@socialgouv/fiches-travail-data 4.503.0 → 4.505.0

package/data/fiches-travail.json

@@ -14465,33 +14465,25 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/insertion-activite-economique/article/groupements-d-employeurs-pour-l-insertion-et-la-qualification-geiq"
   },
   {
-    "date": "12/10/2021",
+    "date": "13/07/2023",
     "description": "Le dispositif \"projet initiative-jeune\" (PIJ) est une aide financière à la création ou à la reprise d'entreprise, accordée aux jeunes de 18 à 30 ans (...)",
     "intro": "<p>Le dispositif \"projet initiative-jeune\" (PIJ) est une aide financière à la création ou à la reprise d’entreprise, accordée aux jeunes de 18 à 30 ans qui s’implantent dans certains territoires d’outre-mer.</p>",
     "pubId": "article373034",
     "sections": [
-      {
-        "anchor": "",
-        "html": "<div class=\"texteencadre-spip spip\"><dl class=\"spip_document_436392 spip_documents spip_documents_left\" style=\"float:left;width:120px;\"><dt><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/png/france_relance.png\" width=\"120\" height=\"126\" alt=\"\"></dt></dl><p>Dans le cadre du plan de relance #1jeune1solution, les moyens alloués au PIJ augmentent, permettant de multiplier le nombre de bénéficiaires environ par 5 et de mieux répondre aux besoins de financement des projets grâce à une revalorisation de l’aide financière.<br class=\"autobr\"><strong>Objectif 2020 - 2022</strong>&nbsp;: 450 à 550 jeunes financés et accompagnés pour leur projet de création d’entreprise en Outre-mer par an.<br class=\"autobr\"></p></div>",
-        "text": " Dans le cadre du plan de relance #1jeune1solution, les moyens alloués au PIJ augmentent, permettant de multiplier le nombre de bénéficiaires environ par 5 et de mieux répondre aux besoins de financement des projets grâce à une revalorisation de l’aide financière. Objectif 2020 - 2022 : 450 à 550 jeunes financés et accompagnés pour leur projet de création d’entreprise en Outre-mer par an.",
-        "title": "Projet initiative-jeune (PIJ) – création d’entreprise",
-        "description": "Dans le cadre du plan de relance #1jeune1solution, les moyens alloués au PIJ augmentent, permettant de multiplier le nombre de bénéficiaires environ par 5 et de mieux répondre aux besoins de financem",
-        "references": {}
-      },
       {
         "anchor": "A-qui-s-adresse-le-Projet-initiative-jeune-PIJ",
         "description": "Les jeunes âgés de 18 à 30 ans souhaitant créer ou reprendre une entreprise dont le siège et l’établissement principal sont situés dans un département d’Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réun",
         "html": "<p>Les jeunes âgés de 18 à 30 ans souhaitant créer ou reprendre une entreprise dont le siège et l’établissement principal sont situés dans un département d’Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte), à Saint Barthélémy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>",
         "references": {},
         "text": "Les jeunes âgés de 18 à 30 ans souhaitant créer ou reprendre une entreprise dont le siège et l’établissement principal sont situés dans un département d’Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte), à Saint Barthélémy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.",
-        "title": "A qui s’adresse le Projet initiative-jeune (PIJ) ?"
+        "title": "À qui s’adresse le Projet initiative-jeune (PIJ) ?"
       },
       {
         "anchor": "Le-PIJ-c-est-quoi",
         "description": "Le jeune créateur doit, soit créer, soit reprendre une entreprise à but lucratif, quels que soient sa forme juridique et son secteur d’activité, dont le siège et l’établissement principal sont situés",
-        "html": "<p>Le jeune créateur doit, soit créer, soit reprendre une entreprise à but lucratif, quels que soient sa forme juridique et son secteur d’activité, dont le siège et l’établissement principal sont situés dans un département d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont il assure la direction effective (c’est-à-dire son administration, sa gestion et sa représentation vis-à-vis des tiers).</p><p>Les associations, GIE (groupements d’intérêt économique) et groupements d’employeurs sont exclus du bénéfice de l’aide PIJ.</p><p>Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l’aide pour un seul et même projet à condition que chacune d’entre elles participent effectivement à la direction de l’entreprise.</p><blockquote class=\"spip\"><p>Le montant maximum de la subvention de l’État est de 7 320 euros.</p></blockquote><ul class=\"spip\"><li> Elle est versée (en deux ou plusieurs fractions) à compter de la date de création ou de la reprise effective de l’entreprise.</li><li> Elle est exonérée de toutes charges fiscales et sociales.</li><li> 15&nbsp;% maximum de l’aide peut être consacrée au financement d’actions d’accompagnement, de formation ou de conseil liées à la mise en œuvre du projet et à son développement. Ces actions sont assurées par des organismes spécialisés (ex&nbsp;: ADIE, Initiative France, France Active, Boutiques de gestion, couveuses d’entreprises, organismes locaux, consulaires, etc.).</li></ul>",
