@socialgouv/fiches-travail-data 4.352.0 → 4.353.0
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# [4.353.0](https://github.com/SocialGouv/fiches-travail-data/compare/v4.352.0...v4.353.0) (2022-09-23)
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# [4.352.0](https://github.com/SocialGouv/fiches-travail-data/compare/v4.351.0...v4.352.0) (2022-09-22)
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"description": "Une entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire, soumise aux dispositions du code du Travail, qui a la spécificité d'employer au moins (...)",
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"intro": "<p>Une entreprise adaptée est une <strong>entreprise du milieu ordinaire</strong>, soumise aux dispositions du code du Travail, qui a la spécificité d’employer <strong>au moins 55 % de travailleurs handicapés</strong> parmi ses effectifs de production. Ces travailleurs sont recrutés parmi les personnes sans emploi les plus éloignées du marché du travail.</p><p>L’entreprise adaptée permet à ses salariés d’<strong>exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités</strong> afin qu’ils obtiennent ou conservent un emploi.</p>",
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"pubId": "article112747",
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"html": "<p>Sa vocation est de soutenir l’identification ou la consolidation d’un projet professionnel du salarié handicap
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"text": " Sa vocation est de soutenir l’identification ou la consolidation d’un projet professionnel du salarié
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"html": "<p>Sa vocation est de <strong>soutenir l’identification ou la consolidation d’un projet professionnel du salarié handicapé</strong> et d’<strong>accompagner la réalisation de ce projet</strong> dans l’entreprise adaptée elle-même ou en dehors avec les autres employeurs. Il s’agit d’activer le triptyque « emploi-accompagnement-formation » selon les besoins et les capacités de chaque salarié que l’entreprise adaptée emploie, en vue d’un accès durable à l’emploi au sein de l’entreprise elle-même ou auprès d’un autre employeur public ou privé dans le cadre d’une mobilité qui valorise leurs compétences. L’entreprise adaptée peut ainsi servir de passerelle vers un autre employeur.</p><p>Pour mener à bien cet accompagnement, les entreprises adaptées bénéficient d’<strong>aides financières de l’État</strong>, visant à compenser les conséquences du handicap soutenir les actions engagées liées à l’emploi des travailleurs handicapés dans les conditions du contrat d’objectifs et de moyens signé avec l’État.</p><p>Les entreprises peuvent accéder sur la base du volontariat à trois expérimentations visant à renforcer leur optique inclusive :<br class=\"autobr\"> </p><ul class=\"spip\"><li> L’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre d’un<strong> contrat à durée déterminée dit « tremplin »</strong> ;</li><li> L’entreprise adaptée de <strong>travail temporaire</strong> ;</li><li> L’entreprise <strong>pro-inclusive</strong>.</li></ul><p><strong>À noter</strong> : la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, supprime les références à la notion de centre de distribution de travail à domicile (CDTD) et réaffirme que ces structures sont des entreprises adaptées. Ces entreprises adaptées se distinguent seulement par leur modalité de mise au travail des travailleurs handicapés : procurer aux travailleurs handicapés des travaux manuels ou intellectuels à effectuer à domicile.</p>",
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"text": " Sa vocation est de soutenir l’identification ou la consolidation d’un projet professionnel du salarié handicapé et d’accompagner la réalisation de ce projet dans l’entreprise adaptée elle-même ou en dehors avec les autres employeurs. Il s’agit d’activer le triptyque « emploi-accompagnement-formation » selon les besoins et les capacités de chaque salarié que l’entreprise adaptée emploie, en vue d’un accès durable à l’emploi au sein de l’entreprise elle-même ou auprès d’un autre employeur public ou privé dans le cadre d’une mobilité qui valorise leurs compétences. L’entreprise adaptée peut ainsi servir de passerelle vers un autre employeur. Pour mener à bien cet accompagnement, les entreprises adaptées bénéficient d’aides financières de l’État, visant à compenser les conséquences du handicap soutenir les actions engagées liées à l’emploi des travailleurs handicapés dans les conditions du contrat d’objectifs et de moyens signé avec l’État. Les entreprises peuvent accéder sur la base du volontariat à trois expérimentations visant à renforcer leur optique inclusive : L’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre d’un contrat à durée déterminée dit « tremplin » ; L’entreprise adaptée de travail temporaire ; L’entreprise pro-inclusive. À noter : la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, supprime les références à la notion de centre de distribution de travail à domicile (CDTD) et réaffirme que ces structures sont des entreprises adaptées. Ces entreprises adaptées se distinguent seulement par leur modalité de mise au travail des travailleurs handicapés : procurer aux travailleurs handicapés des travaux manuels ou intellectuels à effectuer à domicile.",
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"title": "Emploi et handicap : les entreprises adaptées (EA)",
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"description": "Les entreprises adaptées peuvent être créées par des collectivités territoriales ou des organismes publics ou privés. Lorsqu’elles sont constituées par des sociétés commerciales, elles prennent la for",
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"html": "<p>Les entreprises adaptées peuvent être créées par des <strong>collectivités territoriales</strong> ou des <strong>organismes publics ou privés</strong>. Lorsqu’elles sont constituées par des sociétés commerciales, elles prennent la forme de personnes morales distincte de celle qui a présidé à leur création.</p><p>Pour être agréée entreprise adaptée, la structure candidate doit signer un <strong>contrat d’objectifs et de Moyens (CPOM)</strong>. Ce contrat, d’une durée maximum de 5 ans, pourra être signé à l’issue d’un processus d’instruction par le préfet de région. Ce contrat précise également les stipulations financières de l’aide accordée par l’Etat qui est revue annuellement par voie d’avenant.</p><blockquote class=\"spip\"><p><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/instruction-2019_42t0_2_.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">L’instruction DGEFP n°2019-42</a> relative au cadre de référence des entreprises adaptées précise les conditions d’agrément et de fonctionnement des entreprises adaptées.</p></blockquote>",
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"text": "Les entreprises adaptées peuvent être créées par des collectivités territoriales ou des organismes publics ou privés. Lorsqu’elles sont constituées par des sociétés commerciales, elles prennent la forme de personnes morales distincte de celle qui a présidé à leur création.Pour être agréée entreprise adaptée, la structure candidate doit signer un contrat d’objectifs et de Moyens (CPOM). Ce contrat, d’une durée maximum de 5 ans, pourra être signé à l’issue d’un processus d’instruction par le préfet de région. Ce contrat précise également les stipulations financières de l’aide accordée par l’Etat qui est revue annuellement par voie d’avenant. L’instruction DGEFP n°2019-42 relative au cadre de référence des entreprises adaptées précise les conditions d’agrément et de fonctionnement des entreprises adaptées.",
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"title": "Qui peut créer une entreprise adaptée ?"
