@socialgouv/fiches-travail-data 4.355.0 → 4.357.0

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package/CHANGELOG.md CHANGED
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+ # [4.357.0](https://github.com/SocialGouv/fiches-travail-data/compare/v4.356.0...v4.357.0) (2022-10-04)
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+ # [4.356.0](https://github.com/SocialGouv/fiches-travail-data/compare/v4.355.0...v4.356.0) (2022-09-30)
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+ * **data:** 20220930_2212 update ([bc261c1](https://github.com/SocialGouv/fiches-travail-data/commit/bc261c173eb6256f692a649552581dc5b45dab43))
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  # [4.355.0](https://github.com/SocialGouv/fiches-travail-data/compare/v4.354.0...v4.355.0) (2022-09-27)
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  "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/le-reglement-des-conflits-individuels-et-collectifs/article/les-missions-et-les-prerogatives-de-l-inspection-du-travail-375384"
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- "date": "21/03/2022",
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  "description": "Un acte clé de management et un pilier de la gestion des ressources humaine – GRH.",
25413
25413
  "intro": "<p>L’entretien professionnel est un acte clé du management dans l’entreprise.</p><p>Au plan collectif, il constitue un pilier de la gestion des ressources humaines de l’entreprise et le cadre d’exercice de sa responsabilité en matière de formation.</p>",
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  "pubId": "article375405",
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  "anchor": "",
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- "html": "<div class=\"texteencadre-spip spip\"><strong>IMPORTANT</strong><br class=\"autobr\"><strong>Epidémie de Covid-19&nbsp;: adaptation du dispositif des entretiens professionnels</strong><p>Dans le cadre du contexte de l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance du 1<sup>er</sup> avril 2020 dans sa version en vigueur prévoit deux adaptations majeures&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> La date limite de réalisation des entretiens professionnels prévus en 2020 et au premier semestre 2021 a été reportée au 30 juin 2021</li><li> Les dispositions qui prévoient un abondement correctif au compte personnel de formation (CPF) du salarié sont suspendues jusqu’au 30 septembre 2021. Elles s’appliqueront à nouveau à partir du 1<sup>er</sup> octobre 2021</li></ul><p>Compte tenu de ce report, pour les entretiens d’état des lieux qui n’ont pas pu avoir lieu avant le 30 juin 2021, l’employeur a donc jusqu’au 30 septembre 2021 pour réaliser les entretiens sans encourir de sanction.</p><p>Pour en savoir plus sur les principales questions reçues concernant les entretiens professionnels, <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/entretien-professionnel\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><strong>consultez notre questions-réponses</strong></a>. Celui-ci intègre les conséquences pratiques des dispositions adoptées en raison de l’épidémie de Covid-19.</p></div>",
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- "text": " IMPORTANT Epidémie de Covid-19 : adaptation du dispositif des entretiens professionnels Dans le cadre du contexte de l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance du 1er avril 2020 dans sa version en vigueur prévoit deux adaptations majeures : La date limite de réalisation des entretiens professionnels prévus en 2020 et au premier semestre 2021 a été reportée au 30 juin 2021 Les dispositions qui prévoient un abondement correctif au compte personnel de formation (CPF) du salarié sont suspendues jusqu’au 30 septembre 2021. Elles s’appliqueront à nouveau à partir du 1er octobre 2021 Compte tenu de ce report, pour les entretiens d’état des lieux qui n’ont pas pu avoir lieu avant le 30 juin 2021, l’employeur a donc jusqu’au 30 septembre 2021 pour réaliser les entretiens sans encourir de sanction. Pour en savoir plus sur les principales questions reçues concernant les entretiens professionnels, consultez notre questions-réponses. Celui-ci intègre les conséquences pratiques des dispositions adoptées en raison de l’épidémie de Covid-19.",
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+ "html": "<div class=\"texteencadre-spip spip\"><strong>Important. <br class=\"autobr\">Épidémie de Covid-19&nbsp;: adaptation du dispositif des entretiens professionnels</strong><p>Dans le cadre du contexte de l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance du 1<sup>er</sup> avril 2020 dans sa version en vigueur prévoit deux adaptations majeures&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> La date limite de réalisation des entretiens professionnels prévus en 2020 et au premier semestre 2021 a été reportée au 30 juin 2021&nbsp;;</li><li> Les dispositions qui prévoient un abondement correctif au compte personnel de formation (CPF) du salarié ont été suspendues jusqu’au 30 septembre 2021. Elles s’appliqueront à nouveau depuis le 1<sup>er</sup> octobre 2021.</li></ul><p>Pour en savoir plus sur les principales questions reçues concernant les entretiens professionnels, <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/entretien-professionnel\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><strong>consultez notre questions-réponses</strong></a>. Celui-ci intègre les conséquences pratiques des dispositions adoptées en raison de l’épidémie de Covid-19.</p></div>",
25419
+ "text": " Important. Épidémie de Covid-19 : adaptation du dispositif des entretiens professionnels Dans le cadre du contexte de l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance du 1er avril 2020 dans sa version en vigueur prévoit deux adaptations majeures : La date limite de réalisation des entretiens professionnels prévus en 2020 et au premier semestre 2021 a été reportée au 30 juin 2021 ; Les dispositions qui prévoient un abondement correctif au compte personnel de formation (CPF) du salarié ont été suspendues jusqu’au 30 septembre 2021. Elles s’appliqueront à nouveau depuis le 1er octobre 2021. Pour en savoir plus sur les principales questions reçues concernant les entretiens professionnels, consultez notre questions-réponses. Celui-ci intègre les conséquences pratiques des dispositions adoptées en raison de l’épidémie de Covid-19.",
25420
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  "title": "Entretien professionnel",
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- "description": "IMPORTANT Epidémie de Covid-19 : adaptation du dispositif des entretiens professionnels Dans le cadre du contexte de l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance du 1er avril 2020 dans sa version en vigueur",