+        "html": "<p>Le jeune créateur doit, soit créer, soit reprendre une entreprise à but lucratif, quels que soient sa forme juridique et son secteur d’activité, dont le siège et l’établissement principal sont situés dans un département d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont il assure la direction effective (c’est-à-dire son administration, sa gestion et sa représentation vis-à-vis des tiers).</p><p>Les associations, GIE (groupements d’intérêt économique) et groupements d’employeurs sont exclus du bénéfice de l’aide PIJ.</p><p>Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l’aide pour un seul et même projet à condition que chacune d’entre elles participent effectivement à la direction de l’entreprise.</p><blockquote class=\"spip\"><p>Le montant maximum de la subvention de l’État est de 9 378 euros.</p></blockquote><ul class=\"spip\"><li> Elle est versée (en deux ou plusieurs fractions) à compter de la date de création ou de la reprise effective de l’entreprise.</li><li> Elle est exonérée de toutes charges fiscales et sociales.</li><li> 15&nbsp;% maximum de l’aide peut être consacrée au financement d’actions d’accompagnement, de formation ou de conseil liées à la mise en œuvre du projet et à son développement. Ces actions sont assurées par des organismes spécialisés (ex&nbsp;: ADIE, Initiative France, France Active, Boutiques de gestion, couveuses d’entreprises, organismes locaux, consulaires, etc.).</li></ul>",
         "references": {},
-        "text": "Le jeune créateur doit, soit créer, soit reprendre une entreprise à but lucratif, quels que soient sa forme juridique et son secteur d’activité, dont le siège et l’établissement principal sont situés dans un département d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont il assure la direction effective (c’est-à-dire son administration, sa gestion et sa représentation vis-à-vis des tiers).Les associations, GIE (groupements d’intérêt économique) et groupements d’employeurs sont exclus du bénéfice de l’aide PIJ.Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l’aide pour un seul et même projet à condition que chacune d’entre elles participent effectivement à la direction de l’entreprise. Le montant maximum de la subvention de l’État est de 7 320 euros. Elle est versée (en deux ou plusieurs fractions) à compter de la date de création ou de la reprise effective de l’entreprise. Elle est exonérée de toutes charges fiscales et sociales. 15 % maximum de l’aide peut être consacrée au financement d’actions d’accompagnement, de formation ou de conseil liées à la mise en œuvre du projet et à son développement. Ces actions sont assurées par des organismes spécialisés (ex : ADIE, Initiative France, France Active, Boutiques de gestion, couveuses d’entreprises, organismes locaux, consulaires, etc.).",
+        "text": "Le jeune créateur doit, soit créer, soit reprendre une entreprise à but lucratif, quels que soient sa forme juridique et son secteur d’activité, dont le siège et l’établissement principal sont situés dans un département d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont il assure la direction effective (c’est-à-dire son administration, sa gestion et sa représentation vis-à-vis des tiers).Les associations, GIE (groupements d’intérêt économique) et groupements d’employeurs sont exclus du bénéfice de l’aide PIJ.Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l’aide pour un seul et même projet à condition que chacune d’entre elles participent effectivement à la direction de l’entreprise. Le montant maximum de la subvention de l’État est de 9 378 euros. Elle est versée (en deux ou plusieurs fractions) à compter de la date de création ou de la reprise effective de l’entreprise. Elle est exonérée de toutes charges fiscales et sociales. 15 % maximum de l’aide peut être consacrée au financement d’actions d’accompagnement, de formation ou de conseil liées à la mise en œuvre du projet et à son développement. Ces actions sont assurées par des organismes spécialisés (ex : ADIE, Initiative France, France Active, Boutiques de gestion, couveuses d’entreprises, organismes locaux, consulaires, etc.).",
         "title": "Le PIJ, c’est quoi ?"