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"description": "Les aides financières de l’État aux entreprises adaptées peuvent être de plusieurs formes :L’aide au poste pour les entreprises hors expérimentationDans la limite des dispositions de leur contrat d’ob",
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"html": "<p>Les aides financières de l’État aux entreprises adaptées peuvent être de plusieurs formes :</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">L’aide au poste pour les entreprises hors expérimentation</strong></p><p>Dans la limite des dispositions de leur contrat d’objectifs et de moyens et des règles de financement prévues <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038052253&categorieLien=id\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">par décret</a>, les entreprises adaptées perçoivent, pour les travailleurs handicapés éligibles, une subvention salariale modulée par tranche d’âge s’élevant à :</p><ul class=\"spip\"><li> 16
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"html": "<p>Les aides financières de l’État aux entreprises adaptées peuvent être de plusieurs formes :</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">L’aide au poste pour les entreprises hors expérimentation</strong></p><p>Dans la limite des dispositions de leur contrat d’objectifs et de moyens et des règles de financement prévues <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038052253&categorieLien=id\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">par décret</a>, les entreprises adaptées perçoivent, pour les travailleurs handicapés éligibles, une subvention salariale modulée par tranche d’âge s’élevant à :</p><ul class=\"spip\"><li> 16 986 € par an et par ETP*, pour les travailleurs handicapés de moins de 50 ans ;</li><li> 17 206 € par an et par ETP*, pour les travailleurs handicapés de 50 à 55 ans ;</li><li> 17 648 € par an et par ETP*, pour les travailleurs handicapés de 56 ans et plus.</li></ul><p><i>*Ces montants sont réévalués annuellement au regard de l’évolution du Smic.</i></p><p>L’aide est versée mensuellement au <strong>prorata du temps réellement effectué</strong>.</p><p>Une <strong>aide au poste minorée</strong> (30 % du Smic horaire) peut être versée à l’entreprise adaptée en cas d’<strong>arrêt de travail du travailleur handicapé</strong> pour maladie ou accident.</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Le fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées</strong></p><p>Le fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées, mis en place à titre transitoire sur la période 2019-2022 vise à accroître l’optique inclusive des entreprises adaptées et les accompagner dans les mutations profondes induites par la modernisation du cadre d’intervention des entreprises adaptées.</p><p>Ce fonds permet d’allouer différents types d’aides :<br class=\"autobr\"> <br class=\"autobr\">• <strong>Des aides en faveur de l’investissement dans des actifs corporels et/ou incorporels, se rapportant à :</strong></p><ul class=\"spip\"><li> la création ou à l’extension d’un établissement ;</li><li> la diversification de la production ou le changement fondamental de l’ensemble du processus de production.</li></ul><p>• <strong>Des aides aux services de conseil</strong><br class=\"autobr\">Ces aides sont attribuées par le préfet de région dans le cadre d’une convention conclue avec l’entreprise adaptée.</p>",
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"text": "Les aides financières de l’État aux entreprises adaptées peuvent être de plusieurs formes :L’aide au poste pour les entreprises hors expérimentationDans la limite des dispositions de leur contrat d’objectifs et de moyens et des règles de financement prévues par décret, les entreprises adaptées perçoivent, pour les travailleurs handicapés éligibles, une subvention salariale modulée par tranche d’âge s’élevant à : 16
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"text": "Les aides financières de l’État aux entreprises adaptées peuvent être de plusieurs formes :L’aide au poste pour les entreprises hors expérimentationDans la limite des dispositions de leur contrat d’objectifs et de moyens et des règles de financement prévues par décret, les entreprises adaptées perçoivent, pour les travailleurs handicapés éligibles, une subvention salariale modulée par tranche d’âge s’élevant à : 16 986 € par an et par ETP*, pour les travailleurs handicapés de moins de 50 ans ; 17 206 € par an et par ETP*, pour les travailleurs handicapés de 50 à 55 ans ; 17 648 € par an et par ETP*, pour les travailleurs handicapés de 56 ans et plus.*Ces montants sont réévalués annuellement au regard de l’évolution du Smic.L’aide est versée mensuellement au prorata du temps réellement effectué.Une aide au poste minorée (30 % du Smic horaire) peut être versée à l’entreprise adaptée en cas d’arrêt de travail du travailleur handicapé pour maladie ou accident.Le fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptéesLe fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées, mis en place à titre transitoire sur la période 2019-2022 vise à accroître l’optique inclusive des entreprises adaptées et les accompagner dans les mutations profondes induites par la modernisation du cadre d’intervention des entreprises adaptées.Ce fonds permet d’allouer différents types d’aides : • Des aides en faveur de l’investissement dans des actifs corporels et/ou incorporels, se rapportant à : la création ou à l’extension d’un établissement ; la diversification de la production ou le changement fondamental de l’ensemble du processus de production.• Des aides aux services de conseil Ces aides sont attribuées par le préfet de région dans le cadre d’une convention conclue avec l’entreprise adaptée.",
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"title": "De quelles aides peuvent bénéficier les entreprises adaptées ?"
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"description": "Les expérimentations prévues par la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 se déploient progressivement sur le territoire national.Le contrat à durée déterminée « tremplin »Les entreprises adaptées peuvent",
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"html": "<p>Les expérimentations prévues par la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 se déploient progressivement sur le territoire national.</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Le contrat à durée déterminée « tremplin »</strong></p><p>Les entreprises adaptées peuvent depuis novembre 2018 et jusqu’au 31 décembre 2022, expérimenter un accompagnement des transitions professionnelles afin de favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers les autres entreprises en recourant au CDD « Tremplin ».</p><blockquote class=\"spip\"><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">A noter</strong><br class=\"autobr\">Le <strong>nouveau cahier des charges pour l’appel à expérimentation des CDD « Tremplins »</strong> a été publié (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041721939&dateTexte=&categorieLien=id\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">arrêté du 14 février 2020)</a><br class=\"autobr\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/zip/cahier_des_charges_et_annexes_du_cddt_2020-2022.zip\" class=\"spip_in\" type=\"application/zip\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><strong>Téléchargez le cahier des charges et ses annexes</strong></a></p></blockquote><p>L’objectif est de permettre à des personnes handicapées volontaires, dans le cadre d’un parcours limité dans le temps, de bénéficier d’une expérience professionnelle, d’une formation qualifiante et d’un accompagnement renforcé et individualisé favorisant la réalisation de leur projet professionnel à la construction duquel les personnes handicapées doivent, à leur mesure, pouvoir contribuer.</p><blockquote class=\"spip\"><p>Seule une entreprise agréée en qualité d’entreprise adaptée et qui a été habilitée à participer à l’expérimentation peut y avoir recours.</p></blockquote><p>L’embauche en CDD-tremplin ouvre droit à une aide financière de l’État. Il est conclu pour une durée comprise entre 4 mois minimum et 24 mois maximum (hors cas de dérogations prévus par la loi).</p><p><strong>Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé </strong> :<br class=\"autobr\"><strong>1</strong>. <i>Le montant annuel socle </i> de l’aide est fixé à 11
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"html": "<p>Les expérimentations prévues par la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 se déploient progressivement sur le territoire national.</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Le contrat à durée déterminée « tremplin »</strong></p><p>Les entreprises adaptées peuvent depuis novembre 2018 et jusqu’au 31 décembre 2022, expérimenter un accompagnement des transitions professionnelles afin de favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers les autres entreprises en recourant au CDD « Tremplin ».</p><blockquote class=\"spip\"><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">A noter</strong><br class=\"autobr\">Le <strong>nouveau cahier des charges pour l’appel à expérimentation des CDD « Tremplins »</strong> a été publié (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041721939&dateTexte=&categorieLien=id\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">arrêté du 14 février 2020)</a><br class=\"autobr\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/zip/cahier_des_charges_et_annexes_du_cddt_2020-2022.zip\" class=\"spip_in\" type=\"application/zip\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><strong>Téléchargez le cahier des charges et ses annexes</strong></a></p></blockquote><p>L’objectif est de permettre à des personnes handicapées volontaires, dans le cadre d’un parcours limité dans le temps, de bénéficier d’une expérience professionnelle, d’une formation qualifiante et d’un accompagnement renforcé et individualisé favorisant la réalisation de leur projet professionnel à la construction duquel les personnes handicapées doivent, à leur mesure, pouvoir contribuer.</p><blockquote class=\"spip\"><p>Seule une entreprise agréée en qualité d’entreprise adaptée et qui a été habilitée à participer à l’expérimentation peut y avoir recours.</p></blockquote><p>L’embauche en CDD-tremplin ouvre droit à une aide financière de l’État. Il est conclu pour une durée comprise entre 4 mois minimum et 24 mois maximum (hors cas de dérogations prévus par la loi).</p><p><strong>Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé </strong> :<br class=\"autobr\"><strong>1</strong>. <i>Le montant annuel socle </i> de l’aide est fixé à 11 604 euros par poste de travail occupé à temps plein.