@socialgouv/fiches-travail-data 4.357.0 → 4.359.0

package/CHANGELOG.md

@@ -1,3 +1,17 @@
+# [4.359.0](https://github.com/SocialGouv/fiches-travail-data/compare/v4.358.0...v4.359.0) (2022-10-12)
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+
+### Features
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+* **data:** 20221012_2213 update ([d004ce5](https://github.com/SocialGouv/fiches-travail-data/commit/d004ce5478b73323163ba3c972e7cd27b6aeb96d))
+
+# [4.358.0](https://github.com/SocialGouv/fiches-travail-data/compare/v4.357.0...v4.358.0) (2022-10-07)
+
+
+### Features
+
+* **data:** 20221007_2213 update ([55ca382](https://github.com/SocialGouv/fiches-travail-data/commit/55ca382db332bb40f04c3de26a6acc08aaf25766))
+
 # [4.357.0](https://github.com/SocialGouv/fiches-travail-data/compare/v4.356.0...v4.357.0) (2022-10-04)
 
 

package/data/fiches-travail.json

@@ -1904,7 +1904,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/la-demission"
   },
   {
-    "date": "09/06/2022",
+    "date": "07/10/2022",
     "description": "Il résulte d'une suppression ou transformation d'emploi notamment, refusée par le salarié, liée à des difficultés économiques, à des mutations technologiques…",
     "intro": "<p>Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cessation d’activité de l’entreprise.</p>",
     "pubId": "article101099",
@@ -1919,16 +1919,28 @@
       },
       {
         "anchor": "Les-difficultes-economiques",
-        "description": "Suppression ou transformation d’emploi, modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel de son contrat de travail doivent être consécutives, notamment, à des difficultés économiques. Cell",
-        "html": "<p>Suppression ou transformation d’emploi, modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel de son contrat de travail doivent être consécutives, notamment, à des difficultés économiques. Celles-ci sont caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.</p><p>Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à&nbsp;:</p><p>a) Un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés&nbsp;;<br class=\"autobr\">b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés&nbsp;;<br class=\"autobr\">c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 50 salariés et de moins de 30 salariés&nbsp;;<br class=\"autobr\">d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus.</p><blockquote class=\"spip\"><p><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;La matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise.<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;Comme le précise la Cour de cassation dans un <a href=\"https://www.courdecassation.fr/decision/6297021b7c2a1fa9d4442269\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">arrêt du 1er juin 2022</a> auquel on se reportera pour plus de précisions, «&nbsp;la durée d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires […] de nature à caractériser des difficultés économiques, s’apprécie en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d’affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l’année précédente à la même période.&nbsp;»</p></blockquote>",
-        "references": {},
-        "text": "Suppression ou transformation d’emploi, modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel de son contrat de travail doivent être consécutives, notamment, à des difficultés économiques. Celles-ci sont caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :a) Un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 50 salariés et de moins de 30 salariés ; d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus. La matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise. Comme le précise la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juin 2022 auquel on se reportera pour plus de précisions, « la durée d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires […] de nature à caractériser des difficultés économiques, s’apprécie en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d’affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l’année précédente à la même période. »",
+        "description": "Suppression ou transformation d’emploi, modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel de son contrat de travail doivent être consécutives, notamment, à des difficultés économiques. Comm",
+        "html": "<p>Suppression ou transformation d’emploi, modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel de son contrat de travail doivent être consécutives, notamment, à des difficultés économiques. Comme le précise l’article L. 1233-3 du code du travail, celles-ci sont «&nbsp;caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés&nbsp;».</p><p>Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à&nbsp;:</p><p>a) Un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés&nbsp;;<br class=\"autobr\">b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés&nbsp;;<br class=\"autobr\">c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 50 salariés et de moins de 30 salariés&nbsp;;<br class=\"autobr\">d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus.</p><blockquote class=\"spip\"><ul class=\"spip\"><li> La matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise.</li><li> Lorsque n’est pas établie la réalité de l’indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d’affaires ou des commandes au cours de la période de référence précédant le licenciement, telle que mentionnée ci-dessus, il appartient au juge, au vu de l’ensemble des éléments versés au dossier, de rechercher si les difficultés économiques sont caractérisées par l’évolution significative d’au moins un des autres indicateurs économiques énumérés par l’article L. 1233-3 du code du travail (voir ci-dessus), tel que des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, ou tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés (pour plus de précisions, se reporter à l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046330493\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2022</a>).</li><li> Comme le précise la Cour de cassation dans un <a href=\"https://www.courdecassation.fr/decision/6297021b7c2a1fa9d4442269\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">arrêt du 1er juin 2022</a> auquel on se reportera pour plus de précisions, «&nbsp;la durée d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires […] de nature à caractériser des difficultés économiques, s’apprécie en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d’affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l’année précédente à la même période.&nbsp;»</li></ul></blockquote>",
+        "references": {
+          "LEGITEXT000006072050": {
+            "articles": [
+              {
+                "text": "L. 1233-3",
+                "fmt": "L1233-3",
+                "cid": "LEGIARTI000006901015",
+                "id": "LEGIARTI000036762081"
+              }
+            ],
+            "name": "code du travail"
+          }
+        },
+        "text": "Suppression ou transformation d’emploi, modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel de son contrat de travail doivent être consécutives, notamment, à des difficultés économiques. Comme le précise l’article L. 1233-3 du code du travail, celles-ci sont « caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés ».Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :a) Un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 50 salariés et de moins de 30 salariés ; d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus. La matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise. Lorsque n’est pas établie la réalité de l’indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d’affaires ou des commandes au cours de la période de référence précédant le licenciement, telle que mentionnée ci-dessus, il appartient au juge, au vu de l’ensemble des éléments versés au dossier, de rechercher si les difficultés économiques sont caractérisées par l’évolution significative d’au moins un des autres indicateurs économiques énumérés par l’article L. 1233-3 du code du travail (voir ci-dessus), tel que des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, ou tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés (pour plus de précisions, se reporter à l’arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2022). Comme le précise la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juin 2022 auquel on se reportera pour plus de précisions, « la durée d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires […] de nature à caractériser des difficultés économiques, s’apprécie en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d’affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l’année précédente à la même période. »",
         "title": "Les difficultés économiques"
       },
       {
         "anchor": "Les-mutations-technologiques",
         "description": "La mutation technologique (acquisition de nouveaux outils entraînant de nouvelles méthodes de travail, informatisation) peut également être la cause d’un licenciement économique.L’employeur est tenu -",
-        "html": "<p>La mutation technologique (acquisition de nouveaux outils entraînant de nouvelles méthodes de travail, informatisation) peut également être la cause d’un licenciement économique.</p><p>L’employeur est tenu - lorsque les mutations technologiques sont importantes et rapides - d’établir un plan d’adaptation au bénéfice des salariés.</p><blockquote class=\"spip\"><p><strong>Obligations de l’employeur</strong></p><ul class=\"spip\"><li> Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.<br class=\"autobr\">Pour l’application de cette disposition, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions précisées par l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036261863/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 1233-4 du code du travail</a> et, dans le cas contraire, comme constitué par l’ensemble des entreprises implantées sur le territoire français.<br class=\"autobr\">Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure.<br class=\"autobr\">L’employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l’ensemble des salariés. <br class=\"autobr\">Les offres de reclassement proposées au <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/la-procedure-en-cas-de-licenciement-individuel-pour-motif-economique\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">salarié sont écrites et précises</a>.</li></ul></blockquote>",
+        "html": "<p>La mutation technologique (acquisition de nouveaux outils entraînant de nouvelles méthodes de travail, informatisation) peut également être la cause d’un licenciement économique.</p><p>L’employeur est tenu - lorsque les mutations technologiques sont importantes et rapides - d’établir un plan d’adaptation au bénéfice des salariés.</p><blockquote class=\"spip\"><p><strong>Obligations de l’employeur</strong></p><ul class=\"spip\"><li> Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.</li><li> Pour l’application de cette disposition, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions précisées par l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036261863/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 1233-4 du code du travail</a> et, dans le cas contraire, comme constitué par l’ensemble des entreprises implantées sur le territoire français.</li><li> Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure.</li><li> L’employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l’ensemble des salariés. <br class=\"autobr\">Les offres de reclassement proposées au <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/la-procedure-en-cas-de-licenciement-individuel-pour-motif-economique\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">salarié sont écrites et précises</a>.</li></ul></blockquote>",
         "references": {
           "LEGITEXT000006072050": {
             "articles": [
@@ -1948,7 +1960,7 @@
       {
         "anchor": "La-reorganisation-de-l-entreprise",
         "description": "Elle doit être nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise. Depuis l’intervention de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ce motif figure à l’article L. 1233-3 du code du travail. Au",
-        "html": "<p>Elle doit être nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise. Depuis l’intervention de la loi n°&nbsp;2016-1088 du 8 août 2016, ce motif figure à l’article L. 1233-3 du code du travail. Auparavant, sa pris en compte était déjà admise par les tribunaux, sous réserve, notamment, que la décision n’ait pas pour seul objectif la recherche de bénéfices ou de profits supplémentaires (en ce sens, par exemple, arrêt de <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007495482\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">la Cour de cassation du 22 février 2006</a>).</p><blockquote class=\"spip\"><p><strong>Cadre d’appréciation </strong><br class=\"autobr\">Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun au sien et à celui des entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.<br class=\"autobr\">Pour l’application de cette disposition,la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions précisées par l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762081\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 1233-3 du code du travail</a>.<br class=\"autobr\">Le secteur d’activité permettant d’apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.</p></blockquote>",