       },
       {
@@ -30738,7 +30730,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/le-comite-social-et-economique/article/cse-definition-et-cadre-de-mise-en-place"
   },
   {
-    "date": "23/12/2022",
+    "date": "17/07/2023",
     "description": "Tous les employeurs de droit privé, quels que soient leur forme juridique, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser (...)",
     "intro": "<p>Tous les employeurs de droit privé, quels que soient leur forme juridique, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections du <strong>comité social et économique (CSE)</strong>, dès lors qu’ils emploient <strong>au moins 11 salariés</strong>. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois consécutifs. L’élection de la délégation du personnel au CSE peut avoir lieu par vote électronique si un accord d’entreprise, ou, à défaut l’employeur, le décide.</p>",
     "pubId": "article376805",
@@ -31062,9 +31054,9 @@
       {
         "anchor": "Quels-sont-les-elements-a-transmettre-a-l-administration",
         "description": "Transmission par saisie sur le site des résultats des élections Sur le site elections-professionnelles.travail.gouv.fr, les entreprises disposent d’une aide à la saisie d’un procès-verbal leur permett",
-        "html": "<p><strong>Transmission par saisie sur le site des résultats des élections </strong></p><p>Sur le site <a href=\"https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">elections-professionnelles.travail.gouv.fr</a>, les entreprises disposent d’une aide à la saisie d’un procès-verbal leur permettant de renseigner les éléments conformément au formulaire Cerfa. Elles peuvent ainsi <a href=\"https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/web/guest/outil-d-aide-a-la-saisie-demat\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">saisir</a>, dans leur intégralité, les procès-verbaux d’élection ou de carence. La procédure dématérialisée donne la possibilité aux membres du bureau de vote de signer les procès-verbaux par (SMS).</p><p><strong>Transmission par voie électronique</strong></p><p>L’ensemble des procès-verbaux, y compris de carence, établis à l’occasion des élections des membres de la délégation du personnel, titulaires et suppléants du CSE, quel que soit leur collège électoral, au 1<sup>er</sup> tour de l’élection et, le cas échéant, au 2<sup>ème</sup> peuvent faire l’objet d’une transmission par voie électronique des résultats d‘élection au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail. Cette procédure permet également de mettre ces résultats à disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail.</p><p>La procédure de transmission par voie électronique est décrite par l’arrêté du 4 novembre 2019 cité en référence&nbsp;; elle fait l’objet d’une présentation détaillée sur le <a href=\"https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/web/guest/vote-electronique\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">site dédié aux élections professionnelles</a>.</p><p><strong>Transmission par voie postale</strong></p><p>En cas de difficulté ou d’impossibilité à saisir sur le <a href=\"https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">site</a> les données des PV, un exemplaire du procès-verbal des élections professionnelles ou bien du procès-verbal de carence peut être transmis par l’employeur par voie postale à <strong class=\"caractencadre2-spip spip\">l’adresse suivante</strong>&nbsp;:<br class=\"autobr\">CTEP <br class=\"autobr\">TSA 79104 <br class=\"autobr\">76934 Rouen Cedex 9</p><p><strong>Obligation de transmission des PV aux OS et à l’inspection du travail</strong></p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;L’employeur doit transmettre dans les 15 jours une copie du procès-verbal à l’inspection du travail. <br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;L’employeur doit également transmettre une copie du procès-verbal d’élection à chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats et/ou ayant participé à la négociation du protocole d’accord pré-électoral au sein de l’établissement. La saisie sur le site permet à l’utilisateur d’avoir à disposition une version dématérialisée de son procès-verbal qu’il peut transmettre aux OS concernées.</p>",
+        "html": "<p><strong>Transmission par saisie sur le site des résultats des élections </strong></p><p>Sur le site <a href=\"https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">elections-professionnelles.travail.gouv.fr</a>, les entreprises disposent d’une aide à la saisie d’un procès-verbal leur permettant de renseigner les éléments conformément au formulaire Cerfa. Elles peuvent ainsi <a href=\"https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/web/guest/outil-d-aide-a-la-saisie-demat\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">saisir</a>, dans leur intégralité, les procès-verbaux d’élection ou de carence. La procédure dématérialisée donne la possibilité aux membres du bureau de vote de signer les procès-verbaux par (SMS).</p><p><strong>Transmission par voie électronique</strong></p><p>L’ensemble des procès-verbaux, y compris de carence, établis à l’occasion des élections des membres de la délégation du personnel, titulaires et suppléants du CSE, quel que soit leur collège électoral, au 1<sup>er</sup> tour de l’élection et, le cas échéant, au 2<sup>ème</sup> peuvent faire l’objet d’une transmission par voie électronique des résultats d‘élection au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail. Cette procédure permet également de mettre ces résultats à disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail.</p><p>La procédure de transmission par voie électronique est décrite par l’arrêté du 4 novembre 2019 cité en référence&nbsp;; elle fait l’objet d’une présentation détaillée sur le <a href=\"https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/web/guest/vote-electronique\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">site dédié aux élections professionnelles</a>.