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@socialgouv/fiches-travail-data 4.513.0 → 4.515.0

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     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/certification-competences-pro/titres-professionnels-373014"
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   {
-    "date": "25/07/2022",
-    "description": "Le FNE-Formation a pour objet de mettre en œuvre des mesures de formation professionnelle afin de faciliter la continuité de l'activité des salariés (...)",
-    "intro": "<p>Le FNE-Formation, outil d’appui aux mutations économiques (AME), accompagne les entreprises proposant des actions de formation concourant au développement des compétences de leurs salariés et structurées sous la forme de parcours.</p><p>Dans le cadre des conséquences économiques liées à la crise sanitaire du Covid-19, le dispositif FNE-Formation a été repensé afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle, en activité partielle de longue durée, des entreprises en difficulté et des entreprises en mutation et/ou en reprise d’activité.</p>",
+    "date": "21/08/2023",
+    "description": "Le Fonds national de l'emploi – Formation (FNE-Formation) a pour objet de maintenir les salariés en emploi et développer leurs compétences afin (...)",
+    "intro": "<p>Le Fonds national de l’emploi – Formation (FNE-Formation) a pour objet de <strong>maintenir les salariés en emploi</strong> et <strong>développer leurs compétences</strong> afin d’accompagner au mieux les entreprises éligibles dans leur transition écologique, numérique et / ou agro-alimentaire.</p>",
     "pubId": "article373015",
     "sections": [
       {
-        "anchor": "Qui-sont-les-beneficiaires-de-ce-dispositif-de-crise",
-        "description": "Le dispositif est ouvert pour tous les secteurs : aux entreprises placées en activité partielle (droit commun ou longue durée) ; aux entreprises en difficulté au sens de l’article L. 1233-3 du Code du",
-        "html": "<p>Le dispositif est ouvert pour tous les secteurs&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li><strong>aux entreprises placées en activité partielle</strong> (droit commun ou longue durée)&nbsp;;</li><li><strong>aux entreprises en difficulté</strong> au sens de l’article L. 1233-3 du Code du travail (hors cas de cessation d’activité)&nbsp;;</li><li><strong>aux entreprises en mutation et/ou en reprise d’activité</strong>.</li></ul><p>L’ensemble des<strong> salariés en <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/poursuite-de-l-activite-en-periode-de-covid-19/chomage-partiel-activite-partielle/article/fiche-activite-partielle-chomage-partiel\">activité partielle (AP)</a> / <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/relance-activite/preserver-les-emplois-et-former-les-salaries/apld\">activité partielle de longue durée (APLD)</a> ou hors activité partielle sont éligibles</strong>, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation et ceux appelés à quitter l’entreprise dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’une rupture conventionnelle collective et pour lesquels d’autres dispositifs existent.</p><p>Il n’y a pas de condition relative au niveau de diplôme ou à la catégorie socio-professionnelle du salarié formé.</p><p>Pour les contrats courts (PEC, CDD), ils doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la formation.</p>",
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-        "text": "Le dispositif est ouvert pour tous les secteurs : aux entreprises placées en activité partielle (droit commun ou longue durée) ; aux entreprises en difficulté au sens de l’article L. 1233-3 du Code du travail (hors cas de cessation d’activité) ; aux entreprises en mutation et/ou en reprise d’activité.L’ensemble des salariés en activité partielle (AP) / activité partielle de longue durée (APLD) ou hors activité partielle sont éligibles, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation et ceux appelés à quitter l’entreprise dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’une rupture conventionnelle collective et pour lesquels d’autres dispositifs existent.Il n’y a pas de condition relative au niveau de diplôme ou à la catégorie socio-professionnelle du salarié formé.Pour les contrats courts (PEC, CDD), ils doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la formation.",
-        "title": "Qui sont les bénéficiaires de ce dispositif de crise ?"
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+        "html": "<p><strong>Le FNE-Formation accompagne les entreprises face aux mutations économiques</strong>. Il permet le financement d’actions de formation concourant à la préservation et au développement des compétences de leurs salariés.</p><p>Il peut financer des <strong>projets de formation au bénéfice de tous les salariés</strong>, indépendamment de leur catégorie socioprofessionnelle ou de leur niveau de diplôme, <strong>à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation</strong>.</p><p>Les demandes de prise en charge doivent être déposées par les entreprises auprès des <strong>opérateurs de compétence (OPCO)</strong>.</p><p><strong>Depuis 2023</strong>, le FNE-Formation est orienté vers le financement de formations permettant d’accompagner les entreprises qui font face aux grandes mutations suivantes&nbsp;: <br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\"><li><strong>La transition écologique&nbsp;:</strong> accompagnement de la transition énergétique des modes de production, adaptation à l’épuisement des ressources, adaptation aux conséquences de la crise de l’énergie&nbsp;;</li><li><strong>La transition alimentaire et agricole&nbsp;:</strong> adaptation des méthodes de production, développement de l’agriculture biologique, gestion des ressources alimentaires et valorisation des déchets&nbsp;;</li><li><strong>La transition numérique&nbsp;:</strong> soutien à la mise en œuvre de projets innovants ou nécessitant une forte technicité en matière numérique, accélération de l’hybridation des compétences rendue nécessaire par la digitalisation.</li></ul><p>Au sein de chacun de ces axes, un <strong>ciblage prioritaire</strong> est effectué au bénéfice des formations favorisant le <strong>maintien dans l’emploi</strong> et l’<strong>employabilité des seniors</strong>.</p><p>Par ailleurs, le FNE-Formation peut également être mobilisé pour soutenir les besoins en formation liés à l’organisation des <strong>grands évènements sportifs</strong> que sont la Coupe du monde de rugby en 2023 et les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.</p>",
+        "text": " Le FNE-Formation accompagne les entreprises face aux mutations économiques. Il permet le financement d’actions de formation concourant à la préservation et au développement des compétences de leurs salariés. Il peut financer des projets de formation au bénéfice de tous les salariés, indépendamment de leur catégorie socioprofessionnelle ou de leur niveau de diplôme, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Les demandes de prise en charge doivent être déposées par les entreprises auprès des opérateurs de compétence (OPCO). Depuis 2023, le FNE-Formation est orienté vers le financement de formations permettant d’accompagner les entreprises qui font face aux grandes mutations suivantes : La transition écologique : accompagnement de la transition énergétique des modes de production, adaptation à l’épuisement des ressources, adaptation aux conséquences de la crise de l’énergie ; La transition alimentaire et agricole : adaptation des méthodes de production, développement de l’agriculture biologique, gestion des ressources alimentaires et valorisation des déchets ; La transition numérique : soutien à la mise en œuvre de projets innovants ou nécessitant une forte technicité en matière numérique, accélération de l’hybridation des compétences rendue nécessaire par la digitalisation. Au sein de chacun de ces axes, un ciblage prioritaire est effectué au bénéfice des formations favorisant le maintien dans l’emploi et l’employabilité des seniors. Par ailleurs, le FNE-Formation peut également être mobilisé pour soutenir les besoins en formation liés à l’organisation des grands évènements sportifs que sont la Coupe du monde de rugby en 2023 et les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.",
+        "title": "FNE-Formation",
+        "description": "Le FNE-Formation accompagne les entreprises face aux mutations économiques. Il permet le financement d’actions de formation concourant à la préservation et au développement des compétences de leurs s",
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+      {
+        "anchor": "Beneficiaires",
+        "description": "Les entreprises dont les projets de formation à destination de leurs salariés s’inscrivent dans le cadre de l’accompagnement des transitions écologique, numérique et agricole/alimentaire mais aussi de",
+        "html": "<div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Les entreprises dont les projets de formation à destination de leurs salariés s’inscrivent dans le cadre de l’accompagnement des transitions écologique, numérique et agricole/alimentaire mais aussi de la réponse aux besoins de formation liés aux grands évènements sportifs (Coupe du monde de rugby 2023 et Jeux Olympiques et Paralympiques 2024) peuvent solliciter un financement par le FNE-Formation.</p><p>Sont éligibles au bénéfice du financement d’action de formation par le FNE formation l’ensemble des entités exerçant une activité économique, y compris celles exerçant une activité artisanale ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique conformément à l’article premier de l’annexe 1 du règlement (UE) n°651/2014 général d’exemption par catégories.</p><p>En application du régime-cadre exempté n°&nbsp;SA 58981 relatif aux aides à la formation, les entreprises en difficulté (au sens de la définition mentionnée en annexe I du régime-cadre précité) ne peuvent bénéficier du FNE-Formation.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>L’ensemble des salariés, à l’exception de ceux en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation et ceux appelés à quitter l’entreprise dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’une rupture conventionnelle collective, sont éligibles. Il n’existe pas de condition relative au niveau de diplôme ou à la catégorie socio-professionnelle du salarié formé.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>L’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi pendant toute la durée de la formation.</p><p>Il a connaissance des possibles contrôles de l’administration.</p></div><p>&nbsp;</p>",
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+        "text": "Les entreprises dont les projets de formation à destination de leurs salariés s’inscrivent dans le cadre de l’accompagnement des transitions écologique, numérique et agricole/alimentaire mais aussi de la réponse aux besoins de formation liés aux grands évènements sportifs (Coupe du monde de rugby 2023 et Jeux Olympiques et Paralympiques 2024) peuvent solliciter un financement par le FNE-Formation. Sont éligibles au bénéfice du financement d’action de formation par le FNE formation l’ensemble des entités exerçant une activité économique, y compris celles exerçant une activité artisanale ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique conformément à l’article premier de l’annexe 1 du règlement (UE) n°651/2014 général d’exemption par catégories. En application du régime-cadre exempté n° SA 58981 relatif aux aides à la formation, les entreprises en difficulté (au sens de la définition mentionnée en annexe I du régime-cadre précité) ne peuvent bénéficier du FNE-Formation. L’ensemble des salariés, à l’exception de ceux en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation et ceux appelés à quitter l’entreprise dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’une rupture conventionnelle collective, sont éligibles. Il n’existe pas de condition relative au niveau de diplôme ou à la catégorie socio-professionnelle du salarié formé. L’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi pendant toute la durée de la formation. Il a connaissance des possibles contrôles de l’administration.",
+        "title": "Bénéficiaires"
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       {
-        "anchor": "Quelles-sont-les-formations-eligibles",
-        "description": "Les actions éligibles sont celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du code du travail dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées et L. 6314-1 du même code, à l’",
-        "html": "<p>Les actions éligibles sont celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du code du travail dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées et L. 6314-1 du même code, à l’exception des formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail) et des formations par apprentissage ou par alternance.</p><p>Les actions de formation (cf. article L. 6313-2) doivent être organisées <strong>sous la forme d’un parcours</strong> comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l’évaluation et l’accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d’adapter le contenu et les modalités de déroulement de la formation.</p><p>Le parcours de formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné. Il doit répondre principalement aux objectifs cités aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 6321-1 du Code du travail.</p><p>Les parcours peuvent prendre différentes formes&nbsp;: <strong>parcours reconversion, parcours certifiant, parcours compétences spécifiques contexte Covid-19 et parcours anticipation des mutations</strong>.</p>",
+        "anchor": "Actions-et-formations-eligibles",
+        "description": "Les actions de formation éligibles sont celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du code du travail, dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L. 63",
+        "html": "<div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Les actions de formation éligibles sont celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du code du travail, dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1 du même code, à l’exception des formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur prévue aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et des formations par apprentissage ou par alternance. La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité.</p><p>Les actions doivent être dispensées par un organisme de formation certifié Qualiopi ou directement par l’entreprise (formation interne).</p><p>Les entreprises dont les projets de formation à destination de leurs salariés s’inscrivent dans le cadre de l’accompagnement des transitions écologique, numérique et agricole/alimentaire peuvent solliciter un financement au titre du FNE-Formation.</p><p>Au sein de ces trois priorités, un ciblage prioritaire sera effectué par les OPCO au bénéfice des formations favorisant le maintien dans l’emploi et l’employabilité des séniors, entendus comme les salariés âgés de 55 ans et plus. En complément, tout projet répondant à des besoins de formation liés aux grands évènements sportifs que sont la Coupe du monde de Rugby 2023 et les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est également éligible au FNE Formation.</p><p>Les actions de formation peuvent prendre la forme de cours théoriques et/ou pratiques en présentiel, en distanciel ou en situation de travail.</p><p>Les actions de formation éligibles doivent avoir fait l’objet d’un accord de prise en charge le 31 décembre 2023 au plus tard et ne peuvent excéder une durée de douze mois à compter de la date d’accord de prise en charge.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Il s’agit des formations dont l’objectif de l’entreprise bénéficiaire de l’aide est d’adapter son activité en raison de la transition écologique, en finançant notamment, pour ses salariés, des formations&nbsp;:<br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\"><li> Nécessaires à la transition énergétique des modes de production, à l’adaptation à l’épuisement des ressources et aux impératifs de la protection de l’environnement (y compris des formations de sensibilisation à la conduite de projets à forte dimension écologique)&nbsp;;</li><li> Liées aux conséquences de la crise de l’énergie (réorganisation nécessaire de l’entreprise et de ses méthodes de production, projets de relocalisation, en lien notamment avec la souveraineté industrielle et aux enjeux d’approvisionnement en énergie).</li></ul><p>Pour vérifier l’éligibilité des actions de formation répondant à cette priorité les entreprises peuvent s’appuyer sur la liste des professions vertes et verdissantes constituée par l’observatoire national de l’emploi et de l’économie verte et sur l’identification des Formacode liés à la transition écologique conduite par le réseau des Carif-Oref</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Il s’agit de répondre aux besoins des entreprises de la filière agricole et agro-alimentaire affectées par la transition alimentaire, de contribuer au défi du renouvellement des productions agricoles dans un contexte de changement climatique, de transformation des modes de consommation, de performance logistique, d’évolution de la réglementation et d’accompagner les employeurs et les salariés en finançant des formations&nbsp;:<br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\"><li> Visant à compenser les effets de la crise du monde agricole par notamment une réorganisation nécessaire de l’entreprise/de l’exploitation agricole et de ses méthodes de production, mécanisation, développement de l’agriculture biologique, diversification des modes de production, prise en compte du Pacte de renouvellement des générations agricoles, gestion des impacts de crises diverses (aviaire, énergétique)&nbsp;;</li><li> Nécessaires à toute la filière alimentaire, y compris agro-alimentaire, pour accomplir cette transition. Il s’agit notamment de formations inscrites dans la famille des métiers de la production, de la maintenance, du management, de la logistique, de la vente, de la valorisation des déchets, de la maintenance préventive et curative et du conseil en développement et en gestion des risques.</li></ul><p>Ces formations peuvent notamment contribuer à l’obtention de certifications environnementales (HVE, etc.) et au développement des investissements dans les agroéquipements nécessaires à la protection des cultures et au respect du bien-être animal.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Il s’agit de financer des formations&nbsp;:<br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\"><li> En vue de mettre en œuvre des projets innovants et des transformations numériques requérant une forte technicité ou un savoir-faire particulier (intelligence artificielle, cybersécurité …). Il s’agit en particulier de soutenir la montée en gamme des PME, notamment par la diffusion du numérique dans les modes de production et l’adoption des nouvelles technologies (fabrication additive, robotique, réalité virtuelle ou augmentée, logiciels de conception, contrôle non destructif, etc.). Cet axe prioritaire de formation doit par exemple permettre d’intégrer des solutions d’intelligence artificielle qui peuvent contribuer à réduire les coûts de production&nbsp;;</li><li> Favorisant notamment l’hybridation des compétences rendue nécessaire par la digitalisation d’une partie des tâches et des activités d’un grand nombre de métiers (marketing digital, communication digitale, digitalisation de la relation client, interaction avec de nombreux logiciels de gestion, etc…)&nbsp;;</li><li> Permettant aux directions d’entreprises et aux salariés de département métiers ou opérationnels, notamment dans les TPE et PME, de mieux dialoguer avec les prestataires informatiques&nbsp;;</li><li> Visant notamment à améliorer la résistance des entreprises aux cyberattaques et la protection des données.</li></ul><p>Le FNE-Formation ne pourra pas être mobilisé pour financer des formations de premier niveau de type bureautique.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>En complément des trois axes précédents, le FNE-Formation pourra notamment être mobilisé pour financer des actions de formation répondant aux besoins liés à l’organisation de la Coupe du monde de Rugby 2023 et des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Le projet de formation ne peut excéder une durée de douze mois à compter de l’accord de prise en charge par l’OPCO dès lors que celui-ci est engagé avant le 31 décembre 2023.</p><p>Il n’y a pas de durée minimum pour l’action de formation.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Les actions de formation peuvent être suivies indifféremment pendant le temps de travail ou hors temps de travail. En cas de placement en activité partielle, l’accord express du salarié pour participer à l’action de formation est nécessaire.</p></div><p>&nbsp;</p>",
         "references": {
           "LEGITEXT000006072050": {
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-              {
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           }
         },
-        "text": "Les actions éligibles sont celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du code du travail dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées et L. 6314-1 du même code, à l’exception des formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail) et des formations par apprentissage ou par alternance.Les actions de formation (cf. article L. 6313-2) doivent être organisées sous la forme d’un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l’évaluation et l’accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d’adapter le contenu et les modalités de déroulement de la formation.Le parcours de formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné. Il doit répondre principalement aux objectifs cités aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 6321-1 du Code du travail.Les parcours peuvent prendre différentes formes : parcours reconversion, parcours certifiant, parcours compétences spécifiques contexte Covid-19 et parcours anticipation des mutations.",
-        "title": "Quelles sont les formations éligibles ?"
