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@socialgouv/fiches-travail-data 4.514.0 → 4.515.0

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     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/certification-competences-pro/titres-professionnels-373014"
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   {
-    "date": "25/07/2022",
-    "description": "Le FNE-Formation a pour objet de mettre en œuvre des mesures de formation professionnelle afin de faciliter la continuité de l'activité des salariés (...)",
-    "intro": "<p>Le FNE-Formation, outil d’appui aux mutations économiques (AME), accompagne les entreprises proposant des actions de formation concourant au développement des compétences de leurs salariés et structurées sous la forme de parcours.</p><p>Dans le cadre des conséquences économiques liées à la crise sanitaire du Covid-19, le dispositif FNE-Formation a été repensé afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle, en activité partielle de longue durée, des entreprises en difficulté et des entreprises en mutation et/ou en reprise d’activité.</p>",
+    "date": "21/08/2023",
+    "description": "Le Fonds national de l'emploi – Formation (FNE-Formation) a pour objet de maintenir les salariés en emploi et développer leurs compétences afin (...)",
+    "intro": "<p>Le Fonds national de l’emploi – Formation (FNE-Formation) a pour objet de <strong>maintenir les salariés en emploi</strong> et <strong>développer leurs compétences</strong> afin d’accompagner au mieux les entreprises éligibles dans leur transition écologique, numérique et / ou agro-alimentaire.</p>",
     "pubId": "article373015",
     "sections": [
       {
-        "anchor": "Qui-sont-les-beneficiaires-de-ce-dispositif-de-crise",
-        "description": "Le dispositif est ouvert pour tous les secteurs : aux entreprises placées en activité partielle (droit commun ou longue durée) ; aux entreprises en difficulté au sens de l’article L. 1233-3 du Code du",
-        "html": "<p>Le dispositif est ouvert pour tous les secteurs&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li><strong>aux entreprises placées en activité partielle</strong> (droit commun ou longue durée)&nbsp;;</li><li><strong>aux entreprises en difficulté</strong> au sens de l’article L. 1233-3 du Code du travail (hors cas de cessation d’activité)&nbsp;;</li><li><strong>aux entreprises en mutation et/ou en reprise d’activité</strong>.</li></ul><p>L’ensemble des<strong> salariés en <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/poursuite-de-l-activite-en-periode-de-covid-19/chomage-partiel-activite-partielle/article/fiche-activite-partielle-chomage-partiel\">activité partielle (AP)</a> / <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/relance-activite/preserver-les-emplois-et-former-les-salaries/apld\">activité partielle de longue durée (APLD)</a> ou hors activité partielle sont éligibles</strong>, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation et ceux appelés à quitter l’entreprise dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’une rupture conventionnelle collective et pour lesquels d’autres dispositifs existent.</p><p>Il n’y a pas de condition relative au niveau de diplôme ou à la catégorie socio-professionnelle du salarié formé.</p><p>Pour les contrats courts (PEC, CDD), ils doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la formation.</p>",
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-        "text": "Le dispositif est ouvert pour tous les secteurs : aux entreprises placées en activité partielle (droit commun ou longue durée) ; aux entreprises en difficulté au sens de l’article L. 1233-3 du Code du travail (hors cas de cessation d’activité) ; aux entreprises en mutation et/ou en reprise d’activité.L’ensemble des salariés en activité partielle (AP) / activité partielle de longue durée (APLD) ou hors activité partielle sont éligibles, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation et ceux appelés à quitter l’entreprise dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’une rupture conventionnelle collective et pour lesquels d’autres dispositifs existent.Il n’y a pas de condition relative au niveau de diplôme ou à la catégorie socio-professionnelle du salarié formé.Pour les contrats courts (PEC, CDD), ils doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la formation.",
-        "title": "Qui sont les bénéficiaires de ce dispositif de crise ?"
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+        "html": "<p><strong>Le FNE-Formation accompagne les entreprises face aux mutations économiques</strong>. Il permet le financement d’actions de formation concourant à la préservation et au développement des compétences de leurs salariés.</p><p>Il peut financer des <strong>projets de formation au bénéfice de tous les salariés</strong>, indépendamment de leur catégorie socioprofessionnelle ou de leur niveau de diplôme, <strong>à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation</strong>.</p><p>Les demandes de prise en charge doivent être déposées par les entreprises auprès des <strong>opérateurs de compétence (OPCO)</strong>.</p><p><strong>Depuis 2023</strong>, le FNE-Formation est orienté vers le financement de formations permettant d’accompagner les entreprises qui font face aux grandes mutations suivantes&nbsp;: <br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\"><li><strong>La transition écologique&nbsp;:</strong> accompagnement de la transition énergétique des modes de production, adaptation à l’épuisement des ressources, adaptation aux conséquences de la crise de l’énergie&nbsp;;</li><li><strong>La transition alimentaire et agricole&nbsp;:</strong> adaptation des méthodes de production, développement de l’agriculture biologique, gestion des ressources alimentaires et valorisation des déchets&nbsp;;</li><li><strong>La transition numérique&nbsp;:</strong> soutien à la mise en œuvre de projets innovants ou nécessitant une forte technicité en matière numérique, accélération de l’hybridation des compétences rendue nécessaire par la digitalisation.</li></ul><p>Au sein de chacun de ces axes, un <strong>ciblage prioritaire</strong> est effectué au bénéfice des formations favorisant le <strong>maintien dans l’emploi</strong> et l’<strong>employabilité des seniors</strong>.</p><p>Par ailleurs, le FNE-Formation peut également être mobilisé pour soutenir les besoins en formation liés à l’organisation des <strong>grands évènements sportifs</strong> que sont la Coupe du monde de rugby en 2023 et les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.</p>",
+        "text": " Le FNE-Formation accompagne les entreprises face aux mutations économiques. Il permet le financement d’actions de formation concourant à la préservation et au développement des compétences de leurs salariés. Il peut financer des projets de formation au bénéfice de tous les salariés, indépendamment de leur catégorie socioprofessionnelle ou de leur niveau de diplôme, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Les demandes de prise en charge doivent être déposées par les entreprises auprès des opérateurs de compétence (OPCO). Depuis 2023, le FNE-Formation est orienté vers le financement de formations permettant d’accompagner les entreprises qui font face aux grandes mutations suivantes : La transition écologique : accompagnement de la transition énergétique des modes de production, adaptation à l’épuisement des ressources, adaptation aux conséquences de la crise de l’énergie ; La transition alimentaire et agricole : adaptation des méthodes de production, développement de l’agriculture biologique, gestion des ressources alimentaires et valorisation des déchets ; La transition numérique : soutien à la mise en œuvre de projets innovants ou nécessitant une forte technicité en matière numérique, accélération de l’hybridation des compétences rendue nécessaire par la digitalisation. Au sein de chacun de ces axes, un ciblage prioritaire est effectué au bénéfice des formations favorisant le maintien dans l’emploi et l’employabilité des seniors. Par ailleurs, le FNE-Formation peut également être mobilisé pour soutenir les besoins en formation liés à l’organisation des grands évènements sportifs que sont la Coupe du monde de rugby en 2023 et les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.",
