@socialgouv/fiches-travail-data 4.385.0 → 4.386.0

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+# [4.386.0](https://github.com/SocialGouv/fiches-travail-data/compare/v4.385.0...v4.386.0) (2023-01-02)
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+### Features
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+* **data:** 20230102_2209 update ([16b6c83](https://github.com/SocialGouv/fiches-travail-data/commit/16b6c83b41bb21067e129a4bd5aeaf8d0047dc5f))
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 # [4.385.0](https://github.com/SocialGouv/fiches-travail-data/compare/v4.384.0...v4.385.0) (2022-12-30)
 
 

package/data/fiches-travail.json

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     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/plans-gouvernementaux-sante-au-travail/article/plans-sante-au-travail-pst"
   },
   {
-    "date": "01/08/2022",
+    "date": "02/01/2023",
     "description": "Sont interdits par la loi : le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d'heures (...)",
     "intro": "<p>Sont interdits par la loi&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> le travail dissimulé&nbsp;: absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d’heures de travail…&nbsp;;</li><li> le prêt lucratif et la fourniture lucrative de main-d’œuvre en dehors du cadre légal qui les délimite strictement&nbsp;;</li><li> le marchandage</li><li> la fraude aux revenus de remplacement</li><li> le cumul irrégulier d’emplois</li><li> l’emploi irrégulier de travailleurs étrangers et le trafic de main-d’œuvre étrangère.</li></ul><p>Il s’agit de situations délictuelles passibles de lourdes sanctions&nbsp;: sanctions pénales, exclusion des aides publiques…</p>",
     "pubId": "article374854",
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       {
         "anchor": "Les-sanctions",
         "description": "Des sanctions pénales Des sanctions pénales Travail dissimuléPrêt de main d’œuvre illicite et marchandageEmploi irrégulier d’étrangers Personnes physiques Emprisonnement de 3 ans et amende de 45 000 €",
-        "html": "<p><strong>Des sanctions pénales</strong></p><table class=\"spip\" summary=\"\"><caption>Des sanctions pénales</caption><thead><tr class=\"row_first\"><th id=\"id939c_c0\"></th><th id=\"id939c_c1\">Travail dissimulé</th><th id=\"id939c_c2\">Prêt de main d’œuvre illicite et marchandage</th><th id=\"id939c_c3\">Emploi irrégulier d’étrangers</th></tr></thead><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id939c_c0\">Personnes physiques</td><td headers=\"id939c_c1\">Emprisonnement <br class=\"autobr\">de 3 ans et <br class=\"autobr\">amende de <br class=\"autobr\">45 000 €<p>En cas d’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.</p><p>Lorsque les faits sont commis à l’égard de plusieurs personnes ou d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, les peines sont de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.</p><p>Le fait de méconnaître les interdictions définies aux <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904815/2008-05-01\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">1° et 3° de l’article L. 8221-1</a> en commettant les faits en bande organisée est puni de dix ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.</p><p>Et, le cas échéant, les peines complémentaires mentionnées à l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037389057/2018-09-07\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 8224-3 du code du travail</a></p></td><td headers=\"id939c_c2\">Emprisonnement de 2 ans et amende de <br class=\"autobr\">30 000 €.<p>Les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende&nbsp;:</p><p>1° Lorsque l’infraction est commise à l’égard de plusieurs personnes&nbsp;;</p><p>2° Lorsque l’infraction est commise à l’égard d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur.</p><p>Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.</p><p>Et, le cas échéant, les peines complémentaires mentionnées à l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031013816/2015-08-08\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 8234-1 du code du travail (marchandage)</a> ou <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031013807/2015-08-08\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L. 8243-1 (prêt illicite de main d’œuvre)</a></p></td><td headers=\"id939c_c3\">Emprisonnement de 5 ans et amende de <br class=\"autobr\">15 000 € (par étranger) (1)<p>Les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.</p><p>Et, le cas échéant, les peines complémentaires mentionnées aux <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031013825/2015-08-08/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">articles L. 8256-3 à L. 8256-5 du code du travail</a></p></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id939c_c0\">Personnes morales</td><td headers=\"id939c_c1\">Amende de 225 000 €</td><td headers=\"id939c_c2\">Amende de 150 000 €</td><td headers=\"id939c_c3\">Amende de 75 000 €</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id939c_c0\"></td><td headers=\"id939c_c1\">Et, le cas échéant, les peines mentionnées aux <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029236660/2014-07-12\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">1° à 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal</a> (2)</td><td headers=\"id939c_c2\">Et, le cas échéant, les peines mentionnées aux <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029236660/2014-07-12\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">1° à 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal</a> (2)</td><td headers=\"id939c_c3\">Et, le cas échéant, les peines mentionnées aux <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029236660/2014-07-12\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">1° à 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal</a> (2)</td></tr></tbody></table><p>(1) Cette sanction n’est pas applicable à l’employeur qui, sur la base d’un titre frauduleux ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance de celle-ci à la déclaration auprès des organismes de sécurité sociale prévue à l’article L. 1221-10 du code du travail, à la <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-vie-du-contrat-de-travail/article/les-obligations-de-l-employeur-lors-de-l-embauche\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">déclaration préalable à l’embauche DPAE</a>et à la vérification auprès des administrations territorialement compétentes du titre autorisant cet étranger à exercer une activité salariée en France.<br class=\"autobr\">(2) Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d’établissement mentionnée au 4° de l’article 131-39 du code pénal n’entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l’encontre des salariés de l’établissement concerné.</p><blockquote class=\"spip\"><p><strong>Constat des infractions constitutives de travail illégal</strong><br class=\"autobr\">Les infractions aux interdictions du travail illégal sont recherchées par les agents dont la liste est donnée à l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033025138/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 8271-1-2 du code du travail</a>&nbsp;: agents de contrôle de l’inspection du travail, officiers et agents de police judiciaire, agents des impôts et des douanes, agents agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale (dans les conditions fixées par l’arrêté du 5 mai 2014 cité en référence) et des caisses de mutualité sociale agricole, agents de Pôle emploi chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à cet effet.… Ils interviennent dans les conditions précisées, notamment, par les <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000024500703/2011-09-30/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">articles L. 8271-2 à L. 8271-6-2 du code du travail</a>.<br class=\"autobr\">Au cours de leurs visites, ils peuvent obtenir communication de tout document comptable ou professionnel ou tout autre élément d’information propre à faciliter l’accomplissement de leur mission, selon les modalités prévues par les <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018520854/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">articles D. 8113-2 à R. 8113-3-3 du code du travail</a>. Ils peuvent également en prendre copie immédiate, par tout moyen et sur tout support.</p></blockquote><p><strong>Des sanctions administratives&nbsp;: le refus et le remboursement des aides publiques</strong></p><p>Lorsque l’autorité compétente a connaissance d’un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal, elle peut, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l’avantage qu’elles procurent à l’employeur, refuser d’accorder, pendant une durée maximale de 5 ans, certaines des aides publiques en matière d’emploi, de formation professionnelle et de culture à la personne ayant fait l’objet de cette verbalisation. L’autorité compétente est l’autorité gestionnaire des aides publiques&nbsp;; sa décision intervient dans les conditions fixées <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024886212/2020-12-30/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">par les articles D. 8272-3 et D. 8272-4</a> du code du travail.</p><p>Cette décision de refus n’exclut pas, par ailleurs, l’engagement de poursuites judiciaires pouvant conduire au prononcé de sanctions pénales.</p><p>L’autorité administrative peut également demander, eu égard aux critères mentionnés ci-dessus, le remboursement de tout ou partie des mêmes aides publiques octroyées au cours des douze mois précédant l’établissement du procès-verbal de constatation de l’infraction. Cette décision est mise en œuvre dans les conditions précisées par les articles <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000024886220/#LEGISCTA000024886220\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">D. 8272-5 et D. 8272-6</a>. Le fait de ne pas respecter cette décision administrative est puni d’un emprisonnement de deux mois et d’une amende de 3 750 €.</p><p>L’autorité compétente peut ainsi refuser d’accorder les aides publiques, ou demander leur remboursement, correspondant aux dispositifs prévus au titre&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> des <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-en-alternance-10751/apprentissage/contrat-apprentissage\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">contrats d’apprentissage</a></li><li> des <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/parcours-emploi-competences/article/le-contrat-unique-d-insertion-cui-dispositions-generales\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">contrat unique d’insertion</a></li><li> de la prime à la création d’emploi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon,</li><li> des <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-en-alternance-10751/contrat-de-professionnalisation\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">contrats de professionnalisation</a>.