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@socialgouv/fiches-travail-data 4.371.0 → 4.373.0

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+### Features
+* **data:** 20221128_2210 update ([880bb9d](https://github.com/SocialGouv/fiches-travail-data/commit/880bb9d5e15f8444d0fca5365c809517e857005f))
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+### Features
+* **data:** 20221125_2210 update ([e2a472b](https://github.com/SocialGouv/fiches-travail-data/commit/e2a472bc7bc2634154156675c214b0e506c0c77d))
 # [4.371.0](https://github.com/SocialGouv/fiches-travail-data/compare/v4.370.0...v4.371.0) (2022-11-24)

package/data/fiches-travail.json CHANGED Viewed

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     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/services-de-sante-au-travail-durant-l-epidemie-de-covid-19"
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     "intro": "<p>La responsabilité de l’employeur peut-elle être engagée si l’un de ses salariés contracte le COVID 19&nbsp;? Quelles sont les règles générales à l’exercice du droit de retrait&nbsp;? On fait le point dans cet article.</p>",
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-        "html": "<p><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<strong>La responsabilité de l’employeur peut-elle être engagée si l’un de ses salariés contracte le COVID 19&nbsp;?</strong><br class=\"autobr\">Aux termes de la loi, «&nbsp;l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés&nbsp;» et il doit veiller à «&nbsp;l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes&nbsp;». <br class=\"autobr\">Ainsi, il n’incombe pas à l’employeur de garantir l’absence de toute exposition des salariés à des risques mais de les éviter le plus possible et s’ils ne peuvent être évités, de les évaluer régulièrement en fonction notamment des recommandations du gouvernement, afin de prendre ensuite toutes les mesures utiles pour protéger les travailleurs exposés.<br class=\"autobr\">C’est au regard de ce cadre que doivent être définies les obligations respectives des employeurs mais aussi des salariés.</p><blockquote class=\"spip\"><p><strong>Il incombe à l’employeur dans la situation actuelle de&nbsp;:</strong><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;procéder à l’évaluation des risques encourus sur les lieux de travail qui ne peuvent être évités en fonction de la nature du travail à effectuer&nbsp;;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;déterminer, en fonction de cette évaluation les mesures de prévention les plus pertinentes&nbsp;;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;associer à ce travail les représentants du personnel&nbsp;;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;solliciter lorsque cela est possible le service de médecine du travail qui a pour mission de conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants et, à ce titre, de préconiser toute information utile sur les mesures de protection efficaces, la mise en oeuvre des «&nbsp;gestes barrière&nbsp;»&nbsp;;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;respecter et faire respecter les gestes barrière recommandés par les autorités sanitaires.</p></blockquote><p>La responsabilité de l’employeur pour méconnaissance de cette obligation spécifique de prévention des risques professionnels peut être recherchée en amont de toute atteinte à l’intégrité physique ou mentale du travailleur, comme en raison d’une telle atteinte avec la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Son contour est précisé dans <a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/notes_explicatives_7002/relative_arret_41953.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 2019</a>.</p><p>Quelle que soit la situation, le respect de cette obligation spécifique ou au contraire sa méconnaissance ne sont pas présumés (sauf rares exceptions) et doivent faire l’objet d’une démonstration, en cas de litige.<br class=\"autobr\">Face à la pandémie, la responsabilité de l’employeur est évaluée au cas par cas, au regard de plusieurs critères&nbsp;: nature des activités du salarié et son niveau d’exposition aux risques, compétences de l’intéressé, expérience, étendue des mesures prises par l’employeur, notamment en termes de formation et d’information, d’organisation du travail, d’instructions délivrées à la chaîne hiérarchique. Ces mesures doivent, le cas échéant, être réactualisées en fonction de l’évolution de la situation dans l’entreprise mais aussi des instructions des pouvoirs publics. En cas d’infection au virus, s’il est pris en charge au titre d’un accident du travail par la sécurité sociale, une éventuelle faute inexcusable de l’employeur qui ouvre droit à une réparation intégrale du préjudice ne peut être retenue que s’il est démontré que celui-ci avait conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.</p><p>Le législateur précise également que chaque salarié est acteur de sa propre protection puisqu’il doit, «&nbsp;prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et sécurité ainsi que celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail&nbsp;». Il incombe donc ainsi au salarié au regard du risque de contamination d’assurer sa propre protection, en respectant par exemple «&nbsp;les gestes barrière&nbsp;», celle de ses collègues et celle aussi des tiers évoluant dans leur environnement immédiat de travail.</p><p><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-securite-et-sante-des-travailleurs-les-obligations\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Lire l’article plus détaillé à propos de la responsabilité de l’employeur et ses obligations</a></p><p><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<strong>Quelles sont les règles générales relatives à l’exercice du droit de retrait&nbsp;?</strong></p><p><strong>Dans quelles conditions un salarié peut-il exercer son droit de retrait&nbsp;?</strong></p><p>En vertu des articles L. 4131-1 et suivants du Code du travail, un travailleur peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il doit alerter l’employeur de cette situation. Il s’agit d’un droit individuel et subjectif.</p><p>Il convient de souligner que le droit de retrait vise une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie.</p><p>Le droit de retrait doit être exercé de telle manière qu’il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent (article L. 4132-1 du Code du travail). Cela implique que le retrait ne peut s’effectuer si le risque concerne des personnes extérieures à l’entreprise, notamment des usagers (circulaire DRT n°&nbsp;93/15 du 26 mars 1993).</p><p>Dans le contexte actuel, dans la mesure où l’employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le Code du travail et les recommandations nationales (<a href=\"https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus\" class=\"spip_url spip_out auto\" rel=\"nofollow external\">https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus</a>) visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s’exercer.</p><p>L’appréciation des éléments pouvant faire penser que le maintien au poste de travail présente un danger grave et imminent relève, le cas échéant, du juge qui vérifie le caractère raisonnable du motif.</p><p><strong>Que peut faire l’employeur si il estime que l’exercice du droit de retrait est abusif&nbsp;?</strong></p><p>Aucune sanction ou retenue sur salaire ne peut être appliquée du fait de l’exercice légitime du droit de retrait. L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent.</p><p>A contrario, si l’exercice de ce droit est manifestement abusif, une retenue sur salaire pour inexécution du contrat de travail peut être effectuée. L’exercice non fondé de ce droit ne caractérise pas l’existence d’une faute grave, mais peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Ces dispositions s’exercent le cas échéant sous le contrôle du juge.</p><p><strong>Qu’est-ce qu’un danger grave et imminent&nbsp;?</strong></p><p>L’appréciation se fait au cas par cas. Peut être considéré comme «&nbsp;grave&nbsp;» tout danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée et comme «&nbsp;imminent&nbsp;», tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché.</p>",
-        "text": " La responsabilité de l’employeur peut-elle être engagée si l’un de ses salariés contracte le COVID 19 ? Aux termes de la loi, « l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés » et il doit veiller à « l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ». Ainsi, il n’incombe pas à l’employeur de garantir l’absence de toute exposition des salariés à des risques mais de les éviter le plus possible et s’ils ne peuvent être évités, de les évaluer régulièrement en fonction notamment des recommandations du gouvernement, afin de prendre ensuite toutes les mesures utiles pour protéger les travailleurs exposés. C’est au regard de ce cadre que doivent être définies les obligations respectives des employeurs mais aussi des salariés. Il incombe à l’employeur dans la situation actuelle de : procéder à l’évaluation des risques encourus sur les lieux de travail qui ne peuvent être évités en fonction de la nature du travail à effectuer ; déterminer, en fonction de cette évaluation les mesures de prévention les plus pertinentes ; associer à ce travail les représentants du personnel ; solliciter lorsque cela est possible le service de médecine du travail qui a pour mission de conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants et, à ce titre, de préconiser toute information utile sur les mesures de protection efficaces, la mise en oeuvre des « gestes barrière » ; respecter et faire respecter les gestes barrière recommandés par les autorités sanitaires. La responsabilité de l’employeur pour méconnaissance de cette obligation spécifique de prévention des risques professionnels peut être recherchée en amont de toute atteinte à l’intégrité physique ou mentale du travailleur, comme en raison d’une telle atteinte avec la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Son contour est précisé dans l’arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 2019. Quelle que soit la situation, le respect de cette obligation spécifique ou au contraire sa méconnaissance ne sont pas présumés (sauf rares exceptions) et doivent faire l’objet d’une démonstration, en cas de litige. Face à la pandémie, la responsabilité de l’employeur est évaluée au cas par cas, au regard de plusieurs critères : nature des activités du salarié et son niveau d’exposition aux risques, compétences de l’intéressé, expérience, étendue des mesures prises par l’employeur, notamment en termes de formation et d’information, d’organisation du travail, d’instructions délivrées à la chaîne hiérarchique. Ces mesures doivent, le cas échéant, être réactualisées en fonction de l’évolution de la situation dans l’entreprise mais aussi des instructions des pouvoirs publics. En cas d’infection au virus, s’il est pris en charge au titre d’un accident du travail par la sécurité sociale, une éventuelle faute inexcusable de l’employeur qui ouvre droit à une réparation intégrale du préjudice ne peut être retenue que s’il est démontré que celui-ci avait conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Le législateur précise également que chaque salarié est acteur de sa propre protection puisqu’il doit, « prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et sécurité ainsi que celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ». Il incombe donc ainsi au salarié au regard du risque de contamination d’assurer sa propre protection, en respectant par exemple « les gestes barrière », celle de ses collègues et celle aussi des tiers évoluant dans leur environnement immédiat de travail. Lire l’article plus détaillé à propos de la responsabilité de l’employeur et ses obligations Quelles sont les règles générales relatives à l’exercice du droit de retrait ? Dans quelles conditions un salarié peut-il exercer son droit de retrait ? En vertu des articles L. 4131-1 et suivants du Code du travail, un travailleur peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il doit alerter l’employeur de cette situation. Il s’agit d’un droit individuel et subjectif. Il convient de souligner que le droit de retrait vise une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie. Le droit de retrait doit être exercé de telle manière qu’il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent (article L. 4132-1 du Code du travail). Cela implique que le retrait ne peut s’effectuer si le risque concerne des personnes extérieures à l’entreprise, notamment des usagers (circulaire DRT n° 93/15 du 26 mars 1993). Dans le contexte actuel, dans la mesure où l’employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le Code du travail et les recommandations nationales (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s’exercer. L’appréciation des éléments pouvant faire penser que le maintien au poste de travail présente un danger grave et imminent relève, le cas échéant, du juge qui vérifie le caractère raisonnable du motif. Que peut faire l’employeur si il estime que l’exercice du droit de retrait est abusif ? Aucune sanction ou retenue sur salaire ne peut être appliquée du fait de l’exercice légitime du droit de retrait. L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent. A contrario, si l’exercice de ce droit est manifestement abusif, une retenue sur salaire pour inexécution du contrat de travail peut être effectuée. L’exercice non fondé de ce droit ne caractérise pas l’existence d’une faute grave, mais peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Ces dispositions s’exercent le cas échéant sous le contrôle du juge. Qu’est-ce qu’un danger grave et imminent ? L’appréciation se fait au cas par cas. Peut être considéré comme « grave » tout danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée et comme « imminent », tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché.",
+        "html": "<p><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<strong>La responsabilité de l’employeur peut-elle être engagée si l’un de ses salariés contracte le COVID 19&nbsp;?</strong><br class=\"autobr\">Aux termes de la loi, «&nbsp;l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs. 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Son contour est précisé dans <a href=\"https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/notes_explicatives_7002/relative_arret_41953.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 2019</a>.</p><p>Quelle que soit la situation, le respect de cette obligation spécifique ou au contraire sa méconnaissance ne sont pas présumés (sauf rares exceptions) et doivent faire l’objet d’une démonstration, en cas de litige.<br class=\"autobr\">Face à la pandémie, la responsabilité de l’employeur est évaluée au cas par cas, au regard de plusieurs critères&nbsp;: nature des activités du salarié et son niveau d’exposition aux risques, compétences de l’intéressé, expérience, étendue des mesures prises par l’employeur, notamment en termes de formation et d’information, d’organisation du travail, d’instructions délivrées à la chaîne hiérarchique. Ces mesures doivent, le cas échéant, être réactualisées en fonction de l’évolution de la situation dans l’entreprise mais aussi des instructions des pouvoirs publics. En cas d’infection au virus, s’il est pris en charge au titre d’un accident du travail par la sécurité sociale, une éventuelle faute inexcusable de l’employeur qui ouvre droit à une réparation intégrale du préjudice ne peut être retenue que s’il est démontré que celui-ci avait conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.</p><p>Le législateur précise également que chaque salarié est acteur de sa propre protection puisqu’il doit, «&nbsp;prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et sécurité ainsi que celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail&nbsp;». Il incombe donc ainsi au salarié au regard du risque de contamination d’assurer sa propre protection, en respectant par exemple «&nbsp;les gestes barrière&nbsp;», celle de ses collègues et celle aussi des tiers évoluant dans leur environnement immédiat de travail.</p><p><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<strong>Quelles sont les règles générales relatives à l’exercice du droit de retrait&nbsp;?</strong></p><p><strong>Dans quelles conditions un salarié peut-il exercer son droit de retrait&nbsp;?</strong></p><p>En vertu des articles L. 4131-1 et suivants du Code du travail, un travailleur peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il doit alerter l’employeur de cette situation. Il s’agit d’un droit individuel et subjectif.</p><p>Il convient de souligner que le droit de retrait vise une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie.</p><p>Le droit de retrait doit être exercé de telle manière qu’il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent (article L. 4132-1 du Code du travail). 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L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent.</p><p>A contrario, si l’exercice de ce droit est manifestement abusif, une retenue sur salaire pour inexécution du contrat de travail peut être effectuée. L’exercice non fondé de ce droit ne caractérise pas l’existence d’une faute grave, mais peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Ces dispositions s’exercent le cas échéant sous le contrôle du juge.</p><p><strong>Qu’est-ce qu’un danger grave et imminent&nbsp;?</strong></p><p>L’appréciation se fait au cas par cas. Peut être considéré comme «&nbsp;grave&nbsp;» tout danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée et comme «&nbsp;imminent&nbsp;», tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché.</p>",
+        "text": " La responsabilité de l’employeur peut-elle être engagée si l’un de ses salariés contracte le COVID 19 ? Aux termes de la loi, « l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés » et il doit veiller à « l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ». Ainsi, il n’incombe pas à l’employeur de garantir l’absence de toute exposition des salariés à des risques mais de les éviter le plus possible et s’ils ne peuvent être évités, de les évaluer régulièrement en fonction notamment des recommandations du gouvernement, afin de prendre ensuite toutes les mesures utiles pour protéger les travailleurs exposés. C’est au regard de ce cadre que doivent être définies les obligations respectives des employeurs mais aussi des salariés. Il incombe à l’employeur dans la situation actuelle de : procéder à l’évaluation des risques encourus sur les lieux de travail qui ne peuvent être évités en fonction de la nature du travail à effectuer ; déterminer, en fonction de cette évaluation les mesures de prévention les plus pertinentes ; associer à ce travail les représentants du personnel ; solliciter lorsque cela est possible le service de médecine du travail qui a pour mission de conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants et, à ce titre, de préconiser toute information utile sur les mesures de protection efficaces, la mise en oeuvre des « gestes barrière » ; respecter et faire respecter les gestes barrière recommandés par les autorités sanitaires. La responsabilité de l’employeur pour méconnaissance de cette obligation spécifique de prévention des risques professionnels peut être recherchée en amont de toute atteinte à l’intégrité physique ou mentale du travailleur, comme en raison d’une telle atteinte avec la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Son contour est précisé dans l’arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 2019. Quelle que soit la situation, le respect de cette obligation spécifique ou au contraire sa méconnaissance ne sont pas présumés (sauf rares exceptions) et doivent faire l’objet d’une démonstration, en cas de litige. Face à la pandémie, la responsabilité de l’employeur est évaluée au cas par cas, au regard de plusieurs critères : nature des activités du salarié et son niveau d’exposition aux risques, compétences de l’intéressé, expérience, étendue des mesures prises par l’employeur, notamment en termes de formation et d’information, d’organisation du travail, d’instructions délivrées à la chaîne hiérarchique. Ces mesures doivent, le cas échéant, être réactualisées en fonction de l’évolution de la situation dans l’entreprise mais aussi des instructions des pouvoirs publics. En cas d’infection au virus, s’il est pris en charge au titre d’un accident du travail par la sécurité sociale, une éventuelle faute inexcusable de l’employeur qui ouvre droit à une réparation intégrale du préjudice ne peut être retenue que s’il est démontré que celui-ci avait conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Le législateur précise également que chaque salarié est acteur de sa propre protection puisqu’il doit, « prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et sécurité ainsi que celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ». Il incombe donc ainsi au salarié au regard du risque de contamination d’assurer sa propre protection, en respectant par exemple « les gestes barrière », celle de ses collègues et celle aussi des tiers évoluant dans leur environnement immédiat de travail. Quelles sont les règles générales relatives à l’exercice du droit de retrait ? Dans quelles conditions un salarié peut-il exercer son droit de retrait ? En vertu des articles L. 4131-1 et suivants du Code du travail, un travailleur peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il doit alerter l’employeur de cette situation. Il s’agit d’un droit individuel et subjectif. Il convient de souligner que le droit de retrait vise une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie. Le droit de retrait doit être exercé de telle manière qu’il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent (article L. 4132-1 du Code du travail). Cela implique que le retrait ne peut s’effectuer si le risque concerne des personnes extérieures à l’entreprise, notamment des usagers (circulaire DRT n° 93/15 du 26 mars 1993). Dans le contexte actuel, dans la mesure où l’employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le Code du travail et les recommandations nationales (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s’exercer. L’appréciation des éléments pouvant faire penser que le maintien au poste de travail présente un danger grave et imminent relève, le cas échéant, du juge qui vérifie le caractère raisonnable du motif. Que peut faire l’employeur si il estime que l’exercice du droit de retrait est abusif ? Aucune sanction ou retenue sur salaire ne peut être appliquée du fait de l’exercice légitime du droit de retrait. L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent. A contrario, si l’exercice de ce droit est manifestement abusif, une retenue sur salaire pour inexécution du contrat de travail peut être effectuée. L’exercice non fondé de ce droit ne caractérise pas l’existence d’une faute grave, mais peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Ces dispositions s’exercent le cas échéant sous le contrôle du juge. Qu’est-ce qu’un danger grave et imminent ? L’appréciation se fait au cas par cas. Peut être considéré comme « grave » tout danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée et comme « imminent », tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché.",
         "title": "Responsabilité de l’employeur - Droit de retrait",
         "description": "La responsabilité de l’employeur peut-elle être engagée si l’un de ses salariés contracte le COVID 19 ? Aux termes de la loi, « l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécuri",
         "references": {
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     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/responsabilite-de-l-employeur-droit-de-retrait"
   },
   {
-    "date": "10/11/2022",
+    "date": "28/11/2022",
     "description": "Face à l'ampleur de la crise sanitaire liée au COVID-19, le Gouvernement a décidé de transformer structurellement le dispositif d'activité partielle, (...)",
     "intro": "<p>Face à l’ampleur de la <strong>crise sanitaire liée au COVID-19</strong>, le Gouvernement a décidé de transformer structurellement le dispositif d’activité partielle, pour doter la France du système le plus protecteur d’Europe. Le <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755956\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">décret n°2020-325 du 25 mars 2020</a> met en œuvre cette réforme.<br class=\"autobr\">Comment fonctionne l’activité partielle-chômage partiel durant l’épidémie de COVID-19&nbsp;? (démarches de l’employeur, indemnisation des salariés, travail des salariés en activité partielle, participation à l’effort national contre le COVID-19).</p>",
     "pubId": "article377808",
     "sections": [
       {
         "anchor": "",
