@socialgouv/fiches-travail-data 4.512.0 → 4.514.0

package/data/fiches-travail.json

@@ -4798,7 +4798,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-absences-pour-maladie-et-conges-pour-evenements-familiaux/article/le-conge-de-maternite"
   },
   {
-    "date": "03/08/2023",
+    "date": "08/08/2023",
     "description": "Une entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire, soumise aux dispositions du code du Travail, qui a la spécificité d'employer au moins (...)",
     "intro": "<p>Une entreprise adaptée est une <strong>entreprise du milieu ordinaire</strong>, soumise aux dispositions du code du Travail, qui a la spécificité d’employer <strong>au moins 55&nbsp;% de travailleurs handicapés</strong> parmi ses effectifs de production. Ces travailleurs sont recrutés parmi les personnes sans emploi les plus éloignées du marché du travail.</p><p>L’entreprise adaptée permet à ses salariés d’<strong>exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités</strong> afin qu’ils obtiennent ou conservent un emploi.</p>",
     "pubId": "article112747",
@@ -14911,9 +14911,9 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/insertion-activite-economique/article/entreprises-d-insertion-ei"
   },
   {
-    "date": "20/12/2021",
+    "date": "09/08/2023",
     "description": "Le FDI est une aide de l'État aux structures de l'insertion par l'activité économique. Elle peut être mobilisée pour soutenir les structures lors de (...)",
-    "intro": "<p>Le FDI est une aide de l’État aux structures de l’insertion par l’activité économique. Elle peut être mobilisée pour soutenir les structures lors de leur création, de leur développement, et afin de renforcer leur viabilité économique, condition de la qualité de leur projet social. Le FDI peut également permettre la mise en œuvre d’actions collectives au bénéfice de plusieurs structures au niveau départemental ou régional. Cette aide n’est pas automatique, elle est modulable en fonction des projets.</p>",
+    "intro": "<p>Le FDI est une aide de l’État qui a vocation à concrétiser le retour à l’emploi des personnes embauchées par les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE). En soutenant les projets créateurs d’emploi, le FDI contribue au développement et au renforcement de la viabilité économique de ces structures de l’insertion. Cette aide peut également permettre la mise en œuvre d’actions collectives au bénéfice de plusieurs structures au niveau départemental ou régional. Cette aide n’est pas automatique mais modulable en fonction des projets.</p>",
     "pubId": "article373056",
     "sections": [
       {
@@ -14935,17 +14935,17 @@
       {
         "anchor": "Quelles-sont-les-aides-accordees-par-l-Etat",
         "description": "Les aides au démarrage pour soutenir la création de nouvelles structures, en complémentarité avec les outils d’intervention de droit commun de l’État. Les aides au développement pour financer des proj",
-        "html": "<ul class=\"spip\"><li><strong>Les aides au démarrage</strong> pour soutenir la création de nouvelles structures, en complémentarité avec les outils d’intervention de droit commun de l’État.</li></ul><ul class=\"spip\"><li><strong>Les aides au développement</strong> pour financer des projets d’investissement de croissance ou d’investissements nécessaires à une réorientation des activités, en contrepartie d’autres financements notamment privés.<br class=\"autobr\">Les aides à la consolidation pour soutenir les efforts de redressement des structures soumises à des difficultés passagères&nbsp;; ces aides exceptionnelles plafonnées à 22 500 € doivent exercer un effet levier sur d’autres sources de financement.</li></ul><ul class=\"spip\"><li><strong>Les aides au conseil</strong> limitées à 70% du montant des études dans la limite de 15 000 € TTC par opération doivent être articulées avec les aides des <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/appui-aux-mutations-economiques/article/dispositif-local-d-accompagnement-dla\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">dispositifs locaux d’accompagnement (DLA)</a>.</li></ul><ul class=\"spip\"><li><strong>Les aides à la professionnalisation</strong> aux fins de mutualisation et à titre exceptionnel pour l’acquisition de compétences notamment managériales. Cela suppose que les moyens financiers de droit commun aient été mobilisés. Les formations des salariés en insertion ne sont pas éligibles.</li></ul><ul class=\"spip\"><li> Enfin exceptionnellement, <strong>les aides en matière d’évaluation et d’expérimentation</strong>.</li></ul>",
+        "html": "<ul class=\"spip\"><li><strong>Les aides au démarrage</strong> pour soutenir la création de nouvelles structures, en complémentarité avec les outils d’intervention de droit commun de l’État.</li></ul><ul class=\"spip\"><li><strong>Les aides au développement</strong> pour financer des projets d’investissement de croissance ou d’investissements nécessaires à une réorientation des activités, en contrepartie d’autres financements notamment privés.</li></ul><ul class=\"spip\"><li><strong>Les aides à la consolidation</strong> pour soutenir les efforts de redressement des structures soumises à des difficultés passagères&nbsp;; ces aides exceptionnelles plafonnées à 22 500 € doivent exercer un effet levier sur d’autres sources de financement.</li></ul><ul class=\"spip\"><li><strong>Les aides au conseil</strong> pour aider les organismes désirant créer une structure d’insertion par l’activité économique à identifier et à établir un projet économique, financier et social réaliste et à réaliser à cette fin des études de marché et toute autre démarche préalable à la création d’une structure.</li></ul>",
         "references": {},
-        "text": "Les aides au démarrage pour soutenir la création de nouvelles structures, en complémentarité avec les outils d’intervention de droit commun de l’État. Les aides au développement pour financer des projets d’investissement de croissance ou d’investissements nécessaires à une réorientation des activités, en contrepartie d’autres financements notamment privés. Les aides à la consolidation pour soutenir les efforts de redressement des structures soumises à des difficultés passagères ; ces aides exceptionnelles plafonnées à 22 500 € doivent exercer un effet levier sur d’autres sources de financement. Les aides au conseil limitées à 70% du montant des études dans la limite de 15 000 € TTC par opération doivent être articulées avec les aides des dispositifs locaux d’accompagnement (DLA). Les aides à la professionnalisation aux fins de mutualisation et à titre exceptionnel pour l’acquisition de compétences notamment managériales. Cela suppose que les moyens financiers de droit commun aient été mobilisés. Les formations des salariés en insertion ne sont pas éligibles. Enfin exceptionnellement, les aides en matière d’évaluation et d’expérimentation.",
+        "text": "Les aides au démarrage pour soutenir la création de nouvelles structures, en complémentarité avec les outils d’intervention de droit commun de l’État. Les aides au développement pour financer des projets d’investissement de croissance ou d’investissements nécessaires à une réorientation des activités, en contrepartie d’autres financements notamment privés. Les aides à la consolidation pour soutenir les efforts de redressement des structures soumises à des difficultés passagères ; ces aides exceptionnelles plafonnées à 22 500 € doivent exercer un effet levier sur d’autres sources de financement. Les aides au conseil pour aider les organismes désirant créer une structure d’insertion par l’activité économique à identifier et à établir un projet économique, financier et social réaliste et à réaliser à cette fin des études de marché et toute autre démarche préalable à la création d’une structure.",
         "title": "Quelles sont les aides accordées par l’État ?"
       },
       {
         "anchor": "Comment-faire-la-demande-du-FDI",
         "description": "La structure qui sollicite des crédits mobilisables au titre du FDI doit déposer une demande de conventionnement auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidari",
-        "html": "<p>La structure qui sollicite des crédits mobilisables au titre du FDI doit déposer une demande de conventionnement auprès de la <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/organisation/article/dreets-directions-regionales-de-l-economie-de-l-emploi-du-travail-et-des\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS-DDETS) de votre territoire</a> qui évalue la qualité du projet présenté par la structure.</p><p>La demande est soumise à l’avis du Conseil départemental de l’insertion par l’activité économique (CDIAE). Le montant est déterminé par le préfet de département en fonction du projet, des crédits disponibles et de l’avis du CDIAE. A l’exception des aides à la consolidation et au conseil, les aides du FDI ne sont pas plafonnées. La convention est conclue pour une durée maximale d’un an.</p><p><strong>Quelles conditions de versement de l’aide&nbsp;?</strong></p><p>L’aide est versée par l’<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/agences-et-operateurs/article/asp-agence-de-services-et-de-paiement\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Agence de services et de paiement (ASP)</a> en deux fois&nbsp;: une avance de 40% du montant total de l’aide dès la signature de la convention et le solde au vu du bilan de la réalisation des actions approuvé par l’État.</p>",
+        "html": "<p>La structure qui sollicite des crédits mobilisables au titre du FDI doit déposer une demande de conventionnement auprès de la <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/organisation/article/dreets-directions-regionales-de-l-economie-de-l-emploi-du-travail-et-des\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS-DDETS) de votre territoire</a> qui évalue la qualité du projet présenté par la structure.</p><p>La demande est soumise à l’avis du Conseil départemental de l’insertion par l’activité économique (CDIAE). Le montant est déterminé par le préfet de département en fonction du projet, des crédits disponibles et de l’avis du CDIAE. A l’exception des aides à la consolidation et au conseil, les aides du FDI ne sont pas plafonnées. <strong>La convention est conclue pour une durée maximale d’un an.</strong></p><p><strong>Quelles conditions de versement de l’aide&nbsp;?</strong></p><p>L’aide est versée par l’<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/agences-et-operateurs/article/asp-agence-de-services-et-de-paiement\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Agence de services et de paiement (ASP)</a> en deux fois&nbsp;: une avance de 40&nbsp;% du montant total de l’aide dès la signature de la convention et le solde au vu du bilan de la réalisation des actions approuvé par l’État.</p><div class=\"texteencadre-spip spip\"><strong>Le FDI en 2020 et 2021, une aide exceptionnelle</strong><br class=\"autobr\">Afin d’atténuer à court terme l’impact de la crise et de préserver les objectifs de croissance portés par le Pacte d’ambition pour l’IAE, le FDI a été orienté autour de deux axes&nbsp;: le FDI 2020 (axe 1) et le FDI 2021 (axe 2 ou rebond) réparti via un appel à projet au niveau national. Le FDI 2020 et 2021 ont représenté des investissements importants pour un montant de 200M millions d’euros pour la création de 65 000 postes dans des structures existantes ou nouvelles. Le FDI a permis une augmentation de 10&nbsp;% du nombre de structures (+ 450 structures créées ou en création permettant de passer de 3 800 structures en janvier 2017 à 4 250 en décembre 2021).</div>",
         "references": {},
-        "text": "La structure qui sollicite des crédits mobilisables au titre du FDI doit déposer une demande de conventionnement auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS-DDETS) de votre territoire qui évalue la qualité du projet présenté par la structure.La demande est soumise à l’avis du Conseil départemental de l’insertion par l’activité économique (CDIAE). Le montant est déterminé par le préfet de département en fonction du projet, des crédits disponibles et de l’avis du CDIAE. A l’exception des aides à la consolidation et au conseil, les aides du FDI ne sont pas plafonnées. La convention est conclue pour une durée maximale d’un an.Quelles conditions de versement de l’aide ?L’aide est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) en deux fois : une avance de 40% du montant total de l’aide dès la signature de la convention et le solde au vu du bilan de la réalisation des actions approuvé par l’État.",
+        "text": "La structure qui sollicite des crédits mobilisables au titre du FDI doit déposer une demande de conventionnement auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS-DDETS) de votre territoire qui évalue la qualité du projet présenté par la structure.La demande est soumise à l’avis du Conseil départemental de l’insertion par l’activité économique (CDIAE). Le montant est déterminé par le préfet de département en fonction du projet, des crédits disponibles et de l’avis du CDIAE. A l’exception des aides à la consolidation et au conseil, les aides du FDI ne sont pas plafonnées. La convention est conclue pour une durée maximale d’un an.Quelles conditions de versement de l’aide ?L’aide est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) en deux fois : une avance de 40 % du montant total de l’aide dès la signature de la convention et le solde au vu du bilan de la réalisation des actions approuvé par l’État.Le FDI en 2020 et 2021, une aide exceptionnelle Afin d’atténuer à court terme l’impact de la crise et de préserver les objectifs de croissance portés par le Pacte d’ambition pour l’IAE, le FDI a été orienté autour de deux axes : le FDI 2020 (axe 1) et le FDI 2021 (axe 2 ou rebond) réparti via un appel à projet au niveau national. Le FDI 2020 et 2021 ont représenté des investissements importants pour un montant de 200M millions d’euros pour la création de 65 000 postes dans des structures existantes ou nouvelles. Le FDI a permis une augmentation de 10 % du nombre de structures (+ 450 structures créées ou en création permettant de passer de 3 800 structures en janvier 2017 à 4 250 en décembre 2021).",
         "title": "Comment faire la demande du FDI ?"