+        "text": "Les actions de formation éligibles sont celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du code du travail, dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1 du même code, à l’exception des formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur prévue aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et des formations par apprentissage ou par alternance. La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité. Les actions doivent être dispensées par un organisme de formation certifié Qualiopi ou directement par l’entreprise (formation interne). Les entreprises dont les projets de formation à destination de leurs salariés s’inscrivent dans le cadre de l’accompagnement des transitions écologique, numérique et agricole/alimentaire peuvent solliciter un financement au titre du FNE-Formation. Au sein de ces trois priorités, un ciblage prioritaire sera effectué par les OPCO au bénéfice des formations favorisant le maintien dans l’emploi et l’employabilité des séniors, entendus comme les salariés âgés de 55 ans et plus. En complément, tout projet répondant à des besoins de formation liés aux grands évènements sportifs que sont la Coupe du monde de Rugby 2023 et les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est également éligible au FNE Formation. Les actions de formation peuvent prendre la forme de cours théoriques et/ou pratiques en présentiel, en distanciel ou en situation de travail. Les actions de formation éligibles doivent avoir fait l’objet d’un accord de prise en charge le 31 décembre 2023 au plus tard et ne peuvent excéder une durée de douze mois à compter de la date d’accord de prise en charge. Il s’agit des formations dont l’objectif de l’entreprise bénéficiaire de l’aide est d’adapter son activité en raison de la transition écologique, en finançant notamment, pour ses salariés, des formations : Nécessaires à la transition énergétique des modes de production, à l’adaptation à l’épuisement des ressources et aux impératifs de la protection de l’environnement (y compris des formations de sensibilisation à la conduite de projets à forte dimension écologique) ; Liées aux conséquences de la crise de l’énergie (réorganisation nécessaire de l’entreprise et de ses méthodes de production, projets de relocalisation, en lien notamment avec la souveraineté industrielle et aux enjeux d’approvisionnement en énergie). Pour vérifier l’éligibilité des actions de formation répondant à cette priorité les entreprises peuvent s’appuyer sur la liste des professions vertes et verdissantes constituée par l’observatoire national de l’emploi et de l’économie verte et sur l’identification des Formacode liés à la transition écologique conduite par le réseau des Carif-Oref Il s’agit de répondre aux besoins des entreprises de la filière agricole et agro-alimentaire affectées par la transition alimentaire, de contribuer au défi du renouvellement des productions agricoles dans un contexte de changement climatique, de transformation des modes de consommation, de performance logistique, d’évolution de la réglementation et d’accompagner les employeurs et les salariés en finançant des formations : Visant à compenser les effets de la crise du monde agricole par notamment une réorganisation nécessaire de l’entreprise/de l’exploitation agricole et de ses méthodes de production, mécanisation, développement de l’agriculture biologique, diversification des modes de production, prise en compte du Pacte de renouvellement des générations agricoles, gestion des impacts de crises diverses (aviaire, énergétique) ; Nécessaires à toute la filière alimentaire, y compris agro-alimentaire, pour accomplir cette transition. Il s’agit notamment de formations inscrites dans la famille des métiers de la production, de la maintenance, du management, de la logistique, de la vente, de la valorisation des déchets, de la maintenance préventive et curative et du conseil en développement et en gestion des risques. Ces formations peuvent notamment contribuer à l’obtention de certifications environnementales (HVE, etc.) et au développement des investissements dans les agroéquipements nécessaires à la protection des cultures et au respect du bien-être animal. Il s’agit de financer des formations : En vue de mettre en œuvre des projets innovants et des transformations numériques requérant une forte technicité ou un savoir-faire particulier (intelligence artificielle, cybersécurité …). Il s’agit en particulier de soutenir la montée en gamme des PME, notamment par la diffusion du numérique dans les modes de production et l’adoption des nouvelles technologies (fabrication additive, robotique, réalité virtuelle ou augmentée, logiciels de conception, contrôle non destructif, etc.). Cet axe prioritaire de formation doit par exemple permettre d’intégrer des solutions d’intelligence artificielle qui peuvent contribuer à réduire les coûts de production ; Favorisant notamment l’hybridation des compétences rendue nécessaire par la digitalisation d’une partie des tâches et des activités d’un grand nombre de métiers (marketing digital, communication digitale, digitalisation de la relation client, interaction avec de nombreux logiciels de gestion, etc…) ; Permettant aux directions d’entreprises et aux salariés de département métiers ou opérationnels, notamment dans les TPE et PME, de mieux dialoguer avec les prestataires informatiques ; Visant notamment à améliorer la résistance des entreprises aux cyberattaques et la protection des données. Le FNE-Formation ne pourra pas être mobilisé pour financer des formations de premier niveau de type bureautique. En complément des trois axes précédents, le FNE-Formation pourra notamment être mobilisé pour financer des actions de formation répondant aux besoins liés à l’organisation de la Coupe du monde de Rugby 2023 et des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Le projet de formation ne peut excéder une durée de douze mois à compter de l’accord de prise en charge par l’OPCO dès lors que celui-ci est engagé avant le 31 décembre 2023. Il n’y a pas de durée minimum pour l’action de formation. Les actions de formation peuvent être suivies indifféremment pendant le temps de travail ou hors temps de travail. En cas de placement en activité partielle, l’accord express du salarié pour participer à l’action de formation est nécessaire.",
+        "title": "Actions et formations éligibles"
       },
       {
-        "anchor": "Quels-sont-les-couts-eligibles",
-        "description": "Les coûts éligibles sont les suivants : la rémunération des formateurs, pour les heures durant lesquelles ils participent à la formation ; les coûts de fonctionnement inhérents à la formation tels que",
-        "html": "<p>Les coûts éligibles sont les suivants&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> la <strong>rémunération des formateurs</strong>, pour les heures durant lesquelles ils participent à la formation&nbsp;;</li><li> les <strong>coûts de fonctionnement inhérents à la formation</strong> tels que les frais de déplacement et d’hébergement des formateurs et participants, les dépenses de matériaux et de fournitures directement liés au projet, l’amortissement des instruments et des équipements, au prorata de leur utilisation exclusive pour le projet de formation en cause&nbsp;;</li><li> les <strong>coûts des services de conseil liés au projet de formation</strong>&nbsp;;</li><li> la <strong>rémunération des participants à la formation et les coûts généraux indirects</strong> (coûts administratifs, location, frais généraux), pour les heures durant lesquelles les participants assistent à la formation.</li></ul><p><strong>Tout autre cofinancement public est exclu.&nbsp;</strong>&nbsp;</p><p>Le contrôle de service fait s’effectue par l’OPCO sur la base de la facture de l’organisme de formation ou du «&nbsp; relevé de dépenses &nbsp;» pour la formation interne (cf. art. 1er – 2° de l’arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait mentionné à l’article R. 6332-26 du code du travail) et du certificat de réalisation établi par le dispensateur de l’action.</p>",
-        "references": {
-          "LEGITEXT000006072050": {
-            "articles": [
-              {
-                "text": "R. 6332-26",
-                "fmt": "R6332-26",
-                "cid": "LEGIARTI000018498560",
-                "id": "LEGIARTI000037934361"
-              }
-            ],
-            "name": "code du travail"
-          }
-        },
-        "text": "Les coûts éligibles sont les suivants : la rémunération des formateurs, pour les heures durant lesquelles ils participent à la formation ; les coûts de fonctionnement inhérents à la formation tels que les frais de déplacement et d’hébergement des formateurs et participants, les dépenses de matériaux et de fournitures directement liés au projet, l’amortissement des instruments et des équipements, au prorata de leur utilisation exclusive pour le projet de formation en cause ; les coûts des services de conseil liés au projet de formation ; la rémunération des participants à la formation et les coûts généraux indirects (coûts administratifs, location, frais généraux), pour les heures durant lesquelles les participants assistent à la formation.Tout autre cofinancement public est exclu. Le contrôle de service fait s’effectue par l’OPCO sur la base de la facture de l’organisme de formation ou du « relevé de dépenses » pour la formation interne (cf. art. 1er – 2° de l’arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait mentionné à l’article R. 6332-26 du code du travail) et du certificat de réalisation établi par le dispensateur de l’action.",
-        "title": "Quels sont les coûts éligibles ?"
+        "anchor": "Depenses-eligibles",
+        "description": "Conformément à l’article 31 du règlement général d’exemption par catégories (RGEC) N° 651/2014, les coûts relatifs à la mise en place d’une action de formation pouvant être admis dans l’assiette des d",
+        "html": "<div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Conformément à l’article 31 du règlement général d’exemption par catégories (RGEC) N°&nbsp;651/2014, les coûts relatifs à la mise en place d’une action de formation pouvant être admis dans l’assiette des dépenses éligibles à un financement au titre du FNE-Formation sont les suivants&nbsp;: <br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\"><li><strong>Les frais de personnel des formateurs</strong>, pour les heures durant lesquelles ils participent à la formation&nbsp;;</li><li><strong>Les coûts de fonctionnement des formateurs et des participants directement liés au projet de formation</strong> tels que les frais de déplacement et d’hébergement, les dépenses de matériaux et de fournitures directement liées au projet, l’amortissement des instruments et des équipements, au prorata de leur utilisation exclusive pour le projet de formation en cause&nbsp;;</li><li><strong>Les coûts des services de conseil</strong> liés au projet de formation&nbsp;;</li><li><strong>Les coûts de personnel des participants à la formation et les coûts généraux indirects</strong> (coûts administratifs, location, frais généraux), pour les heures durant lesquelles les participants assistent à la formation.</li></ul></div><p>&nbsp;</p>",
+        "references": {},
+        "text": "Conformément à l’article 31 du règlement général d’exemption par catégories (RGEC) N° 651/2014, les coûts relatifs à la mise en place d’une action de formation pouvant être admis dans l’assiette des dépenses éligibles à un financement au titre du FNE-Formation sont les suivants : Les frais de personnel des formateurs, pour les heures durant lesquelles ils participent à la formation ; Les coûts de fonctionnement des formateurs et des participants directement liés au projet de formation tels que les frais de déplacement et d’hébergement, les dépenses de matériaux et de fournitures directement liées au projet, l’amortissement des instruments et des équipements, au prorata de leur utilisation exclusive pour le projet de formation en cause ; Les coûts des services de conseil liés au projet de formation ; Les coûts de personnel des participants à la formation et les coûts généraux indirects (coûts administratifs, location, frais généraux), pour les heures durant lesquelles les participants assistent à la formation.",
+        "title": "Dépenses éligibles"
       },
       {
-        "anchor": "Quelle-est-l-aide-de-l-Etat",
-        "description": "Les entreprises éligibles peuvent mobiliser le dispositif dans les conditions prévues par le régime général d’exemption par catégorie (« RGEC »). Les règles prévues par le régime d’encadrement tempora",
-        "html": "<p>Les entreprises éligibles peuvent mobiliser le dispositif dans les conditions prévues par le régime général d’exemption par catégorie («&nbsp; RGEC &nbsp;»). Les règles prévues par le régime d’encadrement temporaire des aides d’État mis en place dans le cadre de la crise sanitaire ne sont plus applicables depuis le 1<sup>er</sup> juillet 2022.</p><p>Dans le cadre du RGEC, les taux d’intensité s’établissent comme suit &nbsp;:</p><table class=\"table spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td><center><strong>Taille de l’entreprise</strong></center></td><td><center>Petite entreprise <sup>(1)</sup></center></td><td><center>Moyenne entreprise <sup>(2)</sup></center></td><td><center>Grande entreprise <sup>(3)</sup></center></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><center><strong>Taux d’intensité</strong></center></td><td><center>70&nbsp;%</center></td><td><center>60&nbsp;%</center></td><td><center>50&nbsp;%</center></td></tr></tbody></table><p><i>(1) Entreprise qui emploie moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions €.</i></p><i><p>(2) Entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions €.</p></i><p><i>(3) Entreprises n’entrant pas dans les catégories (1) et (2). <br class=\"autobr\"></i></p>",
+        "anchor": "Niveau-de-l-aide",
+        "description": "Conformément aux dispositions de l’article 31 du RGEC 651/2014 et du SA n°58981, les taux d’intensité de la prise en charge des coûts des actions de formation mentionnées sont les suivants : Petite en",
+        "html": "<div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Conformément aux dispositions de l’article 31 du RGEC 651/2014 et du SA n°58981, les taux d’intensité de la prise en charge des coûts des actions de formation mentionnées sont les suivants&nbsp;: <br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\"><li><strong>Petite entreprise</strong> (employant moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions €)&nbsp;: 70&nbsp;%&nbsp;;</li><li><strong>Moyenne entreprise</strong> (employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions € ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions €)&nbsp;: 60&nbsp;%&nbsp;;</li><li><strong>Grande entreprise</strong> (n’entrant pas dans les catégories précédentes)&nbsp;: 50&nbsp;%.</li></ul><p>Outre les éléments mentionnés ci-dessus pour déterminer la taille des entreprises il convient également de se référer à la définition des PME figurant en annexe I du RGEC n°651/2014 et reprise en annexe III du régime-cadre n°SA 58981 mentionné supra.</p><p>Le bénéfice du FNE-Formation pour un même projet de formation n’est pas cumulable avec des aides à la formation versées dans le cadre du règlement européen du 18 décembre 2013 dit «&nbsp;de minimis&nbsp;» et ne peut pas faire l’objet de co-financement public.</p><p>La part des coûts du projet de formation non prise en charge au titre du FNE-Formation est à la charge de l’employeur.</p></div><p>&nbsp;</p>",
         "references": {},
-        "text": "Les entreprises éligibles peuvent mobiliser le dispositif dans les conditions prévues par le régime général d’exemption par catégorie (« RGEC »). Les règles prévues par le régime d’encadrement temporaire des aides d’État mis en place dans le cadre de la crise sanitaire ne sont plus applicables depuis le 1er juillet 2022.Dans le cadre du RGEC, les taux d’intensité s’établissent comme suit : Taille de l’entreprise Petite entreprise (1) Moyenne entreprise (2) Grande entreprise (3) Taux d’intensité 70 % 60 % 50 % (1) Entreprise qui emploie moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions €. (2) Entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions €. (3) Entreprises n’entrant pas dans les catégories (1) et (2).",
-        "title": "Quelle est l’aide de l’État ?"