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+ "description": "Important. Épidémie de Covid-19 : adaptation du dispositif des entretiens professionnels Dans le cadre du contexte de l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance du 1er avril 2020 dans sa version en vigueur",
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25426
  "description": "Chaque salarié doit être informé, dès son embauche, qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel à l’initiative de son employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise. La loi du",
25427
- "html": "<p>Chaque salarié doit être informé, dès son embauche, qu’il bénéficie <strong>tous les deux ans</strong> d’un <strong>entretien professionnel</strong> à l’initiative de son employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise.</p><blockquote class=\"spip\"><p><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&amp;categorieLien=id\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">La loi du 5 septembre 2018</a> permet qu’un accord collectif d’entreprise ou de branche puisse prévoir une périodicité différente.</p></blockquote><p>L’entretien professionnel est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi. À cet effet, l’employeur informe ses salariés, en amont ou à l’occasion de cet entretien, de la possibilité de recourir à des services de <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/droit-a-la-formation-et-orientation-professionnelle/CEP\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">conseil en évolution professionnelle</a> – CÉP –, gratuits, dispensés par des opérateurs du CÉP qui pourront à des fins de préparation de l’entretien l’aider à faire le point sur sa situation et ses compétences professionnelles ou encore l’accompagner dans ses projets professionnels.<br class=\"autobr\">Il permet d’entretenir la motivation de chaque salarié, d’identifier ses besoins d’accompagnement et/ou de formation, et de l’impliquer dans la construction et la gestion de son parcours. Il prépare le salarié à être acteur de son évolution professionnelle.</p><blockquote class=\"spip\"><p>Il doit aussi dorénavant comporter des informations quant à l’activation du <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/droit-a-la-formation-et-orientation-professionnelle/compte-personnel-formation\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">compte personnel de formation</a> et les possibilités d’abondement que l’employeur est susceptible de financer.</p></blockquote><blockquote class=\"spip\"><p>L’entretien professionnel se distingue de l’entretien annuel d’évaluation qui permet de faire le bilan de l’année écoulée (missions et activités réalisées au regard des objectifs fixés, difficultés rencontrées, points à améliorer, etc.) et de fixer les objectifs professionnels et les moyens à mettre en œuvre pour l’année à venir.</p></blockquote><p><strong>Tous les six ans</strong>, l’entretien professionnel permet de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.<br class=\"autobr\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-formation/entretien-professionnel#etat-lieux-recap\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Pour en savoir +</a></p><p>Une capitalisation des entretiens professionnels permet à l’entreprise d’asseoir son <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-formation/article/plan-de-developpement-des-competences\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">plan de développement des compétences</a>, de mieux penser le lien entre sa stratégie économique et les aspirations et les potentiels de ses salariés, d’articuler son action avec la mise en œuvre individuelle du compte personnel de formation (CPF), mais aussi d’initier une démarche de <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/appui-aux-mutations-economiques/article/gestion-previsionnelle-de-l-emploi-et-des-competences-gpec\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">gestion prévisionnelle des emplois et des compétences</a> (GPEC).</p>",
25427
+ "html": "<p>Chaque salarié doit être informé, dès son embauche, qu’il bénéficie <strong>tous les deux ans</strong> d’un <strong>entretien professionnel</strong> à l’initiative de son employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise.</p><blockquote class=\"spip\"><p><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&amp;categorieLien=id\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">La loi du 5 septembre 2018</a> permet qu’un accord collectif d’entreprise ou de branche puisse prévoir une périodicité différente.</p></blockquote><p>L’entretien professionnel est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi. À cet effet, l’employeur informe ses salariés, en amont ou à l’occasion de cet entretien, de la possibilité de recourir à des services de <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/droit-a-la-formation-et-orientation-professionnelle/CEP\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">conseil en évolution professionnelle</a> – CÉP –, gratuits, dispensés par des opérateurs du CÉP qui pourront à des fins de préparation de l’entretien l’aider à faire le point sur sa situation et ses compétences professionnelles ou encore l’accompagner dans ses projets professionnels.<br class=\"autobr\">Il permet d’entretenir la motivation de chaque salarié, d’identifier ses besoins d’accompagnement et/ou de formation, et de l’impliquer dans la construction et la gestion de son parcours. Il prépare le salarié à être acteur de son évolution professionnelle.</p><blockquote class=\"spip\"><p>Il doit aussi dorénavant comporter des informations quant à l’activation du <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/droit-a-la-formation-et-orientation-professionnelle/compte-personnel-formation\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">compte personnel de formation</a> et les possibilités d’abondement que l’employeur est susceptible de financer.</p></blockquote><blockquote class=\"spip\"><p>L’entretien professionnel se distingue de l’entretien annuel d’évaluation qui permet de faire le bilan de l’année écoulée (missions et activités réalisées au regard des objectifs fixés, difficultés rencontrées, points à améliorer, etc.) et de fixer les objectifs professionnels et les moyens à mettre en œuvre pour l’année à venir.</p></blockquote><p><strong>Tous les six ans</strong>, l’entretien professionnel permet de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.<br class=\"autobr\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-formation/entretien-professionnel#etat-lieux-recap\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Pour en savoir plus.</a></p><p>Une capitalisation des entretiens professionnels permet à l’entreprise d’asseoir son <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-formation/article/plan-de-developpement-des-competences\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">plan de développement des compétences</a>, de mieux penser le lien entre sa stratégie économique et les aspirations et les potentiels de ses salariés, d’articuler son action avec la mise en œuvre individuelle du compte personnel de formation (CPF), mais aussi d’initier une démarche de <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/appui-aux-mutations-economiques/article/gestion-previsionnelle-de-l-emploi-et-des-competences-gpec\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">gestion prévisionnelle des emplois et des compétences</a> (GPEC).</p>",