       }
     ],
@@ -21877,15 +21877,15 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/le-reglement-des-conflits-individuels-et-collectifs/article/la-greve"
   },
   {
-    "date": "20/12/2021",
+    "date": "09/08/2023",
     "description": "Dans le but de favoriser le développement de l'emploi sur un territoire, des groupements d'employeurs peuvent être créés entre des personnes physiques (...)",
     "intro": "<p>Le groupement d’employeurs (GE) repose sur l’initiative d’acteurs économiques pour répondre à leurs besoins de compétences. L’emploi est créé par le regroupement d’entreprises solidaires, adhérentes, qui mobilisent la main d’œuvre via la mise à disposition des salariés du GE qui partagent leur temps de travail entre ces structures.</p><p>Le groupement d’employeurs peut en particulier permettre aux TPE et aux PME de faire face aux fluctuations d’activité, à la saisonnalité, aux difficultés de recrutement et de mobilisation de compétences spécifiques sur certains territoires ou pour certains métiers.</p>",
     "pubId": "article374695",
     "sections": [
       {
         "anchor": "",
-        "html": "<p>Outre la mise à disposition de salariés et la coordination de l’emploi entre les entreprises du groupement, les GE peuvent proposer une offre de services dédiée à la sécurisation des recrutements et à la gestion des ressources humaines. Les GE peuvent ainsi contribuer au développement économique des entreprises et à la sécurisation des parcours professionnels.<br class=\"autobr\">Les GE peuvent rapprocher des acteurs publics et privés en affectant du personnel à des activités communes d’intérêt général comme l’animation, le sport, la culture, le tourisme, le secteur sanitaire et social.</p><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>L’objet principal du groupement d’employeurs est de mettre à la disposition de ses adhérents des salariés liés au groupement par un contrat de travail. Le GE peut apporter à ses membres son aide ou son conseil en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines.<br class=\"autobr\">Cette mise à disposition peut avoir pour objet le remplacement de salariés suivant notamment une action de formation.</p><p>Cas particulier&nbsp;: Un GE peut être constitué pour mettre des remplaçants à la disposition de chefs d’exploitation agricole ou d’entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession indépendante ou libérale. Cette pratique est surtout répandue dans le secteur agricole.</p><p>Références&nbsp;: Articles L. 1253-1, articles R. 1253-14 à R. 1253-34 du Code du travail</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Pour les entreprises membres du groupement d’entreprises</strong></p><ul class=\"spip\"><li> Avoir accès à une main-d’œuvre qualifiée sur des territoires ou dans des filières où existent des difficultés de recrutement&nbsp;;</li><li> Pour les TPE et les PME, partager des salariés fidélisés et qualifiés dans des contextes de fluctuation ou d’intermittence de l’activité, ou de besoin de compétences très spécifiques - qualiticien, chargés de communication, etc.&nbsp;;</li><li> Être sécurisées dans leurs recrutements et soutenues dans la gestion de la relation d’emploi tout en étant déchargées des tâches administratives afférentes&nbsp;;</li><li> Avoir une gestion maîtrisée des coûts liés à la gestion RH des salariés mis à disposition (recrutement, gestion du personnel en proportion de l’utilisation de la main-d’œuvre)&nbsp;;</li><li> Bénéficier d’aide ou de conseils en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines (appui au recrutement, organisation du travail, GPEC etc.)&nbsp;;</li><li> Bénéficier de l’effet réseau (développement d’un marché interne au groupement) et de relations de proximité, via le GE, avec les acteurs socio-économiques du territoire (branches, membres du SPE, collectivités, services de l’État).</li></ul><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Pour les salariés du groupement d’employeurs</strong></p><ul class=\"spip\"><li> Avoir une relation d’emploi avec un employeur unique doté de compétences en matière de gestion des ressources humaines, ce qui permet d’alléger la charge que peuvent représenter pour l’individu les situations de pluriactivité «&nbsp;par nécessité&nbsp;»&nbsp;;</li><li> Bénéficier d’un meilleur accès aux droits via un contrat de travail unique (couverture sociale, formation professionnelle, prévoyance, convention collective, dispositifs d’intéressement et de participation)&nbsp;;</li><li> Sécuriser son emploi en bénéficiant de la répartition des effets des aléas économiques liée à l’existence d’un collectif d’entreprises&nbsp;;</li><li> Bénéficier d’une parité de traitement avec les salariés des entreprises dans lesquelles ils sont mis à disposition&nbsp;;</li><li> Enrichir son parcours professionnel, les différentes expériences et la confrontation à des environnements de travail diversifiés favorisant l’acquisition de compétences transversales et donc transférables.</li></ul><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Pour le territoire</strong><br class=\"autobr\">Un projet de groupement d’employeurs peut, le cas échéant, être impulsé ou porté par des collectivités territoriales, des services de l’État ou des acteurs du développement local (organisations professionnelles, réseaux associatifs, chambres consulaires, etc.).<br class=\"autobr\">C’est le cas de projets qui s’inscrivent dans des stratégies globales visant par exemple à&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> Anticiper les besoins de très petites entreprises qui n’ont pas un besoin permanent de main d’œuvre ou qui sont confrontées à des difficultés de recrutement dans des filières peu attractives (logistique, bâtiment, …)&nbsp;;</li><li> Permettre l’accès des entreprises, en particulier des TPE et des PME, à des compétences spécialisées non disponibles sur un territoire&nbsp;;</li><li> Développer des activités et consolider des emplois dans des secteurs répondant aux besoins du territoire et des habitants comme l’animation et le sport, la culture, la valorisation du patrimoine, le secteur sanitaire et social, les services à la personne&nbsp;;</li><li> Soutenir le développement d’une offre de services contribuant au maintien des compétences et des emplois sur un territoire (plateformes GPEC, médiation pour l’emploi etc.).</li></ul></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Toute personne physique ou morale, quelle que soit son activité (industrielle, agricole, commerciale, artisanale, libérale).<br class=\"autobr\">Les GE peuvent également être constitués d’associations et de collectivités territoriales et leurs établissements, ainsi que d’établissements publics de l’État. Ces groupements peuvent, par exemple, développer des activités et consolider des emplois dans des secteurs relevant de l’intérêt général.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Un GE peut être constitué sous différents statuts&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> Association loi 1901&nbsp;;</li><li> Société coopérative relevant de la loi du 10 septembre 1947 portant statut général de la coopération et de la loi du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale. <br class=\"autobr\">Sont également considérées comme des groupements d’entreprises, les sociétés coopératives existantes qui développent, au bénéfice exclusif de leurs membres, des activités répondant à la définition d’un groupement d’employeurs.</li></ul><p>Références&nbsp;: articles L. 1253-1, L. 1253-2, L. 1253-3 du Code du travail&nbsp;; articles R. 1253-35 et suivants du Code du travail&nbsp;; loi n°&nbsp;47-1775 du 10 septembre 1947&nbsp;; loi n°&nbsp;83-657 du 20 juillet 1983.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Le GE est l’employeur des salariés qui sont liés au groupement par un contrat de travail établi par écrit et qui doit comporter notamment&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> Les conditions d’emploi et de rémunération, la qualification professionnelle du salarié&nbsp;;</li><li> La liste des utilisateurs potentiels et les lieux d’exécution du travail.</li></ul><p>Le contrat garantit en outre l’égalité de traitement en matière de rémunération, d’intéressement, de participation et d’épargne salariale entre le salarié du GE et les salariés des entreprises au sein desquelles il est mis à disposition.</p><p>Le groupement d’employeurs conclut avec l’entreprise utilisatrice un contrat de mise à disposition. <br class=\"autobr\">Pendant la durée de la mise à disposition, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.</p><p>Les groupements d’employeurs ne peuvent mettre leurs salariés qu’à la disposition des adhérents du groupement. Les adhérents coopèrent avec le groupement d’employeurs dont ils sont membres et participent à son conseil d’administration par l’intermédiaire de leurs représentants.</p><p>Les membres du GE sont solidairement responsables des dettes du groupement à l’égard de ses salariés et des organismes créanciers de cotisations sociales obligatoires. <br class=\"autobr\"><strong>À noter</strong>&nbsp;: par dérogation, les statuts du groupement peuvent prévoir, sur la base de critères objectifs, des règles de répartition de ces dettes entre les membres du GE. Ils peuvent en particulier prévoir des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités territoriales membres du GE.</p><p>Référence&nbsp;: Article L.1253-8, articles L.1253-9 à L. 1253-15&nbsp;; article D. 3331-2 du Code du travail.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Les GE n’ont pas de régime fiscal particulier (ils sont soumis comme toute entreprise ayant une activité économique à l’impôt sur les sociétés). Toutefois, ils peuvent constituer des réserves à hauteur de 2% des rémunérations brutes ou de 10 000 € au titre d’un même exercice. <br class=\"autobr\">Ces sommes sont déductibles des impôts sur les bénéfices à condition d’être déposées sur un compte d’affectation spéciale ouvert auprès d’un établissement de crédit. Elles peuvent être utilisées au cours des cinq exercices qui suivent dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité solidaire prévue à l’article L. 1253-8 du code du travail.</p><p>Références&nbsp;: 8° de l’article 214 du code général des impôts&nbsp;; article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/insertion-activite-economique/article/groupements-d-employeurs-pour-l-insertion-et-la-qualification-geiq\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Le GEIQ</a> est un groupement d’employeurs dont la mission centrale est l’organisation de parcours d’insertion et de qualification au profit de personnes éloignées du marché du travail. Pour atteindre ses objectifs, le GEIQ recourt principalement à des contrats en alternance comme le contrat de professionnalisation. <br class=\"autobr\">L’attribution du label GEIQ ouvre droit à certaines aides.