+        "text": "Conformément aux dispositions de l’article 31 du RGEC 651/2014 et du SA n°58981, les taux d’intensité de la prise en charge des coûts des actions de formation mentionnées sont les suivants : Petite entreprise (employant moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions €) : 70 % ; Moyenne entreprise (employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions € ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions €) : 60 % ; Grande entreprise (n’entrant pas dans les catégories précédentes) : 50 %. Outre les éléments mentionnés ci-dessus pour déterminer la taille des entreprises il convient également de se référer à la définition des PME figurant en annexe I du RGEC n°651/2014 et reprise en annexe III du régime-cadre n°SA 58981 mentionné supra. Le bénéfice du FNE-Formation pour un même projet de formation n’est pas cumulable avec des aides à la formation versées dans le cadre du règlement européen du 18 décembre 2013 dit « de minimis » et ne peut pas faire l’objet de co-financement public. La part des coûts du projet de formation non prise en charge au titre du FNE-Formation est à la charge de l’employeur.",
+        "title": "Niveau de l’aide"
       },
       {
-        "anchor": "Quelle-est-la-procedure",
-        "description": "L’entreprise doit s’adresser à son opérateur de compétences. En effet, un échange avec un conseiller constitue un préalable afin de préparer la demande FNE Formation. Elle doit être en mesure de produ",
-        "html": "<p><strong>L’entreprise doit s’adresser à son opérateur de compétences</strong>. En effet, un échange avec un conseiller constitue un préalable afin de préparer la demande FNE Formation. <br class=\"autobr\">Elle doit être en mesure de produire un dossier complet présentant l’action destinée à être soutenue (parcours de formation, bilan de compétences ou VAE).</p><div class=\"texteencadre-spip spip\"><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-435913 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">questions-réponses FNE-formation</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-covid-fne-formation.pdf\" title=\"questions-réponses FNE-formation\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(367.7&nbsp;ko)</span></a></div></div><dl class=\"spip_document_438707 spip_documents spip_documents_right\" style=\"float:right;width:300px;\"><dt><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/png/cofinancement4.png\" width=\"300\" height=\"100\" alt=\"\"></dt></dl>",
+        "anchor": "Cofinancements",
+        "description": "Le cofinancement public est exclu. Les OPCO peuvent par ailleurs mobiliser les contributions conventionnelles ou volontaires, qui constituent des fonds privés.",
+        "html": "<div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Le cofinancement public est exclu. Les OPCO peuvent par ailleurs mobiliser les contributions conventionnelles ou volontaires, qui constituent des fonds privés.</p></div><p>&nbsp;</p>",
         "references": {},
-        "text": "L’entreprise doit s’adresser à son opérateur de compétences. En effet, un échange avec un conseiller constitue un préalable afin de préparer la demande FNE Formation. Elle doit être en mesure de produire un dossier complet présentant l’action destinée à être soutenue (parcours de formation, bilan de compétences ou VAE). pdf questions-réponses FNE-formation Téléchargement du pdf (367.7 ko)",
-        "title": "Quelle est la procédure ?"
+        "text": "Le cofinancement public est exclu. Les OPCO peuvent par ailleurs mobiliser les contributions conventionnelles ou volontaires, qui constituent des fonds privés.",
+        "title": "Cofinancements"
+      },
+      {
+        "anchor": "Organismes-de-formation",
+        "description": "Les organismes de formation doivent être titulaires de la certification Qualiopi.",
+        "html": "<div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Les organismes de formation doivent être titulaires de la certification Qualiopi.</p></div><p>&nbsp;</p>",
+        "references": {},
+        "text": "Les organismes de formation doivent être titulaires de la certification Qualiopi.",
+        "title": "Organismes de formation"
+      },
+      {
+        "anchor": "Mobilisation-du-FNE-Formation",
+        "description": "Les opérateurs de compétences (OPCO) sont chargés de l’instruction et de la validation des demandes de prise en charge des actions de formation au titre du FNE-Formation. L’entreprise doit donc s’adre",
+        "html": "<div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Les opérateurs de compétences (OPCO) sont chargés de l’instruction et de la validation des demandes de prise en charge des actions de formation au titre du FNE-Formation.<br class=\"autobr\">L’entreprise doit donc s’adresser à son OPCO.</p><p>Un échange avec un conseiller d’OPCO constitue un préalable afin de préparer la demande de financement au titre du FNE Formation.</p><p><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/opco\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Voir la liste des OPCO sur le site du ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion</a></p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>L’entreprise bénéficiaire de l’aide à la formation renseigne et retourne un dossier complet de demande de subvention au titre du FNE-Formation , à l’OPCO. Le dossier comprend principalement une demande de subvention qui précise notamment en quoi les formations proposées s’inscrivent dans une démarche d’accompagnement aux transitions écologique, alimentaire ou numérique ou sont en lien avec l’organisation des grands évènements sportifs que sont la Coupe du monde de rugby 2023 et les Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>En vue du dépôt, il convient d’une part de remplir le dossier de demande de subvention, et d’autre part de produire un ensemble de pièces justificatives.</p><p>Le dossier de demande de subvention, à récupérer auprès de l’OPCO, contient&nbsp;: <br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\"><li> Un formulaire de demande à remplir&nbsp;;</li><li> Une attestation sur l’honneur à remplir.</li></ul><p>A l’appui de ce dossier, les pièces justificatives suivantes doivent être produites&nbsp;: <br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\"><li> Les documents comptables permettant de justifier de la taille de l’entreprise concernée. Ces documents correspondent au dernier exercice clos et concernent l’effectif et le chiffre d’affaires (ou bilan) annuel&nbsp;;</li><li> La copie de la proposition commerciale d’offre de formation, contenant les indications suivantes&nbsp;: intitulé, objectif et contenu de l’action de formation, durée, période de réalisation, modalités de déroulement de l’action, prix total prévisionnel de l’action et des différents modules de formation, relevé de dépenses prévisionnel (formation interne)&nbsp;;</li><li> La liste nominative des salariés en formation (nom, prénom, âge, type de contrat de travail (CDI ou CDD notamment), nature de l’emploi (par exemple, emploi saisonnier)).</li></ul><p>Les pièces justificatives doivent être claires, spécifiques et contemporaines&nbsp;; elles sont conservées par l’entreprise pendant dix ans à compter de la date d’octroi de l’aide par l’OPCO.</p></div>",
+        "references": {},
+        "text": "Les opérateurs de compétences (OPCO) sont chargés de l’instruction et de la validation des demandes de prise en charge des actions de formation au titre du FNE-Formation. L’entreprise doit donc s’adresser à son OPCO. Un échange avec un conseiller d’OPCO constitue un préalable afin de préparer la demande de financement au titre du FNE Formation. Voir la liste des OPCO sur le site du ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion L’entreprise bénéficiaire de l’aide à la formation renseigne et retourne un dossier complet de demande de subvention au titre du FNE-Formation , à l’OPCO. Le dossier comprend principalement une demande de subvention qui précise notamment en quoi les formations proposées s’inscrivent dans une démarche d’accompagnement aux transitions écologique, alimentaire ou numérique ou sont en lien avec l’organisation des grands évènements sportifs que sont la Coupe du monde de rugby 2023 et les Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024. En vue du dépôt, il convient d’une part de remplir le dossier de demande de subvention, et d’autre part de produire un ensemble de pièces justificatives. Le dossier de demande de subvention, à récupérer auprès de l’OPCO, contient : Un formulaire de demande à remplir ; Une attestation sur l’honneur à remplir. A l’appui de ce dossier, les pièces justificatives suivantes doivent être produites : Les documents comptables permettant de justifier de la taille de l’entreprise concernée. Ces documents correspondent au dernier exercice clos et concernent l’effectif et le chiffre d’affaires (ou bilan) annuel ; La copie de la proposition commerciale d’offre de formation, contenant les indications suivantes : intitulé, objectif et contenu de l’action de formation, durée, période de réalisation, modalités de déroulement de l’action, prix total prévisionnel de l’action et des différents modules de formation, relevé de dépenses prévisionnel (formation interne) ; La liste nominative des salariés en formation (nom, prénom, âge, type de contrat de travail (CDI ou CDD notamment), nature de l’emploi (par exemple, emploi saisonnier)). Les pièces justificatives doivent être claires, spécifiques et contemporaines ; elles sont conservées par l’entreprise pendant dix ans à compter de la date d’octroi de l’aide par l’OPCO.",
+        "title": "Mobilisation du FNE-Formation"
       }
     ],
     "title": "FNE-Formation",
@@ -14911,14 +14899,14 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/insertion-activite-economique/article/entreprises-d-insertion-ei"
   },
   {
-    "date": "20/12/2021",
-    "description": "Le FDI est une aide de l'État aux structures de l'insertion par l'activité économique. Elle peut être mobilisée pour soutenir les structures lors de (...)",
-    "intro": "<p>Le FDI est une aide de l’État aux structures de l’insertion par l’activité économique. Elle peut être mobilisée pour soutenir les structures lors de leur création, de leur développement, et afin de renforcer leur viabilité économique, condition de la qualité de leur projet social. Le FDI peut également permettre la mise en œuvre d’actions collectives au bénéfice de plusieurs structures au niveau départemental ou régional. Cette aide n’est pas automatique, elle est modulable en fonction des projets.</p>",
+    "date": "21/08/2023",
+    "description": "Le Fonds départemental d'insertion (FDI) est une aide de l'État aux structures de l'insertion par l'activité économique. Elle peut être mobilisée pour (...)",
+    "intro": "<p><strong>Le Fonds départemental d’insertion (FDI) est une aide de l’État qui a vocation à concrétiser le retour à l’emploi des personnes embauchées par les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE)</strong>. En soutenant les projets créateurs d’emploi, le FDI contribue au développement et au renforcement de la viabilité économique de ces structures de l’insertion. Cette aide peut également permettre la mise en œuvre d’<strong>actions collectives</strong> au bénéfice de plusieurs structures au niveau départemental ou régional. Cette aide n’est pas automatique mais modulable en fonction des projets.</p>",
     "pubId": "article373056",
     "sections": [
       {
         "anchor": "",
-        "html": "<p>Dans chaque département, un fonds pour l’insertion finance le développement et la consolidation des initiatives locales en matière d’insertion par l’activité économique.</p>",
+        "html": "<p><strong>Dans chaque département</strong>, un fonds pour l’insertion finance le développement et la consolidation des <strong>initiatives locales</strong> en matière d’insertion par l’activité économique.</p>",
         "text": " Dans chaque département, un fonds pour l’insertion finance le développement et la consolidation des initiatives locales en matière d’insertion par l’activité économique.",
         "title": "Fonds départemental d’insertion (FDI)",
         "description": "Dans chaque département, un fonds pour l’insertion finance le développement et la consolidation des initiatives locales en matière d’insertion par l’activité économique.",
@@ -14927,7 +14915,7 @@
       {
         "anchor": "Quels-types-de-structures-peuvent-en-beneficier",
         "description": "Les structures bénéficiaires du FDI peuvent être : Les entreprises d’insertion (EI) Les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) Les associations intermédiaires (AI) Les ateliers et chanti",
-        "html": "<p>Les structures bénéficiaires du FDI peuvent être&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> Les <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/insertion-activite-economique/article/entreprises-d-insertion-ei\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">entreprises d’insertion</a> (EI)</li><li> Les <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/insertion-activite-economique/article/entreprises-de-travail-temporaire-d-insertion-etti\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">entreprises de travail temporaire d’insertion</a> (ETTI)</li><li> Les <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/insertion-activite-economique/article/associations-intermediaires-ai\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">associations intermédiaires</a> (AI)</li><li> Les <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/insertion-activite-economique/article/ateliers-et-chantiers-d-insertion-aci-201158\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">ateliers et chantiers d’insertion</a> (ACI)</li><li> Exceptionnellement d’autres structures peuvent en bénéficier, par exemple&nbsp;: les groupements de structures d’insertion par l’activité économique (tels que les groupes économiques solidaires) et les réseaux locaux de l’insertion par l’activité économique.</li></ul>",
+        "html": "<p>Les structures bénéficiaires du FDI peuvent être&nbsp;:<br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\"><li> Les <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/insertion-activite-economique/article/entreprises-d-insertion-ei\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">entreprises d’insertion</a> (EI)</li><li> Les <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/insertion-activite-economique/article/entreprises-de-travail-temporaire-d-insertion-etti\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">entreprises de travail temporaire d’insertion</a> (ETTI)</li><li> Les <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/insertion-activite-economique/article/associations-intermediaires-ai\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">associations intermédiaires</a> (AI)</li><li> Les <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/insertion-activite-economique/article/ateliers-et-chantiers-d-insertion-aci-201158\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">ateliers et chantiers d’insertion</a> (ACI)</li><li> Exceptionnellement d’autres structures peuvent en bénéficier, par exemple&nbsp;: les groupements de structures d’insertion par l’activité économique (tels que les groupes économiques solidaires) et les réseaux locaux de l’insertion par l’activité économique.</li></ul>",
         "references": {},
         "text": "Les structures bénéficiaires du FDI peuvent être : Les entreprises d’insertion (EI) Les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) Les associations intermédiaires (AI) Les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) Exceptionnellement d’autres structures peuvent en bénéficier, par exemple : les groupements de structures d’insertion par l’activité économique (tels que les groupes économiques solidaires) et les réseaux locaux de l’insertion par l’activité économique.",
         "title": "Quels types de structures peuvent en bénéficier ?"
