>La fréquence correspond quant à elle à la hauteur du son. Plus la fréquence d’un son est élevée, plus le son est aigu. La fréquence s’exprime en Hertz, noté Hz.</p><p>La perception humaine des sons varie avec le niveau sonore et avec la fréquence. Dans la gamme des niveaux sonores de la vie courante (faibles à modérés), l’oreille est moins sensible aux sons graves et aigus qu’aux sons médium (compris entre 500 à 2000 Hz). Dans les niveaux sonores élevés, à l’inverse, l’oreille est davantage sensible aux sons graves. Afin de prendre en compte cette sensibilité physiologique particulière, on applique au son mesuré (en dB) un filtre représentatif de la perception humaine. Pour les niveaux sonores courants, on a ainsi recours au filtre A, le niveau s’exprimant alors en<i> décibel avec pondération A</i>, noté dB(A)&nbsp;; pour les bruits élevés, tels que les bruits impulsionnels (bruits de chocs, avertisseurs), on utilise le <i>décibel avec pondération C</i>, noté dB©.</p><h4 class=\"spip\">Comment identifier un problème de bruit en milieu de travail&nbsp;?</h4><p>Le critère pris en compte pour juger de l’impact du bruit sur la santé d’un travailleur est son exposition au bruit. Ce critère se rapproche de la notion de «&nbsp;dose de bruit&nbsp;» reçue. Pour savoir si une situation d’exposition est potentiellement néfaste pour la santé, on s’attache donc à déterminer le «&nbsp;niveau cumulé&nbsp;», qui tient compte à la fois du niveau sonore reçu par l’opérateur et de la durée d’exposition.</p><p>D’une manière générale, on considère que des mesures de prévention sont nécessaires dès lors que l’une des situations suivantes est rencontrée sur un lieu de travail&nbsp;:<br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\"><li> Ambiance sonore bruyante, comparable à celle d’une rue à grand trafic, d’un restaurant très fréquenté ou encore au bruit d’un aspirateur, pendant la majeure partie de la journée&nbsp;;</li><li> Nécessité d’élever la voix pour tenir une conversation à deux mètres de distance, et ce au moins durant une partie de la journée&nbsp;;</li><li> Utilisation d’outils ou d’équipements motorisés bruyants pendant plus de la moitié de la journée&nbsp;;</li><li> Branche d’activité industrielle réputée bruyante, telle que&nbsp;: bâtiment et travaux publics, production du béton, industries des produits minéraux, industrie du bois-papier, plasturgie, industries agroalimentaire et textile, métallurgie et transformation des métaux, construction automobile et des équipements mécaniques (les salariés de production sont particulièrement concernés, ainsi que ceux exerçant une fonction d’installation, d’entretien, de réglage et de réparation)&nbsp;;</li><li> Présence de bruits occasionnés par des impacts (coups de marteau, forgeage au pilon, outils pneumatiques de démolition) ou de sources explosives (outils à cartouche explosive, détonateurs, armes à feu).</li></ul><p>Le tableau suivant permet d’apprécier rapidement le niveau sonore d’un environnement donné. 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INRS, ED 6020. Juin 2007. Le bruit. Aide-mémoire juridique. INRS, TJ 16. CANETTO P., GUILLEMY N. 2007, 28 p. (format pdf).<br class=\"autobr\">Après un rappel de quelques notions fondamentales sur le bruit, ce document présente la réglementation applicable en matière.<br class=\"autobr\">Techniques de réduction du bruit en entreprise. Quelles solutions. Comment choisir. INRS, ED 962. Septembre 2006. Ce guide a été rédigé à l’intention des personnels d’entreprises et de préventeurs non spécialistes, mais motivés soit pour analyser un problème, soit pour être à même de suivre son analyse par un intervenant expert. Une méthodologie et des éléments sont donnés afin d’aider au choix des solutions les plus appropriées en fonction de la situation. Techniques de réduction du bruit en entreprise. Exemples de réalisation. INRS, ED 997. Décembre 2007. Les équipements de protection individuelle de l’ouïe. INRS, ED 868, réimpression juillet 2003</p><hr>",
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Dans la gamme des niveaux sonores de la vie courante (faibles à modérés), l’oreille est moins sensible aux sons graves et aigus qu’aux sons médium (compris entre 500 à 2000 Hz). Dans les niveaux sonores élevés, à l’inverse, l’oreille est davantage sensible aux sons graves. Afin de prendre en compte cette sensibilité physiologique particulière, on applique au son mesuré (en dB) un filtre représentatif de la perception humaine. Pour les niveaux sonores courants, on a ainsi recours au filtre A, le niveau s’exprimant alors en décibel avec pondération A, noté dB(A) ; pour les bruits élevés, tels que les bruits impulsionnels (bruits de chocs, avertisseurs), on utilise le décibel avec pondération C, noté dB©.Comment identifier un problème de bruit en milieu de travail ?Le critère pris en compte pour juger de l’impact du bruit sur la santé d’un travailleur est son exposition au bruit. Ce critère se rapproche de la notion de « dose de bruit » reçue. Pour savoir si une situation d’exposition est potentiellement néfaste pour la santé, on s’attache donc à déterminer le « niveau cumulé », qui tient compte à la fois du niveau sonore reçu par l’opérateur et de la durée d’exposition.D’une manière générale, on considère que des mesures de prévention sont nécessaires dès lors que l’une des situations suivantes est rencontrée sur un lieu de travail : Ambiance sonore bruyante, comparable à celle d’une rue à grand trafic, d’un restaurant très fréquenté ou encore au bruit d’un aspirateur, pendant la majeure partie de la journée ; Nécessité d’élever la voix pour tenir une conversation à deux mètres de distance, et ce au moins durant une partie de la journée ; Utilisation d’outils ou d’équipements motorisés bruyants pendant plus de la moitié de la journée ; Branche d’activité industrielle réputée bruyante, telle que : bâtiment et travaux publics, production du béton, industries des produits minéraux, industrie du bois-papier, plasturgie, industries agroalimentaire et textile, métallurgie et transformation des métaux, construction automobile et des équipements mécaniques (les salariés de production sont particulièrement concernés, ainsi que ceux exerçant une fonction d’installation, d’entretien, de réglage et de réparation) ; Présence de bruits occasionnés par des impacts (coups de marteau, forgeage au pilon, outils pneumatiques de démolition) ou de sources explosives (outils à cartouche explosive, détonateurs, armes à feu).Le tableau suivant permet d’apprécier rapidement le niveau sonore d’un environnement donné. Cette méthode simple reste toutefois approximative. Distance en cm entre interlocuteurs Niveau de bruit maximal reçu par l’oreille, quand il faut, pour s’entendre parler à : {{}} Voix criée Voix très forte Voix forte Voix normale 15 cm{{}} 90 dB(A) 84 dB(A) 78 dB(A) 72 dB(A) 30 cm{{}} 84 dB(A) 78 dB(A) 72 dB(A) 66 dB(A) 60 cm{{}} 78 dB(A) 72 dB(A) 66 dB(A) 60 dB(A) 120 cm{{}} 72 dB(A) 66 dB(A) 60 dB(A) 54 dB(A) Tableau 1 : Evolution du niveau sonore selon la distance de compréhension (d’après document INRS, ED 808)L’échelle de bruit simplifiée proposée dans le tableau suivant donne des ordres de grandeur de niveaux sonores rencontrés dans la vie quotidienne ou en milieu de travail, ainsi que les effets sur la conversation de ces niveaux sonores. Pour plus d’informations sur la prévention des risques liés au bruit, contactez les services de prévention de votre caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) ou votre service de santé au travail.L’INRS a par ailleurs édité des brochures et contenus sur le sujet du bruit au travail : Le bruit – Dossier web qui livre de manière synthétique l’essentiel à connaître sur la problématique du bruit au travail : définitions, risques, exposition des travailleurs, contexte réglementaire, démarche de prévention, études de cas, voies du progrès, travaux de l’INRS, ressources et références bibliographiques.Moins fort le bruit. INRS, ED 6020. Juin 2007. Le bruit. Aide-mémoire juridique. INRS, TJ 16. CANETTO P., GUILLEMY N. 2007, 28 p. (format pdf). Après un rappel de quelques notions fondamentales sur le bruit, ce document présente la réglementation applicable en matière. Techniques de réduction du bruit en entreprise. Quelles solutions. Comment choisir. INRS, ED 962. Septembre 2006. Ce guide a été rédigé à l’intention des personnels d’entreprises et de préventeurs non spécialistes, mais motivés soit pour analyser un problème, soit pour être à même de suivre son analyse par un intervenant expert. Une méthodologie et des éléments sont donnés afin d’aider au choix des solutions les plus appropriées en fonction de la situation. Techniques de réduction du bruit en entreprise. Exemples de réalisation. INRS, ED 997. Décembre 2007. Les équipements de protection individuelle de l’ouïe. INRS, ED 868, réimpression juillet 2003",
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         "description": "Documents INRS : ND 2121, Evaluation du risque chimique. Hiérarchisation des « risques potentiels », INRS, 2000 ND 2312, Les méthodes d’évaluation des risques chimiques. Une analyse critique, INRS, 20",
-        "html": "<h5 class=\"spip\">Documents INRS&nbsp;:</h5><ul class=\"spip\"><li><a href=\"http://www.inrs.fr/media.html?refINRS=ND%202121\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">ND 2121, Evaluation du risque chimique. Hiérarchisation des «&nbsp;risques potentiels&nbsp;»</a>, INRS, 2000</li><li><a href=\"http://www.inrs.fr/media.html?refINRS=ND%202312\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">ND 2312, Les méthodes d’évaluation des risques chimiques. Une analyse critique</a>, INRS, 2009</li><li><a href=\"http://www.inrs.fr/media.html?refINRS=ED%20835\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">ED 835, Les maladies professionnelles. Guide d’accès aux tableaux du régime général et du régime agricole de la Sécurité sociale</a></li><li><a href=\"http://www.inrs.fr/media.html?refINRS=ED%20984\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">ED 984, Valeurs limites d’exposition professionnelle aux agents chimiques en France</a>, INRS, 2007</li><li> 2011 Guide to Occupational Exposure Values, ACGIH, 2011</li><li><a href=\"http://www.inrs.fr/media.html?refINRS=ED%20982\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">ED 982, Classification, emballage et étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses. Textes réglementaires et commentaires</a>, INRS, 2006</li></ul><ul class=\"spip\"><li> Dossier sur les «&nbsp;<a href=\"http://www.inrs.fr/risques/chimiques/ce-qu-il-faut-retenir.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Risques chimiques</a>&nbsp;»</li><li> Dossier sur <a href=\"http://www.inrs.fr/publications/essentiels/CLP.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’étiquetage des produits chimiques</a></li><li><a href=\"http://www.inrs.fr/publications/bdd/recherche-fichetox-criteres.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Fiches toxicologiques</a></li><li> Inventaire des <a href=\"http://www.inrs.fr/publications/bdd/biotox.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">dosages biologiques disponibles pour la surveillance médicale</a></li></ul><h5 class=\"spip\">Documents MSA&nbsp;: consulter le <a href=\"https://ssa.msa.fr/?redirect=%2Flfr%2Fweb%2Fssa%2Fdocuments-en-ligne%3Fp_p_id%3Dbasedocumentaire_WAR_z80sitesportlet%26SSARECH_motClesRD%3D11155\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">site internet de la MSA</a></h5><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;Travail en sécurité pour l’agent de remplacement sur l’exploitation<br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;Phytosanitaires et risques agricoles. Phyt’attitude <br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;Le risque monoxyde de carbonne en élevage avicole<br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;AGRICAN</p><p><strong>Recommandations de la CNAMTS</strong></p><table border=\"1\" cellspacing=\"0\" cellpadding=\"0\" width=\"850px\"><tbody><tr><td width=\"175\" nowrap=\"nowrap\" valign=\"top\"><p align=\"center\"><strong>CTN</strong></p></td><td width=\"219\" nowrap=\"nowrap\" valign=\"top\"><p align=\"center\"><strong>Secteur d’activité</strong></p></td><td width=\"127\" nowrap=\"nowrap\" valign=\"top\"><p align=\"center\"><strong>Recommandation N°</strong></p></td><td width=\"192\" nowrap=\"nowrap\" valign=\"top\"><p align=\"center\"><strong>Titre</strong></p></td></tr><tr><td width=\"175\" nowrap=\"nowrap\" valign=\"top\"><p>Métallurgie</p></td><td width=\"219\" nowrap=\"nowrap\" valign=\"top\"><p>Impression sur métaux</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\"><a href=\"http://www.ameli.fr/employeurs/prevention/recherche-de-recommandations/pdf/R105.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">105</a></p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>L’impression sur support métallique à feuilles par procédé offset</p></td></tr><tr><td width=\"175\" nowrap=\"nowrap\" valign=\"top\"><p>Métallurgie</p></td><td width=\"219\" nowrap=\"nowrap\" valign=\"top\"><p>Sidérurgie</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\"><a href=\"http://www.ameli.fr/employeurs/prevention/recherche-de-recommandations/pdf/R155.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">155</a></p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>Risques liés à la coulée continue de l’acier</p></td></tr><tr><td width=\"175\" valign=\"top\"><p>Métallurgie et Chimie, caoutchouc et Plasturgie</p></td><td width=\"219\" nowrap=\"nowrap\" valign=\"top\"><p>Tréfilage</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\"><a href=\"http://www.ameli.fr/employeurs/prevention/recherche-de-recommandations/pdf/R209.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">209</a></p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>Prévention des risques d’accidents dans l’activité de tréfilage</p></td></tr><tr><td width=\"175\" valign=\"top\"><p>Métallurgie- Transports, Eau, Gaz, Electricité, Livre et Communication- Services, Commerces et industries de l’Alimentation</p></td><td width=\"219\" valign=\"top\"><p>Industries agroalimentaires et transports frigorifiques</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\"><a href=\"http://www.ameli.fr/employeurs/prevention/recherche-de-recommandations/pdf/R242.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">242</a></p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>Installations frigorifiques fonctionnant à l’ammoniac ou avec des composés chlorofluorés</p></td></tr><tr><td width=\"175\" nowrap=\"nowrap\" valign=\"top\"><p>Métallurgie</p></td><td width=\"219\" nowrap=\"nowrap\" valign=\"top\"><p>Soudage</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\"><a href=\"http://www.ameli.fr/employeurs/prevention/recherche-de-recommandations/pdf/R443.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">443</a></p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>Soudage à l’arc électrique et coupage</p></td></tr><tr><td width=\"175\" nowrap=\"nowrap\" valign=\"top\"><p>Métallurgie</p></td><td width=\"219\" nowrap=\"nowrap\" valign=\"top\"><p>Usinage des métaux</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\"><a href=\"http://www.ameli.fr/employeurs/prevention/recherche-de-recommandations/pdf/R451.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">451</a></p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>Prévention des risques chimiques causés par les fluides de coupe dans les activités d’usinage de métaux</p></td></tr><tr><td width=\"175\" nowrap=\"nowrap\" valign=\"top\"><p>Métallurgie</p></td><td width=\"219\" nowrap=\"nowrap\" valign=\"top\"><p>Traitement de surface</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\"><a href=\"http://www.ameli.fr/employeurs/prevention/recherche-de-recommandations/pdf/R442.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">442</a></p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>Les activités de traitement de surface</p></td></tr><tr><td width=\"175\" valign=\"top\"><p>Bâtiment et Travaux Publics</p></td><td width=\"219\" nowrap=\"nowrap\" valign=\"top\"><p>Chantiers</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\">NT108</p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>Sécurité dans les travaux sur existants pour les travaux de réhabilitation lourde exceptionnelle</p></td></tr><tr><td width=\"175\" valign=\"top\"><p>Bâtiment et Travaux Publics</p></td><td width=\"219\" valign=\"top\"><p>Travaux sousterrains</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\"><a href=\"http://www.ameli.fr/employeurs/prevention/recherche-de-recommandations/pdf/R352.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">352</a></p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>Mise en œuvre de dispositifs de ventilation mécanique</p></td></tr><tr><td width=\"175\" valign=\"top\"><p>Bâtiment et Travaux Publics</p></td><td width=\"219\" valign=\"top\"><p>Chantiers (sauf pose de canalisations)</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\"><a href=\"http://www.ameli.fr/employeurs/prevention/recherche-de-recommandations/pdf/R362.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">362</a></p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>Eléments en béton de grande dimension&nbsp;: fabrication, manutention, stockage, transport et mise en place.</p></td></tr><tr><td width=\"175\" valign=\"top\"><p>Bâtiment et Travaux Publics</p></td><td width=\"219\" valign=\"top\"><p>Travaux urbains -Pose de canalisations</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\"><a href=\"http://www.ameli.fr/employeurs/prevention/recherche-de-recommandations/pdf/R376.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">376 modifiée</a></p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>Travaux sur canalisations enterrées en amiante-ciment</p></td></tr><tr><td width=\"175\" valign=\"top\"><p>Bâtiment et Travaux Publics</p></td><td width=\"219\" valign=\"top\"><p>Couverture</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\"><a href=\"http://www.ameli.fr/employeurs/prevention/recherche-de-recommandations/pdf/R378.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">378</a></p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>Dépose des matériaux en amiante ciment utilisés en enveloppe des bâtiments ou accessoires exterieurs</p></td></tr><tr><td width=\"175\" valign=\"top\"><p>Transports, Eau, Gaz, Electricité, Livre et Communication</p></td><td width=\"219\" valign=\"top\"><p>Imprimerie.</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\"><a href=\"http://www.ameli.fr/employeurs/prevention/recherche-de-recommandations/pdf/R240.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">240</a></p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>Rayons ultra-violets</p></td></tr><tr><td width=\"175\" valign=\"top\"><p>Transports, Eau, Gaz, Electricité, Livre et Communication</p></td><td width=\"219\" valign=\"top\"><p>Remontées mécaniques</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\"><a href=\"http://www.ameli.fr/employeurs/prevention/recherche-de-recommandations/pdf/R403.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">403</a></p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>Exploitation des domaines skiables - installation des remontées mécaniques</p></td></tr><tr><td width=\"175\" valign=\"top\"><p>Transports, Eau, Gaz, Electricité, Livre et Communication</p></td><td width=\"219\" valign=\"top\"><p>Imprimerie.</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\"><a href=\"http://www.ameli.fr/employeurs/prevention/recherche-de-recommandations/pdf/R421.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">421</a></p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>Prévention du risque chimique dans les activités d’impression</p></td></tr><tr><td width=\"175\" valign=\"top\"><p>Chimie, Caoutchouc et Plasturgie</p></td><td width=\"219\" valign=\"top\"><p>Réparation d’installations frigorifiques</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\"><a href=\"http://www.ameli.fr/employeurs/prevention/recherche-de-recommandations/pdf/R092.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">92</a></p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>Installations frigorifiques fonctionnant à l’ammoniac</p></td></tr><tr><td width=\"175\" valign=\"top\"><p>Chimie, Caoutchouc et Plasturgie</p></td><td width=\"219\" valign=\"top\"><p>Industries chimiques</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\"><a href=\"http://www.ameli.fr/employeurs/prevention/recherche-de-recommandations/pdf/R103pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">103</a></p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>Transvasement de l’ammoniac liquide non réfrigéré</p></td></tr><tr><td width=\"175\" valign=\"top\"><p>Chimie, Caoutchouc et Plasturgie</p></td><td width=\"219\" valign=\"top\"><p>Fabrication de l’aluminium- Electrométallurgie, Electrochimie et fabrication de carbure et silice de calcium</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\"><a href=\"http://www.ameli.fr/employeurs/prevention/recherche-de-recommandations/pdf/R235.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">235</a></p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>Risques pathologiques dus à l’exposition au brai de houille</p></td></tr><tr><td width=\"175\" valign=\"top\"><p>Chimie, Caoutchouc et Plasturgie</p></td><td width=\"219\" valign=\"top\"><p>Fabrication et utilisation de cLrorure de vynile monoméres</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\"><a href=\"http://www.ameli.fr/employeurs/prevention/recherche-de-recommandations/pdf/R243.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">243</a></p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>Protection des salariés contre les risques présentés par le chlorure de vinyle monomère</p></td></tr><tr><td width=\"175\" valign=\"top\"><p>Chimie, Caoutchouc et Plasturgie</p></td><td width=\"219\" valign=\"top\"><p>Industries nucléaire ou sidérurgique</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\"><a href=\"http://www.ameli.fr/employeurs/prevention/recherche-de-recommandations/pdf/R245.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">245</a></p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>Brai et goudrons de houille - Préparation de pâtes carbonées</p></td></tr><tr><td width=\"175\" valign=\"top\"><p>Chimie, Caoutchouc et Plasturgie</p></td><td width=\"219\" valign=\"top\"><p>Fabrication et utlisation du goudron de houille</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\"><a href=\"http://www.ameli.fr/employeurs/prevention/recherche-de-recommandations/pdf/R258.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">258</a></p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>L’élaboration du brai de houille</p></td></tr><tr><td width=\"175\" valign=\"top\"><p>Chimie, Caoutchouc et Plasturgie</p></td><td width=\"219\" valign=\"top\"><p>Traitement des déchets spéciaux</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\"><a href=\"http://www.ameli.fr/employeurs/prevention/recherche-de-recommandations/pdf/R288.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">288</a></p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>Déchets industriels</p></td></tr><tr><td width=\"175\" valign=\"top\"><p>Chimie, Caoutchouc et Plasturgie</p></td><td width=\"219\" valign=\"top\"><p>Industries chimiques</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\"><a href=\"http://www.ameli.fr/employeurs/prevention/recherche-de-recommandations/pdf/R296.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">296</a></p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>Le conditionnement dans l’industrie chimique</p></td></tr><tr><td width=\"175\" valign=\"top\"><p>Chimie, Caoutchouc et Plasturgie</p></td><td width=\"219\" valign=\"top\"><p>Industries chimiques</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\"><a href=\"http://www.ameli.fr/employeurs/prevention/recherche-de-recommandations/pdf/R381.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">381</a></p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>Le risque amiante dans les industries chimiques</p></td></tr><tr><td width=\"175\" valign=\"top\"><p>Chimie, Caoutchouc et Plasturgie</p></td><td width=\"219\" valign=\"top\"><p>Fabrication du caoutchouc-Vulcanisation</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\"><a href=\"http://www.ameli.fr/employeurs/prevention/recherche-de-recommandations/pdf/R382.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">382</a></p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>Industries du caoutchouc - Risques présentés par les produits chimiques dangereux</p></td></tr><tr><td width=\"175\" valign=\"top\"><p>Chimie, Caoutchouc et Plasturgie</p></td><td width=\"219\" valign=\"top\"><p>Industries du Caoutchouc</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\"><a href=\"http://www.ameli.fr/employeurs/prevention/recherche-de-recommandations/pdf/R387.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">387</a></p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>Risque amiante (activités du Caoutchouc)</p></td></tr><tr><td width=\"175\" valign=\"top\"><p>Chimie, Caoutchouc et Plasturgie</p></td><td width=\"219\" valign=\"top\"><p>Utilisation des éthers de glycol dans les industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\"><a href=\"http://www.ameli.fr/employeurs/prevention/recherche-de-recommandations/pdf/R391.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">391</a></p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>Prévention des risques liés à la fabrication et à l’utilisation des éthers de glycol</p></td></tr><tr><td width=\"175\" valign=\"top\"><p>Chimie, Caoutchouc et Plasturgie</p></td><td width=\"219\" valign=\"top\"><p>Industries dyu caoutchouc et des matières plastiques</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\"><a href=\"http://www.ameli.fr/employeurs/prevention/recherche-de-recommandations/pdf/R392.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">392</a></p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>Mélangeurs à cylindres pour le caoutchouc et les matières plastiques</p></td></tr><tr><td width=\"175\" valign=\"top\"><p>Chimie, Caoutchouc et Plasturgie</p></td><td width=\"219\" valign=\"top\"><p>Industries de la chimie, du caoutchouc et de la platurgie</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\"><a href=\"http://www.ameli.fr/employeurs/prevention/recherche-de-recommandations/pdf/R411.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">411</a></p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>Substances nouvelles dans le cadre des activités de recherche et de développement</p></td></tr><tr><td width=\"175\" valign=\"top\"><p>Bois, Ameublement, Papier Carton, Textile, Vêtement, Cuirs et peaux, Pierres et Terres à feu</p></td><td width=\"219\" valign=\"top\"><p>Industries du papier et du carton</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\"><a href=\"http://www.ameli.fr/employeurs/prevention/recherche-de-recommandations/pdf/R394.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">394</a></p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p> Risques présentés, pour la santé, par les produits chimiques dans l’industrie des pâtes, papiers et cartons</p></td></tr><tr><td width=\"175\" valign=\"top\"><p>Bois, Ameublement, Papier Carton, Textile, Vêtement, Cuirs et peaux, Pierres et Terres à feu</p></td><td width=\"219\" valign=\"top\"><p>Industries textiles - Transformation de fibres végétales</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\"><a href=\"http://www.ameli.fr/employeurs/prevention/recherche-de-recommandations/pdf/R418.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">418</a></p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p> Industries textiles transformant les fibres végétales (coton, lin, chanvre, sisal,,,)<br> Amélioration des conditions de travail</p></td></tr></tbody></table><div class=\"texteencadre-spip spip\"><ul class=\"spip\"><li><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/exe_depliant_nouvel_etiquetage.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Dépliant sur le nouvel étiquetage des produits chimiques - Juin 2015</a></li><li><a href=\"http://monographs.iarc.fr/FR/Classification/index.php\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Classement du CIRC</a></li><li> Evaluation des substances chimiques par <a href=\"http://www.ineris.fr/fr/rapports-d%C3%A9tude/toxicologie-et-environnement/pr%C3%A9sentation\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’INERIS</a></li><li> Site d’aide à la substitution de <a href=\"http://www.substitution-cmr.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’ANSES</a></li><li> Bilan des 10 ans d’existence du réseau <a href=\"http://references-sante-securite.msa.fr/front/id/SST/S_Des-outils--sante-et--securite/S_RISQUES/S_Chimique-et-phytosanitaire/publi_Phytosanitaires-et-pratiques-agricoles--Reference-11155.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Phyt’attitude (signalement volontaire d’effets sur la santé dus à l’usage de produits phytosanitaires)</a></li><li><a href=\"http://www.fmpcisme.org/Utilisateur/Nuisance/FicheNuisance.asp?Chercher=ok&amp;CheminOuvertcto=&amp;PageEnCoursFMP_FicheMetier=1&amp;PageEnCoursFMP_FicheSocioDemo=1&amp;PageEnCoursFMP_FicheResume=1&amp;PageEnCoursFMP_FichePoste=1&amp;PageEnCoursFMP_AideDocumentsUniques=1&amp;PageEnCoursCTO=1&amp;PageEnCoursNuisance=1&amp;PageEnCoursPrevention=1&amp;PageEnCoursEffetSante=1&amp;PageEnCoursSurveillance=1&amp;LibelleRech=agents&amp;LettreRecherche=&amp;actionRetourVisualiser=http%3A%2F%2Fwww.fmpcisme.org%2Frecherche.asp%23nuisance&amp;UrlRetour=http%3A%2F%2Fwww.fmpcisme.org%2Frecherche.asp&amp;FmpId=&amp;ctoId=&amp;nuisanceId=8084&amp;preventionId=&amp;effetSanteId=&amp;surveillanceId=&amp;Recherche_LibelleRecherche=agents\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Les fiches médico-professionnelles du CISME&nbsp;: Agents chimiques dangereux (SMR)</a></li><li><a href=\"http://www.fmpcisme.org/Utilisateur/Nuisance/FicheNuisance.asp?Chercher=ok&amp;PageEnCours=1&amp;LibelleRech=agents&amp;LettreRecherche=&amp;actionRetourVisualiser=http%3A%2F%2Fwww.fmpcisme.org%2Fnuisance.asp&amp;nuisanceId=8082&amp;Recherche_LibelleRecherche=agents\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Les fiches médico-professionnelles du CISME&nbsp;: Agents biologiques pathogènes (SMR)</a><br class=\"autobr\"></li></ul></div>",
+        "html": "<h5 class=\"spip\">Documents INRS&nbsp;:</h5><ul class=\"spip\"><li><a href=\"http://www.inrs.fr/media.html?refINRS=ND%202121\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">ND 2121, Evaluation du risque chimique. Hiérarchisation des «&nbsp;risques potentiels&nbsp;»</a>, INRS, 2000</li><li><a href=\"http://www.inrs.fr/media.html?refINRS=ND%202312\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">ND 2312, Les méthodes d’évaluation des risques chimiques. Une analyse critique</a>, INRS, 2009</li><li><a href=\"http://www.inrs.fr/media.html?refINRS=ED%20835\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">ED 835, Les maladies professionnelles. Guide d’accès aux tableaux du régime général et du régime agricole de la Sécurité sociale</a></li><li><a href=\"http://www.inrs.fr/media.html?refINRS=ED%20984\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">ED 984, Valeurs limites d’exposition professionnelle aux agents chimiques en France</a>, INRS, 2007</li><li> 2011 Guide to Occupational Exposure Values, ACGIH, 2011</li><li><a href=\"http://www.inrs.fr/media.html?refINRS=ED%20982\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">ED 982, Classification, emballage et étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses. Textes réglementaires et commentaires</a>, INRS, 2006</li></ul><ul class=\"spip\"><li> Dossier sur les «&nbsp;<a href=\"http://www.inrs.fr/risques/chimiques/ce-qu-il-faut-retenir.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Risques chimiques</a>&nbsp;»</li><li> Dossier sur <a href=\"http://www.inrs.fr/publications/essentiels/CLP.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’étiquetage des produits chimiques</a></li><li><a href=\"http://www.inrs.fr/publications/bdd/recherche-fichetox-criteres.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Fiches toxicologiques</a></li><li> Inventaire des <a href=\"http://www.inrs.fr/publications/bdd/biotox.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">dosages biologiques disponibles pour la surveillance médicale</a></li></ul><h5 class=\"spip\">Documents MSA&nbsp;: consulter le <a href=\"https://ssa.msa.fr/?redirect=%2Flfr%2Fweb%2Fssa%2Fdocuments-en-ligne%3Fp_p_id%3Dbasedocumentaire_WAR_z80sitesportlet%26SSARECH_motClesRD%3D11155\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">site internet de la MSA</a></h5><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;Travail en sécurité pour l’agent de remplacement sur l’exploitation<br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;Phytosanitaires et risques agricoles. Phyt’attitude <br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;Le risque monoxyde de carbonne en élevage avicole<br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;AGRICAN</p><p><strong>Recommandations de la CNAMTS</strong></p><table border=\"1\" cellspacing=\"0\" cellpadding=\"0\" width=\"850px\"><tbody><tr><td width=\"175\" nowrap=\"nowrap\" valign=\"top\"><p align=\"center\"><strong>CTN</strong></p></td><td width=\"219\" nowrap=\"nowrap\" valign=\"top\"><p align=\"center\"><strong>Secteur d’activité</strong></p></td><td width=\"127\" nowrap=\"nowrap\" valign=\"top\"><p align=\"center\"><strong>Recommandation N°</strong></p></td><td width=\"192\" nowrap=\"nowrap\" valign=\"top\"><p align=\"center\"><strong>Titre</strong></p></td></tr><tr><td width=\"175\" nowrap=\"nowrap\" valign=\"top\"><p>Métallurgie</p></td><td width=\"219\" nowrap=\"nowrap\" valign=\"top\"><p>Impression sur métaux</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\">105</p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>L’impression sur support métallique à feuilles par procédé offset</p></td></tr><tr><td width=\"175\" nowrap=\"nowrap\" valign=\"top\"><p>Métallurgie</p></td><td width=\"219\" nowrap=\"nowrap\" valign=\"top\"><p>Sidérurgie</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\">155</p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>Risques liés à la coulée continue de l’acier</p></td></tr><tr><td width=\"175\" valign=\"top\"><p>Métallurgie et Chimie, caoutchouc et Plasturgie</p></td><td width=\"219\" nowrap=\"nowrap\" valign=\"top\"><p>Tréfilage</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\">209</p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>Prévention des risques d’accidents dans l’activité de tréfilage</p></td></tr><tr><td width=\"175\" valign=\"top\"><p>Métallurgie- Transports, Eau, Gaz, Electricité, Livre et Communication- Services, Commerces et industries de l’Alimentation</p></td><td width=\"219\" valign=\"top\"><p>Industries agroalimentaires et transports frigorifiques</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\">242</p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>Installations frigorifiques fonctionnant à l’ammoniac ou avec des composés chlorofluorés</p></td></tr><tr><td width=\"175\" nowrap=\"nowrap\" valign=\"top\"><p>Métallurgie</p></td><td width=\"219\" nowrap=\"nowrap\" valign=\"top\"><p>Soudage</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\">443</p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>Soudage à l’arc électrique et coupage</p></td></tr><tr><td width=\"175\" nowrap=\"nowrap\" valign=\"top\"><p>Métallurgie</p></td><td width=\"219\" nowrap=\"nowrap\" valign=\"top\"><p>Usinage des métaux</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\">451</p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>Prévention des risques chimiques causés par les fluides de coupe dans les activités d’usinage de métaux</p></td></tr><tr><td width=\"175\" nowrap=\"nowrap\" valign=\"top\"><p>Métallurgie</p></td><td width=\"219\" nowrap=\"nowrap\" valign=\"top\"><p>Traitement de surface</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\">442</p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>Les activités de traitement de surface</p></td></tr><tr><td width=\"175\" valign=\"top\"><p>Bâtiment et Travaux Publics</p></td><td width=\"219\" nowrap=\"nowrap\" valign=\"top\"><p>Chantiers</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\">NT108</p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>Sécurité dans les travaux sur existants pour les travaux de réhabilitation lourde exceptionnelle</p></td></tr><tr><td width=\"175\" valign=\"top\"><p>Bâtiment et Travaux Publics</p></td><td width=\"219\" valign=\"top\"><p>Travaux sousterrains</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\">352</p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>Mise en œuvre de dispositifs de ventilation mécanique</p></td></tr><tr><td width=\"175\" valign=\"top\"><p>Bâtiment et Travaux Publics</p></td><td width=\"219\" valign=\"top\"><p>Chantiers (sauf pose de canalisations)</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\">362</p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>Eléments en béton de grande dimension&nbsp;: fabrication, manutention, stockage, transport et mise en place.</p></td></tr><tr><td width=\"175\" valign=\"top\"><p>Bâtiment et Travaux Publics</p></td><td width=\"219\" valign=\"top\"><p>Travaux urbains -Pose de canalisations</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\">376 modifiée</p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>Travaux sur canalisations enterrées en amiante-ciment</p></td></tr><tr><td width=\"175\" valign=\"top\"><p>Bâtiment et Travaux Publics</p></td><td width=\"219\" valign=\"top\"><p>Couverture</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\">378]</p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>Dépose des matériaux en amiante ciment utilisés en enveloppe des bâtiments ou accessoires exterieurs</p></td></tr><tr><td width=\"175\" valign=\"top\"><p>Transports, Eau, Gaz, Electricité, Livre et Communication</p></td><td width=\"219\" valign=\"top\"><p>Imprimerie.</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\">240</p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>Rayons ultra-violets</p></td></tr><tr><td width=\"175\" valign=\"top\"><p>Transports, Eau, Gaz, Electricité, Livre et Communication</p></td><td width=\"219\" valign=\"top\"><p>Remontées mécaniques</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\">403</p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>Exploitation des domaines skiables - installation des remontées mécaniques</p></td></tr><tr><td width=\"175\" valign=\"top\"><p>Transports, Eau, Gaz, Electricité, Livre et Communication</p></td><td width=\"219\" valign=\"top\"><p>Imprimerie.</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\">421</p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>Prévention du risque chimique dans les activités d’impression</p></td></tr><tr><td width=\"175\" valign=\"top\"><p>Chimie, Caoutchouc et Plasturgie</p></td><td width=\"219\" valign=\"top\"><p>Réparation d’installations frigorifiques</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\">92</p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>Installations frigorifiques fonctionnant à l’ammoniac</p></td></tr><tr><td width=\"175\" valign=\"top\"><p>Chimie, Caoutchouc et Plasturgie</p></td><td width=\"219\" valign=\"top\"><p>Industries chimiques</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\"><a href=\"http://www.ameli.fr/employeurs/prevention/recherche-de-recommandations/pdf/R103pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">103</a></p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>Transvasement de l’ammoniac liquide non réfrigéré</p></td></tr><tr><td width=\"175\" valign=\"top\"><p>Chimie, Caoutchouc et Plasturgie</p></td><td width=\"219\" valign=\"top\"><p>Fabrication de l’aluminium- Electrométallurgie, Electrochimie et fabrication de carbure et silice de calcium</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\">235</p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>Risques pathologiques dus à l’exposition au brai de houille</p></td></tr><tr><td width=\"175\" valign=\"top\"><p>Chimie, Caoutchouc et Plasturgie</p></td><td width=\"219\" valign=\"top\"><p>Fabrication et utilisation de cLrorure de vynile monoméres</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\"><a href=\"http://www.ameli.fr/employeurs/prevention/recherche-de-recommandations/pdf/R243.