</p><p>Référence&nbsp;: Article L. 1253-1&nbsp;; articles D. 1253-45 à D. 1253-49 du Code du travail</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><ul class=\"spip\"><li> Les entreprises adhérentes sont partie-prenantes de la gouvernance du GE et sont solidairement responsables des dettes contractées à l’égard des salariés et des organismes sociaux en cas de défaillance d’un des adhérents du GE&nbsp;;</li><li> Le GE recrute des salariés pour les mettre à la disposition de ses adhérents exclusivement&nbsp;;</li><li> Le GE poursuit un but non lucratif&nbsp;: les bénéfices qu’il réalise au titre des services facturés à ses adhérents sont réinvestis dans l’activité du GE&nbsp;;</li><li> Le GE a vocation à proposer des emplois stables. Le travail de maillage réalisé par le GE entre les entreprises adhérentes vise à consolider l’emploi sur un temps plein et selon la forme normale et générale des contrats (CDI). A noter qu’un certain nombre de ruptures de contrat est dû à un phénomène de «&nbsp;turn-over positif&nbsp;» (embauche du salarié du GE par une des entreprises adhérentes).</li></ul><p>Références&nbsp;: Article L. 1221-2 du Code du travail.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Les créateurs d’un groupement d’employeurs doivent s’assurer du respect de la réglementation relative aux GE (forme juridique, règles de fonctionnement). <br class=\"autobr\">Par ailleurs, les GE doivent informer les administrations compétentes&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> Lorsque les adhérents du GE relèvent de la même convention collective&nbsp;: information de l’inspection du travail du siège du GE de la constitution du groupement accompagnée de la liste des adhérents&nbsp;;</li><li> Lorsque les adhérents du groupement ne relèvent pas de la même convention collective&nbsp;: déclaration auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du département du siège social du groupement (ou du niveau régional) si le contrôle de conformité relève de plusieurs autorités administratives). L’administration dispose du délai d’un mois pour valider le choix de la convention collective fait par les entreprises du groupement. (Cf. Point12 «&nbsp;Comment choisir sa convention collective&nbsp;»).</li></ul><p><i>Cas particulier</i>&nbsp;: les groupements d’employeurs qui ont pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition de chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles, de chefs d’entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale doivent faire l’objet d’un agrément par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du département dans lequel le groupement a son siège social. La demande d’agrément, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement, doit être adressée au directeur régional dans le mois suivant la constitution du groupement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.</p><p>Les entreprises qui créent ou adhérent à un groupement d’employeurs <strong>doivent en informer les institutions représentatives du personnel</strong>.</p><p>Références&nbsp;: Articles L. 1253-6, L. 1253-7 du Code du travail&nbsp;; articles D. 1253-1 à D. 1253-9, article R. 1253-14 et suivants du Code du travail&nbsp;; articles R. 1253-19 et suivants du Code du travail&nbsp;; articles R. 1253-35 et suivants du Code du travail.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Lorsque les membres du groupement entrent dans le champ d’application d’une même convention collective, cette convention est obligatoirement celle du groupement.<br class=\"autobr\">Dans le cas contraire, le choix de la convention collective applicable est laissé à l’appréciation des membres du groupement. A noter que la loi fixe des critères qui permettent de faciliter le choix de la convention collective applicable. Celle-ci doit être adaptée aux classifications professionnelles, aux niveaux d’emploi des salariés ou à l’activité des différents membres du groupement.</p><p>Référence&nbsp;: Articles D.1253-7 et D. 1253-8 du Code du travail&nbsp;; article R. 1253-43 du Code du travail.</p><p><i>Cas particulier des groupements d’employeurs créés entre des personnes physiques ou morales de droit privé et des collectivités territoriales</i> (communes, départements, etc.).<br class=\"autobr\">La convention collective applicable est déterminée selon les règles suivantes&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> Lorsque les adhérents de droit privé du groupement entrent dans le champ de la même convention collective, c’est cette convention qui s’applique&nbsp;;</li><li> Dans le cas contraire, l’ensemble des adhérents choisit la convention collective qu’ils souhaitent voir appliquée par le groupement.</li></ul></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Un certain nombre d’éléments ont été identifiés comme des facteurs de développement et de pérennité des groupements d’employeurs. Ainsi, le projet entrepreneurial qui fonde le groupement doit notamment reposer sur&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> la réalité des besoins des entreprises adhérentes, l’objectif étant de mailler des emplois durables et de contribuer au développement économique de ses membres comme du territoire&nbsp;;</li><li> une gestion assurant un apport en trésorerie suffisant pour assurer un bon fonctionnement du GE, le développement de services aux adhérents, la constitution de réserves&nbsp;;</li><li> l’implication des entreprises adhérentes dans la gouvernance du GE, notamment autour de son modèle d’affaires et de la qualité de l’emploi (accès à la formation, valorisation des compétences, accès au logement, à la santé…)&nbsp;;</li><li> des ressources RH au sein du GE pour le développement d’une fonction d’animation interne et externe qui permette de prospecter de nouveaux adhérents et de consolider ainsi l’ancrage territorial du GE&nbsp;;</li><li> la professionnalisation des personnels permanents du GE afin d’assurer une offre de services de qualité aux adhérents au-delà de la simple mise à disposition de main d’œuvre&nbsp;: appui au recrutement et conseil RH, actions mutualisées pour l’accès des salariés à la formation professionnelle, actions de médiation pour l’emploi, pour l’insertion de personnes éloignées du marché du travail en lien avec les acteurs du SPE&nbsp;;</li><li> l’inscription de l’activité du GE dans des stratégies déterminées par les acteurs sociaux et économiques du territoire, en cohérence avec les objectifs économiques des adhérents.</li></ul></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><ul class=\"spip\"><li><a href=\"http://www.fnge.fr\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Fédération Nationale des Groupements d’Employeurs</a></li><li><a href=\"https://syndicat-national-ge.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Syndicat national des groupements d’employeurs</a></li><li><a href=\"https://www.fngear.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Fédération Nationale des Groupements d’Employeurs Agricoles et Ruraux</a></li><li><a href=\"https://www.profession-sport-loisirs.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Fédération Profession Sport et Loisirs</a></li><li><a href=\"http://www.fnge.fr/CRGE-PDL.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">CRGE Pays de la Loire</a></li><li><a href=\"http://www.crge.com/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">CRGE Nouvelle Aquitaine</a></li><li><a href=\"http://www.crge-occitanie.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">CRGE Occitanie</a></li><li><a href=\"https://crge-bretagne.com/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">CRGE Bretagne</a></li><li><a href=\"https://www.rhinfoge.fr/dossiers/bibliographie/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Plateforme RH des TPE/PME des Pays de la Loire pour la gestion des compétences à temps partagé au sein des Groupements d’Employeurs</a></li><li><a href=\"http://www.emploi-ge.com/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">JOB GE</a> (bourse à l’emploi et annuaire des GE)</li><li><a href=\"https://www.rhinfoge.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Dossiers, forums, actualités, FAQ et webinaires</a> dédiées aux entreprises, candidats, salariés des GE</li><li><a href=\"http://www.fnge.fr/film-promo-des-ge.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Film de promotion des groupements d’employeurs</a> (financé par la DIRECCTE Pays-de-Loire en 2016)</li><li><a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=-J1OtOQy9hM\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Film groupement d’employeurs dans le secteur culturel</a></li><li><a href=\"http://www.sports.gouv.fr/emplois-metiers/acces-a-l-emploi/Emploi-dans-le-sport-et-l-animation/Creer-un-groupement-d-employeurs-dans-le-secteur-non-marchand/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Groupements d’employeurs dans le secteur sport et loisirs</a></li><li><a href=\"https://www.entreprises.gouv.fr/dge/groupements-d-employeurs-dispositif-adapte-aux-besoins-des-pme\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Séminaire de promotion et de valorisation des groupements d’employeurs organisé par les ministères chargés de l’Emploi et de l’Économie le 21 avril 2016</a></li></ul></div><div class=\"texteencadre-spip spip\"><strong>CHIFFRES CLÉS</strong><ul class=\"spip\"><li> 711 groupements d’entreprises</li><li> 16 000 salariés embauchés au sein des GE dont 12 500 salariés en équivalent temps plein (ETP)</li><li> 75&nbsp;% des emplois à temps complet</li><li> 70&nbsp;% des salariés en CDI</li><li> Secteurs d’activité concernés&nbsp;: 32% dans l’industrie, 16% agroalimentaire, 10% hôtellerie/restauration, 10% commerce, 10% services, 7% BTP, les filières sport, culture, les services à la personne.</li><li> Profils des salariés&nbsp;: 34% d’ouvriers&nbsp;; 38&nbsp;% d’employés&nbsp;; 19% de techniciens et agents de maîtrise&nbsp;; 8% d’ingénieurs et de cadres.</li><li> Un recours à la formation professionnelle (sur des formations longues), supérieur à la moyenne nationale&nbsp;: 5% de la masse salariale contre 2,3% en moyenne. A-* À noter que les GE peuvent être mono sectoriels ou multisectoriels.</li><li> Les adhérents des GE sont en grande majorité des entreprises&nbsp;; toutefois, 40&nbsp;% des GE compte des collectivités et 74% des GE compte des associations parmi leurs membres.</li></ul><p>Sources&nbsp;: Insee (données 2013), MSA, FFGeiq, DGEFP&nbsp;; traitement DGEFP/ cabinet Geste.</p></div>",