@@ -14935,17 +14923,17 @@
       {
         "anchor": "Quelles-sont-les-aides-accordees-par-l-Etat",
         "description": "Les aides au démarrage pour soutenir la création de nouvelles structures, en complémentarité avec les outils d’intervention de droit commun de l’État. Les aides au développement pour financer des proj",
-        "html": "<ul class=\"spip\"><li><strong>Les aides au démarrage</strong> pour soutenir la création de nouvelles structures, en complémentarité avec les outils d’intervention de droit commun de l’État.</li></ul><ul class=\"spip\"><li><strong>Les aides au développement</strong> pour financer des projets d’investissement de croissance ou d’investissements nécessaires à une réorientation des activités, en contrepartie d’autres financements notamment privés.<br class=\"autobr\">Les aides à la consolidation pour soutenir les efforts de redressement des structures soumises à des difficultés passagères&nbsp;; ces aides exceptionnelles plafonnées à 22 500 € doivent exercer un effet levier sur d’autres sources de financement.</li></ul><ul class=\"spip\"><li><strong>Les aides au conseil</strong> limitées à 70% du montant des études dans la limite de 15 000 € TTC par opération doivent être articulées avec les aides des <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/appui-aux-mutations-economiques/article/dispositif-local-d-accompagnement-dla\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">dispositifs locaux d’accompagnement (DLA)</a>.</li></ul><ul class=\"spip\"><li><strong>Les aides à la professionnalisation</strong> aux fins de mutualisation et à titre exceptionnel pour l’acquisition de compétences notamment managériales. Cela suppose que les moyens financiers de droit commun aient été mobilisés. Les formations des salariés en insertion ne sont pas éligibles.</li></ul><ul class=\"spip\"><li> Enfin exceptionnellement, <strong>les aides en matière d’évaluation et d’expérimentation</strong>.</li></ul>",
+        "html": "<ul class=\"spip\"><li><strong>Les aides au démarrage</strong> pour soutenir la création de nouvelles structures, en complémentarité avec les outils d’intervention de droit commun de l’État.</li></ul><ul class=\"spip\"><li><strong>Les aides au développement</strong> pour financer des projets d’investissement de croissance ou d’investissements nécessaires à une réorientation des activités, en contrepartie d’autres financements notamment privés.</li></ul><ul class=\"spip\"><li><strong>Les aides à la consolidation</strong> pour soutenir les efforts de redressement des structures soumises à des difficultés passagères&nbsp;; ces aides exceptionnelles plafonnées à 22 500 € doivent exercer un effet levier sur d’autres sources de financement.</li></ul><ul class=\"spip\"><li><strong>Les aides au conseil</strong> pour aider les organismes désirant créer une structure d’insertion par l’activité économique à identifier et à établir un projet économique, financier et social réaliste et à réaliser à cette fin des études de marché et toute autre démarche préalable à la création d’une structure.</li></ul>",
         "references": {},
-        "text": "Les aides au démarrage pour soutenir la création de nouvelles structures, en complémentarité avec les outils d’intervention de droit commun de l’État. Les aides au développement pour financer des projets d’investissement de croissance ou d’investissements nécessaires à une réorientation des activités, en contrepartie d’autres financements notamment privés. Les aides à la consolidation pour soutenir les efforts de redressement des structures soumises à des difficultés passagères ; ces aides exceptionnelles plafonnées à 22 500 € doivent exercer un effet levier sur d’autres sources de financement. Les aides au conseil limitées à 70% du montant des études dans la limite de 15 000 € TTC par opération doivent être articulées avec les aides des dispositifs locaux d’accompagnement (DLA). Les aides à la professionnalisation aux fins de mutualisation et à titre exceptionnel pour l’acquisition de compétences notamment managériales. Cela suppose que les moyens financiers de droit commun aient été mobilisés. Les formations des salariés en insertion ne sont pas éligibles. Enfin exceptionnellement, les aides en matière d’évaluation et d’expérimentation.",
+        "text": "Les aides au démarrage pour soutenir la création de nouvelles structures, en complémentarité avec les outils d’intervention de droit commun de l’État. Les aides au développement pour financer des projets d’investissement de croissance ou d’investissements nécessaires à une réorientation des activités, en contrepartie d’autres financements notamment privés. Les aides à la consolidation pour soutenir les efforts de redressement des structures soumises à des difficultés passagères ; ces aides exceptionnelles plafonnées à 22 500 € doivent exercer un effet levier sur d’autres sources de financement. Les aides au conseil pour aider les organismes désirant créer une structure d’insertion par l’activité économique à identifier et à établir un projet économique, financier et social réaliste et à réaliser à cette fin des études de marché et toute autre démarche préalable à la création d’une structure.",
         "title": "Quelles sont les aides accordées par l’État ?"
       },
       {
         "anchor": "Comment-faire-la-demande-du-FDI",
         "description": "La structure qui sollicite des crédits mobilisables au titre du FDI doit déposer une demande de conventionnement auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidari",
-        "html": "<p>La structure qui sollicite des crédits mobilisables au titre du FDI doit déposer une demande de conventionnement auprès de la <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/organisation/article/dreets-directions-regionales-de-l-economie-de-l-emploi-du-travail-et-des\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS-DDETS) de votre territoire</a> qui évalue la qualité du projet présenté par la structure.</p><p>La demande est soumise à l’avis du Conseil départemental de l’insertion par l’activité économique (CDIAE). Le montant est déterminé par le préfet de département en fonction du projet, des crédits disponibles et de l’avis du CDIAE. A l’exception des aides à la consolidation et au conseil, les aides du FDI ne sont pas plafonnées. La convention est conclue pour une durée maximale d’un an.</p><p><strong>Quelles conditions de versement de l’aide&nbsp;?</strong></p><p>L’aide est versée par l’<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/agences-et-operateurs/article/asp-agence-de-services-et-de-paiement\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Agence de services et de paiement (ASP)</a> en deux fois&nbsp;: une avance de 40% du montant total de l’aide dès la signature de la convention et le solde au vu du bilan de la réalisation des actions approuvé par l’État.</p>",
+        "html": "<p>La structure qui sollicite des crédits mobilisables au titre du FDI doit déposer une demande de conventionnement auprès de la <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/organisation/article/dreets-directions-regionales-de-l-economie-de-l-emploi-du-travail-et-des\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (<strong>DREETS-DDETS</strong>) de votre territoire</a> qui évalue la qualité du projet présenté par la structure.</p><p>La demande est soumise à l’avis du <strong>Conseil départemental de l’insertion par l’activité économique (CDIAE)</strong>. Le montant est déterminé par le préfet de département en fonction du projet, des crédits disponibles et de l’avis du CDIAE. A l’exception des aides à la consolidation et au conseil, les aides du FDI ne sont pas plafonnées. <strong>La convention est conclue pour une durée maximale d’un an.</strong></p><p><strong>Quelles conditions de versement de l’aide&nbsp;?</strong></p><p>L’aide est versée par l’<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/agences-et-operateurs/article/asp-agence-de-services-et-de-paiement\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Agence de services et de paiement (ASP)</a> en deux fois&nbsp;: une avance de 40&nbsp;% du montant total de l’aide dès la signature de la convention et le solde au vu du bilan de la réalisation des actions approuvé par l’État.</p><div class=\"texteencadre-spip spip\"><strong>Le FDI en 2020 et 2021, une aide exceptionnelle</strong><p>Afin d’atténuer à court terme l’impact de la crise et de préserver les objectifs de croissance portés par le Pacte d’ambition pour l’IAE, le FDI a été orienté autour de deux axes&nbsp;: le FDI 2020 (axe 1) et le FDI 2021 (axe 2 ou rebond) réparti via un appel à projet au niveau national. Le FDI 2020 et 2021 ont représenté des investissements importants pour un montant de 200M millions d’euros pour la création de 65 000 postes dans des structures existantes ou nouvelles. Le FDI a permis une augmentation de 10&nbsp;% du nombre de structures (+ 450 structures créées ou en création permettant de passer de 3 800 structures en janvier 2017 à 4 250 en décembre 2021).</p></div>",
         "references": {},
-        "text": "La structure qui sollicite des crédits mobilisables au titre du FDI doit déposer une demande de conventionnement auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS-DDETS) de votre territoire qui évalue la qualité du projet présenté par la structure.La demande est soumise à l’avis du Conseil départemental de l’insertion par l’activité économique (CDIAE). Le montant est déterminé par le préfet de département en fonction du projet, des crédits disponibles et de l’avis du CDIAE. A l’exception des aides à la consolidation et au conseil, les aides du FDI ne sont pas plafonnées. La convention est conclue pour une durée maximale d’un an.Quelles conditions de versement de l’aide ?L’aide est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) en deux fois : une avance de 40% du montant total de l’aide dès la signature de la convention et le solde au vu du bilan de la réalisation des actions approuvé par l’État.",
+        "text": "La structure qui sollicite des crédits mobilisables au titre du FDI doit déposer une demande de conventionnement auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS-DDETS) de votre territoire qui évalue la qualité du projet présenté par la structure.La demande est soumise à l’avis du Conseil départemental de l’insertion par l’activité économique (CDIAE). Le montant est déterminé par le préfet de département en fonction du projet, des crédits disponibles et de l’avis du CDIAE. A l’exception des aides à la consolidation et au conseil, les aides du FDI ne sont pas plafonnées. La convention est conclue pour une durée maximale d’un an.Quelles conditions de versement de l’aide ?L’aide est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) en deux fois : une avance de 40 % du montant total de l’aide dès la signature de la convention et le solde au vu du bilan de la réalisation des actions approuvé par l’État.Le FDI en 2020 et 2021, une aide exceptionnelle Afin d’atténuer à court terme l’impact de la crise et de préserver les objectifs de croissance portés par le Pacte d’ambition pour l’IAE, le FDI a été orienté autour de deux axes : le FDI 2020 (axe 1) et le FDI 2021 (axe 2 ou rebond) réparti via un appel à projet au niveau national. Le FDI 2020 et 2021 ont représenté des investissements importants pour un montant de 200M millions d’euros pour la création de 65 000 postes dans des structures existantes ou nouvelles. Le FDI a permis une augmentation de 10 % du nombre de structures (+ 450 structures créées ou en création permettant de passer de 3 800 structures en janvier 2017 à 4 250 en décembre 2021).",
         "title": "Comment faire la demande du FDI ?"
       }
     ],
@@ -21877,15 +21865,15 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/le-reglement-des-conflits-individuels-et-collectifs/article/la-greve"
   },
   {
-    "date": "20/12/2021",
+    "date": "09/08/2023",
     "description": "Dans le but de favoriser le développement de l'emploi sur un territoire, des groupements d'employeurs peuvent être créés entre des personnes physiques (...)",
     "intro": "<p>Le groupement d’employeurs (GE) repose sur l’initiative d’acteurs économiques pour répondre à leurs besoins de compétences. L’emploi est créé par le regroupement d’entreprises solidaires, adhérentes, qui mobilisent la main d’œuvre via la mise à disposition des salariés du GE qui partagent leur temps de travail entre ces structures.</p><p>Le groupement d’employeurs peut en particulier permettre aux TPE et aux PME de faire face aux fluctuations d’activité, à la saisonnalité, aux difficultés de recrutement et de mobilisation de compétences spécifiques sur certains territoires ou pour certains métiers.</p>",
     "pubId": "article374695",
     "sections": [
       {
         "anchor": "",
-        "html": "<p>Outre la mise à disposition de salariés et la coordination de l’emploi entre les entreprises du groupement, les GE peuvent proposer une offre de services dédiée à la sécurisation des recrutements et à la gestion des ressources humaines. Les GE peuvent ainsi contribuer au développement économique des entreprises et à la sécurisation des parcours professionnels.<br class=\"autobr\">Les GE peuvent rapprocher des acteurs publics et privés en affectant du personnel à des activités communes d’intérêt général comme l’animation, le sport, la culture, le tourisme, le secteur sanitaire et social.</p><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>L’objet principal du groupement d’employeurs est de mettre à la disposition de ses adhérents des salariés liés au groupement par un contrat de travail. Le GE peut apporter à ses membres son aide ou son conseil en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines.<br class=\"autobr\">Cette mise à disposition peut avoir pour objet le remplacement de salariés suivant notamment une action de formation.</p><p>Cas particulier&nbsp;: Un GE peut être constitué pour mettre des remplaçants à la disposition de chefs d’exploitation agricole ou d’entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession indépendante ou libérale. Cette pratique est surtout répandue dans le secteur agricole.</p><p>Références&nbsp;: Articles L. 1253-1, articles R. 1253-14 à R. 1253-34 du Code du travail</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Pour les entreprises membres du groupement d’entreprises</strong></p><ul class=\"spip\"><li> Avoir accès à une main-d’œuvre qualifiée sur des territoires ou dans des filières où existent des difficultés de recrutement&nbsp;;</li><li> Pour les TPE et les PME, partager des salariés fidélisés et qualifiés dans des contextes de fluctuation ou d’intermittence de l’activité, ou de besoin de compétences très spécifiques - qualiticien, chargés de communication, etc.&nbsp;;</li><li> Être sécurisées dans leurs recrutements et soutenues dans la gestion de la relation d’emploi tout en étant déchargées des tâches administratives afférentes&nbsp;;</li><li> Avoir une gestion maîtrisée des coûts liés à la gestion RH des salariés mis à disposition (recrutement, gestion du personnel en proportion de l’utilisation de la main-d’œuvre)&nbsp;;</li><li> Bénéficier d’aide ou de conseils en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines (appui au recrutement, organisation du travail, GPEC etc.)&nbsp;;</li><li> Bénéficier de l’effet réseau (développement d’un marché interne au groupement) et de relations de proximité, via le GE, avec les acteurs socio-économiques du territoire (branches, membres du SPE, collectivités, services de l’État).</li></ul><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Pour les salariés du groupement d’employeurs</strong></p><ul class=\"spip\"><li> Avoir une relation d’emploi avec un employeur unique doté de compétences en matière de gestion des ressources humaines, ce qui permet d’alléger la charge que peuvent représenter pour l’individu les situations de pluriactivité «&nbsp;par nécessité&nbsp;»&nbsp;;</li><li> Bénéficier d’un meilleur accès aux droits via un contrat de travail unique (couverture sociale, formation professionnelle, prévoyance, convention collective, dispositifs d’intéressement et de participation)&nbsp;;</li><li> Sécuriser son emploi en bénéficiant de la répartition des effets des aléas économiques liée à l’existence d’un collectif d’entreprises&nbsp;;</li><li> Bénéficier d’une parité de traitement avec les salariés des entreprises dans lesquelles ils sont mis à disposition&nbsp;;</li><li> Enrichir son parcours professionnel, les différentes expériences et la confrontation à des environnements de travail diversifiés favorisant l’acquisition de compétences transversales et donc transférables.</li></ul><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Pour le territoire</strong><br class=\"autobr\">Un projet de groupement d’employeurs peut, le cas échéant, être impulsé ou porté par des collectivités territoriales, des services de l’État ou des acteurs du développement local (organisations professionnelles, réseaux associatifs, chambres consulaires, etc.).<br class=\"autobr\">C’est le cas de projets qui s’inscrivent dans des stratégies globales visant par exemple à&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> Anticiper les besoins de très petites entreprises qui n’ont pas un besoin permanent de main d’œuvre ou qui sont confrontées à des difficultés de recrutement dans des filières peu attractives (logistique, bâtiment, …)&nbsp;;</li><li> Permettre l’accès des entreprises, en particulier des TPE et des PME, à des compétences spécialisées non disponibles sur un territoire&nbsp;;</li><li> Développer des activités et consolider des emplois dans des secteurs répondant aux besoins du territoire et des habitants comme l’animation et le sport, la culture, la valorisation du patrimoine, le secteur sanitaire et social, les services à la personne&nbsp;;</li><li> Soutenir le développement d’une offre de services contribuant au maintien des compétences et des emplois sur un territoire (plateformes GPEC, médiation pour l’emploi etc.).</li></ul></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Toute personne physique ou morale, quelle que soit son activité (industrielle, agricole, commerciale, artisanale, libérale).