</li><li> des aides des collectivités territoriales et de leurs groupements prévues aux articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales (aides mises en œuvre par la Région)&nbsp;;</li><li> des aides et subventions de soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant et enregistré&nbsp;;</li><li> de l’allocation d’<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">activité partielle</a> prévue à l’article L. 5122-1 du code du travail.</li></ul><blockquote class=\"spip\"><p>Si l’entreprise ou son responsable de droit ou de fait ont été verbalisés dans les 12 mois précédant la demande d’aide, l’autorité compétente peut décider de refuser l’aide sollicitée. Elle informe alors l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui précisant qu’elle peut présenter ses observations écrites dans un délai de 15 jours.</p></blockquote><p><strong>Des sanctions administratives&nbsp;: la fermeture administrative et l’exclusion de certains contrats administratifs</strong></p><p>Lorsque l’autorité administrative a connaissance d’un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre, emploi d’étranger sans titre de travail) ou d’un rapport établi par l’un des agents de contrôle mentionnés à l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033025138/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 8271-1-2 du code du travail</a> (inspecteurs et contrôleurs du travail, officiers et agents de police judiciaire, etc.) constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner par décision motivée la fermeture de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction, à titre temporaire et pour une durée ne pouvant excéder 3 mois. <br class=\"autobr\">Elle en avise sans délai le procureur de la République. Cette décision de fermeture temporaire de l’établissement n’entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l’encontre des salariés de l’établissement&nbsp;; elle est mise en œuvre dans les conditions précisées par les <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037389027/2018-09-07\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">articles L. 8272-2</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000024886228/#LEGISCTA000024886228\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">R. 8272-7 à R. 8272-9 du code du travail</a></p><p>De même, lorsqu’elle a connaissance d’un procès-verbal relevant une des infractions de travail illégal mentionnées ci-dessus, l’autorité administrative peut ordonner, par décision motivée prise à l’encontre de la personne ayant commis l’infraction, l’exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, pour une durée ne pouvant excéder 6 mois. Elle en avise sans délai le procureur de la République. Cette décision est mise en œuvre dans les conditions précisées par les <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029236645/2018-09-07\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">articles L. 8272-4</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000024886228/#LEGISCTA000024886228\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail</a>.</p><blockquote class=\"spip\"><p>Le fait de ne pas respecter les décisions administratives mentionnées ci-dessus est puni d’un emprisonnement de deux mois et d’une amende de 3 750 €.</p></blockquote><p><strong>L’annulation de certaines mesures de réduction ou d’exonération de cotisations en cas de travail dissimulé</strong></p><p>Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions prise en compte pour le calcul de réduction <a href=\"http://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-generale.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">générale des cotisations patronales</a> est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées au 1° à 4° de l’article L. 8221-1 du code du travail (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre, emploi d’étranger sans titre de travail). <br class=\"autobr\">Lorsque l’infraction est constatée par procès-verbal, dans les conditions précisées par les <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006190004/2020-12-30/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">articles L. 8271-1 à L. 8271-19 du code du travail</a>, l’organisme de recouvrement (en règle générale, l’Urssaf dont relève l’employeur) procède, dans la limite de la prescription applicable en matière de travail dissimulé (c’est-à-dire 5 ans), à l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions mentionnées ci-dessus.</p><blockquote class=\"spip\"><ul class=\"spip\"><li> Cette annulation est mise en œuvre dans les conditions fixées par l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042684074/2020-12-16\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale</a>.<br class=\"autobr\">Par dérogation toutefois, sauf lorsque les faits concernent un mineur soumis à l’obligation scolaire ou une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur des faits, ou quand les faits de travail dissimulé sont commis en bande organisée, lorsque la dissimulation d’activité ou de salarié résulte uniquement de la requalification de prestations de services fournies à un donneur d’ordre en contrat de travail ou qu’elle représente une proportion limitée de l’activité ou des salariés régulièrement déclarés, l’annulation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions est partielle. Cette disposition est mise en œuvre dans les limites prévues par l’article <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039222519/2020-01-01\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">R. 133-8 du code de la sécurité sociale.</a></li><li> Les réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d’ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés peuvent également faire l’objet d’une mesure d’annulation dans les conditions et limites fixées par l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041395994/2019-12-28\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 133-4-5 du code de la Sécurité sociale</a>.</li></ul></blockquote><p><strong>Le régime des sanctions administratives en cas d’emploi d’un étranger sans titre de travail</strong></p><p>Au terme de l’article L. 8253-1 du code du travail, l’employeur qui aura occupé un travailleur étranger sans titre de travail est tenu d’acquitter, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le paiement de cette contribution est sans préjudice des poursuites pénales.</p><p>Le montant de cette contribution spéciale à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l’infraction, du minimum garanti (MG)&nbsp;; ce taux est fixé à 3,94 € à compter du 1<sup>er</sup> août 2022 (ce minimum garanti était fixé à 3,76 € du 1<sup>er</sup> janvier 2022 au 30 avril 2022 et à 3,86 € du 1<sup>er</sup> mai au 31 juillet 2022).</p><p>Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du MG dans l’un ou l’autre des cas suivants&nbsp;:</p><ol class=\"spip\"><li> Lorsque le procès-verbal d’infraction ne mentionne pas d’autre infraction commise à l’occasion de l’emploi du salarié étranger en cause que celle relative à l’absence de titre de travail&nbsp;;</li><li> en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre, dans les conditions prévues par les articles <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033333135/2016-11-01/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">R. 8252-6 et R. 8252-7 du code du travail</a><br class=\"autobr\">Dans l’hypothèse mentionnée au 2° ci-dessus, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du MG lorsque le procès-verbal d’infraction ne mentionne l’emploi que d’un seul étranger sans titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. <br class=\"autobr\">Le montant de cette contribution spéciale est porté à 15 000 fois le taux horaire du MG lorsqu’une méconnaissance de la réglementation applicable a donné lieu à l’application de la contribution spéciale à l’encontre de l’employeur au cours de la période de 5 années précédant la constatation de l’infraction.</li></ol><blockquote class=\"spip\"><p>L’employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier doit acquitter une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine, qui s’ajoute à la contribution spéciale mentionnée ci-dessus. Le paiement de cette contribution est sans préjudice des poursuites pénales. L’OFII est chargé de constater et de fixer le montant de cette contribution. <br class=\"autobr\">A cet effet, il peut avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n°&nbsp;78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. <br class=\"autobr\">Le montant de cette contribution est fixé par les deux arrêtés du 5 décembre 2006, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000790703\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">le premier</a> s’appliquant au cas général, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000241711\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">le second</a> au réacheminement des étrangers dans leur pays d’origine, à partir de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion.</p></blockquote>",