-        "text": " Outre la mise à disposition de salariés et la coordination de l’emploi entre les entreprises du groupement, les GE peuvent proposer une offre de services dédiée à la sécurisation des recrutements et à la gestion des ressources humaines. Les GE peuvent ainsi contribuer au développement économique des entreprises et à la sécurisation des parcours professionnels. Les GE peuvent rapprocher des acteurs publics et privés en affectant du personnel à des activités communes d’intérêt général comme l’animation, le sport, la culture, le tourisme, le secteur sanitaire et social. L’objet principal du groupement d’employeurs est de mettre à la disposition de ses adhérents des salariés liés au groupement par un contrat de travail. Le GE peut apporter à ses membres son aide ou son conseil en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines. Cette mise à disposition peut avoir pour objet le remplacement de salariés suivant notamment une action de formation. Cas particulier : Un GE peut être constitué pour mettre des remplaçants à la disposition de chefs d’exploitation agricole ou d’entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession indépendante ou libérale. Cette pratique est surtout répandue dans le secteur agricole. Références : Articles L. 1253-1, articles R. 1253-14 à R. 1253-34 du Code du travail Pour les entreprises membres du groupement d’entreprises Avoir accès à une main-d’œuvre qualifiée sur des territoires ou dans des filières où existent des difficultés de recrutement ; Pour les TPE et les PME, partager des salariés fidélisés et qualifiés dans des contextes de fluctuation ou d’intermittence de l’activité, ou de besoin de compétences très spécifiques - qualiticien, chargés de communication, etc. ; Être sécurisées dans leurs recrutements et soutenues dans la gestion de la relation d’emploi tout en étant déchargées des tâches administratives afférentes ; Avoir une gestion maîtrisée des coûts liés à la gestion RH des salariés mis à disposition (recrutement, gestion du personnel en proportion de l’utilisation de la main-d’œuvre) ; Bénéficier d’aide ou de conseils en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines (appui au recrutement, organisation du travail, GPEC etc.) ; Bénéficier de l’effet réseau (développement d’un marché interne au groupement) et de relations de proximité, via le GE, avec les acteurs socio-économiques du territoire (branches, membres du SPE, collectivités, services de l’État). Pour les salariés du groupement d’employeurs Avoir une relation d’emploi avec un employeur unique doté de compétences en matière de gestion des ressources humaines, ce qui permet d’alléger la charge que peuvent représenter pour l’individu les situations de pluriactivité « par nécessité » ; Bénéficier d’un meilleur accès aux droits via un contrat de travail unique (couverture sociale, formation professionnelle, prévoyance, convention collective, dispositifs d’intéressement et de participation) ; Sécuriser son emploi en bénéficiant de la répartition des effets des aléas économiques liée à l’existence d’un collectif d’entreprises ; Bénéficier d’une parité de traitement avec les salariés des entreprises dans lesquelles ils sont mis à disposition ; Enrichir son parcours professionnel, les différentes expériences et la confrontation à des environnements de travail diversifiés favorisant l’acquisition de compétences transversales et donc transférables. Pour le territoire Un projet de groupement d’employeurs peut, le cas échéant, être impulsé ou porté par des collectivités territoriales, des services de l’État ou des acteurs du développement local (organisations professionnelles, réseaux associatifs, chambres consulaires, etc.). C’est le cas de projets qui s’inscrivent dans des stratégies globales visant par exemple à : Anticiper les besoins de très petites entreprises qui n’ont pas un besoin permanent de main d’œuvre ou qui sont confrontées à des difficultés de recrutement dans des filières peu attractives (logistique, bâtiment, …) ; Permettre l’accès des entreprises, en particulier des TPE et des PME, à des compétences spécialisées non disponibles sur un territoire ; Développer des activités et consolider des emplois dans des secteurs répondant aux besoins du territoire et des habitants comme l’animation et le sport, la culture, la valorisation du patrimoine, le secteur sanitaire et social, les services à la personne ; Soutenir le développement d’une offre de services contribuant au maintien des compétences et des emplois sur un territoire (plateformes GPEC, médiation pour l’emploi etc.). Toute personne physique ou morale, quelle que soit son activité (industrielle, agricole, commerciale, artisanale, libérale). Les GE peuvent également être constitués d’associations et de collectivités territoriales et leurs établissements, ainsi que d’établissements publics de l’État. Ces groupements peuvent, par exemple, développer des activités et consolider des emplois dans des secteurs relevant de l’intérêt général. Un GE peut être constitué sous différents statuts : Association loi 1901 ; Société coopérative relevant de la loi du 10 septembre 1947 portant statut général de la coopération et de la loi du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale. Sont également considérées comme des groupements d’entreprises, les sociétés coopératives existantes qui développent, au bénéfice exclusif de leurs membres, des activités répondant à la définition d’un groupement d’employeurs. Références : articles L. 1253-1, L. 1253-2, L. 1253-3 du Code du travail ; articles R. 1253-35 et suivants du Code du travail ; loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ; loi n° 83-657 du 20 juillet 1983. Le GE est l’employeur des salariés qui sont liés au groupement par un contrat de travail établi par écrit et qui doit comporter notamment : Les conditions d’emploi et de rémunération, la qualification professionnelle du salarié ; La liste des utilisateurs potentiels et les lieux d’exécution du travail. Le contrat garantit en outre l’égalité de traitement en matière de rémunération, d’intéressement, de participation et d’épargne salariale entre le salarié du GE et les salariés des entreprises au sein desquelles il est mis à disposition. Le groupement d’employeurs conclut avec l’entreprise utilisatrice un contrat de mise à disposition. Pendant la durée de la mise à disposition, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail. Les groupements d’employeurs ne peuvent mettre leurs salariés qu’à la disposition des adhérents du groupement. Les adhérents coopèrent avec le groupement d’employeurs dont ils sont membres et participent à son conseil d’administration par l’intermédiaire de leurs représentants. Les membres du GE sont solidairement responsables des dettes du groupement à l’égard de ses salariés et des organismes créanciers de cotisations sociales obligatoires. À noter : par dérogation, les statuts du groupement peuvent prévoir, sur la base de critères objectifs, des règles de répartition de ces dettes entre les membres du GE. Ils peuvent en particulier prévoir des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités territoriales membres du GE. Référence : Article L.1253-8, articles L.1253-9 à L. 1253-15 ; article D. 3331-2 du Code du travail. Les GE n’ont pas de régime fiscal particulier (ils sont soumis comme toute entreprise ayant une activité économique à l’impôt sur les sociétés). Toutefois, ils peuvent constituer des réserves à hauteur de 2% des rémunérations brutes ou de 10 000 € au titre d’un même exercice. Ces sommes sont déductibles des impôts sur les bénéfices à condition d’être déposées sur un compte d’affectation spéciale ouvert auprès d’un établissement de crédit. Elles peuvent être utilisées au cours des cinq exercices qui suivent dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité solidaire prévue à l’article L. 1253-8 du code du travail. Références : 8° de l’article 214 du code général des impôts ; article L. 242-1 du code de la sécurité sociale Le GEIQ est un groupement d’employeurs dont la mission centrale est l’organisation de parcours d’insertion et de qualification au profit de personnes éloignées du marché du travail. Pour atteindre ses objectifs, le GEIQ recourt principalement à des contrats en alternance comme le contrat de professionnalisation. L’attribution du label GEIQ ouvre droit à certaines aides. Référence : Article L. 1253-1 ; articles D. 1253-45 à D. 1253-49 du Code du travail Les entreprises adhérentes sont partie-prenantes de la gouvernance du GE et sont solidairement responsables des dettes contractées à l’égard des salariés et des organismes sociaux en cas de défaillance d’un des adhérents du GE ; Le GE recrute des salariés pour les mettre à la disposition de ses adhérents exclusivement ; Le GE poursuit un but non lucratif : les bénéfices qu’il réalise au titre des services facturés à ses adhérents sont réinvestis dans l’activité du GE ; Le GE a vocation à proposer des emplois stables. Le travail de maillage réalisé par le GE entre les entreprises adhérentes vise à consolider l’emploi sur un temps plein et selon la forme normale et générale des contrats (CDI). A noter qu’un certain nombre de ruptures de contrat est dû à un phénomène de « turn-over positif » (embauche du salarié du GE par une des entreprises adhérentes). Références : Article L. 1221-2 du Code du travail. Les créateurs d’un groupement d’employeurs doivent s’assurer du respect de la réglementation relative aux GE (forme juridique, règles de fonctionnement). Par ailleurs, les GE doivent informer les administrations compétentes : Lorsque les adhérents du GE relèvent de la même convention collective : information de l’inspection du travail du siège du GE de la constitution du groupement accompagnée de la liste des adhérents ; Lorsque les adhérents du groupement ne relèvent pas de la même convention collective : déclaration auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du département du siège social du groupement (ou du niveau régional) si le contrôle de conformité relève de plusieurs autorités administratives). L’administration dispose du délai d’un mois pour valider le choix de la convention collective fait par les entreprises du groupement. (Cf. Point12 « Comment choisir sa convention collective »). Cas particulier : les groupements d’employeurs qui ont pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition de chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles, de chefs d’entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale doivent faire l’objet d’un agrément par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du département dans lequel le groupement a son siège social. La demande d’agrément, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement, doit être adressée au directeur régional dans le mois suivant la constitution du groupement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les entreprises qui créent ou adhérent à un groupement d’employeurs doivent en informer les institutions représentatives du personnel. Références : Articles L. 1253-6, L. 1253-7 du Code du travail ; articles D. 1253-1 à D. 1253-9, article R. 1253-14 et suivants du Code du travail ; articles R. 1253-19 et suivants du Code du travail ; articles R. 1253-35 et suivants du Code du travail. Lorsque les membres du groupement entrent dans le champ d’application d’une même convention collective, cette convention est obligatoirement celle du groupement. Dans le cas contraire, le choix de la convention collective applicable est laissé à l’appréciation des membres du groupement. A noter que la loi fixe des critères qui permettent de faciliter le choix de la convention collective applicable. Celle-ci doit être adaptée aux classifications professionnelles, aux niveaux d’emploi des salariés ou à l’activité des différents membres du groupement. Référence : Articles D.1253-7 et D. 1253-8 du Code du travail ; article R. 1253-43 du Code du travail. Cas particulier des groupements d’employeurs créés entre des personnes physiques ou morales de droit privé et des collectivités territoriales (communes, départements, etc.). La convention collective applicable est déterminée selon les règles suivantes : Lorsque les adhérents de droit privé du groupement entrent dans le champ de la même convention collective, c’est cette convention qui s’applique ; Dans le cas contraire, l’ensemble des adhérents choisit la convention collective qu’ils souhaitent voir appliquée par le groupement. Un certain nombre d’éléments ont été identifiés comme des facteurs de développement et de pérennité des groupements d’employeurs. Ainsi, le projet entrepreneurial qui fonde le groupement doit notamment reposer sur : la réalité des besoins des entreprises adhérentes, l’objectif étant de mailler des emplois durables et de contribuer au développement économique de ses membres comme du territoire ; une gestion assurant un apport