</p><p><strong>Transmission par voie postale</strong></p><p>En cas de difficulté ou d’impossibilité à saisir sur le <a href=\"https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">site</a> les données des PV, un exemplaire du procès-verbal des élections professionnelles ou bien du procès-verbal de carence peut être transmis par l’employeur par voie postale à <strong class=\"caractencadre2-spip spip\">l’adresse suivante</strong>&nbsp;:<br class=\"autobr\">CTEP <br class=\"autobr\">TSA 92315 <br class=\"autobr\">62971 ARRAS Cedex 9</p><p><strong>Obligation de transmission des PV aux OS et à l’inspection du travail</strong></p><p><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;L’employeur doit transmettre dans les 15 jours une copie du procès-verbal à l’inspection du travail. <br><span class=\"spip-puce ltr\"><b>–</b></span>&nbsp;L’employeur doit également transmettre une copie du procès-verbal d’élection à chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats et/ou ayant participé à la négociation du protocole d’accord pré-électoral au sein de l’établissement. La saisie sur le site permet à l’utilisateur d’avoir à disposition une version dématérialisée de son procès-verbal qu’il peut transmettre aux OS concernées.</p>",
         "references": {},
-        "text": "Transmission par saisie sur le site des résultats des élections Sur le site elections-professionnelles.travail.gouv.fr, les entreprises disposent d’une aide à la saisie d’un procès-verbal leur permettant de renseigner les éléments conformément au formulaire Cerfa. Elles peuvent ainsi saisir, dans leur intégralité, les procès-verbaux d’élection ou de carence. La procédure dématérialisée donne la possibilité aux membres du bureau de vote de signer les procès-verbaux par (SMS).Transmission par voie électroniqueL’ensemble des procès-verbaux, y compris de carence, établis à l’occasion des élections des membres de la délégation du personnel, titulaires et suppléants du CSE, quel que soit leur collège électoral, au 1er tour de l’élection et, le cas échéant, au 2ème peuvent faire l’objet d’une transmission par voie électronique des résultats d‘élection au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail. Cette procédure permet également de mettre ces résultats à disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail.La procédure de transmission par voie électronique est décrite par l’arrêté du 4 novembre 2019 cité en référence ; elle fait l’objet d’une présentation détaillée sur le site dédié aux élections professionnelles.Transmission par voie postaleEn cas de difficulté ou d’impossibilité à saisir sur le site les données des PV, un exemplaire du procès-verbal des élections professionnelles ou bien du procès-verbal de carence peut être transmis par l’employeur par voie postale à l’adresse suivante : CTEP TSA 79104 76934 Rouen Cedex 9Obligation de transmission des PV aux OS et à l’inspection du travail– L’employeur doit transmettre dans les 15 jours une copie du procès-verbal à l’inspection du travail. – L’employeur doit également transmettre une copie du procès-verbal d’élection à chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats et/ou ayant participé à la négociation du protocole d’accord pré-électoral au sein de l’établissement. La saisie sur le site permet à l’utilisateur d’avoir à disposition une version dématérialisée de son procès-verbal qu’il peut transmettre aux OS concernées.",
+        "text": "Transmission par saisie sur le site des résultats des élections Sur le site elections-professionnelles.travail.gouv.fr, les entreprises disposent d’une aide à la saisie d’un procès-verbal leur permettant de renseigner les éléments conformément au formulaire Cerfa. Elles peuvent ainsi saisir, dans leur intégralité, les procès-verbaux d’élection ou de carence. La procédure dématérialisée donne la possibilité aux membres du bureau de vote de signer les procès-verbaux par (SMS).Transmission par voie électroniqueL’ensemble des procès-verbaux, y compris de carence, établis à l’occasion des élections des membres de la délégation du personnel, titulaires et suppléants du CSE, quel que soit leur collège électoral, au 1er tour de l’élection et, le cas échéant, au 2ème peuvent faire l’objet d’une transmission par voie électronique des résultats d‘élection au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail. Cette procédure permet également de mettre ces résultats à disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail.La procédure de transmission par voie électronique est décrite par l’arrêté du 4 novembre 2019 cité en référence ; elle fait l’objet d’une présentation détaillée sur le site dédié aux élections professionnelles.Transmission par voie postaleEn cas de difficulté ou d’impossibilité à saisir sur le site les données des PV, un exemplaire du procès-verbal des élections professionnelles ou bien du procès-verbal de carence peut être transmis par l’employeur par voie postale à l’adresse suivante : CTEP TSA 92315 62971 ARRAS Cedex 9Obligation de transmission des PV aux OS et à l’inspection du travail– L’employeur doit transmettre dans les 15 jours une copie du procès-verbal à l’inspection du travail. – L’employeur doit également transmettre une copie du procès-verbal d’élection à chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats et/ou ayant participé à la négociation du protocole d’accord pré-électoral au sein de l’établissement. La saisie sur le site permet à l’utilisateur d’avoir à disposition une version dématérialisée de son procès-verbal qu’il peut transmettre aux OS concernées.",
         "title": "Quels sont les éléments à transmettre à l’administration ?"
       }
     ],

package/package.json

@@ -1,6 +1,6 @@
 {
   "name": "@socialgouv/fiches-travail-data",
-  "version": "4.503.0",
+  "version": "4.505.0",
   "main": "build/index.js",
   "module": "build/index.js",
   "files": [