@socialgouv/fiches-travail-data 4.508.0 → 4.509.0
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package/data/fiches-travail.json
CHANGED
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"url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/le-reglement-interieur-et-le-pouvoir-de-direction/article/le-reglement-interieur"
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"description": "Les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail de droit privé. Dans le (...)",
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"intro": "<p>Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître les <strong>litiges individuels</strong> nés à l’occasion d’un <strong>contrat de travail de droit privé</strong>. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud’hommes sont chargés de la <strong>conciliation</strong> des parties et, à défaut, du <strong>jugement des affaires</strong>. Pour certaines situations urgentes, il existe une procédure de référé permettant d’obtenir rapidement une décision.</p><p>Le conseil et la section compétents sont le plus souvent déterminés en fonction de l’<strong>implantation territoriale et de l’activité principale de l’employeur</strong>.</p><p>La saisine du conseil de prud’hommes implique le respect de certaines formalités. Pendant la procédure, <strong>employeur et salarié peuvent se faire assister ou représenter</strong>.</p>",
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"pubId": "article374553",
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"url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/le-reglement-des-conflits-individuels-et-collectifs/article/le-conseil-de-prud-hommes"
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"description": "Cesser le travail pour défendre des revendications professionnelles est un droit reconnu à tout salarié. Tant qu'il est exercé dans des conditions (...)",
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"intro": "<p>Cesser le travail pour défendre des revendications professionnelles est un droit reconnu à tout salarié. Tant qu’il est exercé dans des conditions normales (sans violence, séquestration, dégradations de matériel, entrave à la liberté du travail des autres salariés…), le droit de grève ne peut justifier ni sanction, ni licenciement. En revanche, il est susceptible d’entraîner une perte de salaire.</p>",
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"pubId": "article374554",
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"url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/lutte-contre-le-travail-illegal-10802/article/les-sanctions-liees-au-travail-illegal"
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"date": "25/07/2023",
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23422
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"description": "Pour faciliter la formation du jeune travailleur handicapé, certaines règles du contrat d'apprentissage sont aménagées sur les points suivants : la (...)",
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"intro": "<p>Pour faciliter la formation du jeune travailleur handicapé, certaines règles du contrat d’apprentissage sont aménagées comme la durée du contrat, le temps de travail, le déroulement de la formation ou encore la limite d’âge. Dans cette fiche, zoom sur le contrat d’apprentissage aménagé.</p>",
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"pubId": "article374879",
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"anchor": "Quelle-est-la-duree-du-contrat",
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"description": "En principe, la durée d’un contrat d’apprentissage varie, selon la qualification préparée, entre 6 mois et 3 ans. La durée maximale peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé",
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"html": "<p>En principe, la durée d’un contrat d’apprentissage varie, selon la qualification préparée, entre 6 mois et 3 ans. <br class=\"autobr\"><strong>La durée maximale peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti</strong>.</p><p>Le médecin du travail peut proposer un aménagement du temps de travail de l’apprenti reconnu travailleur handicapé.</p
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"html": "<p>En principe, la durée d’un contrat d’apprentissage varie, selon la qualification préparée, entre 6 mois et 3 ans. <br class=\"autobr\"><strong>La durée maximale peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti</strong>.</p><p>Le médecin du travail peut proposer un aménagement du temps de travail de l’apprenti reconnu travailleur handicapé.</p>",
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"references": {},
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"text": "En principe, la durée d’un contrat d’apprentissage varie, selon la qualification préparée, entre 6 mois et 3 ans. La durée maximale peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti.Le médecin du travail peut proposer un aménagement du temps de travail de l’apprenti reconnu travailleur handicap
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"text": "En principe, la durée d’un contrat d’apprentissage varie, selon la qualification préparée, entre 6 mois et 3 ans. La durée maximale peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti.Le médecin du travail peut proposer un aménagement du temps de travail de l’apprenti reconnu travailleur handicapé.",
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"title": "Quelle est la durée du contrat ?"