en trésorerie suffisant pour assurer un bon fonctionnement du GE, le développement de services aux adhérents, la constitution de réserves ; l’implication des entreprises adhérentes dans la gouvernance du GE, notamment autour de son modèle d’affaires et de la qualité de l’emploi (accès à la formation, valorisation des compétences, accès au logement, à la santé…) ; des ressources RH au sein du GE pour le développement d’une fonction d’animation interne et externe qui permette de prospecter de nouveaux adhérents et de consolider ainsi l’ancrage territorial du GE ; la professionnalisation des personnels permanents du GE afin d’assurer une offre de services de qualité aux adhérents au-delà de la simple mise à disposition de main d’œuvre : appui au recrutement et conseil RH, actions mutualisées pour l’accès des salariés à la formation professionnelle, actions de médiation pour l’emploi, pour l’insertion de personnes éloignées du marché du travail en lien avec les acteurs du SPE ; l’inscription de l’activité du GE dans des stratégies déterminées par les acteurs sociaux et économiques du territoire, en cohérence avec les objectifs économiques des adhérents. Fédération Nationale des Groupements d’Employeurs Syndicat national des groupements d’employeurs Fédération Nationale des Groupements d’Employeurs Agricoles et Ruraux Fédération Profession Sport et LoisirsCRGE Pays de la Loire CRGE Nouvelle Aquitaine CRGE Occitanie CRGE Bretagne Plateforme RH des TPE/PME des Pays de la Loire pour la gestion des compétences à temps partagé au sein des Groupements d’Employeurs JOB GE (bourse à l’emploi et annuaire des GE) Dossiers, forums, actualités, FAQ et webinaires dédiées aux entreprises, candidats, salariés des GE Film de promotion des groupements d’employeurs (financé par la DIRECCTE Pays-de-Loire en 2016) Film groupement d’employeurs dans le secteur culturel Groupements d’employeurs dans le secteur sport et loisirs Séminaire de promotion et de valorisation des groupements d’employeurs organisé par les ministères chargés de l’Emploi et de l’Économie le 21 avril 2016 CHIFFRES CLÉS 711 groupements d’entreprises 16 000 salariés embauchés au sein des GE dont 12 500 salariés en équivalent temps plein (ETP) 75 % des emplois à temps complet 70 % des salariés en CDI Secteurs d’activité concernés : 32% dans l’industrie, 16% agroalimentaire, 10% hôtellerie/restauration, 10% commerce, 10% services, 7% BTP, les filières sport, culture, les services à la personne. Profils des salariés : 34% d’ouvriers ; 38 % d’employés ; 19% de techniciens et agents de maîtrise ; 8% d’ingénieurs et de cadres. Un recours à la formation professionnelle (sur des formations longues), supérieur à la moyenne nationale : 5% de la masse salariale contre 2,3% en moyenne. A-* À noter que les GE peuvent être mono sectoriels ou multisectoriels. Les adhérents des GE sont en grande majorité des entreprises ; toutefois, 40 % des GE compte des collectivités et 74% des GE compte des associations parmi leurs membres. Sources : Insee (données 2013), MSA, FFGeiq, DGEFP ; traitement DGEFP/ cabinet Geste.",
+        "html": "<p>Outre la mise à disposition de salariés et la coordination de l’emploi entre les entreprises du groupement, les GE peuvent proposer une offre de services dédiée à la sécurisation des recrutements et à la gestion des ressources humaines. Les GE peuvent ainsi contribuer au développement économique des entreprises et à la sécurisation des parcours professionnels.</p><p>Les GE peuvent également rapprocher des acteurs publics et privés en affectant du personnel à des activités communes d’intérêt général comme l’animation, le sport, la culture, le tourisme, le secteur sanitaire et social.</p><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>L’objet principal du groupement d’employeurs est de mettre à la disposition de ses adhérents des salariés liés au groupement par un contrat de travail. Le GE peut apporter à ses membres son aide ou son conseil en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines.<br class=\"autobr\">Cette mise à disposition peut avoir pour objet le remplacement de salariés suivant notamment ceux suivant une action de formation.</p><p>Cas particulier&nbsp;: Un GE peut être constitué pour mettre des remplaçants à la disposition de chefs d’exploitation agricole ou d’entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession indépendante ou libérale. Cette pratique est surtout répandue dans le secteur agricole.</p><p>Références&nbsp;: Articles L. 1253-1, articles R. 1253-14 à R. 1253-34 du Code du travail</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Pour les entreprises membres du groupement d’entreprises</strong></p><ul class=\"spip\"><li> Avoir accès à une main-d’œuvre qualifiée sur des territoires ou dans des filières où existent des difficultés de recrutement&nbsp;;</li><li> Pour les TPE et les PME, partager des salariés fidélisés et qualifiés dans des contextes de fluctuation ou d’intermittence de l’activité, ou de besoin de compétences très spécifiques - qualiticien, chargés de communication, etc.&nbsp;;</li><li> Être sécurisées dans leurs recrutements et soutenues dans la gestion de la relation d’emploi tout en étant déchargées des tâches administratives afférentes&nbsp;;</li><li> Avoir une gestion maîtrisée des coûts liés à la gestion RH des salariés mis à disposition (recrutement, gestion du personnel en proportion de l’utilisation de la main-d’œuvre)&nbsp;;</li><li> Bénéficier d’aide ou de conseils en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines (appui au recrutement, organisation du travail, GPEC etc.)&nbsp;;</li><li> Bénéficier de l’effet réseau (développement d’un marché interne au groupement) et de relations de proximité, via le GE, avec les acteurs socio-économiques du territoire (branches, membres du SPE, collectivités, services de l’État).</li></ul><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Pour les salariés du groupement d’employeurs</strong></p><ul class=\"spip\"><li> Avoir une relation d’emploi avec un employeur unique doté de compétences en matière de gestion des ressources humaines, ce qui permet d’alléger la charge que peuvent représenter pour l’individu les situations de pluriactivité «&nbsp;par nécessité&nbsp;»&nbsp;;</li><li> Bénéficier d’un meilleur accès aux droits via un contrat de travail unique (couverture sociale, formation professionnelle, prévoyance, convention collective, dispositifs d’intéressement et de participation)&nbsp;;</li><li> Sécuriser son emploi en bénéficiant de la répartition des effets des aléas économiques liée à l’existence d’un collectif d’entreprises&nbsp;;</li><li> Bénéficier d’une parité de traitement avec les salariés des entreprises dans lesquelles ils sont mis à disposition&nbsp;;</li><li> Enrichir son parcours professionnel, les différentes expériences et la confrontation à des environnements de travail diversifiés favorisant l’acquisition de compétences transversales et donc transférables.</li></ul><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Pour le territoire</strong><br class=\"autobr\">Un projet de groupement d’employeurs peut, le cas échéant, être impulsé ou porté par des collectivités territoriales, des services de l’État ou des acteurs du développement local (organisations professionnelles, réseaux associatifs, chambres consulaires, etc.).<br class=\"autobr\">C’est le cas de projets qui s’inscrivent dans des stratégies globales visant par exemple à&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> Anticiper les besoins de très petites entreprises qui n’ont pas un besoin permanent de main d’œuvre ou qui sont confrontées à des difficultés de recrutement dans des filières peu attractives (logistique, bâtiment, …)&nbsp;;</li><li> Permettre l’accès des entreprises, en particulier des TPE et des PME, à des compétences spécialisées non disponibles sur un territoire&nbsp;;</li><li> Développer des activités et consolider des emplois dans des secteurs répondant aux besoins du territoire et des habitants comme l’animation et le sport, la culture, la valorisation du patrimoine, le secteur sanitaire et social, les services à la personne&nbsp;;</li><li> Soutenir le développement d’une offre de services contribuant au maintien des compétences et des emplois sur un territoire (plateformes GPEC, médiation pour l’emploi etc.).</li></ul></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Toute personne physique ou morale, quelle que soit son activité (industrielle, agricole, commerciale, artisanale, libérale).<br class=\"autobr\">Les GE peuvent également être constitués d’associations et de collectivités territoriales et leurs établissements, ainsi que d’établissements publics de l’État. Ces groupements peuvent, par exemple, développer des activités et consolider des emplois dans des secteurs relevant de l’intérêt général.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Un GE peut être constitué sous différents statuts&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> Association loi 1901&nbsp;;</li><li> Société coopérative relevant de la loi du 10 septembre 1947 portant statut général de la coopération et de la loi du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale. <br class=\"autobr\">Sont également considérées comme des groupements d’entreprises, les sociétés coopératives existantes qui développent, au bénéfice exclusif de leurs membres, des activités répondant à la définition d’un groupement d’employeurs.</li></ul><p>Références&nbsp;: articles L. 1253-1, L. 1253-2, L. 1253-3 du Code du travail&nbsp;; articles R. 1253-35 et suivants du Code du travail&nbsp;; loi n°&nbsp;47-1775 du 10 septembre 1947&nbsp;; loi n°&nbsp;83-657 du 20 juillet 1983.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Le GE est l’employeur des salariés qui sont liés au groupement par un contrat de travail établi par écrit et qui doit comporter notamment&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> Les conditions d’emploi et de rémunération, la qualification professionnelle du salarié&nbsp;;</li><li> La liste des utilisateurs potentiels et les lieux d’exécution du travail.</li></ul><p>Le contrat garantit en outre l’égalité de traitement en matière de rémunération, d’intéressement, de participation et d’épargne salariale entre le salarié du GE et les salariés des entreprises au sein desquelles il est mis à disposition.</p><p>Le groupement d’employeurs conclut avec l’entreprise utilisatrice un contrat de mise à disposition. <br class=\"autobr\">Pendant la durée de la mise à disposition, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.</p><p>Les groupements d’employeurs ne peuvent mettre leurs salariés qu’à la disposition des adhérents du groupement. Les adhérents coopèrent avec le groupement d’employeurs dont ils sont membres et participent à son conseil d’administration par l’intermédiaire de leurs représentants.</p><p>Les membres du GE sont solidairement responsables des dettes du groupement à l’égard de ses salariés et des organismes créanciers de cotisations sociales obligatoires. <br class=\"autobr\"><strong>À noter</strong>&nbsp;: par dérogation, les statuts du groupement peuvent prévoir, sur la base de critères objectifs, des règles de répartition de ces dettes entre les membres du GE. Ils peuvent en particulier prévoir des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités territoriales membres du GE.</p><p>Référence&nbsp;: Article L.1253-8, articles L.1253-9 à L. 1253-15&nbsp;; article D. 3331-2 du Code du travail.