25428
25428
  "references": {},
25429
- "text": "Chaque salarié doit être informé, dès son embauche, qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel à l’initiative de son employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise. La loi du 5 septembre 2018 permet qu’un accord collectif d’entreprise ou de branche puisse prévoir une périodicité différente. L’entretien professionnel est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi. À cet effet, l’employeur informe ses salariés, en amont ou à l’occasion de cet entretien, de la possibilité de recourir à des services de conseil en évolution professionnelle – CÉP –, gratuits, dispensés par des opérateurs du CÉP qui pourront à des fins de préparation de l’entretien l’aider à faire le point sur sa situation et ses compétences professionnelles ou encore l’accompagner dans ses projets professionnels. Il permet d’entretenir la motivation de chaque salarié, d’identifier ses besoins d’accompagnement et/ou de formation, et de l’impliquer dans la construction et la gestion de son parcours. Il prépare le salarié à être acteur de son évolution professionnelle. Il doit aussi dorénavant comporter des informations quant à l’activation du compte personnel de formation et les possibilités d’abondement que l’employeur est susceptible de financer. L’entretien professionnel se distingue de l’entretien annuel d’évaluation qui permet de faire le bilan de l’année écoulée (missions et activités réalisées au regard des objectifs fixés, difficultés rencontrées, points à améliorer, etc.) et de fixer les objectifs professionnels et les moyens à mettre en œuvre pour l’année à venir. Tous les six ans, l’entretien professionnel permet de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié. Pour en savoir +Une capitalisation des entretiens professionnels permet à l’entreprise d’asseoir son plan de développement des compétences, de mieux penser le lien entre sa stratégie économique et les aspirations et les potentiels de ses salariés, d’articuler son action avec la mise en œuvre individuelle du compte personnel de formation (CPF), mais aussi d’initier une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).",
25429
+ "text": "Chaque salarié doit être informé, dès son embauche, qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel à l’initiative de son employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise. La loi du 5 septembre 2018 permet qu’un accord collectif d’entreprise ou de branche puisse prévoir une périodicité différente. L’entretien professionnel est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi. À cet effet, l’employeur informe ses salariés, en amont ou à l’occasion de cet entretien, de la possibilité de recourir à des services de conseil en évolution professionnelle – CÉP –, gratuits, dispensés par des opérateurs du CÉP qui pourront à des fins de préparation de l’entretien l’aider à faire le point sur sa situation et ses compétences professionnelles ou encore l’accompagner dans ses projets professionnels. Il permet d’entretenir la motivation de chaque salarié, d’identifier ses besoins d’accompagnement et/ou de formation, et de l’impliquer dans la construction et la gestion de son parcours. Il prépare le salarié à être acteur de son évolution professionnelle. Il doit aussi dorénavant comporter des informations quant à l’activation du compte personnel de formation et les possibilités d’abondement que l’employeur est susceptible de financer. L’entretien professionnel se distingue de l’entretien annuel d’évaluation qui permet de faire le bilan de l’année écoulée (missions et activités réalisées au regard des objectifs fixés, difficultés rencontrées, points à améliorer, etc.) et de fixer les objectifs professionnels et les moyens à mettre en œuvre pour l’année à venir. Tous les six ans, l’entretien professionnel permet de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié. Pour en savoir plus.Une capitalisation des entretiens professionnels permet à l’entreprise d’asseoir son plan de développement des compétences, de mieux penser le lien entre sa stratégie économique et les aspirations et les potentiels de ses salariés, d’articuler son action avec la mise en œuvre individuelle du compte personnel de formation (CPF), mais aussi d’initier une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).",
25430
25430
  "title": "En quoi consiste l’entretien professionnel ?"
25431
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  },
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  {
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- "anchor": "Quels-sont-les-salaries-qui-peuvent-beneficier-d-un-entretien-professionnel-nbsp",
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+ "anchor": "Quels-sont-les-salaries-qui-beneficient-d-un-entretien-professionnel-nbsp",
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  "description": "La loi vise tous les salariés qui ont deux ans d’ancienneté dans l’entreprise quel que soit leur contrat de travail. En sont exclus les salariés mis à disposition des entreprises d’accueil, les salari",
25435
25435
  "html": "<p>La loi vise tous les salariés qui ont deux ans d’ancienneté dans l’entreprise quel que soit leur contrat de travail. <br class=\"autobr\">En sont exclus les salariés mis à disposition des entreprises d’accueil, les salariés intervenant dans le cadre d’une sous-traitance et les intérimaires.</p>",
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25436
  "references": {},
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25437
  "text": "La loi vise tous les salariés qui ont deux ans d’ancienneté dans l’entreprise quel que soit leur contrat de travail. En sont exclus les salariés mis à disposition des entreprises d’accueil, les salariés intervenant dans le cadre d’une sous-traitance et les intérimaires.",
25438
- "title": "Quels sont les salariés qui peuvent bénéficier d’un entretien professionnel ?"