-        "html": "<p><i>⭐ Les questions et paragraphes comportant ce symbole ont été mis à jour le 4 novembre 2022.</i></p><div class=\"texteencadre-spip spip\">L’<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/article/activite-partielle-chomage-partiel\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">activité partielle</a> est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles.</div><div class=\"texteencadre-spip spip\">Les entreprises dont l’activité est affectée par les <strong>conséquences économiques de la guerre d’agression russe en Ukraine</strong> peuvent être éligibles au bénéfice de l’activité partielle de droit commun. Les modalités de mobilisation de l’activité partielle dans ce contexte sont précisées à la page suivante <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/chomage-partiel-activite-partielle/article/questions-reponses-ap-apld-dans-le-contexte-du-conflit-en-ukraine\">Questions-réponses AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine</a>.</div><table class=\"spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td><center><strong>Présentation du dispositif</strong></center></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#activite-partielle\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Qu’est-ce que l’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#motifs\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quels sont les motifs de recours à l’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><center><strong>Structures et salariés éligibles</strong></center></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#place\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Qui peut être placé en activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#forfait-eligibles\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Les salariés au forfait sont-ils éligibles à l’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#entreprise-etrangere\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles sont les modalités pour les salariés recrutés par une entreprise étrangère n’ayant pas d’établissement en France&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#associations\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Les associations sont-elles éligibles à l’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><center><strong>Démarches employeurs – demandes d’autorisation</strong></center></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#demande\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Comment faire une demande d’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#moment-demande\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">A quel moment doit être déposé la demande d’autorisation d’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#avis-comite\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">L’avis du comité social et économique doit-il être joint à la demande d’autorisation d’activité partielle faite par l’employeur&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#consultation-cse\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">La consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés est-elle requise&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#multi-etablissements\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Une entreprise multi-établissements peut-elle faire ses demandes d’activité partielle en une seule fois&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#delai-instruction\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel est le délai d’instruction de la demande d’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#engagements\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quels sont les engagements de l’employeur en cas de nouvelle demande d’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#non-respect-engagements\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles sont les conséquences du non-respect des engagements&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#duree-max\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelle est la durée maximum de période d’autorisation d’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#delai-versement\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel est le délai pour demander le versement de l’allocation d’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#pass-sanitaire\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Le pass sanitaire est-il un motif permettant de fonder le placement de ses salariés en position d’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#fermeture-volontaire\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Peut-on placer ses salariés en position d’activité partielle en cas de fermeture volontaire de l’établissement&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><center><strong>Droits et obligations</strong></center></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#alterner\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Peut-on alterner télétravail et chômage partiel&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#aides-formation\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">L’employeur peut-il bénéficier d’aides pour financer la formation de ses salariés pendant la période où ils ne sont pas en activité&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#nouvelles-obligations-employeur\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles sont les nouvelles obligations de l’employeur en contrepartie du versement par l’Etat des allocations au titre de l’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#sanctions\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles sont les sanctions en cas de fraude à l’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#rembourser-volontairement\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Peut-on rembourser volontairement les allocations d’activité partielle perçues&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><center><strong>Montants de l’allocation, modalités de calcul de l’indemnité</strong></center></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#montant-asp\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel est le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’agence des services et de paiement (ASP) à l’employeur&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#montant-salarie\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel est le montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par son employeur&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#taux-horaire\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Comment est calculé le taux horaire pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#base-taux-horaire\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Sur quelle base calculer le montant de l’indemnité d’un salarié qui a déjà été placé en activité partielle au cours des derniers mois&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#incidences-retraite-base\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles sont les incidences de la mise en activité partielle sur les droits à la retraite de base&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#incidences-retraite-complémentaire\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles sont les incidences de la mise en activité partielle sur les droits à la retraite complémentaire (Agirc-Arrco)&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#regime-social\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel est le régime social applicable aux indemnités d’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#heures-equivalence\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Comment sont comptabilisées les heures d’équivalence pour le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#forfait-jours\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Comment calculer l’indemnité et l’allocation d’activité partielle des salariés en forfait jours annuels&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#salaries-partiel\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Comment sont calculées l’indemnité et l’allocation d’activité partielle des salariés à temps partiel&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#jours-feries\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Les jours fériés sont-ils indemnisés au titre de l’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#enfant-vulnerable\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles solutions s’offrent aux salariés qui ne peuvent pas travailler et doivent garder leur enfant&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td>⭐<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#vulnerables\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Les salariés vulnérables continuent-ils à bénéficier du dispositif d’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td>⭐<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#employeurs\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quels sont les employeurs concernés&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#CSE\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">La consultation du CSE est-elle requise pour le placement en activité partielle de ces salariés&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#salaries-cachet\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Comment prendre en compte les demandes d’activité partielle pour les salariés habituellement rémunérés au cachet&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#personnel-navigant\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles sont les modalités de prise en charge du personnel navigant au titre de l’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#apprentis\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Comment sont indemnisés les salariés apprentis ou en contrat de professionnalisation lorsqu’ils sont en activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#travail-temporaire\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Comment prendre en compte les demandes d’activité partielle des entreprises de travail temporaire&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><center><strong> Particularités de l’activité partielle classique pour les secteurs les plus en difficultés qui continuent d’avoir une forte baisse du chiffre d’affaires</strong></center></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><center><strong>Particularités pour les entreprises qui accueillent du public et fermées totalement ou partiellement par décision administrative et pour les entreprises situées dans un territoire soumis à des restrictions spécifiques prises en application de l’état d’urgence sanitaire</strong></center></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#entreprises-concernees\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles sont les entreprises concernées&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#prise-charge\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel est le taux de prise en charge&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#activite-erp\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Les nouvelles restrictions sanitaires annoncées le 27 décembre 2021 sur l’activité des ERP peuvent-elles être assimilées à des fermetures administratives ouvrant droit au bénéfice de l’activité partielle à taux majoré&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#secteurs-difficultes-taux\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quels sont les taux de prise en charge&nbsp;?</a></td></tr></tbody></table>",
-        "text": " ⭐ Les questions et paragraphes comportant ce symbole ont été mis à jour le 4 novembre 2022. L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles. Les entreprises dont l’activité est affectée par les conséquences économiques de la guerre d’agression russe en Ukraine peuvent être éligibles au bénéfice de l’activité partielle de droit commun. Les modalités de mobilisation de l’activité partielle dans ce contexte sont précisées à la page suivante Questions-réponses AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine. Présentation du dispositif Qu’est-ce que l’activité partielle ? Quels sont les motifs de recours à l’activité partielle ? Structures et salariés éligibles Qui peut être placé en activité partielle ? Les salariés au forfait sont-ils éligibles à l’activité partielle ? Quelles sont les modalités pour les salariés recrutés par une entreprise étrangère n’ayant pas d’établissement en France ? Les associations sont-elles éligibles à l’activité partielle ? Démarches employeurs – demandes d’autorisation Comment faire une demande d’activité partielle ? A quel moment doit être déposé la demande d’autorisation d’activité partielle ? L’avis du comité social et économique doit-il être joint à la demande d’autorisation d’activité partielle faite par l’employeur ? La consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés est-elle requise ? Une entreprise multi-établissements peut-elle faire ses demandes d’activité partielle en une seule fois ? Quel est le délai d’instruction de la demande d’activité partielle ? Quels sont les engagements de l’employeur en cas de nouvelle demande d’activité partielle ? Quelles sont les conséquences du non-respect des engagements ? Quelle est la durée maximum de période d’autorisation d’activité partielle ? Quel est le délai pour demander le versement de l’allocation d’activité partielle ? Le pass sanitaire est-il un motif permettant de fonder le placement de ses salariés en position d’activité partielle ? Peut-on placer ses salariés en position d’activité partielle en cas de fermeture volontaire de l’établissement ? Droits et obligations Peut-on alterner télétravail et chômage partiel ? L’employeur peut-il bénéficier d’aides pour financer la formation de ses salariés pendant la période où ils ne sont pas en activité ? Quelles sont les nouvelles obligations de l’employeur en contrepartie du versement par l’Etat des allocations au titre de l’activité partielle ? Quelles sont les sanctions en cas de fraude à l’activité partielle ? Peut-on rembourser volontairement les allocations d’activité partielle perçues ? Montants de l’allocation, modalités de calcul de l’indemnité Quel est le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’agence des services et de paiement (ASP) à l’employeur ? Quel est le montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par son employeur ? Comment est calculé le taux horaire pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle ? Sur quelle base calculer le montant de l’indemnité d’un salarié qui a déjà été placé en activité partielle au cours des derniers mois ? Quelles sont les incidences de la mise en activité partielle sur les droits à la retraite de base ? Quelles sont les incidences de la mise en activité partielle sur les droits à la retraite complémentaire (Agirc-Arrco) ? Quel est le régime social applicable aux indemnités d’activité partielle ? Comment sont comptabilisées les heures d’équivalence pour le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle ? Comment calculer l’indemnité et l’allocation d’activité partielle des salariés en forfait jours annuels ? Comment sont calculées l’indemnité et l’allocation d’activité partielle des salariés à temps partiel ? Les jours fériés sont-ils indemnisés au titre de l’activité partielle ? Quelles solutions s’offrent aux salariés qui ne peuvent pas travailler et doivent garder leur enfant ? ⭐Les salariés vulnérables continuent-ils à bénéficier du dispositif d’activité partielle ? ⭐Quels sont les employeurs concernés ? La consultation du CSE est-elle requise pour le placement en activité partielle de ces salariés ? Comment prendre en compte les demandes d’activité partielle pour les salariés habituellement rémunérés au cachet ? Quelles sont les modalités de prise en charge du personnel navigant au titre de l’activité partielle ? Comment sont indemnisés les salariés apprentis ou en contrat de professionnalisation lorsqu’ils sont en activité partielle ? Comment prendre en compte les demandes d’activité partielle des entreprises de travail temporaire ? Particularités de l’activité partielle classique pour les secteurs les plus en difficultés qui continuent d’avoir une forte baisse du chiffre d’affaires Particularités pour les entreprises qui accueillent du public et fermées totalement ou partiellement par décision administrative et pour les entreprises situées dans un territoire soumis à des restrictions spécifiques prises en application de l’état d’urgence sanitaire Quelles sont les entreprises concernées ? Quel est le taux de prise en charge ? Les nouvelles restrictions sanitaires annoncées le 27 décembre 2021 sur l’activité des ERP peuvent-elles être assimilées à des fermetures administratives ouvrant droit au bénéfice de l’activité partielle à taux majoré ? Quels sont les taux de prise en charge ?",
+        "html": "<p><i>⭐ Les questions et paragraphes comportant ce symbole ont été mis à jour le 28 novembre 2022.</i></p><div class=\"texteencadre-spip spip\">L’<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/article/activite-partielle-chomage-partiel\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">activité partielle</a> est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles.</div><div class=\"texteencadre-spip spip\">Les entreprises dont l’activité est affectée par les <strong>conséquences économiques de la guerre d’agression russe en Ukraine</strong> peuvent être éligibles au bénéfice de l’activité partielle de droit commun. Les modalités de mobilisation de l’activité partielle dans ce contexte sont précisées à la page suivante <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/chomage-partiel-activite-partielle/article/questions-reponses-ap-apld-dans-le-contexte-du-conflit-en-ukraine\">Questions-réponses AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine</a>.</div><table class=\"spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td><center><strong>Présentation du dispositif</strong></center></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#activite-partielle\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Qu’est-ce que l’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#motifs\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quels sont les motifs de recours à l’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><center><strong>Structures et salariés éligibles</strong></center></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#place\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Qui peut être placé en activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#forfait-eligibles\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Les salariés au forfait sont-ils éligibles à l’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#entreprise-etrangere\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles sont les modalités pour les salariés recrutés par une entreprise étrangère n’ayant pas d’établissement en France&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#associations\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Les associations sont-elles éligibles à l’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><center><strong>Démarches employeurs – demandes d’autorisation</strong></center></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#demande\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Comment faire une demande d’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#moment-demande\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">A quel moment doit être déposé la demande d’autorisation d’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#avis-comite\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">L’avis du comité social et économique doit-il être joint à la demande d’autorisation d’activité partielle faite par l’employeur&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#consultation-cse\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">La consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés est-elle requise&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#multi-etablissements\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Une entreprise multi-établissements peut-elle faire ses demandes d’activité partielle en une seule fois&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#delai-instruction\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel est le délai d’instruction de la demande d’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#engagements\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quels sont les engagements de l’employeur en cas de nouvelle demande d’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#non-respect-engagements\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles sont les conséquences du non-respect des engagements&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#duree-max\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelle est la durée maximum de période d’autorisation d’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#delai-versement\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel est le délai pour demander le versement de l’allocation d’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#pass-sanitaire\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Le pass sanitaire est-il un motif permettant de fonder le placement de ses salariés en position d’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#fermeture-volontaire\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Peut-on placer ses salariés en position d’activité partielle en cas de fermeture volontaire de l’établissement&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><center><strong>Droits et obligations</strong></center></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#alterner\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Peut-on alterner télétravail et chômage partiel&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#aides-formation\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">L’employeur peut-il bénéficier d’aides pour financer la formation de ses salariés pendant la période où ils ne sont pas en activité&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#nouvelles-obligations-employeur\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles sont les nouvelles obligations de l’employeur en contrepartie du versement par l’Etat des allocations au titre de l’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#sanctions\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles sont les sanctions en cas de fraude à l’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#rembourser-volontairement\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Peut-on rembourser volontairement les allocations d’activité partielle perçues&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><center><strong>Montants de l’allocation, modalités de calcul de l’indemnité</strong></center></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#montant-asp\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel est le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’agence des services et de paiement (ASP) à l’employeur&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#montant-salarie\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel est le montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par son employeur&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#taux-horaire\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Comment est calculé le taux horaire pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#base-taux-horaire\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Sur quelle base calculer le montant de l’indemnité d’un salarié qui a déjà été placé en activité partielle au cours des derniers mois&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#incidences-retraite-base\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles sont les incidences de la mise en activité partielle sur les droits à la retraite de base&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#incidences-retraite-complémentaire\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles sont les incidences de la mise en activité partielle sur les droits à la retraite complémentaire (Agirc-Arrco)&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td>⭐ <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#regime-social\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel est le régime social applicable aux indemnités d’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#heures-equivalence\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Comment sont comptabilisées les heures d’équivalence pour le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#forfait-jours\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Comment calculer l’indemnité et l’allocation d’activité partielle des salariés en forfait jours annuels&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#salaries-partiel\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Comment sont calculées l’indemnité et l’allocation d’activité partielle des salariés à temps partiel&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#jours-feries\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Les jours fériés sont-ils indemnisés au titre de l’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#enfant-vulnerable\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles solutions s’offrent aux salariés qui ne peuvent pas travailler et doivent garder leur enfant&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#vulnerables\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Les salariés vulnérables continuent-ils à bénéficier du dispositif d’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#employeurs\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quels sont les employeurs concernés&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#CSE\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">La consultation du CSE est-elle requise pour le placement en activité partielle de ces salariés&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#salaries-cachet\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Comment prendre en compte les demandes d’activité partielle pour les salariés habituellement rémunérés au cachet&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#personnel-navigant\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles sont les modalités de prise en charge du personnel navigant au titre de l’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#apprentis\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Comment sont indemnisés les salariés apprentis ou en contrat de professionnalisation lorsqu’ils sont en activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#travail-temporaire\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Comment prendre en compte les demandes d’activité partielle des entreprises de travail temporaire&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><center><strong> Particularités de l’activité partielle classique pour les secteurs les plus en difficultés qui continuent d’avoir une forte baisse du chiffre d’affaires</strong></center></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><center><strong>Particularités pour les entreprises qui accueillent du public et fermées totalement ou partiellement par décision administrative et pour les entreprises situées dans un territoire soumis à des restrictions spécifiques prises en application de l’état d’urgence sanitaire</strong></center></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#entreprises-concernees\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles sont les entreprises concernées&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#prise-charge\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel est le taux de prise en charge&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#activite-erp\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Les nouvelles restrictions sanitaires annoncées le 27 décembre 2021 sur l’activité des ERP peuvent-elles être assimilées à des fermetures administratives ouvrant droit au bénéfice de l’activité partielle à taux majoré&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#secteurs-difficultes-taux\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quels sont les taux de prise en charge&nbsp;?</a></td></tr></tbody></table>",
+        "text": " ⭐ Les questions et paragraphes comportant ce symbole ont été mis à jour le 28 novembre 2022. L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles. Les entreprises dont l’activité est affectée par les conséquences économiques de la guerre d’agression russe en Ukraine peuvent être éligibles au bénéfice de l’activité partielle de droit commun. Les modalités de mobilisation de l’activité partielle dans ce contexte sont précisées à la page suivante Questions-réponses AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine. Présentation du dispositif Qu’est-ce que l’activité partielle ? Quels sont les motifs de recours à l’activité partielle ? Structures et salariés éligibles Qui peut être placé en activité partielle ? Les salariés au forfait sont-ils éligibles à l’activité partielle ? Quelles sont les modalités pour les salariés recrutés par une entreprise étrangère n’ayant pas d’établissement en France ? Les associations sont-elles éligibles à l’activité partielle ? Démarches employeurs – demandes d’autorisation Comment faire une demande d’activité partielle ? A quel moment doit être déposé la demande d’autorisation d’activité partielle ? L’avis du comité social et économique doit-il être joint à la demande d’autorisation d’activité partielle faite par l’employeur ? La consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés est-elle requise ? Une entreprise multi-établissements peut-elle faire ses demandes d’activité partielle en une seule fois ? Quel est le délai d’instruction de la demande d’activité partielle ? Quels sont les engagements de l’employeur en cas de nouvelle demande d’activité partielle ? Quelles sont les conséquences du non-respect des engagements ? Quelle est la durée maximum de période d’autorisation d’activité partielle ? Quel est le délai pour demander le versement de l’allocation d’activité partielle ? Le pass sanitaire est-il un motif permettant de fonder le placement de ses salariés en position d’activité partielle ? Peut-on placer ses salariés en position d’activité partielle en cas de fermeture volontaire de l’établissement ? Droits et obligations Peut-on alterner télétravail et chômage partiel ? L’employeur peut-il bénéficier d’aides pour financer la formation de ses salariés pendant la période où ils ne sont pas en activité ? Quelles sont les nouvelles obligations de l’employeur en contrepartie du versement par l’Etat des allocations au titre de l’activité partielle ? Quelles sont les sanctions en cas de fraude à l’activité partielle ? Peut-on rembourser volontairement les allocations d’activité partielle perçues ? Montants de l’allocation, modalités de calcul de l’indemnité Quel est le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’agence des services et de paiement (ASP) à l’employeur ? Quel est le montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par son employeur ? Comment est calculé le taux horaire pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle ? Sur quelle base calculer le montant de l’indemnité d’un salarié qui a déjà été placé en activité partielle au cours des derniers mois ? Quelles sont les incidences de la mise en activité partielle sur les droits à la retraite de base ? Quelles sont les incidences de la mise en activité partielle sur les droits à la retraite complémentaire (Agirc-Arrco) ? ⭐ Quel est le régime social applicable aux indemnités d’activité partielle ? Comment sont comptabilisées les heures d’équivalence pour le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle ? Comment calculer l’indemnité et l’allocation d’activité partielle des salariés en forfait jours annuels ? Comment sont calculées l’indemnité et l’allocation d’activité partielle des salariés à temps partiel ? Les jours fériés sont-ils indemnisés au titre de l’activité partielle ? Quelles solutions s’offrent aux salariés qui ne peuvent pas travailler et doivent garder leur enfant ? Les salariés vulnérables continuent-ils à bénéficier du dispositif d’activité partielle ? Quels sont les employeurs concernés ? La consultation du CSE est-elle requise pour le placement en activité partielle de ces salariés ? Comment prendre en compte les demandes d’activité partielle pour les salariés habituellement rémunérés au cachet ? Quelles sont les modalités de prise en charge du personnel navigant au titre de l’activité partielle ? Comment sont indemnisés les salariés apprentis ou en contrat de professionnalisation lorsqu’ils sont en activité partielle ? Comment prendre en compte les demandes d’activité partielle des entreprises de travail temporaire ? Particularités de l’activité partielle classique pour les secteurs les plus en difficultés qui continuent d’avoir une forte baisse du chiffre d’affaires Particularités pour les entreprises qui accueillent du public et fermées totalement ou partiellement par décision administrative et pour les entreprises situées dans un territoire soumis à des restrictions spécifiques prises en application de l’état d’urgence sanitaire Quelles sont les entreprises concernées ? Quel est le taux de prise en charge ? Les nouvelles restrictions sanitaires annoncées le 27 décembre 2021 sur l’activité des ERP peuvent-elles être assimilées à des fermetures administratives ouvrant droit au bénéfice de l’activité partielle à taux majoré ? Quels sont les taux de prise en charge ?",
