@socialgouv/fiches-travail-data 4.506.0 → 4.507.0

package/data/fiches-travail.json

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     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/archives/archives-courantes/article/les-creches-a-vocation-d-insertion-professionnelle-vip-en-quoi-cela-consiste"
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   {
-    "date": "20/07/2023",
+    "date": "21/07/2023",
     "description": "Naissance, mariage, conclusion d'un PACS, décès d'un proche… Lorsque ces événements surviennent, le salarié peut s'absenter pendant une durée minimale de (...)",
     "intro": "<p><strong>Naissance, mariage, conclusion d’un PACS, décès d’un proche</strong>… Lorsque ces événements surviennent, le salarié peut s’absenter pendant une <strong>durée minimale de 1 à 14 jours</strong>, selon les circonstances. A la demande d’absence adressée à l’employeur, doit être jointe une <strong>justification</strong> (certificat de naissance, de décès…) de l’événement.</p><p>Par ailleurs, un <strong>congé de deuil de 8 jours</strong> au minimum est également prévu pour le salarié, en cas de <strong>décès de son enfant âgé de moins de 25 ans</strong> ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé peut être indemnisé par la Sécurité sociale.</p><p><strong>Ces congés n’entraînent pas de réduction de la rémunération</strong> qui tient compte, le cas échéant, des indemnités versées par la Sécurité sociale, et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.</p>",
     "pubId": "article375531",
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         "description": "La loi fixe une durée minimale (cf. ci-dessous). Une durée plus élevée peut être fixée pour chacun des congés légaux pour événements familiaux par la convention ou l’accord collectif d’entreprise ou,",
-        "html": "<p><strong>La loi fixe une durée minimale</strong> (cf. ci-dessous). <strong>Une durée plus élevée</strong> peut être fixée pour chacun des congés légaux pour événements familiaux par la <strong>convention</strong> ou l’<strong>accord collectif d’entreprise</strong> ou, à défaut, la convention ou l’accord de <strong>branche</strong>.</p><p><strong>La durée minimale fixée par la loi est la suivante</strong>. Cet accord ou cette convention ne peut toutefois fixer une durée inférieure à&nbsp;:<br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\"><li><strong>Quatre jours</strong> pour le <strong>mariage</strong> du salarié ou pour la conclusion d’un <strong>PACS</strong>&nbsp;;</li><li><strong>Un jour</strong> pour le <strong>mariage d’un enfant</strong>&nbsp;;</li><li><strong>Trois jours</strong>, pour chaque <strong>naissance</strong>. Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit&nbsp;;</li><li><strong>Trois jours</strong> pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son <strong>adoption</strong>&nbsp;;</li><li><strong>Douze jours</strong> pour le <strong>décès d’un enfant</strong> quatorze jours lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente&nbsp;;</li><li><strong>Trois jours</strong> pour le <strong>décès du conjoint</strong>, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du <strong>père</strong>, de la <strong>mère</strong>, du <strong>beau-père</strong>, de la <strong>belle-mère</strong>, d’un <strong>frère</strong> ou d’une <strong>sœur</strong>&nbsp;;</li><li><strong>Cinq jours</strong> pour l’annonce de la <strong>survenue d’un handicap chez un enfant</strong>. Un congé de cinq jours minimum est également prévu pour l’annonce de la survenue, chez un enfant, d’un cancer ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique&nbsp;; la liste de ces pathologies chroniques est fixée par l’article D. 3142-1-2 du code du travail.<br>Sont concernées&nbsp;:<br><ul class=\"spip\"><li>Les <strong>maladies chroniques</strong> prises en charge au titre des <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031806122\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">articles D. 160-4</a> et <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031796513\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">R. 160-12</a> du code de la sécurité sociale (affections de longue durée et ALD «&nbsp;hors liste&nbsp;» donnant droit à la suppression de la participation de l’assuré)</li><li> Les <strong>maladies rares</strong> répertoriées dans la nomenclature <a href=\"http://www.orpha.net/consor/cgi-bin/index.php\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Orphanet</a>&nbsp;;</li><li> Les <strong>allergies sévères</strong> donnant lieu à la prescription d’un traitement par voie injectable.</li></ul></li></ul><blockquote class=\"spip\"><ul class=\"spip\"><li>À défaut de convention ou d’accord applicable dans son entreprise prévoyant des dispositions plus favorables, le salarié a droit aux congés pour les événements familiaux et pour les durées mentionnés ci-dessus.</li><li> La loi du 19 juillet 2023 citée en référence a porté la durée minimale du congé pour décès d’un enfant de 5 à 12 jours ouvrables dans le cas général et de 7 jours ouvrés à 14 jours ouvrables lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Cette même loi a porté la durée minimale du congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant de 2 jours ouvrables à 5 jours ouvrables. Ces dispositions sont applicables à compter du 21 juillet 2023.</li></ul></blockquote><p><strong>Ces journées d’absence sont comptées en jours «&nbsp;ouvrables&nbsp;»</strong> (tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire - en principe, le dimanche - et les jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise).</p><blockquote class=\"spip\"><p><strong>Congé de deuil</strong></p><p>Indépendamment du congé pour décès d’un enfant mentionné ci-dessus, tout salarié, quels que soient son ancienneté et l’effectif de son entreprise, a droit, sur justification, à un <strong>congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant</strong> âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.</p><p>Ce congé peut être <strong>fractionné en deux périodes</strong>&nbsp;; chaque période est d’une durée au moins égale à une journée.</p><p>Le salarié informe l’employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d’absence.</p><p>Le congé de deuil peut être pris dans un <strong>délai d’un an à compter du décès de l’enfant</strong>.</p></blockquote>",