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Les GE n’ont pas de régime fiscal particulier (ils sont soumis comme toute entreprise ayant une activité économique à l’impôt sur les sociétés). Toutefois, ils peuvent constituer des réserves à hauteur de 2% des rémunérations brutes ou de 10 000 € au titre d’un même exercice. <br class=\"autobr\">Ces sommes sont déductibles des impôts sur les bénéfices à condition d’être déposées sur un compte d’affectation spéciale ouvert auprès d’un établissement de crédit. Elles peuvent être utilisées au cours des cinq exercices qui suivent dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité solidaire prévue à l’article L. 1253-8 du code du travail.</p><p>Références&nbsp;: 8° de l’article 214 du code général des impôts&nbsp;; article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/insertion-activite-economique/article/groupements-d-employeurs-pour-l-insertion-et-la-qualification-geiq\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Le GEIQ</a> est un groupement d’employeurs dont la mission centrale est l’organisation de parcours d’insertion et de qualification au profit de personnes éloignées du marché du travail. 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Le travail de maillage réalisé par le GE entre les entreprises adhérentes vise à consolider l’emploi sur un temps plein et selon la forme normale et générale des contrats (CDI). A noter qu’un certain nombre de ruptures de contrat est dû à un phénomène de «&nbsp;turn-over positif&nbsp;» (embauche du salarié du GE par une des entreprises adhérentes).</li></ul><p>Références&nbsp;: Article L. 1221-2 du Code du travail.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Les créateurs d’un groupement d’employeurs doivent s’assurer du respect de la réglementation relative aux GE (forme juridique, règles de fonctionnement). <br class=\"autobr\">Par ailleurs, les GE doivent informer les administrations compétentes&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> Lorsque les adhérents du GE relèvent de la même convention collective&nbsp;: information de l’inspection du travail du siège du GE de la constitution du groupement accompagnée de la liste des adhérents&nbsp;;</li><li> Lorsque les adhérents du groupement ne relèvent pas de la même convention collective&nbsp;: déclaration auprès du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du département du siège social du groupement (ou du niveau régional) si le contrôle de conformité relève de plusieurs autorités administratives). L’administration dispose du délai d’un mois pour valider le choix de la convention collective fait par les entreprises du groupement. (Cf. Point12 «&nbsp;Comment choisir sa convention collective&nbsp;»).</li></ul><p><i>Cas particulier</i>&nbsp;: les groupements d’employeurs qui ont pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition de chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles, de chefs d’entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale doivent faire l’objet d’un agrément par le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du département dans lequel le groupement a son siège social. La demande d’agrément, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement, doit être adressée au directeur régional dans le mois suivant la constitution du groupement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.</p><p>Les entreprises qui créent ou adhérent à un groupement d’employeurs <strong>doivent en informer les institutions représentatives du personnel</strong>.</p><p>Références&nbsp;: Articles L. 1253-6, L. 1253-7 du Code du travail&nbsp;; articles D. 1253-1 à D. 1253-9, article R. 1253-14 et suivants du Code du travail&nbsp;; articles R. 1253-19 et suivants du Code du travail&nbsp;; articles R. 1253-35 et suivants du Code du travail.</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Lorsque les membres du groupement entrent dans le champ d’application d’une même convention collective, cette convention est obligatoirement celle du groupement.<br class=\"autobr\">Dans le cas contraire, le choix de la convention collective applicable est laissé à l’appréciation des membres du groupement. A noter que la loi fixe des critères qui permettent de faciliter le choix de la convention collective applicable. Celle-ci doit être adaptée aux classifications professionnelles, aux niveaux d’emploi des salariés ou à l’activité des différents membres du groupement. La DREETS dispose d’un droit d’opposition au choix de la convention collective le cas échéant.</p><p>Référence&nbsp;: Articles D.1253-7 et D. 1253-8 du Code du travail&nbsp;; article R. 1253-43 du Code du travail.</p><p><i>Cas particulier des groupements d’employeurs créés entre des personnes physiques ou morales de droit privé et des collectivités territoriales</i> (communes, départements, etc.).</p></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Un certain nombre d’éléments ont été identifiés comme des facteurs de développement et de pérennité des groupements d’employeurs. Ainsi, le projet entrepreneurial qui fonde le groupement doit notamment reposer sur&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> la réalité des besoins des entreprises adhérentes, l’objectif étant de mailler des emplois durables et de contribuer au développement économique de ses membres comme du territoire&nbsp;;</li><li> une gestion assurant un apport en trésorerie suffisant pour assurer un bon fonctionnement du GE, le développement de services aux adhérents, la constitution de réserves&nbsp;;</li><li> l’implication des entreprises adhérentes dans la gouvernance du GE, notamment autour de son modèle d’affaires et de la qualité de l’emploi (accès à la formation, valorisation des compétences, accès au logement, à la santé…)&nbsp;;</li><li> des ressources RH au sein du GE pour le développement d’une fonction d’animation interne et externe qui permette de prospecter de nouveaux adhérents et de consolider ainsi l’ancrage territorial du GE&nbsp;;</li><li> la professionnalisation des personnels permanents du GE afin d’assurer une offre de services de qualité aux adhérents au-delà de la simple mise à disposition de main d’œuvre&nbsp;: appui au recrutement et conseil RH, actions mutualisées pour l’accès des salariés à la formation professionnelle, actions de médiation pour l’emploi, pour l’insertion de personnes éloignées du marché du travail en lien avec les acteurs du SPE&nbsp;;</li><li> l’inscription de l’activité du GE dans des stratégies déterminées par les acteurs sociaux et économiques du territoire, en cohérence avec les objectifs économiques des adhérents.</li></ul></div><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><ul class=\"spip\"><li><a href=\"http://www.fnge.fr\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Fédération Nationale des Groupements d’Employeurs</a></li><li><a href=\"https://syndicat-national-ge.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Syndicat national des groupements d’employeurs</a></li><li><a href=\"https://www.fngear.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Fédération Nationale des Groupements d’Employeurs Agricoles et Ruraux</a></li><li><a href=\"https://www.profession-sport-loisirs.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Fédération Profession Sport et Loisirs</a></li><li><a href=\"http://www.fnge.fr/CRGE-PDL.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">CRGE Pays de la Loire</a></li><li><a href=\"http://www.crge.com/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">CRGE Nouvelle Aquitaine</a></li><li><a href=\"http://www.crge-occitanie.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">CRGE Occitanie</a></li><li><a href=\"https://crge-bretagne.com/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">CRGE Bretagne</a></li><li><a href=\"https://www.rhinfoge.fr/dossiers/bibliographie/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Plateforme RH des TPE/PME des Pays de la Loire pour la gestion des compétences à temps partagé au sein des Groupements d’Employeurs</a></li><li><a href=\"http://www.emploi-ge.com/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">JOB GE</a> (bourse à l’emploi et annuaire des GE)</li><li><a href=\"https://www.rhinfoge.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Dossiers, forums, actualités, FAQ et webinaires</a> dédiées aux entreprises, candidats, salariés des GE</li><li><a href=\"http://www.fnge.fr/film-promo-des-ge.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Film de promotion des groupements d’employeurs</a> (financé par la DIRECCTE Pays-de-Loire en 2016)</li><li><a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=-J1OtOQy9hM\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Film groupement d’employeurs dans le secteur culturel</a></li><li><a href=\"http://www.sports.gouv.fr/emplois-metiers/acces-a-l-emploi/Emploi-dans-le-sport-et-l-animation/Creer-un-groupement-d-employeurs-dans-le-secteur-non-marchand/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Groupements d’employeurs dans le secteur sport et loisirs</a></li><li><a href=\"https://www.entreprises.gouv.fr/dge/groupements-d-employeurs-dispositif-adapte-aux-besoins-des-pme\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Séminaire de promotion et de valorisation des groupements d’employeurs organisé par les ministères chargés de l’Emploi et de l’Économie le 21 avril 2016</a></li></ul></div><div class=\"texteencadre-spip spip\"><strong>CHIFFRES CLÉS</strong><ul class=\"spip\"><li> 711 groupements d’entreprises</li><li> 16 000 salariés embauchés au sein des GE dont 12 500 salariés en équivalent temps plein (ETP)</li><li> 75&nbsp;% des emplois à temps complet</li><li> 70&nbsp;% des salariés en CDI</li><li> Secteurs d’activité concernés&nbsp;: 32% dans l’industrie, 16% agroalimentaire, 10% hôtellerie/restauration, 10% commerce, 10% services, 7% BTP, les filières sport, culture, les services à la personne.</li><li> Profils des salariés&nbsp;: 34% d’ouvriers&nbsp;; 38&nbsp;% d’employés&nbsp;; 19% de techniciens et agents de maîtrise&nbsp;; 8% d’ingénieurs et de cadres.</li><li> Un recours à la formation professionnelle (sur des formations longues), supérieur à la moyenne nationale&nbsp;: 5% de la masse salariale contre 2,3% en moyenne.</li><li> À noter que les GE peuvent être mono sectoriels ou multisectoriels.</li><li> Les adhérents des GE sont en grande majorité des entreprises&nbsp;; toutefois, 40&nbsp;% des GE compte des collectivités et 74% des GE compte des associations parmi leurs membres.</li></ul><p>Sources&nbsp;: Insee (données 2013), MSA, FFGeiq, DGEFP&nbsp;; traitement DGEFP/ cabinet Geste.</p></div>",