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">243</a></p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>Protection des salariés contre les risques présentés par le chlorure de vinyle monomère</p></td></tr><tr><td width=\"175\" valign=\"top\"><p>Chimie, Caoutchouc et Plasturgie</p></td><td width=\"219\" valign=\"top\"><p>Industries nucléaire ou sidérurgique</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\">245</p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>Brai et goudrons de houille - Préparation de pâtes carbonées</p></td></tr><tr><td width=\"175\" valign=\"top\"><p>Chimie, Caoutchouc et Plasturgie</p></td><td width=\"219\" valign=\"top\"><p>Fabrication et utlisation du goudron de houille</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\">258</p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>L’élaboration du brai de houille</p></td></tr><tr><td width=\"175\" valign=\"top\"><p>Chimie, Caoutchouc et Plasturgie</p></td><td width=\"219\" valign=\"top\"><p>Traitement des déchets spéciaux</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\">288</p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>Déchets industriels</p></td></tr><tr><td width=\"175\" valign=\"top\"><p>Chimie, Caoutchouc et Plasturgie</p></td><td width=\"219\" valign=\"top\"><p>Industries chimiques</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\">296</p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>Le conditionnement dans l’industrie chimique</p></td></tr><tr><td width=\"175\" valign=\"top\"><p>Chimie, Caoutchouc et Plasturgie</p></td><td width=\"219\" valign=\"top\"><p>Industries chimiques</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\">381</p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>Le risque amiante dans les industries chimiques</p></td></tr><tr><td width=\"175\" valign=\"top\"><p>Chimie, Caoutchouc et Plasturgie</p></td><td width=\"219\" valign=\"top\"><p>Fabrication du caoutchouc-Vulcanisation</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\">382</p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>Industries du caoutchouc - Risques présentés par les produits chimiques dangereux</p></td></tr><tr><td width=\"175\" valign=\"top\"><p>Chimie, Caoutchouc et Plasturgie</p></td><td width=\"219\" valign=\"top\"><p>Industries du Caoutchouc</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\">387</p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>Risque amiante (activités du Caoutchouc)</p></td></tr><tr><td width=\"175\" valign=\"top\"><p>Chimie, Caoutchouc et Plasturgie</p></td><td width=\"219\" valign=\"top\"><p>Utilisation des éthers de glycol dans les industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\">391</p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>Prévention des risques liés à la fabrication et à l’utilisation des éthers de glycol</p></td></tr><tr><td width=\"175\" valign=\"top\"><p>Chimie, Caoutchouc et Plasturgie</p></td><td width=\"219\" valign=\"top\"><p>Industries dyu caoutchouc et des matières plastiques</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\">392</p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>Mélangeurs à cylindres pour le caoutchouc et les matières plastiques</p></td></tr><tr><td width=\"175\" valign=\"top\"><p>Chimie, Caoutchouc et Plasturgie</p></td><td width=\"219\" valign=\"top\"><p>Industries de la chimie, du caoutchouc et de la platurgie</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\">411</p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p>Substances nouvelles dans le cadre des activités de recherche et de développement</p></td></tr><tr><td width=\"175\" valign=\"top\"><p>Bois, Ameublement, Papier Carton, Textile, Vêtement, Cuirs et peaux, Pierres et Terres à feu</p></td><td width=\"219\" valign=\"top\"><p>Industries du papier et du carton</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\">394</p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p> Risques présentés, pour la santé, par les produits chimiques dans l’industrie des pâtes, papiers et cartons</p></td></tr><tr><td width=\"175\" valign=\"top\"><p>Bois, Ameublement, Papier Carton, Textile, Vêtement, Cuirs et peaux, Pierres et Terres à feu</p></td><td width=\"219\" valign=\"top\"><p>Industries textiles - Transformation de fibres végétales</p></td><td width=\"127\" valign=\"top\"><p align=\"center\">418</p></td><td width=\"192\" valign=\"top\"><p> Industries textiles transformant les fibres végétales (coton, lin, chanvre, sisal,,,)<br> Amélioration des conditions de travail</p></td></tr></tbody></table><p>[(</p><ul class=\"spip\"><li><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/exe_depliant_nouvel_etiquetage.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Dépliant sur le nouvel étiquetage des produits chimiques - Juin 2015</a></li><li><a href=\"http://monographs.iarc.fr/FR/Classification/index.php\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Classement du CIRC</a></li><li> Evaluation des substances chimiques par <a href=\"http://www.ineris.fr/fr/rapports-d%C3%A9tude/toxicologie-et-environnement/pr%C3%A9sentation\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’INERIS</a></li><li> Site d’aide à la substitution de l’ANSES</li><li> Bilan des 10 ans d’existence du réseau <a href=\"http://references-sante-securite.msa.fr/front/id/SST/S_Des-outils--sante-et--securite/S_RISQUES/S_Chimique-et-phytosanitaire/publi_Phytosanitaires-et-pratiques-agricoles--Reference-11155.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Phyt’attitude (signalement volontaire d’effets sur la santé dus à l’usage de produits phytosanitaires)</a></li><li><a href=\"http://www.fmpcisme.org/Utilisateur/Nuisance/FicheNuisance.asp?Chercher=ok&amp;CheminOuvertcto=&amp;PageEnCoursFMP_FicheMetier=1&amp;PageEnCoursFMP_FicheSocioDemo=1&amp;PageEnCoursFMP_FicheResume=1&amp;PageEnCoursFMP_FichePoste=1&amp;PageEnCoursFMP_AideDocumentsUniques=1&amp;PageEnCoursCTO=1&amp;PageEnCoursNuisance=1&amp;PageEnCoursPrevention=1&amp;PageEnCoursEffetSante=1&amp;PageEnCoursSurveillance=1&amp;LibelleRech=agents&amp;LettreRecherche=&amp;actionRetourVisualiser=http%3A%2F%2Fwww.fmpcisme.org%2Frecherche.asp%23nuisance&amp;UrlRetour=http%3A%2F%2Fwww.fmpcisme.org%2Frecherche.asp&amp;FmpId=&amp;ctoId=&amp;nuisanceId=8084&amp;preventionId=&amp;effetSanteId=&amp;surveillanceId=&amp;Recherche_LibelleRecherche=agents\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Les fiches médico-professionnelles du CISME&nbsp;: Agents chimiques dangereux (SMR)</a></li><li> Les fiches médico-professionnelles du CISME&nbsp;: Agents biologiques pathogènes (SMR)</li></ul>",
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-        "text": "Documents INRS : ND 2121, Evaluation du risque chimique. Hiérarchisation des « risques potentiels », INRS, 2000 ND 2312, Les méthodes d’évaluation des risques chimiques. Une analyse critique, INRS, 2009 ED 835, Les maladies professionnelles. Guide d’accès aux tableaux du régime général et du régime agricole de la Sécurité sociale ED 984, Valeurs limites d’exposition professionnelle aux agents chimiques en France, INRS, 2007 2011 Guide to Occupational Exposure Values, ACGIH, 2011 ED 982, Classification, emballage et étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses. Textes réglementaires et commentaires, INRS, 2006 Dossier sur les « Risques chimiques » Dossier sur l’étiquetage des produits chimiques Fiches toxicologiques Inventaire des dosages biologiques disponibles pour la surveillance médicaleDocuments MSA : consulter le site internet de la MSA – Travail en sécurité pour l’agent de remplacement sur l’exploitation – Phytosanitaires et risques agricoles. Phyt’attitude – Le risque monoxyde de carbonne en élevage avicole – AGRICANRecommandations de la CNAMTS CTN Secteur d’activité Recommandation N° Titre Métallurgie Impression sur métaux 105 L’impression sur support métallique à feuilles par procédé offset Métallurgie Sidérurgie 155 Risques liés à la coulée continue de l’acier Métallurgie et Chimie, caoutchouc et Plasturgie Tréfilage 209 Prévention des risques d’accidents dans l’activité de tréfilage Métallurgie- Transports, Eau, Gaz, Electricité, Livre et Communication- Services, Commerces et industries de l’Alimentation Industries agroalimentaires et transports frigorifiques 242 Installations frigorifiques fonctionnant à l’ammoniac ou avec des composés chlorofluorés Métallurgie Soudage 443 Soudage à l’arc électrique et coupage Métallurgie Usinage des métaux 451 Prévention des risques chimiques causés par les fluides de coupe dans les activités d’usinage de métaux Métallurgie Traitement de surface 442 Les activités de traitement de surface Bâtiment et Travaux Publics Chantiers NT108 Sécurité dans les travaux sur existants pour les travaux de réhabilitation lourde exceptionnelle Bâtiment et Travaux Publics Travaux sousterrains 352 Mise en œuvre de dispositifs de ventilation mécanique Bâtiment et Travaux Publics Chantiers (sauf pose de canalisations) 362 Eléments en béton de grande dimension : fabrication, manutention, stockage, transport et mise en place. Bâtiment et Travaux Publics Travaux urbains -Pose de canalisations 376 modifiée Travaux sur canalisations enterrées en amiante-ciment Bâtiment et Travaux Publics Couverture 378 Dépose des matériaux en amiante ciment utilisés en enveloppe des bâtiments ou accessoires exterieurs Transports, Eau, Gaz, Electricité, Livre et Communication Imprimerie. 240 Rayons ultra-violets Transports, Eau, Gaz, Electricité, Livre et Communication Remontées mécaniques 403 Exploitation des domaines skiables - installation des remontées mécaniques Transports, Eau, Gaz, Electricité, Livre et Communication Imprimerie. 421 Prévention du risque chimique dans les activités d’impression Chimie, Caoutchouc et Plasturgie Réparation d’installations frigorifiques 92 Installations frigorifiques fonctionnant à l’ammoniac Chimie, Caoutchouc et Plasturgie Industries chimiques 103 Transvasement de l’ammoniac liquide non réfrigéré Chimie, Caoutchouc et Plasturgie Fabrication de l’aluminium- Electrométallurgie, Electrochimie et fabrication de carbure et silice de calcium 235 Risques pathologiques dus à l’exposition au brai de houille Chimie, Caoutchouc et Plasturgie Fabrication et utilisation de cLrorure de vynile monoméres 243 Protection des salariés contre les risques présentés par le chlorure de vinyle monomère Chimie, Caoutchouc et Plasturgie Industries nucléaire ou sidérurgique 245 Brai et goudrons de houille - Préparation de pâtes carbonées Chimie, Caoutchouc et Plasturgie Fabrication et utlisation du goudron de houille 258 L’élaboration du brai de houille Chimie, Caoutchouc et Plasturgie Traitement des déchets spéciaux 288 Déchets industriels Chimie, Caoutchouc et Plasturgie Industries chimiques 296 Le conditionnement dans l’industrie chimique Chimie, Caoutchouc et Plasturgie Industries chimiques 381 Le risque amiante dans les industries chimiques Chimie, Caoutchouc et Plasturgie Fabrication du caoutchouc-Vulcanisation 382 Industries du caoutchouc - Risques présentés par les produits chimiques dangereux Chimie, Caoutchouc et Plasturgie Industries du Caoutchouc 387 Risque amiante (activités du Caoutchouc) Chimie, Caoutchouc et Plasturgie Utilisation des éthers de glycol dans les industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie 391 Prévention des risques liés à la fabrication et à l’utilisation des éthers de glycol Chimie, Caoutchouc et Plasturgie Industries dyu caoutchouc et des matières plastiques 392 Mélangeurs à cylindres pour le caoutchouc et les matières plastiques Chimie, Caoutchouc et Plasturgie Industries de la chimie, du caoutchouc et de la platurgie 411 Substances nouvelles dans le cadre des activités de recherche et de développement Bois, Ameublement, Papier Carton, Textile, Vêtement, Cuirs et peaux, Pierres et Terres à feu Industries du papier et du carton 394 Risques présentés, pour la santé, par les produits chimiques dans l’industrie des pâtes, papiers et cartons Bois, Ameublement, Papier Carton, Textile, Vêtement, Cuirs et peaux, Pierres et Terres à feu Industries textiles - Transformation de fibres végétales 418 Industries textiles transformant les fibres végétales (coton, lin, chanvre, sisal,,,) Amélioration des conditions de travail Dépliant sur le nouvel étiquetage des produits chimiques - Juin 2015 Classement du CIRC Evaluation des substances chimiques par l’INERIS Site d’aide à la substitution de l’ANSES Bilan des 10 ans d’existence du réseau Phyt’attitude (signalement volontaire d’effets sur la santé dus à l’usage de produits phytosanitaires) Les fiches médico-professionnelles du CISME : Agents chimiques dangereux (SMR) Les fiches médico-professionnelles du CISME : Agents biologiques pathogènes (SMR)",
+        "text": "Documents INRS : ND 2121, Evaluation du risque chimique. Hiérarchisation des « risques potentiels », INRS, 2000 ND 2312, Les méthodes d’évaluation des risques chimiques. Une analyse critique, INRS, 2009 ED 835, Les maladies professionnelles. Guide d’accès aux tableaux du régime général et du régime agricole de la Sécurité sociale ED 984, Valeurs limites d’exposition professionnelle aux agents chimiques en France, INRS, 2007 2011 Guide to Occupational Exposure Values, ACGIH, 2011 ED 982, Classification, emballage et étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses. Textes réglementaires et commentaires, INRS, 2006 Dossier sur les « Risques chimiques » Dossier sur l’étiquetage des produits chimiques Fiches toxicologiques Inventaire des dosages biologiques disponibles pour la surveillance médicaleDocuments MSA : consulter le site internet de la MSA – Travail en sécurité pour l’agent de remplacement sur l’exploitation – Phytosanitaires et risques agricoles. Phyt’attitude – Le risque monoxyde de carbonne en élevage avicole – AGRICANRecommandations de la CNAMTS CTN Secteur d’activité Recommandation N° Titre Métallurgie Impression sur métaux 105 L’impression sur support métallique à feuilles par procédé offset Métallurgie Sidérurgie 155 Risques liés à la coulée continue de l’acier Métallurgie et Chimie, caoutchouc et Plasturgie Tréfilage 209 Prévention des risques d’accidents dans l’activité de tréfilage Métallurgie- Transports, Eau, Gaz, Electricité, Livre et Communication- Services, Commerces et industries de l’Alimentation Industries agroalimentaires et transports frigorifiques 242 Installations frigorifiques fonctionnant à l’ammoniac ou avec des composés chlorofluorés Métallurgie Soudage 443 Soudage à l’arc électrique et coupage Métallurgie Usinage des métaux 451 Prévention des risques chimiques causés par les fluides de coupe dans les activités d’usinage de métaux Métallurgie Traitement de surface 442 Les activités de traitement de surface Bâtiment et Travaux Publics Chantiers NT108 Sécurité dans les travaux sur existants pour les travaux de réhabilitation lourde exceptionnelle Bâtiment et Travaux Publics Travaux sousterrains 352 Mise en œuvre de dispositifs de ventilation mécanique Bâtiment et Travaux Publics Chantiers (sauf pose de canalisations) 362 Eléments en béton de grande dimension : fabrication, manutention, stockage, transport et mise en place. Bâtiment et Travaux Publics Travaux urbains -Pose de canalisations 376 modifiée Travaux sur canalisations enterrées en amiante-ciment Bâtiment et Travaux Publics Couverture 378] Dépose des matériaux en amiante ciment utilisés en enveloppe des bâtiments ou accessoires exterieurs Transports, Eau, Gaz, Electricité, Livre et Communication Imprimerie. 240 Rayons ultra-violets Transports, Eau, Gaz, Electricité, Livre et Communication Remontées mécaniques 403 Exploitation des domaines skiables - installation des remontées mécaniques Transports, Eau, Gaz, Electricité, Livre et Communication Imprimerie. 421 Prévention du risque chimique dans les activités d’impression Chimie, Caoutchouc et Plasturgie Réparation d’installations frigorifiques 92 Installations frigorifiques fonctionnant à l’ammoniac Chimie, Caoutchouc et Plasturgie Industries chimiques 103 Transvasement de l’ammoniac liquide non réfrigéré Chimie, Caoutchouc et Plasturgie Fabrication de l’aluminium- Electrométallurgie, Electrochimie et fabrication de carbure et silice de calcium 235 Risques pathologiques dus à l’exposition au brai de houille Chimie, Caoutchouc et Plasturgie Fabrication et utilisation de cLrorure de vynile monoméres 243 Protection des salariés contre les risques présentés par le chlorure de vinyle monomère Chimie, Caoutchouc et Plasturgie Industries nucléaire ou sidérurgique 245 Brai et goudrons de houille - Préparation de pâtes carbonées Chimie, Caoutchouc et Plasturgie Fabrication et utlisation du goudron de houille 258 L’élaboration du brai de houille Chimie, Caoutchouc et Plasturgie Traitement des déchets spéciaux 288 Déchets industriels Chimie, Caoutchouc et Plasturgie Industries chimiques 296 Le conditionnement dans l’industrie chimique Chimie, Caoutchouc et Plasturgie Industries chimiques 381 Le risque amiante dans les industries chimiques Chimie, Caoutchouc et Plasturgie Fabrication du caoutchouc-Vulcanisation 382 Industries du caoutchouc - Risques présentés par les produits chimiques dangereux Chimie, Caoutchouc et Plasturgie Industries du Caoutchouc 387 Risque amiante (activités du Caoutchouc) Chimie, Caoutchouc et Plasturgie Utilisation des éthers de glycol dans les industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie 391 Prévention des risques liés à la fabrication et à l’utilisation des éthers de glycol Chimie, Caoutchouc et Plasturgie Industries dyu caoutchouc et des matières plastiques 392 Mélangeurs à cylindres pour le caoutchouc et les matières plastiques Chimie, Caoutchouc et Plasturgie Industries de la chimie, du caoutchouc et de la platurgie 411 Substances nouvelles dans le cadre des activités de recherche et de développement Bois, Ameublement, Papier Carton, Textile, Vêtement, Cuirs et peaux, Pierres et Terres à feu Industries du papier et du carton 394 Risques présentés, pour la santé, par les produits chimiques dans l’industrie des pâtes, papiers et cartons Bois, Ameublement, Papier Carton, Textile, Vêtement, Cuirs et peaux, Pierres et Terres à feu Industries textiles - Transformation de fibres végétales 418 Industries textiles transformant les fibres végétales (coton, lin, chanvre, sisal,,,) Amélioration des conditions de travail [( Dépliant sur le nouvel étiquetage des produits chimiques - Juin 2015 Classement du CIRC Evaluation des substances chimiques par l’INERIS Site d’aide à la substitution de l’ANSES Bilan des 10 ans d’existence du réseau Phyt’attitude (signalement volontaire d’effets sur la santé dus à l’usage de produits phytosanitaires) Les fiches médico-professionnelles du CISME : Agents chimiques dangereux (SMR) Les fiches médico-professionnelles du CISME : Agents biologiques pathogènes (SMR)",
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Chaque arrêté précise notamment&nbsp;: <br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\"><li> Les gaz ou mélanges gazeux respiratoires autorisés&nbsp;;</li><li> Les durées d’intervention ou d’exécution des travaux, tenant compte de l’exposition du travailleur&nbsp;;</li><li> Les caractéristiques et conditions d’utilisation des appareils respiratoires&nbsp;;</li><li> La composition des équipes lorsque il est nécessaire que celles-ci soient renforcées pour tenir compte des méthodes et conditions d’intervention ou d’exécution de travaux particulières, en milieu hyperbare&nbsp;;</li><li> Les prescriptions d’utilisation applicables aux enceintes pressurisées habitées, notamment aux caissons de recompression, aux systèmes de plongées à saturation, aux caissons hyperbares thérapeutiques, aux tourelles de plongées, aux bulles de plongées et aux caissons hyperbares des tunneliers&nbsp;;</li><li> Les procédures et moyens de compression et de décompression&nbsp;;</li><li> Les méthodes d’intervention et d’exécution de travaux ainsi que les procédures de secours et la conduite à tenir devant les accidents liés à l’exposition au risque hyperbare.</li></ul><h4 class=\"spip\">Actions organisationnelles</h4><p>Les intervenants en milieu hyperbare doivent être titulaires d’un certificat d’aptitude à l’hyperbarie qui est obtenu à l’issue d’une formation délivrée par un organisme habilité. Les modalités de cette formation à la sécurité, revues par <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033749429\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’arrêté du 12 décembre 2016</a>, prévoient une certification des organismes de formation qui peut s’appuyer sur <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/grille_audit_formation_hyperbare_juillet2017.docx.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">la grille proposée par la DGT</a>.</p><div class=\"texteencadre-spip spip\">Ce certificat précise l’activité professionnelle (mention A, B, C, D) exercée ainsi que la classe d’intervention possible (pression limite d’exposition) 0, I, II ou III définie à l’article R 4461-28-III du Code du travail. Un livret de suivi des interventions ou d’exécution de travaux en milieu hyperbare est également fourni.</div><p>L’employeur doit désigner une personne chargée d’assurer la fonction de conseiller à la prévention hyperbare.</p><p>Une notice de poste est remise à chaque travailleur afin de l’informer sur les risques auxquels son travail peut l’exposer et les dispositions prises pour les éviter ou les réduire.</p><p>Un manuel de sécurité hyperbare est établi par l’employeur. Il précise notamment l’organisation de la prévention, les équipements à utiliser, leur vérification, les règles de sécurité, les méthodes d’intervention et d’exécution des travaux, les procédures d’alerte et d’urgence, les moyens de secours extérieurs à mobiliser ainsi que les moyens de recompression disponibles et leur localisation.</p><p>Un suivi et une exploitation des accidents complètent ce dispositif.</p><h4 class=\"spip\">Actions médicales</h4><p>Une surveillance médicale renforcée est prise en charge par le médecin du travail.</p><p>Les accidents d’hyperbarie nécessitent traitement en urgence et adapté. La recompression thérapeutique sur chantier hyperbare est faite par du personnel non médical mais formé.</p><p>Le médecin participe à la mise en place des dispositifs de suivi post expositions ou post professionnels.</p><blockquote class=\"spip\"><p>Un questions-réponses (Q/R) relatif à la prévention des risques liés au milieu hyperbare répond aux diverses problématiques soulevées par les professionnels concernés par le secteur de la plongée. <br class=\"autobr\">Compte tenu d’une évolution réglementaire importante liée au décret du 7 décembre 2020 et aux deux arrêtés publiés le 14 mai 2019, ce Q/R a également pour vocation d’actualiser et d’éclairer des réponses issues du précédent Q/R publié en 2015 et sera mis à jour régulièrement.</p><h3 class=\"spip\" id=\"Pour-en-savoir-plus\"> Pour en savoir plus </h3><ul class=\"spip\"><li> Géraut C.&nbsp;; Tripoli D., Géraut L. Risques de la plongée sous-marine et du travail en milieu hyperbare. EMC (Elsevier Masson SAS, Paris), Toxicologie-Pathologie professionnelle, 16-560-A-10, 2008</li><li><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042625173\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Décret n°&nbsp;2020-1531 du 7 décembre 2020 modifiant les dispositions relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare</a></li><li><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033749429/#:~:text=Cette%20formation%20%C3%A0%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9,des%20op%C3%A9rations%20hyperbares%20en%20s%C3%A9curit%C3%A9.\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Arrêté du 12 décembre 2016 définissant les modalités de formation à la sécurité des travailleurs exposés au risque hyperbare</a></li><li><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034080747\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Arrêté du 21 décembre 2016 définissant les procédures d’interventions hyperbares exécutées avec immersion et les formations des travailleurs relevant de la mention B «&nbsp;secours et sécurité&nbsp;» option police nationale</a></li><li><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036468643/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Arrêté du 29 septembre 2017 relatif à la certification d’entreprises réalisant des travaux hyperbares</a></li><li><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038501680/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Arrêté du 14 mai 2019 relatif aux travaux hyperbares effectués en milieu subaquatique (mention A), abrogeant l’arrêté du 30 octobre 2012 relatif aux travaux subaquatiques effectués en milieu hyperbare</a></li><li><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038501752/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Arrêté du 14 mai 2019 définissant les procédures d’accès, de séjour, de sortie et d’organisation du travail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B «&nbsp;techniques, sciences, pêche, aquaculture, médias et autres interventions&nbsp;» (qui abroge l’arrêté du 30 octobre 2012 définissant les procédures d’accès, de séjour, de sortie et d’organisation du travail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B «&nbsp;techniques, sciences et autres interventions&nbsp;»)</a></li><li><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046026193\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Arrêté du 30 juin 2022 modifiant l’arrêté du 11 juin 2020 relatif aux modalités de formation des travailleurs exposés au risque hyperbare relevant de la mention B «&nbsp;archéologie sous-marine et subaquatique&nbsp;» avec ou sans l’option «&nbsp;travaux à des fins archéologiques&nbsp;»</a></li><li> Bennett P., Elliot D.&nbsp;: physiology and medicine of diving. 5th edition, Saunders Ed.2003.</li></ul><p>[( <br class=\"autobr\"><a href=\"http://www.inrs-mp.fr/mp/cgi-bin/mppage.pl?state=1&amp;acc=5&amp;gs=&amp;rgm=2\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Tableau maladie professionnelle n°29 du régime général</a><br class=\"autobr\">Institut national de plongée professionnelle (<a href=\"http://www.inpp.org\" class=\"spip_url spip_out auto\" rel=\"nofollow external\">www.inpp.org</a>)<br class=\"autobr\"><a href=\"http://www.fmpcisme.org/FMPPDF/87/FicheResume.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Les fiches médico-professionnelles du CISME&nbsp;: Salarié en milieu hyperbare</a><br class=\"autobr\">Les fiches médico-professionnelles du CISME&nbsp;: SMR et facteurs de pénibilité (Hyperbare)</p></blockquote>",
+        "html": "<p>Votre accord ou votre plan d’action peut contenir par exemple des mesures parmi celles proposées ci-dessous.</p><h4 class=\"spip\">Actions techniques</h4><p>Les procédures, et leurs paramètres, retenues pour les différentes méthodes d’intervention ou d’exécution de travaux sont fixées par des arrêtés. Chaque arrêté précise notamment&nbsp;: <br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\"><li> Les gaz ou mélanges gazeux respiratoires autorisés&nbsp;;</li><li> Les durées d’intervention ou d’exécution des travaux, tenant compte de l’exposition du travailleur&nbsp;;</li><li> Les caractéristiques et conditions d’utilisation des appareils respiratoires&nbsp;;</li><li> La composition des équipes lorsque il est nécessaire que celles-ci soient renforcées pour tenir compte des méthodes et conditions d’intervention ou d’exécution de travaux particulières, en milieu hyperbare&nbsp;;</li><li> Les prescriptions d’utilisation applicables aux enceintes pressurisées habitées, notamment aux caissons de recompression, aux systèmes de plongées à saturation, aux caissons hyperbares thérapeutiques, aux tourelles de plongées, aux bulles de plongées et aux caissons hyperbares des tunneliers&nbsp;;</li><li> Les procédures et moyens de compression et de décompression&nbsp;;</li><li> Les méthodes d’intervention et d’exécution de travaux ainsi que les procédures de secours et la conduite à tenir devant les accidents liés à l’exposition au risque hyperbare.</li></ul><h4 class=\"spip\">Actions organisationnelles</h4><p>Les intervenants en milieu hyperbare doivent être titulaires d’un certificat d’aptitude à l’hyperbarie qui est obtenu à l’issue d’une formation délivrée par un organisme habilité. Les modalités de cette formation à la sécurité, revues par <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033749429\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’arrêté du 12 décembre 2016</a>, prévoient une certification des organismes de formation qui peut s’appuyer sur <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/grille_audit_formation_hyperbare_juillet2017.docx.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">la grille proposée par la DGT</a>.</p><div class=\"texteencadre-spip spip\">Ce certificat précise l’activité professionnelle (mention A, B, C, D) exercée ainsi que la classe d’intervention possible (pression limite d’exposition) 0, I, II ou III définie à l’article R 4461-28-III du Code du travail. Un livret de suivi des interventions ou d’exécution de travaux en milieu hyperbare est également fourni.</div><p>L’employeur doit désigner une personne chargée d’assurer la fonction de conseiller à la prévention hyperbare.</p><p>Une notice de poste est remise à chaque travailleur afin de l’informer sur les risques auxquels son travail peut l’exposer et les dispositions prises pour les éviter ou les réduire.</p><p>Un manuel de sécurité hyperbare est établi par l’employeur. Il précise notamment l’organisation de la prévention, les équipements à utiliser, leur vérification, les règles de sécurité, les méthodes d’intervention et d’exécution des travaux, les procédures d’alerte et d’urgence, les moyens de secours extérieurs à mobiliser ainsi que les moyens de recompression disponibles et leur localisation.</p><p>Un suivi et une exploitation des accidents complètent ce dispositif.</p><h4 class=\"spip\">Actions médicales</h4><p>Une surveillance médicale renforcée est prise en charge par le médecin du travail.</p><p>Les accidents d’hyperbarie nécessitent traitement en urgence et adapté. La recompression thérapeutique sur chantier hyperbare est faite par du personnel non médical mais formé.</p><p>Le médecin participe à la mise en place des dispositifs de suivi post expositions ou post professionnels.</p><blockquote class=\"spip\"><p>Un questions-réponses (Q/R) relatif à la prévention des risques liés au milieu hyperbare répond aux diverses problématiques soulevées par les professionnels concernés par le secteur de la plongée. <br class=\"autobr\">Compte tenu d’une évolution réglementaire importante liée au décret du 7 décembre 2020 et aux deux arrêtés publiés le 14 mai 2019, ce Q/R a également pour vocation d’actualiser et d’éclairer des réponses issues du précédent Q/R publié en 2015 et sera mis à jour régulièrement.</p><h3 class=\"spip\" id=\"Pour-en-savoir-plus\"> Pour en savoir plus </h3><ul class=\"spip\"><li> Géraut C.&nbsp;; Tripoli D., Géraut L. Risques de la plongée sous-marine et du travail en milieu hyperbare. EMC (Elsevier Masson SAS, Paris), Toxicologie-Pathologie professionnelle, 16-560-A-10, 2008</li><li><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042625173\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Décret n°&nbsp;2020-1531 du 7 décembre 2020 modifiant les dispositions relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare</a></li><li><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033749429/#:~:text=Cette%20formation%20%C3%A0%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9,des%20op%C3%A9rations%20hyperbares%20en%20s%C3%A9curit%C3%A9.\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Arrêté du 12 décembre 2016 définissant les modalités de formation à la sécurité des travailleurs exposés au risque hyperbare</a></li><li><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034080747\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Arrêté du 21 décembre 2016 définissant les procédures d’interventions hyperbares exécutées avec immersion et les formations des travailleurs relevant de la mention B «&nbsp;secours et sécurité&nbsp;» option police nationale</a></li><li><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036468643/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Arrêté du 29 septembre 2017 relatif à la certification d’entreprises réalisant des travaux hyperbares</a></li><li><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038501680/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Arrêté du 14 mai 2019 relatif aux travaux hyperbares effectués en milieu subaquatique (mention A), abrogeant l’arrêté du 30 octobre 2012 relatif aux travaux subaquatiques effectués en milieu hyperbare</a></li><li><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038501752/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Arrêté du 14 mai 2019 définissant les procédures d’accès, de séjour, de sortie et d’organisation du travail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B «&nbsp;techniques, sciences, pêche, aquaculture, médias et autres interventions&nbsp;» (qui abroge l’arrêté du 30 octobre 2012 définissant les procédures d’accès, de séjour, de sortie et d’organisation du travail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B «&nbsp;techniques, sciences et autres interventions&nbsp;»)</a></li><li><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046026193\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Arrêté du 30 juin 2022 modifiant l’arrêté du 11 juin 2020 relatif aux modalités de formation des travailleurs exposés au risque hyperbare relevant de la mention B «&nbsp;archéologie sous-marine et subaquatique&nbsp;» avec ou sans l’option «&nbsp;travaux à des fins archéologiques&nbsp;»</a></li><li> Bennett P., Elliot D.&nbsp;: physiology and medicine of diving. 5th edition, Saunders Ed.2003.</li></ul><p>[( <br class=\"autobr\"><a href=\"http://www.inrs-mp.fr/mp/cgi-bin/mppage.pl?state=1&amp;acc=5&amp;gs=&amp;rgm=2\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Tableau maladie professionnelle n°29 du régime général</a><br class=\"autobr\">Institut national de plongée professionnelle (<a href=\"http://www.inpp.org\" class=\"spip_url spip_out auto\" rel=\"nofollow external\">www.inpp.org</a>)<br class=\"autobr\">Les fiches médico-professionnelles du CISME&nbsp;: Salarié en milieu hyperbare<br class=\"autobr\">Les fiches médico-professionnelles du CISME&nbsp;: SMR et facteurs de pénibilité (Hyperbare)</p></blockquote>",
         "references": {
           "LEGITEXT000006072050": {
             "articles": [
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     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/handicap-et-travail/article/handicap-le-contrat-de-reeducation-professionnelle"
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   {
-    "date": "20/12/2021",
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     "description": "Organisé dans un centre de réadaptation professionnelle (CRP), ce stage permet à la personne en situation de handicap de suivre une formation (...)",
     "intro": "<p>Organisé dans un centre de réadaptation professionnelle (CRP), ce stage permet à la personne en situation de handicap de suivre une formation qualifiante de longue durée (10 à 30 mois) tout en ayant, selon sa situation, la possibilité d’être rémunérée. Une décision d’orientation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est nécessaire pour accéder à ce stage.</p>",
     "pubId": "article201175",
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         "anchor": "Comment-demander-un-stage-de-readaptation-professionnelle",
         "description": "La personne en situation de handicapée doit donc faire sa demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en renseignant un dossier technique : formulaire de demande et cer",
-        "html": "<p>La personne en situation de handicapée doit donc faire sa demande auprès de la <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/article/mdph-maisons-departementales-des-personnes-handicapees\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">maison départementale des personnes handicapées</a> (MDPH) en renseignant un dossier technique&nbsp;: <a href=\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F212\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">formulaire de demande</a> et <a href=\"https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13878.do\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">certificat médical</a>.</p><p>Ces éléments sont transmis à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).</p><p>Une décision d’orientation de la CDAPH est nécessaire pour accéder aux stages de réadaptation professionnelle organisés par les centres de réadaptation professionnelle (CRP).</p><p>La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) donne également son avis sur la nature, les modalités et la durée de la réadaptation, rééducation ou formation professionnelle appropriée.<br class=\"autobr\">En cas de prolongation, la CDAPH est saisie à nouveau pour avis.</p>",
+        "html": "<p>La personne en situation de handicapée doit donc faire sa demande auprès de la <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/article/mdph-maisons-departementales-des-personnes-handicapees\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">maison départementale des personnes handicapées</a> (MDPH) en renseignant un dossier technique&nbsp;: <a href=\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F212\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">formulaire de demande</a> et certificat médical</p><p>Ces éléments sont transmis à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).</p><p>Une décision d’orientation de la CDAPH est nécessaire pour accéder aux stages de réadaptation professionnelle organisés par les centres de réadaptation professionnelle (CRP).</p><p>La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) donne également son avis sur la nature, les modalités et la durée de la réadaptation, rééducation ou formation professionnelle appropriée.<br class=\"autobr\">En cas de prolongation, la CDAPH est saisie à nouveau pour avis.</p>",
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-        "text": "La personne en situation de handicapée doit donc faire sa demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en renseignant un dossier technique : formulaire de demande et certificat médical.Ces éléments sont transmis à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).Une décision d’orientation de la CDAPH est nécessaire pour accéder aux stages de réadaptation professionnelle organisés par les centres de réadaptation professionnelle (CRP).La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) donne également son avis sur la nature, les modalités et la durée de la réadaptation, rééducation ou formation professionnelle appropriée. En cas de prolongation, la CDAPH est saisie à nouveau pour avis.",
+        "text": "La personne en situation de handicapée doit donc faire sa demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en renseignant un dossier technique : formulaire de demande et certificat médicalCes éléments sont transmis à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).Une décision d’orientation de la CDAPH est nécessaire pour accéder aux stages de réadaptation professionnelle organisés par les centres de réadaptation professionnelle (CRP).La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) donne également son avis sur la nature, les modalités et la durée de la réadaptation, rééducation ou formation professionnelle appropriée. En cas de prolongation, la CDAPH est saisie à nouveau pour avis.",
         "title": "Comment demander un stage de réadaptation professionnelle ?"