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         "description": "Quel est le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’agence des services et de paiement (ASP) à l’employeur ?Le taux de l’allocation horaire versée à l’employeur est de 36% du salaire",
-        "html": "<p><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<strong>Quel est le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’agence des services et de paiement (ASP) à l’employeur&nbsp;?</strong></p><p>Le taux de l’allocation horaire versée à l’employeur est de 36% du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC, avec un plancher de 7,88 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1<sup>er</sup> août 2022).</p><p>Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, le taux de l’allocation est égal au taux de l’indemnité versée au salarié lorsque la rémunération est inférieure au SMIC. Lorsque la rémunération de l’apprenti ou du salarié en contrat d’apprentissage est supérieure au SMIC, le taux d’allocation d’activité partielle de droit commun s’applique à l’employeur.</p><div class=\"spip spip-block-right\" style=\"text-align:right;\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#liste\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Revenir à la liste des questions</a></div><p><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<strong>Quel est le montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par son employeur&nbsp;?</strong></p><p>Les salariés placés en position d’activité partielle perçoivent une indemnité à hauteur de 60% minimum de leur rémunération antérieure brute, dans la limite de 60% de 4,5 SMIC.</p><p>L’employeur peut toutefois décider de majorer le taux d’indemnisation.<br class=\"autobr\">Les heures travaillées doivent être rémunérées normalement par l’employeur et n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle.</p><p>Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation rémunérés en-dessous du SMIC perçoivent une indemnité égale à leur rémunération antérieure.</p><p><i>(Les 2 exemples ci-après utilisent, à titre d’illustration, le plancher horaire d’activité partielle applicable jusqu’au 31 juillet 2022)&nbsp;:</i></p><button class=\"blocs_titre blocs_replie blocs_click\">Exemple 1</button><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Un salarié gagne 10,85 euros bruts de l’heure (1 SMIC brut) pour un contrat de 42 heures hebdomadaires. L’activité de son entreprise est totalement interrompue durant trois semaines.</p><p><strong>Calcul de l’allocation&nbsp;:</strong></p><p>36&nbsp;% de 10,85 est égal à 3,91 euros, ce qui constituerait le montant de l’allocation d’activité partielle. Cependant, ce montant est inférieur au plancher de 7,73 euros. Le montant horaire de l’allocation versée à l’employeur sera de <strong>7,73 euros.</strong></p><p>L’activité partielle prend en compte le volume horaire non travaillé dans la limite de <strong>35h</strong> par semaine. 7 heures par semaine (42-35=7) seront donc non comptabilisées pour le calcul de l’allocation si le salarié chôme complétement.</p><p>L’employeur recevra de l’Etat / Unedic une allocation de 7,73 x 35 x 3 semaines = <strong>811,65 euros</strong>.</p><p><strong>Calcul de l’indemnité&nbsp;:</strong></p><p>60% de 10,85 est égal à 6,51 euros.</p><p>Le plancher de l’indemnité d’activité partielle étant de 8,59 euros, l’employeur devra verser au salarié une indemnité horaire de 8,59 euros, soit un montant total de 8,59 x 35 x 3 = <strong>901,95 euros</strong>. Cette indemnité ne sera pas assujettie à prélèvement social.</p><p>Le reste à charge pour l’employeur sera de 901,95 – 811,65 = <strong>90,3 euros.</strong></p></div><button class=\"blocs_titre blocs_replie blocs_click\">Exemple 2</button><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Un salarié gagne 32,55 euros bruts de l’heure (3 SMIC brut) pour un contrat de <strong>20 heures</strong> hebdomadaire. L’activité de son entreprise est totalement interrompue durant une semaine.</p><p><strong>Calcul de l’allocation&nbsp;: </strong></p><p>36&nbsp;% de 32,55 est égal à <strong>11,72 euros</strong>.</p><p>L’activité partielle prend en compte le volume horaire non travaillé dans la limite de 35h par semaine ou du volume horaire contractuel. 20 heures seront donc comptabilisées pour le calcul de l’allocation.</p><p>L’employeur recevra de l’Etat / Unedic une allocation de 11,72 x 20 = <strong>234,4 euros</strong>.</p><p><strong>Calcul de l’indemnité&nbsp;:</strong></p><p>60% de 32,55 est égal à 19,53 euros. L’employeur devra verser au salarié une indemnité de 19,53 x 20 = <strong>390,6 euros</strong>.<br class=\"autobr\">Cette indemnité sera assujettie à la CSG et à la CRDS (6,7&nbsp;%).</p><p>Le reste à charge pour l’employeur sera de 390,6 – 234,4 = <strong>156,2 euros</strong>.</p></div><div class=\"spip spip-block-right\" style=\"text-align:right;\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#liste\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Revenir à la liste des questions</a></div><p><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<strong>Comment est calculé le taux horaire pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle&nbsp;?</strong></p><p>Indemnité d’activité partielle = indemnité perçue par le salarié pendant les heures chômées.</p><p>Allocation d’activité partielle = somme versée par l’Etat et l’Unédic à l’employeur pour ces heures.</p><p>La fiche ci-dessous permet de déterminer le taux horaire brut de rémunération afin de calculer l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle.</p><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-435948 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Fiche - Le calcul du taux horaire brut de rémunération</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_0-_taux_horaire_et_heures_structurelles.pdf\" title=\"Fiche - Le calcul du taux horaire brut de rémunération\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(346.1&nbsp;ko)</span></a></div><div class=\"spip spip-block-right\" style=\"text-align:right;\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#liste\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Revenir à la liste des questions</a></div><p><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<strong>Sur quelle base calculer le montant de l’indemnité d’un salarié qui a déjà été placé en activité partielle au cours des derniers mois&nbsp;?</strong></p><p>Le salaire à prendre en compte doit s’entendre du salaire habituel, à savoir le salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait continué à travailler normalement, conformément à la règle du maintien de salaire applicable en matière de congés payés. S’agissant des éléments de rémunération variable ou versés selon une périodicité non mensuelle, lequel constitue un correctif de la règle du maintien de salaire, il convient de tenir compte des éléments perçus au cours de 12 mois précédant immédiatement le dernier placement en activité partielle.</p><div class=\"spip spip-block-right\" style=\"text-align:right;\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#liste\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Revenir à la liste des questions</a></div><p><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<strong>Quelles sont les incidences de la mise en activité partielle sur les droits à la retraite de base&nbsp;?</strong></p><p>Depuis le 1<sup>er</sup> mars 2020, l’ensemble des périodes pendant lesquelles un salarié a été placé en situation d’activité partielle sont prises en compte pour l’ouverture des droits à pension de retraite des assurés du régime général (Cnav).<br class=\"autobr\">Pour valider un trimestre de retraite, le salarié doit avoir été indemnisé, au titre de l’activité partielle, 220h, dans la limite de 4 trimestres par année civile.</p><div class=\"spip spip-block-right\" style=\"text-align:right;\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#liste\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Revenir à la liste des questions</a></div><p><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<strong>Quelles sont les incidences de la mise en activité partielle sur les droits à la retraite complémentaire (Agirc-Arrco)&nbsp;?</strong></p><p>Les règles du régime de retraite complémentaire (Agirc-Arrco) prévoient, à l’article 67 de l’ANI du 17 novembre 2017, que les salariés placés en situation d’activité partielle bénéficient de points de retraite complémentaire correspondant aux périodes d’inactivité, au-delà de la 60ème heure indemnisée.</p><div class=\"spip spip-block-right\" style=\"text-align:right;\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#liste\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Revenir à la liste des questions</a></div><p><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<strong>Quel est le régime social applicable aux indemnités d’activité partielle&nbsp;?</strong></p><p><strong>Prélèvements sociaux assis sur les indemnités d’activité partielle</strong></p><p>Les indemnités d’activité partielle sont des revenus de remplacement exonérées à ce titre de l’ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activité, mais soumises à la CSG sur les revenus de remplacement au taux de 6,2&nbsp;% et à la CRDS au taux de 0,5&nbsp;%. Ces contributions sont assises sur les indemnités d’activité partielle après application de l’abattement pour frais professionnels (1,75&nbsp;%).</p><p>Les salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle demeurent en outre redevables de la cotisation maladie au taux de 1,50&nbsp;%.</p><p>Pour les salariés qui ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS car ils ne résident pas fiscalement en France, une cotisation maladie majorée est due au taux de 2,80&nbsp;% sur l’intégralité de l’indemnité.</p><p>Pour les salariés qui ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS car ils exercent leur activité à Mayotte, une contribution maladie est due au taux de 2,71&nbsp;% au titre des périodes courant à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2021 sur l’intégralité de l’indemnité.</p><p>Les indemnités d’activité partielle versées aux apprentis sont soumises au même régime social que les autres indemnités.</p><p>Ce régime social est également applicable si l’employeur ne demande pas l’allocation remboursant l’indemnité d’activité partielle.</p><p><strong>Dispositif d’écrêtement</strong></p><p>Par ailleurs, un dispositif d’écrêtement des prélèvements sociaux est prévu à l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale pour que les prélèvements sociaux ne puissent avoir pour effet de porter le montant cumulé de la rémunération nette d’activité et de l’allocation perçue en deçà du SMIC brut. Ce dispositif est applicable à la CSG, la CRDS, à la cotisation maladie du régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, à la cotisation maladie majorée pour les non-résidents ainsi qu’à la contribution maladie pour les salariés mahorais&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> Pour une entreprise qui cesse complètement son activité durant le mois, le précompte des contributions et/ou cotisations sociales ne peut avoir pour effet de porter l’allocation nette d’activité partielle en deçà du SMIC brut. Ainsi les salariés percevant une allocation mensuelle égale ou inférieure au SMIC brut (11,07 € x (52x35) /12) seront exonérés de prélèvements sociaux. Pour les indemnités supérieures à ce montant, les prélèvements sociaux seront le cas échéant réduits afin de garantir le SMIC brut. Le précompte doit se faire dans l’ordre suivant&nbsp;: CSG déductible, CSG non déductible, CRDS et le cas échéant la cotisation du régime local.</li><li> en cas d’activité partielle durant le mois, le précompte des contributions sociales ne peut avoir pour effet de porter le montant cumulé de la rémunération nette d’activité et de l’allocation perçue en deçà du SMIC brut.</li></ul><p>Le SMIC brut pris en compte pour l’application de l’écrêtement ne doit faire l’objet d’aucune proratisation liée à la durée de travail ou à la présence du salarié sur le mois.</p><p><strong>Indemnités d’activité partielle complémentaires</strong></p><p>Dans le cas où l’employeur verse une part complémentaire au-delà de l’indemnité légale, ce complément est soumis au même régime en matière de prélèvements sociaux dans une certaine limite&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> Lorsque la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est inférieure ou égale à 3,15 fois la valeur du SMIC horaire soit 34,87 euros, les indemnités complémentaires sont intégralement soumises au même régime social que les indemnités légales&nbsp;;</li><li> Lorsque la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est supérieure à 34,87 euros, la part de l’indemnité complémentaire supérieure à ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité.</li><li> Ainsi, <strong>dans le cas où l’indemnité légale est supérieure à 34,87 euros</strong>, les indemnités complémentaires seront intégralement soumises à cotisations et contributions sociales sur les revenus d’activité.</li></ul><p>Dans le cas où <strong>l’indemnité légale est égale à cette limite</strong> seule la part des indemnités complémentaires qui conduit à franchir cette limite est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité.</p><p><i>Les 2 exemples ci-après utilisent, à titre d’illustration, le plancher horaire d’activité partielle applicable jusqu’au 31 juillet 2022&nbsp;:</i></p><button class=\"blocs_titre blocs_replie blocs_click\">Exemple 1</button><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Un salarié est habituellement rémunéré 40,60 euros/heure. L’indemnité horaire légale d’activité partielle sera de 24,36 euros (40,60*60%).</p><p>Une DUE prévoit un maintien de 100&nbsp;% de la rémunération antérieure du salarié. L’employeur calcule à ce titre une indemnité complémentaire correspondant à 30&nbsp;% de sa rémunération habituelle, soit 12,18 euros.</p><p>L’indemnité totale de 40,60 euros est donc supérieure à la limite de 34,18 euros.</p><p>Les indemnités légales sont toujours assujetties à la CSG et CRDS sur les revenus de remplacement au taux de 6,7&nbsp;%. 9,82 euros (34,18 – 24,36) des indemnités complémentaires bénéficieront également de ce régime social applicable aux revenus de remplacement puisque cette part des indemnités complémentaires additionnée à l’indemnité légale demeure inferieure à la limite de 34,18 euros.</p><p>6,42 euros (40,60 – 34,18) seront assujettis aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité puisqu’ils portent l’indemnité globale au-delà de la limite de 34,18 euros.</p></div><button class=\"blocs_titre blocs_replie blocs_click\">Exemple 2</button><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Un salarié est habituellement rémunéré 60,90 euros/heure. L’indemnité horaire légale d’activité partielle sera de 29,30 euros (l’indemnité légale d’activité partielle étant désormais plafonnée à 60&nbsp;% de 4,5 SMIC).</p><p>Une DUE prévoit un maintien de 100&nbsp;% de la rémunération antérieure du salarié. L’employeur calcule à ce titre une indemnité complémentaire égale à 31,60 euros.</p><p>L’indemnité totale est de 60,90 euros qui est donc supérieure à la limite de 29,30 euros.</p><p>Les indemnités légales sont toujours assujetties à la CSG et CRDS sur les revenus de remplacement au taux de 6,7&nbsp;%.</p><p>Les indemnités complémentaires (31,60 euros/heure) seront intégralement assujetties à cotisations et contributions sociales sur les revenus d’activité.</p><p>Par ailleurs, les sommes qui seraient versées au titre d’indemnisation d’heures chômées non indemnisables au titre de l’activité partielle car excédant la durée légale du travail ou excédant les heures supplémentaires structurelles résultant d’un accord collectif ou d’une convention individuelle de forfait, sont assujetties, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales.</p></div><div class=\"spip spip-block-right\" style=\"text-align:right;\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#liste\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Revenir à la liste des questions</a></div><p><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<strong>Comment sont comptabilisées les heures d’équivalence pour le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle&nbsp;?</strong></p><p>Les heures d’équivalence s’appliquent uniquement à certains salariés, occupant des postes comportant des périodes d’inaction dans certains secteurs (ex&nbsp;: transport routier de marchandises (personnels roulants), commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (personnel de vente occupé à temps complet…).</p><p>Les heures d’équivalence sont prises en compte dans le décompte des heures chômées pour le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle.</p><p>La fiche technique ci-dessous est également mise en ligne sur le site de l’ASP.</p><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-435909 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Fiche Nouvelles modalités de prise en charge des heures d’équivalence</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/annexe1-heures-equivalence.pdf\" title=\"Fiche Nouvelles modalités de prise en charge des heures d’équivalence\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(186.8&nbsp;ko)</span></a></div><div class=\"spip spip-block-right\" style=\"text-align:right;\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#liste\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Revenir à la liste des questions</a></div><p><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<strong>Comment calculer l’indemnité et l’allocation d’activité partielle des salariés en forfait jours annuels&nbsp;?</strong></p><p>La fiche ci-dessous présente les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des salariés en forfait jours en raison de la fermeture de l’établissement ou de la réduction d’activité.</p><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-435947 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Fiche - Les modalités de prise en charge des forfaits annuels en&nbsp;(...)</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_6-forfaits_jours.pdf\" title=\"Fiche - Les modalités de prise en charge des forfaits annuels en&nbsp;(...)\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(245.8&nbsp;ko)</span></a></div><div class=\"spip spip-block-right\" style=\"text-align:right;\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#liste\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Revenir à la liste des questions</a></div><p><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<strong>Comment sont calculées l’indemnité et l’allocation d’activité partielle des salariés à temps partiel&nbsp;?</strong></p><p>La fiche ci-dessous présente les modalités de calcul de l’indemnité et l’allocation d’activité partielle des salariés à temps partiel.</p><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-435912 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Fiche Le calcul de l’allocation et de l’indemnité pour les salariés à temps&nbsp;(...)</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche-covid-tempstpartiel.pdf\" title=\"Fiche Le calcul de l’allocation et de l’indemnité pour les salariés à temps&nbsp;(...)\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(236.7&nbsp;ko)</span></a></div><div class=\"spip spip-block-right\" style=\"text-align:right;\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#liste\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Revenir à la liste des questions</a></div><p><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<strong>Les jours fériés sont-ils indemnisés au titre de l’activité partielle&nbsp;?</strong></p><p><strong>1. Quels sont les jours fériés&nbsp;?</strong></p><p>Ils sont listés à l’article L. 3133-1 du Code du travail&nbsp;: le 1<sup>er</sup> janvier, le lundi de Pâques, le 1<sup>er</sup> mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, le jour de Noël.</p><p>Parmi la liste des jours fériés fixée à l’article L. 3133-1 du Code du travail, seul le 1<sup>er</sup> mai est légalement un jour férié chômé. Les autres jours fériés chômés sont fixés par accord ou, à défaut, par l’employeur.</p><p><strong>2. Les jours fériés habituellement chômés</strong></p><p>Les jours fériés inclus dans une période d’activité partielle et habituellement chômés sont à traiter de la même façon que les jours de congés payés. Les salariés ne peuvent ainsi pas être placés en position d’activité partielle durant ces périodes et ces jours ne doivent pas être comptabilisés au titre des heures permettant le versement de l’allocation à l’employeur.</p><p>L’employeur doit assurer le paiement de ces jours fériés légaux chômés en versant le salaire habituel aux salariés totalisant au moins 3 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise (condition d’ancienneté non applicable pour le 1<sup>er</sup> mai - article L.3133-5), le Code du travail prévoyant à l’article L. 3133-3 que «&nbsp;le chômage des jours fériés ne peut entrainer aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté (…)&nbsp;».</p><p><strong>3. Les jours fériés habituellement travaillés sont indemnisés au titre de l’activité partielle</strong></p><p>Les jours fériés ne sont indemnisés que s’ils sont habituellement travaillés. Dans ce cas, ces jours sont indemnisés au titre de l’activité partielle comme les jours ou heures travaillés (Cass. soc., 8 déc. 1988, no 86-42.833).</p><p>En ce qui concerne la situation en Alsace-Moselle, le vendredi saint étant férié, il ne peut être indemnisé que s’il est habituellement travaillé. S’il est habituellement chômé, il n’y aura pas de prise en charge au titre de l’activité partielle. S’agissant de l’outre-mer, outre les jours fériés prévus à l’article L. 3133-1 du Code du travail, les journées de commémoration de l’abolition de l’esclavage sont fériées (liste à l’article L. 3422-2 du Code du travail).</p><div class=\"spip spip-block-right\" style=\"text-align:right;\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#liste\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Revenir à la liste des questions</a></div><p><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<strong>Quelles solutions s’offrent aux salariés qui ne peuvent pas travailler et doivent garder leur enfant&nbsp;?</strong><br class=\"autobr\"><br></p><div class=\"texteencadre-spip spip\"><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Attention&nbsp;: le dispositif d’activité partielle pour les salariés devant garder leur enfant et ne pouvant pas télétravailler a pris fin le 31 juillet 2022.</strong><p>Depuis le 1<sup>er</sup> août 2022, les employeurs ne pourront plus bénéficier de l’activité partielle pour ce motif. Le régime de droit commun (congé enfant malade) est de nouveau en vigueur. Pour rappel, il nécessite obligatoirement un certificat médical constatant la maladie ou l’accident de l’enfant pour bénéficier du congé enfant malade et devra être transmis à l’employeur dans les meilleurs délais.</p></div><table class=\"spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td><strong>Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant sans pouvoir télétravailler sont-ils pris en charge par l’activité partielle&nbsp;? </strong><br><br>Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant en situation de handicap en raison de la <strong>fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant</strong>, sans pouvoir télétravailler, pouvaient, jusqu’au 31 juillet 2022, être pris en charge par l’activité partielle.<br><br>Par ailleurs, lorsque la section, la classe ou l’établissement d’accueil de l’enfant ne fait pas l’objet d’une mesure de fermeture pour raison sanitaire mais que l’enfant est cas contact et soumis à une mesure d’isolement car atteint d’une immunodépression grave, les salariés de droit privé contraints de garder leur enfant, sans pouvoir télétravailler, pouvaient, jusqu’au 31 juillet 2022, être pris en charge par l’activité partielle.<br><br>En outre, les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant accueilli chez un assistant maternel à domicile positif au Covid-19 ou cas contact intrafamilial (personne positive au Covid-19 au sein du foyer de l’assistant.e maternel.e), sans pouvoir télétravailler, pouvaient, jusqu’au 31 juillet 2022, être pris en charge par l’activité partielle.<br><br>Enfin, lorsqu’une ou plusieurs unités de l’Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) fait l’objet d’une mesure de fermeture pour raison sanitaire, les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant, sans pouvoir télétravailler, pouvaient, jusqu’au 31 juillet 2022, être pris en charge par l’activité partielle. A l’inverse, si la fermeture totale ou partielle de l’EAJE ne résulte pas d’une raison sanitaire, les parents contraints de garder leurs enfants ne pouvaient pas être pris en charge par l’activité partielle.<br><br>En revanche, les salariés de droit privé contraints de garder leur enfant, sans pouvoir télétravailler, n’étaient pas éligibles au bénéfice de l’activité partielle dans les cas suivants&nbsp;:<br><br><ul class=\"spip\"><li> Si la fermeture de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de l’enfant n’est pas liée à une raison sanitaire, y compris dans l’hypothèse où le brassage entre les classes serait interdit,</li><li> Si l’enfant cas contact est soumis à une mesure d’isolement en raison du refus des parents de le faire tester&nbsp;;</li><li> Si l’enfant cas contact est soumis à une mesure d’isolement du fait de son statut vaccinal incomplet&nbsp;;</li><li> Si l’enfant est accueilli chez un assistant maternel à domicile cas contact (hors cas contact intrafamilial)</li></ul><p><br><br><strong>Le parent d’un enfant déclaré positif à la Covid-19</strong> n’était pas pris en charge par l’activité partielle mais pouvait bénéficier des indemnités journalières dérogatoires des arrêts de travail, sans délai de carence. Cette indemnisation ne pouvait être attribuée qu’à un seul des deux parents à condition qu’il ne puisse pas télétravailler.<br><br></p><ul class=\"spip\"><li><strong>Quelles sont les modalités de prise en charge par l’activité partielle des salariés de droit privé contraints de garder leur enfant sans pouvoir télétravailler&nbsp;?