<br class=\"autobr\">Le montant de l’aide socle est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.</p><p><strong>2</strong>.<i> Le montant de la part modulée </i> de cette aide peut varier de 0 % à 10 % du montant socle. Il est déterminé chaque année par le préfet de région, en tenant compte :</p><ul class=\"spip\"><li> des caractéristiques des personnes embauchées ;</li><li> des actions et des moyens mis en œuvre pour accompagner la réalisation du projet professionnel et la mobilité professionnelle de chaque salarié vers un autre employeur public ou privé ;</li><li> des résultats constatés à la sortie de l’entreprise adaptée autorisée à mettre en œuvre l’expérimentation.</li></ul><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">L’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT)</strong></p><p>La deuxième expérimentation issue de la réforme des entreprises adaptées est l’entreprise adaptée de travail temporaire.</p><p>Cette expérimentation, également ouverte jusqu’au 31 décembre 2022, vise à faire émerger des spécialistes du travail temporaire tournés vers les intérimaires en situation de handicap et capables de promouvoir en situation de travail, leurs compétences et leurs acquis de l’expérience auprès des autres employeurs. Ces spécialistes sont également vocation à proposer une solution aux autres employeurs publics ou privés en matière de recrutement et de placement.</p><blockquote class=\"spip\"><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">A noter</strong><br class=\"autobr\"><strong>Le nouveau cahier des charges pour l’expérimentation de la création d’entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) </strong> a été publié (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041721945&dateTexte=&categorieLien=id\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">décret du 14 février 2020</a>) <br class=\"autobr\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/zip/eatt_2020-2022.zip\" class=\"spip_in\" type=\"application/zip\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><strong>Télécharger le cahier des charges et ses annexes </strong></a> (format .zip).</p></blockquote><p>Les entreprises adaptées volontaires ont ainsi la possibilité d’expérimenter la création d’entreprises adaptées de travail temporaire et d’utiliser le prêt de main-d’œuvre temporaire à titre onéreux de salariés en situation de handicap comme support du triptyque emploi-formation-accompagnement à la réalisation du projet professionnel des salariés en situation de handicap.</p><p>Les modalités de mise de mise en œuvre, de financement et d’évaluation des entreprises de travail temporaires sont prévues par le <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038410066&categorieLien=id\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">décret n° 2019-360 du 24 avril 2019</a>.</p><blockquote class=\"spip\"><p>Dans la limite des dispositions de leur contrat d’objectifs et de moyens et des règles de financement prévues par décret, les entreprises adaptées de travail temporaire perçoivent, pour les travailleurs handicapés éligibles, une subvention d’un montant de 4 933 € par an et par ETP. L’aide est versée mensuellement au prorata du temps réellement effectué.</p></blockquote>",
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"text": "Les expérimentations prévues par la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 se déploient progressivement sur le territoire national.Le contrat à durée déterminée « tremplin »Les entreprises adaptées peuvent depuis novembre 2018 et jusqu’au 31 décembre 2022, expérimenter un accompagnement des transitions professionnelles afin de favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers les autres entreprises en recourant au CDD « Tremplin ». A noter Le nouveau cahier des charges pour l’appel à expérimentation des CDD « Tremplins » a été publié (arrêté du 14 février 2020) Téléchargez le cahier des charges et ses annexes L’objectif est de permettre à des personnes handicapées volontaires, dans le cadre d’un parcours limité dans le temps, de bénéficier d’une expérience professionnelle, d’une formation qualifiante et d’un accompagnement renforcé et individualisé favorisant la réalisation de leur projet professionnel à la construction duquel les personnes handicapées doivent, à leur mesure, pouvoir contribuer. Seule une entreprise agréée en qualité d’entreprise adaptée et qui a été habilitée à participer à l’expérimentation peut y avoir recours. L’embauche en CDD-tremplin ouvre droit à une aide financière de l’État. Il est conclu pour une durée comprise entre 4 mois minimum et 24 mois maximum (hors cas de dérogations prévus par la loi).Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé : 1. Le montant annuel socle de l’aide est fixé à 11
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"text": "Les expérimentations prévues par la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 se déploient progressivement sur le territoire national.Le contrat à durée déterminée « tremplin »Les entreprises adaptées peuvent depuis novembre 2018 et jusqu’au 31 décembre 2022, expérimenter un accompagnement des transitions professionnelles afin de favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers les autres entreprises en recourant au CDD « Tremplin ». A noter Le nouveau cahier des charges pour l’appel à expérimentation des CDD « Tremplins » a été publié (arrêté du 14 février 2020) Téléchargez le cahier des charges et ses annexes L’objectif est de permettre à des personnes handicapées volontaires, dans le cadre d’un parcours limité dans le temps, de bénéficier d’une expérience professionnelle, d’une formation qualifiante et d’un accompagnement renforcé et individualisé favorisant la réalisation de leur projet professionnel à la construction duquel les personnes handicapées doivent, à leur mesure, pouvoir contribuer. Seule une entreprise agréée en qualité d’entreprise adaptée et qui a été habilitée à participer à l’expérimentation peut y avoir recours. L’embauche en CDD-tremplin ouvre droit à une aide financière de l’État. Il est conclu pour une durée comprise entre 4 mois minimum et 24 mois maximum (hors cas de dérogations prévus par la loi).Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé : 1. Le montant annuel socle de l’aide est fixé à 11 604 euros par poste de travail occupé à temps plein. Le montant de l’aide socle est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.2. Le montant de la part modulée de cette aide peut varier de 0 % à 10 % du montant socle. Il est déterminé chaque année par le préfet de région, en tenant compte : des caractéristiques des personnes embauchées ; des actions et des moyens mis en œuvre pour accompagner la réalisation du projet professionnel et la mobilité professionnelle de chaque salarié vers un autre employeur public ou privé ; des résultats constatés à la sortie de l’entreprise adaptée autorisée à mettre en œuvre l’expérimentation.L’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT)La deuxième expérimentation issue de la réforme des entreprises adaptées est l’entreprise adaptée de travail temporaire.Cette expérimentation, également ouverte jusqu’au 31 décembre 2022, vise à faire émerger des spécialistes du travail temporaire tournés vers les intérimaires en situation de handicap et capables de promouvoir en situation de travail, leurs compétences et leurs acquis de l’expérience auprès des autres employeurs. Ces spécialistes sont également vocation à proposer une solution aux autres employeurs publics ou privés en matière de recrutement et de placement. A noter Le nouveau cahier des charges pour l’expérimentation de la création d’entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) a été publié (décret du 14 février 2020) Télécharger le cahier des charges et ses annexes (format .zip). Les entreprises adaptées volontaires ont ainsi la possibilité d’expérimenter la création d’entreprises adaptées de travail temporaire et d’utiliser le prêt de main-d’œuvre temporaire à titre onéreux de salariés en situation de handicap comme support du triptyque emploi-formation-accompagnement à la réalisation du projet professionnel des salariés en situation de handicap.Les modalités de mise de mise en œuvre, de financement et d’évaluation des entreprises de travail temporaires sont prévues par le décret n° 2019-360 du 24 avril 2019. Dans la limite des dispositions de leur contrat d’objectifs et de moyens et des règles de financement prévues par décret, les entreprises adaptées de travail temporaire perçoivent, pour les travailleurs handicapés éligibles, une subvention d’un montant de 4 933 € par an et par ETP. L’aide est versée mensuellement au prorata du temps réellement effectué.",
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"title": "Expérimentations en entreprise adaptée, de quoi s’agit-il ?"
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"anchor": "Qui-peut-travailler-en-entreprise-adaptee",
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"description": "Peuvent travailler en entreprise adaptée les travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et qui sont : s",
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"html": "<p>Peuvent travailler en entreprise adaptée les travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et qui sont 
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"html": "<p>Peuvent travailler en entreprise adaptée les travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (<strong>CDAPH</strong>) et qui sont :<br class=\"autobr\"> </p><ul class=\"spip\"><li> soit recrutés <strong>sur proposition du service public de l’emploi</strong> (Pôle emploi et Cap emploi et missions locales) ;</li><li> soit <strong>recrutés directement par l’entreprise adaptée</strong>.</li></ul><p>Les modalités de recrutement en entreprise adaptée devront respecter les critères prévus par arrêté ou dans les cahiers des charges des expérimentations.</p>",
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"references": {},
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"text": "Peuvent travailler en entreprise adaptée les travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et qui sont : soit recrutés sur proposition du service public de l’emploi (Pôle emploi et Cap emploi et missions locales) ; soit recrutés directement par l’entreprise adaptée.Les modalités de recrutement en entreprise adaptée devront respecter les critères prévus par arrêté ou dans les cahiers des charges des expérimentations.",
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"title": "Qui peut travailler en entreprise adaptée ?"