+        "html": "<p><strong>Des sanctions pénales</strong></p><table class=\"spip\" summary=\"\"><caption>Des sanctions pénales</caption><thead><tr class=\"row_first\"><th id=\"id939c_c0\"></th><th id=\"id939c_c1\">Travail dissimulé</th><th id=\"id939c_c2\">Prêt de main d’œuvre illicite et marchandage</th><th id=\"id939c_c3\">Emploi irrégulier d’étrangers</th></tr></thead><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id939c_c0\">Personnes physiques</td><td headers=\"id939c_c1\">Emprisonnement <br class=\"autobr\">de 3 ans et <br class=\"autobr\">amende de <br class=\"autobr\">45 000 €<p>En cas d’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.</p><p>Lorsque les faits sont commis à l’égard de plusieurs personnes ou d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, les peines sont de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.</p><p>Le fait de méconnaître les interdictions définies aux <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904815/2008-05-01\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">1° et 3° de l’article L. 8221-1</a> en commettant les faits en bande organisée est puni de dix ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.</p><p>Et, le cas échéant, les peines complémentaires mentionnées à l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037389057/2018-09-07\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 8224-3 du code du travail</a></p></td><td headers=\"id939c_c2\">Emprisonnement de 2 ans et amende de <br class=\"autobr\">30 000 €.<p>Les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende&nbsp;:</p><p>1° Lorsque l’infraction est commise à l’égard de plusieurs personnes&nbsp;;</p><p>2° Lorsque l’infraction est commise à l’égard d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur.</p><p>Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.</p><p>Et, le cas échéant, les peines complémentaires mentionnées à l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031013816/2015-08-08\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 8234-1 du code du travail (marchandage)</a> ou <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031013807/2015-08-08\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L. 8243-1 (prêt illicite de main d’œuvre)</a></p></td><td headers=\"id939c_c3\">Emprisonnement de 5 ans et amende de <br class=\"autobr\">15 000 € (par étranger) (1)<p>Les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.</p><p>Et, le cas échéant, les peines complémentaires mentionnées aux <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031013825/2015-08-08/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">articles L. 8256-3 à L. 8256-5 du code du travail</a></p></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id939c_c0\">Personnes morales</td><td headers=\"id939c_c1\">Amende de 225 000 €</td><td headers=\"id939c_c2\">Amende de 150 000 €</td><td headers=\"id939c_c3\">Amende de 75 000 €</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id939c_c0\"></td><td headers=\"id939c_c1\">Et, le cas échéant, les peines mentionnées aux <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029236660/2014-07-12\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">1° à 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal</a> (2)</td><td headers=\"id939c_c2\">Et, le cas échéant, les peines mentionnées aux <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029236660/2014-07-12\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">1° à 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal</a> (2)</td><td headers=\"id939c_c3\">Et, le cas échéant, les peines mentionnées aux <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029236660/2014-07-12\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">1° à 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal</a> (2)</td></tr></tbody></table><p>(1) Cette sanction n’est pas applicable à l’employeur qui, sur la base d’un titre frauduleux ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance de celle-ci à la déclaration auprès des organismes de sécurité sociale prévue à l’article L. 1221-10 du code du travail, à la <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-vie-du-contrat-de-travail/article/les-obligations-de-l-employeur-lors-de-l-embauche\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">déclaration préalable à l’embauche DPAE</a>et à la vérification auprès des administrations territorialement compétentes du titre autorisant cet étranger à exercer une activité salariée en France.<br class=\"autobr\">(2) Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d’établissement mentionnée au 4° de l’article 131-39 du code pénal n’entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l’encontre des salariés de l’établissement concerné.</p><blockquote class=\"spip\"><p><strong>Constat des infractions constitutives de travail illégal</strong><br class=\"autobr\">Les infractions aux interdictions du travail illégal sont recherchées par les agents dont la liste est donnée à l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033025138/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 8271-1-2 du code du travail</a>&nbsp;: agents de contrôle de l’inspection du travail, officiers et agents de police judiciaire, agents des impôts et des douanes, agents agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale (dans les conditions fixées par l’arrêté du 5 mai 2014 cité en référence) et des caisses de mutualité sociale agricole, agents de Pôle emploi chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à cet effet.… Ils interviennent dans les conditions précisées, notamment, par les <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006190004\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">articles L. 8271-2 à L. 8271-6-5 du code du travail</a>.<br class=\"autobr\">Au cours de leurs visites, ils peuvent obtenir communication de tout document comptable ou professionnel ou tout autre élément d’information propre à faciliter l’accomplissement de leur mission, selon les modalités prévues par les <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018520854/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">articles D. 8113-2 à R. 8113-3-3 du code du travail</a>. Ils peuvent également en prendre copie immédiate, par tout moyen et sur tout support.</p></blockquote><p><strong>Des sanctions administratives&nbsp;: le refus et le remboursement des aides publiques</strong></p><p>Lorsque l’autorité compétente a connaissance d’un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal, elle peut, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l’avantage qu’elles procurent à l’employeur, refuser d’accorder, pendant une durée maximale de 5 ans, certaines des aides publiques en matière d’emploi, de formation professionnelle et de culture à la personne ayant fait l’objet de cette verbalisation. L’autorité compétente est l’autorité gestionnaire des aides publiques&nbsp;; sa décision intervient dans les conditions fixées <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024886212/2020-12-30/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">par les articles D. 8272-3 et D. 8272-4</a> du code du travail.</p><p>Cette décision de refus n’exclut pas, par ailleurs, l’engagement de poursuites judiciaires pouvant conduire au prononcé de sanctions pénales.</p><p>L’autorité administrative peut également demander, eu égard aux critères mentionnés ci-dessus, le remboursement de tout ou partie des mêmes aides publiques octroyées au cours des douze mois précédant l’établissement du procès-verbal de constatation de l’infraction. Cette décision est mise en œuvre dans les conditions précisées par les articles <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000024886220/#LEGISCTA000024886220\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">D. 8272-5 et D. 8272-6</a>. Le fait de ne pas respecter cette décision administrative est puni d’un emprisonnement de deux mois et d’une amende de 3 750 €.</p><p>L’autorité compétente peut ainsi refuser d’accorder les aides publiques, ou demander leur remboursement, correspondant aux dispositifs prévus au titre&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> des <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-en-alternance-10751/apprentissage/contrat-apprentissage\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">contrats d’apprentissage</a></li><li> des <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/parcours-emploi-competences/article/le-contrat-unique-d-insertion-cui-dispositions-generales\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">contrat unique d’insertion</a></li><li> de la prime à la création d’emploi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon,</li><li> des <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-en-alternance-10751/contrat-de-professionnalisation\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">contrats de professionnalisation</a>.</li><li> des aides des collectivités territoriales et de leurs groupements prévues aux articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales (aides mises en œuvre par la Région)&nbsp;;</li><li> des aides et subventions de soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant et enregistré&nbsp;;</li><li> de l’allocation d’<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">activité partielle</a> prévue à l’article L. 5122-1 du code du travail.</li></ul><blockquote class=\"spip\"><p>Si l’entreprise ou son responsable de droit ou de fait ont été verbalisés dans les 12 mois précédant la demande d’aide, l’autorité compétente peut décider de refuser l’aide sollicitée. Elle informe alors l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui précisant qu’elle peut présenter ses observations écrites dans un délai de 15 jours.</p></blockquote><p><strong>Des sanctions administratives&nbsp;: la fermeture administrative et l’exclusion de certains contrats administratifs</strong></p><p>Lorsque l’autorité administrative a connaissance d’un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre, emploi d’étranger sans titre de travail) ou d’un rapport établi par l’un des agents de contrôle mentionnés à l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033025138/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 8271-1-2 du code du travail</a> (inspecteurs et contrôleurs du travail, officiers et agents de police judiciaire, etc.) constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner par décision motivée la fermeture de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction, à titre temporaire et pour une durée ne pouvant excéder 3 mois. <br class=\"autobr\">Elle en avise sans délai le procureur de la République. Cette décision de fermeture temporaire de l’établissement n’entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l’encontre des salariés de l’établissement&nbsp;; elle est mise en œuvre dans les conditions précisées par les <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037389027\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">articles L. 8272-2</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000024886228/#LEGISCTA000024886228\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">R. 8272-7 à R. 8272-9 du code du travail</a></p><p>De même, lorsqu’elle a connaissance d’un procès-verbal relevant une des infractions de travail illégal mentionnées ci-dessus, l’autorité administrative peut ordonner, par décision motivée prise à l’encontre de la personne ayant commis l’infraction, l’exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, pour une durée ne pouvant excéder 6 mois. Elle en avise sans délai le procureur de la République. Cette décision est mise en œuvre dans les conditions précisées par les <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029236645\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">articles L. 8272-4</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000024886228/#LEGISCTA000024886228\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail</a>.