+        "title": "FNE-Formation",
+        "description": "Le FNE-Formation accompagne les entreprises face aux mutations économiques. Il permet le financement d’actions de formation concourant à la préservation et au développement des compétences de leurs s",
+        "references": {}
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       {
-        "anchor": "Quelles-sont-les-formations-eligibles",
-        "description": "Les actions éligibles sont celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du code du travail dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées et L. 6314-1 du même code, à l’",
-        "html": "<p>Les actions éligibles sont celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du code du travail dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées et L. 6314-1 du même code, à l’exception des formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail) et des formations par apprentissage ou par alternance.</p><p>Les actions de formation (cf. article L. 6313-2) doivent être organisées <strong>sous la forme d’un parcours</strong> comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l’évaluation et l’accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d’adapter le contenu et les modalités de déroulement de la formation.</p><p>Le parcours de formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné. Il doit répondre principalement aux objectifs cités aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 6321-1 du Code du travail.</p><p>Les parcours peuvent prendre différentes formes&nbsp;: <strong>parcours reconversion, parcours certifiant, parcours compétences spécifiques contexte Covid-19 et parcours anticipation des mutations</strong>.</p>",
+        "anchor": "Beneficiaires",
+        "description": "Les entreprises dont les projets de formation à destination de leurs salariés s’inscrivent dans le cadre de l’accompagnement des transitions écologique, numérique et agricole/alimentaire mais aussi de",
+        "html": "<div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Les entreprises dont les projets de formation à destination de leurs salariés s’inscrivent dans le cadre de l’accompagnement des transitions écologique, numérique et agricole/alimentaire mais aussi de la réponse aux besoins de formation liés aux grands évènements sportifs (Coupe du monde de rugby 2023 et Jeux Olympiques et Paralympiques 2024) peuvent solliciter un financement par le FNE-Formation.</p><p>Sont éligibles au bénéfice du financement d’action de formation par le FNE formation l’ensemble des entités exerçant une activité économique, y compris celles exerçant une activité artisanale ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique conformément à l’article premier de l’annexe 1 du règlement (UE) n°651/2014 général d’exemption par catégories.</p><p>En application du régime-cadre exempté n°&nbsp;SA 58981 relatif aux aides à la formation, les entreprises en difficulté (au sens de la définition mentionnée en annexe I du régime-cadre précité) ne peuvent bénéficier du FNE-Formation.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>L’ensemble des salariés, à l’exception de ceux en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation et ceux appelés à quitter l’entreprise dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’une rupture conventionnelle collective, sont éligibles. Il n’existe pas de condition relative au niveau de diplôme ou à la catégorie socio-professionnelle du salarié formé.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>L’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi pendant toute la durée de la formation.</p><p>Il a connaissance des possibles contrôles de l’administration.</p></div><p>&nbsp;</p>",
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+        "text": "Les entreprises dont les projets de formation à destination de leurs salariés s’inscrivent dans le cadre de l’accompagnement des transitions écologique, numérique et agricole/alimentaire mais aussi de la réponse aux besoins de formation liés aux grands évènements sportifs (Coupe du monde de rugby 2023 et Jeux Olympiques et Paralympiques 2024) peuvent solliciter un financement par le FNE-Formation. Sont éligibles au bénéfice du financement d’action de formation par le FNE formation l’ensemble des entités exerçant une activité économique, y compris celles exerçant une activité artisanale ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique conformément à l’article premier de l’annexe 1 du règlement (UE) n°651/2014 général d’exemption par catégories. En application du régime-cadre exempté n° SA 58981 relatif aux aides à la formation, les entreprises en difficulté (au sens de la définition mentionnée en annexe I du régime-cadre précité) ne peuvent bénéficier du FNE-Formation. L’ensemble des salariés, à l’exception de ceux en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation et ceux appelés à quitter l’entreprise dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’une rupture conventionnelle collective, sont éligibles. Il n’existe pas de condition relative au niveau de diplôme ou à la catégorie socio-professionnelle du salarié formé. L’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi pendant toute la durée de la formation. Il a connaissance des possibles contrôles de l’administration.",
+        "title": "Bénéficiaires"
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+      {
+        "anchor": "Actions-et-formations-eligibles",
+        "description": "Les actions de formation éligibles sont celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du code du travail, dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L. 63",
+        "html": "<div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Les actions de formation éligibles sont celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du code du travail, dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1 du même code, à l’exception des formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur prévue aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et des formations par apprentissage ou par alternance. La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité.</p><p>Les actions doivent être dispensées par un organisme de formation certifié Qualiopi ou directement par l’entreprise (formation interne).</p><p>Les entreprises dont les projets de formation à destination de leurs salariés s’inscrivent dans le cadre de l’accompagnement des transitions écologique, numérique et agricole/alimentaire peuvent solliciter un financement au titre du FNE-Formation.</p><p>Au sein de ces trois priorités, un ciblage prioritaire sera effectué par les OPCO au bénéfice des formations favorisant le maintien dans l’emploi et l’employabilité des séniors, entendus comme les salariés âgés de 55 ans et plus. En complément, tout projet répondant à des besoins de formation liés aux grands évènements sportifs que sont la Coupe du monde de Rugby 2023 et les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est également éligible au FNE Formation.