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"anchor": "Quel-contrat-et-quelle-remuneration-pour-le-travailleur-handicape-en-nbsp",
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"description": "Le contrat conclu avec le travailleur handicapé est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Dans le cadre des expérimentations il peut également s’agir d’un contrat à durée déterminé",
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"html": "<p>Le contrat conclu avec le travailleur handicapé est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée
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"html": "<p>Le contrat conclu avec le travailleur handicapé est un <strong>contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée</strong>.</p><blockquote class=\"spip\"><p>Dans le cadre des expérimentations il peut également s’agir d’un contrat à durée déterminée dit « tremplin », d’une mission d’intérim ou d’un contrat à durée indéterminée « intérimaire ».</p></blockquote><p>Le travailleur handicapé reçoit un salaire fixé compte tenu de l’emploi qu’il occupe et de sa qualification par référence aux <strong>dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables dans la branche d’activité</strong>. Ce salaire ne peut pas être inférieur au <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/le-smic-374531\">Smic</a>.</p><p>Il bénéficie également de tous les droits des salariés et d’une protection sociale complète (maladie, maternité, vieillesse, chômage, etc.).</p>",
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"text": "Le contrat conclu avec le travailleur handicapé est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Dans le cadre des expérimentations il peut également s’agir d’un contrat à durée déterminée dit « tremplin », d’une mission d’intérim ou d’un contrat à durée indéterminée « intérimaire ». Le travailleur handicapé reçoit un salaire fixé compte tenu de l’emploi qu’il occupe et de sa qualification par référence aux dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables dans la branche d’activité. Ce salaire ne peut pas être inférieur au Smic.Il bénéficie également de tous les droits des salariés et d’une protection sociale complète (maladie, maternité, vieillesse, chômage, etc.).",
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"title": "Quel contrat et quelle rémunération pour le travailleur handicapé en entreprise adaptée ?"
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"anchor": "Comment-passer-d-une-entreprise-adaptee-vers-un-autre-employeur-public-ou-nbsp",
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"description": "Au-delà des expérimentations – dont l’objectif premier est de favoriser les passerelles entre les entreprises adaptées et les autres entreprises du milieu ordinaire –plusieurs dispositions sont prévue",
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"html": "<p>Au-delà des expérimentations – dont l’objectif premier est de favoriser les passerelles entre les entreprises adaptées et les autres entreprises du milieu ordinaire –plusieurs dispositions sont prévues afin de faciliter le passage, pour un travailleur handicapé, de l’entreprise adaptée vers une entreprise \"classique\".</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Priorité d’embauche</strong><
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"html": "<p>Au-delà des expérimentations – dont l’objectif premier est de favoriser les passerelles entre les entreprises adaptées et les autres entreprises du milieu ordinaire –plusieurs dispositions sont prévues afin de faciliter le passage, pour un travailleur handicapé, de l’entreprise adaptée vers une entreprise \"classique\".</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Priorité d’embauche</strong></p><p>Le salarié handicapé qui a démissionné d’une entreprise adaptée pour travailler dans une autre structure du milieu ordinaire qu’une entreprise adaptée, bénéficie, dans le délai d’un an à compter de la rupture de son contrat, d’une priorité d’embauche s’il manifeste le souhait de réintégrer son entreprise adaptée d’origine. Dans ce cas, l’entreprise adaptée l’informe de tout emploi disponible compatible avec sa qualification.</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">La mise à disposition modernisée dans le cadre de la réforme</strong></p><p>Les travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée peuvent, avec leur accord et en vue d’une embauche éventuelle (et uniquement dans ce but), être mis à la disposition d’un autre employeur.</p><p>Dans le cadre de la réforme, les modalités de mise en œuvre et de financement de la mise à disposition d’un travailleur handicapé ont été revues afin de mieux valoriser cette période de travail comme passerelle pour les travailleurs handicapés vers d’autres employeurs. Ainsi, depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2019, les périodes de mise à disposition sont soutenues par l’Etat à hauteur de 4 523 € par an et par ETP.</p><p>Pour en savoir plus sur les entreprises adaptées, consultez le site <a href=\"https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/emploi/travailler-dans-une-entreprise-adaptee\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">monparcourshandicap</a>.</p>",
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"text": "Au-delà des expérimentations – dont l’objectif premier est de favoriser les passerelles entre les entreprises adaptées et les autres entreprises du milieu ordinaire –plusieurs dispositions sont prévues afin de faciliter le passage, pour un travailleur handicapé, de l’entreprise adaptée vers une entreprise \"classique\".Priorité d’
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"text": "Au-delà des expérimentations – dont l’objectif premier est de favoriser les passerelles entre les entreprises adaptées et les autres entreprises du milieu ordinaire –plusieurs dispositions sont prévues afin de faciliter le passage, pour un travailleur handicapé, de l’entreprise adaptée vers une entreprise \"classique\".Priorité d’embaucheLe salarié handicapé qui a démissionné d’une entreprise adaptée pour travailler dans une autre structure du milieu ordinaire qu’une entreprise adaptée, bénéficie, dans le délai d’un an à compter de la rupture de son contrat, d’une priorité d’embauche s’il manifeste le souhait de réintégrer son entreprise adaptée d’origine. Dans ce cas, l’entreprise adaptée l’informe de tout emploi disponible compatible avec sa qualification.La mise à disposition modernisée dans le cadre de la réformeLes travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée peuvent, avec leur accord et en vue d’une embauche éventuelle (et uniquement dans ce but), être mis à la disposition d’un autre employeur.Dans le cadre de la réforme, les modalités de mise en œuvre et de financement de la mise à disposition d’un travailleur handicapé ont été revues afin de mieux valoriser cette période de travail comme passerelle pour les travailleurs handicapés vers d’autres employeurs. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, les périodes de mise à disposition sont soutenues par l’Etat à hauteur de 4 523 € par an et par ETP.Pour en savoir plus sur les entreprises adaptées, consultez le site monparcourshandicap.",
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"title": "Comment passer d’une entreprise adaptée vers un autre employeur public ou privé ?"
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"anchor": "
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"anchor": "Pour-aller-plus-loin",
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"description": "Conditions de création et de fonctionnement d’une entreprise adaptée Le préfet de région, en tenant compte des besoins économiques et sociaux et de l’offre existante sur son territoire, peut conclure",
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"html": "<p><br class=\"autobr\"><strong>Conditions de création et de fonctionnement d’une entreprise adaptée </strong></p><p>Le préfet de région, en tenant compte des besoins économiques et sociaux et de l’offre existante sur son territoire, peut conclure avec une structure présentant un projet économique et social viable en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens valant agrément en qualité d’entreprise adaptée dans la région d’implantation.</p><p>Lorsqu’une entreprise adaptée est implantée dans plusieurs régions et sollicite un agrément, sa demande est adressée au préfet de la région dans laquelle elle a son siège social.</p><p> Le contenu de ce contrat est fixé par l’article R. 5213-64, il peut être conclu pour une durée maximale de 5 ans.<br class=\"autobr\"> Chaque année un avenant financier au CPOM, fixe le montant des aides financières affectées à l’entreprise adaptée. Le préfet de région peut réviser en cours d’année par voie d’avenants, à la hausse ou à la baisse, l’enveloppe financière affectée pour tenir compte d’un changement de situation de l’entreprise adaptée.<br class=\"autobr\"> L’entreprise adaptée est soumise aux dispositions du code du travail ; et bénéficie à ce titre, de l’ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés. Le bénéfice de ces dispositifs ne peuvent se cumuler pour un même poste, avec une autre aide de même nature et ayant le même objet, versée par l’Etat (voir ci-dessous.<br class=\"autobr\"> Les entreprises adaptées sont tenus de se soumettre au contrôle des agents des services du travail et de l’emploi qui peuvent se faire présenter tous les documents relatifs à la gestion, et notamment les livres et registres dont la tenue est prescrite aux employeurs par les lois et règlements en vigueur.</p><p>Chaque entreprise adaptée :</p><ul class=\"spip\"><li> doit être placée sous l’autorité d’un responsable, sans préjudice des responsabilités incombant à l’organisme gestionnaire. Quand une section d’entreprise adaptée est annexée à un établissement ou service d’aide par le travail, elle peut être placée sous l’autorité du même responsable ;</li><li> fait l’objet d’une comptabilité distincte, qui est tenue conformément aux prescriptions du plan comptable général.