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"anchor": "Comment-se-deroule-la-formation",
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"description": "La formation peut se dérouler
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"html": "<p>La formation peut se dérouler
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"description": "La formation peut se dérouler dans tout centre de formation d’apprentis (CFA).Les CFA doivent tenir compte des besoins particulier des apprentis en situation de handicap en adaptant le parcours de for",
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"html": "<p>La formation peut se dérouler dans tout centre de formation d’apprentis (CFA).</p><p>Les CFA doivent tenir compte des besoins particulier des apprentis en situation de handicap en adaptant le parcours de formation. La loi prévoit une majoration du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage pour les personnes disposant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).</p><p>Dans ce cadre, les apprentis concernés doivent bénéficier d’une <strong>évaluation particulière de leurs besoins de compensation</strong> pour adapter leur parcours d’apprentissage. Les <strong>aménagements nécessaires</strong> à la sécurisation du parcours peuvent consister aussi bien en des aides humaines, animalières, techniques qu’en des adaptations pédagogiques et d’apprentissage. Ce peut-être également un soutien particulier sur des compétences clés qui auraient dû être acquises mais qui n’ont pu être consolidées. Ces différentes adaptations sont mobilisables en fonction des besoins des appentis et de l’environnement du CFA. Elles sont <strong>individualisées et personnalisées</strong>.</p><p>Cette majoration est <strong>limitée à 4000 euros par année d’exécution</strong> et concerne tous les apprentis reconnus en qualité de travailleur handicapé (RQTH).</p><p>En outre, en fonction des besoins de l’apprenti en situation de handicap, l’enseignement donné dans le CFA en vue de conduire au diplôme prévu au contrat, est réparti sur une période égale à la durée normale d’apprentissage pour la formation considérée, augmentée d’un an au plus.</p><p>Dans ce cas, la durée de l’apprentissage est prolongée d’un an au plus, et le pourcentage du Smic pris en compte pour le calcul de la rémunération est majoré, pendant la période de prolongation, de 15 points par rapport à celui appliqué avant cette période.</p>",
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"text": "La formation peut se dérouler
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"text": "La formation peut se dérouler dans tout centre de formation d’apprentis (CFA).Les CFA doivent tenir compte des besoins particulier des apprentis en situation de handicap en adaptant le parcours de formation. La loi prévoit une majoration du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage pour les personnes disposant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).Dans ce cadre, les apprentis concernés doivent bénéficier d’une évaluation particulière de leurs besoins de compensation pour adapter leur parcours d’apprentissage. Les aménagements nécessaires à la sécurisation du parcours peuvent consister aussi bien en des aides humaines, animalières, techniques qu’en des adaptations pédagogiques et d’apprentissage. Ce peut-être également un soutien particulier sur des compétences clés qui auraient dû être acquises mais qui n’ont pu être consolidées. Ces différentes adaptations sont mobilisables en fonction des besoins des appentis et de l’environnement du CFA. Elles sont individualisées et personnalisées.Cette majoration est limitée à 4000 euros par année d’exécution et concerne tous les apprentis reconnus en qualité de travailleur handicapé (RQTH).En outre, en fonction des besoins de l’apprenti en situation de handicap, l’enseignement donné dans le CFA en vue de conduire au diplôme prévu au contrat, est réparti sur une période égale à la durée normale d’apprentissage pour la formation considérée, augmentée d’un an au plus.Dans ce cas, la durée de l’apprentissage est prolongée d’un an au plus, et le pourcentage du Smic pris en compte pour le calcul de la rémunération est majoré, pendant la période de prolongation, de 15 points par rapport à celui appliqué avant cette période.",
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"title": "Comment se déroule la formation ?"