</p><p>Les actions de formation peuvent prendre la forme de cours théoriques et/ou pratiques en présentiel, en distanciel ou en situation de travail.</p><p>Les actions de formation éligibles doivent avoir fait l’objet d’un accord de prise en charge le 31 décembre 2023 au plus tard et ne peuvent excéder une durée de douze mois à compter de la date d’accord de prise en charge.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Il s’agit des formations dont l’objectif de l’entreprise bénéficiaire de l’aide est d’adapter son activité en raison de la transition écologique, en finançant notamment, pour ses salariés, des formations&nbsp;:<br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\"><li> Nécessaires à la transition énergétique des modes de production, à l’adaptation à l’épuisement des ressources et aux impératifs de la protection de l’environnement (y compris des formations de sensibilisation à la conduite de projets à forte dimension écologique)&nbsp;;</li><li> Liées aux conséquences de la crise de l’énergie (réorganisation nécessaire de l’entreprise et de ses méthodes de production, projets de relocalisation, en lien notamment avec la souveraineté industrielle et aux enjeux d’approvisionnement en énergie).</li></ul><p>Pour vérifier l’éligibilité des actions de formation répondant à cette priorité les entreprises peuvent s’appuyer sur la liste des professions vertes et verdissantes constituée par l’observatoire national de l’emploi et de l’économie verte et sur l’identification des Formacode liés à la transition écologique conduite par le réseau des Carif-Oref</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Il s’agit de répondre aux besoins des entreprises de la filière agricole et agro-alimentaire affectées par la transition alimentaire, de contribuer au défi du renouvellement des productions agricoles dans un contexte de changement climatique, de transformation des modes de consommation, de performance logistique, d’évolution de la réglementation et d’accompagner les employeurs et les salariés en finançant des formations&nbsp;:<br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\"><li> Visant à compenser les effets de la crise du monde agricole par notamment une réorganisation nécessaire de l’entreprise/de l’exploitation agricole et de ses méthodes de production, mécanisation, développement de l’agriculture biologique, diversification des modes de production, prise en compte du Pacte de renouvellement des générations agricoles, gestion des impacts de crises diverses (aviaire, énergétique)&nbsp;;</li><li> Nécessaires à toute la filière alimentaire, y compris agro-alimentaire, pour accomplir cette transition. Il s’agit notamment de formations inscrites dans la famille des métiers de la production, de la maintenance, du management, de la logistique, de la vente, de la valorisation des déchets, de la maintenance préventive et curative et du conseil en développement et en gestion des risques.</li></ul><p>Ces formations peuvent notamment contribuer à l’obtention de certifications environnementales (HVE, etc.) et au développement des investissements dans les agroéquipements nécessaires à la protection des cultures et au respect du bien-être animal.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Il s’agit de financer des formations&nbsp;:<br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\"><li> En vue de mettre en œuvre des projets innovants et des transformations numériques requérant une forte technicité ou un savoir-faire particulier (intelligence artificielle, cybersécurité …). Il s’agit en particulier de soutenir la montée en gamme des PME, notamment par la diffusion du numérique dans les modes de production et l’adoption des nouvelles technologies (fabrication additive, robotique, réalité virtuelle ou augmentée, logiciels de conception, contrôle non destructif, etc.). Cet axe prioritaire de formation doit par exemple permettre d’intégrer des solutions d’intelligence artificielle qui peuvent contribuer à réduire les coûts de production&nbsp;;</li><li> Favorisant notamment l’hybridation des compétences rendue nécessaire par la digitalisation d’une partie des tâches et des activités d’un grand nombre de métiers (marketing digital, communication digitale, digitalisation de la relation client, interaction avec de nombreux logiciels de gestion, etc…)&nbsp;;</li><li> Permettant aux directions d’entreprises et aux salariés de département métiers ou opérationnels, notamment dans les TPE et PME, de mieux dialoguer avec les prestataires informatiques&nbsp;;</li><li> Visant notamment à améliorer la résistance des entreprises aux cyberattaques et la protection des données.</li></ul><p>Le FNE-Formation ne pourra pas être mobilisé pour financer des formations de premier niveau de type bureautique.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>En complément des trois axes précédents, le FNE-Formation pourra notamment être mobilisé pour financer des actions de formation répondant aux besoins liés à l’organisation de la Coupe du monde de Rugby 2023 et des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Le projet de formation ne peut excéder une durée de douze mois à compter de l’accord de prise en charge par l’OPCO dès lors que celui-ci est engagé avant le 31 décembre 2023.</p><p>Il n’y a pas de durée minimum pour l’action de formation.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Les actions de formation peuvent être suivies indifféremment pendant le temps de travail ou hors temps de travail. En cas de placement en activité partielle, l’accord express du salarié pour participer à l’action de formation est nécessaire.</p></div><p>&nbsp;</p>",
         "references": {
           "LEGITEXT000006072050": {
             "articles": [
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                 "cid": "LEGIARTI000006903148",
                 "id": "LEGIARTI000033019913"
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-              {
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-                "cid": "LEGIARTI000006904131",
-                "id": "LEGIARTI000037385657"
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-              {
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             "name": "code du travail"
           }
         },
-        "text": "Les actions éligibles sont celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du code du travail dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées et L. 6314-1 du même code, à l’exception des formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail) et des formations par apprentissage ou par alternance.Les actions de formation (cf. article L. 6313-2) doivent être organisées sous la forme d’un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l’évaluation et l’accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d’adapter le contenu et les modalités de déroulement de la formation.Le parcours de formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné. Il doit répondre principalement aux objectifs cités aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 6321-1 du Code du travail.Les parcours peuvent prendre différentes formes : parcours reconversion, parcours certifiant, parcours compétences spécifiques contexte Covid-19 et parcours anticipation des mutations.",
-        "title": "Quelles sont les formations éligibles ?"