</p><blockquote class=\"spip\"><p>Le fait de ne pas respecter les décisions administratives mentionnées ci-dessus est puni d’un emprisonnement de deux mois et d’une amende de 3 750 €.</p></blockquote><p><strong>L’annulation de certaines mesures de réduction ou d’exonération de cotisations en cas de travail dissimulé</strong></p><p>Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions prise en compte pour le calcul de réduction <a href=\"http://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-generale.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">générale des cotisations patronales</a> est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées au 1° à 4° de l’article L. 8221-1 du code du travail (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre, emploi d’étranger sans titre de travail). <br class=\"autobr\">Lorsque l’infraction est constatée par procès-verbal, dans les conditions précisées par les <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006190004/2020-12-30/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">articles L. 8271-1 à L. 8271-19 du code du travail</a>, l’organisme de recouvrement (en règle générale, l’Urssaf dont relève l’employeur) procède, dans la limite de la prescription applicable en matière de travail dissimulé (c’est-à-dire 5 ans), à l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions mentionnées ci-dessus.</p><blockquote class=\"spip\"><ul class=\"spip\"><li> Cette annulation est mise en œuvre dans les conditions fixées par l’<a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042684074\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale</a>.<br class=\"autobr\">Par dérogation toutefois, sauf lorsque les faits concernent un mineur soumis à l’obligation scolaire ou une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur des faits, ou quand les faits de travail dissimulé sont commis en bande organisée, lorsque la dissimulation d’activité ou de salarié résulte uniquement de la requalification de prestations de services fournies à un donneur d’ordre en contrat de travail ou qu’elle représente une proportion limitée de l’activité ou des salariés régulièrement déclarés, l’annulation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions est partielle. Cette disposition est mise en œuvre dans les limites prévues par l’article <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039222519\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">R. 133-8 du code de la sécurité sociale.</a></li><li> Les réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d’ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés peuvent également faire l’objet d’une mesure d’annulation (qui peut n’être que partielle) dans les conditions et limites fixées par l’<a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041395994\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 133-4-5 du code de la Sécurité sociale</a>.</li></ul></blockquote><p><strong>Le régime des sanctions administratives en cas d’emploi d’un étranger sans titre de travail</strong></p><p>Au terme de l’article L. 8253-1 du code du travail, l’employeur qui aura occupé un travailleur étranger sans titre de travail est tenu d’acquitter, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le paiement de cette contribution est sans préjudice des poursuites pénales.</p><p>Le montant de cette contribution spéciale à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l’infraction, du minimum garanti (MG)&nbsp;; ce taux est fixé à 4,01 € à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023 (ce minimum garanti était fixé à 3,76 € du 1<sup>er</sup> janvier 2022 au 30 avril 2022, à 3,86 € du 1<sup>er</sup> mai au 31 juillet 2022 et à 3,94 € du 1<sup>er</sup> août au 31 décembre 2022).</p><p>Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du MG dans l’un ou l’autre des cas suivants&nbsp;:</p><ol class=\"spip\"><li> Lorsque le procès-verbal d’infraction ne mentionne pas d’autre infraction commise à l’occasion de l’emploi du salarié étranger en cause que celle relative à l’absence de titre de travail&nbsp;;</li><li> en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre, dans les conditions prévues par les articles <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033333135/2016-11-01/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">R. 8252-6 et R. 8252-7 du code du travail</a><br class=\"autobr\">Dans l’hypothèse mentionnée au 2° ci-dessus, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du MG lorsque le procès-verbal d’infraction ne mentionne l’emploi que d’un seul étranger sans titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. <br class=\"autobr\">Le montant de cette contribution spéciale est porté à 15 000 fois le taux horaire du MG lorsqu’une méconnaissance de la réglementation applicable a donné lieu à l’application de la contribution spéciale à l’encontre de l’employeur au cours de la période de 5 années précédant la constatation de l’infraction.</li></ol><blockquote class=\"spip\"><p>L’employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier doit acquitter une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine, qui s’ajoute à la contribution spéciale mentionnée ci-dessus. Le paiement de cette contribution est sans préjudice des poursuites pénales. L’OFII est chargé de constater et de fixer le montant de cette contribution. <br class=\"autobr\">A cet effet, il peut avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n°&nbsp;78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. <br class=\"autobr\">Le montant de cette contribution est fixé par les deux arrêtés du 5 décembre 2006, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000790703\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">le premier</a> s’appliquant au cas général, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000241711\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">le second</a> au réacheminement des étrangers dans leur pays d’origine, à partir de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion.</p></blockquote>",
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-        "text": "Des sanctions pénales Des sanctions pénales Travail dissimuléPrêt de main d’œuvre illicite et marchandageEmploi irrégulier d’étrangers Personnes physiques Emprisonnement de 3 ans et amende de 45 000 € En cas d’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Lorsque les faits sont commis à l’égard de plusieurs personnes ou d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, les peines sont de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Le fait de méconnaître les interdictions définies aux 1° et 3° de l’article L. 8221-1 en commettant les faits en bande organisée est puni de dix ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. Et, le cas échéant, les peines complémentaires mentionnées à l’article L. 8224-3 du code du travail Emprisonnement de 2 ans et amende de 30 000 €. Les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende : 1° Lorsque l’infraction est commise à l’égard de plusieurs personnes ; 2° Lorsque l’infraction est commise à l’égard d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée. Et, le cas échéant, les peines complémentaires mentionnées à l’article L. 8234-1 du code du travail (marchandage) ou L. 8243-1 (prêt illicite de main d’œuvre) Emprisonnement de 5 ans et amende de 15 000 € (par étranger) (1) Les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée. Et, le cas échéant, les peines complémentaires mentionnées aux articles L. 8256-3 à L. 8256-5 du code du travail Personnes morales Amende de 225 000 € Amende de 150 000 € Amende de 75 000 € Et, le cas échéant, les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal (2) Et, le cas échéant, les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal (2) Et, le cas échéant, les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal (2) (1) Cette sanction n’est pas applicable à l’employeur qui, sur la base d’un titre frauduleux ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance de celle-ci à la déclaration auprès des organismes de sécurité sociale prévue à l’article L. 1221-10 du code du travail, à la déclaration préalable à l’embauche DPAEet à la vérification auprès des administrations territorialement compétentes du titre autorisant cet étranger à exercer une activité salariée en France. (2) Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d’établissement mentionnée au 4° de l’article 131-39 du code pénal n’entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l’encontre des salariés de l’établissement concerné. Constat des infractions constitutives de travail illégal Les infractions aux interdictions du travail illégal sont recherchées par les agents dont la liste est donnée à l’article L. 8271-1-2 du code du travail : agents de contrôle de l’inspection du travail, officiers et agents de police judiciaire, agents des impôts et des douanes, agents agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale (dans les conditions fixées par l’arrêté du 5 mai 2014 cité en référence) et des caisses de mutualité sociale agricole, agents de Pôle emploi chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à cet effet.… Ils interviennent dans les conditions précisées, notamment, par les articles L. 8271-2 à L. 8271-6-2 du code du travail. Au cours de leurs visites, ils peuvent obtenir communication de tout document comptable ou professionnel ou tout autre élément d’information propre à faciliter l’accomplissement de leur mission, selon les modalités prévues par les articles D. 8113-2 à R. 8113-3-3 du code du travail. Ils peuvent également en prendre copie immédiate, par tout moyen et sur tout support. Des sanctions administratives : le refus et le remboursement des aides publiquesLorsque l’autorité compétente a connaissance d’un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal, elle peut, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l’avantage qu’elles procurent à l’employeur, refuser d’accorder, pendant une durée maximale de 5 ans, certaines des aides publiques en matière d’emploi, de formation professionnelle et de culture à la personne ayant fait l’objet de cette verbalisation. L’autorité compétente est l’autorité gestionnaire des aides publiques ; sa décision intervient dans les conditions fixées par les articles D. 8272-3 et D. 8272-4 du code du travail.Cette décision de refus n’exclut pas, par ailleurs, l’engagement de poursuites judiciaires pouvant conduire au prononcé de sanctions pénales.L’autorité administrative peut également demander, eu égard aux critères mentionnés ci-dessus, le remboursement de tout ou partie des mêmes aides publiques octroyées au cours des douze mois précédant l’établissement du procès-verbal de constatation de l’infraction. Cette décision est mise en œuvre dans les