25438
+ "title": "Quels sont les salariés qui bénéficient d’un entretien professionnel ?"
25439
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  },
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25440
  {
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  "anchor": "Quels-sont-les-modalites-de-mise-en-oeuvre-et-le-contenu-de-l-entretien-nbsp",
25442
25442
  "description": "Les points obligatoirement abordés au cours de l’entretien professionnel concernent : l’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi ; les questions relatives",
25443
- "html": "<p><strong>Les points obligatoirement abordés au cours de l’entretien professionnel concernent&nbsp;:</strong></p><ul class=\"spip\"><li> l’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi&nbsp;;</li><li> les questions relatives au suivi des actions de formation, de certification et de progression salariale ou professionnelle du salarié&nbsp;;</li><li> l’évaluation de son employabilité&nbsp;;</li><li> la réflexion sur l’avenir du salarié, le poste occupé et son projet professionnel.</li></ul><p><strong>Les délais de mise en place des entretiens</strong><br class=\"autobr\">Pour les salariés embauchés après l’entrée en vigueur de la <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028683576\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">loi n°&nbsp;2014-288 du 5 mars 2014</a>, ces entretiens doivent être mis en place tous les deux ans. Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.</p><p><strong>La responsabilité de l’organisation de l’entretien professionnel incombe à l’employeur</strong><br class=\"autobr\">Cette obligation est inscrite dans le Code du travail (article L. 6315-1). Elle incombe à l’employeur. <br class=\"autobr\">L’entretien professionnel dans la TPE sera le plus souvent réalisé par l’employeur lui-même. Dans les autres entreprises, moyennes et grandes, son organisation et sa réalisation pourront être confiées, sous sa responsabilité, aux managers de proximité ou au responsable des ressources humaines en lien avec les managers de proximité.</p><p><strong>L’entretien professionnel doit-il être proposé à un salarié qui reprend son activité après une période d’interruption&nbsp;?</strong></p><p>L’employeur est tenu d’organiser un entretien professionnel pour les salariés&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> au retour de congé maternité&nbsp;;</li><li> au retour de congé parental d’éducation&nbsp;;</li><li> au retour d’un congé de proche aidant&nbsp;;</li><li> au retour d’une période de mobilité volontaire sécurisée dans les entreprises d’au moins 300 salariés&nbsp;;</li><li> au retour d’un congé d’adoption&nbsp;;</li><li> au retour d’un congé sabbatique&nbsp;;</li><li> au terme d’une période d’activité à temps partiel après un congé de maternité ou d’adoption&nbsp;;</li><li> au retour d’un arrêt de travail pour longue maladie&nbsp;;</li><li> à l’issue d’un mandat syndical.</li></ul><p><strong>Depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2019 </strong>&nbsp;: cet entretien peut avoir lieu à l’initiative du salarié à une date antérieure à la reprise de poste (cette possibilité n’était auparavant possible qu’avant la fin d’un congé parental d’éducation).</p>",
25443
+ "html": "<p><strong>Les points obligatoirement abordés au cours de l’entretien professionnel concernent&nbsp;:</strong></p><ul class=\"spip\"><li> l’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi&nbsp;;</li><li> les questions relatives au suivi des actions de formation, de certification et de progression salariale ou professionnelle du salarié&nbsp;;</li><li> l’évaluation de son employabilité&nbsp;;</li><li> la réflexion sur l’avenir du salarié, le poste occupé et son projet professionnel.</li></ul><p><strong>Les délais de mise en place des entretiens</strong><br class=\"autobr\">Pour les salariés embauchés après l’entrée en vigueur de la <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028683576\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">loi n°&nbsp;2014-288 du 5 mars 2014</a>, ces entretiens doivent être mis en place tous les deux ans. Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.</p><p><strong>La responsabilité de l’organisation de l’entretien professionnel incombe à l’employeur</strong><br class=\"autobr\">Cette obligation est inscrite dans le Code du travail (article L. 6315-1). Elle incombe à l’employeur. <br class=\"autobr\">L’entretien professionnel dans la TPE sera le plus souvent réalisé par l’employeur lui-même. Dans les autres entreprises, moyennes et grandes, son organisation et sa réalisation pourront être confiées, sous sa responsabilité, aux managers de proximité ou au responsable des ressources humaines en lien avec les managers de proximité.</p><p><strong>L’entretien professionnel doit-il être proposé à un salarié qui reprend son activité après une période d’interruption&nbsp;?</strong></p><p>L’employeur est tenu d’organiser un entretien professionnel pour les salariés&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> au retour de congé maternité&nbsp;;</li><li> au retour de congé parental d’éducation&nbsp;;</li><li> au retour d’un congé de proche aidant&nbsp;;</li><li> au retour d’une période de mobilité volontaire sécurisée dans les entreprises d’au moins 300 salariés&nbsp;;</li><li> au retour d’un congé d’adoption&nbsp;;</li><li> au retour d’un congé sabbatique&nbsp;;</li><li> au terme d’une période d’activité à temps partiel après un congé de maternité ou d’adoption&nbsp;;</li><li> au retour d’un arrêt de travail pour longue maladie&nbsp;;</li><li> à l’issue d’un mandat syndical.</li></ul><p><strong>Depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2019,</strong> cet entretien peut avoir lieu à l’initiative du salarié à une date antérieure à la reprise de poste.</p>",