+        "text": " Outre la mise à disposition de salariés et la coordination de l’emploi entre les entreprises du groupement, les GE peuvent proposer une offre de services dédiée à la sécurisation des recrutements et à la gestion des ressources humaines. Les GE peuvent ainsi contribuer au développement économique des entreprises et à la sécurisation des parcours professionnels. Les GE peuvent également rapprocher des acteurs publics et privés en affectant du personnel à des activités communes d’intérêt général comme l’animation, le sport, la culture, le tourisme, le secteur sanitaire et social. L’objet principal du groupement d’employeurs est de mettre à la disposition de ses adhérents des salariés liés au groupement par un contrat de travail. Le GE peut apporter à ses membres son aide ou son conseil en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines. Cette mise à disposition peut avoir pour objet le remplacement de salariés suivant notamment ceux suivant une action de formation. Cas particulier : Un GE peut être constitué pour mettre des remplaçants à la disposition de chefs d’exploitation agricole ou d’entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession indépendante ou libérale. Cette pratique est surtout répandue dans le secteur agricole. Références : Articles L. 1253-1, articles R. 1253-14 à R. 1253-34 du Code du travail Pour les entreprises membres du groupement d’entreprises Avoir accès à une main-d’œuvre qualifiée sur des territoires ou dans des filières où existent des difficultés de recrutement ; Pour les TPE et les PME, partager des salariés fidélisés et qualifiés dans des contextes de fluctuation ou d’intermittence de l’activité, ou de besoin de compétences très spécifiques - qualiticien, chargés de communication, etc. ; Être sécurisées dans leurs recrutements et soutenues dans la gestion de la relation d’emploi tout en étant déchargées des tâches administratives afférentes ; Avoir une gestion maîtrisée des coûts liés à la gestion RH des salariés mis à disposition (recrutement, gestion du personnel en proportion de l’utilisation de la main-d’œuvre) ; Bénéficier d’aide ou de conseils en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines (appui au recrutement, organisation du travail, GPEC etc.) ; Bénéficier de l’effet réseau (développement d’un marché interne au groupement) et de relations de proximité, via le GE, avec les acteurs socio-économiques du territoire (branches, membres du SPE, collectivités, services de l’État). Pour les salariés du groupement d’employeurs Avoir une relation d’emploi avec un employeur unique doté de compétences en matière de gestion des ressources humaines, ce qui permet d’alléger la charge que peuvent représenter pour l’individu les situations de pluriactivité « par nécessité » ; Bénéficier d’un meilleur accès aux droits via un contrat de travail unique (couverture sociale, formation professionnelle, prévoyance, convention collective, dispositifs d’intéressement et de participation) ; Sécuriser son emploi en bénéficiant de la répartition des effets des aléas économiques liée à l’existence d’un collectif d’entreprises ; Bénéficier d’une parité de traitement avec les salariés des entreprises dans lesquelles ils sont mis à disposition ; Enrichir son parcours professionnel, les différentes expériences et la confrontation à des environnements de travail diversifiés favorisant l’acquisition de compétences transversales et donc transférables. Pour le territoire Un projet de groupement d’employeurs peut, le cas échéant, être impulsé ou porté par des collectivités territoriales, des services de l’État ou des acteurs du développement local (organisations professionnelles, réseaux associatifs, chambres consulaires, etc.). C’est le cas de projets qui s’inscrivent dans des stratégies globales visant par exemple à : Anticiper les besoins de très petites entreprises qui n’ont pas un besoin permanent de main d’œuvre ou qui sont confrontées à des difficultés de recrutement dans des filières peu attractives (logistique, bâtiment, …) ; Permettre l’accès des entreprises, en particulier des TPE et des PME, à des compétences spécialisées non disponibles sur un territoire ; Développer des activités et consolider des emplois dans des secteurs répondant aux besoins du territoire et des habitants comme l’animation et le sport, la culture, la valorisation du patrimoine, le secteur sanitaire et social, les services à la personne ; Soutenir le développement d’une offre de services contribuant au maintien des compétences et des emplois sur un territoire (plateformes GPEC, médiation pour l’emploi etc.). Toute personne physique ou morale, quelle que soit son activité (industrielle, agricole, commerciale, artisanale, libérale). Les GE peuvent également être constitués d’associations et de collectivités territoriales et leurs établissements, ainsi que d’établissements publics de l’État. Ces groupements peuvent, par exemple, développer des activités et consolider des emplois dans des secteurs relevant de l’intérêt général. Un GE peut être constitué sous différents statuts : Association loi 1901 ; Société coopérative relevant de la loi du 10 septembre 1947 portant statut général de la coopération et de la loi du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale. Sont également considérées comme des groupements d’entreprises, les sociétés coopératives existantes qui développent, au bénéfice exclusif de leurs membres, des activités répondant à la définition d’un groupement d’employeurs. Références : articles L. 1253-1, L. 1253-2, L. 1253-3 du Code du travail ; articles R. 1253-35 et suivants du Code du travail ; loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ; loi n° 83-657 du 20 juillet 1983. Le GE est l’employeur des salariés qui sont liés au groupement par un contrat de travail établi par écrit et qui doit comporter notamment : Les conditions d’emploi et de rémunération, la qualification professionnelle du salarié ; La liste des utilisateurs potentiels et les lieux d’exécution du travail. Le contrat garantit en outre l’égalité de traitement en matière de rémunération, d’intéressement, de participation et d’épargne salariale entre le salarié du GE et les salariés des entreprises au sein desquelles il est mis à disposition. Le groupement d’employeurs conclut avec l’entreprise utilisatrice un contrat de mise à disposition. Pendant la durée de la mise à disposition, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail. Les groupements d’employeurs ne peuvent mettre leurs salariés qu’à la disposition des adhérents du groupement. Les adhérents coopèrent avec le groupement d’employeurs dont ils sont membres et participent à son conseil d’administration par l’intermédiaire de leurs représentants. Les membres du GE sont solidairement responsables des dettes du groupement à l’égard de ses salariés et des organismes créanciers de cotisations sociales obligatoires. À noter : par dérogation, les statuts du groupement peuvent prévoir, sur la base de critères objectifs, des règles de répartition de ces dettes entre les membres du GE. Ils peuvent en particulier prévoir des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités territoriales membres du GE. Référence : Article L.1253-8, articles L.1253-9 à L. 1253-15 ; article D. 3331-2 du Code du travail. Les GE n’ont pas de régime fiscal particulier (ils sont soumis comme toute entreprise ayant une activité économique à l’impôt sur les sociétés). Toutefois, ils peuvent constituer des réserves à hauteur de 2% des rémunérations brutes ou de 10 000 € au titre d’un même exercice. Ces sommes sont déductibles des impôts sur les bénéfices à condition d’être déposées sur un compte d’affectation spéciale ouvert auprès d’un établissement de crédit. Elles peuvent être utilisées au cours des cinq exercices qui suivent dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité solidaire prévue à l’article L. 1253-8 du code du travail. Références : 8° de l’article 214 du code général des impôts ; article L. 242-1 du code de la sécurité sociale Le GEIQ est un groupement d’employeurs dont la mission centrale est l’organisation de parcours d’insertion et de qualification au profit de personnes éloignées du marché du travail. Pour atteindre ses objectifs, le GEIQ recourt principalement à des contrats en alternance comme le contrat de professionnalisation. L’attribution du label GEIQ ouvre droit à certaines aides. Référence : Article L. 1253-1 ; articles D. 1253-45 à D. 1253-49 du Code du travail Les entreprises adhérentes sont partie-prenantes de la gouvernance du GE et sont solidairement responsables des dettes contractées à l’égard des salariés et des organismes sociaux en cas de défaillance d’un des adhérents du GE ; Le GE recrute des salariés pour les mettre à la disposition de ses adhérents exclusivement ; Le GE poursuit un but non lucratif : les bénéfices qu’il réalise au titre des services facturés à ses adhérents sont réinvestis dans l’activité du GE ; Le GE a vocation à proposer des emplois stables. Le travail de maillage réalisé par le GE entre les entreprises adhérentes vise à consolider l’emploi sur un temps plein et selon la forme normale et générale des contrats (CDI). A noter qu’un certain nombre de ruptures de contrat est dû à un phénomène de « turn-over positif » (embauche du salarié du GE par une des entreprises adhérentes). Références : Article L. 1221-2 du Code du travail. Les créateurs d’un groupement d’employeurs doivent s’assurer du respect de la réglementation relative aux GE (forme juridique, règles de fonctionnement). Par ailleurs, les GE doivent informer les administrations compétentes : Lorsque les adhérents du GE relèvent de la même convention collective : information de l’inspection du travail du siège du GE de la constitution du groupement accompagnée de la liste des adhérents ; Lorsque les adhérents du groupement ne relèvent pas de la même convention collective : déclaration auprès du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du département du siège social du groupement (ou du niveau régional) si le contrôle de conformité relève de plusieurs autorités administratives). L’administration dispose du délai d’un mois pour valider le choix de la convention collective fait par les entreprises du groupement. (Cf. Point12 « Comment choisir sa convention collective »). Cas particulier : les groupements d’employeurs qui ont pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition de chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles, de chefs d’entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale doivent faire l’objet d’un agrément par le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du département dans lequel le groupement a son siège social. La demande d’agrément, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement, doit être adressée au directeur régional dans le mois suivant la constitution du groupement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les entreprises qui créent ou adhérent à un groupement d’employeurs doivent en informer les institutions représentatives du personnel. Références : Articles L. 1253-6, L. 1253-7 du Code du travail ; articles D. 1253-1 à D. 1253-9, article R. 1253-14 et suivants du Code du travail ; articles R. 1253-19 et suivants du Code du travail ; articles R. 1253-35 et suivants du Code du travail. Lorsque les membres du groupement entrent dans le champ d’application d’une même convention collective, cette convention est obligatoirement celle du groupement. Dans le cas contraire, le choix de la convention collective applicable est laissé à l’appréciation des membres du groupement. A noter que la loi fixe des critères qui permettent de faciliter le choix de la convention collective applicable. Celle-ci doit être adaptée aux classifications professionnelles, aux niveaux d’emploi des salariés ou à l’activité des différents membres du groupement. La DREETS dispose d’un droit d’opposition au choix de la convention collective le cas échéant. Référence : Articles D.1253-7 et D. 1253-8 du Code du travail ; article R. 1253-43 du Code du travail. Cas particulier des groupements d’employeurs créés entre des personnes physiques ou morales de