conditions précisées par les articles D. 8272-5 et D. 8272-6. Le fait de ne pas respecter cette décision administrative est puni d’un emprisonnement de deux mois et d’une amende de 3 750 €.L’autorité compétente peut ainsi refuser d’accorder les aides publiques, ou demander leur remboursement, correspondant aux dispositifs prévus au titre : des contrats d’apprentissage des contrat unique d’insertion de la prime à la création d’emploi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des contrats de professionnalisation. des aides des collectivités territoriales et de leurs groupements prévues aux articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales (aides mises en œuvre par la Région) ; des aides et subventions de soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant et enregistré ; de l’allocation d’activité partielle prévue à l’article L. 5122-1 du code du travail. Si l’entreprise ou son responsable de droit ou de fait ont été verbalisés dans les 12 mois précédant la demande d’aide, l’autorité compétente peut décider de refuser l’aide sollicitée. Elle informe alors l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui précisant qu’elle peut présenter ses observations écrites dans un délai de 15 jours. Des sanctions administratives : la fermeture administrative et l’exclusion de certains contrats administratifsLorsque l’autorité administrative a connaissance d’un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre, emploi d’étranger sans titre de travail) ou d’un rapport établi par l’un des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail (inspecteurs et contrôleurs du travail, officiers et agents de police judiciaire, etc.) constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner par décision motivée la fermeture de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction, à titre temporaire et pour une durée ne pouvant excéder 3 mois. Elle en avise sans délai le procureur de la République. Cette décision de fermeture temporaire de l’établissement n’entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l’encontre des salariés de l’établissement ; elle est mise en œuvre dans les conditions précisées par les articles L. 8272-2 et R. 8272-7 à R. 8272-9 du code du travailDe même, lorsqu’elle a connaissance d’un procès-verbal relevant une des infractions de travail illégal mentionnées ci-dessus, l’autorité administrative peut ordonner, par décision motivée prise à l’encontre de la personne ayant commis l’infraction, l’exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, pour une durée ne pouvant excéder 6 mois. Elle en avise sans délai le procureur de la République. Cette décision est mise en œuvre dans les conditions précisées par les articles L. 8272-4 et R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail. Le fait de ne pas respecter les décisions administratives mentionnées ci-dessus est puni d’un emprisonnement de deux mois et d’une amende de 3 750 €. L’annulation de certaines mesures de réduction ou d’exonération de cotisations en cas de travail dissimuléLe bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions prise en compte pour le calcul de réduction générale des cotisations patronales est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées au 1° à 4° de l’article L. 8221-1 du code du travail (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre, emploi d’étranger sans titre de travail). Lorsque l’infraction est constatée par procès-verbal, dans les conditions précisées par les articles L. 8271-1 à L. 8271-19 du code du travail, l’organisme de recouvrement (en règle générale, l’Urssaf dont relève l’employeur) procède, dans la limite de la prescription applicable en matière de travail dissimulé (c’est-à-dire 5 ans), à l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions mentionnées ci-dessus. Cette annulation est mise en œuvre dans les conditions fixées par l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale. Par dérogation toutefois, sauf lorsque les faits concernent un mineur soumis à l’obligation scolaire ou une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur des faits, ou quand les faits de travail dissimulé sont commis en bande organisée, lorsque la dissimulation d’activité ou de salarié résulte uniquement de la requalification de prestations de services fournies à un donneur d’ordre en contrat de travail ou qu’elle représente une proportion limitée de l’activité ou des salariés régulièrement déclarés, l’annulation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions est partielle. Cette disposition est mise en œuvre dans les limites prévues par l’article R. 133-8 du code de la sécurité sociale. Les réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d’ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés peuvent également faire l’objet d’une mesure d’annulation dans les conditions et limites fixées par l’article L. 133-4-5 du code de la Sécurité sociale. Le régime des sanctions administratives en cas d’emploi d’un étranger sans titre de travailAu terme de l’article L. 8253-1 du code du travail, l’employeur qui aura occupé un travailleur étranger sans titre de travail est tenu d’acquitter, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le paiement de cette contribution est sans préjudice des poursuites pénales.Le montant de cette contribution spéciale à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l’infraction, du minimum garanti (MG) ; ce taux est fixé à 3,94 € à compter du 1er août 2022 (ce minimum garanti était fixé à 3,76 € du 1er janvier 2022 au 30 avril 2022 et à 3,86 € du 1er mai au 31 juillet 2022).Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du MG dans l’un ou l’autre des cas suivants : Lorsque le procès-verbal d’infraction ne mentionne pas d’autre infraction commise à l’occasion de l’emploi du salarié étranger en cause que celle relative à l’absence de titre de travail ; en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre, dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7 du code du travail Dans l’hypothèse mentionnée au 2° ci-dessus, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du MG lorsque le procès-verbal d’infraction ne mentionne l’emploi que d’un seul étranger sans titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. Le montant de cette contribution spéciale est porté à 15 000 fois le taux horaire du MG lorsqu’une méconnaissance de la réglementation applicable a donné lieu à l’application de la contribution spéciale à l’encontre de l’employeur au cours de la période de 5 années précédant la constatation de l’infraction. L’employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier doit acquitter une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine, qui s’ajoute à la contribution spéciale mentionnée ci-dessus. Le paiement de cette contribution est sans préjudice des poursuites pénales. L’OFII est chargé de constater et de fixer le montant de cette contribution. A cet effet, il peut avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le montant de cette contribution est fixé par les deux arrêtés du 5 décembre 2006, le premier s’appliquant au cas général, le second au réacheminement des étrangers dans leur pays d’origine, à partir de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion.",
+        "text": "Des sanctions pénales Des sanctions pénales Travail dissimuléPrêt de main d’œuvre illicite et marchandageEmploi irrégulier d’étrangers Personnes physiques Emprisonnement de 3 ans et amende de 45 000 € En cas d’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Lorsque les faits sont commis à l’égard de plusieurs personnes ou d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, les peines sont de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Le fait de méconnaître les interdictions définies aux 1° et 3° de l’article L. 8221-1 en commettant les faits en bande organisée est puni de dix ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. Et, le cas échéant, les peines complémentaires mentionnées à l’article L. 8224-3 du code du travail Emprisonnement de 2 ans et amende de 30 000 €. Les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende : 1° Lorsque l’infraction est commise à l’égard de plusieurs personnes ; 2° Lorsque l’infraction est commise à l’égard d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée. Et, le cas échéant, les peines complémentaires mentionnées à l’article L. 8234-1 du code du travail (marchandage) ou L. 8243-1 (prêt illicite de main d’œuvre) Emprisonnement de 5 ans et amende de 15 000 € (par étranger) (1) Les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée. Et, le cas échéant, les peines complémentaires mentionnées aux articles L. 8256-3 à L. 8256-5 du code du travail Personnes morales Amende de 225 000 € Amende de 150 000 € Amende de 75 000 € Et, le cas échéant, les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal (2) Et, le cas échéant, les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal (2) Et, le cas échéant, les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal (2) (1) Cette sanction n’est pas applicable à l’employeur qui, sur la base d’un titre frauduleux ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance de celle-ci à la déclaration auprès des organismes de sécurité sociale prévue à l’article L. 1221-10 du code du travail, à la déclaration préalable à l’embauche DPAEet à la vérification auprès des administrations territorialement compétentes du titre autorisant cet étranger à exercer une activité salariée en France. (2) Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d’établissement mentionnée au 4° de l’article 131-39 du code pénal n’entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l’encontre des salariés de l’établissement concerné. Constat des infractions constitutives de travail illégal Les infractions aux interdictions du travail illégal sont recherchées par les agents dont la liste est donnée à l’article L. 8271-1-2 du code du travail : agents de contrôle de l’inspection du travail, officiers et agents de police judiciaire, agents des impôts et des douanes, agents agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale (dans les conditions fixées par l’arrêté du 5 mai 2014 cité en référence) et des caisses de mutualité sociale agricole, agents de Pôle emploi chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à cet effet.