+        "html": "<p><strong>La loi fixe une durée minimale</strong> (cf. ci-dessous). <strong>Une durée plus élevée</strong> peut être fixée pour chacun des congés légaux pour événements familiaux par la <strong>convention</strong> ou l’<strong>accord collectif d’entreprise</strong> ou, à défaut, la convention ou l’accord de <strong>branche</strong>.</p><p><strong>La durée minimale fixée par la loi est la suivante</strong>. Cet accord ou cette convention ne peut toutefois fixer une durée inférieure à&nbsp;:<br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\"><li><strong>Quatre jours</strong> pour le <strong>mariage</strong> du salarié ou pour la conclusion d’un <strong>PACS</strong>&nbsp;;</li><li><strong>Un jour</strong> pour le <strong>mariage d’un enfant</strong>&nbsp;;</li><li><strong>Trois jours</strong>, pour chaque <strong>naissance</strong>. Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit&nbsp;;</li><li><strong>Trois jours</strong> pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son <strong>adoption</strong>&nbsp;;</li><li><strong>Douze jours</strong> pour le <strong>décès d’un enfant</strong> ou quatorze jours lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente&nbsp;;</li><li><strong>Trois jours</strong> pour le <strong>décès du conjoint</strong>, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du <strong>père</strong>, de la <strong>mère</strong>, du <strong>beau-père</strong>, de la <strong>belle-mère</strong>, d’un <strong>frère</strong> ou d’une <strong>sœur</strong>&nbsp;;</li><li><strong>Cinq jours</strong> pour l’annonce de la <strong>survenue d’un handicap chez un enfant</strong>. Un congé de cinq jours minimum est également prévu pour l’annonce de la survenue, chez un enfant, d’un cancer ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique&nbsp;; la liste de ces pathologies chroniques est fixée par l’article D. 3142-1-2 du code du travail.<br>Sont concernées&nbsp;:<br><ul class=\"spip\"><li>Les <strong>maladies chroniques</strong> prises en charge au titre des <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031806122\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">articles D. 160-4</a> et <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031796513\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">R. 160-12</a> du code de la sécurité sociale (affections de longue durée et ALD «&nbsp;hors liste&nbsp;» donnant droit à la suppression de la participation de l’assuré)</li><li> Les <strong>maladies rares</strong> répertoriées dans la nomenclature <a href=\"http://www.orpha.net/consor/cgi-bin/index.php\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Orphanet</a>&nbsp;;</li><li> Les <strong>allergies sévères</strong> donnant lieu à la prescription d’un traitement par voie injectable.</li></ul></li></ul><blockquote class=\"spip\"><ul class=\"spip\"><li>À défaut de convention ou d’accord applicable dans son entreprise prévoyant des dispositions plus favorables, le salarié a droit aux congés pour les événements familiaux et pour les durées mentionnés ci-dessus.</li><li> La loi du 19 juillet 2023 citée en référence a porté la durée minimale du congé pour décès d’un enfant de 5 à 12 jours ouvrables dans le cas général et de 7 jours ouvrés à 14 jours ouvrables lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Cette même loi a porté la durée minimale du congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant de 2 jours ouvrables à 5 jours ouvrables. Ces dispositions sont applicables à compter du 21 juillet 2023.</li></ul></blockquote><p><strong>Ces journées d’absence sont comptées en jours «&nbsp;ouvrables&nbsp;»</strong> (tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire - en principe, le dimanche - et les jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise).</p><blockquote class=\"spip\"><p><strong>Congé de deuil</strong></p><p>Indépendamment du congé pour décès d’un enfant mentionné ci-dessus, tout salarié, quels que soient son ancienneté et l’effectif de son entreprise, a droit, sur justification, à un <strong>congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant</strong> âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.</p><p>Ce congé peut être <strong>fractionné en deux périodes</strong>&nbsp;; chaque période est d’une durée au moins égale à une journée.</p><p>Le salarié informe l’employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d’absence.</p><p>Le congé de deuil peut être pris dans un <strong>délai d’un an à compter du décès de l’enfant</strong>.</p></blockquote>",