</li></ul><p>En tout état de cause, elle constitue une unité autonome et viable économiquement sur la base :</p><ul class=\"spip\"><li> d’une production commercialisée différenciée ;</li><li> de lieux de production clairement identifiés ;</li><li> de moyens en matériels et personnel distincts ;</li><li> d’une comptabilité distincte et complète.</li></ul><p><br class=\"autobr\"><strong>Mise à disposition d’un travailleur handicapé : les règles à respecter</strong><br class=\"autobr\">La mise à disposition auprès d’un autre employeur d’un travailleur handicapé salarié d’une entreprise adaptée ne peut intervenir que dans le respect des règles suivantes :</p><ul class=\"spip\"><li> des contrats écrits doivent être conclus d’une part, entre l’entreprise adaptée avec l’employeur utilisateur et, d’autre part le travailleur handicapé ;</li><li> ces contrats fixent les conditions de la mise à disposition ; ils sont passés pour une durée maximale d’un an renouvelable une fois. Ils sont transmis pour information de l’inspecteur du travail et consultation du comité social et économique, ou à défaut des délégués du personnel, de l’entreprise utilisatrice ;</li></ul><p>Le contrat liant l’entreprise adaptée avec le travailleur handicapé fait l’objet d’un avenant qui précise notamment :</p><ul class=\"spip\"><li> le travail confié au sein de l’entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d’exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail ;</li><li> les éléments et les modalités de paiement de la rémunération due ;</li><li> les conditions d’une offre d’embauche au sein de l’entreprise utilisatrice.</li></ul><p><br class=\"autobr\"><strong>Les critères de recrutement opérés</strong> :</p><ul class=\"spip\"><li> soit sur proposition du service public de l’emploi ;</li><li> soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d’ouvrir droit aux aides financières de l’État.</li></ul><p>Outre le fait d’être titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), les personnes recrutées doivent – pour être éligibles aux aides financières – répondre à d’autres critères, voir dans le tableau ci-dessous.</p><dl class=\"spip_document_440036 spip_documents spip_documents_center\"><dt><!--[if IE]><img src='local/adapt-img/1024/10x/IMG/png/criteres_eligibilites_aide_ea.png?1655306600' width='951' height='639' alt='' class='adapt-img-ie ' /><![endif]--><!--[if !IE]><!--><picture class=\"adapt-img-wrapper c1637185325 png\"><img src=\"data:image/svg+xml;base64,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\" width=\"951\" height=\"639\" alt=\"\" class=\"adapt-img adapt-img-multilayers blur\"></picture><!--<![endif]--></dt></dl><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-440266 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Fiche de proposition du service public de l’emploi des candidatures en (...)</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_de_proposition_du_service_public_de_l_emploi_des_candidatures_en_ea.pdf\" title=\"Fiche de proposition du service public de l’emploi des candidatures en (...)\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(394.1 ko)</span></a></div><p><br><br class=\"autobr\"><strong>Les différentes catégories d’aides financière susceptibles d’être versées aux entreprises adaptées</strong></p><ul class=\"spip\"><li><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Les aides au postes</strong> (versée dans le cas de l’EA socle et du CDD tremplin) <br class=\"autobr\">Il s’agit d’une subvention salariale forfaitaire contribuant à compenser les conséquences du handicap et les actions engagées liées à l’emploi de travailleurs reconnus handicapés.</li></ul><p>Dans le cadre de l’EA socle son montant varie pour tenir compte de l’impact du vieillissement du travailleur handicapé sur la compensation de la moindre productivité, de l’adaptation de l’environnement de travail.</p><p>Dans le cadre du CDD tremplin : l’aide à un montant fixe.</p><p>L’aide au poste est réduite au prorata du temps de travail effectif ou assimilé. Sont considérés comme du temps de travail effectif, quand ils sont rémunérés, les trois premiers jours d’absence justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident.</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Les aides à l’accompagnement</strong> (versés dans le cadre de la mise à disposition ou de l’entreprise adaptée de travail temporaire) : <br class=\"autobr\">Cette aide forfaitaire doit permettre l’accompagnement professionnel individualisé visant à favoriser la réalisation du projet professionnel et faciliter l’embauche.</p><p>Dans tous les cas le montant de ces aides est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du budget.</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Une aide au poste minorée</strong> est versée à l’entreprise adaptée ou au centre de distribution de travail à domicile (CDTD) lorsque l’employeur est tenu, en application de dispositions légales ou conventionnelles, de maintenir la rémunération pendant les périodes donnant lieu au versement de l’indemnité journalière d’assurance maladie prévue à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Son montant est calculé dans les conditions prévues ci-dessus, sur la base de 30 % du salaire horaire minimum de croissance brut. Lorsque l’absence ne recouvre pas un mois civil entier, l’aide est réduite au prorata du nombre d’indemnités journalières versées.</p><p>Pour plus de précisions sur les modalités de mise en œuvre de maintien partiel de l’aide au poste, on pourra se reporter à la circulaire DGEFP (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) n° 39 du 1<sup>er</sup> octobre 2009 citée en référence.</p><p>La circulaire du 1<sup>er</sup> octobre 2009 mentionnée ci-dessus apporte également des précisions sur :</p><ul class=\"spip\"><li> l’articulation de l’aide au poste et l’indemnisation du chômage partiel ;</li><li> l’exonération des entreprises adaptées, du versement transport, de la contribution FNAL et de la contribution solidarité-autonomie.</li></ul><p><strong>Modalités de fixation de l’enveloppe financière susceptible d’être affectée à l’entreprise adaptée</strong></p><ul class=\"spip\"><li> Chaque année un avenant financier au contrat pluriannuel d’objectif et de moyen fixe le montant des aides financières affectées à l’entreprise adaptée. Le préfet de région peut réviser en cours d’année par voie d’avenants, à la hausse ou à la baisse, l’enveloppe financière affectée pour tenir compte d’un changement de situation de l’entreprise adaptée.</li><li> Cette enveloppe financière est déterminée dans le cadre des négociations qui ont lieu chaque année entre la DREETS-DDETS et l’entreprise adaptée lors du dialogue de gestion au regard de son projet et. Il s’appuie sur l’analyse des engagements négociés et des résultats obtenus et présenté dans le bilan annuel d’activité mais aussi les perspectives économiques, exposés par l’entreprise adaptée.</li></ul><p><strong>Télécharger les dépliants </strong></p><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-434973 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Entreprises adaptées : cap vers l’entreprise inclusive</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/entreprises_adaptees-entreprise_inclusive.pdf\" title=\"Entreprises adaptées : cap vers l’entreprise inclusive\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(169.1 ko)</span></a></div><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-438526 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Dépliant : les entreprises adaptées pour les employeurs</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/entreprises_adaptees-employeurs.pdf\" title=\"Dépliant : les entreprises adaptées pour les employeurs\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(507.9 ko)</span></a></div><br>",
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"html": "<p><br class=\"autobr\"><strong>Conditions de création et de fonctionnement d’une entreprise adaptée </strong></p><p>Le préfet de région, en tenant compte des besoins économiques et sociaux et de l’offre existante sur son territoire, peut conclure avec une structure présentant un projet économique et social viable en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens valant agrément en qualité d’entreprise adaptée dans la région d’implantation.</p><p>Lorsqu’une entreprise adaptée est implantée dans plusieurs régions et sollicite un agrément, sa demande est adressée au préfet de la région dans laquelle elle a son siège social.</p><ul class=\"spip\"><li> Le contenu de ce contrat est fixé par l’article R. 5213-64, il peut être conclu pour une durée maximale de 5 ans ;</li><li> Chaque année un avenant financier au CPOM, fixe le montant des aides financières affectées à l’entreprise adaptée. Le préfet de région peut réviser en cours d’année par voie d’avenants, à la hausse ou à la baisse, l’enveloppe financière affectée pour tenir compte d’un changement de situation de l’entreprise adaptée ;</li><li> L’entreprise adaptée est soumise aux dispositions du code du travail et bénéficie à ce titre, de l’ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés. Le bénéfice de ces dispositifs ne peuvent se cumuler pour un même poste, avec une autre aide de même nature et ayant le même objet, versée par l’Etat (voir ci-dessous ;</li><li> Les entreprises adaptées sont tenus de se soumettre au contrôle des agents des services du travail et de l’emploi qui peuvent se faire présenter tous les documents relatifs à la gestion, et notamment les livres et registres dont la tenue est prescrite aux employeurs par les lois et règlements en vigueur.