25444
25444
  "references": {
25445
25445
  "LEGITEXT000006072050": {
25446
25446
  "articles": [
@@ -25454,13 +25454,13 @@
25454
25454
  "name": "code du travail"
25455
25455
  }
25456
25456
  },
25457
- "text": "Les points obligatoirement abordés au cours de l’entretien professionnel concernent : l’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi ; les questions relatives au suivi des actions de formation, de certification et de progression salariale ou professionnelle du salarié ; l’évaluation de son employabilité ; la réflexion sur l’avenir du salarié, le poste occupé et son projet professionnel.Les délais de mise en place des entretiens Pour les salariés embauchés après l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, ces entretiens doivent être mis en place tous les deux ans. Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.La responsabilité de l’organisation de l’entretien professionnel incombe à l’employeur Cette obligation est inscrite dans le Code du travail (article L. 6315-1). Elle incombe à l’employeur. L’entretien professionnel dans la TPE sera le plus souvent réalisé par l’employeur lui-même. Dans les autres entreprises, moyennes et grandes, son organisation et sa réalisation pourront être confiées, sous sa responsabilité, aux managers de proximité ou au responsable des ressources humaines en lien avec les managers de proximité.L’entretien professionnel doit-il être proposé à un salarié qui reprend son activité après une période d’interruption ?L’employeur est tenu d’organiser un entretien professionnel pour les salariés : au retour de congé maternité ; au retour de congé parental d’éducation ; au retour d’un congé de proche aidant ; au retour d’une période de mobilité volontaire sécurisée dans les entreprises d’au moins 300 salariés ; au retour d’un congé d’adoption ; au retour d’un congé sabbatique ; au terme d’une période d’activité à temps partiel après un congé de maternité ou d’adoption ; au retour d’un arrêt de travail pour longue maladie ; à l’issue d’un mandat syndical.Depuis le 1er janvier 2019 : cet entretien peut avoir lieu à l’initiative du salarié à une date antérieure à la reprise de poste (cette possibilité n’était auparavant possible qu’avant la fin d’un congé parental d’éducation).",
25457
+ "text": "Les points obligatoirement abordés au cours de l’entretien professionnel concernent : l’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi ; les questions relatives au suivi des actions de formation, de certification et de progression salariale ou professionnelle du salarié ; l’évaluation de son employabilité ; la réflexion sur l’avenir du salarié, le poste occupé et son projet professionnel.Les délais de mise en place des entretiens Pour les salariés embauchés après l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, ces entretiens doivent être mis en place tous les deux ans. Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.La responsabilité de l’organisation de l’entretien professionnel incombe à l’employeur Cette obligation est inscrite dans le Code du travail (article L. 6315-1). Elle incombe à l’employeur. L’entretien professionnel dans la TPE sera le plus souvent réalisé par l’employeur lui-même. Dans les autres entreprises, moyennes et grandes, son organisation et sa réalisation pourront être confiées, sous sa responsabilité, aux managers de proximité ou au responsable des ressources humaines en lien avec les managers de proximité.L’entretien professionnel doit-il être proposé à un salarié qui reprend son activité après une période d’interruption ?L’employeur est tenu d’organiser un entretien professionnel pour les salariés : au retour de congé maternité ; au retour de congé parental d’éducation ; au retour d’un congé de proche aidant ; au retour d’une période de mobilité volontaire sécurisée dans les entreprises d’au moins 300 salariés ; au retour d’un congé d’adoption ; au retour d’un congé sabbatique ; au terme d’une période d’activité à temps partiel après un congé de maternité ou d’adoption ; au retour d’un arrêt de travail pour longue maladie ; à l’issue d’un mandat syndical.Depuis le 1er janvier 2019, cet entretien peut avoir lieu à l’initiative du salarié à une date antérieure à la reprise de poste.",
25458
25458
  "title": "Quels sont les modalités de mise en œuvre et le contenu de l’entretien professionnel ?"