       }
     ],
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     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/insertion-activite-economique/article/fonds-departemental-d-insertion-fdi"
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   {
-    "date": "23/02/2022",
+    "date": "05/10/2023",
     "description": "La Garantie jeunes doit permettre l'accès à l'autonomie et l'insertion durable dans un emploi ou l'entrée en formation. Généralisée à compter du 1er (...)",
     "intro": "<p>La Garantie jeunes doit permettre l’accès à l’autonomie et l’insertion durable dans un emploi ou l’entrée en formation.</p><blockquote class=\"spip\"><p><strong>À compter du 1<sup>er</sup> mars 2022, il ne sera plus possible d’entrer en Garantie jeunes. Le contrat d’engagement jeune (CEJ) remplace la Garantie jeunes. </strong><br class=\"autobr\">À noter&nbsp;: les Garanties jeunes ayant débuté avant le 1<sup>er</sup> mars peuvent se poursuivre. Les informations de cette page restent d’actualité pour ces situations.</p></blockquote>",
     "pubId": "article374088",
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       {
         "anchor": "Quelles-modalites-d-accompagnement",
         "description": "Les caractéristiques « fondatrices » de l’accompagnement Garantie jeunes sont les suivantes : Un accompagnement intensif à dimension collective ; Une priorité aux mises en situation professionnelle se",
-        "html": "<p>Les caractéristiques «&nbsp;fondatrices&nbsp;» de l’accompagnement Garantie jeunes sont les suivantes&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> Un accompagnement intensif à dimension collective&nbsp;;</li><li> Une priorité aux mises en situation professionnelle selon le principe de «&nbsp;l’emploi d’abord&nbsp;».</li></ul><p>La Garantie jeunes est aussi une réponse à des enjeux en matière de ressources humaines des TPE/PME. Elle intègre l’entreprise au cœur de la pratique d’accompagnement et la rend bénéficiaire au même titre que le jeune.</p><p><strong>La durée initiale de l’accompagnement</strong> en Garantie jeunes par la Mission locale est de 9 à 12 mois. Elle peut être prolongée, si nécessaire, jusqu’à 18 mois sur décision de la mission locale.</p><blockquote class=\"spip\"><p>Au démarrage de l’accompagnement en Garantie jeunes, un contrat d’engagements réciproques (<a href=\"https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15656.do\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">formulaire Cerfa N°15656*03</a>) est signé entre le jeune et la Mission locale.</p></blockquote>",
+        "html": "<p>Les caractéristiques «&nbsp;fondatrices&nbsp;» de l’accompagnement Garantie jeunes sont les suivantes&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> Un accompagnement intensif à dimension collective&nbsp;;</li><li> Une priorité aux mises en situation professionnelle selon le principe de «&nbsp;l’emploi d’abord&nbsp;».</li></ul><p>La Garantie jeunes est aussi une réponse à des enjeux en matière de ressources humaines des TPE/PME. Elle intègre l’entreprise au cœur de la pratique d’accompagnement et la rend bénéficiaire au même titre que le jeune.</p><p><strong>La durée initiale de l’accompagnement</strong> en Garantie jeunes par la Mission locale est de 9 à 12 mois. Elle peut être prolongée, si nécessaire, jusqu’à 18 mois sur décision de la mission locale.</p><blockquote class=\"spip\"><p>Au démarrage de l’accompagnement en Garantie jeunes, un contrat d’engagements réciproques (formulaire Cerfa N°15656*03) est signé entre le jeune et la Mission locale.</p></blockquote>",
         "references": {},
         "text": "Les caractéristiques « fondatrices » de l’accompagnement Garantie jeunes sont les suivantes : Un accompagnement intensif à dimension collective ; Une priorité aux mises en situation professionnelle selon le principe de « l’emploi d’abord ».La Garantie jeunes est aussi une réponse à des enjeux en matière de ressources humaines des TPE/PME. Elle intègre l’entreprise au cœur de la pratique d’accompagnement et la rend bénéficiaire au même titre que le jeune.La durée initiale de l’accompagnement en Garantie jeunes par la Mission locale est de 9 à 12 mois. Elle peut être prolongée, si nécessaire, jusqu’à 18 mois sur décision de la mission locale. Au démarrage de l’accompagnement en Garantie jeunes, un contrat d’engagements réciproques (formulaire Cerfa N°15656*03) est signé entre le jeune et la Mission locale.",
         "title": "Quelles modalités d’accompagnement ?"
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     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/pse"
   },
   {
-    "date": "24/03/2022",
+    "date": "05/10/2023",
     "description": "Toute personne accompagnée dans une démarche d'insertion sociale ou professionnelle, et quels que soient son statut, son âge ou son support (...)",
     "intro": "<p>Le bénéfice des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) est ouvert à toute personne faisant l’objet d’un accompagnement social et/ou professionnel personnalisé, quels que soient son statut, son âge ou le cadre de l’accompagnement.</p>",
     "pubId": "article374448",
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       {
         "anchor": "Comment-faire-la-demande-d-une-PMSMP",
         "description": "Quels préalables ?Le bénéficiaire d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé, qui a trouvé une structure pour l’accueillir, doit se faire prescrire une PMSMP par l’organisme chargé de so",
-        "html": "<h5 class=\"spip\">Quels préalables&nbsp;?</h5><p>Le bénéficiaire d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé, qui a trouvé une structure pour l’accueillir, doit se faire prescrire une PMSMP par l’organisme chargé de son accompagnement.</p><p><strong>Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire</strong>, le prescripteur en appréciant l’opportunité et en définissant les objectifs en adéquation avec les besoins, possibilités et capacités tant du bénéficiaire que de la structure d’accueil.</p><h5 class=\"spip\">Quels documents&nbsp;?</h5><p>Les PMSMP n’étant pas des périodes de travail, elles ne peuvent donner lieu à un prêt de main d’œuvre ou à une convention de mise à disposition. <strong>Elles font l’objet d’une convention normalisée conclue entre le bénéficiaire, la structure d’accueil, le prescripteur, la structure d’accompagnement</strong> (si différente du prescripteur) et l’employeur (si le bénéficiaire est salarié).</p><p><strong>La convention de mise en situation en milieu professionnel</strong> est matérialisée par un <a href=\"https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13912.do\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">formulaire Cerfa</a>.</p><h5 class=\"spip\">Quelles signatures sur la convention de mise en situation en milieu professionnel&nbsp;?</h5><ul class=\"spip\"><li> le bénéficiaire de la PMSMP&nbsp;;</li><li> si celui-ci a le statut de salarié, son employeur&nbsp;;</li><li> la structure d’accueil, qui doit <i>obligatoirement posséder un n°&nbsp;SIRET</i>&nbsp;;</li><li> l’organisme prescripteur de la PMSMP&nbsp;;</li><li> la structure d’accompagnement du bénéficiaire, si distincte de l’organisme prescripteur.</li></ul><h5 class=\"spip\">Quel suivi et quel tutorat pendant la PMSMP&nbsp;?</h5><ul class=\"spip\"><li><i>Suivi</i>&nbsp;: la mise en œuvre de la période, ainsi que le suivi du bénéficiaire dans la structure d’accueil, sont assurés soit par le prescripteur lui-même, soit par une structure d’accompagnement choisie par ce dernier et agissant sous son contrôle. Un conseiller référent est désigné pour être l’interlocuteur unique du bénéficiaire et de la structure d’accueil.</li><li><i>Tutorat</i>&nbsp;: la structure d’accueil désigne un tuteur qui aura notamment en charge d’accueillir, d’aider, d’informer, de guider et d’évaluer le bénéficiaire et de s’assurer de la mise en œuvre de toutes les dispositions en matière de prévention des risques d’accident du travail.</li></ul><h5 class=\"spip\">Quelles conditions pour les bénéficiaires pendant les PMSMP&nbsp;?</h5><p>Le bénéficiaire effectue sa période selon les règles applicables aux salariés de la structure d’accueil&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> durée quotidienne et hebdomadaire de présence&nbsp;;</li><li> le cas échéant, présence de nuit ou les jours fériés&nbsp;;</li><li> repos hebdomadaire&nbsp;;</li><li> santé-sécurité au travail (respect du règlement intérieur de la structure d’accueil et des mesures d’hygiène et sécurité).<br class=\"manualbr\">Il a par ailleurs accès aux installations et transports collectifs de la structure d’accueil.</li></ul><h5 class=\"spip\">Quelle couverture du risque accident du travail et maladies professionnelles AT/MP&nbsp;?</h5><p><strong>Le bénéficiaire d’une PMSMP est toujours couvert pour les risques accident du travail</strong> (survenant soit au cours ou sur le lieu de la mise en situation, soit au cours du trajet domicile-structure d’accueil) <strong>et maladie professionnelle, quelle que soit sa situation</strong>&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li><i>s’il est salarié</i>&nbsp;: le risque AT/MP continue d’être porté par son employeur (par exemple, une SIAE), à condition que le contrat de travail ne soit pas suspendu pendant la PMSMP (dans le cas contraire, la SIAE devra trouver un prescripteur acceptant de prescrire à sa place et de porter le risque AT/MP)&nbsp;;</li><li><i>s’il n’est pas salarié</i>&nbsp;: le bénéfice de l’article L. 412-8-11° du Code de la Sécurité sociale ayant été étendu aux prescripteurs de PMSMP, ces derniers portent le risque AT/MP et versent à leur <a href=\"https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/PL-52-BRC-AccidentTravail.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">URSSAF</a> une cotisation forfaitaire horaire équivalant à celle versée pour un stagiaire de la formation professionnelle (soit 0,04 € au 1<sup>er</sup> janvier 2019).</li></ul>",
+        "html": "<h5 class=\"spip\">Quels préalables&nbsp;?</h5><p>Le bénéficiaire d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé, qui a trouvé une structure pour l’accueillir, doit se faire prescrire une PMSMP par l’organisme chargé de son accompagnement.</p><p><strong>Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire</strong>, le prescripteur en appréciant l’opportunité et en définissant les objectifs en adéquation avec les besoins, possibilités et capacités tant du bénéficiaire que de la structure d’accueil.</p><h5 class=\"spip\">Quels documents&nbsp;?</h5><p>Les PMSMP n’étant pas des périodes de travail, elles ne peuvent donner lieu à un prêt de main d’œuvre ou à une convention de mise à disposition. <strong>Elles font l’objet d’une convention normalisée conclue entre le bénéficiaire, la structure d’accueil, le prescripteur, la structure d’accompagnement</strong> (si différente du prescripteur) et l’employeur (si le bénéficiaire est salarié).</p><p><strong>La convention de mise en situation en milieu professionnel</strong> est matérialisée par un formulaire Cerfa</p><h5 class=\"spip\">Quelles signatures sur la convention de mise en situation en milieu professionnel&nbsp;?</h5><ul class=\"spip\"><li> le bénéficiaire de la PMSMP&nbsp;;</li><li> si celui-ci a le statut de salarié, son employeur&nbsp;;</li><li> la structure d’accueil, qui doit <i>obligatoirement posséder un n°&nbsp;SIRET</i>&nbsp;;</li><li> l’organisme prescripteur de la PMSMP&nbsp;;</li><li> la structure d’accompagnement du bénéficiaire, si distincte de l’organisme prescripteur.</li></ul><h5 class=\"spip\">Quel suivi et quel tutorat pendant la PMSMP&nbsp;?</h5><ul class=\"spip\"><li><i>Suivi</i>&nbsp;: la mise en œuvre de la période, ainsi que le suivi du bénéficiaire dans la structure d’accueil, sont assurés soit par le prescripteur lui-même, soit par une structure d’accompagnement choisie par ce dernier et agissant sous son contrôle. Un conseiller référent est désigné pour être l’interlocuteur unique du bénéficiaire et de la structure d’accueil.</li><li><i>Tutorat</i>&nbsp;: la structure d’accueil désigne un tuteur qui aura notamment en charge d’accueillir, d’aider, d’informer, de guider et d’évaluer le bénéficiaire et de s’assurer de la mise en œuvre de toutes les dispositions en matière de prévention des risques d’accident du travail.</li></ul><h5 class=\"spip\">Quelles conditions pour les bénéficiaires pendant les PMSMP&nbsp;?</h5><p>Le bénéficiaire effectue sa période selon les règles applicables aux salariés de la structure d’accueil&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> durée quotidienne et hebdomadaire de présence&nbsp;;</li><li> le cas échéant, présence de nuit ou les jours fériés&nbsp;;</li><li> repos hebdomadaire&nbsp;;</li><li> santé-sécurité au travail (respect du règlement intérieur de la structure d’accueil et des mesures d’hygiène et sécurité).<br class=\"manualbr\">Il a par ailleurs accès aux installations et transports collectifs de la structure d’accueil.</li></ul><h5 class=\"spip\">Quelle couverture du risque accident du travail et maladies professionnelles AT/MP&nbsp;?</h5><p><strong>Le bénéficiaire d’une PMSMP est toujours couvert pour les risques accident du travail</strong> (survenant soit au cours ou sur le lieu de la mise en situation, soit au cours du trajet domicile-structure d’accueil) <strong>et maladie professionnelle, quelle que soit sa situation</strong>&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li><i>s’il est salarié</i>&nbsp;: le risque AT/MP continue d’être porté par son employeur (par exemple, une SIAE), à condition que le contrat de travail ne soit pas suspendu pendant la PMSMP (dans le cas contraire, la SIAE devra trouver un prescripteur acceptant de prescrire à sa place et de porter le risque AT/MP)&nbsp;;</li><li><i>s’il n’est pas salarié</i>&nbsp;: le bénéfice de l’article L. 412-8-11° du Code de la Sécurité sociale ayant été étendu aux prescripteurs de PMSMP, ces derniers portent le risque AT/MP et versent à leur <a href=\"https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/PL-52-BRC-AccidentTravail.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">URSSAF</a> une cotisation forfaitaire horaire équivalant à celle versée pour un stagiaire de la formation professionnelle (soit 0,04 € au 1<sup>er</sup> janvier 2019).</li></ul>",
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         },
-        "text": "Quels préalables ?Le bénéficiaire d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé, qui a trouvé une structure pour l’accueillir, doit se faire prescrire une PMSMP par l’organisme chargé de son accompagnement.Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire, le prescripteur en appréciant l’opportunité et en définissant les objectifs en adéquation avec les besoins, possibilités et capacités tant du bénéficiaire que de la structure d’accueil.Quels documents ?Les PMSMP n’étant pas des périodes de travail, elles ne peuvent donner lieu à un prêt de main d’œuvre ou à une convention de mise à disposition. Elles font l’objet d’une convention normalisée conclue entre le bénéficiaire, la structure d’accueil, le prescripteur, la structure d’accompagnement (si différente du prescripteur) et l’employeur (si le bénéficiaire est salarié).La convention de mise en situation en milieu professionnel est matérialisée par un formulaire Cerfa. Quelles signatures sur la convention de mise en situation en milieu professionnel ? le bénéficiaire de la PMSMP ; si celui-ci a le statut de salarié, son employeur ; la structure d’accueil, qui doit obligatoirement posséder un n° SIRET ; l’organisme prescripteur de la PMSMP ; la structure d’accompagnement du bénéficiaire, si distincte de l’organisme prescripteur.Quel suivi et quel tutorat pendant la PMSMP ? Suivi : la mise en œuvre de la période, ainsi que le suivi du bénéficiaire dans la structure d’accueil, sont assurés soit par le prescripteur lui-même, soit par une structure d’accompagnement choisie par ce dernier et agissant sous son contrôle. Un conseiller référent est désigné pour être l’interlocuteur unique du bénéficiaire et de la structure d’accueil. Tutorat : la structure d’accueil désigne un tuteur qui aura notamment en charge d’accueillir, d’aider, d’informer, de guider et d’évaluer le bénéficiaire et de s’assurer de la mise en œuvre de toutes les dispositions en matière de prévention des risques d’accident du travail.Quelles conditions pour les bénéficiaires pendant les PMSMP ?Le bénéficiaire effectue sa période selon les règles applicables aux salariés de la structure d’accueil : durée quotidienne et hebdomadaire de présence ; le cas échéant, présence de nuit ou les jours fériés ; repos hebdomadaire ; santé-sécurité au travail (respect du règlement intérieur de la structure d’accueil et des mesures d’hygiène et sécurité).Il a par ailleurs accès aux installations et transports collectifs de la structure d’accueil.Quelle couverture du risque accident du travail et maladies professionnelles AT/MP ?Le bénéficiaire d’une PMSMP est toujours couvert pour les risques accident du travail (survenant soit au cours ou sur le lieu de la mise en situation, soit au cours du trajet domicile-structure d’accueil) et maladie professionnelle, quelle que soit sa situation : s’il est salarié : le risque AT/MP continue d’être porté par son employeur (par exemple, une SIAE), à condition que le contrat de travail ne soit pas suspendu pendant la PMSMP (dans le cas contraire, la SIAE devra trouver un prescripteur acceptant de prescrire à sa place et de porter le risque AT/MP) ; s’il n’est pas salarié : le bénéfice de l’article L. 412-8-11° du Code de la Sécurité sociale ayant été étendu aux prescripteurs de PMSMP, ces derniers portent le risque AT/MP et versent à leur URSSAF une cotisation forfaitaire horaire équivalant à celle versée pour un stagiaire de la formation professionnelle (soit 0,04 € au 1er janvier 2019).",
+        "text": "Quels préalables ?Le bénéficiaire d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé, qui a trouvé une structure pour l’accueillir, doit se faire prescrire une PMSMP par l’organisme chargé de son accompagnement.Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire, le prescripteur en appréciant l’opportunité et en définissant les objectifs en adéquation avec les besoins, possibilités et capacités tant du bénéficiaire que de la structure d’accueil.Quels documents ?Les PMSMP n’étant pas des périodes de travail, elles ne peuvent donner lieu à un prêt de main d’œuvre ou à une convention de mise à disposition. Elles font l’objet d’une convention normalisée conclue entre le bénéficiaire, la structure d’accueil, le prescripteur, la structure d’accompagnement (si différente du prescripteur) et l’employeur (si le bénéficiaire est salarié).La convention de mise en situation en milieu professionnel est matérialisée par un formulaire Cerfa Quelles signatures sur la convention de mise en situation en milieu professionnel ? le bénéficiaire de la PMSMP ; si celui-ci a le statut de salarié, son employeur ; la structure d’accueil, qui doit obligatoirement posséder un n° SIRET ; l’organisme prescripteur de la PMSMP ; la structure d’accompagnement du bénéficiaire, si distincte de l’organisme prescripteur.Quel suivi et quel tutorat pendant la PMSMP ? Suivi : la mise en œuvre de la période, ainsi que le suivi du bénéficiaire dans la structure d’accueil, sont assurés soit par le prescripteur lui-même, soit par une structure d’accompagnement choisie par ce dernier et agissant sous son contrôle. Un conseiller référent est désigné pour être l’interlocuteur unique du bénéficiaire et de la structure d’accueil. Tutorat : la structure d’accueil désigne un tuteur qui aura notamment en charge d’accueillir, d’aider, d’informer, de guider et d’évaluer le bénéficiaire et de s’assurer de la mise en œuvre de toutes les dispositions en matière de prévention des risques d’accident du travail.Quelles conditions pour les bénéficiaires pendant les PMSMP ?Le bénéficiaire effectue sa période selon les règles applicables aux salariés de la structure d’accueil : durée quotidienne et hebdomadaire de présence ; le cas échéant, présence de nuit ou les jours fériés ; repos hebdomadaire ; santé-sécurité au travail (respect du règlement intérieur de la structure d’accueil et des mesures d’hygiène et sécurité).Il a par ailleurs accès aux installations et transports collectifs de la structure d’accueil.Quelle couverture du risque accident du travail et maladies professionnelles AT/MP ?Le bénéficiaire d’une PMSMP est toujours couvert pour les risques accident du travail (survenant soit au cours ou sur le lieu de la mise en situation, soit au cours du trajet domicile-structure d’accueil) et maladie professionnelle, quelle que soit sa situation : s’il est salarié : le risque AT/MP continue d’être porté par son employeur (par exemple, une SIAE), à condition que le contrat de travail ne soit pas suspendu pendant la PMSMP (dans le cas contraire, la SIAE devra trouver un prescripteur acceptant de prescrire à sa place et de porter le risque AT/MP) ; s’il n’est pas salarié : le bénéfice de l’article L. 412-8-11° du Code de la Sécurité sociale ayant été étendu aux prescripteurs de PMSMP, ces derniers portent le risque AT/MP et versent à leur URSSAF une cotisation forfaitaire horaire équivalant à celle versée pour un stagiaire de la formation professionnelle (soit 0,04 € au 1er janvier 2019).",
         "title": "Comment faire la demande d’une PMSMP ?"
       },
       {
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     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-des-demandeurs-d-emploi/article/periodes-de-mise-en-situation-en-milieu-professionnel-pmsmp"
   },
   {
-    "date": "14/04/2022",
+    "date": "05/10/2023",
     "description": "Les E2C permettent aux jeunes, sans diplôme, ni qualification professionnelle, d'intégrer une école dédiée à la construction de leur projet d'insertion (...)",
     "intro": "<p>Les Écoles de la deuxième chance (E2C) permettent à des jeunes motivés, sans diplôme ni qualification professionnelle, d’intégrer une école dédiée à la construction de leur projet d’insertion sociale et professionnelle.</p>",
     "pubId": "article374450",
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       {
         "anchor": "Qu-est-ce-qu-une-E2C",
         "description": "Les E2C sont créées à l’initiative des collectivités territoriales et des acteurs de l’insertion professionnelle.Elles mettent en œuvre tous les moyens qui permettent à chacun aux jeunes qu’elle accue",
-        "html": "<p>Les E2C sont créées à l’initiative des collectivités territoriales et des acteurs de l’insertion professionnelle.</p><p>Elles mettent en œuvre tous les moyens qui permettent à chacun aux jeunes qu’elle accueillent d’être accompagnés, pendant leur parcours à l’école mais également après leur sortie du dispositif, pendant leur période d’entrée dans la vie active.</p><p>Elles ne remplacent pas le travail des divers partenaires intervenant sur les territoires mais visent à compléter les accompagnements sociaux déjà en place.</p><blockquote class=\"spip\"><p><strong>Chaque projet E2C doit ainsi s’articuler avec l’ensemble des acteurs du territoire, s’adapter aux besoins du public et intégrer la réalité locale du marché du travail.</strong></p></blockquote><p>Elles coopèrent à ce titre avec les acteurs de l’orientation et du suivi social, notamment les <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/service-public-de-l-emploi/article/missions-locales\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">missions locales</a>. Les E2C prennent ainsi en compte, avec le soutien de partenaires spécialisés, les problématiques sociales des jeunes qu’elles accueillent.</p><p>L’alternance étant au cœur du dispositif, les E2C élaborent avec le jeune des parcours adaptés aux tissus socio-économiques locaux. Pour ce faire, elles travaillent en <strong>partenariat étroit avec le monde de l’entreprise</strong>. Les entreprises sont des lieux privilégiés d’acquisition de compétences techniques et de gestes professionnels, aussi leur engagement dans le dispositif constitue-t-il une des clés de réussite des écoles, en participant à la construction du projet professionnel du jeune avec les équipes pédagogiques, en organisant des stages et proposant, le cas échant, des emplois.</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Un label \"École de la deuxième chance\"</strong></p><p>Afin de garantir l’offre de services des écoles, un label a été élaboré par le réseau E2C France sur la base d’un cahier des charges, jugé conforme par les ministres de l’emploi et de l’éducation nationale, de même qu’a été mis en place un processus de suivi afin d’évaluer, sur la durée, la conformité des réalisations.</p><p>Ainsi, sont appelées «&nbsp;Écoles de la deuxième chance&nbsp;» des établissements ou des organismes de formation gérés par toute personne physique ou morale auxquels a été attribué, sur leur demande, le label «&nbsp;École de la deuxième chance&nbsp;». Le label est accordé après audit des postulants par un évaluateur externe et avis d’une commission nationale de labellisation (CNL) indépendante.</p><blockquote class=\"spip\"><p> Le Réseau des Écoles de la 2<sup>e</sup> Chance compte 124 sites-Écoles implantés dans 12 Régions, 56 départements et 4 ultrapériphériques. <a href=\"https://reseau-e2c.fr/cartographie-des-e2c\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Voir la cartographie des E2C</a></p></blockquote><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Comment les E2C sont-elles financées&nbsp;?</strong></p><p>En tant qu’acteur pivot de la formation professionnelle, les Conseils régionaux sont les principaux financeurs des E2C&nbsp;; ils sont également les uniques financeurs de la rémunération des bénéficiaires comme stagiaires de la formation professionnelle.</p><blockquote class=\"spip\"><p>L’État s’implique également dans le déploiement des E2C, avec pour objectif le développement du réseau (capacité d’accueil et couverture territoriale), l’objectif étant de créer un effet levier sans se substituer aux compétences et financement des Conseils régionaux.</p></blockquote><p>Les modalités du financement des E2C par l’État sont définies dans la <a href=\"https://reseau-e2c.com/wp-content/uploads/2017/05/3-Circulaire-E2C-mai-2009.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">circulaire du 5 mai 2009 relative au développement et au financement des Écoles de la deuxième chance</a>. La contribution de l’État (ministère chargé de l’Emploi et ministère de la Ville - CGET) s’inscrit ainsi dans une <strong>logique de cofinancement </strong> avec les collectivités territoriales et le <a href=\"http://www.fse.gouv.fr\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Fonds social européen (FSE)</a>. Les écoles labellisées peuvent, en outre, percevoir des versements exonératoires de la taxe d’apprentissage.</p>",
+        "html": "<p>Les E2C sont créées à l’initiative des collectivités territoriales et des acteurs de l’insertion professionnelle.</p><p>Elles mettent en œuvre tous les moyens qui permettent à chacun aux jeunes qu’elle accueillent d’être accompagnés, pendant leur parcours à l’école mais également après leur sortie du dispositif, pendant leur période d’entrée dans la vie active.</p><p>Elles ne remplacent pas le travail des divers partenaires intervenant sur les territoires mais visent à compléter les accompagnements sociaux déjà en place.</p><blockquote class=\"spip\"><p><strong>Chaque projet E2C doit ainsi s’articuler avec l’ensemble des acteurs du territoire, s’adapter aux besoins du public et intégrer la réalité locale du marché du travail.</strong></p></blockquote><p>Elles coopèrent à ce titre avec les acteurs de l’orientation et du suivi social, notamment les <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/service-public-de-l-emploi/article/missions-locales\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">missions locales</a>. Les E2C prennent ainsi en compte, avec le soutien de partenaires spécialisés, les problématiques sociales des jeunes qu’elles accueillent.</p><p>L’alternance étant au cœur du dispositif, les E2C élaborent avec le jeune des parcours adaptés aux tissus socio-économiques locaux. Pour ce faire, elles travaillent en <strong>partenariat étroit avec le monde de l’entreprise</strong>. Les entreprises sont des lieux privilégiés d’acquisition de compétences techniques et de gestes professionnels, aussi leur engagement dans le dispositif constitue-t-il une des clés de réussite des écoles, en participant à la construction du projet professionnel du jeune avec les équipes pédagogiques, en organisant des stages et proposant, le cas échant, des emplois.</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Un label \"École de la deuxième chance\"</strong></p><p>Afin de garantir l’offre de services des écoles, un label a été élaboré par le réseau E2C France sur la base d’un cahier des charges, jugé conforme par les ministres de l’emploi et de l’éducation nationale, de même qu’a été mis en place un processus de suivi afin d’évaluer, sur la durée, la conformité des réalisations.</p><p>Ainsi, sont appelées «&nbsp;Écoles de la deuxième chance&nbsp;» des établissements ou des organismes de formation gérés par toute personne physique ou morale auxquels a été attribué, sur leur demande, le label «&nbsp;École de la deuxième chance&nbsp;». Le label est accordé après audit des postulants par un évaluateur externe et avis d’une commission nationale de labellisation (CNL) indépendante.</p><blockquote class=\"spip\"><p> Le Réseau des Écoles de la 2<sup>e</sup> Chance compte 124 sites-Écoles implantés dans 12 Régions, 56 départements et 4 ultrapériphériques. <a href=\"https://reseau-e2c.fr/cartographie-des-e2c\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Voir la cartographie des E2C</a></p></blockquote><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Comment les E2C sont-elles financées&nbsp;?</strong></p><p>En tant qu’acteur pivot de la formation professionnelle, les Conseils régionaux sont les principaux financeurs des E2C&nbsp;; ils sont également les uniques financeurs de la rémunération des bénéficiaires comme stagiaires de la formation professionnelle.</p><blockquote class=\"spip\"><p>L’État s’implique également dans le déploiement des E2C, avec pour objectif le développement du réseau (capacité d’accueil et couverture territoriale), l’objectif étant de créer un effet levier sans se substituer aux compétences et financement des Conseils régionaux.</p></blockquote><p>Les modalités du financement des E2C par l’État sont définies dans la circulaire du 5 mai 2009 relative au développement et au financement des Écoles de la deuxième chance. La contribution de l’État (ministère chargé de l’Emploi et ministère de la Ville - CGET) s’inscrit ainsi dans une <strong>logique de cofinancement </strong> avec les collectivités territoriales et le <a href=\"http://www.fse.gouv.fr\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Fonds social européen (FSE)</a>. Les écoles labellisées peuvent, en outre, percevoir des versements exonératoires de la taxe d’apprentissage.</p>",
         "references": {},
         "text": "Les E2C sont créées à l’initiative des collectivités territoriales et des acteurs de l’insertion professionnelle.Elles mettent en œuvre tous les moyens qui permettent à chacun aux jeunes qu’elle accueillent d’être accompagnés, pendant leur parcours à l’école mais également après leur sortie du dispositif, pendant leur période d’entrée dans la vie active.Elles ne remplacent pas le travail des divers partenaires intervenant sur les territoires mais visent à compléter les accompagnements sociaux déjà en place. Chaque projet E2C doit ainsi s’articuler avec l’ensemble des acteurs du territoire, s’adapter aux besoins du public et intégrer la réalité locale du marché du travail. Elles coopèrent à ce titre avec les acteurs de l’orientation et du suivi social, notamment les missions locales. Les E2C prennent ainsi en compte, avec le soutien de partenaires spécialisés, les problématiques sociales des jeunes qu’elles accueillent.L’alternance étant au cœur du dispositif, les E2C élaborent avec le jeune des parcours adaptés aux tissus socio-économiques locaux. Pour ce faire, elles travaillent en partenariat étroit avec le monde de l’entreprise. Les entreprises sont des lieux privilégiés d’acquisition de compétences techniques et de gestes professionnels, aussi leur engagement dans le dispositif constitue-t-il une des clés de réussite des écoles, en participant à la construction du projet professionnel du jeune avec les équipes pédagogiques, en organisant des stages et proposant, le cas échant, des emplois.Un label \"École de la deuxième chance\"Afin de garantir l’offre de services des écoles, un label a été élaboré par le réseau E2C France sur la base d’un cahier des charges, jugé conforme par les ministres de l’emploi et de l’éducation nationale, de même qu’a été mis en place un processus de suivi afin d’évaluer, sur la durée, la conformité des réalisations.Ainsi, sont appelées « Écoles de la deuxième chance » des établissements ou des organismes de formation gérés par toute personne physique ou morale auxquels a été attribué, sur leur demande, le label « École de la deuxième chance ». Le label est accordé après audit des postulants par un évaluateur externe et avis d’une commission nationale de labellisation (CNL) indépendante. Le Réseau des Écoles de la 2e Chance compte 124 sites-Écoles implantés dans 12 Régions, 56 départements et 4 ultrapériphériques. Voir la cartographie des E2C Comment les E2C sont-elles financées ?En tant qu’acteur pivot de la formation professionnelle, les Conseils régionaux sont les principaux financeurs des E2C ; ils sont également les uniques financeurs de la rémunération des bénéficiaires comme stagiaires de la formation professionnelle. L’État s’implique également dans le déploiement des E2C, avec pour objectif le développement du réseau (capacité d’accueil et couverture territoriale), l’objectif étant de créer un effet levier sans se substituer aux compétences et financement des Conseils régionaux. Les modalités du financement des E2C par l’État sont définies dans la circulaire du 5 mai 2009 relative au développement et au financement des Écoles de la deuxième chance. La contribution de l’État (ministère chargé de l’Emploi et ministère de la Ville - CGET) s’inscrit ainsi dans une logique de cofinancement avec les collectivités territoriales et le Fonds social européen (FSE). Les écoles labellisées peuvent, en outre, percevoir des versements exonératoires de la taxe d’apprentissage.",
         "title": "Qu’est ce qu’une E2C ?"
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     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/mesures-jeunes/e2c"
   },
   {
-    "date": "19/06/2023",
+    "date": "05/10/2023",
     "description": "Le compte personnel de formation (CPF) permet d'acquérir des droits à la formation, mobilisables tout au long de sa vie (...)",
     "intro": "<p>Le compte personnel de formation (CPF) permet d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Il a une vocation universelle et s’adresse à tous les actifs.</p>",
     "pubId": "article374451",
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       {
         "anchor": "Qu-est-ce-que-le-compte-personnel-de-formation",
         "description": "Le Compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’",
-        "html": "<p>Le Compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. L’ambition du Compte personnel de formation (CPF) est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.</p><blockquote class=\"spip\"><p> Par exception au principe mentionné ci-dessus, le Compte personnel de formation (CPF) peut continuer d’être alimenté même lorsque son titulaire a fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, et ce au titre <a href=\"https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/le-compte-engagement-citoyen-cec\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">des activités bénévoles et de volontariat qu’il exerce</a>.</p></blockquote>",
+        "html": "<p>Le Compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. L’ambition du Compte personnel de formation (CPF) est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.</p><blockquote class=\"spip\"><p> Par exception au principe mentionné ci-dessus, le Compte personnel de formation (CPF) peut continuer d’être alimenté même lorsque son titulaire a fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, et ce au titre des activités bénévoles et de volontariat qu’il exerce.</p></blockquote>",
         "references": {},
         "text": "Le Compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. L’ambition du Compte personnel de formation (CPF) est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel. Par exception au principe mentionné ci-dessus, le Compte personnel de formation (CPF) peut continuer d’être alimenté même lorsque son titulaire a fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, et ce au titre des activités bénévoles et de volontariat qu’il exerce.",
         "title": "Qu’est-ce que le compte personnel de formation ?"