</strong></li></ul><p><br><br>Pour pouvoir bénéficier de l’activité partielle, le salarié devait remettre à son employeur l’un des justificatifs suivants&nbsp;: <br><br></p><ul class=\"spip\"><li> En cas de fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de l’enfant, le document justificatif transmis par l’établissement scolaire ou d’accueil lui notifiant la fermeture pour raison sanitaire.</li><li> Lorsque l’enfant est cas contact immunodéprimé, le document justificatif de l’établissement d’accueil de l’enfant ou de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact et, le cas échéant, une attestation sur l’honneur du parent justifiant l’isolement de son enfant car atteint d’une immunodépression grave&nbsp;;</li><li> Lorsque l’enfant est accueilli chez un assistant maternel à domicile positif au Covid-19 ou cas contact intrafamilial, le document justificatif produit par la caisse primaire d’assurance maladie attestant que l’assistant maternel ou un membre de son foyer est positif au Covid-19.</li><li> Lorsque l’enfant est accueilli dans un Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) fermé totalement ou partiellement pour raison sanitaire, le document émis par l’ARS ou la PMI confirmant la fermeture totale ou partielle de l’établissement d’accueil pour raison sanitaire. A titre dérogatoire, jusqu’au 14 mars 2022, lorsque l’ARS ou la PMI n’ont pas validé expressément la fermeture de la crèche dans un délai raisonnable, le bénéfice de l’activité partielle garde d’enfants peut être accordé sur la base du message attestant de la demande de fermeture de crèche adressée par l’EAJE à l’ARS et la PMI.</li></ul><p><br><br>Le salarié devra également remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un placement en activité partielle au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.<br><br>Le salarié est considéré comme étant dans l’incapacité de télétravailler s’il occupe un poste non télétravaillable ou si l’employeur estime qu’il est dans l’incapacité de télétravailler. Dans ce dernier cas, le salarié pourra par exemple faire état du nombre d’enfants à charge, de leur âge, de ses conditions de logement, etc.<br><br>Les documents justificatifs devront être conservés par l’employeur et pourront être demandés par l’administration en cas de contrôle. Le salarié remettra également à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.<br><br>Le salarié en activité partielle pour garde d’enfant percevait, jusqu’au 31 juillet 2022, une indemnité équivalent à 70&nbsp;% de son salaire antérieur brut, dans la limite de 70&nbsp;% de 4,5 SMIC (84&nbsp;% du net).<br><br><i>Conformément au III de l’article 20 de la Loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 - n°2020-473, il n’est plus possible de placer un salarié en activité partielle pour garde d’enfant à compter du 1<sup>er</sup> aout 2022.<br><br></i></p><i><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-436330 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Fiche - Indemnisation des arrêts de travail pour garde d’enfant dans le cadre&nbsp;(...)</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_arret_travail-garde-enfant.pdf\" title=\"Fiche - Indemnisation des arrêts de travail pour garde d’enfant dans le cadre&nbsp;(...)\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(179.3&nbsp;ko)</span></a></div></i></td></tr></tbody></table><div class=\"spip spip-block-right\" style=\"text-align:right;\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#liste\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Revenir à la liste des questions</a></div><p><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;⭐ <strong>Les salariés vulnérables continuent-ils à bénéficier du dispositif d’activité partielle&nbsp;?</strong></p><table class=\"spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td>Compte tenu de la circulation du virus qui demeure, le Gouvernement a décidé de prolonger, jusqu’au 31 janvier 2023, le dispositif d’activité partielle spécifique qui permet de prendre en charge le salarié vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2.<br><br>En application des décrets n°&nbsp;2022-1195 du 30 août 2022 et n°&nbsp;2022-1369 du 27 octobre 2022, les salariés vulnérables peuvent continuer à bénéficier du dispositif d’activité partielle selon les mêmes critères que ceux applicables précédemment. <br><br>À compter du 1<sup>er</sup> septembre 2022, le taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié est maintenu à 70&nbsp;% et le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur est ajusté à 60&nbsp;% de la rémunération antérieure brute du salarié.<br><br>Les certificats médicaux d’isolement établis au titre du dispositif prévu par le décret n°&nbsp;2021-1162 du 8 septembre 2021 restent valables.<br><br>Par ailleurs, l’objectif doit rester de favoriser la reprise de l’emploi des personnes concernées dans un cadre protecteur pour leur santé. L’adaptation du poste de travail par la mise en place de mesures de protection renforcées, l’accompagnement par les services de prévention et de santé au travail et la facilitation du recours au télétravail partiel ou total devront également être mobilisés en priorité pour éviter le risque d’un éloignement durable de l’emploi.</td></tr></tbody></table><p>Le décret n°&nbsp;2022-1369 du 27 octobre 2022 pris pour l’application de l’article 33 de la loi n°&nbsp;2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 maintient l’application des critères permettant au salarié considéré comme vulnérable de bénéficier de l’activité partielle lorsqu’il est dans l’impossibilité de télétravailler.</p><p>Jusqu’au 31 janvier 2023, ces salariés peuvent bénéficier d’une indemnisation, s’ils ne peuvent pas travailler totalement à distance et répondent à l’une des trois conditions alternatives suivantes&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> Justifier d’un critère de vulnérabilité à la COVID-19 listé dans le décret n°&nbsp;2022-1369 du 27 octobre 2022 (hors cas des immunodépressions sévères) et être affecté à un poste de travail pour lequel l’employeur n’est pas en mesure de mettre en place des mesures de protection renforcées et susceptible d’exposer le professionnel à de fortes densités virales tels que les services hospitaliers de 1<sup>re</sup> ligne ou des secteurs COVID-19&nbsp;;</li><li> Etre atteint d’une immunodépression sévère, telle que définie par l’avis en date du 6 avril 2021 du Conseil d’Orientation de la Stratégie Vaccinale et le DGS-URGENT n°2021-52&nbsp;;</li><li> Justifier d’un critère de vulnérabilité à la COVID-19 listé dans le décret n°&nbsp;2021-1162 du 8 septembre (hors cas des immunodépressions sévères) et justifier, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination.</li></ul><p>En pratique, les salariés concernés doivent demander à bénéficier d’un certificat d’isolement à leur médecin traitant, de ville ou du travail. Ce certificat est alors à présenter à leur employeur afin d’être placé en activité partielle.</p><p>Le salarié vulnérable percevra une indemnité équivalente à 70&nbsp;% de son salaire antérieur brut, dans la limite de 70&nbsp;% de 4,5 SMIC (84&nbsp;% du net).</p><p>L’employeur percevra quant à lui une allocation équivalente à 70&nbsp;% du salaire antérieur brut de son salarié, dans la limite de 70&nbsp;% de 4,5 SMIC, jusqu’au 31 août 2022. À compter du 1<sup>er</sup> septembre 2022, ce dernier percevra une allocation équivalente à 60&nbsp;% du salaire antérieur brut de son salarié, dans la limite de 60% de 4,5 SMIC.</p><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-438969 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Indemnisations dérogatoires des arrêts de travail en vigueur dans le cadre du&nbsp;(...)</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_arrets_vulnerables.pdf\" title=\"Indemnisations dérogatoires des arrêts de travail en vigueur dans le cadre du&nbsp;(...)\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(229.5&nbsp;ko)</span></a></div><p><br><br class=\"autobr\"></p><ul class=\"spip\"><li> ⭐ <strong>Quels sont les employeurs concernés&nbsp;?</strong></li></ul><p>L’employeur des salariés appartenant à l’une des catégories ci-dessus bénéficie de l’allocation d’activité partielle pour ces salariés, même si l’activité de l’établissement n’est pas empêchée par la crise sanitaire actuelle et qu’il ne bénéficie pas de l’activité partielle pour ses autres salariés. Autrement dit, les conditions de mise en œuvre de l’activité partielle (fermeture d’établissement ou réduction d’activité) prévues au I de l’article <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037994966/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L. 5122-1</a> ne sont pas requises pour le placement en activité partielle de salariés anciennement en arrêt dérogatoire personne vulnérable.</p><p><br><br class=\"autobr\"></p><ul class=\"spip\"><li><strong>La consultation du CSE est-elle requise pour le placement en activité partielle de ces salariés&nbsp;?</strong></li></ul><p><strong>Non</strong>. La consultation du CSE n’est pas requise <strong>dans ce cas</strong>. <br class=\"autobr\">Il est rappelé que l’indemnité d’activité partielle n’est pas cumulable avec l’indemnité journalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’aux articles L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ou avec l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail.</p><div class=\"spip spip-block-right\" style=\"text-align:right;\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#liste\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Revenir à la liste des questions</a></div><p><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<strong>Comment prendre en compte les demandes d’activité partielle pour les salariés habituellement rémunérés au cachet&nbsp;?</strong></p><p>La fiche annexe précise les modalités de calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle ainsi que les conditions de recours au dispositif par les employeurs.</p><p>Dans un contexte de dégradation de la situation sanitaire, et à la suite des annonces du Premier ministre le 27 décembre 2021 et du 20 janvier 2022 fixant de nouvelles mesures de restrictions sanitaires affectant directement les salles de spectacle, des modalités dérogatoires de recours au dispositif d’activité partielle par les salariés et les employeurs du secteur culturel sont mises en place de manière temporaire.</p><p>Le recours à l’activité partielle est désormais possible pour les spectacles annulés pour lesquels les salariés disposaient avant le 27 décembre 2021 d’une promesse unilatérale de contrat de travail formalisée ou d’un contrat de travail n’ayant pas reçu de commencement d’exécution dès lors que l’employeur peut fournir la preuve que le commencement d’exécution du contrat devait avoir lieu entre le 27 décembre 2021 et le 28 février 2022.</p><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-436676 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Fiche - Les salariés du secteur culturel</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_ap_secteur-culturel.pdf\" title=\"Fiche - Les salariés du secteur culturel\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(200&nbsp;ko)</span></a></div><div class=\"spip spip-block-right\" style=\"text-align:right;\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#liste\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Revenir à la liste des questions</a></div><p><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<strong>Quelles sont les modalités de prise en charge du personnel navigant au titre de l’activité partielle&nbsp;?</strong></p><p>La fiche ci-dessous en ligne présente les modalités de pris en charge du personnel navigant au titre de l’activité partielle s’agissant des personnels employés dans le cadre d’un système d’alternance de jours d’activité et de jours d’inactivité.</p><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-436065 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Fiche - Modalités de prise en charge du personnel navigant</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_covid-19_personnels-navigants.pdf\" title=\"Fiche - Modalités de prise en charge du personnel navigant\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(250.3&nbsp;ko)</span></a></div><div class=\"spip spip-block-right\" style=\"text-align:right;\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#liste\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Revenir à la liste des questions</a></div><p><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<strong>Comment sont indemnisés les salariés apprentis ou en contrat de professionnalisation lorsqu’ils sont en activité partielle&nbsp;?</strong></p><p>La fiche ci-dessous présente les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des salariés en apprentissage et en contrat de professionnalisation.</p><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-435946 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Fiche - Apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation et activité&nbsp;(...)</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_5-_apprentis_contrats_de_professionnalisation.pdf\" title=\"Fiche - Apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation et activité&nbsp;(...)\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(250&nbsp;ko)</span></a></div><div class=\"spip spip-block-right\" style=\"text-align:right;\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#liste\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Revenir à la liste des questions</a></div><p><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<strong>Comment prendre en compte les demandes d’activité partielle des entreprises de travail temporaire&nbsp;?</strong></p><p>La fiche ci-dessous dispose des différents cas de recours autorisés à l’activité partielle par les ETT.</p><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-435945 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Fiche - Les entreprises de travail temporaire</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_4-entreprises_de_travail_temporaire.pdf\" title=\"Fiche - Les entreprises de travail temporaire\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(184.6&nbsp;ko)</span></a></div><div class=\"spip spip-block-right\" style=\"text-align:right;\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#liste\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Revenir à la liste des questions</a></div>",
+        "html": "<p><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<strong>Quel est le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’agence des services et de paiement (ASP) à l’employeur&nbsp;?</strong></p><p>Le taux de l’allocation horaire versée à l’employeur est de 36% du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC, avec un plancher de 7,88 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1<sup>er</sup> août 2022).</p><p>Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, le taux de l’allocation est égal au taux de l’indemnité versée au salarié lorsque la rémunération est inférieure au SMIC. Lorsque la rémunération de l’apprenti ou du salarié en contrat d’apprentissage est supérieure au SMIC, le taux d’allocation d’activité partielle de droit commun s’applique à l’employeur.</p><div class=\"spip spip-block-right\" style=\"text-align:right;\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#liste\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Revenir à la liste des questions</a></div><p><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<strong>Quel est le montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par son employeur&nbsp;?</strong></p><p>Les salariés placés en position d’activité partielle perçoivent une indemnité à hauteur de 60% minimum de leur rémunération antérieure brute, dans la limite de 60% de 4,5 SMIC.</p><p>L’employeur peut toutefois décider de majorer le taux d’indemnisation.<br class=\"autobr\">Les heures travaillées doivent être rémunérées normalement par l’employeur et n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle.</p><p>Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation rémunérés en-dessous du SMIC perçoivent une indemnité égale à leur rémunération antérieure.</p><p><i>(Les 2 exemples ci-après utilisent, à titre d’illustration, le plancher horaire d’activité partielle applicable jusqu’au 31 juillet 2022)&nbsp;:</i></p><button class=\"blocs_titre blocs_replie blocs_click\">Exemple 1</button><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Un salarié gagne 10,85 euros bruts de l’heure (1 SMIC brut) pour un contrat de 42 heures hebdomadaires. L’activité de son entreprise est totalement interrompue durant trois semaines.</p><p><strong>Calcul de l’allocation&nbsp;:</strong></p><p>36&nbsp;% de 10,85 est égal à 3,91 euros, ce qui constituerait le montant de l’allocation d’activité partielle. Cependant, ce montant est inférieur au plancher de 7,73 euros. Le montant horaire de l’allocation versée à l’employeur sera de <strong>7,73 euros.</strong></p><p>L’activité partielle prend en compte le volume horaire non travaillé dans la limite de <strong>35h</strong> par semaine. 7 heures par semaine (42-35=7) seront donc non comptabilisées pour le calcul de l’allocation si le salarié chôme complétement.</p><p>L’employeur recevra de l’Etat / Unedic une allocation de 7,73 x 35 x 3 semaines = <strong>811,65 euros</strong>.</p><p><strong>Calcul de l’indemnité&nbsp;:</strong></p><p>60% de 10,85 est égal à 6,51 euros.</p><p>Le plancher de l’indemnité d’activité partielle étant de 8,59 euros, l’employeur devra verser au salarié une indemnité horaire de 8,59 euros, soit un montant total de 8,59 x 35 x 3 = <strong>901,95 euros</strong>. Cette indemnité ne sera pas assujettie à prélèvement social.</p><p>Le reste à charge pour l’employeur sera de 901,95 – 811,65 = <strong>90,3 euros.</strong></p></div><button class=\"blocs_titre blocs_replie blocs_click\">Exemple 2</button><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Un salarié gagne 32,55 euros bruts de l’heure (3 SMIC brut) pour un contrat de <strong>20 heures</strong> hebdomadaire. L’activité de son entreprise est totalement interrompue durant une semaine.</p><p><strong>Calcul de l’allocation&nbsp;: </strong></p><p>36&nbsp;% de 32,55 est égal à <strong>11,72 euros</strong>.</p><p>L’activité partielle prend en compte le volume horaire non travaillé dans la limite de 35h par semaine ou du volume horaire contractuel. 20 heures seront donc comptabilisées pour le calcul de l’allocation.</p><p>L’employeur recevra de l’Etat / Unedic une allocation de 11,72 x 20 = <strong>234,4 euros</strong>.</p><p><strong>Calcul de l’indemnité&nbsp;:</strong></p><p>60% de 32,55 est égal à 19,53 euros. L’employeur devra verser au salarié une indemnité de 19,53 x 20 = <strong>390,6 euros</strong>.<br class=\"autobr\">Cette indemnité sera assujettie à la CSG et à la CRDS (6,7&nbsp;%).</p><p>Le reste à charge pour l’employeur sera de 390,6 – 234,4 = <strong>156,2 euros</strong>.</p></div><div class=\"spip spip-block-right\" style=\"text-align:right;\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#liste\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Revenir à la liste des questions</a></div><p><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<strong>Comment est calculé le taux horaire pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle&nbsp;?</strong></p><p>Indemnité d’activité partielle = indemnité perçue par le salarié pendant les heures chômées.</p><p>Allocation d’activité partielle = somme versée par l’Etat et l’Unédic à l’employeur pour ces heures.</p><p>La fiche ci-dessous permet de déterminer le taux horaire brut de rémunération afin de calculer l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle.</p><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-435948 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Fiche - Le calcul du taux horaire brut de rémunération</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_0-_taux_horaire_et_heures_structurelles.pdf\" title=\"Fiche - Le calcul du taux horaire brut de rémunération\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(346.1&nbsp;ko)</span></a></div><div class=\"spip spip-block-right\" style=\"text-align:right;\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#liste\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Revenir à la liste des questions</a></div><p><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<strong>Sur quelle base calculer le montant de l’indemnité d’un salarié qui a déjà été placé en activité partielle au cours des derniers mois&nbsp;?</strong></p><p>Le salaire à prendre en compte doit s’entendre du salaire habituel, à savoir le salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait continué à travailler normalement, conformément à la règle du maintien de salaire applicable en matière de congés payés. S’agissant des éléments de rémunération variable ou versés selon une périodicité non mensuelle, lequel constitue un correctif de la règle du maintien de salaire, il convient de tenir compte des éléments perçus au cours de 12 mois précédant immédiatement le dernier placement en activité partielle.</p><div class=\"spip spip-block-right\" style=\"text-align:right;\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#liste\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Revenir à la liste des questions</a></div><p><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<strong>Quelles sont les incidences de la mise en activité partielle sur les droits à la retraite de base&nbsp;?</strong></p><p>Depuis le 1<sup>er</sup> mars 2020, l’ensemble des périodes pendant lesquelles un salarié a été placé en situation d’activité partielle sont prises en compte pour l’ouverture des droits à pension de retraite des assurés du régime général (Cnav).<br class=\"autobr\">Pour valider un trimestre de retraite, le salarié doit avoir été indemnisé, au titre de l’activité partielle, 220h, dans la limite de 4 trimestres par année civile.</p><div class=\"spip spip-block-right\" style=\"text-align:right;\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#liste\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Revenir à la liste des questions</a></div><p><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<strong>Quelles sont les incidences de la mise en activité partielle sur les droits à la retraite complémentaire (Agirc-Arrco)&nbsp;?</strong></p><p>Les règles du régime de retraite complémentaire (Agirc-Arrco) prévoient, à l’article 67 de l’ANI du 17 novembre 2017, que les salariés placés en situation d’activité partielle bénéficient de points de retraite complémentaire correspondant aux périodes d’inactivité, au-delà de la 60ème heure indemnisée.</p><div class=\"spip spip-block-right\" style=\"text-align:right;\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#liste\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Revenir à la liste des questions</a></div><p><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;⭐<strong>Quel est le régime social applicable aux indemnités d’activité partielle&nbsp;?</strong></p><p><strong>Prélèvements sociaux assis sur les indemnités d’activité partielle</strong></p><p>Les indemnités d’activité partielle sont des revenus de remplacement exonérées à ce titre de l’ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activité, mais soumises à la CSG sur les revenus de remplacement au taux de 6,2&nbsp;% et à la CRDS au taux de 0,5&nbsp;%. Ces contributions sont assises sur les indemnités d’activité partielle après application de l’abattement pour frais professionnels (1,75&nbsp;%).</p><p>Les salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle demeurent en outre redevables de la cotisation maladie au taux de 1,50&nbsp;%.</p><p>Pour les salariés qui ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS car ils ne résident pas fiscalement en France, une cotisation maladie majorée est due au taux de 2,80&nbsp;% sur l’intégralité de l’indemnité.</p><p>Pour les salariés qui ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS car ils exercent leur activité à Mayotte, une contribution maladie est due au taux de 2,71&nbsp;% au titre des périodes courant à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2021 sur l’intégralité de l’indemnité.</p><p>Les indemnités d’activité partielle versées aux apprentis sont soumises au même régime social que les autres indemnités.<br class=\"autobr\">Ce régime social est également applicable si l’employeur ne demande pas l’allocation remboursant l’indemnité d’activité partielle.</p><p><strong>Dispositif d’écrêtement</strong></p><p>Par ailleurs, un dispositif d’écrêtement des prélèvements sociaux est prévu à l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale pour que les prélèvements sociaux ne puissent avoir pour effet de porter le montant cumulé de la rémunération nette d’activité et de l’indemnité perçue en deçà du SMIC brut. Ce dispositif est applicable à la CSG, la CRDS, à la cotisation maladie du régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, à la cotisation maladie majorée pour les non-résidents ainsi qu’à la contribution maladie pour les salariés mahorais&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> pour une entreprise qui cesse complètement son activité durant le mois, le précompte des contributions et/ou cotisations sociales ne peut avoir pour effet de porter l’allocation nette d’activité partielle en deçà du SMIC brut. Ainsi les salariés percevant une allocation mensuelle égale ou inférieure au SMIC brut (11,07 € x (52x35) /12) seront exonérés de prélèvements sociaux. Pour les indemnités supérieures à ce montant, les prélèvements sociaux seront le cas échéant réduits afin de garantir le SMIC brut. Le précompte doit se faire dans l’ordre suivant&nbsp;: CSG déductible, CSG non déductible, CRDS et le cas échéant la cotisation du régime local.</li></ul><p>En cas d’activité partielle durant le mois, le précompte des contributions sociales ne peut avoir pour effet de porter le montant cumulé de la rémunération nette d’activité et de l’allocation perçue en deçà du SMIC brut.</p><p>Le SMIC brut pris en compte pour l’application de l’écrêtement ne doit faire l’objet d’aucune proratisation liée à la durée de travail ou à la présence du salarié sur le mois.</p><p><strong>Indemnités complémentaires d’activité partielle </strong></p><p>Depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, lorsque l’employeur verse une indemnisation complémentaire au-delà de l’indemnité légale, ce complément est soumis, à titre dérogatoire et dans une certaine limite, au même régime en matière de prélèvements sociaux que l’indemnité légale&nbsp;: assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus de remplacement au taux de 6,2&nbsp;% et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5&nbsp;% et exonération de cotisations sociales dans la limite de 3,15 fois la valeur du SMIC.</p><p>À compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023, dans le cas où l’employeur verse une indemnisation complémentaire au-delà de l’indemnité légale, ce complément est soumis au même régime social que les revenus d’activité. Les indemnités complémentaires versées à compter de cette date sont donc soumises à la CSG applicable aux revenus d’activité au taux de 9,2&nbsp;%, à la CRDS au taux de 0,5&nbsp;% et aux cotisations sociales dès le premier euro.</p><p><i> Les deux exemples ci-après utilisent, à titre d’illustration du régime social applicable à compter du 1er janvier 2023, le plancher horaire d’activité partielle applicable depuis le 1<sup>er</sup> août 2022&nbsp;:</i></p><button class=\"blocs_titre blocs_replie blocs_click\">Exemple 1</button><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Un salarié est habituellement rémunéré 40,60 euros/heure. L’indemnité horaire légale d’activité partielle sera de 24,36 euros (40,60*60%).</p><p>Une DUE prévoit un maintien de 100&nbsp;% de la rémunération antérieure du salarié. L’employeur calcule à ce titre une indemnité complémentaire égale à 16,24 euros.</p><p>L’indemnité totale de 40,60 euros sera assujettie&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> Pour la part correspondant aux indemnités légales d’activité partielle, soit 24,36 euros, à la CSG applicable aux revenus de remplacement et à la CRDS au taux de 6,7&nbsp;% (6,5&nbsp;% + 0,5&nbsp;%)&nbsp;;</li><li> Pour la part correspondant aux indemnités complémentaires, soit 16,24 euros, à la CSG applicable aux revenus d’activité (9,2&nbsp;%) et à la CRDS (0,5&nbsp;%) et aux cotisations sociales.