25459
25459
  },
25460
25460
  {
25461
25461
  "anchor": "Quels-risques-encourt-l-employeur-qui-ne-satisfait-pas-a-l-obligation-nbsp",
25462
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  "description": "Sous réserve de l’appréciation des juges, l’absence d’entretien professionnel pourrait être constitutive d’une faute pour l’employeur dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail.Par ailleurs,",
25463
- "html": "<p>Sous réserve de l’appréciation des juges, l’absence d’entretien professionnel pourrait être constitutive d’une faute pour l’employeur dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail.</p><p>Par ailleurs, lorsqu’au cours des six dernières années le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une action de formation non obligatoire, l’employeur doit abonder le <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/droit-a-la-formation-et-orientation-professionnelle/compte-personnel-formation\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">compte personnel de formation</a> d’un montant de 3 000€ pour un salarié à temps complet ou à temps partiel.</p><p>Jusqu’au 30 septembre 2021 (disposition transitoire prévue au XII de l’article 1 de la <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037367660/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">loi du 5 septembre 2018</a>), l’employeur peut aussi justifier de l’accomplissement de ses obligations en la matière à l’égard d’un salarié lorsque ce dernier a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens prévus et&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> a suivi au moins une action de formation&nbsp;;</li><li> a acquis des éléments de certification&nbsp;;</li><li> a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle&nbsp;:<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;la progression salariale d’un salarié s’apprécie à la fois au niveau individuel et/ou au niveau collectif,<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;la progression professionnelle comprend la progression \"verticale\", au niveau des différents échelons hiérarchiques, et la mobilité \"horizontale\", qui consiste en une progression en termes de responsabilités ou en un changement de métier.</li></ul><p>L’abondement pour défaut de réalisation des obligations mentionnées à l’article L. 6315 1 du code du travail relève de l’employeur qui doit spontanément abonder le compte personnel du salarié. Pour procéder au versement de l’abondement, l’employeur adresse à la Caisse des dépôts et consignations les informations nécessaires à l’abondement, notamment son montant, le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son identification. Pour plus d’informations sur les modalités de versement de l’abondement, rendez-vous sur le <a href=\"https://www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Portail d’information des Employeurs et des Financeurs</a> de Mon compte formation.</p><p>L’abondement est effectué, au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien d’état des lieux du parcours professionnel (IV de l’article R. 6323-3 du code du travail).</p><p>Par dérogation, pour les entretiens d’état des lieux du parcours professionnel dont l’échéance survenait en 2020 et 2021, le versement de l’abondement correctif, le cas échéant, doit être effectué au plus tard le 31 mars 2022 (III de l’article 4 du décret n°&nbsp;2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage).</p><p>À défaut ou en cas de versement insuffisant, après mise en demeure, il devra verser le double de l’insuffisance constatée au Trésor public.</p><p>Enfin, la loi du 5 septembre 2018 permet qu’un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche, puisse prévoir&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> des modalités d’appréciation différente du parcours lors de l’entretien effectué tous les 6 ans&nbsp;;</li><li> une autre périodicité d’entretien&nbsp;;</li><li> ou, des critères d’abondement plus favorables aux salariés.</li></ul>",
25463
+ "html": "<p>Sous réserve de l’appréciation des juges, l’absence d’entretien professionnel pourrait être constitutive d’une faute pour l’employeur dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail.</p><p>Par ailleurs, dans les entreprises de plus de cinquante salariés, lorsqu’au cours des six dernières années le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une action de formation non obligatoire, l’employeur doit abonder le <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/droit-a-la-formation-et-orientation-professionnelle/compte-personnel-formation\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">compte personnel de formation</a> d’un montant de 3 000 € pour un salarié à temps complet ou à temps partiel.</p><p>Jusqu’au 30 septembre 2021 (disposition transitoire prévue par la <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037367660/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">loi du 5 septembre 2018</a>), l’employeur peut aussi justifier de l’accomplissement de ses obligations en la matière à l’égard d’un salarié lorsque ce dernier a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens prévus et d’au moins deux des trois mesures suivantes&nbsp;: suivi d’une action de formation&nbsp;; acquisition d‘éléments de certification&nbsp;; progression salariale ou professionnelle.</p><p>L’abondement pour défaut de réalisation des obligations mentionnées à l’article L. 6315 1 du code du travail relève de l’employeur qui doit spontanément abonder le compte personnel du salarié par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations. Pour plus d’informations sur les modalités de versement de l’abondement, rendez-vous sur le <a href=\"https://www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Portail d’information des Employeurs et des Financeurs</a> de Mon compte formation.</p><p>L’abondement est effectué, au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien d’état des lieux du parcours professionnel (art. R. 6323-3 du code du travail).</p><p>Par dérogation, pour les entretiens d’état des lieux du parcours professionnel dont l’échéance survenait en 2020 et 2021, le versement de l’abondement correctif, le cas échéant, doit être effectué au plus tard le 31 mars 2022.</p><p>À défaut ou en cas de versement insuffisant, après mise en demeure, il devra verser le double de l’insuffisance constatée au Trésor public.</p><p>Enfin, la loi du 5 septembre 2018 permet qu’un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche, puisse prévoir&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> des modalités d’appréciation différente du parcours lors de l’entretien effectué tous les 6 ans&nbsp;;</li><li> une autre périodicité d’entretien&nbsp;;</li><li> ou, des critères d’abondement plus favorables aux salariés.</li></ul>",
25464
25464
  "references": {
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  "UNDEFINED": {
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  "articles": [
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  "name": "code du travail"
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  },
25485