+        "text": "Les actions de formation éligibles sont celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du code du travail, dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1 du même code, à l’exception des formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur prévue aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et des formations par apprentissage ou par alternance. La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité. Les actions doivent être dispensées par un organisme de formation certifié Qualiopi ou directement par l’entreprise (formation interne). Les entreprises dont les projets de formation à destination de leurs salariés s’inscrivent dans le cadre de l’accompagnement des transitions écologique, numérique et agricole/alimentaire peuvent solliciter un financement au titre du FNE-Formation. Au sein de ces trois priorités, un ciblage prioritaire sera effectué par les OPCO au bénéfice des formations favorisant le maintien dans l’emploi et l’employabilité des séniors, entendus comme les salariés âgés de 55 ans et plus. En complément, tout projet répondant à des besoins de formation liés aux grands évènements sportifs que sont la Coupe du monde de Rugby 2023 et les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est également éligible au FNE Formation. Les actions de formation peuvent prendre la forme de cours théoriques et/ou pratiques en présentiel, en distanciel ou en situation de travail. Les actions de formation éligibles doivent avoir fait l’objet d’un accord de prise en charge le 31 décembre 2023 au plus tard et ne peuvent excéder une durée de douze mois à compter de la date d’accord de prise en charge. Il s’agit des formations dont l’objectif de l’entreprise bénéficiaire de l’aide est d’adapter son activité en raison de la transition écologique, en finançant notamment, pour ses salariés, des formations : Nécessaires à la transition énergétique des modes de production, à l’adaptation à l’épuisement des ressources et aux impératifs de la protection de l’environnement (y compris des formations de sensibilisation à la conduite de projets à forte dimension écologique) ; Liées aux conséquences de la crise de l’énergie (réorganisation nécessaire de l’entreprise et de ses méthodes de production, projets de relocalisation, en lien notamment avec la souveraineté industrielle et aux enjeux d’approvisionnement en énergie). Pour vérifier l’éligibilité des actions de formation répondant à cette priorité les entreprises peuvent s’appuyer sur la liste des professions vertes et verdissantes constituée par l’observatoire national de l’emploi et de l’économie verte et sur l’identification des Formacode liés à la transition écologique conduite par le réseau des Carif-Oref Il s’agit de répondre aux besoins des entreprises de la filière agricole et agro-alimentaire affectées par la transition alimentaire, de contribuer au défi du renouvellement des productions agricoles dans un contexte de changement climatique, de transformation des modes de consommation, de performance logistique, d’évolution de la réglementation et d’accompagner les employeurs et les salariés en finançant des formations : Visant à compenser les effets de la crise du monde agricole par notamment une réorganisation nécessaire de l’entreprise/de l’exploitation agricole et de ses méthodes de production, mécanisation, développement de l’agriculture biologique, diversification des modes de production, prise en compte du Pacte de renouvellement des générations agricoles, gestion des impacts de crises diverses (aviaire, énergétique) ; Nécessaires à toute la filière alimentaire, y compris agro-alimentaire, pour accomplir cette transition. Il s’agit notamment de formations inscrites dans la famille des métiers de la production, de la maintenance, du management, de la logistique, de la vente, de la valorisation des déchets, de la maintenance préventive et curative et du conseil en développement et en gestion des risques. Ces formations peuvent notamment contribuer à l’obtention de certifications environnementales (HVE, etc.) et au développement des investissements dans les agroéquipements nécessaires à la protection des cultures et au respect du bien-être animal. Il s’agit de financer des formations : En vue de mettre en œuvre des projets innovants et des transformations numériques requérant une forte technicité ou un savoir-faire particulier (intelligence artificielle, cybersécurité …). Il s’agit en particulier de soutenir la montée en gamme des PME, notamment par la diffusion du numérique dans les modes de production et l’adoption des nouvelles technologies (fabrication additive, robotique, réalité virtuelle ou augmentée, logiciels de conception, contrôle non destructif, etc.). Cet axe prioritaire de formation doit par exemple permettre d’intégrer des solutions d’intelligence artificielle qui peuvent contribuer à réduire les coûts de production ; Favorisant notamment l’hybridation des compétences rendue nécessaire par la digitalisation d’une partie des tâches et des activités d’un grand nombre de métiers (marketing digital, communication digitale, digitalisation de la relation client, interaction avec de nombreux logiciels de gestion, etc…) ; Permettant aux directions d’entreprises et aux salariés de département métiers ou opérationnels, notamment dans les TPE et PME, de mieux dialoguer avec les prestataires informatiques ; Visant notamment à améliorer la résistance des entreprises aux cyberattaques et la protection des données. Le FNE-Formation ne pourra pas être mobilisé pour financer des formations de premier niveau de type bureautique. En complément des trois axes précédents, le FNE-Formation pourra notamment être mobilisé pour financer des actions de formation répondant aux besoins liés à l’organisation de la Coupe du monde de Rugby 2023 et des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Le projet de formation ne peut excéder une durée de douze mois à compter de l’accord de prise en charge par l’OPCO dès lors que celui-ci est engagé avant le 31 décembre 2023. Il n’y a pas de durée minimum pour l’action de formation. Les actions de formation peuvent être suivies indifféremment pendant le temps de travail ou hors temps de travail. En cas de placement en activité partielle, l’accord express du salarié pour participer à l’action de formation est nécessaire.",
+        "title": "Actions et formations éligibles"
       },
       {
-        "anchor": "Quels-sont-les-couts-eligibles",
-        "description": "Les coûts éligibles sont les suivants : la rémunération des formateurs, pour les heures durant lesquelles ils participent à la formation ; les coûts de fonctionnement inhérents à la formation tels que",