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       {
         "anchor": "Comment-est-alimente-le-Compte-personnel-de-formation-CPF-et-quel-montant-nbsp",
         "description": "Depuis le 1er janvier 2019, chaque actif (hors agents publics) dispose d’un Compte personnel de formation (CPF) crédité en euros et non plus en heures. Les salariés Depuis 2020, les salariés ayant eff",
-        "html": "<p>Depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2019, chaque actif (hors agents publics) dispose d’un Compte personnel de formation (CPF) crédité en euros et non plus en heures. <br></p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Les salariés</strong><br class=\"autobr\">Depuis 2020, les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année 2019 ont acquis<strong> 500 euros par an pour se former</strong> (plafonné à 5 000 euros).</p><p>Pour les salariés peu ou pas qualifiés qui n’auraient pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 (CAP, BEP), le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 euros (plafonné à 8 000 euros). <br></p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Les salariés à temps partiel</strong><br class=\"autobr\">Les salariés à temps partiel, dont le temps de travail est compris entre 50&nbsp;% et 100&nbsp;% du temps complet sur l’ensemble de l’année, bénéficient des mêmes rythmes d’acquisition des droits que les salariés à temps plein afin de renforcer leur accès à la formation et leur employabilité.<br class=\"autobr\">Une proratisation est maintenue pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50&nbsp;% du temps complet.</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Les travailleurs indépendants</strong><br class=\"autobr\">Le Compte personnel de formation (CPF) est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 euros au titre des activités professionnelles accomplies en 2019 . Pour 2018, le compte a été alimenté à hauteur de 360 euros au titre de 2018 (24 heures X 15 €). Lorsque le travailleur indépendant n’a pas exercé son activité au titre d’une année entière, ses droits CPF sont calculés au prorata du temps d’exercice de l’activité au cours de l’année.</p><p>Pour bénéficier d’une alimentation de son compte, le travailleur indépendant doit être à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP).</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Les agents publics</strong><br class=\"autobr\">Consultez le site de la <a href=\"https://www.fonction-publique.gouv.fr/compte-personnel-de-formation-cpf-dans-la-fonction-publique\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).</a></p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Emplois à caractère saisonnier</strong><br class=\"autobr\">Les salariés à caractère saisonnier, au sens du 3° de l’article <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;idArticle=LEGIARTI000006901195\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L.1242-2 du Code du travail</a>, peuvent bénéficier, en application d’un accord ou d’une décision unilatérale de l’employeur, de droits majorés sur leur CPF.</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Les personnes en recherche d’emploi</strong><br class=\"autobr\">Les droits à la formation acquis pendant l’activité sont attachés à la personne active. De ce fait, leur portabilité est assurée, y compris lorsque la personne change de statut, passant du statut de salarié à celui de personne en recherche d’emploi, qu’elle soit inscrite ou non à Pôle emploi.</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Les personnes en situation de handicap accueillies dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT)</strong><br class=\"autobr\">La personne d’au moins 16 ans admise en ESAT, ayant conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail, bénéficie d’un Compte personnel de formation (CPF). Le montant annuel du crédit du Compte personnel de formation est majoré à 800 euros par année d’admission à temps plein ou à temps partiel, dans la limite d’un plafond total de 8 000 euros), depuis l’alimentation au titre de l’année 2019.</p><blockquote class=\"spip\"><p><strong>Bon à savoir</strong><br class=\"autobr\">Ces droits à la formation vous sont personnellement rattachés tout au long de votre vie professionnelle et ne sont pas cessibles. Il n’est donc pas possible, par exemple, de céder les crédits CPF à votre enfant pour passer le permis B ou toutes actions de formation éligibles à <a href=\"https://www.moncompteformation.gouv.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">MonCompteFormation</a>. Le titulaire de compte est passible de devoir rembourser l’intégralité des montants engagés lors d’une fausse déclaration ou en cas d’incapacité de fournir certaines pièces justificatives. L’organisme de formation est également passible de sanctions qui peuvent aller jusqu’au déréférencement de son catalogue sur <a href=\"https://www.moncompteformation.gouv.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">MonCompteFormation</a> dans le cadre de cette pratique non autorisée par la Loi.</p></blockquote>",
+        "html": "<p>Depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2019, chaque actif (hors agents publics) dispose d’un Compte personnel de formation (CPF) crédité en euros et non plus en heures. <br></p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Les salariés</strong><br class=\"autobr\">Depuis 2020, les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année 2019 ont acquis<strong> 500 euros par an pour se former</strong> (plafonné à 5 000 euros).</p><p>Pour les salariés peu ou pas qualifiés qui n’auraient pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 (CAP, BEP), le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 euros (plafonné à 8 000 euros). <br></p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Les salariés à temps partiel</strong><br class=\"autobr\">Les salariés à temps partiel, dont le temps de travail est compris entre 50&nbsp;% et 100&nbsp;% du temps complet sur l’ensemble de l’année, bénéficient des mêmes rythmes d’acquisition des droits que les salariés à temps plein afin de renforcer leur accès à la formation et leur employabilité.<br class=\"autobr\">Une proratisation est maintenue pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50&nbsp;% du temps complet.</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Les travailleurs indépendants</strong><br class=\"autobr\">Le Compte personnel de formation (CPF) est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 euros au titre des activités professionnelles accomplies en 2019 . Pour 2018, le compte a été alimenté à hauteur de 360 euros au titre de 2018 (24 heures X 15 €). Lorsque le travailleur indépendant n’a pas exercé son activité au titre d’une année entière, ses droits CPF sont calculés au prorata du temps d’exercice de l’activité au cours de l’année.</p><p>Pour bénéficier d’une alimentation de son compte, le travailleur indépendant doit être à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP).</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Les agents publics</strong><br class=\"autobr\">Consultez le site de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).-</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Emplois à caractère saisonnier</strong><br class=\"autobr\">Les salariés à caractère saisonnier, au sens du 3° de l’article <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;idArticle=LEGIARTI000006901195\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L.1242-2 du Code du travail</a>, peuvent bénéficier, en application d’un accord ou d’une décision unilatérale de l’employeur, de droits majorés sur leur CPF.</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Les personnes en recherche d’emploi</strong><br class=\"autobr\">Les droits à la formation acquis pendant l’activité sont attachés à la personne active. De ce fait, leur portabilité est assurée, y compris lorsque la personne change de statut, passant du statut de salarié à celui de personne en recherche d’emploi, qu’elle soit inscrite ou non à Pôle emploi.</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Les personnes en situation de handicap accueillies dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT)</strong><br class=\"autobr\">La personne d’au moins 16 ans admise en ESAT, ayant conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail, bénéficie d’un Compte personnel de formation (CPF). Le montant annuel du crédit du Compte personnel de formation est majoré à 800 euros par année d’admission à temps plein ou à temps partiel, dans la limite d’un plafond total de 8 000 euros), depuis l’alimentation au titre de l’année 2019.</p><blockquote class=\"spip\"><p><strong>Bon à savoir</strong><br class=\"autobr\">Ces droits à la formation vous sont personnellement rattachés tout au long de votre vie professionnelle et ne sont pas cessibles. Il n’est donc pas possible, par exemple, de céder les crédits CPF à votre enfant pour passer le permis B ou toutes actions de formation éligibles à <a href=\"https://www.moncompteformation.gouv.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">MonCompteFormation</a>. Le titulaire de compte est passible de devoir rembourser l’intégralité des montants engagés lors d’une fausse déclaration ou en cas d’incapacité de fournir certaines pièces justificatives. L’organisme de formation est également passible de sanctions qui peuvent aller jusqu’au déréférencement de son catalogue sur <a href=\"https://www.moncompteformation.gouv.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">MonCompteFormation</a> dans le cadre de cette pratique non autorisée par la Loi.</p></blockquote>",
         "references": {
           "LEGITEXT000006072050": {
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             "name": "code du travail"
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-        "text": "Depuis le 1er janvier 2019, chaque actif (hors agents publics) dispose d’un Compte personnel de formation (CPF) crédité en euros et non plus en heures. Les salariés Depuis 2020, les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année 2019 ont acquis 500 euros par an pour se former (plafonné à 5 000 euros).Pour les salariés peu ou pas qualifiés qui n’auraient pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 (CAP, BEP), le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 euros (plafonné à 8 000 euros). Les salariés à temps partiel Les salariés à temps partiel, dont le temps de travail est compris entre 50 % et 100 % du temps complet sur l’ensemble de l’année, bénéficient des mêmes rythmes d’acquisition des droits que les salariés à temps plein afin de renforcer leur accès à la formation et leur employabilité. Une proratisation est maintenue pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet.Les travailleurs indépendants Le Compte personnel de formation (CPF) est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 euros au titre des activités professionnelles accomplies en 2019 . Pour 2018, le compte a été alimenté à hauteur de 360 euros au titre de 2018 (24 heures X 15 €). Lorsque le travailleur indépendant n’a pas exercé son activité au titre d’une année entière, ses droits CPF sont calculés au prorata du temps d’exercice de l’activité au cours de l’année.Pour bénéficier d’une alimentation de son compte, le travailleur indépendant doit être à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP).Les agents publics Consultez le site de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).Emplois à caractère saisonnier Les salariés à caractère saisonnier, au sens du 3° de l’article L.1242-2 du Code du travail, peuvent bénéficier, en application d’un accord ou d’une décision unilatérale de l’employeur, de droits majorés sur leur CPF.Les personnes en recherche d’emploi Les droits à la formation acquis pendant l’activité sont attachés à la personne active. De ce fait, leur portabilité est assurée, y compris lorsque la personne change de statut, passant du statut de salarié à celui de personne en recherche d’emploi, qu’elle soit inscrite ou non à Pôle emploi.Les personnes en situation de handicap accueillies dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) La personne d’au moins 16 ans admise en ESAT, ayant conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail, bénéficie d’un Compte personnel de formation (CPF). Le montant annuel du crédit du Compte personnel de formation est majoré à 800 euros par année d’admission à temps plein ou à temps partiel, dans la limite d’un plafond total de 8 000 euros), depuis l’alimentation au titre de l’année 2019. Bon à savoir Ces droits à la formation vous sont personnellement rattachés tout au long de votre vie professionnelle et ne sont pas cessibles. Il n’est donc pas possible, par exemple, de céder les crédits CPF à votre enfant pour passer le permis B ou toutes actions de formation éligibles à MonCompteFormation. Le titulaire de compte est passible de devoir rembourser l’intégralité des montants engagés lors d’une fausse déclaration ou en cas d’incapacité de fournir certaines pièces justificatives. L’organisme de formation est également passible de sanctions qui peuvent aller jusqu’au déréférencement de son catalogue sur MonCompteFormation dans le cadre de cette pratique non autorisée par la Loi.",
+        "text": "Depuis le 1er janvier 2019, chaque actif (hors agents publics) dispose d’un Compte personnel de formation (CPF) crédité en euros et non plus en heures. Les salariés Depuis 2020, les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année 2019 ont acquis 500 euros par an pour se former (plafonné à 5 000 euros).Pour les salariés peu ou pas qualifiés qui n’auraient pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 (CAP, BEP), le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 euros (plafonné à 8 000 euros). Les salariés à temps partiel Les salariés à temps partiel, dont le temps de travail est compris entre 50 % et 100 % du temps complet sur l’ensemble de l’année, bénéficient des mêmes rythmes d’acquisition des droits que les salariés à temps plein afin de renforcer leur accès à la formation et leur employabilité. Une proratisation est maintenue pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet.Les travailleurs indépendants Le Compte personnel de formation (CPF) est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 euros au titre des activités professionnelles accomplies en 2019 . Pour 2018, le compte a été alimenté à hauteur de 360 euros au titre de 2018 (24 heures X 15 €). Lorsque le travailleur indépendant n’a pas exercé son activité au titre d’une année entière, ses droits CPF sont calculés au prorata du temps d’exercice de l’activité au cours de l’année.Pour bénéficier d’une alimentation de son compte, le travailleur indépendant doit être à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP).Les agents publics Consultez le site de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).-Emplois à caractère saisonnier Les salariés à caractère saisonnier, au sens du 3° de l’article L.1242-2 du Code du travail, peuvent bénéficier, en application d’un accord ou d’une décision unilatérale de l’employeur, de droits majorés sur leur CPF.Les personnes en recherche d’emploi Les droits à la formation acquis pendant l’activité sont attachés à la personne active. De ce fait, leur portabilité est assurée, y compris lorsque la personne change de statut, passant du statut de salarié à celui de personne en recherche d’emploi, qu’elle soit inscrite ou non à Pôle emploi.Les personnes en situation de handicap accueillies dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) La personne d’au moins 16 ans admise en ESAT, ayant conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail, bénéficie d’un Compte personnel de formation (CPF). Le montant annuel du crédit du Compte personnel de formation est majoré à 800 euros par année d’admission à temps plein ou à temps partiel, dans la limite d’un plafond total de 8 000 euros), depuis l’alimentation au titre de l’année 2019. Bon à savoir Ces droits à la formation vous sont personnellement rattachés tout au long de votre vie professionnelle et ne sont pas cessibles. Il n’est donc pas possible, par exemple, de céder les crédits CPF à votre enfant pour passer le permis B ou toutes actions de formation éligibles à MonCompteFormation. Le titulaire de compte est passible de devoir rembourser l’intégralité des montants engagés lors d’une fausse déclaration ou en cas d’incapacité de fournir certaines pièces justificatives. L’organisme de formation est également passible de sanctions qui peuvent aller jusqu’au déréférencement de son catalogue sur MonCompteFormation dans le cadre de cette pratique non autorisée par la Loi.",
         "title": "Comment est alimenté le Compte personnel de formation (CPF) et quel montant est crédité ?"
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     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/droit-a-la-formation-et-orientation-professionnelle/compte-personnel-formation"
   },
   {
-    "date": "04/04/2023",
+    "date": "05/10/2023",
     "description": "Sécuriser le parcours des salariés licenciés.",
     "intro": "<p>Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet d’assurer aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou dans un établissement (quel que soit son effectif) en redressement ou liquidation judiciaire, un ensemble de mesures leur permettant de retrouver au plus vite du travail.</p>",
     "pubId": "article374453",
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       {
         "anchor": "Quels-sont-les-salaries-concernes",
         "description": "Ont la faculté de bénéficier d’un CSP les salariés appartenant aux entreprises visées ci-dessus, que l’employeur envisage de licencier pour motif économique, à titre individuel ou collectif.Pour pouvo",
-        "html": "<p>Ont la faculté de bénéficier d’un CSP les salariés appartenant aux entreprises visées ci-dessus, que l’employeur envisage de licencier pour motif économique, à titre individuel ou collectif.</p><p>Pour pouvoir bénéficier d’un CSP, les salariés doivent également remplir les conditions suivantes&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> justifier d’une durée d’affiliation au moins égale à 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées dans la période de référence d’affiliation, telle que définie par le règlement d’assurance chômage&nbsp;;</li><li> ne pas avoir atteint l’âge déterminé pour l’ouverture du droit à une pension de retraite au sens du 1° de l’article L. 5421-4 du code du travail ou ne bénéficiant pas d’une retraite en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et des troisième et septième alinéas du I de l’article 41 de la loi n°&nbsp;98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.</li></ul><p>Toutefois, les personnes ayant atteint l’âge précité sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d’assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus), pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu’à l’âge prévu au 2° de l’article L. 5421-4 du code du travail.</p><p>Des stipulations particulières sont prévues pour les salariés privés d’emploi relevant du régime spécial des Mines.</p><ul class=\"spip\"><li> résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage&nbsp;;</li><li> être aptes physiquement à l’exercice d’un emploi.</li></ul><div class=\"texteencadre-spip spip\">Les salariés n’ayant pas un an d’ancienneté, mais qui remplissent les autres conditions mentionnées ci-dessus, peuvent bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle&nbsp;; ils ne pourront toutefois prétendre à l’allocation de sécurisation professionnelle mais percevront l’allocation d’aide au retour à l’emploi calculée dans les conditions de droit commun et versée pour la durée prévue par la Convention d’assurance chômage.</div><p>Les salariés disposent de documents (format PDF) relatifs au contrat de sécurisation professionnelle&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li><a href=\"https://www.pole-emploi.fr/files/live/sites/PE/files/fichiers-en-telechargement/fichiers-en-telechargement---dem/CSP-Notice-information.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Le document d’information sur le CSP</a></li><li><a href=\"https://www.pole-emploi.fr/files/live/sites/PE/files/fichiers-en-telechargement/fichiers-en-telechargement---dem/formulaire-contrat-de-securisati\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Le récépissé du document de présentation du CSP et un bulletin d’acceptation du CSP</a></li><li><a href=\"https://www.pole-emploi.fr/files/live/sites/PE/files/fichiers-en-telechargement/fichiers-en-telechargement---dem/CSP-Demande-d-allocation-de-securisation-professionnelle.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Le formulaire de demande d’allocations de sécurisation professionnelle</a></li><li><a href=\"https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/ce-qui-change-en-matiere-dalloca/contrat-de-securisation-professi.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">FAQ pour les salariés</a>.</li></ul>",
+        "html": "<p>Ont la faculté de bénéficier d’un CSP les salariés appartenant aux entreprises visées ci-dessus, que l’employeur envisage de licencier pour motif économique, à titre individuel ou collectif.</p><p>Pour pouvoir bénéficier d’un CSP, les salariés doivent également remplir les conditions suivantes&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> justifier d’une durée d’affiliation au moins égale à 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées dans la période de référence d’affiliation, telle que définie par le règlement d’assurance chômage&nbsp;;</li><li> ne pas avoir atteint l’âge déterminé pour l’ouverture du droit à une pension de retraite au sens du 1° de l’article L. 5421-4 du code du travail ou ne bénéficiant pas d’une retraite en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et des troisième et septième alinéas du I de l’article 41 de la loi n°&nbsp;98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.</li></ul><p>Toutefois, les personnes ayant atteint l’âge précité sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d’assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus), pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu’à l’âge prévu au 2° de l’article L. 5421-4 du code du travail.</p><p>Des stipulations particulières sont prévues pour les salariés privés d’emploi relevant du régime spécial des Mines.</p><ul class=\"spip\"><li> résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage&nbsp;;</li><li> être aptes physiquement à l’exercice d’un emploi.</li></ul><div class=\"texteencadre-spip spip\">Les salariés n’ayant pas un an d’ancienneté, mais qui remplissent les autres conditions mentionnées ci-dessus, peuvent bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle&nbsp;; ils ne pourront toutefois prétendre à l’allocation de sécurisation professionnelle mais percevront l’allocation d’aide au retour à l’emploi calculée dans les conditions de droit commun et versée pour la durée prévue par la Convention d’assurance chômage.</div><p>Les salariés disposent de documents (format PDF) relatifs au contrat de sécurisation professionnelle&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li><a href=\"https://www.pole-emploi.fr/files/live/sites/PE/files/fichiers-en-telechargement/fichiers-en-telechargement---dem/CSP-Notice-information.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Le document d’information sur le CSP</a></li><li><a href=\"https://www.pole-emploi.fr/files/live/sites/PE/files/fichiers-en-telechargement/fichiers-en-telechargement---dem/formulaire-contrat-de-securisati\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Le récépissé du document de présentation du CSP et un bulletin d’acceptation du CSP</a></li><li><a href=\"https://www.pole-emploi.fr/files/live/sites/PE/files/fichiers-en-telechargement/fichiers-en-telechargement---dem/CSP-Demande-d-allocation-de-securisation-professionnelle.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Le formulaire de demande d’allocations de sécurisation professionnelle</a></li><li> FAQ pour les salariés.</li></ul>",
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           "LEGITEXT000006072050": {
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     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/parcours-emploi-competences/cui-cie"
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   {
-    "date": "02/05/2023",
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     "description": "Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il permet l'acquisition – dans le cadre de la (...)",
     "intro": "<p>Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il permet l’acquisition – dans le cadre de la formation continue – <strong>d’une qualification professionnelle</strong> (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle…) <strong>reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle</strong>. L’objectif est l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes.</p>",
     "pubId": "article374459",
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         "anchor": "Un-contrat-de-professionnalisation-pour-qui",
         "description": "Du côté bénéficiaires Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ; Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus. En savoir plus sur l’aide à l’embauche d’un demandeur d",
-        "html": "<p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Du côté bénéficiaires</strong></p><ul class=\"spip\"><li> Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale&nbsp;;</li><li> Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus. En savoir plus sur <a href=\"http://www.pole-emploi.fr/employeur/beneficiez-de-l-aide-forfaitaire-a-l-employeur-de-pole-emploi-pour-l-embauche-d-un-demandeur-d-emploi-inscrit-de-26-ans-ou-plus-@/article.jspz?id=60964\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de plus de 26 ans</a> et sur <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-en-alternance-10751/contrat-de-professionnalisation#embauche\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">l’aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus</a> en contrat de professionnalisation&nbsp;;</li><li> Bénéficiaires du <a href=\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19775\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">revenu de solidarité active (RSA)</a>, de l’<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/indemnisation/article/allocation-de-solidarite-specifique-ass\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">allocation de solidarité spécifique (ASS</a>) ou de l’<a href=\"https://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/solidarite-et-insertion/l-allocation-aux-adultes-handicapes-aah-0\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>&nbsp;;</li><li> Personnes ayant bénéficié d’un contrat aidé (contrat unique d’insertion - CUI).</li></ul><p><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-en-alternance-10751/contrat-de-professionnalisation#beneficiaires\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">En savoir plus sur les dispositions spécifiques qui existent pour certains publics</a></p><p>À noter, deux aides temporaires ont été mises en place pour encourager les recrutements en contrat de professionnalisation&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> L’aide 2023 pour l’embauche de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans, pour tout contrat conclu du 1<sup>er</sup> janvier au 31 décembre 2023. <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-alternance/aides-au-recrutement-d-un-alternant/article/aide-2023-aux-employeurs-qui-recrutent-en-alternance\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">+ d’informations</a></li><li> L’aide exceptionnelle à l’embauche de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans, pour tout contrat conclu du 1<sup>er</sup> juillet 2020 au 31 décembre 2022. <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-alternance/aides-au-recrutement-d-un-alternant/aide-exceptionnelle-contrat-pro\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">+ d’informations</a></li><li> Aide à l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation jusqu’au 31 décembre 2022. <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-alternance/aides-au-recrutement-d-un-alternant/aide-a-l-embauche-deld-contrat-pro\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">+ d’informations</a></li></ul><p><strong>Le contrat de professionnalisation a pour but d’acquérir une qualification professionnelle reconnue</strong>&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> diplôme ou titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles - <a href=\"http://www.rncp.cncp.gouv.fr\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">RNCP</a>&nbsp;;</li><li> certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche&nbsp;;</li><li> qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale.</li></ul><table class=\"table spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td><strong>A SAVOIR</strong><br class=\"autobr\">Le ministère du Travail a mis en place un modèle de <strong>Certificat de réalisation des actions de formation, bilans de compétences, actions VAE et actions de formation par apprentissage</strong>, applicable à compter du 1<sup>er</sup> juin 2020 par les associations «&nbsp;Transitions Pro&nbsp;» (ATpro). Ce certificat permet d’harmoniser les pratiques entre les opérateurs de compétences (OPCO), avec les entreprises, organismes de formation et centres de formation d’apprentis (CFA).<br class=\"autobr\"><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-435875 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Certificat de réalisation</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/certificat_de_realisation.pdf\" title=\"Certificat de réalisation\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(587.1&nbsp;ko)</span></a></div></td></tr></tbody></table><table class=\"table spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td><strong class=\"caractencadre-spip spip\">À titre expérimental pour une durée de 3 ans</strong>, <strong>le contrat pourra définir un parcours de formation «&nbsp;sur-mesure&nbsp;» qui ne sera pas nécessairement qualifiant ou certifiant</strong>. Les employeurs et les opérateurs de compétences pourront également définir eux-mêmes, en accord avec le salarié, les compétences à acquérir dans le cadre d’un contrat de professionnalisation. <br class=\"autobr\">La souplesse de ce contrat doit permettre aux personnes éloignées de l’emploi de disposer d’une formation sur mesure, plus adaptée à leurs besoins. D’autre part, elle permettra aux entreprises de pouvoir embaucher d’emblée un salarié, qui sera formé au plus près des besoins réels du terrain.<br class=\"autobr\">A l’origine prévue jusqu’au 31/12/2021, prolongée jusqu’au 31/12/2023, cette expérimentation fera l’objet d’une évaluation conduite par un comité national de suivi associant l’État, les représentants des partenaires sociaux et certains opérateurs de compétences. Le comité se réunira au minimum une fois par an.</td></tr></tbody></table><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Du côté des employeurs</strong></p><ul class=\"spip\"><li> Tous les employeurs de droit privé assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif.</li></ul><p>Les établissements publics industriels et commerciaux (par exemple, la RATP, la SNCF, l’Office national des forêts) assujettis au financement de la formation professionnelle continue et les entreprises d’armement maritime peuvent conclure des contrats de professionnalisation.</p><p><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-en-alternance-10751/contrat-de-professionnalisation#employeurs\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">En savoir plus sur les dispositions spécifiques qui existent pour certains employeurs</a></p>",
+        "html": "<p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Du côté bénéficiaires</strong></p><ul class=\"spip\"><li> Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale&nbsp;;</li><li> Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus. En savoir plus sur <a href=\"http://www.pole-emploi.fr/employeur/beneficiez-de-l-aide-forfaitaire-a-l-employeur-de-pole-emploi-pour-l-embauche-d-un-demandeur-d-emploi-inscrit-de-26-ans-ou-plus-@/article.jspz?id=60964\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de plus de 26 ans</a> et sur <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-en-alternance-10751/contrat-de-professionnalisation#embauche\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">l’aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus</a> en contrat de professionnalisation&nbsp;;</li><li> Bénéficiaires du <a href=\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19775\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">revenu de solidarité active (RSA)</a>, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS-&gt;art373029) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)&nbsp;;</li><li> Personnes ayant bénéficié d’un contrat aidé (contrat unique d’insertion - CUI).</li></ul><p><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-en-alternance-10751/contrat-de-professionnalisation#beneficiaires\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">En savoir plus sur les dispositions spécifiques qui existent pour certains publics</a></p><p>À noter, deux aides temporaires ont été mises en place pour encourager les recrutements en contrat de professionnalisation&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> L’aide 2023 pour l’embauche de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans, pour tout contrat conclu du 1<sup>er</sup> janvier au 31 décembre 2023. <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-alternance/aides-au-recrutement-d-un-alternant/article/aide-2023-aux-employeurs-qui-recrutent-en-alternance\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">+ d’informations</a></li><li> L’aide exceptionnelle à l’embauche de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans, pour tout contrat conclu du 1<sup>er</sup> juillet 2020 au 31 décembre 2022. <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-alternance/aides-au-recrutement-d-un-alternant/aide-exceptionnelle-contrat-pro\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">+ d’informations</a></li><li> Aide à l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation jusqu’au 31 décembre 2022. <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-alternance/aides-au-recrutement-d-un-alternant/aide-a-l-embauche-deld-contrat-pro\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">+ d’informations</a></li></ul><p><strong>Le contrat de professionnalisation a pour but d’acquérir une qualification professionnelle reconnue</strong>&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> diplôme ou titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles - <a href=\"http://www.rncp.cncp.gouv.fr\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">RNCP</a>&nbsp;;</li><li> certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche&nbsp;;</li><li> qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale.</li></ul><table class=\"table spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td><strong>A SAVOIR</strong><br class=\"autobr\">Le ministère du Travail a mis en place un modèle de <strong>Certificat de réalisation des actions de formation, bilans de compétences, actions VAE et actions de formation par apprentissage</strong>, applicable à compter du 1<sup>er</sup> juin 2020 par les associations «&nbsp;Transitions Pro&nbsp;» (ATpro). Ce certificat permet d’harmoniser les pratiques entre les opérateurs de compétences (OPCO), avec les entreprises, organismes de formation et centres de formation d’apprentis (CFA).<br class=\"autobr\"><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-435875 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Certificat de réalisation</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/certificat_de_realisation.pdf\" title=\"Certificat de réalisation\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(587.1&nbsp;ko)</span></a></div></td></tr></tbody></table><table class=\"table spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td><strong class=\"caractencadre-spip spip\">À titre expérimental pour une durée de 3 ans</strong>, <strong>le contrat pourra définir un parcours de formation «&nbsp;sur-mesure&nbsp;» qui ne sera pas nécessairement qualifiant ou certifiant</strong>. Les employeurs et les opérateurs de compétences pourront également définir eux-mêmes, en accord avec le salarié, les compétences à acquérir dans le cadre d’un contrat de professionnalisation. <br class=\"autobr\">La souplesse de ce contrat doit permettre aux personnes éloignées de l’emploi de disposer d’une formation sur mesure, plus adaptée à leurs besoins. D’autre part, elle permettra aux entreprises de pouvoir embaucher d’emblée un salarié, qui sera formé au plus près des besoins réels du terrain.<br class=\"autobr\">A l’origine prévue jusqu’au 31/12/2021, prolongée jusqu’au 31/12/2023, cette expérimentation fera l’objet d’une évaluation conduite par un comité national de suivi associant l’État, les représentants des partenaires sociaux et certains opérateurs de compétences. Le comité se réunira au minimum une fois par an.</td></tr></tbody></table><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Du côté des employeurs</strong></p><ul class=\"spip\"><li> Tous les employeurs de droit privé assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif.</li></ul><p>Les établissements publics industriels et commerciaux (par exemple, la RATP, la SNCF, l’Office national des forêts) assujettis au financement de la formation professionnelle continue et les entreprises d’armement maritime peuvent conclure des contrats de professionnalisation.</p><p><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-en-alternance-10751/contrat-de-professionnalisation#employeurs\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">En savoir plus sur les dispositions spécifiques qui existent pour certains employeurs</a></p>",
         "references": {},
-        "text": "Du côté bénéficiaires Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ; Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus. En savoir plus sur l’aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de plus de 26 ans et sur l’aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation ; Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ; Personnes ayant bénéficié d’un contrat aidé (contrat unique d’insertion - CUI).En savoir plus sur les dispositions spécifiques qui existent pour certains publicsÀ noter, deux aides temporaires ont été mises en place pour encourager les recrutements en contrat de professionnalisation : L’aide 2023 pour l’embauche de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans, pour tout contrat conclu du 1er janvier au 31 décembre 2023. + d’informations L’aide exceptionnelle à l’embauche de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans, pour tout contrat conclu du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2022. + d’informations Aide à l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation jusqu’au 31 décembre 2022. + d’informationsLe contrat de professionnalisation a pour but d’acquérir une qualification professionnelle reconnue : diplôme ou titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles - RNCP ; certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche ; qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale. A SAVOIR Le ministère du Travail a mis en place un modèle de Certificat de réalisation des actions de formation, bilans de compétences, actions VAE et actions de formation par apprentissage, applicable à compter du 1er juin 2020 par les associations « Transitions Pro » (ATpro). Ce certificat permet d’harmoniser les pratiques entre les opérateurs de compétences (OPCO), avec les entreprises, organismes de formation et centres de formation d’apprentis (CFA). pdf Certificat de réalisation Téléchargement du pdf (587.1 ko) À titre expérimental pour une durée de 3 ans, le contrat pourra définir un parcours de formation « sur-mesure » qui ne sera pas nécessairement qualifiant ou certifiant. Les employeurs et les opérateurs de compétences pourront également définir eux-mêmes, en accord avec le salarié, les compétences à acquérir dans le cadre d’un contrat de professionnalisation. La souplesse de ce contrat doit permettre aux personnes éloignées de l’emploi de disposer d’une formation sur mesure, plus adaptée à leurs besoins. D’autre part, elle permettra aux entreprises de pouvoir embaucher d’emblée un salarié, qui sera formé au plus près des besoins réels du terrain. A l’origine prévue jusqu’au 31/12/2021, prolongée jusqu’au 31/12/2023, cette expérimentation fera l’objet d’une évaluation conduite par un comité national de suivi associant l’État, les représentants des partenaires sociaux et certains opérateurs de compétences. Le comité se réunira au minimum une fois par an. Du côté des employeurs Tous les employeurs de droit privé assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif.Les établissements publics industriels et commerciaux (par exemple, la RATP, la SNCF, l’Office national des forêts) assujettis au financement de la formation professionnelle continue et les entreprises d’armement maritime peuvent conclure des contrats de professionnalisation.En savoir plus sur les dispositions spécifiques qui existent pour certains employeurs",
+        "text": "Du côté bénéficiaires Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ; Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus. En savoir plus sur l’aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de plus de 26 ans et sur l’aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation ; Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS->art373029) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ; Personnes ayant bénéficié d’un contrat aidé (contrat unique d’insertion - CUI).En savoir plus sur les dispositions spécifiques qui existent pour certains publicsÀ noter, deux aides temporaires ont été mises en place pour encourager les recrutements en contrat de professionnalisation : L’aide 2023 pour l’embauche de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans, pour tout contrat conclu du 1er janvier au 31 décembre 2023. + d’informations L’aide exceptionnelle à l’embauche de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans, pour tout contrat conclu du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2022. + d’informations Aide à l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation jusqu’au 31 décembre 2022. + d’informationsLe contrat de professionnalisation a pour but d’acquérir une qualification professionnelle reconnue : diplôme ou titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles - RNCP ; certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche ; qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale. A SAVOIR Le ministère du Travail a mis en place un modèle de Certificat de réalisation des actions de formation, bilans de compétences, actions VAE et actions de formation par apprentissage, applicable à compter du 1er juin 2020 par les associations « Transitions Pro » (ATpro). Ce certificat permet d’harmoniser les pratiques entre les opérateurs de compétences (OPCO), avec les entreprises, organismes de formation et centres de formation d’apprentis (CFA). pdf Certificat de réalisation Téléchargement du pdf (587.1 ko) À titre expérimental pour une durée de 3 ans, le contrat pourra définir un parcours de formation « sur-mesure » qui ne sera pas nécessairement qualifiant ou certifiant. Les employeurs et les opérateurs de compétences pourront également définir eux-mêmes, en accord avec le salarié, les compétences à acquérir dans le cadre d’un contrat de professionnalisation. La souplesse de ce contrat doit permettre aux personnes éloignées de l’emploi de disposer d’une formation sur mesure, plus adaptée à leurs besoins. D’autre part, elle permettra aux entreprises de pouvoir embaucher d’emblée un salarié, qui sera formé au plus près des besoins réels du terrain. A l’origine prévue jusqu’au 31/12/2021, prolongée jusqu’au 31/12/2023, cette expérimentation fera l’objet d’une évaluation conduite par un comité national de suivi associant l’État, les représentants des partenaires sociaux et certains opérateurs de compétences. Le comité se réunira au minimum une fois par an. Du côté des employeurs Tous les employeurs de droit privé assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif.Les établissements publics industriels et commerciaux (par exemple, la RATP, la SNCF, l’Office national des forêts) assujettis au financement de la formation professionnelle continue et les entreprises d’armement maritime peuvent conclure des contrats de professionnalisation.En savoir plus sur les dispositions spécifiques qui existent pour certains employeurs",
         "title": "Un contrat de professionnalisation pour qui ?"
       },
       {
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     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-des-salaries/article/projet-de-transition-professionnelle"
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   {
-    "date": "04/04/2023",
+    "date": "05/10/2023",
     "description": "La validation des acquis de l'expérience (VAE) permet, à toute personne engagée dans la vie active, d'obtenir une certification professionnelle par la (...)",
     "intro": "<p>La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet, à toute personne engagée dans la vie active, d’obtenir une certification professionnelle par la validation de son expérience acquise dans le cadre d’une activité professionnelle et/ou extra-professionnelle. La certification – qui peut être un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle doit être inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). <br class=\"autobr\">La VAE est l’une des voies d’accès aux certifications professionnelles avec la voie scolaire et universitaire, l’apprentissage et la formation professionnelle continue.</p>",
     "pubId": "article374462",
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       {
         "anchor": "Comment-s-informer-sur-la-VAE",
         "description": "Toute personne peut bénéficier gratuitement d’une information sur : les principes de la VAE ; les modalités de mise en œuvre de la VAE ; l’identification de certifications professionnelles et de leurs",
-        "html": "<p>Toute personne peut bénéficier gratuitement d’une information sur&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> les principes de la VAE&nbsp;;</li><li> les modalités de mise en œuvre de la VAE&nbsp;;</li><li> l’identification de certifications professionnelles et de leurs référentiels ainsi que le rapport direct avec les activités professionnelles exercées&nbsp;;</li><li> le formulaire de demande de VAE et sa notice&nbsp;;</li><li> le financement de la VAE.</li></ul><p>Pour cela elle peut consulter/mobiliser&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> le <a href=\"http://www.vae.gouv.fr\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">portail national dédié à la VAE</a>&nbsp;;</li><li> le <a href=\"https://www.francecompetences.fr/recherche_certificationprofessionnelle/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)</a> où l’ensemble des certifications professionnelles accessibles par la VAE est enregistré&nbsp;;</li><li><a href=\"https://avril.pole-emploi.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Avril, la VAE facile</a> pour trouver les principaux diplômes et le contact VAE des ministères ou organismes qui les délivrent&nbsp;;</li><li><a href=\"http://www.vae.gouv.fr/vous-etes-un-particulier/vous-renseigner/contactez-un-point-relais-conseil-prc.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">un conseiller VAE dans les centres de conseil sur la VAE</a>. Ces centres aident chaque candidat à analyser la pertinence de son projet VAE compte tenu de son expérience, expliquent la démarche, aident au choix des certifications correspondantes à leur expérience, et les réorientent, si besoin, vers d’autres démarches et informent des possibilités de financement&nbsp;;</li><li> un opérateur du <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/droit-a-la-formation-et-orientation-professionnelle/CEP\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">conseil en évolution professionnel (CÉP)</a>&nbsp;;</li><li> le service des ressources humaines (DRH) de l’entreprise (pour les salariés)&nbsp;;</li><li><a href=\"https://www.pole-emploi.fr/candidat/votre-projet-professionnel/valider-vos-acquis/a-qui-sadresse-la-vae.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Pôle emploi</a> (pour les demandeurs d’emploi).</li></ul>",
+        "html": "<p>Toute personne peut bénéficier gratuitement d’une information sur&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> les principes de la VAE&nbsp;;</li><li> les modalités de mise en œuvre de la VAE&nbsp;;</li><li> l’identification de certifications professionnelles et de leurs référentiels ainsi que le rapport direct avec les activités professionnelles exercées&nbsp;;</li><li> le formulaire de demande de VAE et sa notice&nbsp;;</li><li> le financement de la VAE.</li></ul><p>Pour cela elle peut consulter/mobiliser&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> le <a href=\"http://www.vae.gouv.fr\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">portail national dédié à la VAE</a>&nbsp;;</li><li> le <a href=\"https://www.francecompetences.fr/recherche_certificationprofessionnelle/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)</a> où l’ensemble des certifications professionnelles accessibles par la VAE est enregistré&nbsp;;</li><li><a href=\"https://avril.pole-emploi.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Avril, la VAE facile</a> pour trouver les principaux diplômes et le contact VAE des ministères ou organismes qui les délivrent&nbsp;;</li><li><a href=\"http://www.vae.gouv.fr/vous-etes-un-particulier/vous-renseigner/contactez-un-point-relais-conseil-prc.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">un conseiller VAE dans les centres de conseil sur la VAE</a>. Ces centres aident chaque candidat à analyser la pertinence de son projet VAE compte tenu de son expérience, expliquent la démarche, aident au choix des certifications correspondantes à leur expérience, et les réorientent, si besoin, vers d’autres démarches et informent des possibilités de financement&nbsp;;</li><li> un opérateur du <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/droit-a-la-formation-et-orientation-professionnelle/CEP\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">conseil en évolution professionnel (CÉP)</a>&nbsp;;</li><li> le service des ressources humaines (DRH) de l’entreprise (pour les salariés)&nbsp;;</li><li> Pôle emploi (pour les demandeurs d’emploi).</li></ul>",
         "references": {},
         "text": "Toute personne peut bénéficier gratuitement d’une information sur : les principes de la VAE ; les modalités de mise en œuvre de la VAE ; l’identification de certifications professionnelles et de leurs référentiels ainsi que le rapport direct avec les activités professionnelles exercées ; le formulaire de demande de VAE et sa notice ; le financement de la VAE.Pour cela elle peut consulter/mobiliser : le portail national dédié à la VAE ; le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) où l’ensemble des certifications professionnelles accessibles par la VAE est enregistré ; Avril, la VAE facile pour trouver les principaux diplômes et le contact VAE des ministères ou organismes qui les délivrent ; un conseiller VAE dans les centres de conseil sur la VAE. Ces centres aident chaque candidat à analyser la pertinence de son projet VAE compte tenu de son expérience, expliquent la démarche, aident au choix des certifications correspondantes à leur expérience, et les réorientent, si besoin, vers d’autres démarches et informent des possibilités de financement ; un opérateur du conseil en évolution professionnel (CÉP) ; le service des ressources humaines (DRH) de l’entreprise (pour les salariés) ; Pôle emploi (pour les demandeurs d’emploi).",
         "title": "Comment s’informer sur la VAE ?"