<br class=\"autobr\">Les GE peuvent également être constitués d’associations et de collectivités territoriales et leurs établissements, ainsi que d’établissements publics de l’État. Ces groupements peuvent, par exemple, développer des activités et consolider des emplois dans des secteurs relevant de l’intérêt général.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Un GE peut être constitué sous différents statuts&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> Association loi 1901&nbsp;;</li><li> Société coopérative relevant de la loi du 10 septembre 1947 portant statut général de la coopération et de la loi du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale. <br class=\"autobr\">Sont également considérées comme des groupements d’entreprises, les sociétés coopératives existantes qui développent, au bénéfice exclusif de leurs membres, des activités répondant à la définition d’un groupement d’employeurs.</li></ul><p>Références&nbsp;: articles L. 1253-1, L. 1253-2, L. 1253-3 du Code du travail&nbsp;; articles R. 1253-35 et suivants du Code du travail&nbsp;; loi n°&nbsp;47-1775 du 10 septembre 1947&nbsp;; loi n°&nbsp;83-657 du 20 juillet 1983.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Le GE est l’employeur des salariés qui sont liés au groupement par un contrat de travail établi par écrit et qui doit comporter notamment&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> Les conditions d’emploi et de rémunération, la qualification professionnelle du salarié&nbsp;;</li><li> La liste des utilisateurs potentiels et les lieux d’exécution du travail.</li></ul><p>Le contrat garantit en outre l’égalité de traitement en matière de rémunération, d’intéressement, de participation et d’épargne salariale entre le salarié du GE et les salariés des entreprises au sein desquelles il est mis à disposition.</p><p>Le groupement d’employeurs conclut avec l’entreprise utilisatrice un contrat de mise à disposition. <br class=\"autobr\">Pendant la durée de la mise à disposition, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.</p><p>Les groupements d’employeurs ne peuvent mettre leurs salariés qu’à la disposition des adhérents du groupement. Les adhérents coopèrent avec le groupement d’employeurs dont ils sont membres et participent à son conseil d’administration par l’intermédiaire de leurs représentants.</p><p>Les membres du GE sont solidairement responsables des dettes du groupement à l’égard de ses salariés et des organismes créanciers de cotisations sociales obligatoires. <br class=\"autobr\"><strong>À noter</strong>&nbsp;: par dérogation, les statuts du groupement peuvent prévoir, sur la base de critères objectifs, des règles de répartition de ces dettes entre les membres du GE. Ils peuvent en particulier prévoir des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités territoriales membres du GE.</p><p>Référence&nbsp;: Article L.1253-8, articles L.1253-9 à L. 1253-15&nbsp;; article D. 3331-2 du Code du travail.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Les GE n’ont pas de régime fiscal particulier (ils sont soumis comme toute entreprise ayant une activité économique à l’impôt sur les sociétés). Toutefois, ils peuvent constituer des réserves à hauteur de 2% des rémunérations brutes ou de 10 000 € au titre d’un même exercice. <br class=\"autobr\">Ces sommes sont déductibles des impôts sur les bénéfices à condition d’être déposées sur un compte d’affectation spéciale ouvert auprès d’un établissement de crédit. Elles peuvent être utilisées au cours des cinq exercices qui suivent dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité solidaire prévue à l’article L. 1253-8 du code du travail.</p><p>Références&nbsp;: 8° de l’article 214 du code général des impôts&nbsp;; article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/insertion-activite-economique/article/groupements-d-employeurs-pour-l-insertion-et-la-qualification-geiq\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Le GEIQ</a> est un groupement d’employeurs dont la mission centrale est l’organisation de parcours d’insertion et de qualification au profit de personnes éloignées du marché du travail. Pour atteindre ses objectifs, le GEIQ recourt principalement à des contrats en alternance comme le contrat de professionnalisation. <br class=\"autobr\">L’attribution du label GEIQ ouvre droit à certaines aides.</p><p>Référence&nbsp;: Article L. 1253-1&nbsp;; articles D. 1253-45 à D. 1253-49 du Code du travail</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><ul class=\"spip\"><li> Les entreprises adhérentes sont partie-prenantes de la gouvernance du GE et sont solidairement responsables des dettes contractées à l’égard des salariés et des organismes sociaux en cas de défaillance d’un des adhérents du GE&nbsp;;</li><li> Le GE recrute des salariés pour les mettre à la disposition de ses adhérents exclusivement&nbsp;;</li><li> Le GE poursuit un but non lucratif&nbsp;: les bénéfices qu’il réalise au titre des services facturés à ses adhérents sont réinvestis dans l’activité du GE&nbsp;;</li><li> Le GE a vocation à proposer des emplois stables. Le travail de maillage réalisé par le GE entre les entreprises adhérentes vise à consolider l’emploi sur un temps plein et selon la forme normale et générale des contrats (CDI). A noter qu’un certain nombre de ruptures de contrat est dû à un phénomène de «&nbsp;turn-over positif&nbsp;» (embauche du salarié du GE par une des entreprises adhérentes).</li></ul><p>Références&nbsp;: Article L. 1221-2 du Code du travail.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Les créateurs d’un groupement d’employeurs doivent s’assurer du respect de la réglementation relative aux GE (forme juridique, règles de fonctionnement). <br class=\"autobr\">Par ailleurs, les GE doivent informer les administrations compétentes&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> Lorsque les adhérents du GE relèvent de la même convention collective&nbsp;: information de l’inspection du travail du siège du GE de la constitution du groupement accompagnée de la liste des adhérents&nbsp;;</li><li> Lorsque les adhérents du groupement ne relèvent pas de la même convention collective&nbsp;: déclaration auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du département du siège social du groupement (ou du niveau régional) si le contrôle de conformité relève de plusieurs autorités administratives). L’administration dispose du délai d’un mois pour valider le choix de la convention collective fait par les entreprises du groupement. (Cf. Point12 «&nbsp;Comment choisir sa convention collective&nbsp;»).</li></ul><p><i>Cas particulier</i>&nbsp;: les groupements d’employeurs qui ont pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition de chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles, de chefs d’entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale doivent faire l’objet d’un agrément par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du département dans lequel le groupement a son siège social. La demande d’agrément, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement, doit être adressée au directeur régional dans le mois suivant la constitution du groupement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.</p><p>Les entreprises qui créent ou adhérent à un groupement d’employeurs <strong>doivent en informer les institutions représentatives du personnel</strong>.</p><p>Références&nbsp;: Articles L. 1253-6, L. 1253-7 du Code du travail&nbsp;; articles D. 1253-1 à D. 1253-9, article R. 1253-14 et suivants du Code du travail&nbsp;; articles R. 1253-19 et suivants du Code du travail&nbsp;; articles R. 1253-35 et suivants du Code du travail.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Lorsque les membres du groupement entrent dans le champ d’application d’une même convention collective, cette convention est obligatoirement celle du groupement.<br class=\"autobr\">Dans le cas contraire, le choix de la convention collective applicable est laissé à l’appréciation des membres du groupement. A noter que la loi fixe des critères qui permettent de faciliter le choix de la convention collective applicable. Celle-ci doit être adaptée aux classifications professionnelles, aux niveaux d’emploi des salariés ou à l’activité des différents membres du groupement.</p><p>Référence&nbsp;: Articles D.1253-7 et D. 1253-8 du Code du travail&nbsp;; article R. 1253-43 du Code du travail.</p><p><i>Cas particulier des groupements d’employeurs créés entre des personnes physiques ou morales de droit privé et des collectivités territoriales</i> (communes, départements, etc.).<br class=\"autobr\">La convention collective applicable est déterminée selon les règles suivantes&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> Lorsque les adhérents de droit privé du groupement entrent dans le champ de la même convention collective, c’est cette convention qui s’applique&nbsp;;</li><li> Dans le cas contraire, l’ensemble des adhérents choisit la convention collective qu’ils souhaitent voir appliquée par le groupement.</li></ul></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Un certain nombre d’éléments ont été identifiés comme des facteurs de développement et de pérennité des groupements d’employeurs. Ainsi, le projet entrepreneurial qui fonde le groupement doit notamment reposer sur&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> la réalité des besoins des entreprises adhérentes, l’objectif étant de mailler des emplois durables et de contribuer au développement économique de ses membres comme du territoire&nbsp;;</li><li> une gestion assurant un apport en trésorerie suffisant pour assurer un bon fonctionnement du GE, le développement de services aux adhérents, la constitution de réserves&nbsp;;</li><li> l’implication des entreprises adhérentes dans la gouvernance du GE, notamment autour de son modèle d’affaires et de la qualité de l’emploi (accès à la formation, valorisation des compétences, accès au logement, à la santé…)&nbsp;;</li><li> des ressources RH au sein du GE pour le développement d’une fonction d’animation interne et externe qui permette de prospecter de nouveaux adhérents et de consolider ainsi l’ancrage territorial du GE&nbsp;;</li><li> la professionnalisation des personnels permanents du GE afin d’assurer une offre de services de qualité aux adhérents au-delà de la simple mise à disposition de main d’œuvre&nbsp;: appui au recrutement et conseil RH, actions mutualisées pour l’accès des salariés à la formation professionnelle, actions de médiation pour l’emploi, pour l’insertion de personnes éloignées du marché du travail en lien avec les acteurs du SPE&nbsp;;</li><li> l’inscription de l’activité du GE dans des stratégies déterminées par les acteurs sociaux et économiques du territoire, en cohérence avec les objectifs économiques des adhérents.</li></ul></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><ul class=\"spip\"><li><a href=\"http://www.fnge.fr\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Fédération Nationale des Groupements d’Employeurs</a></li><li><a href=\"https://syndicat-national-ge.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Syndicat national des groupements d’employeurs</a></li><li><a href=\"https://www.fngear.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Fédération Nationale des Groupements d’Employeurs Agricoles et Ruraux</a></li><li><a href=\"https://www.profession-sport-loisirs.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Fédération Profession Sport et Loisirs</a></li><li><a href=\"http://www.fnge.fr/CRGE-PDL.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">CRGE Pays de la Loire</a></li><li><a href=\"http://www.crge.com/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">CRGE Nouvelle Aquitaine</a></li><li><a href=\"http://www.crge-occitanie.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">CRGE Occitanie</a></li><li><a href=\"https://crge-bretagne.com/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">CRGE Bretagne</a></li><li><a href=\"https://www.rhinfoge.fr/dossiers/bibliographie/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Plateforme RH des TPE/PME des Pays de la Loire pour la gestion des compétences à temps partagé au sein des Groupements d’Employeurs</a></li><li><a href=\"http://www.emploi-ge.com/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">JOB GE</a> (bourse à l’emploi et annuaire des GE)</li><li><a href=\"https://www.rhinfoge.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Dossiers, forums, actualités, FAQ et webinaires</a> dédiées aux entreprises, candidats, salariés des GE</li><li><a href=\"http://www.fnge.fr/film-promo-des-ge.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Film de promotion des groupements d’employeurs</a> (financé par la DIRECCTE Pays-de-Loire en 2016)</li><li><a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=-J1OtOQy9hM\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Film groupement d’employeurs dans le secteur culturel</a></li><li><a href=\"http://www.sports.gouv.fr/emplois-metiers/acces-a-l-emploi/Emploi-dans-le-sport-et-l-animation/Creer-un-groupement-d-employeurs-dans-le-secteur-non-marchand/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Groupements d’employeurs dans le secteur sport et loisirs</a></li><li><a href=\"https://www.entreprises.gouv.fr/dge/groupements-d-employeurs-dispositif-adapte-aux-besoins-des-pme\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Séminaire de promotion et de valorisation des groupements d’employeurs organisé par les ministères chargés de l’Emploi et de l’Économie le 21 avril 2016</a></li></ul></div><div class=\"texteencadre-spip spip\"><strong>CHIFFRES CLÉS</strong><ul class=\"spip\"><li> 711 groupements d’entreprises</li><li> 16 000 salariés embauchés au sein des GE dont 12 500 salariés en équivalent temps plein (ETP)</li><li> 75&nbsp;% des emplois à temps complet</li><li> 70&nbsp;% des salariés en CDI</li><li> Secteurs d’activité concernés&nbsp;: 32% dans l’industrie, 16% agroalimentaire, 10% hôtellerie/restauration, 10% commerce, 10% services, 7% BTP, les filières sport, culture, les services à la personne.</li><li> Profils des salariés&nbsp;: 34% d’ouvriers&nbsp;; 38&nbsp;% d’employés&nbsp;; 19% de techniciens et agents de maîtrise&nbsp;; 8% d’ingénieurs et de cadres.</li><li> Un recours à la formation professionnelle (sur des formations longues), supérieur à la moyenne nationale&nbsp;: 5% de la masse salariale contre 2,3% en moyenne. A-* À noter que les GE peuvent être mono sectoriels ou multisectoriels.</li><li> Les adhérents des GE sont en grande majorité des entreprises&nbsp;; toutefois, 40&nbsp;% des GE compte des collectivités et 74% des GE compte des associations parmi leurs membres.</li></ul><p>Sources&nbsp;: Insee (données 2013), MSA, FFGeiq, DGEFP&nbsp;; traitement DGEFP/ cabinet Geste.</p></div>",
-        "text": " Outre la mise à disposition de salariés et la coordination de l’emploi entre les entreprises du groupement, les GE peuvent proposer une offre de services dédiée à la sécurisation des recrutements et à la gestion des ressources humaines. Les GE peuvent ainsi contribuer au développement économique des entreprises et à la sécurisation des parcours professionnels. Les GE peuvent rapprocher des acteurs publics et privés en affectant du personnel à des activités communes d’intérêt général comme l’animation, le sport, la culture, le tourisme, le secteur sanitaire et social. L’objet principal du groupement d’employeurs est de mettre à la disposition de ses adhérents des salariés liés au groupement par un contrat de travail. Le GE peut apporter à ses membres son aide ou son conseil en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines. Cette mise à disposition peut avoir pour objet le remplacement de salariés suivant notamment une action de formation. Cas particulier : Un GE peut être constitué pour mettre des remplaçants à la disposition de chefs d’exploitation agricole ou d’entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession indépendante ou libérale. Cette pratique est surtout répandue dans le secteur agricole. Références : Articles L. 1253-1, articles R. 1253-14 à R. 1253-34 du Code du travail Pour les entreprises membres du groupement d’entreprises Avoir accès à une main-d’œuvre qualifiée sur des territoires ou dans des filières où existent des difficultés de recrutement ; Pour les TPE et les PME, partager des salariés fidélisés et qualifiés dans des contextes de fluctuation ou d’intermittence de l’activité, ou de besoin de compétences très spécifiques - qualiticien, chargés de communication, etc. ; Être sécurisées dans leurs recrutements et soutenues dans la gestion de la relation d’emploi tout en étant déchargées des tâches administratives afférentes ; Avoir une gestion maîtrisée des coûts liés à la gestion RH des salariés mis à disposition (recrutement, gestion du personnel en proportion de l’utilisation de la main-d’œuvre) ; Bénéficier d’aide ou de conseils en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines (appui au recrutement, organisation du travail, GPEC etc.) ; Bénéficier de l’effet réseau (développement d’un marché interne au groupement) et de relations de proximité, via le GE, avec les acteurs socio-économiques du territoire (branches, membres du SPE, collectivités, services de l’État). Pour les salariés du groupement d’employeurs Avoir une relation d’emploi avec un employeur unique doté de compétences en matière de gestion des ressources humaines, ce qui permet d’alléger la charge que peuvent représenter pour l’individu les situations de pluriactivité « par nécessité » ; Bénéficier d’un meilleur accès aux droits via un contrat de travail unique (couverture sociale, formation professionnelle, prévoyance, convention collective, dispositifs d’intéressement et de participation) ; Sécuriser son emploi en bénéficiant de la répartition des effets des aléas économiques liée à l’existence d’un collectif d’entreprises ; Bénéficier d’une parité de traitement avec les salariés des entreprises dans lesquelles ils sont mis à disposition ; Enrichir son parcours professionnel, les différentes expériences et la confrontation à des environnements de travail diversifiés favorisant l’acquisition de compétences transversales et donc transférables. Pour le territoire Un projet de groupement d’employeurs peut, le cas échéant, être impulsé ou porté