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-        "text": "La loi fixe une durée minimale (cf. ci-dessous). Une durée plus élevée peut être fixée pour chacun des congés légaux pour événements familiaux par la convention ou l’accord collectif d’entreprise ou, à défaut, la convention ou l’accord de branche.La durée minimale fixée par la loi est la suivante. Cet accord ou cette convention ne peut toutefois fixer une durée inférieure à : Quatre jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d’un PACS ; Un jour pour le mariage d’un enfant ; Trois jours, pour chaque naissance. Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit ; Trois jours pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ; Douze jours pour le décès d’un enfant quatorze jours lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ; Trois jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ; Cinq jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant. Un congé de cinq jours minimum est également prévu pour l’annonce de la survenue, chez un enfant, d’un cancer ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ; la liste de ces pathologies chroniques est fixée par l’article D. 3142-1-2 du code du travail.Sont concernées : Les maladies chroniques prises en charge au titre des articles D. 160-4 et R. 160-12 du code de la sécurité sociale (affections de longue durée et ALD « hors liste » donnant droit à la suppression de la participation de l’assuré) Les maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet ; Les allergies sévères donnant lieu à la prescription d’un traitement par voie injectable.À défaut de convention ou d’accord applicable dans son entreprise prévoyant des dispositions plus favorables, le salarié a droit aux congés pour les événements familiaux et pour les durées mentionnés ci-dessus. La loi du 19 juillet 2023 citée en référence a porté la durée minimale du congé pour décès d’un enfant de 5 à 12 jours ouvrables dans le cas général et de 7 jours ouvrés à 14 jours ouvrables lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Cette même loi a porté la durée minimale du congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant de 2 jours ouvrables à 5 jours ouvrables. Ces dispositions sont applicables à compter du 21 juillet 2023. Ces journées d’absence sont comptées en jours « ouvrables » (tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire - en principe, le dimanche - et les jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise). Congé de deuil Indépendamment du congé pour décès d’un enfant mentionné ci-dessus, tout salarié, quels que soient son ancienneté et l’effectif de son entreprise, a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé peut être fractionné en deux périodes ; chaque période est d’une durée au moins égale à une journée. Le salarié informe l’employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d’absence. Le congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.",
+        "text": "La loi fixe une durée minimale (cf. ci-dessous). Une durée plus élevée peut être fixée pour chacun des congés légaux pour événements familiaux par la convention ou l’accord collectif d’entreprise ou, à défaut, la convention ou l’accord de branche.La durée minimale fixée par la loi est la suivante. Cet accord ou cette convention ne peut toutefois fixer une durée inférieure à : Quatre jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d’un PACS ; Un jour pour le mariage d’un enfant ; Trois jours, pour chaque naissance. Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit ; Trois jours pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ; Douze jours pour le décès d’un enfant ou quatorze jours lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ; Trois jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ; Cinq jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant. Un congé de cinq jours minimum est également prévu pour l’annonce de la survenue, chez un enfant, d’un cancer ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ; la liste de ces pathologies chroniques est fixée par l’article D. 3142-1-2 du code du travail.Sont concernées : Les maladies chroniques prises en charge au titre des articles D. 160-4 et R. 160-12 du code de la sécurité sociale (affections de longue durée et ALD « hors liste » donnant droit à la suppression de la participation de l’assuré) Les maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet ; Les allergies sévères donnant lieu à la prescription d’un traitement par voie injectable.À défaut de convention ou d’accord applicable dans son entreprise prévoyant des dispositions plus favorables, le salarié a droit aux congés pour les événements familiaux et pour les durées mentionnés ci-dessus. La loi du 19 juillet 2023 citée en référence a porté la durée minimale du congé pour décès d’un enfant de 5 à 12 jours ouvrables dans le cas général et de 7 jours ouvrés à 14 jours ouvrables lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Cette même loi a porté la durée minimale du congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant de 2 jours ouvrables à 5 jours ouvrables. Ces dispositions sont applicables à compter du 21 juillet 2023. Ces journées d’absence sont comptées en jours « ouvrables » (tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire - en principe, le dimanche - et les jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise). Congé de deuil Indépendamment du congé pour décès d’un enfant mentionné ci-dessus, tout salarié, quels que soient son ancienneté et l’effectif de son entreprise, a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé peut être fractionné en deux périodes ; chaque période est d’une durée au moins égale à une journée. Le salarié informe l’employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d’absence. Le congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.",
         "title": "Quelle est la durée du congé ?"
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