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     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/certification-competences-pro/vae"
   },
   {
-    "date": "24/04/2023",
+    "date": "05/10/2023",
     "description": "Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une (...)",
     "intro": "<p>Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif&nbsp;: permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir un diplôme d’État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master, etc.) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).</p>",
     "pubId": "article374463",
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         "description": "Les employeurs d’apprentis peuvent bénéficier d’un certain nombre d’aides financières : Une aide unique pour les employeurs d’apprentis ; Une exonération de cotisations sociales. Celle-ci peut être to",
-        "html": "<p>Les employeurs d’apprentis peuvent bénéficier d’un certain nombre d’aides financières&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-alternance/aides-au-recrutement-d-un-alternant/aide-unique\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Une aide unique pour les employeurs d’apprentis</a>&nbsp;;</li><li> Une exonération de cotisations sociales. Celle-ci peut être totale ou partielle <strong>selon la taille de l’entreprise</strong> ou la qualité d’artisan.</li><li> Aides en cas d’embauche d’un travailleur handicapé. <a href=\"https://www.agefiph.fr/aides-handicap/aide-lembauche-en-contrat-dapprentissage\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Consulter le site de l’Agefiph</a>.</li><li> Dans la fonction publique, le FIPHFP finance au cas par cas des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. <a href=\"http://www.fiphfp.fr/Au-service-des-employeurs/Interventions-du-FIPHFP\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Consulter le site du FIPHFP</a>.</li><li> Des déductions fiscales de la taxe d’apprentissage (bonus alternants, frais de stage, dons en nature) - pour en savoir plus, <a href=\"https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/jcms/tomcatleader_9341/les-aides-nationales-a-l-embauche/deduction-fiscale-de-taxe-dapprentissage\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">cliquer ici</a>.</li></ul><p><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-en-alternance-10751/apprentissage/embaucher-un-apprenti/article/les-aides-a-l-embauche-pour-un-contrat-d-apprentissage\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">En savoir plus sur les aides à l’embauche</a></p>",
+        "html": "<p>Les employeurs d’apprentis peuvent bénéficier d’un certain nombre d’aides financières&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-alternance/aides-au-recrutement-d-un-alternant/aide-unique\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Une aide unique pour les employeurs d’apprentis</a>&nbsp;;</li><li> Une exonération de cotisations sociales. Celle-ci peut être totale ou partielle <strong>selon la taille de l’entreprise</strong> ou la qualité d’artisan.</li><li> Aides en cas d’embauche d’un travailleur handicapé. <a href=\"https://www.agefiph.fr/aides-handicap/aide-lembauche-en-contrat-dapprentissage\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Consulter le site de l’Agefiph</a>.</li><li> Dans la fonction publique, le FIPHFP finance au cas par cas des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. <a href=\"http://www.fiphfp.fr/Au-service-des-employeurs/Interventions-du-FIPHFP\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Consulter le site du FIPHFP</a>.</li><li> Des déductions fiscales de la taxe d’apprentissage (bonus alternants, frais de stage, dons en nature).</li></ul><p><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-en-alternance-10751/apprentissage/embaucher-un-apprenti/article/les-aides-a-l-embauche-pour-un-contrat-d-apprentissage\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">En savoir plus sur les aides à l’embauche</a></p>",
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         "title": "Quelles sont les aides financières pour embaucher en contrat d’apprentissage ?"
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     "intro": "<p><strong>Contrairement au licenciement pour motif d’ordre économique</strong>, le licenciement d’ordre personnel repose sur la <strong>personne du salarié</strong>&nbsp;: son <strong>comportement</strong> (faute…), une <strong>insuffisance professionnelle</strong>, etc. Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois <strong>réelle et sérieuse</strong>. A défaut, le licenciement est qualifié d’injustifié ou d’abusif.</p>",
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-        "html": "<p><strong>Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause</strong> réelle et sérieuse&nbsp;: <br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\"><li><strong>Réelle</strong>, c’est-à-dire qui repose sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif&nbsp;;</li><li><strong>Sérieuse</strong>, c’est-à-dire suffisamment grave pour rendre inévitable le licenciement. Il convient d’apprécier les événements au cas par cas, selon leur ampleur, leurs conséquences sur la bonne marche de l’entreprise, les «&nbsp;états de service&nbsp;» du salarié.</li></ul><p><strong>Tout licenciement peut être contesté devant le conseil de prud’hommes</strong>. Le juge se détermine au vu des éléments fournis par les parties (l’employeur et le salarié) après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Il justifie dans le jugement qu’il prononce le montant des indemnités qu’il octroie. Si un doute subsiste, il profite au salarié&nbsp;:</p><p><strong>Si le juge estime qu’il n’existe pas de cause réelle et sérieuse</strong>, il peut&nbsp;: <br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\"><li> Proposer la <strong>réintégration du salarié dans l’entreprise</strong>, avec maintien de ses avantages acquis&nbsp;;</li><li> Si l’une ou l’autre des parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié une <strong>indemnité à la charge de l’employeur</strong>, dont le montant est fixé dans les conditions mentionnées ci-dessous.</li></ul><h4 class=\"spip\">Quelles sont les indemnités dues au salarié en l’absence de cause réelle et sérieuse&nbsp;?</h4><p>Les <strong>modalités de fixation des indemnités</strong> dues au salarié en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ont été profondément modifiées par l’<strong>ordonnance n°&nbsp;2017-1387 du 22 septembre 2017</strong>, dont les dispositions sont applicables aux licenciements prononcés à compter du 24 septembre 2017.</p><h4 class=\"spip\">Barème légal des indemnités pour licenciement abusif&nbsp;: cas général</h4><p>En cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (licenciement abusif), à défaut de réintégration du salarié, le juge octroie à ce dernier une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les <strong>montants minimaux et maximaux</strong> fixés dans les tableaux ci-dessous (art. L. 1235-3 du code du travail). Sur la validation de ce barème par la Cour de cassation, on se reportera aux arrêts du 11 mai 2022 (<a href=\"https://www.courdecassation.fr/decision/627b537f76c5d9057df7fe01\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">n°&nbsp;21-15.247</a> et n°&nbsp;<a href=\"https://www.courdecassation.fr/decision/627b537f4d359c057dd01cf4\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">21-14.490</a>), à la <a href=\"https://www.courdecassation.fr/getattacheddoc/627b537f4d359c057dd01cf4/5d814f9f82114ae22769d173b18048a4\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">notice explicative</a> et au <a href=\"https://www.courdecassation.fr/getattacheddoc/627b537f4d359c057dd01cf4/e4725edf032c99cb1c2bdce189f6a55f\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">communiqué</a> qui les accompagnent. Cette jurisprudence est confirmée par la Cour de cassation dans un <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047096681\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">arrêt du 1er février 2023 auquel on se reportera</a>.</p><center><strong>Tableau n°&nbsp;1&nbsp;: entreprise employant habituellement au moins onze salariés</strong></center><table class=\"table spip\"><thead><tr class=\"row_first\"><th id=\"id01ad_c0\">Ancienneté du salarié dans l’entreprise <br class=\"manualbr\">(en années complètes) </th><th id=\"id01ad_c1\">Indemnité minimale<br class=\"manualbr\">(en mois de salaire brut) </th><th id=\"id01ad_c2\">Indemnité maximale<br class=\"manualbr\">(en mois de salaire brut) </th></tr></thead><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id01ad_c0\">0</td><td headers=\"id01ad_c1\">Sans objet</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">1</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id01ad_c0\">1</td><td headers=\"id01ad_c1\">1</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">2</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id01ad_c0\">2</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">3,5</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id01ad_c0\">3</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">4</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id01ad_c0\">4</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">5</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id01ad_c0\">5</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">6</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id01ad_c0\">6</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">7</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id01ad_c0\">7</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">8</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id01ad_c0\">8</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">8</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id01ad_c0\">9</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">9</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id01ad_c0\">10</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">10</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id01ad_c0\">11</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">10 ,5</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id01ad_c0\">12</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">11</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id01ad_c0\">13</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">11,5</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id01ad_c0\">14</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">12</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id01ad_c0\">15</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">13</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id01ad_c0\">16</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">13,5</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id01ad_c0\">17</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">14</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id01ad_c0\">18</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">14,5</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id01ad_c0\">19</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">15</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id01ad_c0\">20</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">15,5</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id01ad_c0\">21</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">16</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id01ad_c0\">22</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">16,5</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id01ad_c0\">23</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">17</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id01ad_c0\">24</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">17,5</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id01ad_c0\">25</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">18</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id01ad_c0\">26</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">18,5</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id01ad_c0\">27</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">19</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id01ad_c0\">28</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">19,5</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id01ad_c0\">29</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">20</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id01ad_c0\">30 et au-delà</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">20</td></tr></tbody></table><p>En cas de licenciement opéré dans une <strong>entreprise employant habituellement moins de onze salariés</strong>, les montants minimaux fixés ci-dessous sont applicables, par dérogation à ceux fixés dans le tableau précédent.</p><center><strong>Tableau n°&nbsp;2&nbsp;: entreprise employant habituellement moins de onze salariés</strong></center><table class=\"table spip\"><thead><tr class=\"row_first\"><th id=\"idbbf0_c0\">Ancienneté du salarié dans l’entreprise<br>(en années complètes) </th><th id=\"idbbf0_c1\">Indemnité minimale<br>(en mois de salaire brut) </th></tr></thead><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td class=\"numeric \" headers=\"idbbf0_c0\">0</td><td headers=\"idbbf0_c1\">Sans objet</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td class=\"numeric \" headers=\"idbbf0_c0\">1</td><td headers=\"idbbf0_c1\">0,5</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td class=\"numeric \" headers=\"idbbf0_c0\">2</td><td headers=\"idbbf0_c1\">0,5</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td class=\"numeric \" headers=\"idbbf0_c0\">3</td><td headers=\"idbbf0_c1\">1</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td class=\"numeric \" headers=\"idbbf0_c0\">4</td><td headers=\"idbbf0_c1\">1</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td class=\"numeric \" headers=\"idbbf0_c0\">5</td><td headers=\"idbbf0_c1\">1,5</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td class=\"numeric \" headers=\"idbbf0_c0\">6</td><td headers=\"idbbf0_c1\">1,5</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td class=\"numeric \" headers=\"idbbf0_c0\">7</td><td headers=\"idbbf0_c1\">2</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td class=\"numeric \" headers=\"idbbf0_c0\">8</td><td headers=\"idbbf0_c1\">2</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td class=\"numeric \" headers=\"idbbf0_c0\">9</td><td headers=\"idbbf0_c1\">2,5</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td class=\"numeric \" headers=\"idbbf0_c0\">10</td><td headers=\"idbbf0_c1\">2,5</td></tr></tbody></table><p><strong>Après dix ans d’ancienneté dans l’entreprise</strong>, le minimum est fixé à <strong>trois mois</strong>, comme dans les entreprises d’au moins 11 salariés.</p><p>Pour déterminer le montant de l’indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l’occasion de la rupture (par exemple, une indemnité conventionnelle). Dans cette appréciation, le juge ne peut tenir compte de l’indemnité de licenciement mentionnée à l’article L. 1234‑9 du code du travail, c’est-à-dire l’<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/l-indemnite-legale-de-licenciement\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">indemnité légale de licenciement</a>. <br class=\"autobr\">Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901156\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L.1235-12</a>, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035643440\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L. 1235-13</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035652702/2022-03-16/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L.1235-15</a>, dans la limite des montants maximaux prévus ci-dessus.</p><blockquote class=\"spip\"><p><strong>Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur et prise d’acte de la rupture</strong></p><p>Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge judiciaire aux torts de l’employeur (résiliation judiciaire du contrat de travail) ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure mentionnée à l’article L. 1451-1 du code du travail (prise d’acte de la rupture), le montant de l’indemnité octroyée est déterminé selon les règles mentionnées ci-dessus. Toutefois, <strong>lorsque cette rupture produit les effets d’un licenciement nul</strong> afférent aux mentionnés au 1° à 6° ci-dessous (par exemple, une résiliation judiciaire en lien avec des faits de <strong>harcèlement moral et sexuel</strong> dont a été victime le ou la salarié-e) , l’indemnité due au salarié est déterminée comme en cas de licenciement nul (voir ci-dessous).</p></blockquote><h4 class=\"spip\">Disposition applicable en cas de nullité du licenciement ou de violation d’une liberté fondamentale</h4><p>Les dispositions mentionnées ci-dessus, fixant un barème de l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne sont pas applicables lorsque le juge constate que le licenciement est nul en application d’une des situations mentionnées ci-dessous. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une <strong>indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois</strong> (il s’agit donc là d’un minimum applicable quelle que soit l’ancienneté du salarié et l’effectif de l’entreprise) (art. L. 1235-3-1 du code du travail).</p><blockquote class=\"spip\"><p>L’indemnité accordée par le juge est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu’il est dû en application des dispositions de l’article <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035643521\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L. 1225-71 du code du travail</a> et du statut protecteur, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, de l’indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle.</p></blockquote><p>Les nullités mentionnées ci-dessus sont celles qui sont afférentes à&nbsp;:</p><ol class=\"spip\"><li> La <strong>violation d’une liberté fondamentale</strong> (droit de grève, exercice d’activités syndicales ou mutualistes, principe d’égalité des droits entre l’homme et la femme, etc.). La liberté d’expression fait également partie des libertés fondamentales, comme le rappelle la Cour de cassation dans <a href=\"http://www.courdecassation.fr/decision/620ca2d6c61f23729bcf61eb\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">un arrêt du 16 février 2022</a>&nbsp;: «&nbsp;sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées&nbsp;». Dès lors, le licenciement prononcé par l’employeur pour un motif lié à l’exercice non abusif par le salarié de sa liberté d’expression est nul. Pour une illustration des limites de la liberté d’expression, on se reportera à l’arrêt de la Cour de cassation <a href=\"http://www.courdecassation.fr/decision/61b058f7dc637ddd76c35f02\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">du 8 décembre 2021</a>,</li><li> Des <strong>faits de harcèlement moral ou sexuel</strong> dans les conditions mentionnées aux articles <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900820\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L.1152-3</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;idArticle=LEGIARTI000006900827\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L.1153-4</a> du code du travail,</li><li> A un <strong>licenciement discriminatoire</strong> dans les conditions prévues aux articles <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900791\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L.1132-4</a> et <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035643543\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L. 1134-4</a>du code du travail,</li><li> Un <strong>licenciement consécutif à une action en justice en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes</strong> dans les conditions mentionnées à l’article <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035652370\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L. 1144-3</a> ou à une dénonciation de crimes et délits. Est également nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par le salarié à l’encontre de son employeur&nbsp;;</li><li> Un <strong>licenciement d’un salarié protégé (délégué syndical, membre élu à la délégation du personnel du CSE, etc.) </strong> mentionné aux articles <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035652370\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L. 2411‑1</a> et <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036262764\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L. 2412‑1</a> en raison de l’exercice de son mandat&nbsp;;</li><li> Un licenciement d’un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035643521\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L. 1225-71</a> (protection de la <strong>femme enceinte</strong>, de la <strong>maternité</strong> et de la <strong>paternité</strong>, protection du salarié - femme ou homme - à la suite du <strong>décès de son enfant</strong> de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, protection de la salariée pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14e et la 21 semaine d’aménorrhée incluses – ce que l’on qualifie parfois de «&nbsp;fausse couche tardive&nbsp;» –, protection du salarié – femme ou homme – pendant un congé de présence parentale et pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel et <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900980\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L. 1226-13</a> du code du travail (protection des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle).</li></ol><blockquote class=\"spip\"><p><strong>Pluralité de motifs de licenciement</strong></p><p>En cas de pluralité de motifs de licenciement (ces motifs devant figurer dans la lettre de licenciement), <strong>si l’un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale</strong>, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d’examiner l’ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l’évaluation qu’il fait de l’indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions du code du travail mentionnées ci-dessus en cas de licenciement nul.</p></blockquote>",
+        "html": "<p><strong>Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause</strong> réelle et sérieuse&nbsp;: <br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\"><li><strong>Réelle</strong>, c’est-à-dire qui repose sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif&nbsp;;</li><li><strong>Sérieuse</strong>, c’est-à-dire suffisamment grave pour rendre inévitable le licenciement. Il convient d’apprécier les événements au cas par cas, selon leur ampleur, leurs conséquences sur la bonne marche de l’entreprise, les «&nbsp;états de service&nbsp;» du salarié.</li></ul><p><strong>Tout licenciement peut être contesté devant le conseil de prud’hommes</strong>. Le juge se détermine au vu des éléments fournis par les parties (l’employeur et le salarié) après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Il justifie dans le jugement qu’il prononce le montant des indemnités qu’il octroie. Si un doute subsiste, il profite au salarié&nbsp;:</p><p><strong>Si le juge estime qu’il n’existe pas de cause réelle et sérieuse</strong>, il peut&nbsp;: <br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\"><li> Proposer la <strong>réintégration du salarié dans l’entreprise</strong>, avec maintien de ses avantages acquis&nbsp;;</li><li> Si l’une ou l’autre des parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié une <strong>indemnité à la charge de l’employeur</strong>, dont le montant est fixé dans les conditions mentionnées ci-dessous.</li></ul><h4 class=\"spip\">Quelles sont les indemnités dues au salarié en l’absence de cause réelle et sérieuse&nbsp;?</h4><p>Les <strong>modalités de fixation des indemnités</strong> dues au salarié en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ont été profondément modifiées par l’<strong>ordonnance n°&nbsp;2017-1387 du 22 septembre 2017</strong>, dont les dispositions sont applicables aux licenciements prononcés à compter du 24 septembre 2017.</p><h4 class=\"spip\">Barème légal des indemnités pour licenciement abusif&nbsp;: cas général</h4><p>En cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (licenciement abusif), à défaut de réintégration du salarié, le juge octroie à ce dernier une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les <strong>montants minimaux et maximaux</strong> fixés dans les tableaux ci-dessous (art. L. 1235-3 du code du travail). Sur la validation de ce barème par la Cour de cassation, on se reportera aux arrêts du 11 mai 2022 (<a href=\"https://www.courdecassation.fr/decision/627b537f76c5d9057df7fe01\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">n°&nbsp;21-15.247</a> et n°&nbsp;<a href=\"https://www.courdecassation.fr/decision/627b537f4d359c057dd01cf4\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">21-14.490</a>), à la notice explicative et au <a href=\"https://www.courdecassation.fr/getattacheddoc/627b537f4d359c057dd01cf4/e4725edf032c99cb1c2bdce189f6a55f\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">communiqué</a> qui les accompagnent. Cette jurisprudence est confirmée par la Cour de cassation dans un <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047096681\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">arrêt du 1er février 2023 auquel on se reportera</a>.</p><center><strong>Tableau n°&nbsp;1&nbsp;: entreprise employant habituellement au moins onze salariés</strong></center><table class=\"table spip\"><thead><tr class=\"row_first\"><th id=\"id01ad_c0\">Ancienneté du salarié dans l’entreprise <br class=\"manualbr\">(en années complètes) </th><th id=\"id01ad_c1\">Indemnité minimale<br class=\"manualbr\">(en mois de salaire brut) </th><th id=\"id01ad_c2\">Indemnité maximale<br class=\"manualbr\">(en mois de salaire brut) </th></tr></thead><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id01ad_c0\">0</td><td headers=\"id01ad_c1\">Sans objet</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">1</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id01ad_c0\">1</td><td headers=\"id01ad_c1\">1</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">2</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id01ad_c0\">2</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">3,5</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id01ad_c0\">3</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">4</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id01ad_c0\">4</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">5</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id01ad_c0\">5</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">6</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id01ad_c0\">6</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">7</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id01ad_c0\">7</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">8</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id01ad_c0\">8</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">8</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id01ad_c0\">9</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">9</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id01ad_c0\">10</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">10</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id01ad_c0\">11</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">10 ,5</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id01ad_c0\">12</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">11</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id01ad_c0\">13</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">11,5</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id01ad_c0\">14</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">12</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id01ad_c0\">15</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">13</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id01ad_c0\">16</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">13,5</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id01ad_c0\">17</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">14</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id01ad_c0\">18</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">14,5</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id01ad_c0\">19</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">15</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id01ad_c0\">20</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">15,5</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id01ad_c0\">21</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">16</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id01ad_c0\">22</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">16,5</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id01ad_c0\">23</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">17</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id01ad_c0\">24</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">17,5</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id01ad_c0\">25</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">18</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id01ad_c0\">26</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">18,5</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id01ad_c0\">27</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">19</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id01ad_c0\">28</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">19,5</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id01ad_c0\">29</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">20</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id01ad_c0\">30 et au-delà</td><td headers=\"id01ad_c1\">3</td><td class=\"numeric virgule\" headers=\"id01ad_c2\">20</td></tr></tbody></table><p>En cas de licenciement opéré dans une <strong>entreprise employant habituellement moins de onze salariés</strong>, les montants minimaux fixés ci-dessous sont applicables, par dérogation à ceux fixés dans le tableau précédent.</p><center><strong>Tableau n°&nbsp;2&nbsp;: entreprise employant habituellement moins de onze salariés</strong></center><table class=\"table spip\"><thead><tr class=\"row_first\"><th id=\"idbbf0_c0\">Ancienneté du salarié dans l’entreprise<br>(en années complètes) </th><th id=\"idbbf0_c1\">Indemnité minimale<br>(en mois de salaire brut) </th></tr></thead><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td class=\"numeric \" headers=\"idbbf0_c0\">0</td><td headers=\"idbbf0_c1\">Sans objet</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td class=\"numeric \" headers=\"idbbf0_c0\">1</td><td headers=\"idbbf0_c1\">0,5</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td class=\"numeric \" headers=\"idbbf0_c0\">2</td><td headers=\"idbbf0_c1\">0,5</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td class=\"numeric \" headers=\"idbbf0_c0\">3</td><td headers=\"idbbf0_c1\">1</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td class=\"numeric \" headers=\"idbbf0_c0\">4</td><td headers=\"idbbf0_c1\">1</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td class=\"numeric \" headers=\"idbbf0_c0\">5</td><td headers=\"idbbf0_c1\">1,5</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td class=\"numeric \" headers=\"idbbf0_c0\">6</td><td headers=\"idbbf0_c1\">1,5</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td class=\"numeric \" headers=\"idbbf0_c0\">7</td><td headers=\"idbbf0_c1\">2</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td class=\"numeric \" headers=\"idbbf0_c0\">8</td><td headers=\"idbbf0_c1\">2</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td class=\"numeric \" headers=\"idbbf0_c0\">9</td><td headers=\"idbbf0_c1\">2,5</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td class=\"numeric \" headers=\"idbbf0_c0\">10</td><td headers=\"idbbf0_c1\">2,5</td></tr></tbody></table><p><strong>Après dix ans d’ancienneté dans l’entreprise</strong>, le minimum est fixé à <strong>trois mois</strong>, comme dans les entreprises d’au moins 11 salariés.</p><p>Pour déterminer le montant de l’indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l’occasion de la rupture (par exemple, une indemnité conventionnelle). Dans cette appréciation, le juge ne peut tenir compte de l’indemnité de licenciement mentionnée à l’article L. 1234‑9 du code du travail, c’est-à-dire l’<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/l-indemnite-legale-de-licenciement\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">indemnité légale de licenciement</a>. <br class=\"autobr\">Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901156\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L.1235-12</a>, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035643440\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L. 1235-13</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035652702/2022-03-16/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L.1235-15</a>, dans la limite des montants maximaux prévus ci-dessus.</p><blockquote class=\"spip\"><p><strong>Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur et prise d’acte de la rupture</strong></p><p>Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge judiciaire aux torts de l’employeur (résiliation judiciaire du contrat de travail) ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure mentionnée à l’article L. 1451-1 du code du travail (prise d’acte de la rupture), le montant de l’indemnité octroyée est déterminé selon les règles mentionnées ci-dessus. Toutefois, <strong>lorsque cette rupture produit les effets d’un licenciement nul</strong> afférent aux mentionnés au 1° à 6° ci-dessous (par exemple, une résiliation judiciaire en lien avec des faits de <strong>harcèlement moral et sexuel</strong> dont a été victime le ou la salarié-e) , l’indemnité due au salarié est déterminée comme en cas de licenciement nul (voir ci-dessous).</p></blockquote><h4 class=\"spip\">Disposition applicable en cas de nullité du licenciement ou de violation d’une liberté fondamentale</h4><p>Les dispositions mentionnées ci-dessus, fixant un barème de l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne sont pas applicables lorsque le juge constate que le licenciement est nul en application d’une des situations mentionnées ci-dessous. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une <strong>indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois</strong> (il s’agit donc là d’un minimum applicable quelle que soit l’ancienneté du salarié et l’effectif de l’entreprise) (art. L. 1235-3-1 du code du travail).</p><blockquote class=\"spip\"><p>L’indemnité accordée par le juge est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu’il est dû en application des dispositions de l’article <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035643521\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L. 1225-71 du code du travail</a> et du statut protecteur, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, de l’indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle.</p></blockquote><p>Les nullités mentionnées ci-dessus sont celles qui sont afférentes à&nbsp;:</p><ol class=\"spip\"><li> La <strong>violation d’une liberté fondamentale</strong> (droit de grève, exercice d’activités syndicales ou mutualistes, principe d’égalité des droits entre l’homme et la femme, etc.). La liberté d’expression fait également partie des libertés fondamentales, comme le rappelle la Cour de cassation dans <a href=\"http://www.courdecassation.fr/decision/620ca2d6c61f23729bcf61eb\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">un arrêt du 16 février 2022</a>&nbsp;: «&nbsp;sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées&nbsp;». Dès lors, le licenciement prononcé par l’employeur pour un motif lié à l’exercice non abusif par le salarié de sa liberté d’expression est nul. Pour une illustration des limites de la liberté d’expression, on se reportera à l’arrêt de la Cour de cassation <a href=\"http://www.courdecassation.fr/decision/61b058f7dc637ddd76c35f02\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">du 8 décembre 2021</a>,</li><li> Des <strong>faits de harcèlement moral ou sexuel</strong> dans les conditions mentionnées aux articles <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900820\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L.1152-3</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;idArticle=LEGIARTI000006900827\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L.1153-4</a> du code du travail,</li><li> A un <strong>licenciement discriminatoire</strong> dans les conditions prévues aux articles <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900791\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L.1132-4</a> et <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035643543\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L. 1134-4</a>du code du travail,</li><li> Un <strong>licenciement consécutif à une action en justice en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes</strong> dans les conditions mentionnées à l’article <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035652370\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L. 1144-3</a> ou à une dénonciation de crimes et délits. Est également nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par le salarié à l’encontre de son employeur&nbsp;;</li><li> Un <strong>licenciement d’un salarié protégé (délégué syndical, membre élu à la délégation du personnel du CSE, etc.) </strong> mentionné aux articles <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035652370\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L. 2411‑1</a> et <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036262764\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L. 2412‑1</a> en raison de l’exercice de son mandat&nbsp;;</li><li> Un licenciement d’un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035643521\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L. 1225-71</a> (protection de la <strong>femme enceinte</strong>, de la <strong>maternité</strong> et de la <strong>paternité</strong>, protection du salarié - femme ou homme - à la suite du <strong>décès de son enfant</strong> de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, protection de la salariée pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14e et la 21 semaine d’aménorrhée incluses – ce que l’on qualifie parfois de «&nbsp;fausse couche tardive&nbsp;» –, protection du salarié – femme ou homme – pendant un congé de présence parentale et pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel et <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900980\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L. 1226-13</a> du code du travail (protection des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle).</li></ol><blockquote class=\"spip\"><p><strong>Pluralité de motifs de licenciement</strong></p><p>En cas de pluralité de motifs de licenciement (ces motifs devant figurer dans la lettre de licenciement), <strong>si l’un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale</strong>, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d’examiner l’ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l’évaluation qu’il fait de l’indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions du code du travail mentionnées ci-dessus en cas de licenciement nul.</p></blockquote>",
         "references": {
           "LEGITEXT000006072050": {
             "articles": [
@@ -21966,15 +21966,15 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/le-reglement-des-conflits-individuels-et-collectifs/article/la-greve"
   },
   {
-    "date": "09/08/2023",
+    "date": "06/10/2023",
     "description": "Dans le but de favoriser le développement de l'emploi sur un territoire, des groupements d'employeurs peuvent être créés entre des personnes physiques (...)",