+        "html": "<p>Elle doit être nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise. Depuis l’intervention de la loi n°&nbsp;2016-1088 du 8 août 2016, ce motif figure à l’article L. 1233-3 du code du travail. Auparavant, sa prise en compte était déjà admise par les tribunaux, sous réserve, notamment, que la décision n’ait pas pour seul objectif la recherche de bénéfices ou de profits supplémentaires (en ce sens, par exemple, <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007495482\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2006</a>).</p><blockquote class=\"spip\"><p><strong>Cadre d’appréciation </strong><br class=\"autobr\">Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun au sien et à celui des entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.<br class=\"autobr\">Pour l’application de cette disposition,la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions précisées par l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762081\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 1233-3 du code du travail</a>.<br class=\"autobr\">Le secteur d’activité permettant d’apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.</p></blockquote>",
         "references": {
           "LEGITEXT000006072050": {
             "articles": [
@@ -1962,13 +1974,13 @@
             "name": "code du travail"
           }
         },
-        "text": "Elle doit être nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise. Depuis l’intervention de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ce motif figure à l’article L. 1233-3 du code du travail. Auparavant, sa pris en compte était déjà admise par les tribunaux, sous réserve, notamment, que la décision n’ait pas pour seul objectif la recherche de bénéfices ou de profits supplémentaires (en ce sens, par exemple, arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2006). Cadre d’appréciation Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun au sien et à celui des entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. Pour l’application de cette disposition,la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions précisées par l’article L. 1233-3 du code du travail. Le secteur d’activité permettant d’apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.",
+        "text": "Elle doit être nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise. Depuis l’intervention de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ce motif figure à l’article L. 1233-3 du code du travail. Auparavant, sa prise en compte était déjà admise par les tribunaux, sous réserve, notamment, que la décision n’ait pas pour seul objectif la recherche de bénéfices ou de profits supplémentaires (en ce sens, par exemple, arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2006). Cadre d’appréciation Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun au sien et à celui des entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. Pour l’application de cette disposition,la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions précisées par l’article L. 1233-3 du code du travail. Le secteur d’activité permettant d’apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.",
         "title": "La réorganisation de l’entreprise"
       },
       {
         "anchor": "La-cessation-d-activite",
         "description": "La cessation d’activité de l’entreprise peut justifier un licenciement pour motif économique. Depuis l’intervention de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ce motif figure à l’article L. 1233-3 du code",
-        "html": "<p>La cessation d’activité de l’entreprise peut justifier un licenciement pour motif économique. Depuis l’intervention de la loi n°&nbsp;2016-1088 du 8 août 2016, ce motif figure à l’article L. 1233-3 du code du travail. Auparavant, sa pris en compte était déjà admise par les tribunaux, sous réserve que cette cessation d’activité de l’entreprise ne soit pas due à une faute de l’employeur ou à sa légèreté blâmable (en ce sens, par exemple, voir l’arrêt de <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007042420\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">la Cour de cassation du 16 janvier 2001</a>).</p>",
+        "html": "<p>La cessation d’activité de l’entreprise peut justifier un licenciement pour motif économique. Depuis l’intervention de la loi n°&nbsp;2016-1088 du 8 août 2016, ce motif figure à l’article L. 1233-3 du code du travail. Auparavant, sa prise en compte était déjà admise par les tribunaux, sous réserve que cette cessation d’activité de l’entreprise ne soit pas due à une faute de l’employeur ou à sa légèreté blâmable (en ce sens, par exemple, voir l’<a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007042420\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 2001</a>).</p>",
         "references": {
           "LEGITEXT000006072050": {
             "articles": [
@@ -1982,7 +1994,7 @@
             "name": "code du travail"
           }
         },
-        "text": "La cessation d’activité de l’entreprise peut justifier un licenciement pour motif économique. Depuis l’intervention de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ce motif figure à l’article L. 1233-3 du code du travail. Auparavant, sa pris en compte était déjà admise par les tribunaux, sous réserve que cette cessation d’activité de l’entreprise ne soit pas due à une faute de l’employeur ou à sa légèreté blâmable (en ce sens, par exemple, voir l’arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 2001).",
+        "text": "La cessation d’activité de l’entreprise peut justifier un licenciement pour motif économique. Depuis l’intervention de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ce motif figure à l’article L. 1233-3 du code du travail. Auparavant, sa prise en compte était déjà admise par les tribunaux, sous réserve que cette cessation d’activité de l’entreprise ne soit pas due à une faute de l’employeur ou à sa légèreté blâmable (en ce sens, par exemple, voir l’arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 2001).",
         "title": "La cessation d’activité"
       },
       {
@@ -16496,7 +16508,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/parcours-emploi-competences/cui-cie"
   },
   {
-    "date": "02/08/2022",
+    "date": "12/10/2022",
     "description": "Le contrat de professionnalisation permet l'acquisition d'une qualification professionnelle. Sa rémunération varie en fonction de l'âge et de la formation initiale.",
     "intro": "<p>Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il permet l’acquisition – dans le cadre de la formation continue – <strong>d’une qualification professionnelle</strong> (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle…) <strong>reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle</strong>. L’objectif est l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes.</p>",
     "pubId": "article374459",
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         "anchor": "Quelles-demarches-pour-formaliser-un-contrat-de-professionnalisation-nbsp",
         "description": "Quelle que soit la forme du contrat (à durée déterminée ou CDI), le contrat doit être établi par écrit, et signé par l’employeur et le salarié.Au plus tard dans les cinq jours suivant la conclusion du",
-        "html": "<p>Quelle que soit la forme du contrat (à durée déterminée ou CDI), le contrat doit être établi par écrit, et signé par l’employeur et le salarié.</p><p>Au plus tard dans les cinq jours suivant la conclusion du contrat, l’employeur envoie le contrat de professionnalisation à l’<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/opco\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">opérateur de compétences (OPCO)</a>&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li><a href=\"https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12434.do\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Formulaire CERFA</a></li><li><a href=\"https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51650&amp;cerfaFormulaire=12434\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Notice d’utilisation du CERFA</a></li></ul><p>Il est toutefois conseillé aux employeurs de déposer le dossier avant le début de l’exécution du contrat de professionnalisation, afin de s’assurer auprès de l’OPCO de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation.</p><p>L’OPCO dispose de 20 jours pour prendre une décision de prise en charge financière de la formation et rendre un avis sur la conformité du contrat. A défaut de réponse dans ce délai, l’OPCO prend en charge financièrement la formation du contrat de professionnalisation et le contrat est réputé déposé.</p><p>Si l’organisme refuse la prise en charge financière au motif notamment que les stipulations du contrat sont contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle, il notifie sa décision motivée à l’employeur et au salarié titulaire du contrat.</p><p>Après avis de conformité et confirmation de prise en charge des dépenses de formation, l’OPCO dépose le contrat auprès de la <a href=\"https://dreets.gouv.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">DREETS-DDETS</a> (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) du lieu d’exécution du contrat, sous une forme dématérialisée.</p>",
+        "html": "<p>Quelle que soit la forme du contrat (à durée déterminée ou CDI), le contrat doit être établi par écrit, et signé par l’employeur et le salarié.</p><p>Au plus tard dans les cinq jours suivant la conclusion du contrat, l’employeur envoie le contrat de professionnalisation à l’<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/opco\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">opérateur de compétences (OPCO)</a>&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li><a href=\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R10338\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Formulaire CERFA</a></li><li><a href=\"https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51650&amp;cerfaFormulaire=12434\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Notice d’utilisation du CERFA</a></li></ul><p>Il est toutefois conseillé aux employeurs de déposer le dossier avant le début de l’exécution du contrat de professionnalisation, afin de s’assurer auprès de l’OPCO de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation.</p><p>L’OPCO dispose de 20 jours pour prendre une décision de prise en charge financière de la formation et rendre un avis sur la conformité du contrat. A défaut de réponse dans ce délai, l’OPCO prend en charge financièrement la formation du contrat de professionnalisation et le contrat est réputé déposé.</p><p>Si l’organisme refuse la prise en charge financière au motif notamment que les stipulations du contrat sont contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle, il notifie sa décision motivée à l’employeur et au salarié titulaire du contrat.</p><p>Après avis de conformité et confirmation de prise en charge des dépenses de formation, l’OPCO dépose le contrat auprès de la <a href=\"https://dreets.gouv.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">DREETS-DDETS</a> (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) du lieu d’exécution du contrat, sous une forme dématérialisée.</p>",
         "references": {},
         "text": "Quelle que soit la forme du contrat (à durée déterminée ou CDI), le contrat doit être établi par écrit, et signé par l’employeur et le salarié.Au plus tard dans les cinq jours suivant la conclusion du contrat, l’employeur envoie le contrat de professionnalisation à l’opérateur de compétences (OPCO) : Formulaire CERFA Notice d’utilisation du CERFAIl est toutefois conseillé aux employeurs de déposer le dossier avant le début de l’exécution du contrat de professionnalisation, afin de s’assurer auprès de l’OPCO de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation.L’OPCO dispose de 20 jours pour prendre une décision de prise en charge financière de la formation et rendre un avis sur la conformité du contrat. A défaut de réponse dans ce délai, l’OPCO prend en charge financièrement la formation du contrat de professionnalisation et le contrat est réputé déposé.Si l’organisme refuse la prise en charge financière au motif notamment que les stipulations du contrat sont contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle, il notifie sa décision motivée à l’employeur et au salarié titulaire du contrat.Après avis de conformité et confirmation de prise en charge des dépenses de formation, l’OPCO dépose le contrat auprès de la DREETS-DDETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) du lieu d’exécution du contrat, sous une forme dématérialisée.",
         "title": "Quelles démarches pour formaliser un contrat de professionnalisation ?"