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"anchor": "Quelles-sont-les-aides-specifiques-pour-les-employeurs-d-un-apprenti-nbsp",
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"description": "Les employeurs qui choisissent de recruter un apprenti reconnu travailleur handicapé bénéficient d’aides spécifiques qui, si les conditions sont réunies, viennent s’ajouter à celles mentionnées ci-des",
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"html": "<p>Les employeurs qui choisissent de recruter un apprenti reconnu travailleur handicapé bénéficient d’aides spécifiques qui, si les conditions sont réunies, viennent s’ajouter à celles mentionnées ci-dessous :<br class=\"autobr\"> </p><ul class=\"spip\"><li><
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"html": "<p>Les employeurs qui choisissent de recruter un apprenti reconnu travailleur handicapé bénéficient d’aides spécifiques qui, si les conditions sont réunies, viennent s’ajouter à celles mentionnées ci-dessous :<br class=\"autobr\"> </p><ul class=\"spip\"><li><strong>Pour les employeurs du secteur privé </strong> : l’aide à l’embauche en contrat d’apprentissage d’une personne handicapée proposée par l’<a href=\"https://www.agefiph.fr/services-et-aides-financieres\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Agefiph</a>.</li><li><strong>Pour les employeurs de la fonction publique</strong> : <br class=\"autobr\">o l’indemnité d’apprentissage en cas de recrutement d’une personne handicapée avec une prise en charge par le FIPHFP du coût salarial chargé de l’apprenti à hauteur de 80 % ; <br class=\"autobr\">o l’aide financière destinée à la prise en charge (par un opérateur externe) des frais d’accompagnement des personnes en situation de handicap pour la mise en œuvre d’un dispositif d’accompagnement et de soutien aux apprentissages par l’alternance ;<br class=\"autobr\">o la prime d’insertion si l’employeur conclut avec l’apprenti un contrat à durée indéterminée à l’issue de sa période d’apprentissage.<br class=\"autobr\">o Etc.</li></ul><ul class=\"spip\"><li><a href=\"http://www.fiphfp.fr/FAQ/Quelles-aides-financieres-peut-apporter-le-FIPHFP\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Consulter le catalogue des interventions du FIPHFP</a> si vous avez conclu un contrat avec un employeur public.</li><li><a href=\"https://www.agefiph.fr/sites/default/files/medias/fichiers/2023-02/Agefiph_Metodia_Janvier-2023.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Consultez l’offre d’aides financières et services de l’Agefiph</a> si vous avez conclu un contrat avec un employeur privé.</li></ul><p>L’Agefiph et le FIPHFP proposent également des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, y compris celle des apprentis.</p><div class=\"texteencadre-spip spip\">Pour une présentation détaillée du contrat d’apprentissage (formalité de conclusion, rémunération, etc.) et du statut d’apprenti, vous pouvez consulter la fiche du <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-en-alternance-10751/apprentissage/contrat-apprentissage\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">contrat d’apprentissage</a>.</div>",
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"references": {},
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"text": "Les employeurs qui choisissent de recruter un apprenti reconnu travailleur handicapé bénéficient d’aides spécifiques qui, si les conditions sont réunies, viennent s’ajouter à celles mentionnées ci-dessous :
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"text": "Les employeurs qui choisissent de recruter un apprenti reconnu travailleur handicapé bénéficient d’aides spécifiques qui, si les conditions sont réunies, viennent s’ajouter à celles mentionnées ci-dessous : Pour les employeurs du secteur privé : l’aide à l’embauche en contrat d’apprentissage d’une personne handicapée proposée par l’Agefiph. Pour les employeurs de la fonction publique : o l’indemnité d’apprentissage en cas de recrutement d’une personne handicapée avec une prise en charge par le FIPHFP du coût salarial chargé de l’apprenti à hauteur de 80 % ; o l’aide financière destinée à la prise en charge (par un opérateur externe) des frais d’accompagnement des personnes en situation de handicap pour la mise en œuvre d’un dispositif d’accompagnement et de soutien aux apprentissages par l’alternance ; o la prime d’insertion si l’employeur conclut avec l’apprenti un contrat à durée indéterminée à l’issue de sa période d’apprentissage. o Etc. Consulter le catalogue des interventions du FIPHFP si vous avez conclu un contrat avec un employeur public. Consultez l’offre d’aides financières et services de l’Agefiph si vous avez conclu un contrat avec un employeur privé.L’Agefiph et le FIPHFP proposent également des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, y compris celle des apprentis.Pour une présentation détaillée du contrat d’apprentissage (formalité de conclusion, rémunération, etc.) et du statut d’apprenti, vous pouvez consulter la fiche du contrat d’apprentissage.",
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"title": "Quelles sont les aides spécifiques pour les employeurs d’un apprenti reconnu travailleur handicapé ?"
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