     "intro": "<p>Le groupement d’employeurs (GE) repose sur l’initiative d’acteurs économiques pour répondre à leurs besoins de compétences. L’emploi est créé par le regroupement d’entreprises solidaires, adhérentes, qui mobilisent la main d’œuvre via la mise à disposition des salariés du GE qui partagent leur temps de travail entre ces structures.</p><p>Le groupement d’employeurs peut en particulier permettre aux TPE et aux PME de faire face aux fluctuations d’activité, à la saisonnalité, aux difficultés de recrutement et de mobilisation de compétences spécifiques sur certains territoires ou pour certains métiers.</p>",
     "pubId": "article374695",
     "sections": [
       {
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-        "html": "<p>Outre la mise à disposition de salariés et la coordination de l’emploi entre les entreprises du groupement, les GE peuvent proposer une offre de services dédiée à la sécurisation des recrutements et à la gestion des ressources humaines. Les GE peuvent ainsi contribuer au développement économique des entreprises et à la sécurisation des parcours professionnels.</p><p>Les GE peuvent également rapprocher des acteurs publics et privés en affectant du personnel à des activités communes d’intérêt général comme l’animation, le sport, la culture, le tourisme, le secteur sanitaire et social.</p><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>L’objet principal du groupement d’employeurs est de mettre à la disposition de ses adhérents des salariés liés au groupement par un contrat de travail. Le GE peut apporter à ses membres son aide ou son conseil en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines.<br class=\"autobr\">Cette mise à disposition peut avoir pour objet le remplacement de salariés suivant notamment ceux suivant une action de formation.</p><p>Cas particulier&nbsp;: Un GE peut être constitué pour mettre des remplaçants à la disposition de chefs d’exploitation agricole ou d’entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession indépendante ou libérale. Cette pratique est surtout répandue dans le secteur agricole.</p><p>Références&nbsp;: Articles L. 1253-1, articles R. 1253-14 à R. 1253-34 du Code du travail</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Pour les entreprises membres du groupement d’entreprises</strong></p><ul class=\"spip\"><li> Avoir accès à une main-d’œuvre qualifiée sur des territoires ou dans des filières où existent des difficultés de recrutement&nbsp;;</li><li> Pour les TPE et les PME, partager des salariés fidélisés et qualifiés dans des contextes de fluctuation ou d’intermittence de l’activité, ou de besoin de compétences très spécifiques - qualiticien, chargés de communication, etc.&nbsp;;</li><li> Être sécurisées dans leurs recrutements et soutenues dans la gestion de la relation d’emploi tout en étant déchargées des tâches administratives afférentes&nbsp;;</li><li> Avoir une gestion maîtrisée des coûts liés à la gestion RH des salariés mis à disposition (recrutement, gestion du personnel en proportion de l’utilisation de la main-d’œuvre)&nbsp;;</li><li> Bénéficier d’aide ou de conseils en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines (appui au recrutement, organisation du travail, GPEC etc.)&nbsp;;</li><li> Bénéficier de l’effet réseau (développement d’un marché interne au groupement) et de relations de proximité, via le GE, avec les acteurs socio-économiques du territoire (branches, membres du SPE, collectivités, services de l’État).</li></ul><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Pour les salariés du groupement d’employeurs</strong></p><ul class=\"spip\"><li> Avoir une relation d’emploi avec un employeur unique doté de compétences en matière de gestion des ressources humaines, ce qui permet d’alléger la charge que peuvent représenter pour l’individu les situations de pluriactivité «&nbsp;par nécessité&nbsp;»&nbsp;;</li><li> Bénéficier d’un meilleur accès aux droits via un contrat de travail unique (couverture sociale, formation professionnelle, prévoyance, convention collective, dispositifs d’intéressement et de participation)&nbsp;;</li><li> Sécuriser son emploi en bénéficiant de la répartition des effets des aléas économiques liée à l’existence d’un collectif d’entreprises&nbsp;;</li><li> Bénéficier d’une parité de traitement avec les salariés des entreprises dans lesquelles ils sont mis à disposition&nbsp;;</li><li> Enrichir son parcours professionnel, les différentes expériences et la confrontation à des environnements de travail diversifiés favorisant l’acquisition de compétences transversales et donc transférables.</li></ul><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Pour le territoire</strong><br class=\"autobr\">Un projet de groupement d’employeurs peut, le cas échéant, être impulsé ou porté par des collectivités territoriales, des services de l’État ou des acteurs du développement local (organisations professionnelles, réseaux associatifs, chambres consulaires, etc.).<br class=\"autobr\">C’est le cas de projets qui s’inscrivent dans des stratégies globales visant par exemple à&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> Anticiper les besoins de très petites entreprises qui n’ont pas un besoin permanent de main d’œuvre ou qui sont confrontées à des difficultés de recrutement dans des filières peu attractives (logistique, bâtiment, …)&nbsp;;</li><li> Permettre l’accès des entreprises, en particulier des TPE et des PME, à des compétences spécialisées non disponibles sur un territoire&nbsp;;</li><li> Développer des activités et consolider des emplois dans des secteurs répondant aux besoins du territoire et des habitants comme l’animation et le sport, la culture, la valorisation du patrimoine, le secteur sanitaire et social, les services à la personne&nbsp;;</li><li> Soutenir le développement d’une offre de services contribuant au maintien des compétences et des emplois sur un territoire (plateformes GPEC, médiation pour l’emploi etc.).</li></ul></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Toute personne physique ou morale, quelle que soit son activité (industrielle, agricole, commerciale, artisanale, libérale).<br class=\"autobr\">Les GE peuvent également être constitués d’associations et de collectivités territoriales et leurs établissements, ainsi que d’établissements publics de l’État. Ces groupements peuvent, par exemple, développer des activités et consolider des emplois dans des secteurs relevant de l’intérêt général.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Un GE peut être constitué sous différents statuts&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> Association loi 1901&nbsp;;</li><li> Société coopérative relevant de la loi du 10 septembre 1947 portant statut général de la coopération et de la loi du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale. <br class=\"autobr\">Sont également considérées comme des groupements d’entreprises, les sociétés coopératives existantes qui développent, au bénéfice exclusif de leurs membres, des activités répondant à la définition d’un groupement d’employeurs.</li></ul><p>Références&nbsp;: articles L. 1253-1, L. 1253-2, L. 1253-3 du Code du travail&nbsp;; articles R. 1253-35 et suivants du Code du travail&nbsp;; loi n°&nbsp;47-1775 du 10 septembre 1947&nbsp;; loi n°&nbsp;83-657 du 20 juillet 1983.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Le GE est l’employeur des salariés qui sont liés au groupement par un contrat de travail établi par écrit et qui doit comporter notamment&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> Les conditions d’emploi et de rémunération, la qualification professionnelle du salarié&nbsp;;</li><li> La liste des utilisateurs potentiels et les lieux d’exécution du travail.</li></ul><p>Le contrat garantit en outre l’égalité de traitement en matière de rémunération, d’intéressement, de participation et d’épargne salariale entre le salarié du GE et les salariés des entreprises au sein desquelles il est mis à disposition.</p><p>Le groupement d’employeurs conclut avec l’entreprise utilisatrice un contrat de mise à disposition. <br class=\"autobr\">Pendant la durée de la mise à disposition, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.</p><p>Les groupements d’employeurs ne peuvent mettre leurs salariés qu’à la disposition des adhérents du groupement. Les adhérents coopèrent avec le groupement d’employeurs dont ils sont membres et participent à son conseil d’administration par l’intermédiaire de leurs représentants.</p><p>Les membres du GE sont solidairement responsables des dettes du groupement à l’égard de ses salariés et des organismes créanciers de cotisations sociales obligatoires. <br class=\"autobr\"><strong>À noter</strong>&nbsp;: par dérogation, les statuts du groupement peuvent prévoir, sur la base de critères objectifs, des règles de répartition de ces dettes entre les membres du GE. Ils peuvent en particulier prévoir des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités territoriales membres du GE.</p><p>Référence&nbsp;: Article L.1253-8, articles L.1253-9 à L. 1253-15&nbsp;; article D. 3331-2 du Code du travail.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Les GE n’ont pas de régime fiscal particulier (ils sont soumis comme toute entreprise ayant une activité économique à l’impôt sur les sociétés). Toutefois, ils peuvent constituer des réserves à hauteur de 2% des rémunérations brutes ou de 10 000 € au titre d’un même exercice. <br class=\"autobr\">Ces sommes sont déductibles des impôts sur les bénéfices à condition d’être déposées sur un compte d’affectation spéciale ouvert auprès d’un établissement de crédit. Elles peuvent être utilisées au cours des cinq exercices qui suivent dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité solidaire prévue à l’article L. 1253-8 du code du travail.</p><p>Références&nbsp;: 8° de l’article 214 du code général des impôts&nbsp;; article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/insertion-activite-economique/article/groupements-d-employeurs-pour-l-insertion-et-la-qualification-geiq\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Le GEIQ</a> est un groupement d’employeurs dont la mission centrale est l’organisation de parcours d’insertion et de qualification au profit de personnes éloignées du marché du travail. Pour atteindre ses objectifs, le GEIQ recourt principalement à des contrats en alternance comme le contrat de professionnalisation. <br class=\"autobr\">L’attribution du label GEIQ ouvre droit à certaines aides.</p><p>Référence&nbsp;: Article L. 1253-1&nbsp;; articles D. 1253-45 à D. 1253-49 du Code du travail</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><ul class=\"spip\"><li> Les entreprises adhérentes sont partie-prenantes de la gouvernance du GE et sont solidairement responsables des dettes contractées à l’égard des salariés et des organismes sociaux en cas de défaillance d’un des adhérents du GE&nbsp;;</li><li> Le GE recrute des salariés pour les mettre à la disposition de ses adhérents exclusivement&nbsp;;</li><li> Le GE poursuit un but non lucratif&nbsp;: les bénéfices qu’il réalise au titre des services facturés à ses adhérents sont réinvestis dans l’activité du GE&nbsp;;</li><li> Le GE a vocation à proposer des emplois stables. Le travail de maillage réalisé par le GE entre les entreprises adhérentes vise à consolider l’emploi sur un temps plein et selon la forme normale et générale des contrats (CDI). A noter qu’un certain nombre de ruptures de contrat est dû à un phénomène de «&nbsp;turn-over positif&nbsp;» (embauche du salarié du GE par une des entreprises adhérentes).</li></ul><p>Références&nbsp;: Article L. 1221-2 du Code du travail.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Les créateurs d’un groupement d’employeurs doivent s’assurer du respect de la réglementation relative aux GE (forme juridique, règles de fonctionnement). <br class=\"autobr\">Par ailleurs, les GE doivent informer les administrations compétentes&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> Lorsque les adhérents du GE relèvent de la même convention collective&nbsp;: information de l’inspection du travail du siège du GE de la constitution du groupement accompagnée de la liste des adhérents&nbsp;;</li><li> Lorsque les adhérents du groupement ne relèvent pas de la même convention collective&nbsp;: déclaration auprès du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du département du siège social du groupement (ou du niveau régional) si le contrôle de conformité relève de plusieurs autorités administratives). L’administration dispose du délai d’un mois pour valider le choix de la convention collective fait par les entreprises du groupement. (Cf. Point12 «&nbsp;Comment choisir sa convention collective&nbsp;»).</li></ul><p><i>Cas particulier</i>&nbsp;: les groupements d’employeurs qui ont pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition de chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles, de chefs d’entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale doivent faire l’objet d’un agrément par le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du département dans lequel le groupement a son siège social. La demande d’agrément, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement, doit être adressée au directeur régional dans le mois suivant la constitution du groupement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.</p><p>Les entreprises qui créent ou adhérent à un groupement d’employeurs <strong>doivent en informer les institutions représentatives du personnel</strong>.</p><p>Références&nbsp;: Articles L. 1253-6, L. 1253-7 du Code du travail&nbsp;; articles D. 1253-1 à D. 1253-9, article R. 1253-14 et suivants du Code du travail&nbsp;; articles R. 1253-19 et suivants du Code du travail&nbsp;; articles R. 1253-35 et suivants du Code du travail.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Lorsque les membres du groupement entrent dans le champ d’application d’une même convention collective, cette convention est obligatoirement celle du groupement.<br class=\"autobr\">Dans le cas contraire, le choix de la convention collective applicable est laissé à l’appréciation des membres du groupement. A noter que la loi fixe des critères qui permettent de faciliter le choix de la convention collective applicable. Celle-ci doit être adaptée aux classifications professionnelles, aux niveaux d’emploi des salariés ou à l’activité des différents membres du groupement. La DREETS dispose d’un droit d’opposition au choix de la convention collective le cas échéant.</p><p>Référence&nbsp;: Articles D.1253-7 et D. 1253-8 du Code du travail&nbsp;; article R. 1253-43 du Code du travail.</p><p><i>Cas particulier des groupements d’employeurs créés entre des personnes physiques ou morales de droit privé et des collectivités territoriales</i> (communes, départements, etc.).</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Un certain nombre d’éléments ont été identifiés comme des facteurs de développement et de pérennité des groupements d’employeurs. Ainsi, le projet entrepreneurial qui fonde le groupement doit notamment reposer sur&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> la réalité des besoins des entreprises adhérentes, l’objectif étant de mailler des emplois durables et de contribuer au développement économique de ses membres comme du territoire&nbsp;;</li><li> une gestion assurant un apport en trésorerie suffisant pour assurer un bon fonctionnement du GE, le développement de services aux adhérents, la constitution de réserves&nbsp;;</li><li> l’implication des entreprises adhérentes dans la gouvernance du GE, notamment autour de son modèle d’affaires et de la qualité de l’emploi (accès à la formation, valorisation des compétences, accès au logement, à la santé…)&nbsp;;</li><li> des ressources RH au sein du GE pour le développement d’une fonction d’animation interne et externe qui permette de prospecter de nouveaux adhérents et de consolider ainsi l’ancrage territorial du GE&nbsp;;</li><li> la professionnalisation des personnels permanents du GE afin d’assurer une offre de services de qualité aux adhérents au-delà de la simple mise à disposition de main d’œuvre&nbsp;: appui au recrutement et conseil RH, actions mutualisées pour l’accès des salariés à la formation professionnelle, actions de médiation pour l’emploi, pour l’insertion de personnes éloignées du marché du travail en lien avec les acteurs du SPE&nbsp;;</li><li> l’inscription de l’activité du GE dans des stratégies déterminées par les acteurs sociaux et économiques du territoire, en cohérence avec les objectifs économiques des adhérents.</li></ul></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><ul class=\"spip\"><li><a href=\"http://www.fnge.fr\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Fédération Nationale des Groupements d’Employeurs</a></li><li><a href=\"https://syndicat-national-ge.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Syndicat national des groupements d’employeurs</a></li><li><a href=\"https://www.fngear.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Fédération Nationale des Groupements d’Employeurs Agricoles et Ruraux</a></li><li><a href=\"https://www.profession-sport-loisirs.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Fédération Profession Sport et Loisirs</a></li><li><a href=\"http://www.fnge.fr/CRGE-PDL.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">CRGE Pays de la Loire</a></li><li><a href=\"http://www.crge.com/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">CRGE Nouvelle Aquitaine</a></li><li><a href=\"http://www.crge-occitanie.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">CRGE Occitanie</a></li><li><a href=\"https://crge-bretagne.com/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">CRGE Bretagne</a></li><li><a href=\"https://www.rhinfoge.fr/dossiers/bibliographie/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Plateforme RH des TPE/PME des Pays de la Loire pour la gestion des compétences à temps partagé au sein des Groupements d’Employeurs</a></li><li><a href=\"http://www.emploi-ge.com/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">JOB GE</a> (bourse à l’emploi et annuaire des GE)</li><li><a href=\"https://www.rhinfoge.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Dossiers, forums, actualités, FAQ et webinaires</a> dédiées aux entreprises, candidats, salariés des GE</li><li><a href=\"http://www.fnge.fr/film-promo-des-ge.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Film de promotion des groupements d’employeurs</a> (financé par la DIRECCTE Pays-de-Loire en 2016)</li><li><a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=-J1OtOQy9hM\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Film groupement d’employeurs dans le secteur culturel</a></li><li><a href=\"http://www.sports.gouv.fr/emplois-metiers/acces-a-l-emploi/Emploi-dans-le-sport-et-l-animation/Creer-un-groupement-d-employeurs-dans-le-secteur-non-marchand/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Groupements d’employeurs dans le secteur sport et loisirs</a></li><li><a href=\"https://www.entreprises.gouv.fr/dge/groupements-d-employeurs-dispositif-adapte-aux-besoins-des-pme\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Séminaire de promotion et de valorisation des groupements d’employeurs organisé par les ministères chargés de l’Emploi et de l’Économie le 21 avril 2016</a></li></ul></div><div class=\"texteencadre-spip spip\"><strong>CHIFFRES CLÉS</strong><ul class=\"spip\"><li> 711 groupements d’entreprises</li><li> 16 000 salariés embauchés au sein des GE dont 12 500 salariés en équivalent temps plein (ETP)</li><li> 75&nbsp;% des emplois à temps complet</li><li> 70&nbsp;% des salariés en CDI</li><li> Secteurs d’activité concernés&nbsp;: 32% dans l’industrie, 16% agroalimentaire, 10% hôtellerie/restauration, 10% commerce, 10% services, 7% BTP, les filières sport, culture, les services à la personne.</li><li> Profils des salariés&nbsp;: 34% d’ouvriers&nbsp;; 38&nbsp;% d’employés&nbsp;; 19% de techniciens et agents de maîtrise&nbsp;; 8% d’ingénieurs et de cadres.</li><li> Un recours à la formation professionnelle (sur des formations longues), supérieur à la moyenne nationale&nbsp;: 5% de la masse salariale contre 2,3% en moyenne.</li><li> À noter que les GE peuvent être mono sectoriels ou multisectoriels.</li><li> Les adhérents des GE sont en grande majorité des entreprises&nbsp;; toutefois, 40&nbsp;% des GE compte des collectivités et 74% des GE compte des associations parmi leurs membres.</li></ul><p>Sources&nbsp;: Insee (données 2013), MSA, FFGeiq, DGEFP&nbsp;; traitement DGEFP/ cabinet Geste.</p></div>",
-        "text": " Outre la mise à disposition de salariés et la coordination de l’emploi entre les entreprises du groupement, les GE peuvent proposer une offre de services dédiée à la sécurisation des recrutements et à la gestion des ressources humaines. Les GE peuvent ainsi contribuer au développement économique des entreprises et à la sécurisation des parcours professionnels. Les GE peuvent également rapprocher des acteurs publics et privés en affectant du personnel à des activités communes d’intérêt général comme l’animation, le sport, la culture, le tourisme, le secteur sanitaire et social. L’objet principal du groupement d’employeurs est de mettre à la disposition de ses adhérents des salariés liés au groupement par un contrat de travail. Le GE peut apporter à ses membres son aide ou son conseil en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines. Cette mise à disposition peut avoir pour objet le remplacement de salariés suivant notamment ceux suivant une action de formation. Cas particulier : Un GE peut être constitué pour mettre des remplaçants à la disposition de chefs d’exploitation agricole ou d’entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession indépendante ou libérale. Cette pratique est surtout répandue dans le secteur agricole. Références : Articles L. 1253-1, articles R. 1253-14 à R. 1253-34 du Code du travail Pour les entreprises membres du groupement d’entreprises Avoir accès à une main-d’œuvre qualifiée sur des territoires ou dans des filières où existent des difficultés de recrutement ; Pour les TPE et les PME, partager des salariés fidélisés et qualifiés dans des contextes de fluctuation ou d’intermittence de l’activité, ou de besoin de compétences très spécifiques - qualiticien, chargés de communication, etc. ; Être sécurisées dans leurs recrutements et soutenues dans la gestion de la relation d’emploi tout en étant déchargées des tâches administratives afférentes ; Avoir une gestion maîtrisée des coûts liés à la gestion RH des salariés mis à disposition (recrutement, gestion du personnel en proportion de l’utilisation de la main-d’œuvre) ; Bénéficier d’aide ou de conseils en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines (appui au recrutement, organisation du travail, GPEC etc.) ; Bénéficier de l’effet réseau (développement d’un marché interne au groupement) et de relations de proximité, via le GE, avec les acteurs socio-économiques du territoire (branches, membres du SPE, collectivités, services de l’État). Pour les salariés du groupement d’employeurs Avoir une relation d’emploi avec un employeur unique doté de compétences en matière de gestion des ressources humaines, ce qui permet d’alléger la charge que peuvent représenter pour l’individu les situations de pluriactivité « par nécessité » ; Bénéficier d’un meilleur accès aux droits via un contrat de travail unique (couverture sociale, formation professionnelle, prévoyance, convention collective, dispositifs d’intéressement et de participation) ; Sécuriser son emploi en bénéficiant de la répartition des effets des aléas économiques liée à l’existence d’un collectif d’entreprises ; Bénéficier d’une parité de traitement avec les salariés des entreprises dans lesquelles ils sont mis à disposition ; Enrichir son parcours professionnel, les différentes expériences et la confrontation à des environnements de travail diversifiés favorisant l’acquisition de compétences transversales et donc transférables. Pour le territoire Un projet de groupement d’employeurs peut, le cas échéant, être impulsé ou porté par des collectivités territoriales, des services de l’État ou des acteurs du développement local (organisations professionnelles, réseaux associatifs, chambres consulaires, etc.). C’est le cas de projets qui s’inscrivent dans des stratégies globales visant par exemple à : Anticiper les besoins de très petites entreprises qui n’ont pas un besoin permanent de main d’œuvre ou qui sont confrontées à des difficultés de recrutement dans des filières peu attractives (logistique, bâtiment, …) ; Permettre l’accès des entreprises, en particulier des TPE et des PME, à des compétences spécialisées non disponibles sur un territoire ; Développer des activités et consolider des emplois dans des secteurs répondant aux besoins du territoire et des habitants comme l’animation et le sport, la culture, la valorisation du patrimoine, le secteur sanitaire et social, les services à la personne ; Soutenir le développement d’une offre de services contribuant au maintien des compétences et des emplois sur un territoire (plateformes GPEC, médiation pour l’emploi etc.). Toute personne physique ou morale, quelle que soit son activité (industrielle, agricole, commerciale, artisanale, libérale). Les GE peuvent également être constitués d’associations et de collectivités territoriales et leurs établissements, ainsi que d’établissements publics de l’État. Ces groupements peuvent, par exemple, développer des activités et consolider des emplois dans des secteurs relevant de l’intérêt général. Un GE peut être constitué sous différents statuts : Association loi 1901 ; Société coopérative relevant de la loi du 10 septembre 1947 portant statut général de la coopération et de la loi du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale. Sont également considérées comme des groupements d’entreprises, les sociétés coopératives existantes qui développent, au bénéfice exclusif de leurs membres, des activités répondant à la définition d’un groupement d’employeurs. Références : articles L. 1253-1, L. 1253-2, L. 1253-3 du Code du travail ; articles R. 1253-35 et suivants du Code du travail ; loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ; loi n° 83-657 du 20 juillet 1983. Le GE est l’employeur des salariés qui sont liés au groupement par un contrat de travail établi par écrit et qui doit comporter notamment : Les conditions d’emploi et de rémunération, la qualification professionnelle du salarié ; La liste des utilisateurs potentiels et les lieux d’exécution du travail. Le contrat garantit en outre l’égalité de traitement en matière de rémunération, d’intéressement, de participation et d’épargne salariale entre le salarié du GE et les salariés des entreprises au sein desquelles il est mis à disposition. Le groupement d’employeurs conclut avec l’entreprise utilisatrice un contrat de mise à disposition. Pendant la durée de la mise à disposition, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail. Les groupements d’employeurs ne peuvent mettre leurs salariés qu’à la disposition des adhérents du groupement. Les adhérents coopèrent avec le groupement d’employeurs dont ils sont membres et participent à son conseil d’administration par l’intermédiaire de leurs représentants. Les membres du GE sont solidairement responsables des dettes du groupement à l’égard de ses salariés et des organismes créanciers de cotisations sociales obligatoires. À noter : par dérogation, les statuts du groupement peuvent prévoir, sur la base de critères objectifs, des règles de répartition de ces dettes entre les membres du GE. Ils peuvent en particulier prévoir des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités territoriales membres du GE. Référence : Article L.1253-8, articles L.1253-9 à L. 1253-15 ; article D. 3331-2 du Code du travail. Les GE n’ont pas de régime fiscal particulier (ils sont soumis comme toute entreprise ayant une activité économique à l’impôt sur les sociétés). Toutefois, ils peuvent constituer des réserves à hauteur de 2% des rémunérations brutes ou de 10 000 € au titre d’un même exercice. Ces sommes sont déductibles des impôts sur les bénéfices à condition d’être déposées sur un compte d’affectation spéciale ouvert auprès d’un établissement de crédit. Elles peuvent être utilisées au cours des cinq exercices qui suivent dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité solidaire prévue à l’article L. 1253-8 du code du travail. Références : 8° de l’article 214 du code général des impôts ; article L. 242-1 du code de la sécurité sociale Le GEIQ est un groupement d’employeurs dont la mission centrale est l’organisation de parcours d’insertion et de qualification au profit de personnes éloignées du marché du travail. Pour atteindre ses objectifs, le GEIQ recourt principalement à des contrats en alternance comme le contrat de professionnalisation. L’attribution du label GEIQ ouvre droit à certaines aides. Référence : Article L. 1253-1 ; articles D. 1253-45 à D. 1253-49 du Code du travail Les entreprises adhérentes sont partie-prenantes de la gouvernance du GE et sont solidairement responsables des dettes contractées à l’égard des salariés et des organismes sociaux en cas de défaillance d’un des adhérents du GE ; Le GE recrute des salariés pour les mettre à la disposition de ses adhérents exclusivement ; Le GE poursuit un but non lucratif : les bénéfices qu’il réalise au titre des services facturés à ses adhérents sont réinvestis dans l’activité du GE ; Le GE a vocation à proposer des emplois stables. Le travail de maillage réalisé par le GE entre les entreprises adhérentes vise à consolider l’emploi sur un temps plein et selon la forme normale et générale des contrats (CDI). A noter qu’un certain nombre de ruptures de contrat est dû à un phénomène de « turn-over positif » (embauche du salarié du GE par une des entreprises adhérentes). Références : Article L. 1221-2 du Code du travail. Les créateurs d’un groupement d’employeurs doivent s’assurer du respect de la réglementation relative aux GE (forme juridique, règles de fonctionnement). Par ailleurs, les GE doivent informer les administrations compétentes : Lorsque les adhérents du GE relèvent de la même convention collective : information de l’inspection du travail du siège du GE de la constitution du groupement accompagnée de la liste des adhérents ; Lorsque les adhérents du groupement ne relèvent pas de la même convention collective : déclaration auprès du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du département du siège social du groupement (ou du niveau régional) si le contrôle de conformité relève de plusieurs autorités administratives). L’administration dispose du délai d’un mois pour valider le choix de la convention collective fait par les entreprises du groupement. (Cf. Point12 « Comment choisir sa convention collective »). Cas particulier : les groupements d’employeurs qui ont pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition de chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles, de chefs d’entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale doivent faire l’objet d’un agrément par le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du département dans lequel le groupement a son siège social. La demande d’agrément, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement, doit être adressée au directeur régional dans le mois suivant la constitution du groupement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les entreprises qui créent ou adhérent à un groupement d’employeurs doivent en informer les institutions représentatives du personnel. Références : Articles L. 1253-6, L. 1253-7 du Code du travail ; articles D. 1253-1 à D. 1253-9, article R. 1253-14 et suivants du Code du travail ; articles R. 1253-19 et suivants du Code du travail ; articles R. 1253-35 et suivants du Code du travail. Lorsque les membres du groupement entrent dans le champ d’application d’une même convention collective, cette convention est obligatoirement celle du groupement. Dans le cas contraire, le choix de la convention collective applicable est laissé à l’appréciation des membres du groupement. A noter que la loi fixe des critères qui permettent de faciliter le choix de la convention collective applicable. Celle-ci doit être adaptée aux classifications professionnelles, aux niveaux d’emploi des salariés ou à l’activité des différents membres du groupement. La DREETS dispose d’un droit d’opposition au choix de la convention collective le cas échéant. Référence : Articles D.1253-7 et D. 1253-8 du Code du travail ; article R. 1253-43 du Code du travail. Cas particulier des groupements d’employeurs créés entre des personnes physiques ou morales de droit privé et des collectivités territoriales (communes, départements, etc.). Un certain nombre d’éléments ont été identifiés comme des facteurs de développement et de pérennité des groupements d’employeurs. Ainsi, le projet entrepreneurial qui fonde le groupement doit notamment reposer sur : la réalité des besoins des entreprises adhérentes, l’objectif étant de mailler des emplois durables et de contribuer au développement économique de ses membres comme du territoire ; une gestion assurant un apport en trésorerie suffisant pour assurer un bon fonctionnement du GE, le développement de services aux adhérents, la constitution de réserves ; l’implication des entreprises adhérentes dans la gouvernance du GE, notamment autour de son modèle d’affaires et de la qualité de l’emploi (accès à la formation, valorisation des compétences, accès au logement, à la santé…) ; des ressources RH au sein du GE pour le développement d’une fonction d’animation interne et externe qui permette de prospecter de nouveaux adhérents et de consolider ainsi l’ancrage territorial du GE ; la professionnalisation des personnels permanents du GE afin d’assurer une offre de services de qualité aux adhérents au-delà de la simple mise à disposition de main d’œuvre : appui au recrutement et conseil RH, actions mutualisées pour l’accès des salariés à la formation professionnelle, actions de médiation pour l’emploi, pour l’insertion de personnes éloignées du marché du travail en lien avec les acteurs du SPE ; l’inscription de l’activité du GE dans des stratégies déterminées par les acteurs sociaux et économiques du territoire, en cohérence avec les objectifs économiques des adhérents. Fédération Nationale des Groupements d’Employeurs Syndicat national des groupements d’employeurs Fédération Nationale des Groupements d’Employeurs Agricoles et Ruraux Fédération Profession Sport et LoisirsCRGE Pays de la Loire CRGE Nouvelle Aquitaine CRGE Occitanie CRGE Bretagne Plateforme RH des TPE/PME des Pays de la Loire pour la gestion des compétences à temps partagé au sein des Groupements d’Employeurs JOB GE (bourse à l’emploi et annuaire des GE) Dossiers, forums, actualités, FAQ et webinaires dédiées aux entreprises, candidats, salariés des GE Film de promotion des groupements d’employeurs (financé par la DIRECCTE Pays-de-Loire en 2016) Film groupement d’employeurs dans le secteur culturel Groupements d’employeurs dans le secteur sport et loisirs Séminaire de promotion et de valorisation des groupements d’employeurs organisé par les ministères chargés de l’Emploi et de l’Économie le 21 avril 2016 CHIFFRES CLÉS 711 groupements d’entreprises 16 000 salariés embauchés au sein des GE dont 12 500 salariés en équivalent temps plein (ETP) 75 % des emplois à temps complet 70 % des salariés en CDI Secteurs d’activité concernés : 32% dans l’industrie, 16% agroalimentaire, 10% hôtellerie/restauration, 10% commerce, 10% services, 7% BTP, les filières sport, culture, les services à la personne. Profils des salariés : 34% d’ouvriers ; 38 % d’employés ; 19% de techniciens et agents de maîtrise ; 8% d’ingénieurs et de cadres. Un recours à la formation professionnelle (sur des formations longues), supérieur à la moyenne nationale : 5% de la masse salariale contre 2,3% en moyenne. À noter que les GE peuvent être mono sectoriels ou multisectoriels. Les adhérents des GE sont en grande majorité des entreprises ; toutefois, 40 % des GE compte des collectivités et 74% des GE compte des associations parmi leurs membres. Sources : Insee (données 2013), MSA, FFGeiq, DGEFP ; traitement DGEFP/ cabinet Geste.",