</li></ul></div><button class=\"blocs_titre blocs_replie blocs_click\">Exemple 2</button><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Un salarié est habituellement rémunéré 60,90 euros/heure. L’indemnité horaire légale d’activité partielle sera de 29,89 euros (l’indemnité légale d’activité partielle étant plafonnée à 60&nbsp;% de 4,5 SMIC).<br class=\"autobr\">Une DUE prévoit un maintien de 100&nbsp;% de la rémunération antérieure du salarié. L’employeur calcule à ce titre une indemnité complémentaire égale à 31,01 euros.</p><p>L’indemnité totale est de 60,90 euros. Elle sera assujettie&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> Pour la part correspondant aux indemnités légales d’activité partielle, soit, 29,89 euros, à la CSG applicable aux revenus de remplacement et à la CRDS au taux de 6,7&nbsp;% (6,5% + 0,5&nbsp;%)&nbsp;;</li><li> Pour la part correspondant aux indemnités complémentaires, soit, 31,01 euros, à la CSG applicable aux revenus d’activité (9,2&nbsp;%) et à la CRDS (0,5&nbsp;%) et aux cotisations sociales.</li></ul><p>Par ailleurs, les sommes qui seraient versées au titre d’indemnisation d’heures chômées non indemnisables au titre de l’activité partielle car excédant la durée légale du travail ou excédant les heures supplémentaires structurelles résultant d’un accord collectif ou d’une convention individuelle de forfait, sont également assujetties aux cotisations et contributions sociales.</p></div><div class=\"spip spip-block-right\" style=\"text-align:right;\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#liste\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Revenir à la liste des questions</a></div><p><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<strong>Comment sont comptabilisées les heures d’équivalence pour le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle&nbsp;?</strong></p><p>Les heures d’équivalence s’appliquent uniquement à certains salariés, occupant des postes comportant des périodes d’inaction dans certains secteurs (ex&nbsp;: transport routier de marchandises (personnels roulants), commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (personnel de vente occupé à temps complet…).</p><p>Les heures d’équivalence sont prises en compte dans le décompte des heures chômées pour le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle.</p><p>La fiche technique ci-dessous est également mise en ligne sur le site de l’ASP.</p><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-435909 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Fiche Nouvelles modalités de prise en charge des heures d’équivalence</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/annexe1-heures-equivalence.pdf\" title=\"Fiche Nouvelles modalités de prise en charge des heures d’équivalence\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(186.8&nbsp;ko)</span></a></div><div class=\"spip spip-block-right\" style=\"text-align:right;\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#liste\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Revenir à la liste des questions</a></div><p><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<strong>Comment calculer l’indemnité et l’allocation d’activité partielle des salariés en forfait jours annuels&nbsp;?</strong></p><p>La fiche ci-dessous présente les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des salariés en forfait jours en raison de la fermeture de l’établissement ou de la réduction d’activité.</p><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-435947 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Fiche - Les modalités de prise en charge des forfaits annuels en&nbsp;(...)</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_6-forfaits_jours.pdf\" title=\"Fiche - Les modalités de prise en charge des forfaits annuels en&nbsp;(...)\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(245.8&nbsp;ko)</span></a></div><div class=\"spip spip-block-right\" style=\"text-align:right;\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#liste\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Revenir à la liste des questions</a></div><p><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<strong>Comment sont calculées l’indemnité et l’allocation d’activité partielle des salariés à temps partiel&nbsp;?</strong></p><p>La fiche ci-dessous présente les modalités de calcul de l’indemnité et l’allocation d’activité partielle des salariés à temps partiel.</p><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-435912 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Fiche Le calcul de l’allocation et de l’indemnité pour les salariés à temps&nbsp;(...)</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche-covid-tempstpartiel.pdf\" title=\"Fiche Le calcul de l’allocation et de l’indemnité pour les salariés à temps&nbsp;(...)\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(236.7&nbsp;ko)</span></a></div><div class=\"spip spip-block-right\" style=\"text-align:right;\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#liste\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Revenir à la liste des questions</a></div><p><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<strong>Les jours fériés sont-ils indemnisés au titre de l’activité partielle&nbsp;?</strong></p><p><strong>1. Quels sont les jours fériés&nbsp;?</strong></p><p>Ils sont listés à l’article L. 3133-1 du Code du travail&nbsp;: le 1<sup>er</sup> janvier, le lundi de Pâques, le 1<sup>er</sup> mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, le jour de Noël.</p><p>Parmi la liste des jours fériés fixée à l’article L. 3133-1 du Code du travail, seul le 1<sup>er</sup> mai est légalement un jour férié chômé. Les autres jours fériés chômés sont fixés par accord ou, à défaut, par l’employeur.</p><p><strong>2. Les jours fériés habituellement chômés</strong></p><p>Les jours fériés inclus dans une période d’activité partielle et habituellement chômés sont à traiter de la même façon que les jours de congés payés. Les salariés ne peuvent ainsi pas être placés en position d’activité partielle durant ces périodes et ces jours ne doivent pas être comptabilisés au titre des heures permettant le versement de l’allocation à l’employeur.</p><p>L’employeur doit assurer le paiement de ces jours fériés légaux chômés en versant le salaire habituel aux salariés totalisant au moins 3 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise (condition d’ancienneté non applicable pour le 1<sup>er</sup> mai - article L.3133-5), le Code du travail prévoyant à l’article L. 3133-3 que «&nbsp;le chômage des jours fériés ne peut entrainer aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté (…)&nbsp;».</p><p><strong>3. Les jours fériés habituellement travaillés sont indemnisés au titre de l’activité partielle</strong></p><p>Les jours fériés ne sont indemnisés que s’ils sont habituellement travaillés. Dans ce cas, ces jours sont indemnisés au titre de l’activité partielle comme les jours ou heures travaillés (Cass. soc., 8 déc. 1988, no 86-42.833).</p><p>En ce qui concerne la situation en Alsace-Moselle, le vendredi saint étant férié, il ne peut être indemnisé que s’il est habituellement travaillé. S’il est habituellement chômé, il n’y aura pas de prise en charge au titre de l’activité partielle. S’agissant de l’outre-mer, outre les jours fériés prévus à l’article L. 3133-1 du Code du travail, les journées de commémoration de l’abolition de l’esclavage sont fériées (liste à l’article L. 3422-2 du Code du travail).</p><div class=\"spip spip-block-right\" style=\"text-align:right;\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#liste\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Revenir à la liste des questions</a></div><p><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<strong>Quelles solutions s’offrent aux salariés qui ne peuvent pas travailler et doivent garder leur enfant&nbsp;?</strong><br class=\"autobr\"><br></p><div class=\"texteencadre-spip spip\"><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Attention&nbsp;: le dispositif d’activité partielle pour les salariés devant garder leur enfant et ne pouvant pas télétravailler a pris fin le 31 juillet 2022.</strong><p>Depuis le 1<sup>er</sup> août 2022, les employeurs ne pourront plus bénéficier de l’activité partielle pour ce motif. Le régime de droit commun (congé enfant malade) est de nouveau en vigueur. Pour rappel, il nécessite obligatoirement un certificat médical constatant la maladie ou l’accident de l’enfant pour bénéficier du congé enfant malade et devra être transmis à l’employeur dans les meilleurs délais.</p></div><table class=\"spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td><strong>Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant sans pouvoir télétravailler sont-ils pris en charge par l’activité partielle&nbsp;? </strong><br><br>Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant en situation de handicap en raison de la <strong>fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant</strong>, sans pouvoir télétravailler, pouvaient, jusqu’au 31 juillet 2022, être pris en charge par l’activité partielle.<br><br>Par ailleurs, lorsque la section, la classe ou l’établissement d’accueil de l’enfant ne fait pas l’objet d’une mesure de fermeture pour raison sanitaire mais que l’enfant est cas contact et soumis à une mesure d’isolement car atteint d’une immunodépression grave, les salariés de droit privé contraints de garder leur enfant, sans pouvoir télétravailler, pouvaient, jusqu’au 31 juillet 2022, être pris en charge par l’activité partielle.<br><br>En outre, les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant accueilli chez un assistant maternel à domicile positif au Covid-19 ou cas contact intrafamilial (personne positive au Covid-19 au sein du foyer de l’assistant.e maternel.e), sans pouvoir télétravailler, pouvaient, jusqu’au 31 juillet 2022, être pris en charge par l’activité partielle.<br><br>Enfin, lorsqu’une ou plusieurs unités de l’Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) fait l’objet d’une mesure de fermeture pour raison sanitaire, les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant, sans pouvoir télétravailler, pouvaient, jusqu’au 31 juillet 2022, être pris en charge par l’activité partielle. A l’inverse, si la fermeture totale ou partielle de l’EAJE ne résulte pas d’une raison sanitaire, les parents contraints de garder leurs enfants ne pouvaient pas être pris en charge par l’activité partielle.<br><br>En revanche, les salariés de droit privé contraints de garder leur enfant, sans pouvoir télétravailler, n’étaient pas éligibles au bénéfice de l’activité partielle dans les cas suivants&nbsp;:<br><br><ul class=\"spip\"><li> Si la fermeture de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de l’enfant n’est pas liée à une raison sanitaire, y compris dans l’hypothèse où le brassage entre les classes serait interdit,</li><li> Si l’enfant cas contact est soumis à une mesure d’isolement en raison du refus des parents de le faire tester&nbsp;;</li><li> Si l’enfant cas contact est soumis à une mesure d’isolement du fait de son statut vaccinal incomplet&nbsp;;</li><li> Si l’enfant est accueilli chez un assistant maternel à domicile cas contact (hors cas contact intrafamilial)</li></ul><p><br><br><strong>Le parent d’un enfant déclaré positif à la Covid-19</strong> n’était pas pris en charge par l’activité partielle mais pouvait bénéficier des indemnités journalières dérogatoires des arrêts de travail, sans délai de carence. Cette indemnisation ne pouvait être attribuée qu’à un seul des deux parents à condition qu’il ne puisse pas télétravailler.<br><br></p><ul class=\"spip\"><li><strong>Quelles sont les modalités de prise en charge par l’activité partielle des salariés de droit privé contraints de garder leur enfant sans pouvoir télétravailler&nbsp;?</strong></li></ul><p><br><br>Pour pouvoir bénéficier de l’activité partielle, le salarié devait remettre à son employeur l’un des justificatifs suivants&nbsp;: <br><br></p><ul class=\"spip\"><li> En cas de fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de l’enfant, le document justificatif transmis par l’établissement scolaire ou d’accueil lui notifiant la fermeture pour raison sanitaire.</li><li> Lorsque l’enfant est cas contact immunodéprimé, le document justificatif de l’établissement d’accueil de l’enfant ou de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact et, le cas échéant, une attestation sur l’honneur du parent justifiant l’isolement de son enfant car atteint d’une immunodépression grave&nbsp;;</li><li> Lorsque l’enfant est accueilli chez un assistant maternel à domicile positif au Covid-19 ou cas contact intrafamilial, le document justificatif produit par la caisse primaire d’assurance maladie attestant que l’assistant maternel ou un membre de son foyer est positif au Covid-19.</li><li> Lorsque l’enfant est accueilli dans un Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) fermé totalement ou partiellement pour raison sanitaire, le document émis par l’ARS ou la PMI confirmant la fermeture totale ou partielle de l’établissement d’accueil pour raison sanitaire. A titre dérogatoire, jusqu’au 14 mars 2022, lorsque l’ARS ou la PMI n’ont pas validé expressément la fermeture de la crèche dans un délai raisonnable, le bénéfice de l’activité partielle garde d’enfants peut être accordé sur la base du message attestant de la demande de fermeture de crèche adressée par l’EAJE à l’ARS et la PMI.</li></ul><p><br><br>Le salarié devra également remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un placement en activité partielle au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.<br><br>Le salarié est considéré comme étant dans l’incapacité de télétravailler s’il occupe un poste non télétravaillable ou si l’employeur estime qu’il est dans l’incapacité de télétravailler. Dans ce dernier cas, le salarié pourra par exemple faire état du nombre d’enfants à charge, de leur âge, de ses conditions de logement, etc.<br><br>Les documents justificatifs devront être conservés par l’employeur et pourront être demandés par l’administration en cas de contrôle. Le salarié remettra également à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.<br><br>Le salarié en activité partielle pour garde d’enfant percevait, jusqu’au 31 juillet 2022, une indemnité équivalent à 70&nbsp;% de son salaire antérieur brut, dans la limite de 70&nbsp;% de 4,5 SMIC (84&nbsp;% du net).<br><br><i>Conformément au III de l’article 20 de la Loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 - n°2020-473, il n’est plus possible de placer un salarié en activité partielle pour garde d’enfant à compter du 1<sup>er</sup> aout 2022.<br><br></i></p><i><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-436330 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Fiche - Indemnisation des arrêts de travail pour garde d’enfant dans le cadre&nbsp;(...)</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_arret_travail-garde-enfant.pdf\" title=\"Fiche - Indemnisation des arrêts de travail pour garde d’enfant dans le cadre&nbsp;(...)\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(179.3&nbsp;ko)</span></a></div></i></td></tr></tbody></table><div class=\"spip spip-block-right\" style=\"text-align:right;\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#liste\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Revenir à la liste des questions</a></div><p><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<strong>Les salariés vulnérables continuent-ils à bénéficier du dispositif d’activité partielle&nbsp;?</strong></p><table class=\"spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td>Compte tenu de la circulation du virus qui demeure, le Gouvernement a décidé de prolonger, jusqu’au 31 janvier 2023, le dispositif d’activité partielle spécifique qui permet de prendre en charge le salarié vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2.<br><br>En application des décrets n°&nbsp;2022-1195 du 30 août 2022 et n°&nbsp;2022-1369 du 27 octobre 2022, les salariés vulnérables peuvent continuer à bénéficier du dispositif d’activité partielle selon les mêmes critères que ceux applicables précédemment. <br><br>À compter du 1<sup>er</sup> septembre 2022, le taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié est maintenu à 70&nbsp;% et le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur est ajusté à 60&nbsp;% de la rémunération antérieure brute du salarié.<br><br>Les certificats médicaux d’isolement établis au titre du dispositif prévu par le décret n°&nbsp;2021-1162 du 8 septembre 2021 restent valables.<br><br>Par ailleurs, l’objectif doit rester de favoriser la reprise de l’emploi des personnes concernées dans un cadre protecteur pour leur santé. L’adaptation du poste de travail par la mise en place de mesures de protection renforcées, l’accompagnement par les services de prévention et de santé au travail et la facilitation du recours au télétravail partiel ou total devront également être mobilisés en priorité pour éviter le risque d’un éloignement durable de l’emploi.</td></tr></tbody></table><p>Le décret n°&nbsp;2022-1369 du 27 octobre 2022 pris pour l’application de l’article 33 de la loi n°&nbsp;2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 maintient l’application des critères permettant au salarié considéré comme vulnérable de bénéficier de l’activité partielle lorsqu’il est dans l’impossibilité de télétravailler.</p><p>Jusqu’au 31 janvier 2023, ces salariés peuvent bénéficier d’une indemnisation, s’ils ne peuvent pas travailler totalement à distance et répondent à l’une des trois conditions alternatives suivantes&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> Justifier d’un critère de vulnérabilité à la COVID-19 listé dans le décret n°&nbsp;2022-1369 du 27 octobre 2022 (hors cas des immunodépressions sévères) et être affecté à un poste de travail pour lequel l’employeur n’est pas en mesure de mettre en place des mesures de protection renforcées et susceptible d’exposer le professionnel à de fortes densités virales tels que les services hospitaliers de 1<sup>re</sup> ligne ou des secteurs COVID-19&nbsp;;</li><li> Etre atteint d’une immunodépression sévère, telle que définie par l’avis en date du 6 avril 2021 du Conseil d’Orientation de la Stratégie Vaccinale et le DGS-URGENT n°2021-52&nbsp;;</li><li> Justifier d’un critère de vulnérabilité à la COVID-19 listé dans le décret n°&nbsp;2021-1162 du 8 septembre (hors cas des immunodépressions sévères) et justifier, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination.</li></ul><p>En pratique, les salariés concernés doivent demander à bénéficier d’un certificat d’isolement à leur médecin traitant, de ville ou du travail. Ce certificat est alors à présenter à leur employeur afin d’être placé en activité partielle.</p><p>Le salarié vulnérable percevra une indemnité équivalente à 70&nbsp;% de son salaire antérieur brut, dans la limite de 70&nbsp;% de 4,5 SMIC (84&nbsp;% du net).</p><p>L’employeur percevra quant à lui une allocation équivalente à 70&nbsp;% du salaire antérieur brut de son salarié, dans la limite de 70&nbsp;% de 4,5 SMIC, jusqu’au 31 août 2022. À compter du 1<sup>er</sup> septembre 2022, ce dernier percevra une allocation équivalente à 60&nbsp;% du salaire antérieur brut de son salarié, dans la limite de 60% de 4,5 SMIC.</p><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-438969 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Indemnisations dérogatoires des arrêts de travail en vigueur dans le cadre du&nbsp;(...)</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_arrets_vulnerables.pdf\" title=\"Indemnisations dérogatoires des arrêts de travail en vigueur dans le cadre du&nbsp;(...)\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(229.5&nbsp;ko)</span></a></div><p><br><br class=\"autobr\"></p><ul class=\"spip\"><li><strong>Quels sont les employeurs concernés&nbsp;?</strong></li></ul><p>L’employeur des salariés appartenant à l’une des catégories ci-dessus bénéficie de l’allocation d’activité partielle pour ces salariés, même si l’activité de l’établissement n’est pas empêchée par la crise sanitaire actuelle et qu’il ne bénéficie pas de l’activité partielle pour ses autres salariés. Autrement dit, les conditions de mise en œuvre de l’activité partielle (fermeture d’établissement ou réduction d’activité) prévues au I de l’article <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037994966/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L. 5122-1</a> ne sont pas requises pour le placement en activité partielle de salariés anciennement en arrêt dérogatoire personne vulnérable.</p><p><br><br class=\"autobr\"></p><ul class=\"spip\"><li><strong>La consultation du CSE est-elle requise pour le placement en activité partielle de ces salariés&nbsp;?</strong></li></ul><p><strong>Non</strong>. La consultation du CSE n’est pas requise <strong>dans ce cas</strong>. <br class=\"autobr\">Il est rappelé que l’indemnité d’activité partielle n’est pas cumulable avec l’indemnité journalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’aux articles L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ou avec l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail.</p><div class=\"spip spip-block-right\" style=\"text-align:right;\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#liste\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Revenir à la liste des questions</a></div><p><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<strong>Comment prendre en compte les demandes d’activité partielle pour les salariés habituellement rémunérés au cachet&nbsp;?</strong></p><p>La fiche annexe précise les modalités de calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle ainsi que les conditions de recours au dispositif par les employeurs.</p><p>Dans un contexte de dégradation de la situation sanitaire, et à la suite des annonces du Premier ministre le 27 décembre 2021 et du 20 janvier 2022 fixant de nouvelles mesures de restrictions sanitaires affectant directement les salles de spectacle, des modalités dérogatoires de recours au dispositif d’activité partielle par les salariés et les employeurs du secteur culturel sont mises en place de manière temporaire.</p><p>Le recours à l’activité partielle est désormais possible pour les spectacles annulés pour lesquels les salariés disposaient avant le 27 décembre 2021 d’une promesse unilatérale de contrat de travail formalisée ou d’un contrat de travail n’ayant pas reçu de commencement d’exécution dès lors que l’employeur peut fournir la preuve que le commencement d’exécution du contrat devait avoir lieu entre le 27 décembre 2021 et le 28 février 2022.</p><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-436676 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Fiche - Les salariés du secteur culturel</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_ap_secteur-culturel.pdf\" title=\"Fiche - Les salariés du secteur culturel\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(200&nbsp;ko)</span></a></div><div class=\"spip spip-block-right\" style=\"text-align:right;\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#liste\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Revenir à la liste des questions</a></div><p><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<strong>Quelles sont les modalités de prise en charge du personnel navigant au titre de l’activité partielle&nbsp;?</strong></p><p>La fiche ci-dessous en ligne présente les modalités de pris en charge du personnel navigant au titre de l’activité partielle s’agissant des personnels employés dans le cadre d’un système d’alternance de jours d’activité et de jours d’inactivité.</p><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-436065 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Fiche - Modalités de prise en charge du personnel navigant</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_covid-19_personnels-navigants.pdf\" title=\"Fiche - Modalités de prise en charge du personnel navigant\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(250.3&nbsp;ko)</span></a></div><div class=\"spip spip-block-right\" style=\"text-align:right;\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#liste\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Revenir à la liste des questions</a></div><p><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<strong>Comment sont indemnisés les salariés apprentis ou en contrat de professionnalisation lorsqu’ils sont en activité partielle&nbsp;?</strong></p><p>La fiche ci-dessous présente les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des salariés en apprentissage et en contrat de professionnalisation.</p><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-435946 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Fiche - Apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation et activité&nbsp;(...)</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_5-_apprentis_contrats_de_professionnalisation.pdf\" title=\"Fiche - Apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation et activité&nbsp;(...)\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(250&nbsp;ko)</span></a></div><div class=\"spip spip-block-right\" style=\"text-align:right;\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#liste\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Revenir à la liste des questions</a></div><p><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<strong>Comment prendre en compte les demandes d’activité partielle des entreprises de travail temporaire&nbsp;?</strong></p><p>La fiche ci-dessous dispose des différents cas de recours autorisés à l’activité partielle par les ETT.</p><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-435945 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Fiche - Les entreprises de travail temporaire</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_4-entreprises_de_travail_temporaire.pdf\" title=\"Fiche - Les entreprises de travail temporaire\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(184.6&nbsp;ko)</span></a></div><div class=\"spip spip-block-right\" style=\"text-align:right;\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#liste\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Revenir à la liste des questions</a></div>",