… Ils interviennent dans les conditions précisées, notamment, par les articles L. 8271-2 à L. 8271-6-5 du code du travail. Au cours de leurs visites, ils peuvent obtenir communication de tout document comptable ou professionnel ou tout autre élément d’information propre à faciliter l’accomplissement de leur mission, selon les modalités prévues par les articles D. 8113-2 à R. 8113-3-3 du code du travail. Ils peuvent également en prendre copie immédiate, par tout moyen et sur tout support. Des sanctions administratives : le refus et le remboursement des aides publiquesLorsque l’autorité compétente a connaissance d’un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal, elle peut, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l’avantage qu’elles procurent à l’employeur, refuser d’accorder, pendant une durée maximale de 5 ans, certaines des aides publiques en matière d’emploi, de formation professionnelle et de culture à la personne ayant fait l’objet de cette verbalisation. L’autorité compétente est l’autorité gestionnaire des aides publiques ; sa décision intervient dans les conditions fixées par les articles D. 8272-3 et D. 8272-4 du code du travail.Cette décision de refus n’exclut pas, par ailleurs, l’engagement de poursuites judiciaires pouvant conduire au prononcé de sanctions pénales.L’autorité administrative peut également demander, eu égard aux critères mentionnés ci-dessus, le remboursement de tout ou partie des mêmes aides publiques octroyées au cours des douze mois précédant l’établissement du procès-verbal de constatation de l’infraction. Cette décision est mise en œuvre dans les conditions précisées par les articles D. 8272-5 et D. 8272-6. Le fait de ne pas respecter cette décision administrative est puni d’un emprisonnement de deux mois et d’une amende de 3 750 €.L’autorité compétente peut ainsi refuser d’accorder les aides publiques, ou demander leur remboursement, correspondant aux dispositifs prévus au titre : des contrats d’apprentissage des contrat unique d’insertion de la prime à la création d’emploi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des contrats de professionnalisation. des aides des collectivités territoriales et de leurs groupements prévues aux articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales (aides mises en œuvre par la Région) ; des aides et subventions de soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant et enregistré ; de l’allocation d’activité partielle prévue à l’article L. 5122-1 du code du travail. Si l’entreprise ou son responsable de droit ou de fait ont été verbalisés dans les 12 mois précédant la demande d’aide, l’autorité compétente peut décider de refuser l’aide sollicitée. Elle informe alors l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui précisant qu’elle peut présenter ses observations écrites dans un délai de 15 jours. Des sanctions administratives : la fermeture administrative et l’exclusion de certains contrats administratifsLorsque l’autorité administrative a connaissance d’un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre, emploi d’étranger sans titre de travail) ou d’un rapport établi par l’un des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail (inspecteurs et contrôleurs du travail, officiers et agents de police judiciaire, etc.) constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner par décision motivée la fermeture de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction, à titre temporaire et pour une durée ne pouvant excéder 3 mois. Elle en avise sans délai le procureur de la République. Cette décision de fermeture temporaire de l’établissement n’entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l’encontre des salariés de l’établissement ; elle est mise en œuvre dans les conditions précisées par les articles L. 8272-2 et R. 8272-7 à R. 8272-9 du code du travailDe même, lorsqu’elle a connaissance d’un procès-verbal relevant une des infractions de travail illégal mentionnées ci-dessus, l’autorité administrative peut ordonner, par décision motivée prise à l’encontre de la personne ayant commis l’infraction, l’exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, pour une durée ne pouvant excéder 6 mois. Elle en avise sans délai le procureur de la République. Cette décision est mise en œuvre dans les conditions précisées par les articles L. 8272-4 et R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail. Le fait de ne pas respecter les décisions administratives mentionnées ci-dessus est puni d’un emprisonnement de deux mois et d’une amende de 3 750 €. L’annulation de certaines mesures de réduction ou d’exonération de cotisations en cas de travail dissimuléLe bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions prise en compte pour le calcul de réduction générale des cotisations patronales est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées au 1° à 4° de l’article L. 8221-1 du code du travail (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre, emploi d’étranger sans titre de travail). Lorsque l’infraction est constatée par procès-verbal, dans les conditions précisées par les articles L. 8271-1 à L. 8271-19 du code du travail, l’organisme de recouvrement (en règle générale, l’Urssaf dont relève l’employeur) procède, dans la limite de la prescription applicable en matière de travail dissimulé (c’est-à-dire 5 ans), à l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions mentionnées ci-dessus. Cette annulation est mise en œuvre dans les conditions fixées par l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale. Par dérogation toutefois, sauf lorsque les faits concernent un mineur soumis à l’obligation scolaire ou une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur des faits, ou quand les faits de travail dissimulé sont commis en bande organisée, lorsque la dissimulation d’activité ou de salarié résulte uniquement de la requalification de prestations de services fournies à un donneur d’ordre en contrat de travail ou qu’elle représente une proportion limitée de l’activité ou des salariés régulièrement déclarés, l’annulation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions est partielle. Cette disposition est mise en œuvre dans les limites prévues par l’article R. 133-8 du code de la sécurité sociale. Les réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d’ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés peuvent également faire l’objet d’une mesure d’annulation (qui peut n’être que partielle) dans les conditions et limites fixées par l’article L. 133-4-5 du code de la Sécurité sociale. Le régime des sanctions administratives en cas d’emploi d’un étranger sans titre de travailAu terme de l’article L. 8253-1 du code du travail, l’employeur qui aura occupé un travailleur étranger sans titre de travail est tenu d’acquitter, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le paiement de cette contribution est sans préjudice des poursuites pénales.Le montant de cette contribution spéciale à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l’infraction, du minimum garanti (MG) ; ce taux est fixé à 4,01 € à compter du 1er janvier 2023 (ce minimum garanti était fixé à 3,76 € du 1er janvier 2022 au 30 avril 2022, à 3,86 € du 1er mai au 31 juillet 2022 et à 3,94 € du 1er août au 31 décembre 2022).Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du MG dans l’un ou l’autre des cas suivants : Lorsque le procès-verbal d’infraction ne mentionne pas d’autre infraction commise à l’occasion de l’emploi du salarié étranger en cause que celle relative à l’absence de titre de travail ; en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre, dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7 du code du travail Dans l’hypothèse mentionnée au 2° ci-dessus, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du MG lorsque le procès-verbal d’infraction ne mentionne l’emploi que d’un seul étranger sans titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. Le montant de cette contribution spéciale est porté à 15 000 fois le taux horaire du MG lorsqu’une méconnaissance de la réglementation applicable a donné lieu à l’application de la contribution spéciale à l’encontre de l’employeur au cours de la période de 5 années précédant la constatation de l’infraction. L’employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier doit acquitter une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine, qui s’ajoute à la contribution spéciale mentionnée ci-dessus. Le paiement de cette contribution est sans préjudice des poursuites pénales. L’OFII est chargé de constater et de fixer le montant de cette contribution. A cet effet, il peut avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 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src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;déduction du bénéfice imposable<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction)<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;constitution d’une PPI* de 25 ou 50&nbsp;% selon les cas</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><strong>Intéressement</strong></td><td>&nbsp;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;exonération des cotisations sociales<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;forfait social de 20&nbsp;% qui peut, dans certaines conditions, supprimé ou être réduit à 10% ou à 16% (1)</td><td>&nbsp;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;déduction du bénéfice imposable<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction)<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;sous certaines conditions et si versement dans le cadre d’un plan d’épargne&nbsp;: constitution d’une PPI* égale à 50&nbsp;% de l’abondement complétant l’intéressement</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><strong>L’entreprise dans le cadre d’un </strong><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<strong>PEE</strong><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<strong>PEI </strong></td><td>&nbsp;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;exonération des cotisations sociales <br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;forfait social de 20% avec possibilité d’un taux réduit (1)</td><td>&nbsp;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;déduction du bénéfice imposable<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction)<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;sous certaines conditions et si versement dans le cadre d’un plan d’épargne&nbsp;: constitution d’une PPI* égale à 50&nbsp;% de l’abondement complétant l’intéressement</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><strong>Abondement versé par l’entreprise dans le cadre d’un PERCO</strong></td><td>&nbsp;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;exonération des cotisations sociales<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;forfait social de 20% avec possibilité d’un taux réduit (1)</td><td>&nbsp;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;déduction du bénéfice imposable<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction)<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;constitution