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     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/ressources-utiles/article/oppbtp-deux-outils-digitaux-innovants-dans-l-accompagnement-a-la-prevention-des"
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   {
-    "date": "22/03/2021",
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     "description": "La réglementation française fixe un certain nombre de prescriptions minimales générales visant à éliminer ou réduire l'exposition pour l'ensemble des (...)",
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+    "intro": "<p>La réglementation française fixe un certain nombre de <strong>prescriptions minimales</strong> générales visant à <strong>éliminer ou réduire l’exposition pour l’ensemble des agents chimiques dangereux</strong> auxquels elle s’applique, comme le recours à d’autres procédés ou agents chimiques (substitution) ou l’utilisation de systèmes clos de fabrication. Outre ces prescriptions, le code du travail porte un certain nombre de <strong>valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP)</strong> visant à restreindre l’exposition par inhalation à certains agents chimiques en deçà de niveaux sanitaires de référence.</p>",
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-        "html": "<p>La réglementation française fixe un certain nombre de prescriptions minimales générales visant à éliminer ou réduire l’exposition pour l’ensemble des agents chimiques dangereux auxquels elle s’applique, comme le recours à d’autres procédés ou agents chimiques (substitution) ou l’utilisation de systèmes clos de fabrication. Outre ces prescriptions, le code du travail porte un certain nombre de valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) visant à restreindre l’exposition par inhalation à certains agents chimiques en deçà de niveaux sanitaires de référence.</p><p>Les VLEP sont des niveaux de concentration en polluants dans l’atmosphère des lieux de travail à ne pas dépasser sur une période de référence déterminée. Ces niveaux de concentration sont déterminés en considérant que la population exposée (les travailleurs) est une population qui ne comprend ni enfants ni personnes âgées. Les valeurs limites sont exprimées&nbsp;: <br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;pour les gaz et les vapeurs en mg/m3, c’est-à-dire en milligrammes d’agent chimique par mètre cube d’air et en ppm (parties par million), c’est-à-dire en centimètres cube d’agent chimique par mètre cube d’air,&nbsp;;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;pour les aérosols liquides et solides en mg/m3 uniquement&nbsp;; <br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;pour les matériaux fibreux en f/cm3, c’est-à-dire en fibres par cm3.</p><p>Les VLEP peuvent être issues de directives européennes (transposées en droit français) ou directement de l’expertise nationale. Le dispositif français d’établissement des VLEP comporte trois phases clairement distinctes&nbsp;:<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;une phase d’expertise scientifique indépendante (confiée à l’Anses)&nbsp;;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;une phase d’établissement d’un projet réglementaire de valeur limite contraignante ou indicative par le ministère chargé du travail&nbsp;;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;une phase de concertation sociale lors de la présentation du projet réglementaire au sein du Conseil d’Orientation sur les Conditions de Travail (COCT).</p><p>La réglementation relative aux obligations de contrôle des VLEP a été mise en place par les deux décrets de transposition relatifs aux risques chimiques et aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR), en 2001 et 2006, puis par le décret n°2009-1570 du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail. Ce dernier établit une procédure d’accréditation, par le Comité français d’accréditation (Cofrac), des organismes chargés des contrôles techniques. Cette réforme a permis un élargissement du périmètre des substances concernées, et d’imposer la transmission des résultats des contrôles réglementaires dans une base de données gérée par l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS).<br class=\"autobr\">Le décret n°2009-1570 du 15 décembre 2009 définit aussi les conditions de mesurage nécessaires au contrôle du respect de la VLEP. Afin d’être représentatif, le prélèvement de l’air doit être réalisé dans la zone respiratoire du travailleur à l’aide d’un échantillonneur individuel. Ensuite, une stratégie d’échantillonnage est établie afin de couvrir l’ensemble des activités exposantes de l’entreprise. Enfin, trois campagnes de mesures sont répétées au cours de l’année pour estimer les variations dans le temps et ainsi caractériser les expositions professionnelles au sein de l’entreprise concernée. Si la première campagne démontre que les expositions sont inférieures à un dixième de la VLEP, il n’est pas nécessaire de réaliser les suivantes.<br class=\"autobr\">Les données de résultats de mesurage opérées par ces organismes accrédités doivent obligatoirement être insérées dans la base SCOLA (Système de COLlecte des informations des organismes Accrédités). La DGT a désigné l’INRS pour collecter et exploiter ces mesurages effectués dans le cadre des contrôles réglementaires<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/prevention-des-risques-pour-la-sante-au-travail/mesures-et-moyens-de-prevention/article/valeurs-limites-d-exposition-professionnelle-risques-chimiques#nb2-1\" class=\"spip_note\" rel=\"nofollow, noopener\" title=\"Articles R. 4412-1 à R. 4412-93, R. 4412-149 à R. 4412-154, R. 4722-13, R.&nbsp;(...)\" id=\"nh2-1\" target=\"_blank\">1</a>]</span> d’exposition aux substances associées à une valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP). L’INRS produit ainsi chaque année deux rapports, l’un pour l’amiante, l’autre pour les autres agents chimiques dangereux, consultables sur son site internet et celui du ministère.</p><p>L’analyse statistique de la base SCOLA permet d’apprécier l’évolution des niveaux de concentration en agents chimiques dans l’atmosphère des lieux de travail tels que mesurés (sans tenir compte des mesures de protection individuelle). Cette analyse est réalisée annuellement sur les données collectées sur 5 années glissantes. Depuis la mise en application du décret du 15 décembre 2009, une stabilité du nombre annuel d’interventions en entreprise (environ 5 200) et du nombre annuel de résultats enregistrés dans SCOLA (environ 73 000) est constatée sur les deux dernières années. Concernant les agents chimiques mesurés, hors amiante<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/prevention-des-risques-pour-la-sante-au-travail/mesures-et-moyens-de-prevention/article/valeurs-limites-d-exposition-professionnelle-risques-chimiques#nb2-2\" class=\"spip_note\" rel=\"nofollow, noopener\" title=\"Il est à noter que les mesures d’amiante ne sont pas comptabilisées dans ce&nbsp;(...)\" id=\"nh2-2\" target=\"_blank\">2</a>]</span>, le nombre de prélèvements réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017est égal à 205 907. Cela correspond à 23 198 interventions concernant 14 760 établissements qui ont donné lieu à 322 318 résultats d’analyse.</p><p>Les principaux agents chimiques dans la base SCOLA sont les poussières de bois, la silice, les poussières sans effets spécifiques, le toluène, le benzène, le chrome VI. Parmi les 15 substances représentant les résultats les plus significatifs, l’acrylate de méthyle enregistre la plus grande proportion pour un dépassement de la VLEP au poste de travail (29&nbsp;%) et le dioxyde de carbone, l’acide oxalique et la phosphine les plus faibles proportions (1&nbsp;%).</p><p>Sur la période 2013-2017, une tendance à la hausse des concentrations est observée pour 11 agents chimiques, dont le chrome VI, le plomb et styrène, et à la baisse pour 6 agents chimiques, dont le chloroforme et les fibres céramiques réfractaires. Les analyses des poussières de bois et de la silice cristalline montrent une stabilité des niveaux sur cette même période.</p><p>Quelques tendances particulières apparaissent s’agissant des secteurs ou des tâches pour lesquels les niveaux mesurés sont supérieurs à 25&nbsp;% de la VLEP&nbsp;:<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;Poussières de bois&nbsp;: tous les secteurs identifiés dans la base sont concernés, soit 120 métiers, les plus exposés étant les menuisiers et les monteurs d’ouvrage&nbsp;;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;Plomb&nbsp;: les expositions fortes concernent plus spécifiquement les opérateurs en production des métaux et le secteur de la métallurgie&nbsp;;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;Fibres céramiques réfractaires&nbsp;: il s’agit principalement des ouvriers de maçonnerie, en entreprises de 10 à 19 salariés, et effectuant des réfections et maintenance de fours&nbsp;;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;Chrome VI&nbsp;: ces niveaux sont observés principalement dans le secteur de la fabrication de matériel de transports, et le métier d’agent de traitement de surface est celui qui représente les niveaux les plus élevés (25&nbsp;% des situations sur l’ensemble des déterminants d’exposition relevés dans la base)&nbsp;;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;Dichlorométhane&nbsp;: la tâche la plus exposante est le nettoyage manuel des installations et outils avec les niveaux les plus importants atteints pour les techniciens de production des industries de process, avec des niveaux demeurant toutefois en-dessous de la VLEP.</p><div class=\"texteencadre-spip spip\">Pour plus de détails&nbsp;:<div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-434367 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Rapport SCOLA VLEP 2018</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/rapport-scola-vlep-2018.pdf\" title=\"Rapport SCOLA VLEP 2018\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(6.8&nbsp;Mo)</span></a></div><p><a href=\"http://www.inrs.fr\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Site de l’inrs</a></p></div>",