-        "html": "<p>Les coûts éligibles sont les suivants&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> la <strong>rémunération des formateurs</strong>, pour les heures durant lesquelles ils participent à la formation&nbsp;;</li><li> les <strong>coûts de fonctionnement inhérents à la formation</strong> tels que les frais de déplacement et d’hébergement des formateurs et participants, les dépenses de matériaux et de fournitures directement liés au projet, l’amortissement des instruments et des équipements, au prorata de leur utilisation exclusive pour le projet de formation en cause&nbsp;;</li><li> les <strong>coûts des services de conseil liés au projet de formation</strong>&nbsp;;</li><li> la <strong>rémunération des participants à la formation et les coûts généraux indirects</strong> (coûts administratifs, location, frais généraux), pour les heures durant lesquelles les participants assistent à la formation.</li></ul><p><strong>Tout autre cofinancement public est exclu.&nbsp;</strong>&nbsp;</p><p>Le contrôle de service fait s’effectue par l’OPCO sur la base de la facture de l’organisme de formation ou du «&nbsp; relevé de dépenses &nbsp;» pour la formation interne (cf. art. 1er – 2° de l’arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait mentionné à l’article R. 6332-26 du code du travail) et du certificat de réalisation établi par le dispensateur de l’action.</p>",
-        "references": {
-          "LEGITEXT000006072050": {
-            "articles": [
-              {
-                "text": "R. 6332-26",
-                "fmt": "R6332-26",
-                "cid": "LEGIARTI000018498560",
-                "id": "LEGIARTI000037934361"
-              }
-            ],
-            "name": "code du travail"
-          }
-        },
-        "text": "Les coûts éligibles sont les suivants : la rémunération des formateurs, pour les heures durant lesquelles ils participent à la formation ; les coûts de fonctionnement inhérents à la formation tels que les frais de déplacement et d’hébergement des formateurs et participants, les dépenses de matériaux et de fournitures directement liés au projet, l’amortissement des instruments et des équipements, au prorata de leur utilisation exclusive pour le projet de formation en cause ; les coûts des services de conseil liés au projet de formation ; la rémunération des participants à la formation et les coûts généraux indirects (coûts administratifs, location, frais généraux), pour les heures durant lesquelles les participants assistent à la formation.Tout autre cofinancement public est exclu. Le contrôle de service fait s’effectue par l’OPCO sur la base de la facture de l’organisme de formation ou du « relevé de dépenses » pour la formation interne (cf. art. 1er – 2° de l’arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait mentionné à l’article R. 6332-26 du code du travail) et du certificat de réalisation établi par le dispensateur de l’action.",
-        "title": "Quels sont les coûts éligibles ?"
+        "anchor": "Depenses-eligibles",
+        "description": "Conformément à l’article 31 du règlement général d’exemption par catégories (RGEC) N° 651/2014, les coûts relatifs à la mise en place d’une action de formation pouvant être admis dans l’assiette des d",
+        "html": "<div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Conformément à l’article 31 du règlement général d’exemption par catégories (RGEC) N°&nbsp;651/2014, les coûts relatifs à la mise en place d’une action de formation pouvant être admis dans l’assiette des dépenses éligibles à un financement au titre du FNE-Formation sont les suivants&nbsp;: <br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\"><li><strong>Les frais de personnel des formateurs</strong>, pour les heures durant lesquelles ils participent à la formation&nbsp;;</li><li><strong>Les coûts de fonctionnement des formateurs et des participants directement liés au projet de formation</strong> tels que les frais de déplacement et d’hébergement, les dépenses de matériaux et de fournitures directement liées au projet, l’amortissement des instruments et des équipements, au prorata de leur utilisation exclusive pour le projet de formation en cause&nbsp;;</li><li><strong>Les coûts des services de conseil</strong> liés au projet de formation&nbsp;;</li><li><strong>Les coûts de personnel des participants à la formation et les coûts généraux indirects</strong> (coûts administratifs, location, frais généraux), pour les heures durant lesquelles les participants assistent à la formation.</li></ul></div><p>&nbsp;</p>",
+        "references": {},
+        "text": "Conformément à l’article 31 du règlement général d’exemption par catégories (RGEC) N° 651/2014, les coûts relatifs à la mise en place d’une action de formation pouvant être admis dans l’assiette des dépenses éligibles à un financement au titre du FNE-Formation sont les suivants : Les frais de personnel des formateurs, pour les heures durant lesquelles ils participent à la formation ; Les coûts de fonctionnement des formateurs et des participants directement liés au projet de formation tels que les frais de déplacement et d’hébergement, les dépenses de matériaux et de fournitures directement liées au projet, l’amortissement des instruments et des équipements, au prorata de leur utilisation exclusive pour le projet de formation en cause ; Les coûts des services de conseil liés au projet de formation ; Les coûts de personnel des participants à la formation et les coûts généraux indirects (coûts administratifs, location, frais généraux), pour les heures durant lesquelles les participants assistent à la formation.",
+        "title": "Dépenses éligibles"
       },
       {
-        "anchor": "Quelle-est-l-aide-de-l-Etat",
-        "description": "Les entreprises éligibles peuvent mobiliser le dispositif dans les conditions prévues par le régime général d’exemption par catégorie (« RGEC »). Les règles prévues par le régime d’encadrement tempora",