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Lorsque la rémunération de l’apprenti ou du salarié en contrat d’apprentissage est supérieure au SMIC, le taux d’allocation d’activité partielle de droit commun s’applique à l’employeur.Revenir à la liste des questions Quel est le montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par son employeur ?Les salariés placés en position d’activité partielle perçoivent une indemnité à hauteur de 60% minimum de leur rémunération antérieure brute, dans la limite de 60% de 4,5 SMIC.L’employeur peut toutefois décider de majorer le taux d’indemnisation. Les heures travaillées doivent être rémunérées normalement par l’employeur et n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle.Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation rémunérés en-dessous du SMIC perçoivent une indemnité égale à leur rémunération antérieure.(Les 2 exemples ci-après utilisent, à titre d’illustration, le plancher horaire d’activité partielle applicable jusqu’au 31 juillet 2022) :Exemple 1 Un salarié gagne 10,85 euros bruts de l’heure (1 SMIC brut) pour un contrat de 42 heures hebdomadaires. L’activité de son entreprise est totalement interrompue durant trois semaines. Calcul de l’allocation : 36 % de 10,85 est égal à 3,91 euros, ce qui constituerait le montant de l’allocation d’activité partielle. Cependant, ce montant est inférieur au plancher de 7,73 euros. Le montant horaire de l’allocation versée à l’employeur sera de 7,73 euros. L’activité partielle prend en compte le volume horaire non travaillé dans la limite de 35h par semaine. 7 heures par semaine (42-35=7) seront donc non comptabilisées pour le calcul de l’allocation si le salarié chôme complétement. L’employeur recevra de l’Etat / Unedic une allocation de 7,73 x 35 x 3 semaines = 811,65 euros. Calcul de l’indemnité : 60% de 10,85 est égal à 6,51 euros. Le plancher de l’indemnité d’activité partielle étant de 8,59 euros, l’employeur devra verser au salarié une indemnité horaire de 8,59 euros, soit un montant total de 8,59 x 35 x 3 = 901,95 euros. Cette indemnité ne sera pas assujettie à prélèvement social. Le reste à charge pour l’employeur sera de 901,95 – 811,65 = 90,3 euros. Exemple 2 Un salarié gagne 32,55 euros bruts de l’heure (3 SMIC brut) pour un contrat de 20 heures hebdomadaire. L’activité de son entreprise est totalement interrompue durant une semaine. Calcul de l’allocation : 36 % de 32,55 est égal à 11,72 euros. L’activité partielle prend en compte le volume horaire non travaillé dans la limite de 35h par semaine ou du volume horaire contractuel. 20 heures seront donc comptabilisées pour le calcul de l’allocation. L’employeur recevra de l’Etat / Unedic une allocation de 11,72 x 20 = 234,4 euros. Calcul de l’indemnité : 60% de 32,55 est égal à 19,53 euros. L’employeur devra verser au salarié une indemnité de 19,53 x 20 = 390,6 euros. Cette indemnité sera assujettie à la CSG et à la CRDS (6,7 %). Le reste à charge pour l’employeur sera de 390,6 – 234,4 = 156,2 euros. Revenir à la liste des questions Comment est calculé le taux horaire pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle ?Indemnité d’activité partielle = indemnité perçue par le salarié pendant les heures chômées.Allocation d’activité partielle = somme versée par l’Etat et l’Unédic à l’employeur pour ces heures.La fiche ci-dessous permet de déterminer le taux horaire brut de rémunération afin de calculer l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle. pdf Fiche - Le calcul du taux horaire brut de rémunération Téléchargement du pdf (346.1 ko) Revenir à la liste des questions Sur quelle base calculer le montant de l’indemnité d’un salarié qui a déjà été placé en activité partielle au cours des derniers mois ?Le salaire à prendre en compte doit s’entendre du salaire habituel, à savoir le salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait continué à travailler normalement, conformément à la règle du maintien de salaire applicable en matière de congés payés. S’agissant des éléments de rémunération variable ou versés selon une périodicité non mensuelle, lequel constitue un correctif de la règle du maintien de salaire, il convient de tenir compte des éléments perçus au cours de 12 mois précédant immédiatement le dernier placement en activité partielle.Revenir à la liste des questions Quelles sont les incidences de la mise en activité partielle sur les droits à la retraite de base ?Depuis le 1er mars 2020, l’ensemble des périodes pendant lesquelles un salarié a été placé en situation d’activité partielle sont prises en compte pour l’ouverture des droits à pension de retraite des assurés du régime général (Cnav). Pour valider un trimestre de retraite, le salarié doit avoir été indemnisé, au titre de l’activité partielle, 220h, dans la limite de 4 trimestres par année civile.Revenir à la liste des questions Quelles sont les incidences de la mise en activité partielle sur les droits à la retraite complémentaire (Agirc-Arrco) ?Les règles du régime de retraite complémentaire (Agirc-Arrco) prévoient, à l’article 67 de l’ANI du 17 novembre 2017, que les salariés placés en situation d’activité partielle bénéficient de points de retraite complémentaire correspondant aux périodes d’inactivité, au-delà de la 60ème heure indemnisée.Revenir à la liste des questions Quel est le régime social applicable aux indemnités d’activité partielle ?Prélèvements sociaux assis sur les indemnités d’activité partielleLes indemnités d’activité partielle sont des revenus de remplacement exonérées à ce titre de l’ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activité, mais soumises à la CSG sur les revenus de remplacement au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %. Ces contributions sont assises sur les indemnités d’activité partielle après application de l’abattement pour frais professionnels (1,75 %).Les salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle demeurent en outre redevables de la cotisation maladie au taux de 1,50 %.Pour les salariés qui ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS car ils ne résident pas fiscalement en France, une cotisation maladie majorée est due au taux de 2,80 % sur l’intégralité de l’indemnité.Pour les salariés qui ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS car ils exercent leur activité à Mayotte, une contribution maladie est due au taux de 2,71 % au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021 sur l’intégralité de l’indemnité.Les indemnités d’activité partielle versées aux apprentis sont soumises au même régime social que les autres indemnités.Ce régime social est également applicable si l’employeur ne demande pas l’allocation remboursant l’indemnité d’activité partielle.Dispositif d’écrêtementPar ailleurs, un dispositif d’écrêtement des prélèvements sociaux est prévu à l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale pour que les prélèvements sociaux ne puissent avoir pour effet de porter le montant cumulé de la rémunération nette d’activité et de l’allocation perçue en deçà du SMIC brut. Ce dispositif est applicable à la CSG, la CRDS, à la cotisation maladie du régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, à la cotisation maladie majorée pour les non-résidents ainsi qu’à la contribution maladie pour les salariés mahorais : Pour une entreprise qui cesse complètement son activité durant le mois, le précompte des contributions et/ou cotisations sociales ne peut avoir pour effet de porter l’allocation nette d’activité partielle en deçà du SMIC brut. Ainsi les salariés percevant une allocation mensuelle égale ou inférieure au SMIC brut (11,07 € x (52x35) /12) seront exonérés de prélèvements sociaux. Pour les indemnités supérieures à ce montant, les prélèvements sociaux seront le cas échéant réduits afin de garantir le SMIC brut. Le précompte doit se faire dans l’ordre suivant : CSG déductible, CSG non déductible, CRDS et le cas échéant la cotisation du régime local. en cas d’activité partielle durant le mois, le précompte des contributions sociales ne peut avoir pour effet de porter le montant cumulé de la rémunération nette d’activité et de l’allocation perçue en deçà du SMIC brut.Le SMIC brut pris en compte pour l’application de l’écrêtement ne doit faire l’objet d’aucune proratisation liée à la durée de travail ou à la présence du salarié sur le mois.Indemnités d’activité partielle complémentairesDans le cas où l’employeur verse une part complémentaire au-delà de l’indemnité légale, ce complément est soumis au même régime en matière de prélèvements sociaux dans une certaine limite : Lorsque la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est inférieure ou égale à 3,15 fois la valeur du SMIC horaire soit 34,87 euros, les indemnités complémentaires sont intégralement soumises au même régime social que les indemnités légales ; Lorsque la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est supérieure à 34,87 euros, la part de l’indemnité complémentaire supérieure à ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité. Ainsi, dans le cas où l’indemnité légale est supérieure à 34,87 euros, les indemnités complémentaires seront intégralement soumises à cotisations et contributions sociales sur les revenus d’activité.Dans le cas où l’indemnité légale est égale à cette limite seule la part des indemnités complémentaires qui conduit à franchir cette limite est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité.Les 2 exemples ci-après utilisent, à titre d’illustration, le plancher horaire d’activité partielle applicable jusqu’au 31 juillet 2022 :Exemple 1 Un salarié est habituellement rémunéré 40,60 euros/heure. L’indemnité horaire légale d’activité partielle sera de 24,36 euros (40,60*60%). Une DUE prévoit un maintien de 100 % de la rémunération antérieure du salarié. L’employeur calcule à ce titre une indemnité complémentaire correspondant à 30 % de sa rémunération habituelle, soit 12,18 euros. L’indemnité totale de 40,60 euros est donc supérieure à la limite de 34,18 euros. Les indemnités légales sont toujours assujetties à la CSG et CRDS sur les revenus de remplacement au taux de 6,7 %. 9,82 euros (34,18 – 24,36) des indemnités complémentaires bénéficieront également de ce régime social applicable aux revenus de remplacement puisque cette part des indemnités complémentaires additionnée à l’indemnité légale demeure inferieure à la limite de 34,18 euros. 6,42 euros (40,60 – 34,18) seront assujettis aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité puisqu’ils portent l’indemnité globale au-delà de la limite de 34,18 euros. Exemple 2 Un salarié est habituellement rémunéré 60,90 euros/heure. L’indemnité horaire légale d’activité partielle sera de 29,30 euros (l’indemnité légale d’activité partielle étant désormais plafonnée à 60 % de 4,5 SMIC). Une DUE prévoit un maintien de 100 % de la rémunération antérieure du salarié. L’employeur calcule à ce titre une indemnité complémentaire égale à 31,60 euros. L’indemnité totale est de 60,90 euros qui est donc supérieure à la limite de 29,30 euros. Les indemnités légales sont toujours assujetties à la CSG et CRDS sur les revenus de remplacement au taux de 6,7 %. Les indemnités complémentaires (31,60 euros/heure) seront intégralement assujetties à cotisations et contributions sociales sur les revenus d’activité. Par ailleurs, les sommes qui seraient versées au titre d’indemnisation d’heures chômées non indemnisables au titre de l’activité partielle car excédant la durée légale du travail ou excédant les heures supplémentaires structurelles résultant d’un accord collectif ou d’une convention individuelle de forfait, sont assujetties, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales. Revenir à la liste des questions Comment sont comptabilisées les heures d’équivalence pour le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle ?Les heures d’équivalence s’appliquent uniquement à certains salariés, occupant des postes comportant des périodes d’inaction dans certains secteurs (ex : transport routier de marchandises (personnels roulants), commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (personnel de vente occupé à temps complet…).Les heures d’équivalence sont prises en compte dans le décompte des heures chômées pour le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle.La fiche technique ci-dessous est également mise en ligne sur le site de l’ASP. pdf Fiche Nouvelles modalités de prise en charge des heures d’équivalence Téléchargement du pdf (186.8 ko) Revenir à la liste des questions Comment calculer l’indemnité et l’allocation d’activité partielle des salariés en forfait jours annuels ?La fiche ci-dessous présente les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des salariés en forfait jours en raison de la fermeture de l’établissement ou de la réduction d’activité. pdf Fiche - Les modalités de prise en charge des forfaits annuels en (...) Téléchargement du pdf (245.8 ko) Revenir à la liste des questions Comment sont calculées l’indemnité et l’allocation d’activité partielle des salariés à temps partiel ?La fiche ci-dessous présente les modalités de calcul de l’indemnité et l’allocation d’activité partielle des salariés à temps partiel. pdf Fiche Le calcul de l’allocation et de l’indemnité pour les salariés à temps (...) Téléchargement du pdf (236.7 ko) Revenir à la liste des questions Les jours fériés sont-ils indemnisés au titre de l’activité partielle ?1. Quels sont les jours fériés ?Ils sont listés à l’article L. 3133-1 du Code du travail : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, le jour de Noël.Parmi la liste des jours fériés fixée à l’article L. 3133-1 du Code du travail, seul le 1er mai est légalement un jour férié chômé. Les autres jours fériés chômés sont fixés par accord ou, à défaut, par l’employeur.2. Les jours fériés habituellement chômésLes jours fériés inclus dans une période d’activité partielle et habituellement chômés sont à traiter de la même façon que les jours de congés payés. Les salariés ne peuvent ainsi pas être placés en position d’activité partielle durant ces périodes et ces jours ne doivent pas être comptabilisés au titre des heures permettant le versement de l’allocation à l’employeur.L’employeur doit assurer le paiement de ces jours fériés légaux chômés en versant le salaire habituel aux salariés totalisant au moins 3 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise (condition d’ancienneté non applicable pour le 1er mai - article L.3133-5), le Code du travail prévoyant à l’article L. 3133-3 que « le chômage des jours fériés ne peut entrainer aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté (…) ».3. Les jours fériés habituellement travaillés sont indemnisés au titre de l’activité partielleLes jours fériés ne sont indemnisés que s’ils sont habituellement travaillés. Dans ce cas, ces jours sont indemnisés au titre de l’activité partielle comme les jours ou heures travaillés (Cass. soc., 8 déc. 1988, no 86-42.833).En ce qui concerne la situation en Alsace-Moselle, le vendredi saint étant férié, il ne peut être indemnisé que s’il est habituellement travaillé. S’il est habituellement chômé, il n’y aura pas de prise en charge au titre de l’activité partielle. S’agissant de l’outre-mer, outre les jours fériés prévus à l’article L. 3133-1 du Code du travail, les journées de commémoration de l’abolition de l’esclavage sont fériées (liste à l’article L. 3422-2 du Code du travail).Revenir à la liste des questions Quelles solutions s’offrent aux salariés qui ne peuvent pas travailler et doivent garder leur enfant ? Attention : le dispositif d’activité partielle pour les salariés devant garder leur enfant et ne pouvant pas télétravailler a pris fin le 31 juillet 2022. Depuis le 1er août 2022, les employeurs ne pourront plus bénéficier de l’activité partielle pour ce motif. Le régime de droit commun (congé enfant malade) est de nouveau en vigueur. Pour rappel, il nécessite obligatoirement un certificat médical constatant la maladie ou l’accident de l’enfant pour bénéficier du congé enfant malade et devra être transmis à l’employeur dans les meilleurs délais. Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant sans pouvoir télétravailler sont-ils pris en charge par l’activité partielle ? Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant en situation de handicap en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant, sans pouvoir télétravailler, pouvaient, jusqu’au 31 juillet 2022, être pris en charge par l’activité partielle. Par ailleurs, lorsque la section, la classe ou l’établissement d’accueil de l’enfant ne fait pas l’objet d’une mesure de fermeture pour raison sanitaire mais que l’enfant est cas contact et soumis à une mesure d’isolement car atteint d’une immunodépression grave, les salariés de droit privé contraints de garder leur enfant, sans pouvoir télétravailler, pouvaient, jusqu’au 31 juillet 2022, être pris en charge par l’activité partielle. En outre, les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant accueilli chez un assistant maternel à domicile positif au Covid-19 ou cas contact intrafamilial (personne positive au Covid-19 au sein du foyer de l’assistant.e maternel.e), sans pouvoir télétravailler, pouvaient, jusqu’au 31 juillet 2022, être pris en charge par l’activité partielle. Enfin, lorsqu’une ou plusieurs unités de l’Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) fait l’objet d’une mesure de fermeture pour raison sanitaire, les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant, sans pouvoir télétravailler, pouvaient, jusqu’au 31 juillet 2022, être pris en charge par l’activité partielle. A l’inverse, si la fermeture totale ou partielle de l’EAJE ne résulte pas d’une raison sanitaire, les parents contraints de garder leurs enfants ne pouvaient pas être pris en charge par l’activité partielle. En revanche, les salariés de droit privé contraints de garder leur enfant, sans pouvoir télétravailler, n’étaient pas éligibles au bénéfice de l’activité partielle dans les cas suivants : Si la fermeture de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de l’enfant n’est pas liée à une raison sanitaire, y compris dans l’hypothèse où le brassage entre les classes serait interdit, Si l’enfant cas contact est soumis à une mesure d’isolement en raison du refus des parents de le faire tester ; Si l’enfant cas contact est soumis à une mesure d’isolement du fait de son statut vaccinal incomplet ; Si l’enfant est accueilli chez un assistant maternel à domicile cas contact (hors cas contact intrafamilial) Le parent d’un enfant déclaré positif à la Covid-19 n’était pas pris en charge par l’activité partielle mais pouvait bénéficier des indemnités journalières dérogatoires des arrêts de travail, sans délai de carence. Cette indemnisation ne pouvait être attribuée qu’à un seul des deux parents à condition qu’il ne puisse pas télétravailler. Quelles sont les modalités de prise en charge par l’activité partielle des salariés de droit privé contraints de garder leur enfant sans pouvoir télétravailler ? Pour pouvoir bénéficier de l’activité partielle, le salarié devait remettre à son employeur l’un des justificatifs suivants : En cas de fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de l’enfant, le document justificatif transmis par l’établissement scolaire ou d’accueil lui notifiant la fermeture pour raison sanitaire. Lorsque l’enfant est cas contact immunodéprimé, le document justificatif de l’établissement d’accueil de l’enfant ou de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact et, le cas échéant, une attestation sur l’honneur du parent justifiant l’isolement de son enfant car atteint d’une immunodépression grave ; Lorsque l’enfant est accueilli chez un assistant maternel à domicile positif au Covid-19 ou cas contact intrafamilial, le document justificatif produit par la caisse primaire d’assurance maladie attestant que l’assistant maternel ou un membre de son foyer est positif au Covid-19. Lorsque l’enfant est accueilli dans un Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) fermé totalement ou partiellement pour raison sanitaire, le document émis par l’ARS ou la PMI confirmant la fermeture totale ou partielle de l’établissement d’accueil pour raison sanitaire. A titre dérogatoire, jusqu’au 14 mars 2022, lorsque l’ARS ou la PMI n’ont pas validé expressément la fermeture de la crèche dans un délai raisonnable, le bénéfice de l’activité partielle garde d’enfants peut être accordé sur la base du message attestant de la demande de fermeture de crèche adressée par l’EAJE à l’ARS et la PMI. Le salarié devra également remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un placement en activité partielle au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés. Le salarié est considéré comme étant dans l’incapacité de télétravailler s’il occupe un poste non télétravaillable ou si l’employeur estime qu’il est dans l’incapacité de télétravailler. Dans ce dernier cas, le salarié pourra par exemple faire état du nombre d’enfants à charge, de leur âge, de ses conditions de logement, etc. Les documents justificatifs devront être conservés par l’employeur et pourront être demandés par l’administration en cas de contrôle. Le salarié remettra également à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés. Le salarié en activité partielle pour garde d’enfant percevait, jusqu’au 31 juillet 2022, une indemnité équivalent à 70 % de son salaire antérieur brut, dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC (84 % du net). Conformément au III de l’article 20 de la Loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 - n°2020-473, il n’est plus possible de placer un salarié en activité partielle pour garde d’enfant à compter du 1er aout 2022. pdf Fiche - Indemnisation des arrêts de travail pour garde d’enfant dans le cadre (...) Téléchargement du pdf (179.3 ko) Revenir à la liste des questions ⭐ Les salariés vulnérables continuent-ils à bénéficier du dispositif d’activité partielle ? Compte tenu de la circulation du virus qui demeure, le Gouvernement a décidé de prolonger, jusqu’au 31 janvier 2023, le dispositif d’activité partielle spécifique qui permet de prendre en charge le salarié vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2. En application des décrets n° 2022-1195 du 30 août 2022 et n° 2022-1369 du 27 octobre 2022, les salariés vulnérables peuvent continuer à bénéficier du dispositif d’activité partielle selon les mêmes critères que ceux applicables précédemment. À compter du 1er septembre 2022, le taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié est maintenu à 70 % et le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur est ajusté à 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié. Les certificats médicaux d’isolement établis au titre du dispositif prévu par le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 restent valables. Par ailleurs, l’objectif doit rester de favoriser la reprise de l’emploi des personnes concernées dans un cadre protecteur pour leur santé. L’adaptation du poste de travail par la mise en place de mesures de protection renforcées, l’accompagnement par les services de prévention et de santé au travail et la facilitation du recours au télétravail partiel ou total devront également être mobilisés en priorité pour éviter le risque d’un éloignement durable de l’emploi. Le décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 pris pour l’application de l’article 33 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 maintient l’application des critères permettant au salarié considéré comme vulnérable de bénéficier de l’activité partielle lorsqu’il est dans l’impossibilité de télétravailler.Jusqu’au 31 janvier 2023, ces salariés peuvent bénéficier d’une indemnisation, s’ils ne peuvent pas travailler totalement à distance et répondent à l’une des trois conditions alternatives suivantes : Justifier d’un critère de vulnérabilité à la COVID-19 listé dans le décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 (hors cas des immunodépressions sévères) et être affecté à un poste de travail pour lequel l’employeur n’est pas en mesure de mettre en place des mesures de protection renforcées et susceptible d’exposer le professionnel à de fortes densités virales tels que les services hospitaliers de 1re ligne ou des secteurs COVID-19 ; Etre atteint d’une immunodépression sévère, telle que définie par l’avis en date du 6 avril 2021 du Conseil d’Orientation de la Stratégie Vaccinale et le DGS-URGENT n°2021-52 ; Justifier d’un critère de vulnérabilité à la COVID-19 listé dans le décret n° 2021-1162 du 8 septembre (hors cas des immunodépressions sévères) et justifier, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination.En pratique, les salariés concernés doivent demander à bénéficier d’un certificat d’isolement à leur médecin traitant, de ville ou du travail. Ce certificat est alors à présenter à leur employeur afin d’être placé en activité partielle.Le salarié vulnérable percevra une indemnité équivalente à 70 % de son salaire antérieur brut, dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC (84 % du net).L’employeur percevra quant à lui une allocation équivalente à 70 % du salaire antérieur brut de son salarié, dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC, jusqu’au 31 août 2022. À compter du 1er septembre 2022, ce dernier percevra une allocation équivalente à 60 % du salaire antérieur brut de son salarié, dans la limite de 60% de 4,5 SMIC. pdf Indemnisations dérogatoires des arrêts de travail en vigueur dans le cadre du (...) Téléchargement du pdf (229.5 ko) ⭐ Quels sont les employeurs concernés ?L’employeur des salariés appartenant à l’une des catégories ci-dessus bénéficie de l’allocation d’activité partielle pour ces salariés, même si l’activité de l’établissement n’est pas empêchée par la crise sanitaire actuelle et qu’il ne bénéficie pas de l’activité partielle pour ses autres salariés. Autrement dit, les conditions de mise en œuvre de l’activité partielle (fermeture d’établissement ou réduction d’activité) prévues au I de l’article L. 5122-1 ne sont pas requises pour le placement en activité partielle de salariés anciennement en arrêt dérogatoire personne vulnérable. La consultation du CSE est-elle requise pour le placement en activité partielle de ces salariés ?Non. La consultation du CSE n’est pas requise dans ce cas. Il est rappelé que l’indemnité d’activité partielle n’est pas cumulable avec l’indemnité journalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’aux articles L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ou avec l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail.Revenir à la liste des questions Comment prendre en compte les demandes d’activité partielle pour les salariés habituellement rémunérés au cachet ?La fiche annexe précise les modalités de calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle ainsi que les conditions de recours au dispositif par les employeurs.Dans un contexte de dégradation de la situation sanitaire, et à la suite des annonces du Premier ministre le 27 décembre 2021 et du 20 janvier 2022 fixant de nouvelles mesures de restrictions sanitaires affectant directement les salles de spectacle, des modalités dérogatoires de recours au dispositif d’activité partielle par les salariés et les employeurs du secteur culturel sont mises en place de manière temporaire.Le recours à l’activité partielle est désormais possible pour les spectacles annulés pour lesquels les salariés disposaient avant le 27 décembre 2021 d’une promesse unilatérale de contrat de travail formalisée ou d’un contrat de travail n’ayant pas reçu de commencement d’exécution dès lors que l’employeur peut fournir la preuve que le commencement d’exécution du contrat devait avoir lieu entre le 27 décembre 2021 et le 28 février 2022. pdf Fiche - Les salariés du secteur culturel Téléchargement du pdf (200 ko) Revenir à la liste des questions Quelles sont les modalités de prise en charge du personnel navigant au titre de l’activité partielle ?La fiche ci-dessous en ligne présente les modalités de pris en charge du personnel navigant au titre de l’activité partielle s’agissant des personnels employés dans le cadre d’un système d’alternance de jours d’activité et de jours d’inactivité. pdf Fiche - Modalités de prise en charge du personnel navigant Téléchargement du pdf (250.3 ko) Revenir à la liste des questions Comment sont indemnisés les salariés apprentis ou en contrat de professionnalisation lorsqu’ils sont en activité partielle ?La fiche ci-dessous présente les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des salariés en apprentissage et en contrat de professionnalisation. pdf Fiche - Apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation et activité (...) Téléchargement du pdf (250 ko) Revenir à la liste des questions Comment prendre en compte les demandes d’activité partielle des entreprises de travail temporaire ?La fiche ci-dessous dispose des différents cas de recours autorisés à l’activité partielle par les ETT. pdf Fiche - Les entreprises de travail temporaire Téléchargement du pdf (184.6 ko) Revenir à la liste des questions",