-        "text": " La réglementation française fixe un certain nombre de prescriptions minimales générales visant à éliminer ou réduire l’exposition pour l’ensemble des agents chimiques dangereux auxquels elle s’applique, comme le recours à d’autres procédés ou agents chimiques (substitution) ou l’utilisation de systèmes clos de fabrication. Outre ces prescriptions, le code du travail porte un certain nombre de valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) visant à restreindre l’exposition par inhalation à certains agents chimiques en deçà de niveaux sanitaires de référence. Les VLEP sont des niveaux de concentration en polluants dans l’atmosphère des lieux de travail à ne pas dépasser sur une période de référence déterminée. Ces niveaux de concentration sont déterminés en considérant que la population exposée (les travailleurs) est une population qui ne comprend ni enfants ni personnes âgées. Les valeurs limites sont exprimées : pour les gaz et les vapeurs en mg/m3, c’est-à-dire en milligrammes d’agent chimique par mètre cube d’air et en ppm (parties par million), c’est-à-dire en centimètres cube d’agent chimique par mètre cube d’air, ; pour les aérosols liquides et solides en mg/m3 uniquement ; pour les matériaux fibreux en f/cm3, c’est-à-dire en fibres par cm3. Les VLEP peuvent être issues de directives européennes (transposées en droit français) ou directement de l’expertise nationale. Le dispositif français d’établissement des VLEP comporte trois phases clairement distinctes : une phase d’expertise scientifique indépendante (confiée à l’Anses) ; une phase d’établissement d’un projet réglementaire de valeur limite contraignante ou indicative par le ministère chargé du travail ; une phase de concertation sociale lors de la présentation du projet réglementaire au sein du Conseil d’Orientation sur les Conditions de Travail (COCT). La réglementation relative aux obligations de contrôle des VLEP a été mise en place par les deux décrets de transposition relatifs aux risques chimiques et aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR), en 2001 et 2006, puis par le décret n°2009-1570 du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail. Ce dernier établit une procédure d’accréditation, par le Comité français d’accréditation (Cofrac), des organismes chargés des contrôles techniques. Cette réforme a permis un élargissement du périmètre des substances concernées, et d’imposer la transmission des résultats des contrôles réglementaires dans une base de données gérée par l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS). Le décret n°2009-1570 du 15 décembre 2009 définit aussi les conditions de mesurage nécessaires au contrôle du respect de la VLEP. Afin d’être représentatif, le prélèvement de l’air doit être réalisé dans la zone respiratoire du travailleur à l’aide d’un échantillonneur individuel. Ensuite, une stratégie d’échantillonnage est établie afin de couvrir l’ensemble des activités exposantes de l’entreprise. Enfin, trois campagnes de mesures sont répétées au cours de l’année pour estimer les variations dans le temps et ainsi caractériser les expositions professionnelles au sein de l’entreprise concernée. Si la première campagne démontre que les expositions sont inférieures à un dixième de la VLEP, il n’est pas nécessaire de réaliser les suivantes. Les données de résultats de mesurage opérées par ces organismes accrédités doivent obligatoirement être insérées dans la base SCOLA (Système de COLlecte des informations des organismes Accrédités). La DGT a désigné l’INRS pour collecter et exploiter ces mesurages effectués dans le cadre des contrôles réglementaires [1] d’exposition aux substances associées à une valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP). L’INRS produit ainsi chaque année deux rapports, l’un pour l’amiante, l’autre pour les autres agents chimiques dangereux, consultables sur son site internet et celui du ministère. L’analyse statistique de la base SCOLA permet d’apprécier l’évolution des niveaux de concentration en agents chimiques dans l’atmosphère des lieux de travail tels que mesurés (sans tenir compte des mesures de protection individuelle). Cette analyse est réalisée annuellement sur les données collectées sur 5 années glissantes. Depuis la mise en application du décret du 15 décembre 2009, une stabilité du nombre annuel d’interventions en entreprise (environ 5 200) et du nombre annuel de résultats enregistrés dans SCOLA (environ 73 000) est constatée sur les deux dernières années. Concernant les agents chimiques mesurés, hors amiante [2], le nombre de prélèvements réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017est égal à 205 907. Cela correspond à 23 198 interventions concernant 14 760 établissements qui ont donné lieu à 322 318 résultats d’analyse. Les principaux agents chimiques dans la base SCOLA sont les poussières de bois, la silice, les poussières sans effets spécifiques, le toluène, le benzène, le chrome VI. Parmi les 15 substances représentant les résultats les plus significatifs, l’acrylate de méthyle enregistre la plus grande proportion pour un dépassement de la VLEP au poste de travail (29 %) et le dioxyde de carbone, l’acide oxalique et la phosphine les plus faibles proportions (1 %). Sur la période 2013-2017, une tendance à la hausse des concentrations est observée pour 11 agents chimiques, dont le chrome VI, le plomb et styrène, et à la baisse pour 6 agents chimiques, dont le chloroforme et les fibres céramiques réfractaires. Les analyses des poussières de bois et de la silice cristalline montrent une stabilité des niveaux sur cette même période. Quelques tendances particulières apparaissent s’agissant des secteurs ou des tâches pour lesquels les niveaux mesurés sont supérieurs à 25 % de la VLEP : Poussières de bois : tous les secteurs identifiés dans la base sont concernés, soit 120 métiers, les plus exposés étant les menuisiers et les monteurs d’ouvrage ; Plomb : les expositions fortes concernent plus spécifiquement les opérateurs en production des métaux et le secteur de la métallurgie ; Fibres céramiques réfractaires : il s’agit principalement des ouvriers de maçonnerie, en entreprises de 10 à 19 salariés, et effectuant des réfections et maintenance de fours ; Chrome VI : ces niveaux sont observés principalement dans le secteur de la fabrication de matériel de transports, et le métier d’agent de traitement de surface est celui qui représente les niveaux les plus élevés (25 % des situations sur l’ensemble des déterminants d’exposition relevés dans la base) ; Dichlorométhane : la tâche la plus exposante est le nettoyage manuel des installations et outils avec les niveaux les plus importants atteints pour les techniciens de production des industries de process, avec des niveaux demeurant toutefois en-dessous de la VLEP. Pour plus de détails : pdf Rapport SCOLA VLEP 2018 Téléchargement du pdf (6.8 Mo) Site de l’inrs",
+        "html": "<p>Les VLEP sont des niveaux de concentration en polluants dans l’atmosphère des lieux de travail à ne pas dépasser sur une période de référence déterminée. Ces niveaux de concentration sont déterminés en considérant que la population exposée (les travailleurs) est une population qui ne comprend ni enfants ni personnes âgées. Les valeurs limites sont exprimées&nbsp;: <br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\"><li><strong>Pour les gaz et les vapeurs</strong> en mg/m3, c’est-à-dire en milligrammes d’agent chimique par mètre cube d’air et en ppm (parties par million), c’est-à-dire en centimètres cube d’agent chimique par mètre cube d’air,&nbsp;;</li><li><strong>Pour les aérosols liquides et solides</strong> en mg/m3 uniquement&nbsp;;</li><li><strong>Pour les matériaux fibreux</strong> en f/cm3, c’est-à-dire en fibres par cm3.</li></ul><p>Les VLEP peuvent être issues de <strong>directives européennes</strong> (transposées en droit français) ou directement de l’<strong>expertise nationale</strong>. Le dispositif français d’établissement des VLEP comporte trois phases clairement distinctes&nbsp;:<br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\"><li><strong>Une phase d’expertise scientifique indépendante</strong> (confiée à l’Anses)&nbsp;;</li><li> Une phase d’établissement d’un projet réglementaire de valeur limite contraignante ou indicative par le ministère chargé du travail&nbsp;;</li><li><strong>Une phase de concertation sociale</strong> lors de la présentation du projet réglementaire au sein du Conseil d’Orientation sur les Conditions de Travail (COCT).</li></ul><p>La <strong>réglementation relative aux obligations de contrôle des VLEP</strong> a été mise en place par les deux décrets de transposition relatifs aux risques chimiques et aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR), en 2001 et 2006, puis par le décret n°2009-1570 du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail. Ce dernier établit une procédure d’accréditation, par le Comité français d’accréditation (Cofrac), des organismes chargés des contrôles techniques. Cette réforme a permis un élargissement du périmètre des substances concernées, et d’imposer la transmission des résultats des contrôles réglementaires dans une base de données gérée par l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS).</p><p>Le décret n°2009-1570 du 15 décembre 2009 définit aussi les <strong>conditions de mesurage nécessaires au contrôle du respect de la VLEP</strong>. Afin d’être représentatif, le prélèvement de l’air doit être réalisé dans la zone respiratoire du travailleur à l’aide d’un échantillonneur individuel. Ensuite, une stratégie d’échantillonnage est établie afin de couvrir l’ensemble des activités exposantes de l’entreprise. Enfin, trois campagnes de mesures sont répétées au cours de l’année pour estimer les variations dans le temps et ainsi caractériser les expositions professionnelles au sein de l’entreprise concernée. Si la première campagne démontre que les expositions sont inférieures à un dixième de la VLEP, il n’est pas nécessaire de réaliser les suivantes.</p><p>Les données de résultats de mesurage opérées par ces organismes accrédités doivent obligatoirement être insérées dans la <strong>base SCOLA (Système de COLlecte des informations des organismes Accrédités)</strong>. La DGT a désigné l’INRS pour collecter et exploiter ces mesurages effectués dans le cadre des contrôles réglementaires<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/prevention-des-risques-pour-la-sante-au-travail/mesures-et-moyens-de-prevention/article/valeurs-limites-d-exposition-professionnelle-risques-chimiques#nb2-1\" class=\"spip_note\" rel=\"nofollow, noopener\" title=\"Articles R. 4412-1 à R. 4412-93, R. 4412-149 à R. 4412-154, R. 4722-13, R.&nbsp;(...)\" id=\"nh2-1\" target=\"_blank\">1</a>]</span> d’exposition aux substances associées à une valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP). L’INRS produit ainsi chaque année deux rapports, l’un pour l’amiante, l’autre pour les autres agents chimiques dangereux, consultables sur son site internet et celui du ministère.</p><p>L’<strong>INRS</strong> a publié en juillet 2022 son <strong>rapport d’activité sur les résultats de contrôles réglementaires d’exposition professionnelle aux substances chimiques</strong> réalisés par les organismes accrédités, dans le cadre du contrôle réglementaire du décret 2009-1570 du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail, pour la période 2017 à 2021. Plus de 240 000 prélèvements ont été réalisés sur cette période (hors amiante), correspondant à plus de 28 000 interventions dans plus de 8 000 établissements.</p><p><strong>Sur les 144 substances chimiques contrôlées, 20 substances ont fait l’objet d’une analyse descriptive fine</strong>. Les substances chimiques retenues pour cette analyse sont celles avec plus de 50 résultats dont le 3ème quartile (C75) est supérieur ou égal à 10&nbsp;% de la VLEP. Ainsi, sur les cinq dernières années, la proportion des concentrations atmosphériques mesurées qui dépassent les valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) tend à diminuer, à l’exception des agents chimiques suivants&nbsp;:<br class=\"autobr\">&nbsp;</p><ul class=\"spip\"><li><strong>Silice cristalline</strong> dans les secteurs de la fabrication d’autres produits minéraux non métalliques, du BTP, du génie civil et de l’exploitation des carrières&nbsp;;</li><li><strong>Poussières de bois</strong>&nbsp;;</li><li><strong>Styrène</strong> dans les secteurs du travail du bois, de la fabrication de matériaux composites et de peintures industrielles&nbsp;;</li><li><strong>Chlore</strong> dans l’industrie chimique et sidérurgique&nbsp;;</li><li><strong>Ammoniac</strong> (anhydre) dans le commerce de gros et les activités de recherche et développement.