+        "html": "<p>Outre la mise à disposition de salariés et la coordination de l’emploi entre les entreprises du groupement, les GE peuvent proposer une offre de services dédiée à la sécurisation des recrutements et à la gestion des ressources humaines. Les GE peuvent ainsi contribuer au développement économique des entreprises et à la sécurisation des parcours professionnels.</p><p>Les GE peuvent également rapprocher des acteurs publics et privés en affectant du personnel à des activités communes d’intérêt général comme l’animation, le sport, la culture, le tourisme, le secteur sanitaire et social.</p><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>L’objet principal du groupement d’employeurs est de mettre à la disposition de ses adhérents des salariés liés au groupement par un contrat de travail. Le GE peut apporter à ses membres son aide ou son conseil en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines.<br class=\"autobr\">Cette mise à disposition peut avoir pour objet le remplacement de salariés suivant notamment ceux suivant une action de formation.</p><p>Cas particulier&nbsp;: Un GE peut être constitué pour mettre des remplaçants à la disposition de chefs d’exploitation agricole ou d’entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession indépendante ou libérale. Cette pratique est surtout répandue dans le secteur agricole.</p><p>Références&nbsp;: Articles L. 1253-1, articles R. 1253-14 à R. 1253-34 du Code du travail</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Pour les entreprises membres du groupement d’entreprises</strong></p><ul class=\"spip\"><li> Avoir accès à une main-d’œuvre qualifiée sur des territoires ou dans des filières où existent des difficultés de recrutement&nbsp;;</li><li> Pour les TPE et les PME, partager des salariés fidélisés et qualifiés dans des contextes de fluctuation ou d’intermittence de l’activité, ou de besoin de compétences très spécifiques - qualiticien, chargés de communication, etc.&nbsp;;</li><li> Être sécurisées dans leurs recrutements et soutenues dans la gestion de la relation d’emploi tout en étant déchargées des tâches administratives afférentes&nbsp;;</li><li> Avoir une gestion maîtrisée des coûts liés à la gestion RH des salariés mis à disposition (recrutement, gestion du personnel en proportion de l’utilisation de la main-d’œuvre)&nbsp;;</li><li> Bénéficier d’aide ou de conseils en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines (appui au recrutement, organisation du travail, GPEC etc.)&nbsp;;</li><li> Bénéficier de l’effet réseau (développement d’un marché interne au groupement) et de relations de proximité, via le GE, avec les acteurs socio-économiques du territoire (branches, membres du SPE, collectivités, services de l’État).</li></ul><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Pour les salariés du groupement d’employeurs</strong></p><ul class=\"spip\"><li> Avoir une relation d’emploi avec un employeur unique doté de compétences en matière de gestion des ressources humaines, ce qui permet d’alléger la charge que peuvent représenter pour l’individu les situations de pluriactivité «&nbsp;par nécessité&nbsp;»&nbsp;;</li><li> Bénéficier d’un meilleur accès aux droits via un contrat de travail unique (couverture sociale, formation professionnelle, prévoyance, convention collective, dispositifs d’intéressement et de participation)&nbsp;;</li><li> Sécuriser son emploi en bénéficiant de la répartition des effets des aléas économiques liée à l’existence d’un collectif d’entreprises&nbsp;;</li><li> Bénéficier d’une parité de traitement avec les salariés des entreprises dans lesquelles ils sont mis à disposition&nbsp;;</li><li> Enrichir son parcours professionnel, les différentes expériences et la confrontation à des environnements de travail diversifiés favorisant l’acquisition de compétences transversales et donc transférables.</li></ul><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Pour le territoire</strong><br class=\"autobr\">Un projet de groupement d’employeurs peut, le cas échéant, être impulsé ou porté par des collectivités territoriales, des services de l’État ou des acteurs du développement local (organisations professionnelles, réseaux associatifs, chambres consulaires, etc.).<br class=\"autobr\">C’est le cas de projets qui s’inscrivent dans des stratégies globales visant par exemple à&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> Anticiper les besoins de très petites entreprises qui n’ont pas un besoin permanent de main d’œuvre ou qui sont confrontées à des difficultés de recrutement dans des filières peu attractives (logistique, bâtiment, …)&nbsp;;</li><li> Permettre l’accès des entreprises, en particulier des TPE et des PME, à des compétences spécialisées non disponibles sur un territoire&nbsp;;</li><li> Développer des activités et consolider des emplois dans des secteurs répondant aux besoins du territoire et des habitants comme l’animation et le sport, la culture, la valorisation du patrimoine, le secteur sanitaire et social, les services à la personne&nbsp;;</li><li> Soutenir le développement d’une offre de services contribuant au maintien des compétences et des emplois sur un territoire (plateformes GPEC, médiation pour l’emploi etc.).</li></ul></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Toute personne physique ou morale, quelle que soit son activité (industrielle, agricole, commerciale, artisanale, libérale).<br class=\"autobr\">Les GE peuvent également être constitués d’associations et de collectivités territoriales et leurs établissements, ainsi que d’établissements publics de l’État. Ces groupements peuvent, par exemple, développer des activités et consolider des emplois dans des secteurs relevant de l’intérêt général.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Un GE peut être constitué sous différents statuts&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> Association loi 1901&nbsp;;</li><li> Société coopérative relevant de la loi du 10 septembre 1947 portant statut général de la coopération et de la loi du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale. <br class=\"autobr\">Sont également considérées comme des groupements d’entreprises, les sociétés coopératives existantes qui développent, au bénéfice exclusif de leurs membres, des activités répondant à la définition d’un groupement d’employeurs.</li></ul><p>Références&nbsp;: articles L. 1253-1, L. 1253-2, L. 1253-3 du Code du travail&nbsp;; articles R. 1253-35 et suivants du Code du travail&nbsp;; loi n°&nbsp;47-1775 du 10 septembre 1947&nbsp;; loi n°&nbsp;83-657 du 20 juillet 1983.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Le GE est l’employeur des salariés qui sont liés au groupement par un contrat de travail établi par écrit et qui doit comporter notamment&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> Les conditions d’emploi et de rémunération, la qualification professionnelle du salarié&nbsp;;</li><li> La liste des utilisateurs potentiels et les lieux d’exécution du travail.</li></ul><p>Le contrat garantit en outre l’égalité de traitement en matière de rémunération, d’intéressement, de participation et d’épargne salariale entre le salarié du GE et les salariés des entreprises au sein desquelles il est mis à disposition.</p><p>Le groupement d’employeurs conclut avec l’entreprise utilisatrice un contrat de mise à disposition. <br class=\"autobr\">Pendant la durée de la mise à disposition, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.</p><p>Les groupements d’employeurs ne peuvent mettre leurs salariés qu’à la disposition des adhérents du groupement. Les adhérents coopèrent avec le groupement d’employeurs dont ils sont membres et participent à son conseil d’administration par l’intermédiaire de leurs représentants.</p><p>Les membres du GE sont solidairement responsables des dettes du groupement à l’égard de ses salariés et des organismes créanciers de cotisations sociales obligatoires. <br class=\"autobr\"><strong>À noter</strong>&nbsp;: par dérogation, les statuts du groupement peuvent prévoir, sur la base de critères objectifs, des règles de répartition de ces dettes entre les membres du GE. Ils peuvent en particulier prévoir des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités territoriales membres du GE.</p><p>Référence&nbsp;: Article L.1253-8, articles L.1253-9 à L. 1253-15&nbsp;; article D. 3331-2 du Code du travail.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Les GE n’ont pas de régime fiscal particulier (ils sont soumis comme toute entreprise ayant une activité économique à l’impôt sur les sociétés). Toutefois, ils peuvent constituer des réserves à hauteur de 2% des rémunérations brutes ou de 10 000 € au titre d’un même exercice. <br class=\"autobr\">Ces sommes sont déductibles des impôts sur les bénéfices à condition d’être déposées sur un compte d’affectation spéciale ouvert auprès d’un établissement de crédit. Elles peuvent être utilisées au cours des cinq exercices qui suivent dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité solidaire prévue à l’article L. 1253-8 du code du travail.</p><p>Références&nbsp;: 8° de l’article 214 du code général des impôts&nbsp;; article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/insertion-activite-economique/article/groupements-d-employeurs-pour-l-insertion-et-la-qualification-geiq\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Le GEIQ</a> est un groupement d’employeurs dont la mission centrale est l’organisation de parcours d’insertion et de qualification au profit de personnes éloignées du marché du travail. Pour atteindre ses objectifs, le GEIQ recourt principalement à des contrats en alternance comme le contrat de professionnalisation. <br class=\"autobr\">L’attribution du label GEIQ ouvre droit à certaines aides.</p><p>Référence&nbsp;: Article L. 1253-1&nbsp;; articles D. 1253-45 à D. 1253-49 du Code du travail</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><ul class=\"spip\"><li> Les entreprises adhérentes sont partie-prenantes de la gouvernance du GE et sont solidairement responsables des dettes contractées à l’égard des salariés et des organismes sociaux en cas de défaillance d’un des adhérents du GE&nbsp;;</li><li> Le GE recrute des salariés pour les mettre à la disposition de ses adhérents exclusivement&nbsp;;</li><li> Le GE poursuit un but non lucratif&nbsp;: les bénéfices qu’il réalise au titre des services facturés à ses adhérents sont réinvestis dans l’activité du GE&nbsp;;</li><li> Le GE a vocation à proposer des emplois stables. Le travail de maillage réalisé par le GE entre les entreprises adhérentes vise à consolider l’emploi sur un temps plein et selon la forme normale et générale des contrats (CDI). A noter qu’un certain nombre de ruptures de contrat est dû à un phénomène de «&nbsp;turn-over positif&nbsp;» (embauche du salarié du GE par une des entreprises adhérentes).</li></ul><p>Références&nbsp;: Article L. 1221-2 du Code du travail.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Les créateurs d’un groupement d’employeurs doivent s’assurer du respect de la réglementation relative aux GE (forme juridique, règles de fonctionnement). <br class=\"autobr\">Par ailleurs, les GE doivent informer les administrations compétentes&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> Lorsque les adhérents du GE relèvent de la même convention collective&nbsp;: information de l’inspection du travail du siège du GE de la constitution du groupement accompagnée de la liste des adhérents&nbsp;;</li><li> Lorsque les adhérents du groupement ne relèvent pas de la même convention collective&nbsp;: déclaration auprès du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du département du siège social du groupement (ou du niveau régional) si le contrôle de conformité relève de plusieurs autorités administratives). L’administration dispose du délai d’un mois pour valider le choix de la convention collective fait par les entreprises du groupement. (Cf. Point12 «&nbsp;Comment choisir sa convention collective&nbsp;»).</li></ul><p><i>Cas particulier</i>&nbsp;: les groupements d’employeurs qui ont pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition de chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles, de chefs d’entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale doivent faire l’objet d’un agrément par le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du département dans lequel le groupement a son siège social. La demande d’agrément, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement, doit être adressée au directeur régional dans le mois suivant la constitution du groupement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.</p><p>Les entreprises qui créent ou adhérent à un groupement d’employeurs <strong>doivent en informer les institutions représentatives du personnel</strong>.</p><p>Références&nbsp;: Articles L. 1253-6, L. 1253-7 du Code du travail&nbsp;; articles D. 1253-1 à D. 1253-9, article R. 1253-14 et suivants du Code du travail&nbsp;; articles R. 1253-19 et suivants du Code du travail&nbsp;; articles R. 1253-35 et suivants du Code du travail.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Lorsque les membres du groupement entrent dans le champ d’application d’une même convention collective, cette convention est obligatoirement celle du groupement.<br class=\"autobr\">Dans le cas contraire, le choix de la convention collective applicable est laissé à l’appréciation des membres du groupement. A noter que la loi fixe des critères qui permettent de faciliter le choix de la convention collective applicable. Celle-ci doit être adaptée aux classifications professionnelles, aux niveaux d’emploi des salariés ou à l’activité des différents membres du groupement. La DREETS dispose d’un droit d’opposition au choix de la convention collective le cas échéant.</p><p>Référence&nbsp;: Articles D.1253-7 et D. 1253-8 du Code du travail&nbsp;; article R. 1253-43 du Code du travail.</p><p><i>Cas particulier des groupements d’employeurs créés entre des personnes physiques ou morales de droit privé et des collectivités territoriales</i> (communes, départements, etc.).</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Un certain nombre d’éléments ont été identifiés comme des facteurs de développement et de pérennité des groupements d’employeurs. Ainsi, le projet entrepreneurial qui fonde le groupement doit notamment reposer sur&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> la réalité des besoins des entreprises adhérentes, l’objectif étant de mailler des emplois durables et de contribuer au développement économique de ses membres comme du territoire&nbsp;;</li><li> une gestion assurant un apport en trésorerie suffisant pour assurer un bon fonctionnement du GE, le développement de services aux adhérents, la constitution de réserves&nbsp;;</li><li> l’implication des entreprises adhérentes dans la gouvernance du GE, notamment autour de son modèle d’affaires et de la qualité de l’emploi (accès à la formation, valorisation des compétences, accès au logement, à la santé…)&nbsp;;</li><li> des ressources RH au sein du GE pour le développement d’une fonction d’animation interne et externe qui permette de prospecter de nouveaux adhérents et de consolider ainsi l’ancrage territorial du GE&nbsp;;</li><li> la professionnalisation des personnels permanents du GE afin d’assurer une offre de services de qualité aux adhérents au-delà de la simple mise à disposition de main d’œuvre&nbsp;: appui au recrutement et conseil RH, actions mutualisées pour l’accès des salariés à la formation professionnelle, actions de médiation pour l’emploi, pour l’insertion de personnes éloignées du marché du travail en lien avec les acteurs du SPE&nbsp;;</li><li> l’inscription de l’activité du GE dans des stratégies déterminées par les acteurs sociaux et économiques du territoire, en cohérence avec les objectifs économiques des adhérents.</li></ul></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><ul class=\"spip\"><li> Fédération Nationale des Groupements d’Employeurs</li><li><a href=\"https://syndicat-national-ge.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Syndicat national des groupements d’employeurs</a></li><li><a href=\"https://www.fngear.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Fédération Nationale des Groupements d’Employeurs Agricoles et Ruraux</a></li><li><a href=\"https://www.profession-sport-loisirs.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Fédération Profession Sport et Loisirs</a></li><li>CRGE Pays de la Loire</li><li><a href=\"http://www.crge.com/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">CRGE Nouvelle Aquitaine</a></li><li><a href=\"http://www.crge-occitanie.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">CRGE Occitanie</a></li><li><a href=\"https://crge-bretagne.com/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">CRGE Bretagne</a></li><li><a href=\"https://www.rhinfoge.fr/dossiers/bibliographie/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Plateforme RH des TPE/PME des Pays de la Loire pour la gestion des compétences à temps partagé au sein des Groupements d’Employeurs</a></li><li><a href=\"http://www.emploi-ge.com/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">JOB GE</a> (bourse à l’emploi et annuaire des GE)</li><li><a href=\"https://www.rhinfoge.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Dossiers, forums, actualités, FAQ et webinaires</a> dédiées aux entreprises, candidats, salariés des GE</li><li> Film de promotion des groupements d’employeurs (financé par la DIRECCTE Pays-de-Loire en 2016)</li><li><a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=-J1OtOQy9hM\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Film groupement d’employeurs dans le secteur culturel</a></li><li><a href=\"http://www.sports.gouv.fr/emplois-metiers/acces-a-l-emploi/Emploi-dans-le-sport-et-l-animation/Creer-un-groupement-d-employeurs-dans-le-secteur-non-marchand/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Groupements d’employeurs dans le secteur sport et loisirs</a></li></ul></div><div class=\"texteencadre-spip spip\"><h3 class=\"spip\" id=\"Chiffres-cles\">Chiffres clés</h3><p>&nbsp;</p><ul class=\"spip\"><li> 711 groupements d’entreprises</li><li> 16 000 salariés embauchés au sein des GE dont 12 500 salariés en équivalent temps plein (ETP)</li><li> 75&nbsp;% des emplois à temps complet</li><li> 70&nbsp;% des salariés en CDI</li><li> Secteurs d’activité concernés&nbsp;: 32% dans l’industrie, 16% agroalimentaire, 10% hôtellerie/restauration, 10% commerce, 10% services, 7% BTP, les filières sport, culture, les services à la personne.</li><li> Profils des salariés&nbsp;: 34% d’ouvriers&nbsp;; 38&nbsp;% d’employés&nbsp;; 19% de techniciens et agents de maîtrise&nbsp;; 8% d’ingénieurs et de cadres.</li><li> Un recours à la formation professionnelle (sur des formations longues), supérieur à la moyenne nationale&nbsp;: 5% de la masse salariale contre 2,3% en moyenne.</li><li> À noter que les GE peuvent être mono sectoriels ou multisectoriels.</li><li> Les adhérents des GE sont en grande majorité des entreprises&nbsp;; toutefois, 40&nbsp;% des GE compte des collectivités et 74% des GE compte des associations parmi leurs membres.</li></ul><p>Sources&nbsp;: Insee (données 2013), MSA, FFGeiq, DGEFP&nbsp;; traitement DGEFP/ cabinet Geste.</p></div>",
+        "text": " Outre la mise à disposition de salariés et la coordination de l’emploi entre les entreprises du groupement, les GE peuvent proposer une offre de services dédiée à la sécurisation des recrutements et à la gestion des ressources humaines. Les GE peuvent ainsi contribuer au développement économique des entreprises et à la sécurisation des parcours professionnels. Les GE peuvent également rapprocher des acteurs publics et privés en affectant du personnel à des activités communes d’intérêt général comme l’animation, le sport, la culture, le tourisme, le secteur sanitaire et social. L’objet principal du groupement d’employeurs est de mettre à la disposition de ses adhérents des salariés liés au groupement par un contrat de travail. Le GE peut apporter à ses membres son aide ou son conseil en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines. Cette mise à disposition peut avoir pour objet le remplacement de salariés suivant notamment ceux suivant une action de formation. Cas particulier : Un GE peut être constitué pour mettre des remplaçants à la disposition de chefs d’exploitation agricole ou d’entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession indépendante ou libérale. Cette pratique est surtout répandue dans le secteur agricole. Références : Articles L. 1253-1, articles R. 1253-14 à R. 1253-34 du Code du travail Pour les entreprises membres du groupement d’entreprises Avoir accès à une main-d’œuvre qualifiée sur des territoires ou dans des filières où existent des difficultés de recrutement ; Pour les TPE et les PME, partager des salariés fidélisés et qualifiés dans des contextes de fluctuation ou d’intermittence de l’activité, ou de besoin de compétences très spécifiques - qualiticien, chargés de communication, etc. ; Être sécurisées dans leurs recrutements et soutenues dans la gestion de la relation d’emploi tout en étant déchargées des tâches administratives afférentes ; Avoir une gestion maîtrisée des coûts liés à la gestion RH des salariés mis à disposition (recrutement, gestion du personnel en proportion de l’utilisation de la main-d’œuvre) ; Bénéficier d’aide ou de conseils en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines (appui au recrutement, organisation du travail, GPEC etc.) ; Bénéficier de l’effet réseau (développement d’un marché interne au groupement) et de relations de proximité, via le GE, avec les acteurs socio-économiques du territoire (branches, membres du SPE, collectivités, services de l’État). Pour les salariés du groupement d’employeurs Avoir une relation d’emploi avec un employeur unique doté de compétences en matière de gestion des ressources humaines, ce qui permet d’alléger la charge que peuvent représenter pour l’individu les situations de pluriactivité « par nécessité » ; Bénéficier d’un meilleur accès aux droits via un contrat de travail unique (couverture sociale, formation professionnelle, prévoyance, convention collective, dispositifs d’intéressement et de participation) ; Sécuriser son emploi en bénéficiant de la répartition des effets des aléas économiques liée à l’existence d’un collectif d’entreprises ; Bénéficier d’une parité de traitement avec les salariés des entreprises dans lesquelles ils sont mis à disposition ; Enrichir son parcours professionnel, les différentes expériences et la confrontation à des environnements de travail diversifiés favorisant l’acquisition de compétences transversales et donc transférables. Pour le territoire Un projet de groupement d’employeurs peut, le cas échéant, être impulsé ou porté par des collectivités territoriales, des services de l’État ou des acteurs du développement local (organisations professionnelles, réseaux associatifs, chambres consulaires, etc.). C’est le cas de projets qui s’inscrivent dans des stratégies globales visant par exemple à : Anticiper les besoins de très petites entreprises qui n’ont pas un besoin permanent de main d’œuvre ou qui sont confrontées à des difficultés de recrutement dans des filières peu attractives (logistique, bâtiment, …) ; Permettre l’accès des entreprises, en particulier des TPE et des PME, à des compétences spécialisées non disponibles sur un territoire ; Développer des activités et consolider des emplois dans des secteurs répondant aux besoins du territoire et des habitants comme l’animation et le sport, la culture, la valorisation du patrimoine, le secteur sanitaire et social, les services à la personne ; Soutenir le développement d’une offre de services contribuant au maintien des compétences et des emplois sur un territoire (plateformes GPEC, médiation pour l’emploi etc.). Toute personne physique ou morale, quelle que soit son activité (industrielle, agricole, commerciale, artisanale, libérale). Les GE peuvent également être constitués d’associations et de collectivités territoriales et leurs établissements, ainsi que d’établissements publics de l’État. Ces groupements peuvent, par exemple, développer des activités et consolider des emplois dans des secteurs relevant de l’intérêt général. Un GE peut être constitué sous différents statuts : Association loi 1901 ; Société coopérative relevant de la loi du 10 septembre 1947 portant statut général de la coopération et de la loi du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale. Sont également considérées comme des groupements d’entreprises, les sociétés coopératives existantes qui développent, au bénéfice exclusif de leurs membres, des activités répondant à la définition d’un groupement d’employeurs. Références : articles L. 1253-1, L. 1253-2, L. 1253-3 du Code du travail ; articles R. 1253-35 et suivants du Code du travail ; loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ; loi n° 83-657 du 20 juillet 1983. Le GE est l’employeur des salariés qui sont liés au groupement par un contrat de travail établi par écrit et qui doit comporter notamment : Les conditions d’emploi et de rémunération, la qualification professionnelle du salarié ; La liste des utilisateurs potentiels et les lieux d’exécution du travail. Le contrat garantit en outre l’égalité de traitement en matière de rémunération, d’intéressement, de participation et d’épargne salariale entre le salarié du GE et les salariés des entreprises au sein desquelles il est mis à disposition. Le groupement d’employeurs conclut avec l’entreprise utilisatrice un contrat de mise à disposition. Pendant la durée de la mise à disposition, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail. Les groupements d’employeurs ne peuvent mettre leurs salariés qu’à la disposition des adhérents du groupement. Les adhérents coopèrent avec le groupement d’employeurs dont ils sont membres et participent à son conseil d’administration par l’intermédiaire de leurs représentants. Les membres du GE sont solidairement responsables des dettes du groupement à l’égard de ses salariés et des organismes créanciers de cotisations sociales obligatoires. À noter : par dérogation, les statuts du groupement peuvent prévoir, sur la base de critères objectifs, des règles de répartition de ces dettes entre les membres du GE. Ils peuvent en particulier prévoir des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités territoriales membres du GE. Référence : Article L.1253-8, articles L.1253-9 à L. 1253-15 ; article D. 3331-2 du Code du travail. Les GE n’ont pas de régime fiscal particulier (ils sont soumis comme toute entreprise ayant une activité économique à l’impôt sur les sociétés). Toutefois, ils peuvent constituer des réserves à hauteur de 2% des rémunérations brutes ou de 10 000 € au titre d’un même exercice. Ces sommes sont déductibles des impôts sur les bénéfices à condition d’être déposées sur un compte d’affectation spéciale ouvert auprès d’un établissement de crédit. Elles peuvent être utilisées au cours des cinq exercices qui suivent dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité solidaire prévue à l’article L. 1253-8 du code du travail. Références : 8° de l’article 214 du code général des impôts ; article L. 242-1 du code de la sécurité sociale Le GEIQ est un groupement d’employeurs dont la mission centrale est l’organisation de parcours d’insertion et de qualification au profit de personnes éloignées du marché du travail. Pour atteindre ses objectifs, le GEIQ recourt principalement à des contrats en alternance comme le contrat de professionnalisation. L’attribution du label GEIQ ouvre droit à certaines aides. Référence : Article L. 1253-1 ; articles D. 1253-45 à D. 1253-49 du Code du travail Les entreprises adhérentes sont partie-prenantes de la gouvernance du GE et sont solidairement responsables des dettes contractées à l’égard des salariés et des organismes sociaux en cas de défaillance d’un des adhérents du GE ; Le GE recrute des salariés pour les mettre à la disposition de ses adhérents exclusivement ; Le GE poursuit un but non lucratif : les bénéfices qu’il réalise au titre des services facturés à ses adhérents sont réinvestis dans l’activité du GE ; Le GE a vocation à proposer des emplois stables. Le travail de maillage réalisé par le GE entre les entreprises adhérentes vise à consolider l’emploi sur un temps plein et selon la forme normale et générale des contrats (CDI). A noter qu’un certain nombre de ruptures de contrat est dû à un phénomène de « turn-over positif » (embauche du salarié du GE par une des entreprises adhérentes). Références : Article L. 1221-2 du Code du travail. Les créateurs d’un groupement d’employeurs doivent s’assurer du respect de la réglementation relative aux GE (forme juridique, règles de fonctionnement). Par ailleurs, les GE doivent informer les administrations compétentes : Lorsque les adhérents du GE relèvent de la même convention collective : information de l’inspection du travail du siège du GE de la constitution du groupement accompagnée de la liste des adhérents ; Lorsque les adhérents du groupement ne relèvent pas de la même convention collective : déclaration auprès du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du département du siège social du groupement (ou du niveau régional) si le contrôle de conformité relève de plusieurs autorités administratives). L’administration dispose du délai d’un mois pour valider le choix de la convention collective fait par les entreprises du groupement. (Cf. Point12 « Comment choisir sa convention collective »). Cas particulier : les groupements d’employeurs qui ont pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition de chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles, de chefs d’entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale doivent faire l’objet d’un agrément par le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du département dans lequel le groupement a son siège social. La demande d’agrément, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement, doit être adressée au directeur régional dans le mois suivant la constitution du groupement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les entreprises qui créent ou adhérent à un groupement d’employeurs doivent en informer les institutions représentatives du personnel. Références : Articles L. 1253-6, L. 1253-7 du Code du travail ; articles D. 1253-1 à D. 1253-9, article R. 1253-14 et suivants du Code du travail ; articles R. 1253-19 et suivants du Code du travail ; articles R. 1253-35 et suivants du Code du travail. Lorsque les membres du groupement entrent dans le champ d’application d’une même convention collective, cette convention est obligatoirement celle du groupement. Dans le cas contraire, le choix de la convention collective applicable est laissé à l’appréciation des membres du groupement. A noter que la loi fixe des critères qui permettent de faciliter le choix de la convention collective applicable. Celle-ci doit être adaptée aux classifications professionnelles, aux niveaux d’emploi des salariés ou à l’activité des différents membres du groupement. La DREETS dispose d’un droit d’opposition au choix de la convention collective le cas échéant. Référence : Articles D.1253-7 et D. 1253-8 du Code du travail ; article R. 1253-43 du Code du travail. Cas particulier des groupements d’employeurs créés entre des personnes physiques ou morales de droit privé et des collectivités territoriales (communes, départements, etc.). Un certain nombre d’éléments ont été identifiés comme des facteurs de développement et de pérennité des groupements d’employeurs. Ainsi, le projet entrepreneurial qui fonde le groupement doit notamment reposer sur : la réalité des besoins des entreprises adhérentes, l’objectif étant de mailler des emplois durables et de contribuer au développement économique de ses membres comme du territoire ; une gestion assurant un apport en trésorerie suffisant pour assurer un bon fonctionnement du GE, le développement de services aux adhérents, la constitution de réserves ; l’implication des entreprises adhérentes dans la gouvernance du GE, notamment autour de son modèle d’affaires et de la qualité de l’emploi (accès à la formation, valorisation des compétences, accès au logement, à la santé…) ; des ressources RH au sein du GE pour le développement d’une fonction d’animation interne et externe qui permette de prospecter de nouveaux adhérents et de consolider ainsi l’ancrage territorial du GE ; la professionnalisation des personnels permanents du GE afin d’assurer une offre de services de qualité aux adhérents au-delà de la simple mise à disposition de main d’œuvre : appui au recrutement et conseil RH, actions mutualisées pour l’accès des salariés à la formation professionnelle, actions de médiation pour l’emploi, pour l’insertion de personnes éloignées du marché du travail en lien avec les acteurs du SPE ; l’inscription de l’activité du GE dans des stratégies déterminées par les acteurs sociaux et économiques du territoire, en cohérence avec les objectifs économiques des adhérents. Fédération Nationale des Groupements d’Employeurs Syndicat national des groupements d’employeurs Fédération Nationale des Groupements d’Employeurs Agricoles et Ruraux Fédération Profession Sport et LoisirsCRGE Pays de la Loire CRGE Nouvelle Aquitaine CRGE Occitanie CRGE Bretagne Plateforme RH des TPE/PME des Pays de la Loire pour la gestion des compétences à temps partagé au sein des Groupements d’Employeurs JOB GE (bourse à l’emploi et annuaire des GE) Dossiers, forums, actualités, FAQ et webinaires dédiées aux entreprises, candidats, salariés des GE Film de promotion des groupements d’employeurs (financé par la DIRECCTE Pays-de-Loire en 2016) Film groupement d’employeurs dans le secteur culturel Groupements d’employeurs dans le secteur sport et loisirs Chiffres clés 711 groupements d’entreprises 16 000 salariés embauchés au sein des GE dont 12 500 salariés en équivalent temps plein (ETP) 75 % des emplois à temps complet 70 % des salariés en CDI Secteurs d’activité concernés : 32% dans l’industrie, 16% agroalimentaire, 10% hôtellerie/restauration, 10% commerce, 10% services, 7% BTP, les filières sport, culture, les services à la personne. Profils des salariés : 34% d’ouvriers ; 38 % d’employés ; 19% de techniciens et agents de maîtrise ; 8% d’ingénieurs et de cadres. Un recours à la formation professionnelle (sur des formations longues), supérieur à la moyenne nationale : 5% de la masse salariale contre 2,3% en moyenne. À noter que les GE peuvent être mono sectoriels ou multisectoriels. Les adhérents des GE sont en grande majorité des entreprises ; toutefois, 40 % des GE compte des collectivités et 74% des GE compte des associations parmi leurs membres. Sources : Insee (données 2013), MSA, FFGeiq, DGEFP ; traitement DGEFP/ cabinet Geste.",
         "title": "Groupement d’employeurs",
         "description": "Outre la mise à disposition de salariés et la coordination de l’emploi entre les entreprises du groupement, les GE peuvent proposer une offre de services dédiée à la sécurisation des recrutements et",
         "references": {
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     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail/article/le-travail-en-soiree"
   },
   {
-    "date": "20/12/2021",
+    "date": "05/10/2023",
     "description": "La protection sociale des demandeurs d'emploi (DE) varie selon : leur qualité ou non d'assurés sociaux (activité salariée préalable ayant permis de (...)",
     "intro": "<p>La protection sociale des demandeurs d’emploi (DE) varie selon&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> leur qualité ou non d’assurés sociaux (activité salariée préalable ayant permis de leur ouvrir des droits à prestations)&nbsp;;</li><li> qu’ils sont indemnisés au titre de l’assurance chômage (ARE) ou du régime de solidarité (ASS,…) ou non indemnisables ou ne sont plus indemnisés.<br class=\"autobr\">Les DE ne sont pas redevables d’une cotisation maladie (sauf ceux non domiciliés fiscalement en France ou affiliés à la caisse locale d’assurance maladie d’Alsace Moselle).<br class=\"autobr\">Ils bénéficient de la protection contre les accidents du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l’occasion de leur participation à des actions d’aide à la création d’entreprise, d’orientation, d’évaluation ou d’accompagnement à la recherche d’emploi dispensées ou prescrites par Pôle emploi.</li></ul>",
     "pubId": "article374840",
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       {
         "anchor": "Quelle-est-la-protection-sociale-des-DE-indemnises",
         "description": "Le DE était assuré social au moment de son inscriptionIl conserve pendant toute la durée d’indemnisation les droits aux prestations en espèces (maladie, maternité, etc.) acquis dans le cadre du régime",
-        "html": "<p><strong>Le DE était assuré social au moment de son inscription</strong></p><p>Il conserve pendant toute la durée d’indemnisation les droits aux prestations en espèces (maladie, maternité, etc.) acquis dans le cadre du régime de sécurité sociale de sa dernière activité. <br class=\"autobr\">Il bénéficie, dans les limites prévues par la réglementation, du remboursement de ses frais de santé (prestations en nature) en cas de maladie ou de maternité, sans limitation de durée, dès lors qu’il continue de résider en France de manière stable et régulière.</p><blockquote class=\"spip\"><p> Le DE en arrêt maladie ou maternité ne peut plus percevoir les allocations de chômage&nbsp;: les indemnités journalières de la sécurité sociale prennent le relais. Il doit signaler tout arrêt de travail sur la déclaration de situation mensuelle et l’avis de changement de situation.</p></blockquote><p>S’agissant des droits à l’assurance vieillesse, 50 jours de chômage comptent pour un trimestre de cotisations dans la limite de 4 trimestres par an. Sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant sur le <a href=\"https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/actif/salarie/droit-parcours-pro/interruptions-carriere.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">site de l’Assurance retraite</a>.<br class=\"autobr\">Le DE peut prétendre à des points de retraite complémentaire&nbsp;; sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant sur le <a href=\"https://www.agirc-arrco.fr/particuliers/comprendre-retraite-complementaire/points-de-retraite-et-evenements-de-la-carrierege\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">site de l’AGIRC/ARRCO</a>.</p><blockquote class=\"spip\"><p> Les demandeurs d’emploi indemnisés qui reprennent une activité insuffisante pour justifier des conditions d’ouverture du droit aux prestations en espèces de Sécurité sociale (indemnités journalières d’assurance maladie, par exemple) bénéficient, pendant 3 mois à compter de cette reprise d’activité, des droits aux prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès acquis auprès du régime obligatoire dont ils relevaient antérieurement. À l’issue de cette période de 3 mois, ils devront, pour bénéficier de ces prestations en espèces, remplir les conditions d’ouverture de droit prévues dans le cas général.</p></blockquote><p><strong>Le DE n’était pas assuré social au moment de son inscription</strong></p><p>Pendant la durée d’indemnisation, il bénéficie uniquement des prestations en nature au titre de l’assurance maladie, maternité du régime général de sécurité sociale.</p>",
+        "html": "<p><strong>Le DE était assuré social au moment de son inscription</strong></p><p>Il conserve pendant toute la durée d’indemnisation les droits aux prestations en espèces (maladie, maternité, etc.) acquis dans le cadre du régime de sécurité sociale de sa dernière activité. <br class=\"autobr\">Il bénéficie, dans les limites prévues par la réglementation, du remboursement de ses frais de santé (prestations en nature) en cas de maladie ou de maternité, sans limitation de durée, dès lors qu’il continue de résider en France de manière stable et régulière.</p><blockquote class=\"spip\"><p> Le DE en arrêt maladie ou maternité ne peut plus percevoir les allocations de chômage&nbsp;: les indemnités journalières de la sécurité sociale prennent le relais. Il doit signaler tout arrêt de travail sur la déclaration de situation mensuelle et l’avis de changement de situation.</p></blockquote><p>S’agissant des droits à l’assurance vieillesse, 50 jours de chômage comptent pour un trimestre de cotisations dans la limite de 4 trimestres par an. Sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant sur le site de l’Assurance retraite.<br class=\"autobr\">Le DE peut prétendre à des points de retraite complémentaire&nbsp;; sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant sur le <a href=\"https://www.agirc-arrco.fr/particuliers/comprendre-retraite-complementaire/points-de-retraite-et-evenements-de-la-carrierege\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">site de l’AGIRC/ARRCO</a>.</p><blockquote class=\"spip\"><p> Les demandeurs d’emploi indemnisés qui reprennent une activité insuffisante pour justifier des conditions d’ouverture du droit aux prestations en espèces de Sécurité sociale (indemnités journalières d’assurance maladie, par exemple) bénéficient, pendant 3 mois à compter de cette reprise d’activité, des droits aux prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès acquis auprès du régime obligatoire dont ils relevaient antérieurement. À l’issue de cette période de 3 mois, ils devront, pour bénéficier de ces prestations en espèces, remplir les conditions d’ouverture de droit prévues dans le cas général.</p></blockquote><p><strong>Le DE n’était pas assuré social au moment de son inscription</strong></p><p>Pendant la durée d’indemnisation, il bénéficie uniquement des prestations en nature au titre de l’assurance maladie, maternité du régime général de sécurité sociale.</p>",
         "references": {},
         "text": "Le DE était assuré social au moment de son inscriptionIl conserve pendant toute la durée d’indemnisation les droits aux prestations en espèces (maladie, maternité, etc.) acquis dans le cadre du régime de sécurité sociale de sa dernière activité. Il bénéficie, dans les limites prévues par la réglementation, du remboursement de ses frais de santé (prestations en nature) en cas de maladie ou de maternité, sans limitation de durée, dès lors qu’il continue de résider en France de manière stable et régulière. Le DE en arrêt maladie ou maternité ne peut plus percevoir les allocations de chômage : les indemnités journalières de la sécurité sociale prennent le relais. Il doit signaler tout arrêt de travail sur la déclaration de situation mensuelle et l’avis de changement de situation. S’agissant des droits à l’assurance vieillesse, 50 jours de chômage comptent pour un trimestre de cotisations dans la limite de 4 trimestres par an. Sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant sur le site de l’Assurance retraite. Le DE peut prétendre à des points de retraite complémentaire ; sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant sur le site de l’AGIRC/ARRCO. Les demandeurs d’emploi indemnisés qui reprennent une activité insuffisante pour justifier des conditions d’ouverture du droit aux prestations en espèces de Sécurité sociale (indemnités journalières d’assurance maladie, par exemple) bénéficient, pendant 3 mois à compter de cette reprise d’activité, des droits aux prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès acquis auprès du régime obligatoire dont ils relevaient antérieurement. À l’issue de cette période de 3 mois, ils devront, pour bénéficier de ces prestations en espèces, remplir les conditions d’ouverture de droit prévues dans le cas général. Le DE n’était pas assuré social au moment de son inscriptionPendant la durée d’indemnisation, il bénéficie uniquement des prestations en nature au titre de l’assurance maladie, maternité du régime général de sécurité sociale.",
         "title": "Quelle est la protection sociale des DE indemnisés ?"