+        "text": "Quel est le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’agence des services et de paiement (ASP) à l’employeur ?Le taux de l’allocation horaire versée à l’employeur est de 36% du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC, avec un plancher de 7,88 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1er août 2022).Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, le taux de l’allocation est égal au taux de l’indemnité versée au salarié lorsque la rémunération est inférieure au SMIC. Lorsque la rémunération de l’apprenti ou du salarié en contrat d’apprentissage est supérieure au SMIC, le taux d’allocation d’activité partielle de droit commun s’applique à l’employeur.Revenir à la liste des questions Quel est le montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par son employeur ?Les salariés placés en position d’activité partielle perçoivent une indemnité à hauteur de 60% minimum de leur rémunération antérieure brute, dans la limite de 60% de 4,5 SMIC.L’employeur peut toutefois décider de majorer le taux d’indemnisation. Les heures travaillées doivent être rémunérées normalement par l’employeur et n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle.Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation rémunérés en-dessous du SMIC perçoivent une indemnité égale à leur rémunération antérieure.(Les 2 exemples ci-après utilisent, à titre d’illustration, le plancher horaire d’activité partielle applicable jusqu’au 31 juillet 2022) :Exemple 1 Un salarié gagne 10,85 euros bruts de l’heure (1 SMIC brut) pour un contrat de 42 heures hebdomadaires. L’activité de son entreprise est totalement interrompue durant trois semaines. Calcul de l’allocation : 36 % de 10,85 est égal à 3,91 euros, ce qui constituerait le montant de l’allocation d’activité partielle. Cependant, ce montant est inférieur au plancher de 7,73 euros. Le montant horaire de l’allocation versée à l’employeur sera de 7,73 euros. L’activité partielle prend en compte le volume horaire non travaillé dans la limite de 35h par semaine. 7 heures par semaine (42-35=7) seront donc non comptabilisées pour le calcul de l’allocation si le salarié chôme complétement. L’employeur recevra de l’Etat / Unedic une allocation de 7,73 x 35 x 3 semaines = 811,65 euros. Calcul de l’indemnité : 60% de 10,85 est égal à 6,51 euros. Le plancher de l’indemnité d’activité partielle étant de 8,59 euros, l’employeur devra verser au salarié une indemnité horaire de 8,59 euros, soit un montant total de 8,59 x 35 x 3 = 901,95 euros. Cette indemnité ne sera pas assujettie à prélèvement social. Le reste à charge pour l’employeur sera de 901,95 – 811,65 = 90,3 euros. Exemple 2 Un salarié gagne 32,55 euros bruts de l’heure (3 SMIC brut) pour un contrat de 20 heures hebdomadaire. L’activité de son entreprise est totalement interrompue durant une semaine. Calcul de l’allocation : 36 % de 32,55 est égal à 11,72 euros. L’activité partielle prend en compte le volume horaire non travaillé dans la limite de 35h par semaine ou du volume horaire contractuel. 20 heures seront donc comptabilisées pour le calcul de l’allocation. L’employeur recevra de l’Etat / Unedic une allocation de 11,72 x 20 = 234,4 euros. Calcul de l’indemnité : 60% de 32,55 est égal à 19,53 euros. L’employeur devra verser au salarié une indemnité de 19,53 x 20 = 390,6 euros. Cette indemnité sera assujettie à la CSG et à la CRDS (6,7 %). Le reste à charge pour l’employeur sera de 390,6 – 234,4 = 156,2 euros. Revenir à la liste des questions Comment est calculé le taux horaire pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle ?Indemnité d’activité partielle = indemnité perçue par le salarié pendant les heures chômées.Allocation d’activité partielle = somme versée par l’Etat et l’Unédic à l’employeur pour ces heures.La fiche ci-dessous permet de déterminer le taux horaire brut de rémunération afin de calculer l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle. pdf Fiche - Le calcul du taux horaire brut de rémunération Téléchargement du pdf (346.1 ko) Revenir à la liste des questions Sur quelle base calculer le montant de l’indemnité d’un salarié qui a déjà été placé en activité partielle au cours des derniers mois ?Le salaire à prendre en compte doit s’entendre du salaire habituel, à savoir le salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait continué à travailler normalement, conformément à la règle du maintien de salaire applicable en matière de congés payés. S’agissant des éléments de rémunération variable ou versés selon une périodicité non mensuelle, lequel constitue un correctif de la règle du maintien de salaire, il convient de tenir compte des éléments perçus au cours de 12 mois précédant immédiatement le dernier placement en activité partielle.Revenir à la liste des questions Quelles sont les incidences de la mise en activité partielle sur les droits à la retraite de base ?Depuis le 1er mars 2020, l’ensemble des périodes pendant lesquelles un salarié a été placé en situation d’activité partielle sont prises en compte pour l’ouverture des droits à pension de retraite des assurés du régime général (Cnav). Pour valider un trimestre de retraite, le salarié doit avoir été indemnisé, au titre de l’activité partielle, 220h, dans la limite de 4 trimestres par année civile.Revenir à la liste des questions Quelles sont les incidences de la mise en activité partielle sur les droits à la retraite complémentaire (Agirc-Arrco) ?Les règles du régime de retraite complémentaire (Agirc-Arrco) prévoient, à l’article 67 de l’ANI du 17 novembre 2017, que les salariés placés en situation d’activité partielle bénéficient de points de retraite complémentaire correspondant aux périodes d’inactivité, au-delà de la 60ème heure indemnisée.Revenir à la liste des questions ⭐Quel est le régime social applicable aux indemnités d’activité partielle ?Prélèvements sociaux assis sur les indemnités d’activité partielleLes indemnités d’activité partielle sont des revenus de remplacement exonérées à ce titre de l’ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activité, mais soumises à la CSG sur les revenus de remplacement au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %. Ces contributions sont assises sur les indemnités d’activité partielle après application de l’abattement pour frais professionnels (1,75 %).Les salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle demeurent en outre redevables de la cotisation maladie au taux de 1,50 %.Pour les salariés qui ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS car ils ne résident pas fiscalement en France, une cotisation maladie majorée est due au taux de 2,80 % sur l’intégralité de l’indemnité.Pour les salariés qui ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS car ils exercent leur activité à Mayotte, une contribution maladie est due au taux de 2,71 % au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021 sur l’intégralité de l’indemnité.Les indemnités d’activité partielle versées aux apprentis sont soumises au même régime social que les autres indemnités. Ce régime social est également applicable si l’employeur ne demande pas l’allocation remboursant l’indemnité d’activité partielle.Dispositif d’écrêtementPar ailleurs, un dispositif d’écrêtement des prélèvements sociaux est prévu à l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale pour que les prélèvements sociaux ne puissent avoir pour effet de porter le montant cumulé de la rémunération nette d’activité et de l’indemnité perçue en deçà du SMIC brut. Ce dispositif est applicable à la CSG, la CRDS, à la cotisation maladie du régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, à la cotisation maladie majorée pour les non-résidents ainsi qu’à la contribution maladie pour les salariés mahorais : pour une entreprise qui cesse complètement son activité durant le mois, le précompte des contributions et/ou cotisations sociales ne peut avoir pour effet de porter l’allocation nette d’activité partielle en deçà du SMIC brut. Ainsi les salariés percevant une allocation mensuelle égale ou inférieure au SMIC brut (11,07 € x (52x35) /12) seront exonérés de prélèvements sociaux. Pour les indemnités supérieures à ce montant, les prélèvements sociaux seront le cas échéant réduits afin de garantir le SMIC brut. Le précompte doit se faire dans l’ordre suivant : CSG déductible, CSG non déductible, CRDS et le cas échéant la cotisation du régime local.En cas d’activité partielle durant le mois, le précompte des contributions sociales ne peut avoir pour effet de porter le montant cumulé de la rémunération nette d’activité et de l’allocation perçue en deçà du SMIC brut.Le SMIC brut pris en compte pour l’application de l’écrêtement ne doit faire l’objet d’aucune proratisation liée à la durée de travail ou à la présence du salarié sur le mois.Indemnités complémentaires d’activité partielle Depuis le 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, lorsque l’employeur verse une indemnisation complémentaire au-delà de l’indemnité légale, ce complément est soumis, à titre dérogatoire et dans une certaine limite, au même régime en matière de prélèvements sociaux que l’indemnité légale : assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus de remplacement au taux de 6,2 % et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % et exonération de cotisations sociales dans la limite de 3,15 fois la valeur du SMIC.À compter du 1er janvier 2023, dans le cas où l’employeur verse une indemnisation complémentaire au-delà de l’indemnité légale, ce complément est soumis au même régime social que les revenus d’activité. Les indemnités complémentaires versées à compter de cette date sont donc soumises à la CSG applicable aux revenus d’activité au taux de 9,2 %, à la CRDS au taux de 0,5 % et aux cotisations sociales dès le premier euro. Les deux exemples ci-après utilisent, à titre d’illustration du régime social applicable à compter du 1er janvier 2023, le plancher horaire d’activité partielle applicable depuis le 1er août 2022 :Exemple 1 Un salarié est habituellement rémunéré 40,60 euros/heure. L’indemnité horaire légale d’activité partielle sera de 24,36 euros (40,60*60%). Une DUE prévoit un maintien de 100 % de la rémunération antérieure du salarié. L’employeur calcule à ce titre une indemnité complémentaire égale à 16,24 euros. L’indemnité totale de 40,60 euros sera assujettie : Pour la part correspondant aux indemnités légales d’activité partielle, soit 24,36 euros, à la CSG applicable aux revenus de remplacement et à la CRDS au taux de 6,7 % (6,5 % + 0,5 %) ; Pour la part correspondant aux indemnités complémentaires, soit 16,24 euros, à la CSG applicable aux revenus d’activité (9,2 %) et à la CRDS (0,5 %) et aux cotisations sociales.Exemple 2 Un salarié est habituellement rémunéré 60,90 euros/heure. L’indemnité horaire légale d’activité partielle sera de 29,89 euros (l’indemnité légale d’activité partielle étant plafonnée à 60 % de 4,5 SMIC). Une DUE prévoit un maintien de 100 % de la rémunération antérieure du salarié. L’employeur calcule à ce titre une indemnité complémentaire égale à 31,01 euros. L’indemnité totale est de 60,90 euros. Elle sera assujettie : Pour la part correspondant aux indemnités légales d’activité partielle, soit, 29,89 euros, à la CSG applicable aux revenus de remplacement et à la CRDS au taux de 6,7 % (6,5% + 0,5 %) ; Pour la part correspondant aux indemnités complémentaires, soit, 31,01 euros, à la CSG applicable aux revenus d’activité (9,2 %) et à la CRDS (0,5 %) et aux cotisations sociales. Par ailleurs, les sommes qui seraient versées au titre d’indemnisation d’heures chômées non indemnisables au titre de l’activité partielle car excédant la durée légale du travail ou excédant les heures supplémentaires structurelles résultant d’un accord collectif ou d’une convention individuelle de forfait, sont également assujetties aux cotisations et contributions sociales. Revenir à la liste des questions Comment sont comptabilisées les heures d’équivalence pour le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle ?Les heures d’équivalence s’appliquent uniquement à certains salariés, occupant des postes comportant des périodes d’inaction dans certains secteurs (ex : transport routier de marchandises (personnels roulants), commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (personnel de vente occupé à temps complet…).Les heures d’équivalence sont prises en compte dans le décompte des heures chômées pour le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle.La fiche technique ci-dessous est également mise en ligne sur le site de l’ASP. pdf Fiche Nouvelles modalités de prise en charge des heures d’équivalence Téléchargement du pdf (186.8 ko) Revenir à la liste des questions Comment calculer l’indemnité et l’allocation d’activité partielle des salariés en forfait jours annuels ?La fiche ci-dessous présente les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des salariés en forfait jours en raison de la fermeture de l’établissement ou de la réduction d’activité. pdf Fiche - Les modalités de prise en charge des forfaits annuels en (...) Téléchargement du pdf (245.8 ko) Revenir à la liste des questions Comment sont calculées l’indemnité et l’allocation d’activité partielle des salariés à temps partiel ?La fiche ci-dessous présente les modalités de calcul de l’indemnité et l’allocation d’activité partielle des salariés à temps partiel. pdf Fiche Le calcul de l’allocation et de l’indemnité pour les salariés à temps (...) Téléchargement du pdf (236.7 ko) Revenir à la liste des questions Les jours fériés sont-ils indemnisés au titre de l’activité partielle ?1. Quels sont les jours fériés ?Ils sont listés à l’article L. 3133-1 du Code du travail : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, le jour de Noël.Parmi la liste des jours fériés fixée à l’article L. 3133-1 du Code du travail, seul le 1er mai est légalement un jour férié chômé. Les autres jours fériés chômés sont fixés par accord ou, à défaut, par l’employeur.2. Les jours fériés habituellement chômésLes jours fériés inclus dans une période d’activité partielle et habituellement chômés sont à traiter de la même façon que les jours de congés payés. Les salariés ne peuvent ainsi pas être placés en position d’activité partielle durant ces périodes et ces jours ne doivent pas être comptabilisés au titre des heures permettant le versement de l’allocation à l’employeur.L’employeur doit assurer le paiement de ces jours fériés légaux chômés en versant le salaire habituel aux salariés totalisant au moins 3 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise (condition d’ancienneté non applicable pour le 1er mai - article L.3133-5), le Code du travail prévoyant à l’article L. 3133-3 que « le chômage des jours fériés ne peut entrainer aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté (…) ».3. Les jours fériés habituellement travaillés sont indemnisés au titre de l’activité partielleLes jours fériés ne sont indemnisés que s’ils sont habituellement travaillés. Dans ce cas, ces jours sont indemnisés au titre de l’activité partielle comme les jours ou heures travaillés (Cass. soc., 8 déc. 1988, no 86-42.833).En ce qui concerne la situation en Alsace-Moselle, le vendredi saint étant férié, il ne peut être indemnisé que s’il est habituellement travaillé. S’il est habituellement chômé, il n’y aura pas de prise en charge au titre de l’activité partielle. S’agissant de l’outre-mer, outre les jours fériés prévus à l’article L. 3133-1 du Code du travail, les journées de commémoration de l’abolition de l’esclavage sont fériées (liste à l’article L. 3422-2 du Code du travail).Revenir à la liste des questions Quelles solutions s’offrent aux salariés qui ne peuvent pas travailler et doivent garder leur enfant ? Attention : le dispositif d’activité partielle pour les salariés devant garder leur enfant et ne pouvant pas télétravailler a pris fin le 31 juillet 2022. Depuis le 1er août 2022, les employeurs ne pourront plus bénéficier de l’activité partielle pour ce motif. Le régime de droit commun (congé enfant malade) est de nouveau en vigueur. Pour rappel, il nécessite obligatoirement un certificat médical constatant la maladie ou l’accident de l’enfant pour bénéficier du congé enfant malade et devra être transmis à l’employeur dans les meilleurs délais. Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant sans pouvoir télétravailler sont-ils pris en charge par l’activité partielle ? Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant en situation de handicap en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant, sans pouvoir télétravailler, pouvaient, jusqu’au 31 juillet 2022, être pris en charge par l’activité partielle. Par ailleurs, lorsque la section, la classe ou l’établissement d’accueil de l’enfant ne fait pas l’objet d’une mesure de fermeture pour raison sanitaire mais que l’enfant est cas contact et soumis à une mesure d’isolement car atteint d’une immunodépression grave, les salariés de droit privé contraints de garder leur enfant, sans pouvoir télétravailler, pouvaient, jusqu’au 31 juillet 2022, être pris en charge par l’activité partielle. En outre, les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant accueilli chez un assistant maternel à domicile positif au Covid-19 ou cas contact intrafamilial (personne positive au Covid-19 au sein du foyer de l’assistant.e maternel.e), sans pouvoir télétravailler, pouvaient, jusqu’au 31 juillet 2022, être pris en charge par l’activité partielle. Enfin, lorsqu’une ou plusieurs unités de l’Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) fait l’objet d’une mesure de fermeture pour raison sanitaire, les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant, sans pouvoir télétravailler, pouvaient, jusqu’au 31 juillet 2022, être pris en charge par l’activité partielle. A l’inverse, si la fermeture totale ou partielle de l’EAJE ne résulte pas d’une raison sanitaire, les parents contraints de garder leurs enfants ne pouvaient pas être pris en charge par l’activité partielle. En revanche, les salariés de droit privé contraints de garder leur enfant, sans pouvoir télétravailler, n’étaient pas éligibles au bénéfice de l’activité partielle dans les cas suivants : Si la fermeture de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de l’enfant n’est pas liée à une raison sanitaire, y compris dans l’hypothèse où le brassage entre les classes serait interdit, Si l’enfant cas contact est soumis à une mesure d’isolement en raison du refus des parents de le faire tester ; Si l’enfant cas contact est soumis à une mesure d’isolement du fait de son statut vaccinal incomplet ; Si l’enfant est accueilli chez un assistant maternel à domicile cas contact (hors cas contact intrafamilial) Le parent d’un enfant déclaré positif à la Covid-19 n’était pas pris en charge par l’activité partielle mais pouvait bénéficier des indemnités journalières dérogatoires des arrêts de travail, sans délai de carence. Cette indemnisation ne pouvait être attribuée qu’à un seul des deux parents à condition qu’il ne puisse pas télétravailler. Quelles sont les modalités de prise en charge par l’activité partielle des salariés de droit privé contraints de garder leur enfant sans pouvoir télétravailler ? Pour pouvoir bénéficier de l’activité partielle, le salarié devait remettre à son employeur l’un des justificatifs suivants : En cas de fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de l’enfant, le document justificatif transmis par l’établissement scolaire ou d’accueil lui notifiant la fermeture pour raison sanitaire. Lorsque l’enfant est cas contact immunodéprimé, le document justificatif de l’établissement d’accueil de l’enfant ou de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact et, le cas échéant, une attestation sur l’honneur du parent justifiant l’isolement de son enfant car atteint d’une immunodépression grave ; Lorsque l’enfant est accueilli chez un assistant maternel à domicile positif au Covid-19 ou cas contact intrafamilial, le document justificatif produit par la caisse primaire d’assurance maladie attestant que l’assistant maternel ou un membre de son foyer est positif au Covid-19. Lorsque l’enfant est accueilli dans un Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) fermé totalement ou partiellement pour raison sanitaire, le document émis par l’ARS ou la PMI confirmant la fermeture totale ou partielle de l’établissement d’accueil pour raison sanitaire. A titre dérogatoire, jusqu’au 14 mars 2022, lorsque l’ARS ou la PMI n’ont pas validé expressément la fermeture de la crèche dans un délai raisonnable, le bénéfice de l’activité partielle garde d’enfants peut être accordé sur la base du message attestant de la demande de fermeture de crèche adressée par l’EAJE à l’ARS et la PMI. Le salarié devra également remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un placement en activité partielle au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés. Le salarié est considéré comme étant dans l’incapacité de télétravailler s’il occupe un poste non télétravaillable ou si l’employeur estime qu’il est dans l’incapacité de télétravailler. Dans ce dernier cas, le salarié pourra par exemple faire état du nombre d’enfants à charge, de leur âge, de ses conditions de logement, etc. Les documents justificatifs devront être conservés par l’employeur et pourront être demandés par l’administration en cas de contrôle. Le salarié remettra également à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés. Le salarié en activité partielle pour garde d’enfant percevait, jusqu’au 31 juillet 2022, une indemnité équivalent à 70 % de son salaire antérieur brut, dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC (84 % du net). Conformément au III de l’article 20 de la Loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 - n°2020-473, il n’est plus possible de placer un salarié en activité partielle pour garde d’enfant à compter du 1er aout 2022. pdf Fiche - Indemnisation des arrêts de travail pour garde d’enfant dans le cadre (...) Téléchargement du pdf (179.3 ko) Revenir à la liste des questions Les salariés vulnérables continuent-ils à bénéficier du dispositif d’activité partielle ? Compte tenu de la circulation du virus qui demeure, le Gouvernement a décidé de prolonger, jusqu’au 31 janvier 2023, le dispositif d’activité partielle spécifique qui permet de prendre en charge le salarié vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2. En application des décrets n° 2022-1195 du 30 août 2022 et n° 2022-1369 du 27 octobre 2022, les salariés vulnérables peuvent continuer à bénéficier du dispositif d’activité partielle selon les mêmes critères que ceux applicables précédemment. À compter du 1er septembre 2022, le taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié est maintenu à 70 % et le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur est ajusté à 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié. Les certificats médicaux d’isolement établis au titre du dispositif prévu par le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 restent valables. Par ailleurs, l’objectif doit rester de favoriser la reprise de l’emploi des personnes concernées dans un cadre protecteur pour leur santé. L’adaptation du poste de travail par la mise en place de mesures de protection renforcées, l’accompagnement par les services de prévention et de santé au travail et la facilitation du recours au télétravail partiel ou total devront également être mobilisés en priorité pour éviter le risque d’un éloignement durable de l’emploi. Le décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 pris pour l’application de l’article 33 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 maintient l’application des critères permettant au salarié considéré comme vulnérable de bénéficier de l’activité partielle lorsqu’il est dans l’impossibilité de télétravailler.Jusqu’au 31 janvier 2023, ces salariés peuvent bénéficier d’une indemnisation, s’ils ne peuvent pas travailler totalement à distance et répondent à l’une des trois conditions alternatives suivantes : Justifier d’un critère de vulnérabilité à la COVID-19 listé dans le décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 (hors cas des immunodépressions sévères) et être affecté à un poste de travail pour lequel l’employeur n’est pas en mesure de mettre en place des mesures de protection renforcées et susceptible d’exposer le professionnel à de fortes densités virales tels que les services hospitaliers de 1re ligne ou des secteurs COVID-19 ; Etre atteint d’une immunodépression sévère, telle que définie par l’avis en date du 6 avril 2021 du Conseil d’Orientation de la Stratégie Vaccinale et le DGS-URGENT n°2021-52 ; Justifier d’un critère de vulnérabilité à la COVID-19 listé dans le décret n° 2021-1162 du 8 septembre (hors cas des immunodépressions sévères) et justifier, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination.En pratique, les salariés concernés doivent demander à bénéficier d’un certificat d’isolement à leur médecin traitant, de ville ou du travail. Ce certificat est alors à présenter à leur employeur afin d’être placé en activité partielle.Le salarié vulnérable percevra une indemnité équivalente à 70 % de son salaire antérieur brut, dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC (84 % du net).L’employeur percevra quant à lui une allocation équivalente à 70 % du salaire antérieur brut de son salarié, dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC, jusqu’au 31 août 2022. À compter du 1er septembre 2022, ce dernier percevra une allocation équivalente à 60 % du salaire antérieur brut de son salarié, dans la limite de 60% de 4,5 SMIC. pdf Indemnisations dérogatoires des arrêts de travail en vigueur dans le cadre du (...) Téléchargement du pdf (229.5 ko) Quels sont les employeurs concernés ?L’employeur des salariés appartenant à l’une des catégories ci-dessus bénéficie de l’allocation d’activité partielle pour ces salariés, même si l’activité de l’établissement n’est pas empêchée par la crise sanitaire actuelle et qu’il ne bénéficie pas de l’activité partielle pour ses autres salariés. Autrement dit, les conditions de mise en œuvre de l’activité partielle (fermeture d’établissement ou réduction d’activité) prévues au I de l’article L. 5122-1 ne sont pas requises pour le placement en activité partielle de salariés anciennement en arrêt dérogatoire personne vulnérable. La consultation du CSE est-elle requise pour le placement en activité partielle de ces salariés ?Non. La consultation du CSE n’est pas requise dans ce cas. Il est rappelé que l’indemnité d’activité partielle n’est pas cumulable avec l’indemnité journalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’aux articles L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ou avec l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail.Revenir à la liste des questions Comment prendre en compte les demandes d’activité partielle pour les salariés habituellement rémunérés au cachet ?La fiche annexe précise les modalités de calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle ainsi que les conditions de recours au dispositif par les employeurs.Dans un contexte de dégradation de la situation sanitaire, et à la suite des annonces du Premier ministre le 27 décembre 2021 et du 20 janvier 2022 fixant de nouvelles mesures de restrictions sanitaires affectant directement les salles de spectacle, des modalités dérogatoires de recours au dispositif d’activité partielle par les salariés et les employeurs du secteur culturel sont mises en place de manière temporaire.Le recours à l’activité partielle est désormais possible pour les spectacles annulés pour lesquels les salariés disposaient avant le 27 décembre 2021 d’une promesse unilatérale de contrat de travail formalisée ou d’un contrat de travail n’ayant pas reçu de commencement d’exécution dès lors que l’employeur peut fournir la preuve que le commencement d’exécution du contrat devait avoir lieu entre le 27 décembre 2021 et le 28 février 2022. pdf Fiche - Les salariés du secteur culturel Téléchargement du pdf (200 ko) Revenir à la liste des questions Quelles sont les modalités de prise en charge du personnel navigant au titre de l’activité partielle ?La fiche ci-dessous en ligne présente les modalités de pris en charge du personnel navigant au titre de l’activité partielle s’agissant des personnels employés dans le cadre d’un système d’alternance de jours d’activité et de jours d’inactivité. pdf Fiche - Modalités de prise en charge du personnel navigant Téléchargement du pdf (250.3 ko) Revenir à la liste des questions Comment sont indemnisés les salariés apprentis ou en contrat de professionnalisation lorsqu’ils sont en activité partielle ?La fiche ci-dessous présente les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des salariés en apprentissage et en contrat de professionnalisation. pdf Fiche - Apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation et activité (...) Téléchargement du pdf (250 ko) Revenir à la liste des questions Comment prendre en compte les demandes d’activité partielle des entreprises de travail temporaire ?La fiche ci-dessous dispose des différents cas de recours autorisés à l’activité partielle par les ETT. pdf Fiche - Les entreprises de travail temporaire Téléchargement du pdf (184.6 ko) Revenir à la liste des questions",