</li></ul><p>Des dépassements de VLEP* sont par ailleurs constatés encore significativement (plus de 10% des mesures) pour les fibres céramiques réfractaires, le chrome VI et ses composés, le tétrachloréthylène et le plomb.</p><p>*avec la prise en compte de la concentration mesurée non pondérée et sans prise en compte du facteur de protection de l’appareil respiratoire.</p><div class=\"texteencadre-spip spip\"><h4 class=\"spip\" id=\"Pour-plus-de-details\">Pour plus de détails</h4><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-434367 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Rapport SCOLA VLEP 2018</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/rapport-scola-vlep-2018.pdf\" title=\"Rapport SCOLA VLEP 2018\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(6.8&nbsp;Mo)</span></a></div><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-440371 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Rapports SCOLA VLEP 2019</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_d_activite_2014-2018_scola_2019.pdf\" title=\"Rapports SCOLA VLEP 2019\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(6.5&nbsp;Mo)</span></a></div><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-440372 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Rapports SCOLA VLEP 2020</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_d_activite_2015-2019_scola_2020.pdf\" title=\"Rapports SCOLA VLEP 2020\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(5.4&nbsp;Mo)</span></a></div><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-440373 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Rapports SCOLA VLEP 2021</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/rapport-activites-2016-2020_scola_2021.pdf\" title=\"Rapports SCOLA VLEP 2021\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(5.9&nbsp;Mo)</span></a></div><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-440374 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Rapports SCOLA VLEP 2022</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/rapport-activites-2017-2021_scola_2022.pdf\" title=\"Rapports SCOLA VLEP 2022\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(6.7&nbsp;Mo)</span></a></div><p><a href=\"http://www.inrs.fr\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Site de l’inrs</a></p></div>",
+        "text": " Les VLEP sont des niveaux de concentration en polluants dans l’atmosphère des lieux de travail à ne pas dépasser sur une période de référence déterminée. Ces niveaux de concentration sont déterminés en considérant que la population exposée (les travailleurs) est une population qui ne comprend ni enfants ni personnes âgées. Les valeurs limites sont exprimées : Pour les gaz et les vapeurs en mg/m3, c’est-à-dire en milligrammes d’agent chimique par mètre cube d’air et en ppm (parties par million), c’est-à-dire en centimètres cube d’agent chimique par mètre cube d’air, ; Pour les aérosols liquides et solides en mg/m3 uniquement ; Pour les matériaux fibreux en f/cm3, c’est-à-dire en fibres par cm3. Les VLEP peuvent être issues de directives européennes (transposées en droit français) ou directement de l’expertise nationale. Le dispositif français d’établissement des VLEP comporte trois phases clairement distinctes : Une phase d’expertise scientifique indépendante (confiée à l’Anses) ; Une phase d’établissement d’un projet réglementaire de valeur limite contraignante ou indicative par le ministère chargé du travail ; Une phase de concertation sociale lors de la présentation du projet réglementaire au sein du Conseil d’Orientation sur les Conditions de Travail (COCT). La réglementation relative aux obligations de contrôle des VLEP a été mise en place par les deux décrets de transposition relatifs aux risques chimiques et aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR), en 2001 et 2006, puis par le décret n°2009-1570 du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail. Ce dernier établit une procédure d’accréditation, par le Comité français d’accréditation (Cofrac), des organismes chargés des contrôles techniques. Cette réforme a permis un élargissement du périmètre des substances concernées, et d’imposer la transmission des résultats des contrôles réglementaires dans une base de données gérée par l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS). Le décret n°2009-1570 du 15 décembre 2009 définit aussi les conditions de mesurage nécessaires au contrôle du respect de la VLEP. Afin d’être représentatif, le prélèvement de l’air doit être réalisé dans la zone respiratoire du travailleur à l’aide d’un échantillonneur individuel. Ensuite, une stratégie d’échantillonnage est établie afin de couvrir l’ensemble des activités exposantes de l’entreprise. Enfin, trois campagnes de mesures sont répétées au cours de l’année pour estimer les variations dans le temps et ainsi caractériser les expositions professionnelles au sein de l’entreprise concernée. Si la première campagne démontre que les expositions sont inférieures à un dixième de la VLEP, il n’est pas nécessaire de réaliser les suivantes. Les données de résultats de mesurage opérées par ces organismes accrédités doivent obligatoirement être insérées dans la base SCOLA (Système de COLlecte des informations des organismes Accrédités). La DGT a désigné l’INRS pour collecter et exploiter ces mesurages effectués dans le cadre des contrôles réglementaires [1] d’exposition aux substances associées à une valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP). L’INRS produit ainsi chaque année deux rapports, l’un pour l’amiante, l’autre pour les autres agents chimiques dangereux, consultables sur son site internet et celui du ministère. L’INRS a publié en juillet 2022 son rapport d’activité sur les résultats de contrôles réglementaires d’exposition professionnelle aux substances chimiques réalisés par les organismes accrédités, dans le cadre du contrôle réglementaire du décret 2009-1570 du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail, pour la période 2017 à 2021. Plus de 240 000 prélèvements ont été réalisés sur cette période (hors amiante), correspondant à plus de 28 000 interventions dans plus de 8 000 établissements. Sur les 144 substances chimiques contrôlées, 20 substances ont fait l’objet d’une analyse descriptive fine. Les substances chimiques retenues pour cette analyse sont celles avec plus de 50 résultats dont le 3ème quartile (C75) est supérieur ou égal à 10 % de la VLEP. Ainsi, sur les cinq dernières années, la proportion des concentrations atmosphériques mesurées qui dépassent les valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) tend à diminuer, à l’exception des agents chimiques suivants : Silice cristalline dans les secteurs de la fabrication d’autres produits minéraux non métalliques, du BTP, du génie civil et de l’exploitation des carrières ; Poussières de bois ; Styrène dans les secteurs du travail du bois, de la fabrication de matériaux composites et de peintures industrielles ; Chlore dans l’industrie chimique et sidérurgique ; Ammoniac (anhydre) dans le commerce de gros et les activités de recherche et développement. Des dépassements de VLEP* sont par ailleurs constatés encore significativement (plus de 10% des mesures) pour les fibres céramiques réfractaires, le chrome VI et ses composés, le tétrachloréthylène et le plomb. *avec la prise en compte de la concentration mesurée non pondérée et sans prise en compte du facteur de protection de l’appareil respiratoire. Pour plus de détails pdf Rapport SCOLA VLEP 2018 Téléchargement du pdf (6.8 Mo) pdf Rapports SCOLA VLEP 2019 Téléchargement du pdf (6.5 Mo) pdf Rapports SCOLA VLEP 2020 Téléchargement du pdf (5.4 Mo) pdf Rapports SCOLA VLEP 2021 Téléchargement du pdf (5.9 Mo) pdf Rapports SCOLA VLEP 2022 Téléchargement du pdf (6.7 Mo) Site de l’inrs",
         "title": "Valeurs limites d’exposition professionnelle (risques chimiques)",
-        "description": "La réglementation française fixe un certain nombre de prescriptions minimales générales visant à éliminer ou réduire l’exposition pour l’ensemble des agents chimiques dangereux auxquels elle s’appliq",
+        "description": "Les VLEP sont des niveaux de concentration en polluants dans l’atmosphère des lieux de travail à ne pas dépasser sur une période de référence déterminée. Ces niveaux de concentration sont déterminés",
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     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/responsabilite-de-l-employeur-droit-de-retrait"
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     "description": "Face à l'ampleur de la crise sanitaire liée au COVID-19, le Gouvernement a décidé de transformer structurellement le dispositif d'activité partielle, (...)",
     "intro": "<p>Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au COVID-19, le Gouvernement a décidé de transformer structurellement le dispositif d’activité partielle, pour doter la France du système le plus protecteur d’Europe. Le <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755956\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">décret n°2020-325 du 25 mars 2020</a> met en œuvre cette réforme.<br class=\"autobr\">Comment fonctionne l’activité partielle-chômage partiel durant l’épidémie de COVID-19&nbsp;? (démarches de l’employeur, indemnisation des salariés, travail des salariés en activité partielle, participation à l’effort national contre le COVID-19).</p>",
     "pubId": "article377808",
     "sections": [