d’une PPI* égale à 25% ou 35% de l’abondement selon les cas</td></tr></tbody></table><p><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;PPI&nbsp;: provision pour investissement, dans les conditions et limites fixées par l’<a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026292700&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069577\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article 237 Bis A du Code général des impôts</a><br class=\"autobr\">(1) Sur les dispositions (réduction ou exonération de forfait social) prévues par la loi n°&nbsp;2018-1203 du 22 décembre 2018 «&nbsp;de financement de la sécurité sociale pour 2019&nbsp;», et destinées à favoriser le développement de l’intéressement et de la participation dans les TPE/PME, on se reportera au document mis en ligne <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/questions-reponses-la-suppression-du-forfait-social\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">sur notre site</a>. <br class=\"autobr\">En outre, au titre des années 2021 et 2022, la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure une exonération totale de forfait social sur les abondements de l’employeur complétant les versements volontaires des bénéficiaires sur un PEE pour acquérir des actions, ou des certificats d’investissement, émis par l’entreprise ou par une entreprise du même périmètre comptable. Cette même loi prévoit également l’application d’un taux réduit de 10&nbsp;% du forfait social pour les versements unilatéraux de l’employeur dans un PEE lorsque ces versements visent à acquérir des actions, ou des certificats d’investissement, émis par l’entreprise, ou par une entreprise du même périmètre comptable.</p>",
+        "html": "<p>Le régime fiscal et social des sommes distribuées par les entreprises au titre de l’épargne salariale est résumé dans le tableau ci-dessous.</p><table class=\"spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td></td><td><center><strong>Régime social</strong></center></td><td><center><strong>Régime fiscal</strong></center></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><strong>Participation</strong></td><td>&nbsp;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;exonération des cotisations sociales<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;forfait social de 20&nbsp;% qui peut, dans certaines conditions, être supprimé ou être réduit à 10% ou à 16&nbsp;% (1)</td><td>&nbsp;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;déduction du bénéfice imposable<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction)</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><strong>Intéressement</strong></td><td>&nbsp;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;exonération des cotisations sociales<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;forfait social de 20&nbsp;% qui peut, dans certaines conditions, supprimé ou être réduit à 10% ou à 16% (1)</td><td>&nbsp;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;déduction du bénéfice imposable<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction)</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><strong>L’entreprise dans le cadre d’un </strong><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<strong>PEE</strong><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<strong>PEI </strong></td><td>&nbsp;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;exonération des cotisations sociales <br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;forfait social de 20% avec possibilité d’un taux réduit (1)</td><td>&nbsp;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;déduction du bénéfice imposable<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction)</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><strong>Abondement versé par l’entreprise dans le cadre d’un PERE-CO</strong></td><td>&nbsp;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;exonération des cotisations sociales<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;forfait social de 20% avec possibilité d’un taux réduit (1)</td><td>&nbsp;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;déduction du bénéfice imposable<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction)</td></tr></tbody></table><p>(1) Sur les dispositions (réduction ou exonération de forfait social) prévues par la loi n°&nbsp;2018-1203 du 22 décembre 2018 «&nbsp;de financement de la sécurité sociale pour 2019&nbsp;», et destinées à favoriser le développement de l’intéressement et de la participation dans les TPE/PME, on se reportera au document mis en ligne <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/questions-reponses-la-suppression-du-forfait-social\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">sur notre site</a>. <br class=\"autobr\">En outre, au titre des années 2021 à 2023, la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, modifiée par la loi de finances pour 2023, instaure une exonération totale de forfait social sur les abondements de l’employeur complétant les versements volontaires des bénéficiaires sur un PEE pour acquérir des actions, ou des certificats d’investissement, émis par l’entreprise ou par une entreprise du même périmètre comptable. Cette même loi prévoit également l’application d’un taux réduit de 10&nbsp;% du forfait social pour les versements unilatéraux de l’employeur dans un PEE lorsque ces versements visent à acquérir des actions, ou des certificats d’investissement, émis par l’entreprise, ou par une entreprise du même périmètre comptable.</p>",
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-        "text": "Le régime fiscal et social des sommes distribuées par les entreprises au titre de l’épargne salariale est résumé dans le tableau ci-dessous. Régime social Régime fiscal Participation exonération des cotisations sociales forfait social de 20 % qui peut, dans certaines conditions, être supprimé ou être réduit à 10% ou à 16 % (1) déduction du bénéfice imposable exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction) constitution d’une PPI* de 25 ou 50 % selon les cas Intéressement exonération des cotisations sociales forfait social de 20 % qui peut, dans certaines conditions, supprimé ou être réduit à 10% ou à 16% (1) déduction du bénéfice imposable exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction) sous certaines conditions et si versement dans le cadre d’un plan d’épargne : constitution d’une PPI* égale à 50 % de l’abondement complétant l’intéressement L’entreprise dans le cadre d’un PEE PEI exonération des cotisations sociales forfait social de 20% avec possibilité d’un taux réduit (1) déduction du bénéfice imposable exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction) sous certaines conditions et si versement dans le cadre d’un plan d’épargne : constitution d’une PPI* égale à 50 % de l’abondement complétant l’intéressement Abondement versé par l’entreprise dans le cadre d’un PERCO exonération des cotisations sociales forfait social de 20% avec possibilité d’un taux réduit (1) déduction du bénéfice imposable exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction) constitution d’une PPI* égale à 25% ou 35% de l’abondement selon les cas PPI : provision pour investissement, dans les conditions et limites fixées par l’article 237 Bis A du Code général des impôts (1) Sur les dispositions (réduction ou exonération de forfait social) prévues par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 « de financement de la sécurité sociale pour 2019 », et destinées à favoriser le développement de l’intéressement et de la participation dans les TPE/PME, on se reportera au document mis en ligne sur notre site. En outre, au titre des années 2021 et 2022, la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure une exonération totale de forfait social sur les abondements de l’employeur complétant les versements volontaires des bénéficiaires sur un PEE pour acquérir des actions, ou des certificats d’investissement, émis par l’entreprise ou par une entreprise du même périmètre comptable. Cette même loi prévoit également l’application d’un taux réduit de 10 % du forfait social pour les versements unilatéraux de l’employeur dans un PEE lorsque ces versements visent à acquérir des actions, ou des certificats d’investissement, émis par l’entreprise, ou par une entreprise du même périmètre comptable.",
+        "text": "Le régime fiscal et social des sommes distribuées par les entreprises au titre de l’épargne salariale est résumé dans le tableau ci-dessous. Régime social Régime fiscal Participation exonération des cotisations sociales forfait social de 20 % qui peut, dans certaines conditions, être supprimé ou être réduit à 10% ou à 16 % (1) déduction du bénéfice imposable exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction) Intéressement exonération des cotisations sociales forfait social de 20 % qui peut, dans certaines conditions, supprimé ou être réduit à 10% ou à 16% (1) déduction du bénéfice imposable exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction) L’entreprise dans le cadre d’un PEE PEI exonération des cotisations sociales forfait social de 20% avec possibilité d’un taux réduit (1) déduction du bénéfice imposable exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction) Abondement versé par l’entreprise dans le cadre d’un PERE-CO exonération des cotisations sociales forfait social de 20% avec possibilité d’un taux réduit (1) déduction du bénéfice imposable exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction) (1) Sur les dispositions (réduction ou exonération de forfait social) prévues par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 « de financement de la sécurité sociale pour 2019 », et destinées à favoriser le développement de l’intéressement et de la participation dans les TPE/PME, on se reportera au document mis en ligne sur notre site. En outre, au titre des années 2021 à 2023, la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, modifiée par la loi de finances pour 2023, instaure une exonération totale de forfait social sur les abondements de l’employeur complétant les versements volontaires des bénéficiaires sur un PEE pour acquérir des actions, ou des certificats d’investissement, émis par l’entreprise ou par une entreprise du même périmètre comptable. Cette même loi prévoit également l’application d’un taux réduit de 10 % du forfait social pour les versements unilatéraux de l’employeur dans un PEE lorsque ces versements visent à acquérir des actions, ou des certificats d’investissement, émis par l’entreprise, ou par une entreprise du même périmètre comptable.",
         "title": "Quel régime fiscal et social pour l’entreprise ?"