</li></ul><p>Chaque entreprise adaptée :<br class=\"autobr\"> </p><ul class=\"spip\"><li> Doit être placée sous l’<strong>autorité d’un responsable</strong>, sans préjudice des responsabilités incombant à l’organisme gestionnaire. Quand une section d’entreprise adaptée est annexée à un établissement ou service d’aide par le travail, elle peut être placée sous l’autorité du même responsable ;</li><li> Fait l’objet d’une <strong>comptabilité distincte</strong>, qui est tenue conformément aux prescriptions du plan comptable général.</li></ul><p>En tout état de cause, elle constitue une unité autonome et viable économiquement sur la base : <br class=\"autobr\"> </p><ul class=\"spip\"><li> D’une production commercialisée différenciée ;</li><li> De lieux de production clairement identifiés ;</li><li> De moyens en matériels et personnel distincts ;</li><li> D’une comptabilité distincte et complète.</li></ul><p><br class=\"autobr\"><strong>Mise à disposition d’un travailleur handicapé : les règles à respecter</strong><br class=\"autobr\"> <br class=\"autobr\">La <strong>mise à disposition auprès d’un autre employeur d’un travailleur handicapé salarié d’une entreprise adaptée</strong> ne peut intervenir que dans le respect des règles suivantes :<br class=\"autobr\"> </p><ul class=\"spip\"><li> Des contrats écrits doivent être conclus d’une part, entre l’entreprise adaptée avec l’employeur utilisateur et, d’autre part le travailleur handicapé ;</li><li> Ces contrats fixent les conditions de la mise à disposition ; ils sont passés pour une durée maximale d’un an renouvelable une fois. Ils sont transmis pour information de l’inspecteur du travail et consultation du comité social et économique, ou à défaut des délégués du personnel, de l’entreprise utilisatrice ;</li></ul><p>Le contrat liant l’entreprise adaptée avec le travailleur handicapé fait l’objet d’un avenant qui précise notamment :<br class=\"autobr\"> </p><ul class=\"spip\"><li> Le travail confié au sein de l’entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d’exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail ;</li><li> Les éléments et les modalités de paiement de la rémunération due ;</li><li> Les conditions d’une offre d’embauche au sein de l’entreprise utilisatrice.</li></ul><p><br class=\"autobr\"><strong>Les critères de recrutement opérés</strong> :<br class=\"autobr\"> </p><ul class=\"spip\"><li> Soit sur proposition du service public de l’emploi ;</li><li> Soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d’ouvrir droit aux aides financières de l’État.</li></ul><p>Outre le fait d’être titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), les personnes recrutées doivent – pour être éligibles aux aides financières – répondre à d’autres critères, voir dans le tableau ci-dessous.</p><dl class=\"spip_document_440036 spip_documents spip_documents_center\"><dt><!--[if IE]><img src='local/adapt-img/1024/10x/IMG/png/criteres_eligibilites_aide_ea.png?1655306600' width='951' height='639' alt='' class='adapt-img-ie ' /><![endif]--><!--[if !IE]><!--><picture class=\"adapt-img-wrapper c1637185325 png\"><img 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assimilé. Sont considérés comme du temps de travail effectif, quand ils sont rémunérés, les trois premiers jours d’absence justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident.</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Les aides à l’accompagnement</strong> (versés dans le cadre de la mise à disposition ou de l’entreprise adaptée de travail temporaire) : <br class=\"autobr\">Cette aide forfaitaire doit permettre l’accompagnement professionnel individualisé visant à favoriser la réalisation du projet professionnel et faciliter l’embauche.</p><p>Dans tous les cas le montant de ces aides est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du budget.</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Une aide au poste minorée</strong> est versée à l’entreprise adaptée ou au centre de distribution de travail à domicile (CDTD) lorsque l’employeur est tenu, en application de dispositions légales ou conventionnelles, de maintenir la rémunération pendant les périodes donnant lieu au versement de l’indemnité journalière d’assurance maladie prévue à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Son montant est calculé dans les conditions prévues ci-dessus, sur la base de 30 % du salaire horaire minimum de croissance brut. Lorsque l’absence ne recouvre pas un mois civil entier, l’aide est réduite au prorata du nombre d’indemnités journalières versées.</p><p>Pour plus de précisions sur les modalités de mise en œuvre de maintien partiel de l’aide au poste, on pourra se reporter à la circulaire DGEFP (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) n° 39 du 1<sup>er</sup> octobre 2009 citée en référence.</p><p>La circulaire du 1<sup>er</sup> octobre 2009 mentionnée ci-dessus apporte également des précisions sur :<br class=\"autobr\"> </p><ul class=\"spip\"><li> L’articulation de l’aide au poste et l’indemnisation du chômage partiel ;</li><li> L’exonération des entreprises adaptées, du versement transport, de la contribution FNAL et de la contribution solidarité-autonomie.</li></ul><p><strong>Modalités de fixation de l’enveloppe financière susceptible d’être affectée à l’entreprise adaptée</strong></p><ul class=\"spip\"><li> Chaque année un avenant financier au contrat pluriannuel d’objectif et de moyen fixe le montant des aides financières affectées à l’entreprise adaptée. Le préfet de région peut réviser en cours d’année par voie d’avenants, à la hausse ou à la baisse, l’enveloppe financière affectée pour tenir compte d’un changement de situation de l’entreprise adaptée.</li><li> Cette enveloppe financière est déterminée dans le cadre des négociations qui ont lieu chaque année entre la DREETS-DDETS et l’entreprise adaptée lors du dialogue de gestion au regard de son projet et. Il s’appuie sur l’analyse des engagements négociés et des résultats obtenus et présenté dans le bilan annuel d’activité mais aussi les perspectives économiques, exposés par l’entreprise adaptée.</li></ul><p><strong>Télécharger les dépliants </strong></p><p><br></p>",
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Le préfet de région peut réviser en cours d’année par voie d’avenants, à la hausse ou à la baisse, l’enveloppe financière affectée pour tenir compte d’un changement de situation de l’entreprise adaptée ; L’entreprise adaptée est soumise aux dispositions du code du travail et bénéficie à ce titre, de l’ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés. Le bénéfice de ces dispositifs ne peuvent se cumuler pour un même poste, avec une autre aide de même nature et ayant le même objet, versée par l’Etat (voir ci-dessous ; Les entreprises adaptées sont tenus de se soumettre au contrôle des agents des services du travail et de l’emploi qui peuvent se faire présenter tous les documents relatifs à la gestion, et notamment les livres et registres dont la tenue est prescrite aux employeurs par les lois et règlements en vigueur.Chaque entreprise adaptée : Doit être placée sous l’autorité d’un responsable, sans préjudice des responsabilités incombant à l’organisme gestionnaire. Quand une section d’entreprise adaptée est annexée à un établissement ou service d’aide par le travail, elle peut être placée sous l’autorité du même responsable ; Fait l’objet d’une comptabilité distincte, qui est tenue conformément aux prescriptions du plan comptable général.En tout état de cause, elle constitue une unité autonome et viable économiquement sur la base : D’une production commercialisée différenciée ; De lieux de production clairement identifiés ; De moyens en matériels et personnel distincts ; D’une comptabilité distincte et complète. Mise à disposition d’un travailleur handicapé : les règles à respecter La mise à disposition auprès d’un autre employeur d’un travailleur handicapé salarié d’une entreprise adaptée ne peut intervenir que dans le respect des règles suivantes : Des contrats écrits doivent être conclus d’une part, entre l’entreprise adaptée avec l’employeur utilisateur et, d’autre part le travailleur handicapé ; Ces contrats fixent les conditions de la mise à disposition ; ils sont passés pour une durée maximale d’un an renouvelable une fois. Ils sont transmis pour information de l’inspecteur du travail et consultation du comité social et économique, ou à défaut des délégués du personnel, de l’entreprise utilisatrice ;Le contrat liant l’entreprise adaptée avec le travailleur handicapé fait l’objet d’un avenant qui précise notamment : Le travail confié au sein de l’entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d’exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail ; Les éléments et les modalités de paiement de la rémunération due ; Les conditions d’une offre d’embauche au sein de l’entreprise utilisatrice. Les critères de recrutement opérés : Soit sur proposition du service public de l’emploi ; Soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d’ouvrir droit aux aides financières de l’État.Outre le fait d’être titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), les personnes recrutées doivent – pour être éligibles aux aides financières – répondre à d’autres critères, voir dans le tableau ci-dessous. Les différentes catégories d’aides financière susceptibles d’être versées aux entreprises adaptées Les aides au postes (versée dans le cas de l’EA socle et du CDD tremplin) Il s’agit d’une subvention salariale forfaitaire contribuant à compenser les conséquences du handicap et les actions engagées liées à l’emploi de travailleurs reconnus handicapés.Dans le cadre de l’EA socle son montant varie pour tenir compte de l’impact du vieillissement du travailleur handicapé sur la compensation de la moindre productivité, de l’adaptation de l’environnement de travail.Dans le cadre du CDD tremplin : l’aide à un montant fixe de 11 604 €.L’aide au poste est réduite au prorata du temps de travail effectif ou assimilé. Sont