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-        "html": "<div class=\"texteencadre-spip spip\">L’<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">activité partielle</a> est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles.</div><p><i>⭐ Les questions et paragraphes comportant ce symbole ont été mis à jour le 2 août 2022.</i></p><div class=\"texteencadre-spip spip\">Les entreprises dont l’activité est affectée par les <strong>conséquences économiques de la guerre d’agression russe en Ukraine</strong> peuvent être éligibles au bénéfice de l’activité partielle de droit commun. Les modalités de mobilisation de l’activité partielle dans ce contexte sont précisées à la page suivante <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/chomage-partiel-activite-partielle/article/questions-reponses-ap-apld-dans-le-contexte-du-conflit-en-ukraine\">Questions-réponses AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine</a>.</div><table class=\"spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td><center><strong>Présentation du dispositif</strong></center></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#activite-partielle\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Qu’est-ce que l’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#motifs\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quels sont les motifs de recours à l’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><center><strong>Structures et salariés éligibles</strong></center></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#place\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Qui peut être placé en activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#forfait-eligibles\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Les salariés au forfait sont-ils éligibles à l’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#entreprise-etrangere\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles sont les modalités pour les salariés recrutés par une entreprise étrangère n’ayant pas d’établissement en France&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#associations\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Les associations sont-elles éligibles à l’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><center><strong>Démarches employeurs – demandes d’autorisation</strong></center></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#demande\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Comment faire une demande d’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#moment-demande\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">A quel moment doit être déposé la demande d’autorisation d’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#avis-comite\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">L’avis du comité social et économique doit-il être joint à la demande d’autorisation d’activité partielle faite par l’employeur&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#consultation-cse\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">La consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés est-elle requise&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#multi-etablissements\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Une entreprise multi-établissements peut-elle faire ses demandes d’activité partielle en une seule fois&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#delai-instruction\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel est le délai d’instruction de la demande d’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#engagements\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quels sont les engagements de l’employeur en cas de nouvelle demande d’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#non-respect-engagements\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles sont les conséquences du non-respect des engagements&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#duree-max\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelle est la durée maximum de période d’autorisation d’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#delai-versement\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel est le délai pour demander le versement de l’allocation d’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#pass-sanitaire\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Le pass sanitaire est-il un motif permettant de fonder le placement de ses salariés en position d’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#fermeture-volontaire\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Peut-on placer ses salariés en position d’activité partielle en cas de fermeture volontaire de l’établissement&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><center><strong>Droits et obligations</strong></center></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#alterner\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Peut-on alterner télétravail et chômage partiel&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#aides-formation\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">L’employeur peut-il bénéficier d’aides pour financer la formation de ses salariés pendant la période où ils ne sont pas en activité&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#nouvelles-obligations-employeur\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles sont les nouvelles obligations de l’employeur en contrepartie du versement par l’Etat des allocations au titre de l’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td>⭐ <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#sanctions\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles sont les sanctions en cas de fraude à l’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#rembourser-volontairement\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Peut-on rembourser volontairement les allocations d’activité partielle perçues&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><center><strong>Montants de l’allocation, modalités de calcul de l’indemnité</strong></center></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td>⭐ <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#montant-asp\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel est le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’agence des services et de paiement (ASP) à l’employeur&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td>⭐ <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#montant-salarie\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel est le montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par son employeur&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#taux-horaire\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Comment est calculé le taux horaire pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#base-taux-horaire\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Sur quelle base calculer le montant de l’indemnité d’un salarié qui a déjà été placé en activité partielle au cours des derniers mois&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#incidences-retraite-base\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles sont les incidences de la mise en activité partielle sur les droits à la retraite de base&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#incidences-retraite-complémentaire\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles sont les incidences de la mise en activité partielle sur les droits à la retraite complémentaire (Agirc-Arrco)&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td>⭐ <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#regime-social\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel est le régime social applicable aux indemnités d’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#heures-equivalence\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Comment sont comptabilisées les heures d’équivalence pour le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#forfait-jours\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Comment calculer l’indemnité et l’allocation d’activité partielle des salariés en forfait jours annuels&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#salaries-partiel\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Comment sont calculées l’indemnité et l’allocation d’activité partielle des salariés à temps partiel&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#jours-feries\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Les jours fériés sont-ils indemnisés au titre de l’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td>⭐ <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#enfant-vulnerable\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles solutions s’offrent aux salariés qui ne peuvent pas travailler et doivent garder leur enfant&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td>⭐ <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#vulnerables\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Les salariés vulnérables et les salariés cohabitant avec des personnes vulnérables continuent-ils à bénéficier du dispositif d’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#salaries-cachet\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Comment prendre en compte les demandes d’activité partielle pour les salariés habituellement rémunérés au cachet&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#personnel-navigant\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles sont les modalités de prise en charge du personnel navigant au titre de l’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#apprentis\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Comment sont indemnisés les salariés apprentis ou en contrat de professionnalisation lorsqu’ils sont en activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#travail-temporaire\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Comment prendre en compte les demandes d’activité partielle des entreprises de travail temporaire&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><center><strong> Particularités de l’activité partielle classique pour les secteurs les plus en difficultés qui continuent d’avoir une forte baisse du chiffre d’affaires</strong></center></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><center><strong>Particularités pour les entreprises qui accueillent du public et fermées totalement ou partiellement par décision administrative et pour les entreprises situées dans un territoire soumis à des restrictions spécifiques prises en application de l’état d’urgence sanitaire</strong></center></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#entreprises-concernees\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles sont les entreprises concernées&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td>⭐ <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#prise-charge\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel est le taux de prise en charge&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#activite-erp\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Les nouvelles restrictions sanitaires annoncées le 27 décembre 2021 sur l’activité des ERP peuvent-elles être assimilées à des fermetures administratives ouvrant droit au bénéfice de l’activité partielle à taux majoré&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td>⭐ <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#secteurs-difficultes-taux\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quels sont les taux de prise en charge&nbsp;?</a></td></tr></tbody></table>",