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     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/le-reglement-interieur-et-le-pouvoir-de-direction/article/le-registre-unique-du-personnel"
   },
   {
-    "date": "13/03/2023",
+    "date": "05/10/2023",
     "description": "Le recrutement d'un salarié entraîne pour l'employeur certaines formalités vis-à-vis de l'administration, notamment celle relative la déclaration (...)",
     "intro": "<p>Le recrutement d’un salarié entraîne pour l’employeur certaines <strong>formalités vis-à-vis de l’administration</strong>, notamment celle relative la <strong>déclaration préalable à l’embauche (DPAE)</strong>. L’employeur a également des <strong>obligations à l’égard du salarié</strong>.</p><p>Certaines entreprises peuvent avoir recours au dispositif du <strong>Titre emploi-service entreprise (TESE)</strong> destiné à leur faciliter l’accomplissement des obligations sociales liées à l’embauche (DPAE) et à l’emploi de salariés (contrat de travail, bulletins de paie, etc.). Les associations à but non lucratif, les fondations dotées de la personnalité morale et les associations de financement électoral peuvent recourir au chèque emploi associatif, quel que soit leur effectif.</p><p>Lorsque le salarié est de <strong>nationalité étrangère</strong>, l’employeur doit vérifier avant de l’embaucher qu’il possède une <strong>autorisation de travail en cours de validité</strong> lui permettant de le recruter sur cet emploi.</p><p>En cas de non-respect des formalités liées à l’embauche d’un salarié, l’employeur encourt des <strong>sanctions pénales pour travail illégal</strong>.</p>",
     "pubId": "article374930",
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       {
         "anchor": "Quelles-sont-les-autres-formalites-obligatoires",
         "description": "Si le salarié est un jeune mineur embauché pendant les vacances scolaires, l’employeur doit respecter les formalités spécifiques prévues dans cette situation. Par ailleurs, qu’il s’agisse ou non d’une",
-        "html": "<ul class=\"spip\"><li> Si le salarié est un <strong>jeune mineur embauché pendant les vacances scolaires</strong>, l’employeur doit respecter les formalités spécifiques prévues <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/mesures-jeunes/article/job-d-ete-formalites-et-obligations\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">dans cette situation</a>. Par ailleurs, qu’il s’agisse ou non d’une embauche pendant les vacances scolaires, un jeune mineur non émancipé ne peut conclure un contrat de travail qu’avec l’autorisation de son représentant légal.</li><li><strong>Lorsque le salarié est de nationalité étrangère, l’employeur doit vérifier avant l’embauche que l’intéressé possède une autorisation de travail en cours de validité.</strong></li></ul><p>A signaler toutefois que la situation de l’emploi ou l’absence de recherche préalable de candidats déjà présents sur le marché du travail n’est pas opposable à une demande d’autorisation de travail présentée pour un étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse souhaitant exercer une activité professionnelle dans un métier de l’une des familles professionnelles et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement figurant à l’annexe I à l’<a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043317444\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">arrêté du 1<sup>er</sup> avril 2021</a>. Plus de précisions sur le site de la <a href=\"https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/immiprousager/#/information\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Direction générale des étrangers en France</a> (ministère de l’Intérieur).</p><blockquote class=\"spip\"><p><strong>Étrangers bénéficiaires de la «&nbsp;protection temporaire&nbsp;»</strong></p><p>Les <strong>personnes de nationalité étrangère bénéficiaires de la «&nbsp;protection temporaire&nbsp;»</strong> se voient attribuer une autorisation provisoire de séjour valable six mois portant la mention «&nbsp;bénéficiaire de la protection temporaire&nbsp;».</p><p>Cette autorisation provisoire de séjour est <strong>renouvelée automatiquement</strong> pendant toute la durée de la protection temporaire (soit, en principe, un an renouvelable dans la limite maximale de trois années)&nbsp;; elle ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle.</p><p>Sur l’application de ces dispositions aux <strong>personnes déplacées d’Ukraine</strong>, on se reportera aux informations diffusées sur le site du <a href=\"http://www.interieur.gouv.fr/actualites/dossiers/situation-en-ukraine/information-a-destination-des-personnes-deplacees-dukraine\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">ministère de l’Intérieur</a>.</p></blockquote><p>Les ressortissants des États membres de l’Espace économique européen (les pays de l’Union européenne ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège) ainsi que les ressortissants suisses ont le droit de chercher et d’occuper un emploi librement en France, et ce en vertu notamment des dispositions de l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Aucune autorisation de travail ni titre de séjour n’est donc requis de ces ressortissants, sous réserve qu’ils puissent produire un document (passeport, carte nationale d’identité) en cours de validité justifiant de leur qualité de citoyen de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération helvétique.<br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\"><li><strong>Inscrire les informations concernant le salarié embauché sur le registre unique du personnel</strong>&nbsp;;</li><li><strong>Adresser à la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES)</strong>, dans les huit premiers jours de chaque mois, un relevé mensuel des contrats de travail conclus ou rompus au cours du mois précédent (formalité dite «&nbsp;déclaration des mouvements de main-d’œuvre&nbsp;» - DMMO&nbsp;; voir précisions ci-dessous).</li></ul><p>Obligatoire uniquement pour les entreprises ou établissements de 50 salariés et plus, cette disposition ne s’applique pas au contrat de travail à durée déterminée conclu pour une durée maximum d’un mois non renouvelable.</p><p>Le <strong>relevé mensuel des contrats de travail</strong> contient les mentions suivantes&nbsp;:</p><ol class=\"spip\"><li> Le <strong>nom</strong> et l’<strong>adresse de l’employeur</strong>&nbsp;;</li><li> La nature de l’<strong>activité de l’entreprise</strong>&nbsp;;</li><li> Les <strong>nom, prénom, nationalité, date de naissance, sexe, emploi et qualification des salariés</strong> dont le contrat de travail a été conclu ou rompu&nbsp;;</li><li> La <strong>date d’effet</strong> des contrats de travail ou de leur rupture avec, en cas de <strong>licenciement</strong> pour motif économique, l’indication de la nature de ce motif.</li></ol><blockquote class=\"spip\"><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN)</strong></p><p>La <strong>déclaration sociale nominative (DSN)</strong> ayant été généralisée, à toutes les entreprises relevant du régime général, la DMMO s’effectue désormais par le biais de ce dispositif. Comme le précise le site officiel dédié à la <a href=\"http://www.dsn-info.fr/index.htm\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">DSN</a>, auquel on se reportera pour plus de précisions, la DSN «&nbsp;permet de remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’acteurs (CPAM, Urssaf, AGIRC ARRCO, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.). […]. Elle repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et sur des signalements d’événements&nbsp;» (reprise du travail suite à un arrêt de travail, rupture du contrat, etc.).</p></blockquote>",
+        "html": "<ul class=\"spip\"><li> Si le salarié est un <strong>jeune mineur embauché pendant les vacances scolaires</strong>, l’employeur doit respecter les formalités spécifiques prévues <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/mesures-jeunes/article/job-d-ete-formalites-et-obligations\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">dans cette situation</a>. Par ailleurs, qu’il s’agisse ou non d’une embauche pendant les vacances scolaires, un jeune mineur non émancipé ne peut conclure un contrat de travail qu’avec l’autorisation de son représentant légal.</li><li><strong>Lorsque le salarié est de nationalité étrangère, l’employeur doit vérifier avant l’embauche que l’intéressé possède une autorisation de travail en cours de validité.</strong></li></ul><p>A signaler toutefois que la situation de l’emploi ou l’absence de recherche préalable de candidats déjà présents sur le marché du travail n’est pas opposable à une demande d’autorisation de travail présentée pour un étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse souhaitant exercer une activité professionnelle dans un métier de l’une des familles professionnelles et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement figurant à l’annexe I à l’<a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043317444\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">arrêté du 1<sup>er</sup> avril 2021</a>. Plus de précisions sur le site de la <a href=\"https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/immiprousager/#/information\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Direction générale des étrangers en France</a> (ministère de l’Intérieur).</p><blockquote class=\"spip\"><p><strong>Étrangers bénéficiaires de la «&nbsp;protection temporaire&nbsp;»</strong></p><p>Les <strong>personnes de nationalité étrangère bénéficiaires de la «&nbsp;protection temporaire&nbsp;»</strong> se voient attribuer une autorisation provisoire de séjour valable six mois portant la mention «&nbsp;bénéficiaire de la protection temporaire&nbsp;».</p><p>Cette autorisation provisoire de séjour est <strong>renouvelée automatiquement</strong> pendant toute la durée de la protection temporaire (soit, en principe, un an renouvelable dans la limite maximale de trois années)&nbsp;; elle ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle.</p><p>Sur l’application de ces dispositions aux <strong>personnes déplacées d’Ukraine</strong>, on se reportera aux informations diffusées sur le site du <a href=\"http://www.interieur.gouv.fr/actualites/dossiers/situation-en-ukraine/information-a-destination-des-personnes-deplacees-dukraine\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">ministère de l’Intérieur</a>.</p></blockquote><p>Les ressortissants des États membres de l’Espace économique européen (les pays de l’Union européenne ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège) ainsi que les ressortissants suisses ont le droit de chercher et d’occuper un emploi librement en France, et ce en vertu notamment des dispositions de l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Aucune autorisation de travail ni titre de séjour n’est donc requis de ces ressortissants, sous réserve qu’ils puissent produire un document (passeport, carte nationale d’identité) en cours de validité justifiant de leur qualité de citoyen de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération helvétique.<br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\"><li><strong>Inscrire les informations concernant le salarié embauché sur le registre unique du personnel</strong>&nbsp;;</li><li><strong>Adresser à la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES)</strong>, dans les huit premiers jours de chaque mois, un relevé mensuel des contrats de travail conclus ou rompus au cours du mois précédent (formalité dite «&nbsp;déclaration des mouvements de main-d’œuvre&nbsp;» - DMMO&nbsp;; voir précisions ci-dessous).</li></ul><p>Obligatoire uniquement pour les entreprises ou établissements de 50 salariés et plus, cette disposition ne s’applique pas au contrat de travail à durée déterminée conclu pour une durée maximum d’un mois non renouvelable.</p><p>Le <strong>relevé mensuel des contrats de travail</strong> contient les mentions suivantes&nbsp;:</p><ol class=\"spip\"><li> Le <strong>nom</strong> et l’<strong>adresse de l’employeur</strong>&nbsp;;</li><li> La nature de l’<strong>activité de l’entreprise</strong>&nbsp;;</li><li> Les <strong>nom, prénom, nationalité, date de naissance, sexe, emploi et qualification des salariés</strong> dont le contrat de travail a été conclu ou rompu&nbsp;;</li><li> La <strong>date d’effet</strong> des contrats de travail ou de leur rupture avec, en cas de <strong>licenciement</strong> pour motif économique, l’indication de la nature de ce motif.</li></ol><blockquote class=\"spip\"><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN)</strong></p><p>La <strong>déclaration sociale nominative (DSN)</strong> ayant été généralisée, à toutes les entreprises relevant du régime général, la DMMO s’effectue désormais par le biais de ce dispositif. Comme le précise le site officiel dédié à la DSN, auquel on se reportera pour plus de précisions, la DSN «&nbsp;permet de remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’acteurs (CPAM, Urssaf, AGIRC ARRCO, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.). […]. Elle repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et sur des signalements d’événements&nbsp;» (reprise du travail suite à un arrêt de travail, rupture du contrat, etc.).</p></blockquote>",
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         "text": "Si le salarié est un jeune mineur embauché pendant les vacances scolaires, l’employeur doit respecter les formalités spécifiques prévues dans cette situation. Par ailleurs, qu’il s’agisse ou non d’une embauche pendant les vacances scolaires, un jeune mineur non émancipé ne peut conclure un contrat de travail qu’avec l’autorisation de son représentant légal. Lorsque le salarié est de nationalité étrangère, l’employeur doit vérifier avant l’embauche que l’intéressé possède une autorisation de travail en cours de validité.A signaler toutefois que la situation de l’emploi ou l’absence de recherche préalable de candidats déjà présents sur le marché du travail n’est pas opposable à une demande d’autorisation de travail présentée pour un étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse souhaitant exercer une activité professionnelle dans un métier de l’une des familles professionnelles et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement figurant à l’annexe I à l’arrêté du 1er avril 2021. Plus de précisions sur le site de la Direction générale des étrangers en France (ministère de l’Intérieur). Étrangers bénéficiaires de la « protection temporaire » Les personnes de nationalité étrangère bénéficiaires de la « protection temporaire » se voient attribuer une autorisation provisoire de séjour valable six mois portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire ». Cette autorisation provisoire de séjour est renouvelée automatiquement pendant toute la durée de la protection temporaire (soit, en principe, un an renouvelable dans la limite maximale de trois années) ; elle ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. Sur l’application de ces dispositions aux personnes déplacées d’Ukraine, on se reportera aux informations diffusées sur le site du ministère de l’Intérieur. Les ressortissants des États membres de l’Espace économique européen (les pays de l’Union européenne ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège) ainsi que les ressortissants suisses ont le droit de chercher et d’occuper un emploi librement en France, et ce en vertu notamment des dispositions de l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Aucune autorisation de travail ni titre de séjour n’est donc requis de ces ressortissants, sous réserve qu’ils puissent produire un document (passeport, carte nationale d’identité) en cours de validité justifiant de leur qualité de citoyen de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération helvétique. Inscrire les informations concernant le salarié embauché sur le registre unique du personnel ; Adresser à la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), dans les huit premiers jours de chaque mois, un relevé mensuel des contrats de travail conclus ou rompus au cours du mois précédent (formalité dite « déclaration des mouvements de main-d’œuvre » - DMMO ; voir précisions ci-dessous).Obligatoire uniquement pour les entreprises ou établissements de 50 salariés et plus, cette disposition ne s’applique pas au contrat de travail à durée déterminée conclu pour une durée maximum d’un mois non renouvelable.Le relevé mensuel des contrats de travail contient les mentions suivantes : Le nom et l’adresse de l’employeur ; La nature de l’activité de l’entreprise ; Les nom, prénom, nationalité, date de naissance, sexe, emploi et qualification des salariés dont le contrat de travail a été conclu ou rompu ; La date d’effet des contrats de travail ou de leur rupture avec, en cas de licenciement pour motif économique, l’indication de la nature de ce motif. Généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) La déclaration sociale nominative (DSN) ayant été généralisée, à toutes les entreprises relevant du régime général, la DMMO s’effectue désormais par le biais de ce dispositif. Comme le précise le site officiel dédié à la DSN, auquel on se reportera pour plus de précisions, la DSN « permet de remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’acteurs (CPAM, Urssaf, AGIRC ARRCO, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.). […]. Elle repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et sur des signalements d’événements » (reprise du travail suite à un arrêt de travail, rupture du contrat, etc.).",
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Un diagnostic régional englobant les diagnostics locaux établis avec la collaboration des référents pour l’insertion professionnelle des <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/article/mdph-maisons-departementales-des-personnes-handicapees\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">MDPH</a>,<br class=\"autobr\">2°. Un plan d’action régional pour l’insertion des travailleurs handicapés comportant des axes d’intervention et des objectifs précis,<br class=\"autobr\">3°. Des indicateurs régionaux de suivi et d’évaluation des actions menées au niveau régional.<br class=\"autobr\">Les conventions prévues à <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;idArticle=LEGIARTI000021340264\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’article L. 6123-4 du code du travail</a> contribuent à mettre en œuvre ce plan.</p><p>Sur la base d’un diagnostic partagé, ces PRITH fixent un plan d’actions comportant des objectifs chiffrés, la description des moyens associés et des indicateurs de suivi.</p><p>Il alimente le diagnostic du programme régional d’accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées.</p><p>Les partenariats constituent la clef de réussite des PRITH, c’est pourquoi ils se sont élargis progressivement. Au-delà du premier cercle d’acteurs, que sont la Direccte, l’Agefiph, le conseil régional, le FIPHFP, il y a un ensemble d’acteurs impliqués, à géométrie variable selon les territoires, et les orientations stratégiques du PRITH. On rencontre le plus souvent les MDPH, qui sont membres de la gouvernance du PRITH depuis l’origine (et souvent également membres des commissions handicap des CREFOP) mais aussi les CARSAT, l’ARS, le RSI, le rectorat, les universités, les conseils départementaux, les partenaires sociaux, etc. La coordination avec certains acteurs comme le FIPHFP a pu être renforcée en 2014 avec l’installation d’un Handipact dans chaque région.</p><p>Pour un exemple des actions mises en œuvre dans le cadre du PRITH, et des partenaires impliqués (Agefiph, Fiphfp, organisations syndicales et patronales représentatives, Conseil régional, Direccte, …) dans son élaboration et son suivi, on peut consulter le site du<a href=\"http://www.prithidf.org\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">PRITH d’Île-de-France</a> ou celui du <a href=\"http://www.prith-champagneardenne.fr\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">PRITH du Grand Est.</a></p><p><br class=\"autobr\"><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Le gestionnaire du dispositif d’emploi accompagné et les conventions de gestion</strong></p><h4 class=\"spip\">La personne morale gestionnaire</h4><p>Le dispositif d’emploi accompagné est mis en œuvre par une personne morale gestionnaire qui respecte les conditions d’un cahier des charges (voir précisions ci-dessous). <br class=\"autobr\">Ce gestionnaire est désigné à la suite d’un appel à candidature de l’Agence régionale de santé (ARS), qui définit le ou les territoires d’intervention de ce dispositif et informe la CDAPH de la ou des personnes morales gestionnaires retenues.<br class=\"autobr\">Cette personne morale gestionnaire peut être&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> un établissement ou service social et médico-social mentionné aux 1°, 2°, 5° ou 7° de <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&amp;idArticle=LEGIARTI000020892821\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles</a> (notamment un Esat) ayant conclu une convention de gestion avec l’un au moins des organismes suivants&nbsp;: Cap emploi, Pôle emploi, Mission locale&nbsp;;</li><li> tout autre organisme ayant conclu une convention de gestion avec un établissement ou service mentionné aux 1 °, 2°, 5° ou 7° de l’article L. 312-1 précité et avec l’un au moins des organismes suivants&nbsp;: Cap emploi, Pôle emploi, Mission locale.</li></ul><h4 class=\"spip\">La convention de financement</h4><p>C’est la convention par laquelle, la personne morale gestionnaire s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique et les moyens qui lui sont alloués l’accompagnement vers et dans l’emploi des travailleurs handicapés reconnus au titre de l’article L. 5213-2 du code du travail. Signée à l’issue de la procédure d’appel à candidature, cette convention rappelle que le financement du dispositif d’emploi accompagné est constitué d’une part d’un soutien de l’agence régionale de santé, dont le montant est stipulé, et d’un soutien financier de l’Agefiph et du FIPHFP. Sont également prévues une clause relative aux modalités de l’évaluation annuelle de la convention, une clause relative à la durée de la convention, et enfin une clause relative aux modalités de versement de la contribution financière.<br class=\"autobr\">Le modèle de cette convention est porté par un arrêté qui a été publié le 23 novembre 2017 (JO du 2 décembre 2017).</p><h4 class=\"spip\">La convention de gestion</h4><p>Pour la mise en œuvre du dispositif, la personne morale gestionnaire du dispositif d’emploi accompagné conclut une convention de gestion&nbsp;:<br class=\"autobr\">1°. D’une part, avec Pôle emploi, un Cap emploi ou une Mission locale, <br class=\"autobr\">2°. Et, d’autre part, lorsqu’il ne s’agit pas d’un établissement ou service mentionné aux 5° ou 7° du I de <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&amp;idArticle=LEGIARTI000006797382\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles</a>, avec au moins une personne morale gestionnaire d’un de ces établissements ou service.</p><blockquote class=\"spip\"><p>La convention de gestion précise les engagements de chacune des parties. Elle organise et formalise la mise en commun de moyens et les conditions de partenariat entre les différents intervenants, permettant de mettre en œuvre conjointement un soutien à l’insertion professionnelle et un accompagnement médico-social d’un travailleur handicapé ainsi que l’accompagnement de son employeur.</p></blockquote><p>Un modèle de convention de gestion a été fixé par l’arrêté du 23 novembre 2017.</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Le cahier des charges applicable au titre du dispositif d’emploi accompagné</strong><br class=\"autobr\">La personne morale gestionnaire chargée de mettre en œuvre le dispositif d’emploi accompagné respecte un cahier des charges défini, pour chaque personne gestionnaire, par l’agence régionale de santé (ARS), conjointement avec la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), après consultation du Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (FIPH) et du Fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).<br class=\"autobr\">Le cahier des charges comprend notamment&nbsp;:<br class=\"autobr\"><strong>1°</strong>. La description des activités et des prestations de soutien à l’insertion professionnelle et des prestations d’accompagnement médico-social proposées, ainsi que les modalités d’entrée et de sortie du dispositif. Ces activités et prestations sont adaptées aux besoins du travailleur handicapé et couvrent toutes les périodes durant lesquelles l’accompagnement est nécessaire. Cet accompagnement comporte au moins l’un des quatre modules suivants&nbsp;:<br class=\"autobr\">a). L’évaluation de la situation du travailleur handicapé, en tenant compte de son projet professionnel, de ses capacités et de ses besoins, ainsi que, le cas échéant, des besoins de l’employeur&nbsp;;<br class=\"autobr\">b). La détermination du projet professionnel et l’aide à sa réalisation, en vue de l’insertion dans l’emploi en milieu ordinaire de travail dans les meilleurs délais&nbsp;;<br class=\"autobr\">c). L’assistance du bénéficiaire dans sa recherche d’emploi en lien avec les entreprises susceptibles de le recruter&nbsp;;<br class=\"autobr\">d). L’accompagnement dans l’emploi afin de sécuriser le parcours professionnel du travailleur handicapé en facilitant notamment l’accès à la formation et aux bilans de compétences, incluant si nécessaire une intermédiation entre la personne handicapée et son employeur, ainsi que des modalités d’adaptation ou d’aménagement de l’environnement de travail aux besoins de la personne handicapée, en lien notamment avec les acteurs de l’entreprise, notamment le médecin de travail&nbsp;;<br class=\"autobr\"><strong>2°</strong>. La description de la nature des activités et des prestations visant à répondre aux besoins des employeurs, pouvant inclure l’appui ponctuel du référent emploi accompagné de la personne handicapée pour prévenir ou pallier les difficultés rencontrées dans l’exercice des missions confiées au travailleur handicapé, pour s’assurer des modalités d’adaptation au collectif de travail notamment par la sensibilisation et la formation des équipes de travail, pour évaluer et adapter le poste et l’environnement de travail, ainsi que pour faciliter la gestion des compétences et le parcours du travailleur handicapé en lien avec les acteurs de l’entreprise dont le médecin du travail&nbsp;;<br class=\"autobr\"><strong>3°</strong>. La présentation des entreprises avec lesquelles la personne morale gestionnaire du dispositif d’emploi accompagné envisage d’intervenir sur le territoire considéré, ainsi que sa démarche de sensibilisation auprès de nouvelles entreprises susceptibles de recruter des travailleurs handicapés&nbsp;;<br class=\"autobr\"><strong>4°</strong>. La présentation des moyens mobilisés pour la mise en œuvre des actions prévues aux alinéas précédents, notamment les effectifs, leur qualification et les compétences mobilisées, l’organisation retenue pour l’accompagnement du travailleur handicapé et de l’employeur par un même référent emploi accompagné au regard du nombre de personnes susceptibles d’être accompagnées au titre d’une année&nbsp;;<br class=\"autobr\"><strong>5°</strong>. La convention de gestion mentionnée au III de l’article L. 5213-2-1 du code du travail&nbsp;;<br class=\"autobr\"><strong>6°</strong>. Les modalités de suivi et d’évaluation du dispositif d’emploi accompagné, comportant des données quantitatives et qualitatives relatives aux profils des travailleurs handicapés et des employeurs accompagnés, à la file active, à la durée effective des accompagnements, aux sorties du dispositif et à leurs motifs, à la nature des prestations mobilisées ainsi qu’aux difficultés rencontrées, le cas échéant, à chacune des étapes d’accompagnement. Le suivi des indicateurs est réalisé par la personne morale gestionnaire conformément à un référentiel national élaboré selon les modalités précisées dans la convention prévue à l’article D. 5213-91 du code du travail.</p></div>",
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Un diagnostic régional englobant les diagnostics locaux établis avec la collaboration des référents pour l’insertion professionnelle des <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/article/mdph-maisons-departementales-des-personnes-handicapees\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">MDPH</a>,<br class=\"autobr\">2°. Un plan d’action régional pour l’insertion des travailleurs handicapés comportant des axes d’intervention et des objectifs précis,<br class=\"autobr\">3°. Des indicateurs régionaux de suivi et d’évaluation des actions menées au niveau régional.<br class=\"autobr\">Les conventions prévues à <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;idArticle=LEGIARTI000021340264\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’article L. 6123-4 du code du travail</a> contribuent à mettre en œuvre ce plan.</p><p>Sur la base d’un diagnostic partagé, ces PRITH fixent un plan d’actions comportant des objectifs chiffrés, la description des moyens associés et des indicateurs de suivi.</p><p>Il alimente le diagnostic du programme régional d’accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées.</p><p>Les partenariats constituent la clef de réussite des PRITH, c’est pourquoi ils se sont élargis progressivement. Au-delà du premier cercle d’acteurs, que sont la Direccte, l’Agefiph, le conseil régional, le FIPHFP, il y a un ensemble d’acteurs impliqués, à géométrie variable selon les territoires, et les orientations stratégiques du PRITH. On rencontre le plus souvent les MDPH, qui sont membres de la gouvernance du PRITH depuis l’origine (et souvent également membres des commissions handicap des CREFOP) mais aussi les CARSAT, l’ARS, le RSI, le rectorat, les universités, les conseils départementaux, les partenaires sociaux, etc. La coordination avec certains acteurs comme le FIPHFP a pu être renforcée en 2014 avec l’installation d’un Handipact dans chaque région.</p><p>Pour un exemple des actions mises en œuvre dans le cadre du PRITH, et des partenaires impliqués (Agefiph, Fiphfp, organisations syndicales et patronales représentatives, Conseil régional, Direccte, …) dans son élaboration et son suivi, on peut consulter le site du<a href=\"http://www.prithidf.org\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">PRITH d’Île-de-France</a> ou celui du <a href=\"http://www.prith-champagneardenne.fr\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">PRITH du Grand Est.</a></p><p><br class=\"autobr\"><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Le gestionnaire du dispositif d’emploi accompagné et les conventions de gestion</strong></p><h4 class=\"spip\">La personne morale gestionnaire</h4><p>Le dispositif d’emploi accompagné est mis en œuvre par une personne morale gestionnaire qui respecte les conditions d’un cahier des charges (voir précisions ci-dessous). <br class=\"autobr\">Ce gestionnaire est désigné à la suite d’un appel à candidature de l’Agence régionale de santé (ARS), qui définit le ou les territoires d’intervention de ce dispositif et informe la CDAPH de la ou des personnes morales gestionnaires retenues.<br class=\"autobr\">Cette personne morale gestionnaire peut être&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> un établissement ou service social et médico-social mentionné aux 1°, 2°, 5° ou 7° de <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&amp;idArticle=LEGIARTI000020892821\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles</a> (notamment un Esat) ayant conclu une convention de gestion avec l’un au moins des organismes suivants&nbsp;: Cap emploi, Pôle emploi, Mission locale&nbsp;;</li><li> tout autre organisme ayant conclu une convention de gestion avec un établissement ou service mentionné aux 1 °, 2°, 5° ou 7° de l’article L. 312-1 précité et avec l’un au moins des organismes suivants&nbsp;: Cap emploi, Pôle emploi, Mission locale.</li></ul><h4 class=\"spip\">La convention de financement</h4><p>C’est la convention par laquelle, la personne morale gestionnaire s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique et les moyens qui lui sont alloués l’accompagnement vers et dans l’emploi des travailleurs handicapés reconnus au titre de l’article L. 5213-2 du code du travail. Signée à l’issue de la procédure d’appel à candidature, cette convention rappelle que le financement du dispositif d’emploi accompagné est constitué d’une part d’un soutien de l’agence régionale de santé, dont le montant est stipulé, et d’un soutien financier de l’Agefiph et du FIPHFP. Sont également prévues une clause relative aux modalités de l’évaluation annuelle de la convention, une clause relative à la durée de la convention, et enfin une clause relative aux modalités de versement de la contribution financière.<br class=\"autobr\">Le modèle de cette convention est porté par un arrêté qui a été publié le 23 novembre 2017 (JO du 2 décembre 2017).</p><h4 class=\"spip\">La convention de gestion</h4><p>Pour la mise en œuvre du dispositif, la personne morale gestionnaire du dispositif d’emploi accompagné conclut une convention de gestion&nbsp;:<br class=\"autobr\">1°. D’une part, avec Pôle emploi, un Cap emploi ou une Mission locale, <br class=\"autobr\">2°. Et, d’autre part, lorsqu’il ne s’agit pas d’un établissement ou service mentionné aux 5° ou 7° du I de <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&amp;idArticle=LEGIARTI000006797382\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles</a>, avec au moins une personne morale gestionnaire d’un de ces établissements ou service.</p><blockquote class=\"spip\"><p>La convention de gestion précise les engagements de chacune des parties. Elle organise et formalise la mise en commun de moyens et les conditions de partenariat entre les différents intervenants, permettant de mettre en œuvre conjointement un soutien à l’insertion professionnelle et un accompagnement médico-social d’un travailleur handicapé ainsi que l’accompagnement de son employeur.</p></blockquote><p>Un modèle de convention de gestion a été fixé par l’arrêté du 23 novembre 2017.</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Le cahier des charges applicable au titre du dispositif d’emploi accompagné</strong><br class=\"autobr\">La personne morale gestionnaire chargée de mettre en œuvre le dispositif d’emploi accompagné respecte un cahier des charges défini, pour chaque personne gestionnaire, par l’agence régionale de santé (ARS), conjointement avec la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), après consultation du Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (FIPH) et du Fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).<br class=\"autobr\">Le cahier des charges comprend notamment&nbsp;:<br class=\"autobr\"><strong>1°</strong>. La description des activités et des prestations de soutien à l’insertion professionnelle et des prestations d’accompagnement médico-social proposées, ainsi que les modalités d’entrée et de sortie du dispositif. Ces activités et prestations sont adaptées aux besoins du travailleur handicapé et couvrent toutes les périodes durant lesquelles l’accompagnement est nécessaire. Cet accompagnement comporte au moins l’un des quatre modules suivants&nbsp;:<br class=\"autobr\">a). L’évaluation de la situation du travailleur handicapé, en tenant compte de son projet professionnel, de ses capacités et de ses besoins, ainsi que, le cas échéant, des besoins de l’employeur&nbsp;;<br class=\"autobr\">b). La détermination du projet professionnel et l’aide à sa réalisation, en vue de l’insertion dans l’emploi en milieu ordinaire de travail dans les meilleurs délais&nbsp;;<br class=\"autobr\">c). L’assistance du bénéficiaire dans sa recherche d’emploi en lien avec les entreprises susceptibles de le recruter&nbsp;;<br class=\"autobr\">d). L’accompagnement dans l’emploi afin de sécuriser le parcours professionnel du travailleur handicapé en facilitant notamment l’accès à la formation et aux bilans de compétences, incluant si nécessaire une intermédiation entre la personne handicapée et son employeur, ainsi que des modalités d’adaptation ou d’aménagement de l’environnement de travail aux besoins de la personne handicapée, en lien notamment avec les acteurs de l’entreprise, notamment le médecin de travail&nbsp;;<br class=\"autobr\"><strong>2°</strong>. La description de la nature des activités et des prestations visant à répondre aux besoins des employeurs, pouvant inclure l’appui ponctuel du référent emploi accompagné de la personne handicapée pour prévenir ou pallier les difficultés rencontrées dans l’exercice des missions confiées au travailleur handicapé, pour s’assurer des modalités d’adaptation au collectif de travail notamment par la sensibilisation et la formation des équipes de travail, pour évaluer et adapter le poste et l’environnement de travail, ainsi que pour faciliter la gestion des compétences et le parcours du travailleur handicapé en lien avec les acteurs de l’entreprise dont le médecin du travail&nbsp;;<br class=\"autobr\"><strong>3°</strong>. La présentation des entreprises avec lesquelles la personne morale gestionnaire du dispositif d’emploi accompagné envisage d’intervenir sur le territoire considéré, ainsi que sa démarche de sensibilisation auprès de nouvelles entreprises susceptibles de recruter des travailleurs handicapés&nbsp;;<br class=\"autobr\"><strong>4°</strong>. La présentation des moyens mobilisés pour la mise en œuvre des actions prévues aux alinéas précédents, notamment les effectifs, leur qualification et les compétences mobilisées, l’organisation retenue pour l’accompagnement du travailleur handicapé et de l’employeur par un même référent emploi accompagné au regard du nombre de personnes susceptibles d’être accompagnées au titre d’une année&nbsp;;<br class=\"autobr\"><strong>5°</strong>. La convention de gestion mentionnée au III de l’article L. 5213-2-1 du code du travail&nbsp;;<br class=\"autobr\"><strong>6°</strong>. Les modalités de suivi et d’évaluation du dispositif d’emploi accompagné, comportant des données quantitatives et qualitatives relatives aux profils des travailleurs handicapés et des employeurs accompagnés, à la file active, à la durée effective des accompagnements, aux sorties du dispositif et à leurs motifs, à la nature des prestations mobilisées ainsi qu’aux difficultés rencontrées, le cas échéant, à chacune des étapes d’accompagnement. Le suivi des indicateurs est réalisé par la personne morale gestionnaire conformément à un référentiel national élaboré selon les modalités précisées dans la convention prévue à l’article D. 5213-91 du code du travail.</p></div><dl class=\"spip_document_446202 spip_documents spip_documents_left\" style=\"float:left;width:448px;\"><dt><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/png/etiquette_france_relance.png\" width=\"448\" height=\"101\" alt=\"\"></dt></dl>",
         "references": {
           "LEGITEXT000006072050": {
             "articles": [
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     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/creation-ou-reprise-d-activite/article/accompagnement-des-personnes-sans-emploi-pour-la-creation-et-la-reprise-d-376101"
   },
   {
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     "description": "Vous êtes une entreprise non établie en France et vous souhaitez envoyer un ou plusieurs de vos salariés pour accomplir une prestation de service en (...)",
     "intro": "<ul class=\"spip\"><li> <strong class=\"caractencadre-spip spip\">Vous êtes une entreprise non établie en France</strong> et vous souhaitez envoyer un ou plusieurs de vos salariés pour accomplir une prestation de service en France&nbsp;?</li></ul><ul class=\"spip\"><li> <strong class=\"caractencadre-spip spip\">Vous êtes salarié d’une entreprise non établie en France</strong> et vous êtes sur le point d’effectuer une mission en France pour votre employeur&nbsp;?</li></ul><p>Vous êtes concernés par le régime du détachement de salarié en France.</p>",
     "pubId": "article376105",
     "sections": [
       {
         "anchor": "",
-        "html": "<p>Le <strong>détachement de salariés </strong> correspond à la situation où une entreprise établie hors de France envoie ses salariés en France en vue de fournir un service de manière temporaire.<br class=\"autobr\">Ces salariés détachés bénéficient alors des conditions de travail applicables en France dans le cadre défini ci-dessous. Les cotisations sociales restent en revanche le plus souvent celles du pays d’origine de l’employeur.</p><blockquote class=\"spip\"><p>Il ne faut pas confondre le détachement de salariés avec la mobilité des travailleurs. En effet, les travailleurs mobiles correspondent à la catégorie juridique des travailleurs européens bénéficiant de la liberté de circulation et d’installation au sein de l’Union européenne.<br class=\"autobr\">Les salariés détachés, eux, ne s’installent pas durablement et n’intègrent pas le marché du travail de l’Etat membre d’accueil.</p></blockquote><p>Pour pouvoir détacher des salariés dans un Etat membre, les entreprises doivent d’une part respecter plusieurs conditions et formalités obligatoires, et d’autre part appliquer les dispositions prévues par le droit du travail français à ces salariés détachés dans un certain nombre de domaines.</p><blockquote class=\"spip\"><p>Pour les salariés détachés dans le transport routier, une règlementation spécifique est applicable. Pour plus d’information&nbsp;: <a href=\"https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/formalites-declaratives-applicables-au-detachement-dans-transport-routier#e0\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">site du ministère en charge des Transports</a></p></blockquote><p>Les règles présentées dans cette synthèse concernent uniquement les définitions, conditions et formalités du détachement, prévues par le droit du travail français. En effet, d’autres règles et formalités existent, notamment celles relatives à la législation applicable en matière de sécurité sociale. <br class=\"autobr\">Pour plus d’informations, rendez-vous sur le <a href=\"https://www.cleiss.fr/employeurs/detachement/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">site internet du CLEISS</a>.</p><p>Concernant la législation relative au droit au séjour des ressortissants extracommunautaires, consultez le <a href=\"https://france-visas.gouv.fr/web/france-visas/ai-je-besoin-d-un-visa\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">site France-Visas</a> pour connaitre vos obligations avant d’entrer sur le territoire français.</p>",
+        "html": "<p>Le <strong>détachement de salariés </strong> correspond à la situation où une entreprise établie hors de France envoie ses salariés en France en vue de fournir un service de manière temporaire.<br class=\"autobr\">Ces salariés détachés bénéficient alors des conditions de travail applicables en France dans le cadre défini ci-dessous. Les cotisations sociales restent en revanche le plus souvent celles du pays d’origine de l’employeur.</p><blockquote class=\"spip\"><p>Il ne faut pas confondre le détachement de salariés avec la mobilité des travailleurs. En effet, les travailleurs mobiles correspondent à la catégorie juridique des travailleurs européens bénéficiant de la liberté de circulation et d’installation au sein de l’Union européenne.<br class=\"autobr\">Les salariés détachés, eux, ne s’installent pas durablement et n’intègrent pas le marché du travail de l’Etat membre d’accueil.</p></blockquote><p>Pour pouvoir détacher des salariés dans un Etat membre, les entreprises doivent d’une part respecter plusieurs conditions et formalités obligatoires, et d’autre part appliquer les dispositions prévues par le droit du travail français à ces salariés détachés dans un certain nombre de domaines.</p><blockquote class=\"spip\"><p>Pour les salariés détachés dans le transport routier, une règlementation spécifique est applicable. Pour plus d’information&nbsp;: <a href=\"https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/formalites-declaratives-applicables-au-detachement-dans-transport-routier#e0\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">site du ministère en charge des Transports</a></p></blockquote><p>Les règles présentées dans cette synthèse concernent uniquement les définitions, conditions et formalités du détachement, prévues par le droit du travail français. En effet, d’autres règles et formalités existent, notamment celles relatives à la législation applicable en matière de sécurité sociale. <br class=\"autobr\">Pour plus d’informations, rendez-vous sur le <a href=\"https://www.cleiss.fr/employeurs/detachement/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">site internet du CLEISS</a>.</p><p>Concernant la législation relative au droit au séjour des ressortissants extracommunautaires, consultez le site France-Visas pour connaitre vos obligations avant d’entrer sur le territoire français.</p>",
         "text": " Le détachement de salariés correspond à la situation où une entreprise établie hors de France envoie ses salariés en France en vue de fournir un service de manière temporaire. Ces salariés détachés bénéficient alors des conditions de travail applicables en France dans le cadre défini ci-dessous. Les cotisations sociales restent en revanche le plus souvent celles du pays d’origine de l’employeur. Il ne faut pas confondre le détachement de salariés avec la mobilité des travailleurs. En effet, les travailleurs mobiles correspondent à la catégorie juridique des travailleurs européens bénéficiant de la liberté de circulation et d’installation au sein de l’Union européenne. Les salariés détachés, eux, ne s’installent pas durablement et n’intègrent pas le marché du travail de l’Etat membre d’accueil. Pour pouvoir détacher des salariés dans un Etat membre, les entreprises doivent d’une part respecter plusieurs conditions et formalités obligatoires, et d’autre part appliquer les dispositions prévues par le droit du travail français à ces salariés détachés dans un certain nombre de domaines. Pour les salariés détachés dans le transport routier, une règlementation spécifique est applicable. Pour plus d’information : site du ministère en charge des Transports Les règles présentées dans cette synthèse concernent uniquement les définitions, conditions et formalités du détachement, prévues par le droit du travail français. En effet, d’autres règles et formalités existent, notamment celles relatives à la législation applicable en matière de sécurité sociale. Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site internet du CLEISS. Concernant la législation relative au droit au séjour des ressortissants extracommunautaires, consultez le site France-Visas pour connaitre vos obligations avant d’entrer sur le territoire français.",
-        "title": "Cadre général",
+        "title": "Cadre général du détachement des salariés",
         "description": "Le détachement de salariés correspond à la situation où une entreprise établie hors de France envoie ses salariés en France en vue de fournir un service de manière temporaire. Ces salariés détachés b",
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-    "title": "Cadre général",
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   {
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     "description": "Afin d'accompagner le recrutement de 1 000 jeunes dans des TPE, PME et ETI sur des métiers de la transition écologique, une aide pouvant aller (...)",
     "intro": "<p>Afin d’accompagner le recrutement de 1 000 jeunes dans des TPE, PME et ETI sur des métiers de la transition écologique, une aide pouvant aller jusqu’à 12 000 € sera versée à l’entreprise qui accueille un talent en Volontariat territorial en entreprise (VTE) «&nbsp;Vert&nbsp;».</p>",
     "pubId": "article378362",
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       {
         "anchor": "Comment-en-beneficier",
         "description": "Vous devez déposer votre demande d’aide auprès de Bpifrance sur www.vte-france.fr afin d’obtenir une labellisation. Tous les détails sur l’aide – Télécharger le flyer – Consultez la page dédiée au VTE",
-        "html": "<p>Vous devez déposer votre demande d’aide auprès de Bpifrance sur <a href=\"https://www.vte-france.fr/process-et-labellisation/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">www.vte-france.fr</a> afin d’obtenir une labellisation.</p><hr class=\"spip\"><table class=\"table spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td><center><strong>Tous les détails sur l’aide</strong></center></td></tr></tbody></table><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/flyer-vte-vert.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Télécharger le flyer</a><br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<a href=\"https://www.vte-france.fr/vte-vert\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Consultez la page dédiée au VTE Vert</a><br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<a href=\"https://www.vte-france.fr/quiz-vte-vert-testez-vos-connaissances-sur-cette-nouvelle-initiative/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Quiz VTE Vert</a><br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;Pour plus d’informations, contactez <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/mailto:Aidevte@bpifrance.fr\" class=\"spip_mail\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Aidevte@bpifrance.fr</a></p><hr class=\"spip\"><p><strong>Témoignages</strong></p><div class=\"spip_document_ spip_document spip_documents spip_document_ ressource oembed oembed_video oembed_youtube\"><figure class=\"spip_doc_inner\"><div class=\"oembed oe-video async clearfix\" style=\"max-width:640px;\"><div class=\"rwd-video-container oe-play-button\" style=\"width:100%;height:0;padding-bottom:75%;background-image:url('https://i.ytimg.com/vi/vT-lZVKihKI/hqdefault.jpg');background-repeat:no-repeat;background-position:center;background-size:cover;\" onclick=\"if (jQuery(this).is('.oe-play-button')){jQuery(this).removeClass('oe-play-button').addClass('loading').html(decodeURIComponent('%3Ciframe%20width%3D%22640%22%20height%3D%22480%22%20src%3D%22https%3A%2F%2Fwww.youtube-nocookie.com%2Fembed%2FvT-lZVKihKI%3Ffeature%3Doembed%26autoplay%3D1%22%20frameborder%3D%220%22%20allow%3D%22accelerometer%3B%20autoplay%3B%20clipboard-write%3B%20encrypted-media%3B%20gyroscope%3B%20picture-in-picture%3B%20web-share%22%20allowfullscreen%20title%3D%22Comment%20j%E2%80%99ai%20trouv%C3%A9%20un%20volontariat%20dans%20un%20secteur%20d%E2%80%99avenir%20%3A%20L%26%2339%3B%C3%89COLOGIE%22%3E%3C%2Fiframe%3E'));}\"></div></div><figcaption class=\"spip_doc_legende\"><div class=\"spip_doc_titre\" style=\"max-width:640px;\"><a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=vT-lZVKihKI\" class=\"oe-title\">Comment j’ai trouvé un volontariat dans un secteur d’avenir : L'ÉCOLOGIE</a><span class=\"oe-author\"><br><span class=\"oe-author_par\">par </span><a href=\"https://www.youtube.com/@ministeredutravail\" class=\"oe-author_name\">Ministère du Travail</a></span></div></figcaption></figure></div>",
+        "html": "<p>Vous devez déposer votre demande d’aide auprès de Bpifrance sur <a href=\"https://www.vte-france.fr/process-et-labellisation/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">www.vte-france.fr</a> afin d’obtenir une labellisation.</p><hr class=\"spip\"><table class=\"table spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td><center><strong>Tous les détails sur l’aide</strong></center></td></tr></tbody></table><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/flyer-vte-vert.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Télécharger le flyer</a><br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;<a href=\"https://www.vte-france.fr/vte-vert\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Consultez la page dédiée au VTE Vert</a><br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;Pour plus d’informations, contactez <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/mailto:Aidevte@bpifrance.fr\" class=\"spip_mail\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Aidevte@bpifrance.fr</a></p><hr class=\"spip\"><p><strong>Témoignages</strong></p><div class=\"spip_document_ spip_document spip_documents spip_document_ ressource oembed oembed_video oembed_youtube\"><figure class=\"spip_doc_inner\"><div class=\"oembed oe-video async clearfix\" style=\"max-width:640px;\"><div class=\"rwd-video-container oe-play-button\" style=\"width:100%;height:0;padding-bottom:75%;background-image:url('https://i.ytimg.com/vi/vT-lZVKihKI/hqdefault.jpg');background-repeat:no-repeat;background-position:center;background-size:cover;\" onclick=\"if (jQuery(this).is('.oe-play-button')){jQuery(this).removeClass('oe-play-button').addClass('loading').html(decodeURIComponent('%3Ciframe%20width%3D%22640%22%20height%3D%22480%22%20src%3D%22https%3A%2F%2Fwww.youtube-nocookie.com%2Fembed%2FvT-lZVKihKI%3Ffeature%3Doembed%26autoplay%3D1%22%20frameborder%3D%220%22%20allow%3D%22accelerometer%3B%20autoplay%3B%20clipboard-write%3B%20encrypted-media%3B%20gyroscope%3B%20picture-in-picture%3B%20web-share%22%20allowfullscreen%20title%3D%22Comment%20j%E2%80%99ai%20trouv%C3%A9%20un%20volontariat%20dans%20un%20secteur%20d%E2%80%99avenir%20%3A%20L%26%2339%3B%C3%89COLOGIE%22%3E%3C%2Fiframe%3E'));}\"></div></div><figcaption class=\"spip_doc_legende\"><div class=\"spip_doc_titre\" style=\"max-width:640px;\"><a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=vT-lZVKihKI\" class=\"oe-title\">Comment j’ai trouvé un volontariat dans un secteur d’avenir : L'ÉCOLOGIE</a><span class=\"oe-author\"><br><span class=\"oe-author_par\">par </span><a href=\"https://www.youtube.com/@ministeredutravail\" class=\"oe-author_name\">Ministère du Travail</a></span></div></figcaption></figure></div>",
         "references": {},
-        "text": "Vous devez déposer votre demande d’aide auprès de Bpifrance sur www.vte-france.fr afin d’obtenir une labellisation. Tous les détails sur l’aide – Télécharger le flyer – Consultez la page dédiée au VTE Vert – Quiz VTE Vert – Pour plus d’informations, contactez Aidevte@bpifrance.frTémoignages Comment j’ai trouvé un volontariat dans un secteur d’avenir : L'ÉCOLOGIE par Ministère du Travail",
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         "title": "Comment en bénéficier ?"
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