considérés comme du temps de travail effectif, quand ils sont rémunérés, les trois premiers jours d’absence justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident.Les aides à l’accompagnement (versés dans le cadre de la mise à disposition ou de l’entreprise adaptée de travail temporaire) : Cette aide forfaitaire doit permettre l’accompagnement professionnel individualisé visant à favoriser la réalisation du projet professionnel et faciliter l’embauche.Dans tous les cas le montant de ces aides est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du budget.Une aide au poste minorée est versée à l’entreprise adaptée ou au centre de distribution de travail à domicile (CDTD) lorsque l’employeur est tenu, en application de dispositions légales ou conventionnelles, de maintenir la rémunération pendant les périodes donnant lieu au versement de l’indemnité journalière d’assurance maladie prévue à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Son montant est calculé dans les conditions prévues ci-dessus, sur la base de 30 % du salaire horaire minimum de croissance brut. Lorsque l’absence ne recouvre pas un mois civil entier, l’aide est réduite au prorata du nombre d’indemnités journalières versées.Pour plus de précisions sur les modalités de mise en œuvre de maintien partiel de l’aide au poste, on pourra se reporter à la circulaire DGEFP (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) n° 39 du 1er octobre 2009 citée en référence.La circulaire du 1er octobre 2009 mentionnée ci-dessus apporte également des précisions sur : L’articulation de l’aide au poste et l’indemnisation du chômage partiel ; L’exonération des entreprises adaptées, du versement transport, de la contribution FNAL et de la contribution solidarité-autonomie.Modalités de fixation de l’enveloppe financière susceptible d’être affectée à l’entreprise adaptée Chaque année un avenant financier au contrat pluriannuel d’objectif et de moyen fixe le montant des aides financières affectées à l’entreprise adaptée. Le préfet de région peut réviser en cours d’année par voie d’avenants, à la hausse ou à la baisse, l’enveloppe financière affectée pour tenir compte d’un changement de situation de l’entreprise adaptée. Cette enveloppe financière est déterminée dans le cadre des négociations qui ont lieu chaque année entre la DREETS-DDETS et l’entreprise adaptée lors du dialogue de gestion au regard de son projet et. Il s’appuie sur l’analyse des engagements négociés et des résultats obtenus et présenté dans le bilan annuel d’activité mais aussi les perspectives économiques, exposés par l’entreprise adaptée.Télécharger les dépliants",
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4824
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"title": "Pour aller plus loin"
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"description": "Un nouvel extranet : EA2, dédié aux entreprises adaptées sera mise en service à partir de janvier 2021. Cet extranet sera accessible à la fois aux entreprises adaptées et aux services de l’Etat en rég",
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"html": "<p>Un nouvel extranet : EA2, dédié aux entreprises adaptées sera mise en service à partir de janvier 2021. Cet extranet sera accessible à la fois aux entreprises adaptées et aux services de l’Etat en région. Il sera possible de suivre la contractualisation des structures, suivre le paiement des aides en EA, consulter les contrats des salariés en EA, etc.<br class=\"autobr\">Ce nouvel extranet va petit à petit remplacer l’outil actuel, l’extranet actuel restera accessible encore quelques années notamment pour permettre des régularisation sur les exercices antérieures à 2021 (dans la limite de la prescription quadriennale). Toutes les actions postérieures au 31 décembre 2020 devront obligatoirement être réalisées dans EA2, l’extranet actuel n’accueillera aucune opération 2021
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"html": "<p>Un nouvel extranet : EA2, dédié aux entreprises adaptées sera mise en service à partir de janvier 2021. Cet extranet sera accessible à la fois aux entreprises adaptées et aux services de l’Etat en région. Il sera possible de suivre la contractualisation des structures, suivre le paiement des aides en EA, consulter les contrats des salariés en EA, etc.<br class=\"autobr\">Ce nouvel extranet va petit à petit remplacer l’outil actuel, l’extranet actuel restera accessible encore quelques années notamment pour permettre des régularisation sur les exercices antérieures à 2021 (dans la limite de la prescription quadriennale). Toutes les actions postérieures au 31 décembre 2020 devront obligatoirement être réalisées dans EA2, l’extranet actuel n’accueillera aucune opération 2021.</p><p>EA2 a pour vocation de répondre aux exigences de la réforme des EA, d’être plus fluide et intuitif que l’outil actuel et permettra de produire des données de pilotage avec un module restitution qui sera simple dans son utilisation.</p><p>Le lien pour accéder à EA2 (ne pourront accéder à l’extranet que les utilisateurs ayant des identifiants) : <a href=\"https://ea2.asp-public.fr/ea2/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">https://ea2.asp-public.fr/ea2/</a></p><p>Des webinaires de présentation des fonctionnalités d’EA2 ont eu lieu entre le 7 et 15 décembre 2020 :</p><p><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> Webinaires à destination des Entreprises Adaptées :</p><div class=\"capsule-video\"><div class=\"mini_capsule-video\"><div class=\"dailymotion_player spip_documents_center\" videoid=\"x7y8kd5\" width=\"560\" height=\"315\"></div></div></div><p><br><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> Webinaires à destination des DREETS-DDETS :</p><div class=\"capsule-video\"><div class=\"mini_capsule-video\"><div class=\"dailymotion_player spip_documents_center\" videoid=\"x7y8kd6\" width=\"560\" height=\"315\"></div></div></div><p><br><br class=\"autobr\"><strong>Télécharger les tutoriels : </strong></p><p><br><br class=\"autobr\"><strong>Supports et vidéos de webinaires</strong></p><p><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> Webinaire ajustement automatique, écrêtements plafond et Europe :</p><ul class=\"spip\"><li><a href=\"https://dai.ly/x82z11d\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Voir le webinaire</a></li><li><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/asp_ea2_webinaire_ajustement_ecretement_juillet_2021_vf.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Télécharger le support</a></li><li><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/20210527_fiches_ajustement_ecretements_v6_asp-1.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Fiche ajustement écrêtements</a></li></ul><p><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> Webinaires fin de gestion 2021 en EA :</p><ul class=\"spip\"><li><a href=\"https://dai.ly/x865ybi\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Voir le webinaire du 6 décembre</a></li><li><a href=\"https://dai.ly/x865yjo\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Voir le webinaire du 7 décembre</a></li><li><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/ea2_webinaire_fin_gestion.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Télécharger le support</a></li></ul><p><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> Webinaire changement d’adresse :</p><ul class=\"spip\"><li><a href=\"https://dai.ly/x89znkd\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Voir le webinaire</a></li><li><a href=\"https://dai.ly/x89znnu\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Tutoriel vidéo</a></li><li><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/202204__webinaire_sde_vf.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Télécharger le support</a></li></ul><p><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> Webinaire historisation des données salariés/contrat et gestion des événements contractuels :</p><ul class=\"spip\"><li><a href=\"https://dai.ly/k1u8oY5DFLAXeAxZxPL\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Voir le webinaire</a></li><li><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/ea2_webinaire_mai_2022_histo_fs_evenementscontractuels_vf.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Télécharger le support</a></li><li><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/zip/tutoriels_ea.zip\" class=\"spip_in\" type=\"application/zip\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Téléchargez les tutoriels vidéos</a> : ajouter un avenant, création nouveau contrat et correction nature contrat, NIR, avenant initial.</li></ul>",
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"text": "Un nouvel extranet : EA2, dédié aux entreprises adaptées sera mise en service à partir de janvier 2021. Cet extranet sera accessible à la fois aux entreprises adaptées et aux services de l’Etat en région. Il sera possible de suivre la contractualisation des structures, suivre le paiement des aides en EA, consulter les contrats des salariés en EA, etc. Ce nouvel extranet va petit à petit remplacer l’outil actuel, l’extranet actuel restera accessible encore quelques années notamment pour permettre des régularisation sur les exercices antérieures à 2021 (dans la limite de la prescription quadriennale). Toutes les actions postérieures au 31 décembre 2020 devront obligatoirement être réalisées dans EA2, l’extranet actuel n’accueillera aucune opération 2021.EA2 a pour vocation de répondre aux exigences de la réforme des EA, d’être plus fluide et intuitif que l’outil actuel et permettra de produire des données de pilotage avec un module restitution qui sera simple dans son utilisation.Le lien pour accéder à EA2 (ne pourront accéder à l’extranet que les utilisateurs ayant des identifiants) : https://ea2.asp-public.fr/ea2/Des webinaires de présentation des fonctionnalités d’EA2 ont eu lieu entre le 7 et 15 décembre 2020 : Webinaires à destination des Entreprises Adaptées : Webinaires à destination des DREETS-DDETS : Télécharger les tutoriels : Supports et vidéos de webinaires Webinaire ajustement automatique, écrêtements plafond et Europe : Voir le webinaire Télécharger le support Fiche ajustement écrêtements Webinaires fin de gestion 2021 en EA : Voir le webinaire du 6 décembre Voir le webinaire du 7 décembre Télécharger le support Webinaire changement d’adresse : Voir le webinaire Tutoriel vidéo Télécharger le support Webinaire historisation des données salariés/contrat et gestion des événements contractuels : Voir le webinaire Télécharger le support Téléchargez les tutoriels vidéos : ajouter un avenant, création nouveau contrat et correction nature contrat, NIR, avenant initial.",