-        "text": " L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles. ⭐ Les questions et paragraphes comportant ce symbole ont été mis à jour le 2 août 2022. Les entreprises dont l’activité est affectée par les conséquences économiques de la guerre d’agression russe en Ukraine peuvent être éligibles au bénéfice de l’activité partielle de droit commun. Les modalités de mobilisation de l’activité partielle dans ce contexte sont précisées à la page suivante Questions-réponses AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine. Présentation du dispositif Qu’est-ce que l’activité partielle ? Quels sont les motifs de recours à l’activité partielle ? Structures et salariés éligibles Qui peut être placé en activité partielle ? Les salariés au forfait sont-ils éligibles à l’activité partielle ? Quelles sont les modalités pour les salariés recrutés par une entreprise étrangère n’ayant pas d’établissement en France ? Les associations sont-elles éligibles à l’activité partielle ? Démarches employeurs – demandes d’autorisation Comment faire une demande d’activité partielle ? A quel moment doit être déposé la demande d’autorisation d’activité partielle ? L’avis du comité social et économique doit-il être joint à la demande d’autorisation d’activité partielle faite par l’employeur ? La consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés est-elle requise ? Une entreprise multi-établissements peut-elle faire ses demandes d’activité partielle en une seule fois ? Quel est le délai d’instruction de la demande d’activité partielle ? Quels sont les engagements de l’employeur en cas de nouvelle demande d’activité partielle ? Quelles sont les conséquences du non-respect des engagements ? Quelle est la durée maximum de période d’autorisation d’activité partielle ? Quel est le délai pour demander le versement de l’allocation d’activité partielle ? Le pass sanitaire est-il un motif permettant de fonder le placement de ses salariés en position d’activité partielle ? Peut-on placer ses salariés en position d’activité partielle en cas de fermeture volontaire de l’établissement ? Droits et obligations Peut-on alterner télétravail et chômage partiel ? L’employeur peut-il bénéficier d’aides pour financer la formation de ses salariés pendant la période où ils ne sont pas en activité ? Quelles sont les nouvelles obligations de l’employeur en contrepartie du versement par l’Etat des allocations au titre de l’activité partielle ? ⭐ Quelles sont les sanctions en cas de fraude à l’activité partielle ? Peut-on rembourser volontairement les allocations d’activité partielle perçues ? Montants de l’allocation, modalités de calcul de l’indemnité ⭐ Quel est le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’agence des services et de paiement (ASP) à l’employeur ? ⭐ Quel est le montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par son employeur ? Comment est calculé le taux horaire pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle ? Sur quelle base calculer le montant de l’indemnité d’un salarié qui a déjà été placé en activité partielle au cours des derniers mois ? Quelles sont les incidences de la mise en activité partielle sur les droits à la retraite de base ? Quelles sont les incidences de la mise en activité partielle sur les droits à la retraite complémentaire (Agirc-Arrco) ? ⭐ Quel est le régime social applicable aux indemnités d’activité partielle ? Comment sont comptabilisées les heures d’équivalence pour le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle ? Comment calculer l’indemnité et l’allocation d’activité partielle des salariés en forfait jours annuels ? Comment sont calculées l’indemnité et l’allocation d’activité partielle des salariés à temps partiel ? Les jours fériés sont-ils indemnisés au titre de l’activité partielle ? ⭐ Quelles solutions s’offrent aux salariés qui ne peuvent pas travailler et doivent garder leur enfant ? ⭐ Les salariés vulnérables et les salariés cohabitant avec des personnes vulnérables continuent-ils à bénéficier du dispositif d’activité partielle ? Comment prendre en compte les demandes d’activité partielle pour les salariés habituellement rémunérés au cachet ? Quelles sont les modalités de prise en charge du personnel navigant au titre de l’activité partielle ? Comment sont indemnisés les salariés apprentis ou en contrat de professionnalisation lorsqu’ils sont en activité partielle ? Comment prendre en compte les demandes d’activité partielle des entreprises de travail temporaire ? Particularités de l’activité partielle classique pour les secteurs les plus en difficultés qui continuent d’avoir une forte baisse du chiffre d’affaires Particularités pour les entreprises qui accueillent du public et fermées totalement ou partiellement par décision administrative et pour les entreprises situées dans un territoire soumis à des restrictions spécifiques prises en application de l’état d’urgence sanitaire Quelles sont les entreprises concernées ? ⭐ Quel est le taux de prise en charge ? Les nouvelles restrictions sanitaires annoncées le 27 décembre 2021 sur l’activité des ERP peuvent-elles être assimilées à des fermetures administratives ouvrant droit au bénéfice de l’activité partielle à taux majoré ? ⭐ Quels sont les taux de prise en charge ?",
+        "html": "<p><i>⭐ Les questions et paragraphes comportant ce symbole ont été mis à jour le 2 août 2022.</i></p><div class=\"texteencadre-spip spip\">L’<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">activité partielle</a> est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles.</div><p>Les entreprises dont l’activité est directement et fortement affectée par des<strong> difficultés d’approvisionnement en carburant</strong> résultant exclusivement des blocages, depuis le 27 septembre 2022, des raffineries et dépôts de carburants peuvent placer leurs salariés en activité partielle, jusqu’à la fin de ces blocages.</p><p>En raison du caractère très exceptionnel de ces difficultés d’approvisionnement, ces entreprises peuvent solliciter le bénéfice du dispositif d’activité partielle en utilisant le motif&nbsp;: «&nbsp;toute autre circonstance de caractère exceptionnel&nbsp;». Cela permet notamment aux employeurs de disposer, à compter du placement en activité partielle de leurs salariés, de 30 jours pour transmettre leur demande d’autorisation à l’administration.</p><p>Les entreprises doivent motiver leurs demandes par la documentation de l’existence d’un lien direct entre la baisse de leur activité et les difficultés d’approvisionnement en carburant.</p><div class=\"texteencadre-spip spip\">Les entreprises dont l’activité est affectée par les <strong>conséquences économiques de la guerre d’agression russe en Ukraine</strong> peuvent être éligibles au bénéfice de l’activité partielle de droit commun. Les modalités de mobilisation de l’activité partielle dans ce contexte sont précisées à la page suivante <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/chomage-partiel-activite-partielle/article/questions-reponses-ap-apld-dans-le-contexte-du-conflit-en-ukraine\">Questions-réponses AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine</a>.</div><table class=\"spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td><center><strong>Présentation du dispositif</strong></center></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#activite-partielle\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Qu’est-ce que l’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#motifs\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quels sont les motifs de recours à l’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><center><strong>Structures et salariés éligibles</strong></center></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#place\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Qui peut être placé en activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#forfait-eligibles\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Les salariés au forfait sont-ils éligibles à l’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#entreprise-etrangere\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles sont les modalités pour les salariés recrutés par une entreprise étrangère n’ayant pas d’établissement en France&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#associations\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Les associations sont-elles éligibles à l’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><center><strong>Démarches employeurs – demandes d’autorisation</strong></center></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#demande\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Comment faire une demande d’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#moment-demande\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">A quel moment doit être déposé la demande d’autorisation d’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#avis-comite\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">L’avis du comité social et économique doit-il être joint à la demande d’autorisation d’activité partielle faite par l’employeur&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#consultation-cse\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">La consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés est-elle requise&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#multi-etablissements\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Une entreprise multi-établissements peut-elle faire ses demandes d’activité partielle en une seule fois&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#delai-instruction\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel est le délai d’instruction de la demande d’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#engagements\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quels sont les engagements de l’employeur en cas de nouvelle demande d’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#non-respect-engagements\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles sont les conséquences du non-respect des engagements&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#duree-max\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelle est la durée maximum de période d’autorisation d’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#delai-versement\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel est le délai pour demander le versement de l’allocation d’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#pass-sanitaire\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Le pass sanitaire est-il un motif permettant de fonder le placement de ses salariés en position d’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#fermeture-volontaire\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Peut-on placer ses salariés en position d’activité partielle en cas de fermeture volontaire de l’établissement&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><center><strong>Droits et obligations</strong></center></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#alterner\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Peut-on alterner télétravail et chômage partiel&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#aides-formation\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">L’employeur peut-il bénéficier d’aides pour financer la formation de ses salariés pendant la période où ils ne sont pas en activité&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#nouvelles-obligations-employeur\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles sont les nouvelles obligations de l’employeur en contrepartie du versement par l’Etat des allocations au titre de l’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td>⭐ <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#sanctions\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles sont les sanctions en cas de fraude à l’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#rembourser-volontairement\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Peut-on rembourser volontairement les allocations d’activité partielle perçues&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><center><strong>Montants de l’allocation, modalités de calcul de l’indemnité</strong></center></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td>⭐ <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#montant-asp\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel est le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’agence des services et de paiement (ASP) à l’employeur&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td>⭐ <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#montant-salarie\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel est le montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par son employeur&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#taux-horaire\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Comment est calculé le taux horaire pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#base-taux-horaire\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Sur quelle base calculer le montant de l’indemnité d’un salarié qui a déjà été placé en activité partielle au cours des derniers mois&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#incidences-retraite-base\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles sont les incidences de la mise en activité partielle sur les droits à la retraite de base&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#incidences-retraite-complémentaire\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles sont les incidences de la mise en activité partielle sur les droits à la retraite complémentaire (Agirc-Arrco)&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td>⭐ <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#regime-social\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel est le régime social applicable aux indemnités d’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#heures-equivalence\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Comment sont comptabilisées les heures d’équivalence pour le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#forfait-jours\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Comment calculer l’indemnité et l’allocation d’activité partielle des salariés en forfait jours annuels&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#salaries-partiel\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Comment sont calculées l’indemnité et l’allocation d’activité partielle des salariés à temps partiel&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#jours-feries\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Les jours fériés sont-ils indemnisés au titre de l’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td>⭐ <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#enfant-vulnerable\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles solutions s’offrent aux salariés qui ne peuvent pas travailler et doivent garder leur enfant&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td>⭐ <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#vulnerables\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Les salariés vulnérables et les salariés cohabitant avec des personnes vulnérables continuent-ils à bénéficier du dispositif d’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#salaries-cachet\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Comment prendre en compte les demandes d’activité partielle pour les salariés habituellement rémunérés au cachet&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#personnel-navigant\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles sont les modalités de prise en charge du personnel navigant au titre de l’activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#apprentis\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Comment sont indemnisés les salariés apprentis ou en contrat de professionnalisation lorsqu’ils sont en activité partielle&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#travail-temporaire\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Comment prendre en compte les demandes d’activité partielle des entreprises de travail temporaire&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><center><strong> Particularités de l’activité partielle classique pour les secteurs les plus en difficultés qui continuent d’avoir une forte baisse du chiffre d’affaires</strong></center></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><center><strong>Particularités pour les entreprises qui accueillent du public et fermées totalement ou partiellement par décision administrative et pour les entreprises situées dans un territoire soumis à des restrictions spécifiques prises en application de l’état d’urgence sanitaire</strong></center></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#entreprises-concernees\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles sont les entreprises concernées&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td>⭐ <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#prise-charge\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel est le taux de prise en charge&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#activite-erp\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Les nouvelles restrictions sanitaires annoncées le 27 décembre 2021 sur l’activité des ERP peuvent-elles être assimilées à des fermetures administratives ouvrant droit au bénéfice de l’activité partielle à taux majoré&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td>⭐ <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#secteurs-difficultes-taux\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quels sont les taux de prise en charge&nbsp;?</a></td></tr></tbody></table>",
+        "text": " ⭐ Les questions et paragraphes comportant ce symbole ont été mis à jour le 2 août 2022. L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles. Les entreprises dont l’activité est directement et fortement affectée par des difficultés d’approvisionnement en carburant résultant exclusivement des blocages, depuis le 27 septembre 2022, des raffineries et dépôts de carburants peuvent placer leurs salariés en activité partielle, jusqu’à la fin de ces blocages. En raison du caractère très exceptionnel de ces difficultés d’approvisionnement, ces entreprises peuvent solliciter le bénéfice du dispositif d’activité partielle en utilisant le motif : « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ». Cela permet notamment aux employeurs de disposer, à compter du placement en activité partielle de leurs salariés, de 30 jours pour transmettre leur demande d’autorisation à l’administration. Les entreprises doivent motiver leurs demandes par la documentation de l’existence d’un lien direct entre la baisse de leur activité et les difficultés d’approvisionnement en carburant. Les entreprises dont l’activité est affectée par les conséquences économiques de la guerre d’agression russe en Ukraine peuvent être éligibles au bénéfice de l’activité partielle de droit commun. Les modalités de mobilisation de l’activité partielle dans ce contexte sont précisées à la page suivante Questions-réponses AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine. Présentation du dispositif Qu’est-ce que l’activité partielle ? Quels sont les motifs de recours à l’activité partielle ? Structures et salariés éligibles Qui peut être placé en activité partielle ? Les salariés au forfait sont-ils éligibles à l’activité partielle ? Quelles sont les modalités pour les salariés recrutés par une entreprise étrangère n’ayant pas d’établissement en France ? Les associations sont-elles éligibles à l’activité partielle ? Démarches employeurs – demandes d’autorisation Comment faire une demande d’activité partielle ? A quel moment doit être déposé la demande d’autorisation d’activité partielle ? L’avis du comité social et économique doit-il être joint à la demande d’autorisation d’activité partielle faite par l’employeur ? La consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés est-elle requise ? Une entreprise multi-établissements peut-elle faire ses demandes d’activité partielle en une seule fois ? Quel est le délai d’instruction de la demande d’activité partielle ? Quels sont les engagements de l’employeur en cas de nouvelle demande d’activité partielle ? Quelles sont les conséquences du non-respect des engagements ? Quelle est la durée maximum de période d’autorisation d’activité partielle ? Quel est le délai pour demander le versement de l’allocation d’activité partielle ? Le pass sanitaire est-il un motif permettant de fonder le placement de ses salariés en position d’activité partielle ? Peut-on placer ses salariés en position d’activité partielle en cas de fermeture volontaire de l’établissement ? Droits et obligations Peut-on alterner télétravail et chômage partiel ? L’employeur peut-il bénéficier d’aides pour financer la formation de ses salariés pendant la période où ils ne sont pas en activité ? Quelles sont les nouvelles obligations de l’employeur en contrepartie du versement par l’Etat des allocations au titre de l’activité partielle ? ⭐ Quelles sont les sanctions en cas de fraude à l’activité partielle ? Peut-on rembourser volontairement les allocations d’activité partielle perçues ? Montants de l’allocation, modalités de calcul de l’indemnité ⭐ Quel est le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’agence des services et de paiement (ASP) à l’employeur ? ⭐ Quel est le montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par son employeur ? Comment est calculé le taux horaire pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle ? Sur quelle base calculer le montant de l’indemnité d’un salarié qui a déjà été placé en activité partielle au cours des derniers mois ? Quelles sont les incidences de la mise en activité partielle sur les droits à la retraite de base ? Quelles sont les incidences de la mise en activité partielle sur les droits à la retraite complémentaire (Agirc-Arrco) ? ⭐ Quel est le régime social applicable aux indemnités d’activité partielle ? Comment sont comptabilisées les heures d’équivalence pour le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle ? Comment calculer l’indemnité et l’allocation d’activité partielle des salariés en forfait jours annuels ? Comment sont calculées l’indemnité et l’allocation d’activité partielle des salariés à temps partiel ? Les jours fériés sont-ils indemnisés au titre de l’activité partielle ? ⭐ Quelles solutions s’offrent aux salariés qui ne peuvent pas travailler et doivent garder leur enfant ? ⭐ Les salariés vulnérables et les salariés cohabitant avec des personnes vulnérables continuent-ils à bénéficier du dispositif d’activité partielle ? Comment prendre en compte les demandes d’activité partielle pour les salariés habituellement rémunérés au cachet ? Quelles sont les modalités de prise en charge du personnel navigant au titre de l’activité partielle ? Comment sont indemnisés les salariés apprentis ou en contrat de professionnalisation lorsqu’ils sont en activité partielle ? Comment prendre en compte les demandes d’activité partielle des entreprises de travail temporaire ? Particularités de l’activité partielle classique pour les secteurs les plus en difficultés qui continuent d’avoir une forte baisse du chiffre d’affaires Particularités pour les entreprises qui accueillent du public et fermées totalement ou partiellement par décision administrative et pour les entreprises situées dans un territoire soumis à des restrictions spécifiques prises en application de l’état d’urgence sanitaire Quelles sont les entreprises concernées ? ⭐ Quel est le taux de prise en charge ? Les nouvelles restrictions sanitaires annoncées le 27 décembre 2021 sur l’activité des ERP peuvent-elles être assimilées à des fermetures administratives ouvrant droit au bénéfice de l’activité partielle à taux majoré ? ⭐ Quels sont les taux de prise en charge ?",
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