- "text": "Sous réserve de l’appréciation des juges, l’absence d’entretien professionnel pourrait être constitutive d’une faute pour l’employeur dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail.Par ailleurs, lorsqu’au cours des six dernières années le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une action de formation non obligatoire, l’employeur doit abonder le compte personnel de formation d’un montant de 3 000€ pour un salarié à temps complet ou à temps partiel.Jusqu’au 30 septembre 2021 (disposition transitoire prévue au XII de l’article 1 de la loi du 5 septembre 2018), l’employeur peut aussi justifier de l’accomplissement de ses obligations en la matière à l’égard d’un salarié lorsque ce dernier a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens prévus et : a suivi au moins une action de formation ; a acquis des éléments de certification ; a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle : la progression salariale d’un salarié s’apprécie à la fois au niveau individuel et/ou au niveau collectif, la progression professionnelle comprend la progression \"verticale\", au niveau des différents échelons hiérarchiques, et la mobilité \"horizontale\", qui consiste en une progression en termes de responsabilités ou en un changement de métier.L’abondement pour défaut de réalisation des obligations mentionnées à l’article L. 6315 1 du code du travail relève de l’employeur qui doit spontanément abonder le compte personnel du salarié. Pour procéder au versement de l’abondement, l’employeur adresse à la Caisse des dépôts et consignations les informations nécessaires à l’abondement, notamment son montant, le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son identification. Pour plus d’informations sur les modalités de versement de l’abondement, rendez-vous sur le Portail d’information des Employeurs et des Financeurs de Mon compte formation.L’abondement est effectué, au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien d’état des lieux du parcours professionnel (IV de l’article R. 6323-3 du code du travail).Par dérogation, pour les entretiens d’état des lieux du parcours professionnel dont l’échéance survenait en 2020 et 2021, le versement de l’abondement correctif, le cas échéant, doit être effectué au plus tard le 31 mars 2022 (III de l’article 4 du décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage).À défaut ou en cas de versement insuffisant, après mise en demeure, il devra verser le double de l’insuffisance constatée au Trésor public.Enfin, la loi du 5 septembre 2018 permet qu’un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche, puisse prévoir : des modalités d’appréciation différente du parcours lors de l’entretien effectué tous les 6 ans ; une autre périodicité d’entretien ; ou, des critères d’abondement plus favorables aux salariés.",
25485
+ "text": "Sous réserve de l’appréciation des juges, l’absence d’entretien professionnel pourrait être constitutive d’une faute pour l’employeur dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail.Par ailleurs, dans les entreprises de plus de cinquante salariés, lorsqu’au cours des six dernières années le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une action de formation non obligatoire, l’employeur doit abonder le compte personnel de formation d’un montant de 3 000 € pour un salarié à temps complet ou à temps partiel.Jusqu’au 30 septembre 2021 (disposition transitoire prévue par la loi du 5 septembre 2018), l’employeur peut aussi justifier de l’accomplissement de ses obligations en la matière à l’égard d’un salarié lorsque ce dernier a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens prévus et d’au moins deux des trois mesures suivantes : suivi d’une action de formation ; acquisition d‘éléments de certification ; progression salariale ou professionnelle.L’abondement pour défaut de réalisation des obligations mentionnées à l’article L. 6315 1 du code du travail relève de l’employeur qui doit spontanément abonder le compte personnel du salarié par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations. Pour plus d’informations sur les modalités de versement de l’abondement, rendez-vous sur le Portail d’information des Employeurs et des Financeurs de Mon compte formation.L’abondement est effectué, au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien d’état des lieux du parcours professionnel (art. R. 6323-3 du code du travail).Par dérogation, pour les entretiens d’état des lieux du parcours professionnel dont l’échéance survenait en 2020 et 2021, le versement de l’abondement correctif, le cas échéant, doit être effectué au plus tard le 31 mars 2022.À défaut ou en cas de versement insuffisant, après mise en demeure, il devra verser le double de l’insuffisance constatée au Trésor public.Enfin, la loi du 5 septembre 2018 permet qu’un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche, puisse prévoir : des modalités d’appréciation différente du parcours lors de l’entretien effectué tous les 6 ans ; une autre périodicité d’entretien ; ou, des critères d’abondement plus favorables aux salariés.",
25486
25486
  "title": "Quels risques encourt l’employeur qui ne satisfait pas à l’obligation d’entretien prévue par la loi ?"
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  },
25488
25488
  {
25489
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  "anchor": "Qui-peut-vous-conseiller",
25490
- "description": "Vous pouvez solliciter l’OPCO dont dépend votre entreprise, et lui soumettre vos questions. Un certain nombre d’entre eux ont réalisé des guides, des plaquettes ou dispose sur leur site internet d’esp",
25491
- "html": "<p>Vous pouvez solliciter l’OPCO dont dépend votre entreprise, et lui soumettre vos questions. Un certain nombre d’entre eux ont réalisé des guides, des plaquettes ou dispose sur leur site internet d’espace dédié, décrivant les modalités d’organisation et les enjeux de l’entretien professionnel.</p>",
25490
+ "description": "Vous pouvez solliciter l’OPCO dont dépend votre entreprise, et lui soumettre vos questions. Un certain nombre d’entre eux ont réalisé des guides, des plaquettes ou disposent sur leur site internet d’e",
25491
+ "html": "<p>Vous pouvez solliciter l’OPCO dont dépend votre entreprise, et lui soumettre vos questions. Un certain nombre d’entre eux ont réalisé des guides, des plaquettes ou disposent sur leur site internet d’espace dédié, décrivant les modalités d’organisation et les enjeux de l’entretien professionnel.</p>",
25492
25492
  "references": {},
25493
- "text": "Vous pouvez solliciter l’OPCO dont dépend votre entreprise, et lui soumettre vos questions. Un certain nombre d’entre eux ont réalisé des guides, des plaquettes ou dispose sur leur site internet d’espace dédié, décrivant les modalités d’organisation et les enjeux de l’entretien professionnel.",
25493
+ "text": "Vous pouvez solliciter l’OPCO dont dépend votre entreprise, et lui soumettre vos questions. Un certain nombre d’entre eux ont réalisé des guides, des plaquettes ou disposent sur leur site internet d’espace dédié, décrivant les modalités d’organisation et les enjeux de l’entretien professionnel.",
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25494
  "title": "Qui peut vous conseiller ?"