-        "html": "<p>Les entreprises éligibles peuvent mobiliser le dispositif dans les conditions prévues par le régime général d’exemption par catégorie («&nbsp; RGEC &nbsp;»). Les règles prévues par le régime d’encadrement temporaire des aides d’État mis en place dans le cadre de la crise sanitaire ne sont plus applicables depuis le 1<sup>er</sup> juillet 2022.</p><p>Dans le cadre du RGEC, les taux d’intensité s’établissent comme suit &nbsp;:</p><table class=\"table spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td><center><strong>Taille de l’entreprise</strong></center></td><td><center>Petite entreprise <sup>(1)</sup></center></td><td><center>Moyenne entreprise <sup>(2)</sup></center></td><td><center>Grande entreprise <sup>(3)</sup></center></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><center><strong>Taux d’intensité</strong></center></td><td><center>70&nbsp;%</center></td><td><center>60&nbsp;%</center></td><td><center>50&nbsp;%</center></td></tr></tbody></table><p><i>(1) Entreprise qui emploie moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions €.</i></p><i><p>(2) Entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions €.</p></i><p><i>(3) Entreprises n’entrant pas dans les catégories (1) et (2). <br class=\"autobr\"></i></p>",
+        "anchor": "Niveau-de-l-aide",
+        "description": "Conformément aux dispositions de l’article 31 du RGEC 651/2014 et du SA n°58981, les taux d’intensité de la prise en charge des coûts des actions de formation mentionnées sont les suivants : Petite en",
+        "html": "<div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Conformément aux dispositions de l’article 31 du RGEC 651/2014 et du SA n°58981, les taux d’intensité de la prise en charge des coûts des actions de formation mentionnées sont les suivants&nbsp;: <br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\"><li><strong>Petite entreprise</strong> (employant moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions €)&nbsp;: 70&nbsp;%&nbsp;;</li><li><strong>Moyenne entreprise</strong> (employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions € ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions €)&nbsp;: 60&nbsp;%&nbsp;;</li><li><strong>Grande entreprise</strong> (n’entrant pas dans les catégories précédentes)&nbsp;: 50&nbsp;%.</li></ul><p>Outre les éléments mentionnés ci-dessus pour déterminer la taille des entreprises il convient également de se référer à la définition des PME figurant en annexe I du RGEC n°651/2014 et reprise en annexe III du régime-cadre n°SA 58981 mentionné supra.</p><p>Le bénéfice du FNE-Formation pour un même projet de formation n’est pas cumulable avec des aides à la formation versées dans le cadre du règlement européen du 18 décembre 2013 dit «&nbsp;de minimis&nbsp;» et ne peut pas faire l’objet de co-financement public.</p><p>La part des coûts du projet de formation non prise en charge au titre du FNE-Formation est à la charge de l’employeur.</p></div><p>&nbsp;</p>",
         "references": {},
-        "text": "Les entreprises éligibles peuvent mobiliser le dispositif dans les conditions prévues par le régime général d’exemption par catégorie (« RGEC »). Les règles prévues par le régime d’encadrement temporaire des aides d’État mis en place dans le cadre de la crise sanitaire ne sont plus applicables depuis le 1er juillet 2022.Dans le cadre du RGEC, les taux d’intensité s’établissent comme suit : Taille de l’entreprise Petite entreprise (1) Moyenne entreprise (2) Grande entreprise (3) Taux d’intensité 70 % 60 % 50 % (1) Entreprise qui emploie moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions €. (2) Entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions €. (3) Entreprises n’entrant pas dans les catégories (1) et (2).",
-        "title": "Quelle est l’aide de l’État ?"
+        "text": "Conformément aux dispositions de l’article 31 du RGEC 651/2014 et du SA n°58981, les taux d’intensité de la prise en charge des coûts des actions de formation mentionnées sont les suivants : Petite entreprise (employant moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions €) : 70 % ; Moyenne entreprise (employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions € ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions €) : 60 % ; Grande entreprise (n’entrant pas dans les catégories précédentes) : 50 %. Outre les éléments mentionnés ci-dessus pour déterminer la taille des entreprises il convient également de se référer à la définition des PME figurant en annexe I du RGEC n°651/2014 et reprise en annexe III du régime-cadre n°SA 58981 mentionné supra. Le bénéfice du FNE-Formation pour un même projet de formation n’est pas cumulable avec des aides à la formation versées dans le cadre du règlement européen du 18 décembre 2013 dit « de minimis » et ne peut pas faire l’objet de co-financement public. La part des coûts du projet de formation non prise en charge au titre du FNE-Formation est à la charge de l’employeur.",
+        "title": "Niveau de l’aide"
       },
       {
-        "anchor": "Quelle-est-la-procedure",
-        "description": "L’entreprise doit s’adresser à son opérateur de compétences. En effet, un échange avec un conseiller constitue un préalable afin de préparer la demande FNE Formation. Elle doit être en mesure de produ",
-        "html": "<p><strong>L’entreprise doit s’adresser à son opérateur de compétences</strong>. En effet, un échange avec un conseiller constitue un préalable afin de préparer la demande FNE Formation. <br class=\"autobr\">Elle doit être en mesure de produire un dossier complet présentant l’action destinée à être soutenue (parcours de formation, bilan de compétences ou VAE).</p><div class=\"texteencadre-spip spip\"><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-435913 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">questions-réponses FNE-formation</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-covid-fne-formation.pdf\" title=\"questions-réponses FNE-formation\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(367.7&nbsp;ko)</span></a></div></div><dl class=\"spip_document_438707 spip_documents spip_documents_right\" style=\"float:right;width:300px;\"><dt><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/png/cofinancement4.png\" width=\"300\" height=\"100\" alt=\"\"></dt></dl>",
+        "anchor": "Cofinancements",
+        "description": "Le cofinancement public est exclu. Les OPCO peuvent par ailleurs mobiliser les contributions conventionnelles ou volontaires, qui constituent des fonds privés.",
+        "html": "<div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Le cofinancement public est exclu. Les OPCO peuvent par ailleurs mobiliser les contributions conventionnelles ou volontaires, qui constituent des fonds privés.</p></div><p>&nbsp;</p>",
         "references": {},
-        "text": "L’entreprise doit s’adresser à son opérateur de compétences. En effet, un échange avec un conseiller constitue un préalable afin de préparer la demande FNE Formation. Elle doit être en mesure de produire un dossier complet présentant l’action destinée à être soutenue (parcours de formation, bilan de compétences ou VAE). pdf questions-réponses FNE-formation Téléchargement du pdf (367.7 ko)",
-        "title": "Quelle est la procédure ?"