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mesures&nbsp;;</li><li> Soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019.</li></ul></li></ul><div class=\"spip spip-block-right\" style=\"text-align:right;\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#liste\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Revenir à la liste des questions</a></div><p><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<strong>Quel est le taux de prise en charge&nbsp;?</strong></p><p>De manière dérogatoire, jusqu’au 31 mars 2022, les employeurs d’établissements fermés administrativement et les employeurs situés dans un territoire qui fait l’objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60% bénéficient du taux d’allocation applicable au titre des heures chômées fixé à 70% de la rémunération horaire, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 8,37 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2022).</p><p>Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est maintenu à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,37 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2022).</p><p><strong>Il n’y a donc pas de reste à charge pour ces employeurs.</strong></p><p>Depuis le 1<sup>er</sup> mars 2022, pour toutes autres entreprises, l’allocation d’activité partielle est de 36% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 7,88 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1<sup>er</sup> août 2022).</p><p>Le taux horaire de leur indemnité d’activité partielle est de 60% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,76 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1<sup>er</sup> août 2022).</p><div class=\"spip spip-block-right\" style=\"text-align:right;\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#liste\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Revenir à la liste des questions</a></div><p><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<strong>Les nouvelles restrictions sanitaires annoncées le 27 décembre 2021 sur l’activité des ERP peuvent-elles être assimilées à des fermetures administratives ouvrant droit au bénéfice de l’activité partielle à taux majoré&nbsp;?</strong></p><p>Suite aux annonces du Premier ministre du 27 décembre dernier, le décret n°&nbsp;2021-1957 du 31 décembre 2021 a permis de préciser les modalités de mise en œuvre des nouvelles restrictions sanitaires.</p><p>Les mesures de restriction suivantes, applicables à compter du 3 janvier, sont assimilées à des fermetures administratives partielles d’établissements recevant du public (ERP) au sens du 1° du II de l’article 1er de l’ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020 et donnent droit, pour les ERP concernés, au bénéfice des taux majorés d’allocation et d’indemnité à 70&nbsp;%&nbsp;:</p><p><strong>Jusqu’au 1<sup>er</sup> février 2022 inclus&nbsp;: </strong></p><ul class=\"spip\"><li> Les ERP soumis aux jauges pour les grands événements&nbsp;: 2000 personnes en intérieur, 5000 personnes en extérieur dans les établissements sportifs, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures&nbsp;;</li></ul><p><strong>Jusqu’au 15 février 2022 inclus&nbsp;: </strong></p><ul class=\"spip\"><li> Les ERP soumis à l’obligation de places assises (établissements sportifs, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures)&nbsp;;</li><li> Les ERP soumis à l’interdiction de la consommation debout dans les cafés, bars et restaurants&nbsp;: seuls les établissements dont l’activité est directement affectée par l’interdiction de consommer debout pourront bénéficier des taux majorés au titre d’une fermeture administrative partielle. Les services de l’État seront particulièrement vigilants quant au respect de cette condition.&nbsp;;</li><li> Les ERP affectés par l’interdiction de vente et de consommation d’aliments et de boissons (établissements sportifs couverts ou de plein air, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures et les transports au sein du territoire métropolitain et dans les Outre-mer). Seuls les salariés de ces établissements affectés à la vente d’aliments et de boissons pourront bénéficier des taux majorés au titre d’une fermeture administrative partielle. Les services de l’État seront particulièrement vigilants quant au respect de cette condition.</li></ul><div class=\"spip spip-block-right\" style=\"text-align:right;\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#liste\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Revenir à la liste des questions</a></div><p><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<strong>Quels sont les taux de prise en charge&nbsp;?</strong></p><p>De manière dérogatoire, jusqu’au 31 mars 2022, les employeurs d’établissements fermés administrativement et les employeurs situés dans un territoire qui fait l’objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60% bénéficient du taux d’allocation applicable au titre des heures chômées fixé à 70% de la rémunération horaire, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 8,37 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2022 et jusqu’au 31 mars 2022).</p><p>Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est maintenu à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,37 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2022 et jusqu’au 31 mars 2022).</p><p><strong>Il n’y a donc pas de reste à charge pour ces employeurs.</strong></p><p>A compter du 1<sup>er</sup> mars 2022, pour toutes les autres entreprises, l’allocation d’activité partielle est de 36% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 7,88 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1<sup>er</sup> août 2022).</p><p>Le taux horaire de leur indemnité d’activité partielle est de 60% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,76 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1<sup>er</sup> août 2022).</p><div class=\"texteencadre-spip spip\">⭐<strong>Tableau de synthèse des taux</strong><br class=\"autobr\">Téléchargez le document PDF ci-dessous pour connaître les taux de prise en charge pour l’activité partielle. <br class=\"autobr\"><br><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-440411 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Tableau de synthèse des taux de prise en charge</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/tableau_taux_ap.pdf\" title=\"Tableau de synthèse des taux de prise en charge\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(157&nbsp;ko)</span></a></div></div><div class=\"spip spip-block-right\" style=\"text-align:right;\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#liste\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Revenir à la liste des questions</a></div><table class=\"spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td><strong>Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite</strong> pour la prise en main de l<a href=\"https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">’outil Activité partielle</a><br class=\"autobr\"><strong> Numéro vert&nbsp;: 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer</strong>.<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;Métropole&nbsp;: de 8 h à 20 h du lundi au vendredi, et de 10 h à 20 h le samedi<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;Outre-mer du lundi au vendredi&nbsp;:<br class=\"autobr\">1. Antilles&nbsp;: 7 h-14 h (heure locale)<br class=\"autobr\">2. Guyane&nbsp;: 7 h-15 h (heure locale)<br class=\"autobr\">3. La Réunion&nbsp;: 10 h-22 h (heure locale)<br class=\"autobr\">4. Mayotte&nbsp;: 9 h-21 h (heure locale)</td></tr></tbody></table><dl class=\"spip_document_435967 spip_documents spip_documents_center\"><dt><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/jpg/act11.jpg\" class=\"spip_in no-after\" title=\" JPEG - 78.7&nbsp;ko\" type=\"image/jpeg\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/jpg/act11.jpg\" width=\"720\" height=\"405\" alt=\"\"></a></dt></dl>",
+        "html": "<p><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<strong>Quelles sont les entreprises concernées&nbsp;?</strong></p><p>Les employeurs concernés sont&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> Les employeurs dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures administratives prises pour limiter cette propagation, à l’exclusion des fermetures volontaires&nbsp;;</li><li> Les employeurs situés dans un territoire soumis à des mesures prises en application de l’état d’urgence sanitaire et qui subiraient une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60% pour chaque mois de cette même période.</li></ul><ul class=\"spip\"><li><ul class=\"spip\"><li> Soit par rapport au chiffre d’affaires constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre de ces mesures&nbsp;;</li><li> Soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019.</li></ul></li></ul><div class=\"spip spip-block-right\" style=\"text-align:right;\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#liste\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Revenir à la liste des questions</a></div><p><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<strong>Quel est le taux de prise en charge&nbsp;?</strong></p><p>De manière dérogatoire, jusqu’au 31 mars 2022, les employeurs d’établissements fermés administrativement et les employeurs situés dans un territoire qui fait l’objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60% bénéficient du taux d’allocation applicable au titre des heures chômées fixé à 70% de la rémunération horaire, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 8,37 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2022).</p><p>Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est maintenu à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,37 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2022).</p><p><strong>Il n’y a donc pas de reste à charge pour ces employeurs.</strong></p><p>Depuis le 1<sup>er</sup> mars 2022, pour toutes autres entreprises, l’allocation d’activité partielle est de 36% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 7,88 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1<sup>er</sup> août 2022).</p><p>Le taux horaire de leur indemnité d’activité partielle est de 60% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,76 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1<sup>er</sup> août 2022).</p><div class=\"spip spip-block-right\" style=\"text-align:right;\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#liste\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Revenir à la liste des questions</a></div><p><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<strong>Les nouvelles restrictions sanitaires annoncées le 27 décembre 2021 sur l’activité des ERP peuvent-elles être assimilées à des fermetures administratives ouvrant droit au bénéfice de l’activité partielle à taux majoré&nbsp;?</strong></p><p>Suite aux annonces du Premier ministre du 27 décembre dernier, le décret n°&nbsp;2021-1957 du 31 décembre 2021 a permis de préciser les modalités de mise en œuvre des nouvelles restrictions sanitaires.</p><p>Les mesures de restriction suivantes, applicables à compter du 3 janvier, sont assimilées à des fermetures administratives partielles d’établissements recevant du public (ERP) au sens du 1° du II de l’article 1er de l’ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020 et donnent droit, pour les ERP concernés, au bénéfice des taux majorés d’allocation et d’indemnité à 70&nbsp;%&nbsp;:</p><p><strong>Jusqu’au 1<sup>er</sup> février 2022 inclus&nbsp;: </strong></p><ul class=\"spip\"><li> Les ERP soumis aux jauges pour les grands événements&nbsp;: 2000 personnes en intérieur, 5000 personnes en extérieur dans les établissements sportifs, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures&nbsp;;</li></ul><p><strong>Jusqu’au 15 février 2022 inclus&nbsp;: </strong></p><ul class=\"spip\"><li> Les ERP soumis à l’obligation de places assises (établissements sportifs, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures)&nbsp;;</li><li> Les ERP soumis à l’interdiction de la consommation debout dans les cafés, bars et restaurants&nbsp;: seuls les établissements dont l’activité est directement affectée par l’interdiction de consommer debout pourront bénéficier des taux majorés au titre d’une fermeture administrative partielle. Les services de l’État seront particulièrement vigilants quant au respect de cette condition.&nbsp;;</li><li> Les ERP affectés par l’interdiction de vente et de consommation d’aliments et de boissons (établissements sportifs couverts ou de plein air, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures et les transports au sein du territoire métropolitain et dans les Outre-mer). Seuls les salariés de ces établissements affectés à la vente d’aliments et de boissons pourront bénéficier des taux majorés au titre d’une fermeture administrative partielle. Les services de l’État seront particulièrement vigilants quant au respect de cette condition.</li></ul><div class=\"spip spip-block-right\" style=\"text-align:right;\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#liste\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Revenir à la liste des questions</a></div><p><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<strong>Quels sont les taux de prise en charge&nbsp;?</strong></p><p>De manière dérogatoire, jusqu’au 31 mars 2022, les employeurs d’établissements fermés administrativement et les employeurs situés dans un territoire qui fait l’objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60% bénéficient du taux d’allocation applicable au titre des heures chômées fixé à 70% de la rémunération horaire, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 8,37 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2022 et jusqu’au 31 mars 2022).</p><p>Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est maintenu à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,37 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2022 et jusqu’au 31 mars 2022).</p><p><strong>Il n’y a donc pas de reste à charge pour ces employeurs.</strong></p><p>A compter du 1<sup>er</sup> mars 2022, pour toutes les autres entreprises, l’allocation d’activité partielle est de 36% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 7,88 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1<sup>er</sup> août 2022).</p><p>Le taux horaire de leur indemnité d’activité partielle est de 60% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,76 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1<sup>er</sup> août 2022).</p><div class=\"texteencadre-spip spip\"><strong>Tableau de synthèse des taux</strong><br class=\"autobr\">Téléchargez le document PDF ci-dessous pour connaître les taux de prise en charge pour l’activité partielle. <br class=\"autobr\"><br><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-440411 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Tableau de synthèse des taux de prise en charge</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/tableau_taux_ap.pdf\" title=\"Tableau de synthèse des taux de prise en charge\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(157&nbsp;ko)</span></a></div></div><div class=\"spip spip-block-right\" style=\"text-align:right;\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#liste\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Revenir à la liste des questions</a></div><table class=\"spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td><strong>Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite</strong> pour la prise en main de l<a href=\"https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">’outil Activité partielle</a><br class=\"autobr\"><strong> Numéro vert&nbsp;: 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer</strong>.<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;Métropole&nbsp;: de 8 h à 20 h du lundi au vendredi, et de 10 h à 20 h le samedi<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;Outre-mer du lundi au vendredi&nbsp;:<br class=\"autobr\">1. Antilles&nbsp;: 7 h-14 h (heure locale)<br class=\"autobr\">2. Guyane&nbsp;: 7 h-15 h (heure locale)<br class=\"autobr\">3. La Réunion&nbsp;: 10 h-22 h (heure locale)<br class=\"autobr\">4. Mayotte&nbsp;: 9 h-21 h (heure locale)</td></tr></tbody></table><dl class=\"spip_document_435967 spip_documents spip_documents_center\"><dt><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/jpg/act11.jpg\" class=\"spip_in no-after\" title=\" JPEG - 78.7&nbsp;ko\" type=\"image/jpeg\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/jpg/act11.jpg\" width=\"720\" height=\"405\" alt=\"\"></a></dt></dl>",
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-        "text": "Quelles sont les entreprises concernées ?Les employeurs concernés sont : Les employeurs dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures administratives prises pour limiter cette propagation, à l’exclusion des fermetures volontaires ; Les employeurs situés dans un territoire soumis à des mesures prises en application de l’état d’urgence sanitaire et qui subiraient une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60% pour chaque mois de cette même période. Soit par rapport au chiffre d’affaires constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre de ces mesures ; Soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019.Revenir à la liste des questions Quel est le taux de prise en charge ?De manière dérogatoire, jusqu’au 31 mars 2022, les employeurs d’établissements fermés administrativement et les employeurs situés dans un territoire qui fait l’objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60% bénéficient du taux d’allocation applicable au titre des heures chômées fixé à 70% de la rémunération horaire, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 8,37 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1er janvier 2022).Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est maintenu à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,37 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1er janvier 2022).Il n’y a donc pas de reste à charge pour ces employeurs.Depuis le 1er mars 2022, pour toutes autres entreprises, l’allocation d’activité partielle est de 36% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 7,88 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1er août 2022).Le taux horaire de leur indemnité d’activité partielle est de 60% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,76 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1er août 2022).Revenir à la liste des questions Les nouvelles restrictions sanitaires annoncées le 27 décembre 2021 sur l’activité des ERP peuvent-elles être assimilées à des fermetures administratives ouvrant droit au bénéfice de l’activité partielle à taux majoré ?Suite aux annonces du Premier ministre du 27 décembre dernier, le décret n° 2021-1957 du 31 décembre 2021 a permis de préciser les modalités de mise en œuvre des nouvelles restrictions sanitaires.Les mesures de restriction suivantes, applicables à compter du 3 janvier, sont assimilées à des fermetures administratives partielles d’établissements recevant du public (ERP) au sens du 1° du II de l’article 1er de l’ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020 et donnent droit, pour les ERP concernés, au bénéfice des taux majorés d’allocation et d’indemnité à 70 % :Jusqu’au 1er février 2022 inclus : Les ERP soumis aux jauges pour les grands événements : 2000 personnes en intérieur, 5000 personnes en extérieur dans les établissements sportifs, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures ;Jusqu’au 15 février 2022 inclus : Les ERP soumis à l’obligation de places assises (établissements sportifs, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures) ; Les ERP soumis à l’interdiction de la consommation debout dans les cafés, bars et restaurants : seuls les établissements dont l’activité est directement affectée par l’interdiction de consommer debout pourront bénéficier des taux majorés au titre d’une fermeture administrative partielle. Les services de l’État seront particulièrement vigilants quant au respect de cette condition. ; Les ERP affectés par l’interdiction de vente et de consommation d’aliments et de boissons (établissements sportifs couverts ou de plein air, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures et les transports au sein du territoire métropolitain et dans les Outre-mer). Seuls les salariés de ces établissements affectés à la vente d’aliments et de boissons pourront bénéficier des taux majorés au titre d’une fermeture administrative partielle. Les services de l’État seront particulièrement vigilants quant au respect de cette condition.Revenir à la liste des questions Quels sont les taux de prise en charge ?De manière dérogatoire, jusqu’au 31 mars 2022, les employeurs d’établissements fermés administrativement et les employeurs situés dans un territoire qui fait l’objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60% bénéficient du taux d’allocation applicable au titre des heures chômées fixé à 70% de la rémunération horaire, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 8,37 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 mars 2022).Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est maintenu à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,37 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 mars 2022).Il n’y a donc pas de reste à charge pour ces employeurs.A compter du 1er mars 2022, pour toutes les autres entreprises, l’allocation d’activité partielle est de 36% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 7,88 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1er août 2022).Le taux horaire de leur indemnité d’activité partielle est de 60% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,76 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1er août 2022).⭐Tableau de synthèse des taux Téléchargez le document PDF ci-dessous pour connaître les taux de prise en charge pour l’activité partielle. pdf Tableau de synthèse des taux de prise en charge Téléchargement du pdf (157 ko) Revenir à la liste des questions Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil Activité partielle Numéro vert : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer. Métropole : de 8 h à 20 h du lundi au vendredi, et de 10 h à 20 h le samedi Outre-mer du lundi au vendredi : 1. Antilles : 7 h-14 h (heure locale) 2. Guyane : 7 h-15 h (heure locale) 3. La Réunion : 10 h-22 h (heure locale) 4. Mayotte : 9 h-21 h (heure locale)",
+        "text": "Quelles sont les entreprises concernées ?Les employeurs concernés sont : Les employeurs dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures administratives prises pour limiter cette propagation, à l’exclusion des fermetures volontaires ; Les employeurs situés dans un territoire soumis à des mesures prises en application de l’état d’urgence sanitaire et qui subiraient une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60% pour chaque mois de cette même période. Soit par rapport au chiffre d’affaires constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre de ces mesures ; Soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019.Revenir à la liste des questions Quel est le taux de prise en charge ?De manière dérogatoire, jusqu’au 31 mars 2022, les employeurs d’établissements fermés administrativement et les employeurs situés dans un territoire qui fait l’objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60% bénéficient du taux d’allocation applicable au titre des heures chômées fixé à 70% de la rémunération horaire, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 8,37 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1er janvier 2022).Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est maintenu à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,37 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1er janvier 2022).Il n’y a donc pas de reste à charge pour ces employeurs.Depuis le 1er mars 2022, pour toutes autres entreprises, l’allocation d’activité partielle est de 36% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 7,88 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1er août 2022).Le taux horaire de leur indemnité d’activité partielle est de 60% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,76 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1er août 2022).Revenir à la liste des questions Les nouvelles restrictions sanitaires annoncées le 27 décembre 2021 sur l’activité des ERP peuvent-elles être assimilées à des fermetures administratives ouvrant droit au bénéfice de l’activité partielle à taux majoré ?Suite aux annonces du Premier ministre du 27 décembre dernier, le décret n° 2021-1957 du 31 décembre 2021 a permis de préciser les modalités de mise en œuvre des nouvelles restrictions sanitaires.Les mesures de restriction suivantes, applicables à compter du 3 janvier, sont assimilées à des fermetures administratives partielles d’établissements recevant du public (ERP) au sens du 1° du II de l’article 1er de l’ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020 et donnent droit, pour les ERP concernés, au bénéfice des taux majorés d’allocation et d’indemnité à 70 % :Jusqu’au 1er février 2022 inclus : Les ERP soumis aux jauges pour les grands événements : 2000 personnes en intérieur, 5000 personnes en extérieur dans les établissements sportifs, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures ;Jusqu’au 15 février 2022 inclus : Les ERP soumis à l’obligation de places assises (établissements sportifs, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures) ; Les ERP soumis à l’interdiction de la consommation debout dans les cafés, bars et restaurants : seuls les établissements dont l’activité est directement affectée par l’interdiction de consommer debout pourront bénéficier des taux majorés au titre d’une fermeture administrative partielle. Les services de l’État seront particulièrement vigilants quant au respect de cette condition. ; Les ERP affectés par l’interdiction de vente et de consommation d’aliments et de boissons (établissements sportifs couverts ou de plein air, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures et les transports au sein du territoire métropolitain et dans les Outre-mer). Seuls les salariés de ces établissements affectés à la vente d’aliments et de boissons pourront bénéficier des taux majorés au titre d’une fermeture administrative partielle. Les services de l’État seront particulièrement vigilants quant au respect de cette condition.Revenir à la liste des questions Quels sont les taux de prise en charge ?De manière dérogatoire, jusqu’au 31 mars 2022, les employeurs d’établissements fermés administrativement et les employeurs situés dans un territoire qui fait l’objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60% bénéficient du taux d’allocation applicable au titre des heures chômées fixé à 70% de la rémunération horaire, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 8,37 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 mars 2022).Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est maintenu à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,37 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 mars 2022).Il n’y a donc pas de reste à charge pour ces employeurs.A compter du 1er mars 2022, pour toutes les autres entreprises, l’allocation d’activité partielle est de 36% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 7,88 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1er août 2022).Le taux horaire de leur indemnité d’activité partielle est de 60% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,76 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1er août 2022).Tableau de synthèse des taux Téléchargez le document PDF ci-dessous pour connaître les taux de prise en charge pour l’activité partielle. pdf Tableau de synthèse des taux de prise en charge Téléchargement du pdf (157 ko) Revenir à la liste des questions Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil Activité partielle Numéro vert : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer. Métropole : de 8 h à 20 h du lundi au vendredi, et de 10 h à 20 h le samedi Outre-mer du lundi au vendredi : 1. Antilles : 7 h-14 h (heure locale) 2. Guyane : 7 h-15 h (heure locale) 3. La Réunion : 10 h-22 h (heure locale) 4. Mayotte : 9 h-21 h (heure locale)",
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