par des collectivités territoriales, des services de l’État ou des acteurs du développement local (organisations professionnelles, réseaux associatifs, chambres consulaires, etc.). C’est le cas de projets qui s’inscrivent dans des stratégies globales visant par exemple à : Anticiper les besoins de très petites entreprises qui n’ont pas un besoin permanent de main d’œuvre ou qui sont confrontées à des difficultés de recrutement dans des filières peu attractives (logistique, bâtiment, …) ; Permettre l’accès des entreprises, en particulier des TPE et des PME, à des compétences spécialisées non disponibles sur un territoire ; Développer des activités et consolider des emplois dans des secteurs répondant aux besoins du territoire et des habitants comme l’animation et le sport, la culture, la valorisation du patrimoine, le secteur sanitaire et social, les services à la personne ; Soutenir le développement d’une offre de services contribuant au maintien des compétences et des emplois sur un territoire (plateformes GPEC, médiation pour l’emploi etc.). Toute personne physique ou morale, quelle que soit son activité (industrielle, agricole, commerciale, artisanale, libérale). Les GE peuvent également être constitués d’associations et de collectivités territoriales et leurs établissements, ainsi que d’établissements publics de l’État. Ces groupements peuvent, par exemple, développer des activités et consolider des emplois dans des secteurs relevant de l’intérêt général. Un GE peut être constitué sous différents statuts : Association loi 1901 ; Société coopérative relevant de la loi du 10 septembre 1947 portant statut général de la coopération et de la loi du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale. Sont également considérées comme des groupements d’entreprises, les sociétés coopératives existantes qui développent, au bénéfice exclusif de leurs membres, des activités répondant à la définition d’un groupement d’employeurs. Références : articles L. 1253-1, L. 1253-2, L. 1253-3 du Code du travail ; articles R. 1253-35 et suivants du Code du travail ; loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ; loi n° 83-657 du 20 juillet 1983. Le GE est l’employeur des salariés qui sont liés au groupement par un contrat de travail établi par écrit et qui doit comporter notamment : Les conditions d’emploi et de rémunération, la qualification professionnelle du salarié ; La liste des utilisateurs potentiels et les lieux d’exécution du travail. Le contrat garantit en outre l’égalité de traitement en matière de rémunération, d’intéressement, de participation et d’épargne salariale entre le salarié du GE et les salariés des entreprises au sein desquelles il est mis à disposition. Le groupement d’employeurs conclut avec l’entreprise utilisatrice un contrat de mise à disposition. Pendant la durée de la mise à disposition, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail. Les groupements d’employeurs ne peuvent mettre leurs salariés qu’à la disposition des adhérents du groupement. Les adhérents coopèrent avec le groupement d’employeurs dont ils sont membres et participent à son conseil d’administration par l’intermédiaire de leurs représentants. Les membres du GE sont solidairement responsables des dettes du groupement à l’égard de ses salariés et des organismes créanciers de cotisations sociales obligatoires. À noter : par dérogation, les statuts du groupement peuvent prévoir, sur la base de critères objectifs, des règles de répartition de ces dettes entre les membres du GE. Ils peuvent en particulier prévoir des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités territoriales membres du GE. Référence : Article L.1253-8, articles L.1253-9 à L. 1253-15 ; article D. 3331-2 du Code du travail. Les GE n’ont pas de régime fiscal particulier (ils sont soumis comme toute entreprise ayant une activité économique à l’impôt sur les sociétés). Toutefois, ils peuvent constituer des réserves à hauteur de 2% des rémunérations brutes ou de 10 000 € au titre d’un même exercice. Ces sommes sont déductibles des impôts sur les bénéfices à condition d’être déposées sur un compte d’affectation spéciale ouvert auprès d’un établissement de crédit. Elles peuvent être utilisées au cours des cinq exercices qui suivent dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité solidaire prévue à l’article L. 1253-8 du code du travail. Références : 8° de l’article 214 du code général des impôts ; article L. 242-1 du code de la sécurité sociale Le GEIQ est un groupement d’employeurs dont la mission centrale est l’organisation de parcours d’insertion et de qualification au profit de personnes éloignées du marché du travail. Pour atteindre ses objectifs, le GEIQ recourt principalement à des contrats en alternance comme le contrat de professionnalisation. L’attribution du label GEIQ ouvre droit à certaines aides. Référence : Article L. 1253-1 ; articles D. 1253-45 à D. 1253-49 du Code du travail Les entreprises adhérentes sont partie-prenantes de la gouvernance du GE et sont solidairement responsables des dettes contractées à l’égard des salariés et des organismes sociaux en cas de défaillance d’un des adhérents du GE ; Le GE recrute des salariés pour les mettre à la disposition de ses adhérents exclusivement ; Le GE poursuit un but non lucratif : les bénéfices qu’il réalise au titre des services facturés à ses adhérents sont réinvestis dans l’activité du GE ; Le GE a vocation à proposer des emplois stables. Le travail de maillage réalisé par le GE entre les entreprises adhérentes vise à consolider l’emploi sur un temps plein et selon la forme normale et générale des contrats (CDI). A noter qu’un certain nombre de ruptures de contrat est dû à un phénomène de « turn-over positif » (embauche du salarié du GE par une des entreprises adhérentes). Références : Article L. 1221-2 du Code du travail. Les créateurs d’un groupement d’employeurs doivent s’assurer du respect de la réglementation relative aux GE (forme juridique, règles de fonctionnement). Par ailleurs, les GE doivent informer les administrations compétentes : Lorsque les adhérents du GE relèvent de la même convention collective : information de l’inspection du travail du siège du GE de la constitution du groupement accompagnée de la liste des adhérents ; Lorsque les adhérents du groupement ne relèvent pas de la même convention collective : déclaration auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du département du siège social du groupement (ou du niveau régional) si le contrôle de conformité relève de plusieurs autorités administratives). L’administration dispose du délai d’un mois pour valider le choix de la convention collective fait par les entreprises du groupement. (Cf. Point12 « Comment choisir sa convention collective »). Cas particulier : les groupements d’employeurs qui ont pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition de chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles, de chefs d’entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale doivent faire l’objet d’un agrément par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du département dans lequel le groupement a son siège social. La demande d’agrément, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement, doit être adressée au directeur régional dans le mois suivant la constitution du groupement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les entreprises qui créent ou adhérent à un groupement d’employeurs doivent en informer les institutions représentatives du personnel. Références : Articles L. 1253-6, L. 1253-7 du Code du travail ; articles D. 1253-1 à D. 1253-9, article R. 1253-14 et suivants du Code du travail ; articles R. 1253-19 et suivants du Code du travail ; articles R. 1253-35 et suivants du Code du travail. Lorsque les membres du groupement entrent dans le champ d’application d’une même convention collective, cette convention est obligatoirement celle du groupement. Dans le cas contraire, le choix de la convention collective applicable est laissé à l’appréciation des membres du groupement. A noter que la loi fixe des critères qui permettent de faciliter le choix de la convention collective applicable. Celle-ci doit être adaptée aux classifications professionnelles, aux niveaux d’emploi des salariés ou à l’activité des différents membres du groupement. Référence : Articles D.1253-7 et D. 1253-8 du Code du travail ; article R. 1253-43 du Code du travail. Cas particulier des groupements d’employeurs créés entre des personnes physiques ou morales de droit privé et des collectivités territoriales (communes, départements, etc.). La convention collective applicable est déterminée selon les règles suivantes : Lorsque les adhérents de droit privé du groupement entrent dans le champ de la même convention collective, c’est cette convention qui s’applique ; Dans le cas contraire, l’ensemble des adhérents choisit la convention collective qu’ils souhaitent voir appliquée par le groupement. Un certain nombre d’éléments ont été identifiés comme des facteurs de développement et de pérennité des groupements d’employeurs. Ainsi, le projet entrepreneurial qui fonde le groupement doit notamment reposer sur : la réalité des besoins des entreprises adhérentes, l’objectif étant de mailler des emplois durables et de contribuer au développement économique de ses membres comme du territoire ; une gestion assurant un apport en trésorerie suffisant pour assurer un bon fonctionnement du GE, le développement de services aux adhérents, la constitution de réserves ; l’implication des entreprises adhérentes dans la gouvernance du GE, notamment autour de son modèle d’affaires et de la qualité de l’emploi (accès à la formation, valorisation des compétences, accès au logement, à la santé…) ; des ressources RH au sein du GE pour le développement d’une fonction d’animation interne et externe qui permette de prospecter de nouveaux adhérents et de consolider ainsi l’ancrage territorial du GE ; la professionnalisation des personnels permanents du GE afin d’assurer une offre de services de qualité aux adhérents au-delà de la simple mise à disposition de main d’œuvre : appui au recrutement et conseil RH, actions mutualisées pour l’accès des salariés à la formation professionnelle, actions de médiation pour l’emploi, pour l’insertion de personnes éloignées du marché du travail en lien avec les acteurs du SPE ; l’inscription de l’activité du GE dans des stratégies déterminées par les acteurs sociaux et économiques du territoire, en cohérence avec les objectifs économiques des adhérents. Fédération Nationale des Groupements d’Employeurs Syndicat national des groupements d’employeurs Fédération Nationale des Groupements d’Employeurs Agricoles et Ruraux Fédération Profession Sport et LoisirsCRGE Pays de la Loire CRGE Nouvelle Aquitaine CRGE Occitanie CRGE Bretagne Plateforme RH des TPE/PME des Pays de la Loire pour la gestion des compétences à temps partagé au sein des Groupements d’Employeurs JOB GE (bourse à l’emploi et annuaire des GE) Dossiers, forums, actualités, FAQ et webinaires dédiées aux entreprises, candidats, salariés des GE Film de promotion des groupements d’employeurs (financé par la DIRECCTE Pays-de-Loire en 2016) Film groupement d’employeurs dans le secteur culturel Groupements d’employeurs dans le secteur sport et loisirs Séminaire de promotion et de valorisation des groupements d’employeurs organisé par les ministères chargés de l’Emploi et de l’Économie le 21 avril 2016 CHIFFRES CLÉS 711 groupements d’entreprises 16 000 salariés embauchés au sein des GE dont 12 500 salariés en équivalent temps plein (ETP) 75 % des emplois à temps complet 70 % des salariés en CDI Secteurs d’activité concernés : 32% dans l’industrie, 16% agroalimentaire, 10% hôtellerie/restauration, 10% commerce, 10% services, 7% BTP, les filières sport, culture, les services à la personne. Profils des salariés : 34% d’ouvriers ; 38 % d’employés ; 19% de techniciens et agents de maîtrise ; 8% d’ingénieurs et de cadres. Un recours à la formation professionnelle (sur des formations longues), supérieur à la moyenne nationale : 5% de la masse salariale contre 2,3% en moyenne. A-* À noter que les GE peuvent être mono sectoriels ou multisectoriels. Les adhérents des GE sont en grande majorité des entreprises ; toutefois, 40 % des GE compte des collectivités et 74% des GE compte des associations parmi leurs membres. Sources : Insee (données 2013), MSA, FFGeiq, DGEFP ; traitement DGEFP/ cabinet Geste.",
+        "html": "<p>Outre la mise à disposition de salariés et la coordination de l’emploi entre les entreprises du groupement, les GE peuvent proposer une offre de services dédiée à la sécurisation des recrutements et à la gestion des ressources humaines. Les GE peuvent ainsi contribuer au développement économique des entreprises et à la sécurisation des parcours professionnels.</p><p>Les GE peuvent également rapprocher des acteurs publics et privés en affectant du personnel à des activités communes d’intérêt général comme l’animation, le sport, la culture, le tourisme, le secteur sanitaire et social.</p><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>L’objet principal du groupement d’employeurs est de mettre à la disposition de ses adhérents des salariés liés au groupement par un contrat de travail. Le GE peut apporter à ses membres son aide ou son conseil en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines.<br class=\"autobr\">Cette mise à disposition peut avoir pour objet le remplacement de salariés suivant notamment ceux suivant une action de formation.</p><p>Cas particulier&nbsp;: Un GE peut être constitué pour mettre des remplaçants à la disposition de chefs d’exploitation agricole ou d’entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession indépendante ou libérale. Cette pratique est surtout répandue dans le secteur agricole.</p><p>Références&nbsp;: Articles L. 1253-1, articles R. 1253-14 à R. 1253-34 du Code du travail</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Pour les entreprises membres du groupement d’entreprises</strong></p><ul class=\"spip\"><li> Avoir accès à une main-d’œuvre qualifiée sur des territoires ou dans des filières où existent des difficultés de recrutement&nbsp;;</li><li> Pour les TPE et les PME, partager des salariés fidélisés et qualifiés dans des contextes de fluctuation ou d’intermittence de l’activité, ou de besoin de compétences très spécifiques - qualiticien, chargés de communication, etc.&nbsp;;</li><li> Être sécurisées dans leurs recrutements et soutenues dans la gestion de la relation d’emploi tout en étant déchargées des tâches administratives afférentes&nbsp;;</li><li> Avoir une gestion maîtrisée des coûts liés à la gestion RH des salariés mis à disposition (recrutement, gestion du personnel en proportion de l’utilisation de la main-d’œuvre)&nbsp;;</li><li> Bénéficier d’aide ou de conseils en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines (appui au recrutement, organisation du travail, GPEC etc.)&nbsp;;</li><li> Bénéficier de l’effet réseau (développement d’un marché interne au groupement) et de relations de proximité, via le GE, avec les acteurs socio-économiques du territoire (branches, membres du SPE, collectivités, services de l’État).</li></ul><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Pour les salariés du groupement d’employeurs</strong></p><ul class=\"spip\"><li> Avoir une relation d’emploi avec un employeur unique doté de compétences en matière de gestion des ressources humaines, ce qui permet d’alléger la charge que peuvent représenter pour l’individu les situations de pluriactivité «&nbsp;par nécessité&nbsp;»&nbsp;;</li><li> Bénéficier d’un meilleur accès aux droits via un contrat de travail unique (couverture sociale, formation professionnelle, prévoyance, convention collective, dispositifs d’intéressement et de participation)&nbsp;;</li><li> Sécuriser son emploi en bénéficiant de la répartition des effets des aléas économiques liée à l’existence d’un collectif d’entreprises&nbsp;;</li><li> Bénéficier d’une parité de traitement avec les salariés des entreprises dans lesquelles ils sont mis à disposition&nbsp;;</li><li> Enrichir son parcours professionnel, les différentes expériences et la confrontation à des environnements de travail diversifiés favorisant l’acquisition de compétences transversales et donc transférables.</li></ul><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Pour le territoire</strong><br class=\"autobr\">Un projet de groupement d’employeurs peut, le cas échéant, être impulsé ou porté par des collectivités territoriales, des services de l’État ou des acteurs du développement local (organisations professionnelles, réseaux associatifs, chambres consulaires, etc.).<br class=\"autobr\">C’est le cas de projets qui s’inscrivent dans des stratégies globales visant par exemple à&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> Anticiper les besoins de très petites entreprises qui n’ont pas un besoin permanent de main d’œuvre ou qui sont confrontées à des difficultés de recrutement dans des filières peu attractives (logistique, bâtiment, …)&nbsp;;</li><li> Permettre l’accès des entreprises, en particulier des TPE et des PME, à des compétences spécialisées non disponibles sur un territoire&nbsp;;</li><li> Développer des activités et consolider des emplois dans des secteurs répondant aux besoins du territoire et des habitants comme l’animation et le sport, la culture, la valorisation du patrimoine, le secteur sanitaire et social, les services à la personne&nbsp;;</li><li> Soutenir le développement d’une offre de services contribuant au maintien des compétences et des emplois sur un territoire (plateformes GPEC, médiation pour l’emploi etc.).</li></ul></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Toute personne physique ou morale, quelle que soit son activité (industrielle, agricole, commerciale, artisanale, libérale).<br class=\"autobr\">Les GE peuvent également être constitués d’associations et de collectivités territoriales et leurs établissements, ainsi que d’établissements publics de l’État. Ces groupements peuvent, par exemple, développer des activités et consolider des emplois dans des secteurs relevant de l’intérêt général.