+        "text": "Le cofinancement public est exclu. Les OPCO peuvent par ailleurs mobiliser les contributions conventionnelles ou volontaires, qui constituent des fonds privés.",
+        "title": "Cofinancements"
+      },
+      {
+        "anchor": "Organismes-de-formation",
+        "description": "Les organismes de formation doivent être titulaires de la certification Qualiopi.",
+        "html": "<div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Les organismes de formation doivent être titulaires de la certification Qualiopi.</p></div><p>&nbsp;</p>",
+        "references": {},
+        "text": "Les organismes de formation doivent être titulaires de la certification Qualiopi.",
+        "title": "Organismes de formation"
+      },
+      {
+        "anchor": "Mobilisation-du-FNE-Formation",
+        "description": "Les opérateurs de compétences (OPCO) sont chargés de l’instruction et de la validation des demandes de prise en charge des actions de formation au titre du FNE-Formation. L’entreprise doit donc s’adre",
+        "html": "<div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Les opérateurs de compétences (OPCO) sont chargés de l’instruction et de la validation des demandes de prise en charge des actions de formation au titre du FNE-Formation.<br class=\"autobr\">L’entreprise doit donc s’adresser à son OPCO.</p><p>Un échange avec un conseiller d’OPCO constitue un préalable afin de préparer la demande de financement au titre du FNE Formation.</p><p><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/opco\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Voir la liste des OPCO sur le site du ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion</a></p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>L’entreprise bénéficiaire de l’aide à la formation renseigne et retourne un dossier complet de demande de subvention au titre du FNE-Formation , à l’OPCO. Le dossier comprend principalement une demande de subvention qui précise notamment en quoi les formations proposées s’inscrivent dans une démarche d’accompagnement aux transitions écologique, alimentaire ou numérique ou sont en lien avec l’organisation des grands évènements sportifs que sont la Coupe du monde de rugby 2023 et les Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>En vue du dépôt, il convient d’une part de remplir le dossier de demande de subvention, et d’autre part de produire un ensemble de pièces justificatives.</p><p>Le dossier de demande de subvention, à récupérer auprès de l’OPCO, contient&nbsp;: <br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\"><li> Un formulaire de demande à remplir&nbsp;;</li><li> Une attestation sur l’honneur à remplir.</li></ul><p>A l’appui de ce dossier, les pièces justificatives suivantes doivent être produites&nbsp;: <br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\"><li> Les documents comptables permettant de justifier de la taille de l’entreprise concernée. Ces documents correspondent au dernier exercice clos et concernent l’effectif et le chiffre d’affaires (ou bilan) annuel&nbsp;;</li><li> La copie de la proposition commerciale d’offre de formation, contenant les indications suivantes&nbsp;: intitulé, objectif et contenu de l’action de formation, durée, période de réalisation, modalités de déroulement de l’action, prix total prévisionnel de l’action et des différents modules de formation, relevé de dépenses prévisionnel (formation interne)&nbsp;;</li><li> La liste nominative des salariés en formation (nom, prénom, âge, type de contrat de travail (CDI ou CDD notamment), nature de l’emploi (par exemple, emploi saisonnier)).</li></ul><p>Les pièces justificatives doivent être claires, spécifiques et contemporaines&nbsp;; elles sont conservées par l’entreprise pendant dix ans à compter de la date d’octroi de l’aide par l’OPCO.</p></div>",
+        "references": {},
+        "text": "Les opérateurs de compétences (OPCO) sont chargés de l’instruction et de la validation des demandes de prise en charge des actions de formation au titre du FNE-Formation. L’entreprise doit donc s’adresser à son OPCO. Un échange avec un conseiller d’OPCO constitue un préalable afin de préparer la demande de financement au titre du FNE Formation. Voir la liste des OPCO sur le site du ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion L’entreprise bénéficiaire de l’aide à la formation renseigne et retourne un dossier complet de demande de subvention au titre du FNE-Formation , à l’OPCO. Le dossier comprend principalement une demande de subvention qui précise notamment en quoi les formations proposées s’inscrivent dans une démarche d’accompagnement aux transitions écologique, alimentaire ou numérique ou sont en lien avec l’organisation des grands évènements sportifs que sont la Coupe du monde de rugby 2023 et les Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024. En vue du dépôt, il convient d’une part de remplir le dossier de demande de subvention, et d’autre part de produire un ensemble de pièces justificatives. Le dossier de demande de subvention, à récupérer auprès de l’OPCO, contient : Un formulaire de demande à remplir ; Une attestation sur l’honneur à remplir. A l’appui de ce dossier, les pièces justificatives suivantes doivent être produites : Les documents comptables permettant de justifier de la taille de l’entreprise concernée. Ces documents correspondent au dernier exercice clos et concernent l’effectif et le chiffre d’affaires (ou bilan) annuel ; La copie de la proposition commerciale d’offre de formation, contenant les indications suivantes : intitulé, objectif et contenu de l’action de formation, durée, période de réalisation, modalités de déroulement de l’action, prix total prévisionnel de l’action et des différents modules de formation, relevé de dépenses prévisionnel (formation interne) ; La liste nominative des salariés en formation (nom, prénom, âge, type de contrat de travail (CDI ou CDD notamment), nature de l’emploi (par exemple, emploi saisonnier)). Les pièces justificatives doivent être claires, spécifiques et contemporaines ; elles sont conservées par l’entreprise pendant dix ans à compter de la date d’octroi de l’aide par l’OPCO.",
+        "title": "Mobilisation du FNE-Formation"
       }
     ],
     "title": "FNE-Formation",
@@ -14911,14 +14899,14 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/insertion-activite-economique/article/entreprises-d-insertion-ei"
   },
   {
-    "date": "09/08/2023",
-    "description": "Le FDI est une aide de l'État aux structures de l'insertion par l'activité économique. Elle peut être mobilisée pour soutenir les structures lors de (...)",
-    "intro": "<p>Le FDI est une aide de l’État qui a vocation à concrétiser le retour à l’emploi des personnes embauchées par les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE). En soutenant les projets créateurs d’emploi, le FDI contribue au développement et au renforcement de la viabilité économique de ces structures de l’insertion. Cette aide peut également permettre la mise en œuvre d’actions collectives au bénéfice de plusieurs structures au niveau départemental ou régional. Cette aide n’est pas automatique mais modulable en fonction des projets.</p>",
+    "date": "21/08/2023",
+    "description": "Le Fonds départemental d'insertion (FDI) est une aide de l'État aux structures de l'insertion par l'activité économique. Elle peut être mobilisée pour (...)",