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  "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/relance-activite/plan-1jeune-1solution/faciliter-l-entree-dans-la-vie-professionnelle-10878/aide-embauche-pec-jeunes"
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- "date": "01/02/2022",
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+ "date": "04/10/2022",
34864
34864
  "description": "Afin d'accompagner le recrutement de 1 000 jeunes dans des TPE, PME et ETI sur des métiers de la transition écologique, une aide pouvant aller jusqu'à 8 000 € sera versée à l'entreprise qui accueille un talent en Volontariat territorial en entreprise (VTE) « Vert ».",
34865
34865
  "intro": "<p>Afin d’accompagner le recrutement de 1 000 jeunes dans des TPE, PME et ETI sur des métiers de la transition écologique, une aide pouvant aller jusqu’à 12 000 € sera versée à l’entreprise qui accueille un talent en Volontariat territorial en entreprise (VTE) «&nbsp;Vert&nbsp;».</p>",
34866
34866
  "pubId": "article378362",
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34893
  "anchor": "Comment-en-beneficier",
34894
- "description": "Vous devez déposer votre demande d’aide auprès de Bpifrance sur mon.bpifrance.fr afin d’obtenir une labellisation. Tous les détails sur l’aide Télécharger le flyer Consultez la page dédiée au VTE Vert",
34895
- "html": "<p>Vous devez déposer votre demande d’aide auprès de Bpifrance sur <a href=\"https://mon.bpifrance.fr/authentication/?TAM_OP=login&amp;ERROR_CODE=0x00000000&amp;URL=%2Fmon-espace%2F#/formulaire/aidevtevert\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">mon.bpifrance.fr</a> afin d’obtenir une labellisation.</p><hr class=\"spip\"><table class=\"spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td><center><strong>Tous les détails sur l’aide</strong></center></td></tr></tbody></table><p><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/flyer-vte-vert.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Télécharger le flyer</a><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<a href=\"https://www.vte-france.fr/vte-vert\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Consultez la page dédiée au VTE Vert</a><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<a href=\"https://www.vte-france.fr/quiz-vte-vert-testez-vos-connaissances-sur-cette-nouvelle-initiative/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Quiz VTE Vert</a><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;Pour plus d’informations, contactez <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/mailto:Aidevte@bpifrance.fr\" class=\"spip_mail\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Aidevte@bpifrance.fr</a></p><hr class=\"spip\"><p><strong>Témoignages</strong></p><div class=\"capsule-video\"><div class=\"mini_capsule-video\"><div class=\"youtube_player spip_documents_center\" videoid=\"vT-lZVKihKI&amp;list=PL380KraUhZWXmmEUkDm6m-OZDy4fEFQUD&amp;index=3\" width=\"560\" height=\"315\" rel=\"0\" autoplay=\"0\"></div></div></div><br>",
34894
+ "description": "Vous devez déposer votre demande d’aide auprès de Bpifrance sur www.vte-france.fr afin d’obtenir une labellisation. Tous les détails sur l’aide Télécharger le flyer Consultez la page dédiée au VTE Ver",
34895
+ "html": "<p>Vous devez déposer votre demande d’aide auprès de Bpifrance sur <a href=\"https://www.vte-france.fr/process-et-labellisation/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">www.vte-france.fr</a> afin d’obtenir une labellisation.</p><hr class=\"spip\"><table class=\"spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td><center><strong>Tous les détails sur l’aide</strong></center></td></tr></tbody></table><p><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/flyer-vte-vert.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Télécharger le flyer</a><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<a href=\"https://www.vte-france.fr/vte-vert\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Consultez la page dédiée au VTE Vert</a><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;<a href=\"https://www.vte-france.fr/quiz-vte-vert-testez-vos-connaissances-sur-cette-nouvelle-initiative/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Quiz VTE Vert</a><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;Pour plus d’informations, contactez <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/mailto:Aidevte@bpifrance.fr\" class=\"spip_mail\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Aidevte@bpifrance.fr</a></p><hr class=\"spip\"><p><strong>Témoignages</strong></p><div class=\"capsule-video\"><div class=\"mini_capsule-video\"><div class=\"youtube_player spip_documents_center\" videoid=\"vT-lZVKihKI&amp;list=PL380KraUhZWXmmEUkDm6m-OZDy4fEFQUD&amp;index=3\" width=\"560\" height=\"315\" rel=\"0\" autoplay=\"0\"></div></div></div><br>",
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34896
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- "text": "Vous devez déposer votre demande d’aide auprès de Bpifrance sur mon.bpifrance.fr afin d’obtenir une labellisation. Tous les détails sur l’aide Télécharger le flyer Consultez la page dédiée au VTE Vert Quiz VTE Vert Pour plus d’informations, contactez Aidevte@bpifrance.frTémoignages",
34897
+ "text": "Vous devez déposer votre demande d’aide auprès de Bpifrance sur www.vte-france.fr afin d’obtenir une labellisation. Tous les détails sur l’aide Télécharger le flyer Consultez la page dédiée au VTE Vert Quiz VTE Vert Pour plus d’informations, contactez Aidevte@bpifrance.frTémoignages",
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34898
  "title": "Comment en bénéficier ?"
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package/package.json CHANGED
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