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Un GE peut être constitué sous différents statuts&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> Association loi 1901&nbsp;;</li><li> Société coopérative relevant de la loi du 10 septembre 1947 portant statut général de la coopération et de la loi du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale. <br class=\"autobr\">Sont également considérées comme des groupements d’entreprises, les sociétés coopératives existantes qui développent, au bénéfice exclusif de leurs membres, des activités répondant à la définition d’un groupement d’employeurs.</li></ul><p>Références&nbsp;: articles L. 1253-1, L. 1253-2, L. 1253-3 du Code du travail&nbsp;; articles R. 1253-35 et suivants du Code du travail&nbsp;; loi n°&nbsp;47-1775 du 10 septembre 1947&nbsp;; loi n°&nbsp;83-657 du 20 juillet 1983.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Le GE est l’employeur des salariés qui sont liés au groupement par un contrat de travail établi par écrit et qui doit comporter notamment&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> Les conditions d’emploi et de rémunération, la qualification professionnelle du salarié&nbsp;;</li><li> La liste des utilisateurs potentiels et les lieux d’exécution du travail.</li></ul><p>Le contrat garantit en outre l’égalité de traitement en matière de rémunération, d’intéressement, de participation et d’épargne salariale entre le salarié du GE et les salariés des entreprises au sein desquelles il est mis à disposition.</p><p>Le groupement d’employeurs conclut avec l’entreprise utilisatrice un contrat de mise à disposition. <br class=\"autobr\">Pendant la durée de la mise à disposition, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.</p><p>Les groupements d’employeurs ne peuvent mettre leurs salariés qu’à la disposition des adhérents du groupement. Les adhérents coopèrent avec le groupement d’employeurs dont ils sont membres et participent à son conseil d’administration par l’intermédiaire de leurs représentants.</p><p>Les membres du GE sont solidairement responsables des dettes du groupement à l’égard de ses salariés et des organismes créanciers de cotisations sociales obligatoires. <br class=\"autobr\"><strong>À noter</strong>&nbsp;: par dérogation, les statuts du groupement peuvent prévoir, sur la base de critères objectifs, des règles de répartition de ces dettes entre les membres du GE. Ils peuvent en particulier prévoir des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités territoriales membres du GE.</p><p>Référence&nbsp;: Article L.1253-8, articles L.1253-9 à L. 1253-15&nbsp;; article D. 3331-2 du Code du travail.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Les GE n’ont pas de régime fiscal particulier (ils sont soumis comme toute entreprise ayant une activité économique à l’impôt sur les sociétés). Toutefois, ils peuvent constituer des réserves à hauteur de 2% des rémunérations brutes ou de 10 000 € au titre d’un même exercice. <br class=\"autobr\">Ces sommes sont déductibles des impôts sur les bénéfices à condition d’être déposées sur un compte d’affectation spéciale ouvert auprès d’un établissement de crédit. Elles peuvent être utilisées au cours des cinq exercices qui suivent dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité solidaire prévue à l’article L. 1253-8 du code du travail.</p><p>Références&nbsp;: 8° de l’article 214 du code général des impôts&nbsp;; article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/insertion-activite-economique/article/groupements-d-employeurs-pour-l-insertion-et-la-qualification-geiq\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Le GEIQ</a> est un groupement d’employeurs dont la mission centrale est l’organisation de parcours d’insertion et de qualification au profit de personnes éloignées du marché du travail. 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Le travail de maillage réalisé par le GE entre les entreprises adhérentes vise à consolider l’emploi sur un temps plein et selon la forme normale et générale des contrats (CDI). A noter qu’un certain nombre de ruptures de contrat est dû à un phénomène de «&nbsp;turn-over positif&nbsp;» (embauche du salarié du GE par une des entreprises adhérentes).</li></ul><p>Références&nbsp;: Article L. 1221-2 du Code du travail.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Les créateurs d’un groupement d’employeurs doivent s’assurer du respect de la réglementation relative aux GE (forme juridique, règles de fonctionnement). <br class=\"autobr\">Par ailleurs, les GE doivent informer les administrations compétentes&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> Lorsque les adhérents du GE relèvent de la même convention collective&nbsp;: information de l’inspection du travail du siège du GE de la constitution du groupement accompagnée de la liste des adhérents&nbsp;;</li><li> Lorsque les adhérents du groupement ne relèvent pas de la même convention collective&nbsp;: déclaration auprès du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du département du siège social du groupement (ou du niveau régional) si le contrôle de conformité relève de plusieurs autorités administratives). L’administration dispose du délai d’un mois pour valider le choix de la convention collective fait par les entreprises du groupement. (Cf. Point12 «&nbsp;Comment choisir sa convention collective&nbsp;»).</li></ul><p><i>Cas particulier</i>&nbsp;: les groupements d’employeurs qui ont pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition de chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles, de chefs d’entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale doivent faire l’objet d’un agrément par le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du département dans lequel le groupement a son siège social. La demande d’agrément, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement, doit être adressée au directeur régional dans le mois suivant la constitution du groupement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.</p><p>Les entreprises qui créent ou adhérent à un groupement d’employeurs <strong>doivent en informer les institutions représentatives du personnel</strong>.</p><p>Références&nbsp;: Articles L. 1253-6, L. 1253-7 du Code du travail&nbsp;; articles D. 1253-1 à D. 1253-9, article R. 1253-14 et suivants du Code du travail&nbsp;; articles R. 1253-19 et suivants du Code du travail&nbsp;; articles R. 1253-35 et suivants du Code du travail.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Lorsque les membres du groupement entrent dans le champ d’application d’une même convention collective, cette convention est obligatoirement celle du groupement.<br class=\"autobr\">Dans le cas contraire, le choix de la convention collective applicable est laissé à l’appréciation des membres du groupement. A noter que la loi fixe des critères qui permettent de faciliter le choix de la convention collective applicable. Celle-ci doit être adaptée aux classifications professionnelles, aux niveaux d’emploi des salariés ou à l’activité des différents membres du groupement. La DREETS dispose d’un droit d’opposition au choix de la convention collective le cas échéant.</p><p>Référence&nbsp;: Articles D.1253-7 et D. 1253-8 du Code du travail&nbsp;; article R. 1253-43 du Code du travail.</p><p><i>Cas particulier des groupements d’employeurs créés entre des personnes physiques ou morales de droit privé et des collectivités territoriales</i> (communes, départements, etc.).</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Un certain nombre d’éléments ont été identifiés comme des facteurs de développement et de pérennité des groupements d’employeurs. Ainsi, le projet entrepreneurial qui fonde le groupement doit notamment reposer sur&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> la réalité des besoins des entreprises adhérentes, l’objectif étant de mailler des emplois durables et de contribuer au développement économique de ses membres comme du territoire&nbsp;;</li><li> une gestion assurant un apport en trésorerie suffisant pour assurer un bon fonctionnement du GE, le développement de services aux adhérents, la constitution de réserves&nbsp;;</li><li> l’implication des entreprises adhérentes dans la gouvernance du GE, notamment autour de son modèle d’affaires et de la qualité de l’emploi (accès à la formation, valorisation des compétences, accès au logement, à la santé…)&nbsp;;</li><li> des ressources RH au sein du GE pour le développement d’une fonction d’animation interne et externe qui permette de prospecter de nouveaux adhérents et de consolider ainsi l’ancrage territorial du GE&nbsp;;</li><li> la professionnalisation des personnels permanents du GE afin d’assurer une offre de services de qualité aux adhérents au-delà de la simple mise à disposition de main d’œuvre&nbsp;: appui au recrutement et conseil RH, actions mutualisées pour l’accès des salariés à la formation professionnelle, actions de médiation pour l’emploi, pour l’insertion de personnes éloignées du marché du travail en lien avec les acteurs du SPE&nbsp;;</li><li> l’inscription de l’activité du GE dans des stratégies déterminées par les acteurs sociaux et économiques du territoire, en cohérence avec les objectifs économiques des adhérents.</li></ul></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><ul class=\"spip\"><li><a href=\"http://www.fnge.fr\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Fédération Nationale des Groupements d’Employeurs</a></li><li><a href=\"https://syndicat-national-ge.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Syndicat national des groupements d’employeurs</a></li><li><a href=\"https://www.fngear.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Fédération Nationale des Groupements d’Employeurs Agricoles et Ruraux</a></li><li><a href=\"https://www.profession-sport-loisirs.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Fédération Profession Sport et Loisirs</a></li><li><a href=\"http://www.fnge.fr/CRGE-PDL.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">CRGE Pays de la Loire</a></li><li><a href=\"http://www.crge.com/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">CRGE Nouvelle Aquitaine</a></li><li><a href=\"http://www.crge-occitanie.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">CRGE Occitanie</a></li><li><a href=\"https://crge-bretagne.com/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">CRGE Bretagne</a></li><li><a href=\"https://www.rhinfoge.fr/dossiers/bibliographie/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Plateforme RH des TPE/PME des Pays de la Loire pour la gestion des compétences à temps partagé au sein des Groupements d’Employeurs</a></li><li><a href=\"http://www.emploi-ge.com/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">JOB GE</a> (bourse à l’emploi et annuaire des GE)</li><li><a href=\"https://www.rhinfoge.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Dossiers, forums, actualités, FAQ et webinaires</a> dédiées aux entreprises, candidats, salariés des GE</li><li><a href=\"http://www.fnge.fr/film-promo-des-ge.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Film de promotion des groupements d’employeurs</a> (financé par la DIRECCTE Pays-de-Loire en 2016)</li><li><a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=-J1OtOQy9hM\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Film groupement d’employeurs dans le secteur culturel</a></li><li><a href=\"http://www.sports.gouv.fr/emplois-metiers/acces-a-l-emploi/Emploi-dans-le-sport-et-l-animation/Creer-un-groupement-d-employeurs-dans-le-secteur-non-marchand/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Groupements d’employeurs dans le secteur sport et loisirs</a></li><li><a href=\"https://www.entreprises.gouv.fr/dge/groupements-d-employeurs-dispositif-adapte-aux-besoins-des-pme\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Séminaire de promotion et de valorisation des groupements d’employeurs organisé par les ministères chargés de l’Emploi et de l’Économie le 21 avril 2016</a></li></ul></div><div class=\"texteencadre-spip spip\"><strong>CHIFFRES CLÉS</strong><ul class=\"spip\"><li> 711 groupements d’entreprises</li><li> 16 000 salariés embauchés au sein des GE dont 12 500 salariés en équivalent temps plein (ETP)</li><li> 75&nbsp;% des emplois à temps complet</li><li> 70&nbsp;% des salariés en CDI</li><li> Secteurs d’activité concernés&nbsp;: 32% dans l’industrie, 16% agroalimentaire, 10% hôtellerie/restauration, 10% commerce, 10% services, 7% BTP, les filières sport, culture, les services à la personne.</li><li> Profils des salariés&nbsp;: 34% d’ouvriers&nbsp;; 38&nbsp;% d’employés&nbsp;; 19% de techniciens et agents de maîtrise&nbsp;; 8% d’ingénieurs et de cadres.</li><li> Un recours à la formation professionnelle (sur des formations longues), supérieur à la moyenne nationale&nbsp;: 5% de la masse salariale contre 2,3% en moyenne.</li><li> À noter que les GE peuvent être mono sectoriels ou multisectoriels.</li><li> Les adhérents des GE sont en grande majorité des entreprises&nbsp;; toutefois, 40&nbsp;% des GE compte des collectivités et 74% des GE compte des associations parmi leurs membres.</li></ul><p>Sources&nbsp;: Insee (données 2013), MSA, FFGeiq, DGEFP&nbsp;; traitement DGEFP/ cabinet Geste.</p></div>",
+        "text": " Outre la mise à disposition de salariés et la coordination de l’emploi entre les entreprises du groupement, les GE peuvent proposer une offre de services dédiée à la sécurisation des recrutements et à la gestion des ressources humaines. Les GE peuvent ainsi contribuer au développement économique des entreprises et à la sécurisation des parcours professionnels. Les GE peuvent également rapprocher des acteurs publics et privés en affectant du personnel à des activités communes d’intérêt général comme l’animation, le sport, la culture, le tourisme, le secteur sanitaire et social. L’objet principal du groupement d’employeurs est de mettre à la disposition de ses adhérents des salariés liés au groupement par un contrat de travail. Le GE peut apporter à ses membres son aide ou son conseil en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines. Cette mise à disposition peut avoir pour objet le remplacement de salariés suivant notamment ceux suivant une action de formation. Cas particulier : Un GE peut être constitué pour mettre des remplaçants à la disposition de chefs d’exploitation agricole ou d’entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession indépendante ou libérale. Cette pratique est surtout répandue dans le secteur agricole. Références : Articles L. 1253-1, articles R. 1253-14 à R. 1253-34 du Code du travail Pour les entreprises membres du groupement d’entreprises Avoir accès à une main-d’œuvre qualifiée sur des territoires ou dans des filières où existent des difficultés de recrutement ; Pour les TPE et les PME, partager des salariés fidélisés et qualifiés dans des contextes de fluctuation ou d’intermittence de l’activité, ou de besoin de compétences très spécifiques - qualiticien, chargés de communication, etc. ; Être sécurisées dans leurs recrutements et soutenues dans la gestion de la relation d’emploi tout en étant déchargées des tâches administratives afférentes ; Avoir une gestion maîtrisée des coûts liés à la gestion RH des salariés mis à disposition (recrutement, gestion du personnel en proportion de l’utilisation de la main-d’œuvre) ; Bénéficier d’aide ou de conseils en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines (appui au recrutement, organisation du travail, GPEC etc.) ; Bénéficier de l’effet réseau (développement d’un marché interne au groupement) et de relations de proximité, via le GE, avec les acteurs socio-économiques du territoire (branches, membres du SPE, collectivités, services de l’État). Pour les salariés du groupement d’employeurs Avoir une relation d’emploi avec un employeur unique doté de compétences en matière de gestion des ressources humaines, ce qui permet d’alléger la charge que peuvent représenter pour l’individu les situations de pluriactivité « par nécessité » ; Bénéficier d’un meilleur accès aux droits via un contrat de travail unique (couverture sociale, formation professionnelle, prévoyance, convention collective, dispositifs d’intéressement et de participation) ; Sécuriser son emploi en bénéficiant de la répartition des effets des aléas économiques liée à l’existence d’un collectif d’entreprises ; Bénéficier d’une parité de traitement avec les salariés des entreprises dans lesquelles ils sont mis à disposition ; Enrichir son parcours professionnel, les différentes expériences et la confrontation à des environnements de travail diversifiés favorisant l’acquisition de compétences transversales et donc transférables. Pour le territoire Un projet de groupement d’employeurs peut, le cas échéant, être impulsé ou porté par des collectivités territoriales, des services de l’État ou des acteurs du développement local (organisations professionnelles, réseaux associatifs, chambres consulaires, etc.). C’est le cas de projets qui s’inscrivent dans des stratégies globales visant par exemple à : Anticiper les besoins de très petites entreprises qui n’ont pas un besoin permanent de main d’œuvre ou qui sont confrontées à des difficultés de recrutement dans des filières peu attractives (logistique, bâtiment, …) ; Permettre l’accès des entreprises, en particulier des TPE et des PME, à des compétences spécialisées non disponibles sur un territoire ; Développer des activités et consolider des emplois dans des secteurs répondant aux besoins du territoire et des habitants comme l’animation et le sport, la culture, la valorisation du patrimoine, le secteur sanitaire et social, les services à la personne ; Soutenir le développement d’une offre de services contribuant au maintien des compétences et des emplois sur un territoire (plateformes GPEC, médiation pour l’emploi etc.). Toute personne physique ou morale, quelle que soit son activité (industrielle, agricole, commerciale, artisanale, libérale). Les GE peuvent également être constitués d’associations et de collectivités territoriales et leurs établissements, ainsi que d’établissements publics de l’État. Ces groupements peuvent, par exemple, développer des activités et consolider des emplois dans des secteurs relevant de l’intérêt général. Un GE peut être constitué sous différents statuts : Association loi 1901 ; Société coopérative