+    "intro": "<p><strong>Le Fonds départemental d’insertion (FDI) est une aide de l’État qui a vocation à concrétiser le retour à l’emploi des personnes embauchées par les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE)</strong>. En soutenant les projets créateurs d’emploi, le FDI contribue au développement et au renforcement de la viabilité économique de ces structures de l’insertion. Cette aide peut également permettre la mise en œuvre d’<strong>actions collectives</strong> au bénéfice de plusieurs structures au niveau départemental ou régional. Cette aide n’est pas automatique mais modulable en fonction des projets.</p>",
     "pubId": "article373056",
     "sections": [
       {
         "anchor": "",
-        "html": "<p>Dans chaque département, un fonds pour l’insertion finance le développement et la consolidation des initiatives locales en matière d’insertion par l’activité économique.</p>",
+        "html": "<p><strong>Dans chaque département</strong>, un fonds pour l’insertion finance le développement et la consolidation des <strong>initiatives locales</strong> en matière d’insertion par l’activité économique.</p>",
         "text": " Dans chaque département, un fonds pour l’insertion finance le développement et la consolidation des initiatives locales en matière d’insertion par l’activité économique.",
         "title": "Fonds départemental d’insertion (FDI)",
         "description": "Dans chaque département, un fonds pour l’insertion finance le développement et la consolidation des initiatives locales en matière d’insertion par l’activité économique.",
@@ -14927,7 +14915,7 @@
       {
         "anchor": "Quels-types-de-structures-peuvent-en-beneficier",
         "description": "Les structures bénéficiaires du FDI peuvent être : Les entreprises d’insertion (EI) Les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) Les associations intermédiaires (AI) Les ateliers et chanti",
-        "html": "<p>Les structures bénéficiaires du FDI peuvent être&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> Les <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/insertion-activite-economique/article/entreprises-d-insertion-ei\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">entreprises d’insertion</a> (EI)</li><li> Les <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/insertion-activite-economique/article/entreprises-de-travail-temporaire-d-insertion-etti\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">entreprises de travail temporaire d’insertion</a> (ETTI)</li><li> Les <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/insertion-activite-economique/article/associations-intermediaires-ai\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">associations intermédiaires</a> (AI)</li><li> Les <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/insertion-activite-economique/article/ateliers-et-chantiers-d-insertion-aci-201158\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">ateliers et chantiers d’insertion</a> (ACI)</li><li> Exceptionnellement d’autres structures peuvent en bénéficier, par exemple&nbsp;: les groupements de structures d’insertion par l’activité économique (tels que les groupes économiques solidaires) et les réseaux locaux de l’insertion par l’activité économique.</li></ul>",
+        "html": "<p>Les structures bénéficiaires du FDI peuvent être&nbsp;:<br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\"><li> Les <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/insertion-activite-economique/article/entreprises-d-insertion-ei\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">entreprises d’insertion</a> (EI)</li><li> Les <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/insertion-activite-economique/article/entreprises-de-travail-temporaire-d-insertion-etti\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">entreprises de travail temporaire d’insertion</a> (ETTI)</li><li> Les <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/insertion-activite-economique/article/associations-intermediaires-ai\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">associations intermédiaires</a> (AI)</li><li> Les <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/insertion-activite-economique/article/ateliers-et-chantiers-d-insertion-aci-201158\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">ateliers et chantiers d’insertion</a> (ACI)</li><li> Exceptionnellement d’autres structures peuvent en bénéficier, par exemple&nbsp;: les groupements de structures d’insertion par l’activité économique (tels que les groupes économiques solidaires) et les réseaux locaux de l’insertion par l’activité économique.</li></ul>",
         "references": {},
         "text": "Les structures bénéficiaires du FDI peuvent être : Les entreprises d’insertion (EI) Les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) Les associations intermédiaires (AI) Les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) Exceptionnellement d’autres structures peuvent en bénéficier, par exemple : les groupements de structures d’insertion par l’activité économique (tels que les groupes économiques solidaires) et les réseaux locaux de l’insertion par l’activité économique.",
         "title": "Quels types de structures peuvent en bénéficier ?"
@@ -14943,7 +14931,7 @@
       {
         "anchor": "Comment-faire-la-demande-du-FDI",
         "description": "La structure qui sollicite des crédits mobilisables au titre du FDI doit déposer une demande de conventionnement auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidari",
-        "html": "<p>La structure qui sollicite des crédits mobilisables au titre du FDI doit déposer une demande de conventionnement auprès de la <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/organisation/article/dreets-directions-regionales-de-l-economie-de-l-emploi-du-travail-et-des\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS-DDETS) de votre territoire</a> qui évalue la qualité du projet présenté par la structure.</p><p>La demande est soumise à l’avis du Conseil départemental de l’insertion par l’activité économique (CDIAE). Le montant est déterminé par le préfet de département en fonction du projet, des crédits disponibles et de l’avis du CDIAE. A l’exception des aides à la consolidation et au conseil, les aides du FDI ne sont pas plafonnées. <strong>La convention est conclue pour une durée maximale d’un an.</strong></p><p><strong>Quelles conditions de versement de l’aide&nbsp;?</strong></p><p>L’aide est versée par l’<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/agences-et-operateurs/article/asp-agence-de-services-et-de-paiement\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Agence de services et de paiement (ASP)</a> en deux fois&nbsp;: une avance de 40&nbsp;% du montant total de l’aide dès la signature de la convention et le solde au vu du bilan de la réalisation des actions approuvé par l’État.</p><div class=\"texteencadre-spip spip\"><strong>Le FDI en 2020 et 2021, une aide exceptionnelle</strong><br class=\"autobr\">Afin d’atténuer à court terme l’impact de la crise et de préserver les objectifs de croissance portés par le Pacte d’ambition pour l’IAE, le FDI a été orienté autour de deux axes&nbsp;: le FDI 2020 (axe 1) et le FDI 2021 (axe 2 ou rebond) réparti via un appel à projet au niveau national. Le FDI 2020 et 2021 ont représenté des investissements importants pour un montant de 200M millions d’euros pour la création de 65 000 postes dans des structures existantes ou nouvelles. Le FDI a permis une augmentation de 10&nbsp;% du nombre de structures (+ 450 structures créées ou en création permettant de passer de 3 800 structures en janvier 2017 à 4 250 en décembre 2021).</div>",
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