       },
       {
         "anchor": "Quel-regime-fiscal-et-social-pour-les-salaries",
         "description": "Le régime fiscal et social des sommes attribuées aux salariés au titre de l’épargne salariale est résumé dans le tableau ci-dessous. Régime social Régime fiscal Participation exonération des cotisatio",
-        "html": "<p>Le régime fiscal et social des sommes attribuées aux salariés au titre de l’épargne salariale est résumé dans le tableau ci-dessous.</p><table class=\"spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td></td><td><center><strong>Régime social</strong></center></td><td><center><strong>Régime fiscal</strong></center></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><strong>Participation </strong></td><td>&nbsp;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;exonération des cotisations sociales<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;assujettissement CSG et CRDS (sans abattement pour frais professionnels)<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;assujettissement des produits générés par la participation à la CSG et à la CRDS (sans abattement), au prélèvement de solidarité 7,5%, soit un taux global de 17,2&nbsp;%</td><td>&nbsp;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;non imposable si versement dans un plan d’épargne salariale (sauf intérêts des comptes courants bloqués perçus annuellement et non réinvestis)</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><strong>Intéressement </strong></td><td>&nbsp;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;exonération des cotisations sociales<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;assujettissement CSG et CRDS (sans abattement pour frais professionnels)</td><td>&nbsp;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;non imposable dans la limite d’un montant égal aux trois quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (30 852 € en 2022, comme en 2020 et 2021) si versement dans un plan d’épargne salariale</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td>&nbsp;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<strong>PEE</strong><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<strong>PEI </strong></td><td>&nbsp;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;abondement de l’entreprise exonéré des cotisations sociales dans la limite de 300&nbsp;% des versements du salarié et de 3 290,88 € en 2022 comme en 2020 et 2021 – soit 8&nbsp;% du plafond annuel de la sécurité sociale – (5 923,58 € en cas de majoration)<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;assujettissement de l’abondement à la CSG et à la CRDS (sans abattement pour frais professionnels)<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;assujettissement des revenus et plus-values produits par l’ensemble des avoirs détenus dans le plan à la CSG et à la CRDS (sans abattement), au prélèvement de solidarité de 7,5&nbsp;%, soit un taux global de 17,2&nbsp;%</td><td>&nbsp;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;abondement non-imposable dans la limite de 300&nbsp;% des versements du salarié et de 3 290,88 € en 2022 comme en 2020 et 2021 – soit 8&nbsp;% du plafond annuel de la sécurité sociale – (5 923,58 € en cas d’abondement majoré)</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><strong>PERCO </strong></td><td>&nbsp;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;abondement de l’entreprise exonéré des cotisations sociales dans la limite de 300&nbsp;% des versements du salarié et de 6581,76 € en 2022 comme en 2020 et 2021, soit 16&nbsp;% du plafond annuel de la sécurité sociale<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;assujettissement de l’abondement à la CSG et à la CRDS<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;assujettissement des revenus et plus-values produits par l’ensemble des avoirs détenus dans le plan à la CSG et à la CRDS (sans abattement), au prélèvement de solidarité de 7,5&nbsp;%, soit un taux global de 17,2&nbsp;%</td><td>&nbsp;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;abondement non imposable dans la limite de 300&nbsp;% des versements du salarié et de 6581,76 € en 2022 comme en 2020 et 2021, soit 16&nbsp;% du plafond annuel de la sécurité sociale<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;à la sortie&nbsp;: non imposable dans le cas d’une sortie en capital</td></tr></tbody></table>",
+        "html": "<p>Le régime fiscal et social des sommes attribuées aux salariés au titre de l’épargne salariale est résumé dans le tableau ci-dessous.</p><table class=\"spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td></td><td><center><strong>Régime social</strong></center></td><td><center><strong>Régime fiscal</strong></center></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><strong>Participation </strong></td><td>&nbsp;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;exonération des cotisations sociales<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;assujettissement CSG et CRDS (sans abattement pour frais professionnels)<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;assujettissement des produits générés par la participation à la CSG et à la CRDS (sans abattement), au prélèvement de solidarité 7,5%, soit un taux global de 17,2&nbsp;%</td><td>&nbsp;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;non imposable si versement dans un plan d’épargne salariale (sauf intérêts des comptes courants bloqués perçus annuellement et non réinvestis)</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><strong>Intéressement </strong></td><td>&nbsp;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;exonération des cotisations sociales<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;assujettissement CSG et CRDS (sans abattement pour frais professionnels)</td><td>&nbsp;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;non imposable dans la limite d’un montant égal aux trois quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (32 994 € en 2023) si versement dans un plan d’épargne salariale</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td>&nbsp;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<strong>PEE</strong><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<strong>PEI </strong></td><td>&nbsp;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;abondement de l’entreprise exonéré des cotisations sociales dans la limite de 300&nbsp;% des versements du salarié et de 3 519,36 € en 2023 – soit 8&nbsp;% du plafond annuel de la sécurité sociale – (6 334,84 € en cas de majoration)<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;assujettissement de l’abondement à la CSG et à la CRDS (sans abattement pour frais professionnels)<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;assujettissement des revenus et plus-values produits par l’ensemble des avoirs détenus dans le plan à la CSG et à la CRDS (sans abattement), au prélèvement de solidarité de 7,5&nbsp;%, soit un taux global de 17,2&nbsp;%</td><td>&nbsp;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;abondement non-imposable dans la limite de 300&nbsp;% des versements du salarié et de 3 519,36 € en 2023 – soit 8&nbsp;% du plafond annuel de la sécurité sociale – (6 334,84 € en cas de majoration)</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><strong>PERCO </strong></td><td>&nbsp;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;abondement de l’entreprise exonéré des cotisations sociales dans la limite de 300&nbsp;% des versements du salarié et de 7 038,72 € en 2023, soit 16&nbsp;% du plafond annuel de la sécurité sociale<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;assujettissement de l’abondement à la CSG et à la CRDS<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;assujettissement des revenus et plus-values produits par l’ensemble des avoirs détenus dans le plan à la CSG et à la CRDS (sans abattement), au prélèvement de solidarité de 7,5&nbsp;%, soit un taux global de 17,2&nbsp;%</td><td>&nbsp;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;abondement non imposable dans la limite de 300&nbsp;% des versements du salarié et de 7 038,72 € en 2023, soit 16&nbsp;% du plafond annuel de la sécurité sociale<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;à la sortie&nbsp;: non imposable dans le cas d’une sortie en capital</td></tr></tbody></table>",
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-        "text": "Le régime fiscal et social des sommes attribuées aux salariés au titre de l’épargne salariale est résumé dans le tableau ci-dessous. Régime social Régime fiscal Participation exonération des cotisations sociales assujettissement CSG et CRDS (sans abattement pour frais professionnels) assujettissement des produits générés par la participation à la CSG et à la CRDS (sans abattement), au prélèvement de solidarité 7,5%, soit un taux global de 17,2 % non imposable si versement dans un plan d’épargne salariale (sauf intérêts des comptes courants bloqués perçus annuellement et non réinvestis) Intéressement exonération des cotisations sociales assujettissement CSG et CRDS (sans abattement pour frais professionnels) non imposable dans la limite d’un montant égal aux trois quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (30 852 € en 2022, comme en 2020 et 2021) si versement dans un plan d’épargne salariale PEE PEI abondement de l’entreprise exonéré des cotisations sociales dans la limite de 300 % des versements du salarié et de 3 290,88 € en 2022 comme en 2020 et 2021 – soit 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale – (5 923,58 € en cas de majoration) assujettissement de l’abondement à la CSG et à la CRDS (sans abattement pour frais professionnels) assujettissement des revenus et plus-values produits par l’ensemble des avoirs détenus dans le plan à la CSG et à la CRDS (sans abattement), au prélèvement de solidarité de 7,5 %, soit un taux global de 17,2 % abondement non-imposable dans la limite de 300 % des versements du salarié et de 3 290,88 € en 2022 comme en 2020 et 2021 – soit 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale – (5 923,58 € en cas d’abondement majoré) PERCO abondement de l’entreprise exonéré des cotisations sociales dans la limite de 300 % des versements du salarié et de 6581,76 € en 2022 comme en 2020 et 2021, soit 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale assujettissement de l’abondement à la CSG et à la CRDS assujettissement des revenus et plus-values produits par l’ensemble des avoirs détenus dans le plan à la CSG et à la CRDS (sans abattement), au prélèvement de solidarité de 7,5 %, soit un taux global de 17,2 % abondement non imposable dans la limite de 300 % des versements du salarié et de 6581,76 € en 2022 comme en 2020 et 2021, soit 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale à la sortie : non imposable dans le cas d’une sortie en capital",
+        "text": "Le régime fiscal et social des sommes attribuées aux salariés au titre de l’épargne salariale est résumé dans le tableau ci-dessous. Régime social Régime fiscal Participation exonération des cotisations sociales assujettissement CSG et CRDS (sans abattement pour frais professionnels) assujettissement des produits générés par la participation à la CSG et à la CRDS (sans abattement), au prélèvement de solidarité 7,5%, soit un taux global de 17,2 % non imposable si versement dans un plan d’épargne salariale (sauf intérêts des comptes courants bloqués perçus annuellement et non réinvestis) Intéressement exonération des cotisations sociales assujettissement CSG et CRDS (sans abattement pour frais professionnels) non imposable dans la limite d’un montant égal aux trois quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (32 994 € en 2023) si versement dans un plan d’épargne salariale PEE PEI abondement de l’entreprise exonéré des cotisations sociales dans la limite de 300 % des versements du salarié et de 3 519,36 € en 2023 – soit 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale – (6 334,84 € en cas de majoration) assujettissement de l’abondement à la CSG et à la CRDS (sans abattement pour frais professionnels) assujettissement des revenus et plus-values produits par l’ensemble des avoirs détenus dans le plan à la CSG et à la CRDS (sans abattement), au prélèvement de solidarité de 7,5 %, soit un taux global de 17,2 % abondement non-imposable dans la limite de 300 % des versements du salarié et de 3 519,36 € en 2023 – soit 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale – (6 334,84 € en cas de majoration) PERCO abondement de l’entreprise exonéré des cotisations sociales dans la limite de 300 % des versements du salarié et de 7 038,72 € en 2023, soit 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale assujettissement de l’abondement à la CSG et à la CRDS assujettissement des revenus et plus-values produits par l’ensemble des avoirs détenus dans le plan à la CSG et à la CRDS (sans abattement), au prélèvement de solidarité de 7,5 %, soit un taux global de 17,2 % abondement non imposable dans la limite de 300 % des versements du salarié et de 7 038,72 € en 2023, soit 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale à la sortie : non imposable dans le cas d’une sortie en capital",
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