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"title": "Nouvel extranet EA2"
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"description": "Le contrat d'apprentissage accompagné adapte le déroulement de la formation et la durée du contrat et du temps de travail. Il est accessible sans limite d'âge.",
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"intro": "<p>Pour faciliter la formation du jeune travailleur handicapé, certaines règles du contrat d’apprentissage sont aménagées comme la durée du contrat, le temps de travail, le déroulement de la formation ou encore la limite d’âge. Dans cette fiche, zoom sur le contrat d’apprentissage aménagé.</p>",
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"description": "La formation peut se dérouler normalement dans tout centre de formation d’apprentis (CFA). En cas de difficultés liées au handicap, l’une des solutions suivantes peut être mise en œuvre :
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"description": "La formation peut se dérouler normalement dans tout centre de formation d’apprentis (CFA). En cas de difficultés liées au handicap, l’une des solutions suivantes peut être mise en œuvre : Organisation",
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"html": "<p>La formation peut se dérouler normalement dans tout centre de formation d’apprentis (CFA). En cas de difficultés liées au handicap, l’une des solutions suivantes peut être mise en œuvre :<br class=\"autobr\"> </p><ul class=\"spip\"><li> Organisation de la formation dans un CFA adapté aux personnes handicapées, conventionné à cet effet par l’État ou la région ;</li><li> Aménagement du temps de formation au regard des prescriptions du médecin de travail.</li></ul><p>Sur autorisation du recteur d’académie pour les certifications relevant du ministère de l’éducation nationale, ou du directeur régional de l’agriculture et de la forêt pour celles relevant du ministère de l’agriculture :<br class=\"autobr\"> </p><ul class=\"spip\"><li> Aménagements pédagogiques, après avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées,</li><li> Mise en place de cours par correspondance.</li></ul><p>En outre, lorsque l’état de l’apprenti en situation de handicap l’exige, l’enseignement donné dans le CFA en vue de conduire au diplôme prévu au contrat est réparti sur une période de temps égale à la durée normale d’apprentissage pour la formation considérée, augmentée d’un an au plus. Dans ce cas, la durée de l’apprentissage est prolongée d’un an au plus, et le pourcentage du Smic pris en compte pour le calcul de la rémunération est majoré, pendant la période de prolongation, de 15 points par rapport à celui appliqué avant cette période.</p>",
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"text": "La formation peut se dérouler normalement dans tout centre de formation d’apprentis (CFA). En cas de difficultés liées au handicap, l’une des solutions suivantes peut être mise en œuvre :
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"text": "La formation peut se dérouler normalement dans tout centre de formation d’apprentis (CFA). En cas de difficultés liées au handicap, l’une des solutions suivantes peut être mise en œuvre : Organisation de la formation dans un CFA adapté aux personnes handicapées, conventionné à cet effet par l’État ou la région ; Aménagement du temps de formation au regard des prescriptions du médecin de travail.Sur autorisation du recteur d’académie pour les certifications relevant du ministère de l’éducation nationale, ou du directeur régional de l’agriculture et de la forêt pour celles relevant du ministère de l’agriculture : Aménagements pédagogiques, après avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, Mise en place de cours par correspondance.En outre, lorsque l’état de l’apprenti en situation de handicap l’exige, l’enseignement donné dans le CFA en vue de conduire au diplôme prévu au contrat est réparti sur une période de temps égale à la durée normale d’apprentissage pour la formation considérée, augmentée d’un an au plus. Dans ce cas, la durée de l’apprentissage est prolongée d’un an au plus, et le pourcentage du Smic pris en compte pour le calcul de la rémunération est majoré, pendant la période de prolongation, de 15 points par rapport à celui appliqué avant cette période.",
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"title": "Comment se déroule la formation ?"
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"html": "<p>Les employeurs qui choisissent de recruter un apprenti reconnu travailleur handicapé bénéficient d’aides spécifiques qui, si les conditions sont réunies, viennent s’ajouter à celles mentionnées ci-dessous 
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23408
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"html": "<p>Les employeurs qui choisissent de recruter un apprenti reconnu travailleur handicapé bénéficient d’aides spécifiques qui, si les conditions sont réunies, viennent s’ajouter à celles mentionnées ci-dessous :<br class=\"autobr\"> </p><ul class=\"spip\"><li><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/emploi-et-handicap/ameeth\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">L’aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés (AMEETH)</a> : dans le cadre du plan de relance, le gouvernement a décidé de créer une aide à l’embauche visant à favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap quel que soit leur âge.</li><li><strong>our les employeurs du secteur privé </strong> : l’aide à l’embauche en contrat d’apprentissage d’une personne handicapée proposée par l’<a href=\"https://www.agefiph.fr/services-et-aides-financieres\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Agefiph</a>.</li><li><strong>Pour les employeurs de la fonction publique</strong> : <br class=\"autobr\">o l’indemnité d’apprentissage en cas de recrutement d’une personne handicapée avec une prise en charge par le FIPHFP du coût salarial chargé de l’apprenti à hauteur de 80% ; <br class=\"autobr\">o l’aide financière destinée à la prise en charge (par un opérateur externe) des frais d’accompagnement des personnes en situation de handicap pour la mise en œuvre d’un dispositif d’accompagnement et de soutien aux apprentissages par l’alternance ;<br class=\"autobr\">o la prime d’insertion si l’employeur conclut avec l’apprenti un contrat à durée indéterminée à l’issue de sa période d’apprentissage.<br class=\"autobr\">o Etc.</li></ul><p><a href=\"http://www.fiphfp.fr/FAQ/Quelles-aides-financieres-peut-apporter-le-FIPHFP\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Consulter le catalogue des interventions du FIPHFP</a> si vous avez conclu un contrat avec un employeur public.</p><p>L’Agefiph et le FIPHFP proposent également des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, y compris celle des apprentis.</p><div class=\"texteencadre-spip spip\">Pour une présentation détaillée du contrat d’apprentissage (formalité de conclusion, rémunération, etc.) et du statut d’apprenti, vous pouvez consulter la fiche du <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-en-alternance-10751/apprentissage/contrat-apprentissage\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">contrat d’apprentissage</a>.</div>",
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"text": "Les employeurs qui choisissent de recruter un apprenti reconnu travailleur handicapé bénéficient d’aides spécifiques qui, si les conditions sont réunies, viennent s’ajouter à celles mentionnées ci-dessous : L’aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés (AMEETH) : dans le cadre du plan de relance, le gouvernement a décidé de créer une aide à l’embauche visant à favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap quel que soit leur âge. our les employeurs du secteur privé : l’aide à l’embauche en contrat d’apprentissage d’une personne handicapée proposée par l’Agefiph. Pour les employeurs de la fonction publique : o l’indemnité d’apprentissage en cas de recrutement d’une personne handicapée avec une prise en charge par le FIPHFP du coût salarial chargé de l’apprenti à hauteur de 80% ; o l’aide financière destinée à la prise en charge (par un opérateur externe) des frais d’accompagnement des personnes en situation de handicap pour la mise en œuvre d’un dispositif d’accompagnement et de soutien aux apprentissages par l’alternance ; o la prime d’insertion si l’employeur conclut avec l’apprenti un contrat à durée indéterminée à l’issue de sa période d’apprentissage. o Etc.Consulter le catalogue des interventions du FIPHFP si vous avez conclu un contrat avec un employeur public.L’Agefiph et le FIPHFP proposent également des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, y compris celle des apprentis.Pour une présentation détaillée du contrat d’apprentissage (formalité de conclusion, rémunération, etc.) et du statut d’apprenti, vous pouvez consulter la fiche du contrat d’apprentissage.",
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"title": "Quelles sont les aides spécifiques pour les employeurs d’un apprenti reconnu travailleur handicapé ?"
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