droit privé et des collectivités territoriales (communes, départements, etc.). Un certain nombre d’éléments ont été identifiés comme des facteurs de développement et de pérennité des groupements d’employeurs. Ainsi, le projet entrepreneurial qui fonde le groupement doit notamment reposer sur : la réalité des besoins des entreprises adhérentes, l’objectif étant de mailler des emplois durables et de contribuer au développement économique de ses membres comme du territoire ; une gestion assurant un apport en trésorerie suffisant pour assurer un bon fonctionnement du GE, le développement de services aux adhérents, la constitution de réserves ; l’implication des entreprises adhérentes dans la gouvernance du GE, notamment autour de son modèle d’affaires et de la qualité de l’emploi (accès à la formation, valorisation des compétences, accès au logement, à la santé…) ; des ressources RH au sein du GE pour le développement d’une fonction d’animation interne et externe qui permette de prospecter de nouveaux adhérents et de consolider ainsi l’ancrage territorial du GE ; la professionnalisation des personnels permanents du GE afin d’assurer une offre de services de qualité aux adhérents au-delà de la simple mise à disposition de main d’œuvre : appui au recrutement et conseil RH, actions mutualisées pour l’accès des salariés à la formation professionnelle, actions de médiation pour l’emploi, pour l’insertion de personnes éloignées du marché du travail en lien avec les acteurs du SPE ; l’inscription de l’activité du GE dans des stratégies déterminées par les acteurs sociaux et économiques du territoire, en cohérence avec les objectifs économiques des adhérents. Fédération Nationale des Groupements d’Employeurs Syndicat national des groupements d’employeurs Fédération Nationale des Groupements d’Employeurs Agricoles et Ruraux Fédération Profession Sport et LoisirsCRGE Pays de la Loire CRGE Nouvelle Aquitaine CRGE Occitanie CRGE Bretagne Plateforme RH des TPE/PME des Pays de la Loire pour la gestion des compétences à temps partagé au sein des Groupements d’Employeurs JOB GE (bourse à l’emploi et annuaire des GE) Dossiers, forums, actualités, FAQ et webinaires dédiées aux entreprises, candidats, salariés des GE Film de promotion des groupements d’employeurs (financé par la DIRECCTE Pays-de-Loire en 2016) Film groupement d’employeurs dans le secteur culturel Groupements d’employeurs dans le secteur sport et loisirs Séminaire de promotion et de valorisation des groupements d’employeurs organisé par les ministères chargés de l’Emploi et de l’Économie le 21 avril 2016 CHIFFRES CLÉS 711 groupements d’entreprises 16 000 salariés embauchés au sein des GE dont 12 500 salariés en équivalent temps plein (ETP) 75 % des emplois à temps complet 70 % des salariés en CDI Secteurs d’activité concernés : 32% dans l’industrie, 16% agroalimentaire, 10% hôtellerie/restauration, 10% commerce, 10% services, 7% BTP, les filières sport, culture, les services à la personne. Profils des salariés : 34% d’ouvriers ; 38 % d’employés ; 19% de techniciens et agents de maîtrise ; 8% d’ingénieurs et de cadres. Un recours à la formation professionnelle (sur des formations longues), supérieur à la moyenne nationale : 5% de la masse salariale contre 2,3% en moyenne. À noter que les GE peuvent être mono sectoriels ou multisectoriels. Les adhérents des GE sont en grande majorité des entreprises ; toutefois, 40 % des GE compte des collectivités et 74% des GE compte des associations parmi leurs membres. Sources : Insee (données 2013), MSA, FFGeiq, DGEFP ; traitement DGEFP/ cabinet Geste.",
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-        "html": "<p><strong>L’aide à l’insertion professionnelle</strong> attribuée à l’employeur qui recrute en Parcours emploi compétences un jeune de moins de 26 ans ou un jeune reconnu travailleur handicapé jusqu’à l’âge de 30 ans inclus, <strong>s’élève pour 2021 à 65% du Smic</strong>.</p><blockquote class=\"spip\"><p><strong>Ce taux est fixé à 80&nbsp;%</strong> lorsque le jeune réside en quartier prioritaire de la ville (QPV) et zone de revitalisation rurale (ZRR).<br class=\"autobr\">Pour en savoir plus sur les PEC QPV, consultez <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/pec_qpv_flyer_v2.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">le flyer réalisé par l’ANCT</a>.</p></blockquote><p>Dans le cadre du PEC Jeunes, le contrat de travail doit remplir les critères suivants&nbsp;:<br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;Un CDD ou un CDI&nbsp;;<br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;Une durée minimale de 6 mois renouvelables dans la limite de 24 mois&nbsp;;<br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;Un minimum hebdomadaire de 20 heures.</p>",
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-        "text": "L’aide à l’insertion professionnelle attribuée à l’employeur qui recrute en Parcours emploi compétences un jeune de moins de 26 ans ou un jeune reconnu travailleur handicapé jusqu’à l’âge de 30 ans inclus, s’élève pour 2021 à 65% du Smic. Ce taux est fixé à 80 % lorsque le jeune réside en quartier prioritaire de la ville (QPV) et zone de revitalisation rurale (ZRR). Pour en savoir plus sur les PEC QPV, consultez le flyer réalisé par l’ANCT. Dans le cadre du PEC Jeunes, le contrat de travail doit remplir les critères suivants : – Un CDD ou un CDI ; – Une durée minimale de 6 mois renouvelables dans la limite de 24 mois ; – Un minimum hebdomadaire de 20 heures.",
-        "title": "De quoi s’agit-il ?"
-      },
-      {
-        "anchor": "Qui-peut-en-beneficier",
-        "description": "Vous pouvez recruter une personne en PEC Jeunes si vous êtes employeur du secteur non-marchand.Vous vous engagez à accompagner le bénéficiaire et serez sélectionné par le service public de l’emploi en",
-        "html": "<p>Vous pouvez recruter une personne en PEC Jeunes <strong>si vous êtes employeur du secteur non-marchand</strong>.</p><p><strong>Vous vous engagez à accompagner le bénéficiaire et serez sélectionné par le service public de l’emploi en fonction de votre capacité à proposer un parcours insérant</strong>. Vous devrez par exemple désigner un tuteur ou encore mettre en place une formation obligatoire.</p>",
-        "references": {},
-        "text": "Vous pouvez recruter une personne en PEC Jeunes si vous êtes employeur du secteur non-marchand.Vous vous engagez à accompagner le bénéficiaire et serez sélectionné par le service public de l’emploi en fonction de votre capacité à proposer un parcours insérant. Vous devrez par exemple désigner un tuteur ou encore mettre en place une formation obligatoire.",
-        "title": "Qui peut en bénéficier ?"
-      },
-      {
-        "anchor": "Comment-en-beneficier",
-        "description": "Pour recruter une personne en PEC Jeunes, adressez-vous à Pôle emploi, à la mission locale ou au Cap emploi de votre territoire. pdf Dépliant Parcours emploi compétences - PEC Téléchargement du pdf (1",
-        "html": "<p>Pour recruter une personne en PEC Jeunes, adressez-vous à <a href=\"https://www.pole-emploi.fr/annuaire/votre-pole-emploi.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Pôle emploi</a>, à la <a href=\"https://www.unml.info/les-missions-locales/annuaire/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">mission locale</a> ou au <a href=\"https://www.cheops-ops.org/notre-reseau/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Cap emploi</a> de votre territoire.</p><hr class=\"spip\"><table class=\"table spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-437893 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Dépliant Parcours emploi compétences - PEC</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/flyerpec.pdf\" title=\"Dépliant Parcours emploi compétences - PEC\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(1.2&nbsp;Mo)</span></a></div></td></tr></tbody></table><hr class=\"spip\"><table class=\"table spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td><center><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/parcours-emploi-competences/pec\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><strong>Tout savoir sur le parcours emploi compétences</strong></a></center></td></tr></tbody></table><hr class=\"spip\"><p><strong>Témoignage</strong><br class=\"autobr\">Morgane Guichart, embauchée en contrat <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/relance-activite/plan-1jeune-1solution/faciliter-l-entree-dans-la-vie-professionnelle-10878/aide-embauche-pec-jeunes\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Parcours Emploi Compétences (PEC)</a> en EHPAD, a trouvé sa solution.</p><div class=\"spip_document_ spip_document spip_documents spip_document_ ressource oembed oembed_video oembed_youtube\"><figure class=\"spip_doc_inner\"><div class=\"oembed oe-video async clearfix\" style=\"max-width:640px;\"><div class=\"rwd-video-container oe-play-button\" style=\"width:100%;height:0;padding-bottom:75%;background-image:url('https://i.ytimg.com/vi/v1K8Ez_ZsaM/hqdefault.jpg');background-repeat:no-repeat;background-position:center;background-size:cover;\" onclick=\"if (jQuery(this).is('.oe-play-button')){jQuery(this).removeClass('oe-play-button').addClass('loading').html(decodeURIComponent('%3Ciframe%20width%3D%22640%22%20height%3D%22480%22%20src%3D%22https%3A%2F%2Fwww.youtube-nocookie.com%2Fembed%2Fv1K8Ez_ZsaM%3Ffeature%3Doembed%26autoplay%3D1%22%20frameborder%3D%220%22%20allow%3D%22accelerometer%3B%20autoplay%3B%20clipboard-write%3B%20encrypted-media%3B%20gyroscope%3B%20picture-in-picture%3B%20web-share%22%20allowfullscreen%20title%3D%22Comment%20j%26%2339%3Bai%20trouv%C3%A9%20un%20emploi%20dans%20un%20secteur%20d%E2%80%99avenir%20%3A%20LA%20SANT%C3%89%22%3E%3C%2Fiframe%3E'));}\"></div></div><figcaption class=\"spip_doc_legende\"><div class=\"spip_doc_titre\" style=\"max-width:640px;\"><a href=\"https://www.youtube.com/watch?v=v1K8Ez_ZsaM\" class=\"oe-title\">Comment j'ai trouvé un emploi dans un secteur d’avenir : LA SANTÉ</a><span class=\"oe-author\"><br><span class=\"oe-author_par\">par </span><a href=\"https://www.youtube.com/@demarretastory\" class=\"oe-author_name\">Ministère du Travail</a></span></div></figcaption></figure></div><hr class=\"spip\"><dl class=\"spip_document_438707 spip_documents spip_documents_right\" style=\"float:right;width:300px;\"><dt><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/png/cofinancement4.png\" width=\"300\" height=\"100\" alt=\"\"></dt></dl>",
-        "references": {},
-        "text": "Pour recruter une personne en PEC Jeunes, adressez-vous à Pôle emploi, à la mission locale ou au Cap emploi de votre territoire. pdf Dépliant Parcours emploi compétences - PEC Téléchargement du pdf (1.2 Mo) Tout savoir sur le parcours emploi compétences Témoignage Morgane Guichart, embauchée en contrat Parcours Emploi Compétences (PEC) en EHPAD, a trouvé sa solution. Comment j'ai trouvé un emploi dans un secteur d’avenir : LA SANTÉ par Ministère du Travail",
-        "title": "Comment en bénéficier ?"
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-    ],
-    "title": "Aide à l’embauche d’un jeune en Parcours Emploi Compétences Jeunes (PEC Jeunes)",
-    "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/relance-activite/plan-1jeune-1solution/faciliter-l-entree-dans-la-vie-professionnelle-10878/aide-embauche-pec-jeunes"
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