relevant de la loi du 10 septembre 1947 portant statut général de la coopération et de la loi du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale. Sont également considérées comme des groupements d’entreprises, les sociétés coopératives existantes qui développent, au bénéfice exclusif de leurs membres, des activités répondant à la définition d’un groupement d’employeurs. Références : articles L. 1253-1, L. 1253-2, L. 1253-3 du Code du travail ; articles R. 1253-35 et suivants du Code du travail ; loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ; loi n° 83-657 du 20 juillet 1983. Le GE est l’employeur des salariés qui sont liés au groupement par un contrat de travail établi par écrit et qui doit comporter notamment : Les conditions d’emploi et de rémunération, la qualification professionnelle du salarié ; La liste des utilisateurs potentiels et les lieux d’exécution du travail. Le contrat garantit en outre l’égalité de traitement en matière de rémunération, d’intéressement, de participation et d’épargne salariale entre le salarié du GE et les salariés des entreprises au sein desquelles il est mis à disposition. Le groupement d’employeurs conclut avec l’entreprise utilisatrice un contrat de mise à disposition. Pendant la durée de la mise à disposition, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail. Les groupements d’employeurs ne peuvent mettre leurs salariés qu’à la disposition des adhérents du groupement. Les adhérents coopèrent avec le groupement d’employeurs dont ils sont membres et participent à son conseil d’administration par l’intermédiaire de leurs représentants. Les membres du GE sont solidairement responsables des dettes du groupement à l’égard de ses salariés et des organismes créanciers de cotisations sociales obligatoires. À noter : par dérogation, les statuts du groupement peuvent prévoir, sur la base de critères objectifs, des règles de répartition de ces dettes entre les membres du GE. Ils peuvent en particulier prévoir des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités territoriales membres du GE. Référence : Article L.1253-8, articles L.1253-9 à L. 1253-15 ; article D. 3331-2 du Code du travail. Les GE n’ont pas de régime fiscal particulier (ils sont soumis comme toute entreprise ayant une activité économique à l’impôt sur les sociétés). Toutefois, ils peuvent constituer des réserves à hauteur de 2% des rémunérations brutes ou de 10 000 € au titre d’un même exercice. Ces sommes sont déductibles des impôts sur les bénéfices à condition d’être déposées sur un compte d’affectation spéciale ouvert auprès d’un établissement de crédit. Elles peuvent être utilisées au cours des cinq exercices qui suivent dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité solidaire prévue à l’article L. 1253-8 du code du travail. Références : 8° de l’article 214 du code général des impôts ; article L. 242-1 du code de la sécurité sociale Le GEIQ est un groupement d’employeurs dont la mission centrale est l’organisation de parcours d’insertion et de qualification au profit de personnes éloignées du marché du travail. Pour atteindre ses objectifs, le GEIQ recourt principalement à des contrats en alternance comme le contrat de professionnalisation. L’attribution du label GEIQ ouvre droit à certaines aides. Référence : Article L. 1253-1 ; articles D. 1253-45 à D. 1253-49 du Code du travail Les entreprises adhérentes sont partie-prenantes de la gouvernance du GE et sont solidairement responsables des dettes contractées à l’égard des salariés et des organismes sociaux en cas de défaillance d’un des adhérents du GE ; Le GE recrute des salariés pour les mettre à la disposition de ses adhérents exclusivement ; Le GE poursuit un but non lucratif : les bénéfices qu’il réalise au titre des services facturés à ses adhérents sont réinvestis dans l’activité du GE ; Le GE a vocation à proposer des emplois stables. Le travail de maillage réalisé par le GE entre les entreprises adhérentes vise à consolider l’emploi sur un temps plein et selon la forme normale et générale des contrats (CDI). A noter qu’un certain nombre de ruptures de contrat est dû à un phénomène de « turn-over positif » (embauche du salarié du GE par une des entreprises adhérentes). Références : Article L. 1221-2 du Code du travail. Les créateurs d’un groupement d’employeurs doivent s’assurer du respect de la réglementation relative aux GE (forme juridique, règles de fonctionnement). Par ailleurs, les GE doivent informer les administrations compétentes : Lorsque les adhérents du GE relèvent de la même convention collective : information de l’inspection du travail du siège du GE de la constitution du groupement accompagnée de la liste des adhérents ; Lorsque les adhérents du groupement ne relèvent pas de la même convention collective : déclaration auprès du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du département du siège social du groupement (ou du niveau régional) si le contrôle de conformité relève de plusieurs autorités administratives). L’administration dispose du délai d’un mois pour valider le choix de la convention collective fait par les entreprises du groupement. (Cf. Point12 « Comment choisir sa convention collective »). Cas particulier : les groupements d’employeurs qui ont pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition de chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles, de chefs d’entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale doivent faire l’objet d’un agrément par le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du département dans lequel le groupement a son siège social. La demande d’agrément, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement, doit être adressée au directeur régional dans le mois suivant la constitution du groupement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les entreprises qui créent ou adhérent à un groupement d’employeurs doivent en informer les institutions représentatives du personnel. Références : Articles L. 1253-6, L. 1253-7 du Code du travail ; articles D. 1253-1 à D. 1253-9, article R. 1253-14 et suivants du Code du travail ; articles R. 1253-19 et suivants du Code du travail ; articles R. 1253-35 et suivants du Code du travail. Lorsque les membres du groupement entrent dans le champ d’application d’une même convention collective, cette convention est obligatoirement celle du groupement. Dans le cas contraire, le choix de la convention collective applicable est laissé à l’appréciation des membres du groupement. A noter que la loi fixe des critères qui permettent de faciliter le choix de la convention collective applicable. Celle-ci doit être adaptée aux classifications professionnelles, aux niveaux d’emploi des salariés ou à l’activité des différents membres du groupement. La DREETS dispose d’un droit d’opposition au choix de la convention collective le cas échéant. Référence : Articles D.1253-7 et D. 1253-8 du Code du travail ; article R. 1253-43 du Code du travail. Cas particulier des groupements d’employeurs créés entre des personnes physiques ou morales de droit privé et des collectivités territoriales (communes, départements, etc.). Un certain nombre d’éléments ont été identifiés comme des facteurs de développement et de pérennité des groupements d’employeurs. Ainsi, le projet entrepreneurial qui fonde le groupement doit notamment reposer sur : la réalité des besoins des entreprises adhérentes, l’objectif étant de mailler des emplois durables et de contribuer au développement économique de ses membres comme du territoire ; une gestion assurant un apport en trésorerie suffisant pour assurer un bon fonctionnement du GE, le développement de services aux adhérents, la constitution de réserves ; l’implication des entreprises adhérentes dans la gouvernance du GE, notamment autour de son modèle d’affaires et de la qualité de l’emploi (accès à la formation, valorisation des compétences, accès au logement, à la santé…) ; des ressources RH au sein du GE pour le développement d’une fonction d’animation interne et externe qui permette de prospecter de nouveaux adhérents et de consolider ainsi l’ancrage territorial du GE ; la professionnalisation des personnels permanents du GE afin d’assurer une offre de services de qualité aux adhérents au-delà de la simple mise à disposition de main d’œuvre : appui au recrutement et conseil RH, actions mutualisées pour l’accès des salariés à la formation professionnelle, actions de médiation pour l’emploi, pour l’insertion de personnes éloignées du marché du travail en lien avec les acteurs du SPE ; l’inscription de l’activité du GE dans des stratégies déterminées par les acteurs sociaux et économiques du territoire, en cohérence avec les objectifs économiques des adhérents. Fédération Nationale des Groupements d’Employeurs Syndicat national des groupements d’employeurs Fédération Nationale des Groupements d’Employeurs Agricoles et Ruraux Fédération Profession Sport et LoisirsCRGE Pays de la Loire CRGE Nouvelle Aquitaine CRGE Occitanie CRGE Bretagne Plateforme RH des TPE/PME des Pays de la Loire pour la gestion des compétences à temps partagé au sein des Groupements d’Employeurs JOB GE (bourse à l’emploi et annuaire des GE) Dossiers, forums, actualités, FAQ et webinaires dédiées aux entreprises, candidats, salariés des GE Film de promotion des groupements d’employeurs (financé par la DIRECCTE Pays-de-Loire en 2016) Film groupement d’employeurs dans le secteur culturel Groupements d’employeurs dans le secteur sport et loisirs Séminaire de promotion et de valorisation des groupements d’employeurs organisé par les ministères chargés de l’Emploi et de l’Économie le 21 avril 2016 CHIFFRES CLÉS 711 groupements d’entreprises 16 000 salariés embauchés au sein des GE dont 12 500 salariés en équivalent temps plein (ETP) 75 % des emplois à temps complet 70 % des salariés en CDI Secteurs d’activité concernés : 32% dans l’industrie, 16% agroalimentaire, 10% hôtellerie/restauration, 10% commerce, 10% services, 7% BTP, les filières sport, culture, les services à la personne. Profils des salariés : 34% d’ouvriers ; 38 % d’employés ; 19% de techniciens et agents de maîtrise ; 8% d’ingénieurs et de cadres. Un recours à la formation professionnelle (sur des formations longues), supérieur à la moyenne nationale : 5% de la masse salariale contre 2,3% en moyenne. À noter que les GE peuvent être mono sectoriels ou multisectoriels. Les adhérents des GE sont en grande majorité des entreprises ; toutefois, 40 % des GE compte des collectivités et 74% des GE compte des associations parmi leurs membres. Sources : Insee (données 2013), MSA, FFGeiq, DGEFP ; traitement DGEFP/ cabinet Geste.",
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-        "html": "<p><strong>L’aide à l’insertion professionnelle</strong> attribuée à l’employeur qui recrute en Parcours emploi compétences un jeune de moins de 26 ans ou un jeune reconnu travailleur handicapé jusqu’à l’âge de 30 ans inclus, <strong>s’élève pour 2021 à 65% du Smic</strong>.</p><blockquote class=\"spip\"><p><strong>Ce taux est fixé à 80&nbsp;%</strong> lorsque le jeune réside en quartier prioritaire de la ville (QPV) et zone de revitalisation rurale (ZRR).<br class=\"autobr\">Pour en savoir plus sur les PEC QPV, consultez <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/pec_qpv_flyer_v2.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">le flyer réalisé par l’ANCT</a>.</p></blockquote><p>Dans le cadre du PEC Jeunes, le contrat de travail doit remplir les critères suivants&nbsp;:<br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;Un CDD ou un CDI&nbsp;;<br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;Une durée minimale de 6 mois renouvelables dans la limite de 24 mois&nbsp;;<br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;Un minimum hebdomadaire de 20 heures.</p>",
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-        "text": "L’aide à l’insertion professionnelle attribuée à l’employeur qui recrute en Parcours emploi compétences un jeune de moins de 26 ans ou un jeune reconnu travailleur handicapé jusqu’à l’âge de 30 ans inclus, s’élève pour 2021 à 65% du Smic. Ce taux est fixé à 80 % lorsque le jeune réside en quartier prioritaire de la ville (QPV) et zone de revitalisation rurale (ZRR). Pour en savoir plus sur les PEC QPV, consultez le flyer réalisé par l’ANCT. Dans le cadre du PEC Jeunes, le contrat de travail doit remplir les critères suivants : – Un CDD ou un CDI ; – Une durée minimale de 6 mois renouvelables dans la limite de 24 mois ; – Un minimum hebdomadaire de 20 heures.",
-        "title": "De quoi s’agit-il ?"
-      },
-      {
-        "anchor": "Qui-peut-en-beneficier",
-        "description": "Vous pouvez recruter une personne en PEC Jeunes si vous êtes employeur du secteur non-marchand.Vous vous engagez à accompagner le bénéficiaire et serez sélectionné par le service public de l’emploi en",
-        "html": "<p>Vous pouvez recruter une personne en PEC Jeunes <strong>si vous êtes employeur du secteur non-marchand</strong>.</p><p><strong>Vous vous engagez à accompagner le bénéficiaire et serez sélectionné par le service public de l’emploi en fonction de votre capacité à proposer un parcours insérant</strong>. Vous devrez par exemple désigner un tuteur ou encore mettre en place une formation obligatoire.</p>",
-        "references": {},
-        "text": "Vous pouvez recruter une personne en PEC Jeunes si vous êtes employeur du secteur non-marchand.Vous vous engagez à accompagner le bénéficiaire et serez sélectionné par le service public de l’emploi en fonction de votre capacité à proposer un parcours insérant. Vous devrez par exemple désigner un tuteur ou encore mettre en place une formation obligatoire.",
-        "title": "Qui peut en bénéficier ?"
-      },
-      {
-        "anchor": "Comment-en-beneficier",
-        "description": "Pour recruter une personne en PEC Jeunes, adressez-vous à Pôle emploi, à la mission locale ou au Cap emploi de votre territoire. pdf Dépliant Parcours emploi compétences - PEC Téléchargement du pdf (1",
-        "html": "<p>Pour recruter une personne en PEC Jeunes, adressez-vous à <a href=\"https://www.pole-emploi.fr/annuaire/votre-pole-emploi.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Pôle emploi</a>, à la <a href=\"https://www.unml.info/les-missions-locales/annuaire/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">mission locale</a> ou au <a href=\"https://www.cheops-ops.org/notre-reseau/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Cap emploi</a> de votre territoire.</p><hr class=\"spip\"><table class=\"table spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-437893 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Dépliant Parcours emploi compétences - PEC</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/flyerpec.pdf\" title=\"Dépliant Parcours emploi compétences - PEC\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(1.2&nbsp;Mo)</span></a></div></td></tr></tbody></table><hr class=\"spip\"><table class=\"table spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td><center><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/parcours-emploi-competences/pec\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><strong>Tout savoir sur le parcours emploi compétences</strong></a></center></td></tr></tbody></table><hr class=\"spip\"><p><strong>Témoignage</strong><br class=\"autobr\">Morgane Guichart, embauchée en contrat <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/relance-activite/plan-1jeune-1solution/faciliter-l-entree-dans-la-vie-professionnelle-10878/aide-embauche-pec-jeunes\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Parcours Emploi Compétences (PEC)</a> en EHPAD, a trouvé sa solution.</p><div class=\"spip_document_ spip_document spip_documents spip_document_ ressource oembed oembed_video oembed_youtube\"><figure class=\"spip_doc_inner\"><div class=\"oembed oe-video async clearfix\" style=\"max-width:640px;\"><div class=\"rwd-video-container oe-play-button\" style=\"width:100%;height:0;padding-bottom:75%;background-image:url('https://i.ytimg.com/vi/v1K8Ez_ZsaM/hqdefault.jpg');background-repeat:no-repeat;background-position:center;background-size:cover;\" onclick=\"if (jQuery(this).is('.oe-play-button')){jQuery(this).removeClass('oe-play-button').addClass('loading').html(decodeURIComponent('%3Ciframe%20width%3D%22640%22%20height%3D%22480%22%20src%3D%22https%3A%2F%2Fwww.youtube-nocookie.com%2Fembed%2Fv1K8Ez_ZsaM%3Ffeature%3Doembed%26autoplay%3D1%22%20frameborder%3D%220%22%20allow%3D%22accelerometer%3B%20autoplay%3B%20clipboard-write%3B%20encrypted-media%3B%20gyroscope%3B%20picture-in-picture%3B%20web-share%22%20allowfullscreen%20title%3D%22Comment%20j%26%2339%3Bai%20trouv%C3%A9%20un%20emploi%20dans%20un%20secteur%20d%E2%80%99avenir%20%3A%20LA%20SANT%C3%89%22%3E%3C%2Fiframe%3E'));}\"></div></div><figcaption class=\"spip_doc_legende\"><div class=\"spip_doc_titre\" style=\"max-width:640px;\"><a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=v1K8Ez_ZsaM\" class=\"oe-title\">Comment j'ai trouvé un emploi dans un secteur d’avenir : LA SANTÉ</a><span class=\"oe-author\"><br><span class=\"oe-author_par\">par </span><a href=\"https://www.youtube.com/@demarretastory\" class=\"oe-author_name\">Ministère du Travail</a></span></div></figcaption></figure></div><hr class=\"spip\"><dl class=\"spip_document_438707 spip_documents spip_documents_right\" style=\"float:right;width:300px;\"><dt><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/png/cofinancement4.png\" width=\"300\" height=\"100\" alt=\"\"></dt></dl>",
-        "references": {},
-        "text": "Pour recruter une personne en PEC Jeunes, adressez-vous à Pôle emploi, à la mission locale ou au Cap emploi de votre territoire. pdf Dépliant Parcours emploi compétences - PEC Téléchargement du pdf (1.2 Mo) Tout savoir sur le parcours emploi compétences Témoignage Morgane Guichart, embauchée en contrat Parcours Emploi Compétences (PEC) en EHPAD, a trouvé sa solution. Comment j'ai trouvé un emploi dans un secteur d’avenir : LA SANTÉ par Ministère du Travail",
-        "title": "Comment en bénéficier ?"
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-    "title": "Aide à l’embauche d’un jeune en Parcours Emploi Compétences Jeunes (PEC Jeunes)",
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