@socialgouv/fiches-travail-data 4.351.0 → 4.353.0
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# [4.353.0](https://github.com/SocialGouv/fiches-travail-data/compare/v4.352.0...v4.353.0) (2022-09-23)
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* **data:** 20220923_2212 update ([6bc3db7](https://github.com/SocialGouv/fiches-travail-data/commit/6bc3db79a77c5a4f933467560954102283f33e83))
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# [4.352.0](https://github.com/SocialGouv/fiches-travail-data/compare/v4.351.0...v4.352.0) (2022-09-22)
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* **data:** 20220922_2211 update ([f687a49](https://github.com/SocialGouv/fiches-travail-data/commit/f687a491bab560c2d231b7586cc077abc388cb4c))
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# [4.351.0](https://github.com/SocialGouv/fiches-travail-data/compare/v4.350.0...v4.351.0) (2022-09-21)
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"description": "Une entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire, soumise aux dispositions du code du Travail, qui a la spécificité d'employer au moins (...)",
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"intro": "<p>Une entreprise adaptée est une <strong>entreprise du milieu ordinaire</strong>, soumise aux dispositions du code du Travail, qui a la spécificité d’employer <strong>au moins 55 % de travailleurs handicapés</strong> parmi ses effectifs de production. Ces travailleurs sont recrutés parmi les personnes sans emploi les plus éloignées du marché du travail.</p><p>L’entreprise adaptée permet à ses salariés d’<strong>exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités</strong> afin qu’ils obtiennent ou conservent un emploi.</p>",
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"pubId": "article112747",
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"html": "<p>Sa vocation est de soutenir l’identification ou la consolidation d’un projet professionnel du salarié handicap
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"text": " Sa vocation est de soutenir l’identification ou la consolidation d’un projet professionnel du salarié
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"html": "<p>Sa vocation est de <strong>soutenir l’identification ou la consolidation d’un projet professionnel du salarié handicapé</strong> et d’<strong>accompagner la réalisation de ce projet</strong> dans l’entreprise adaptée elle-même ou en dehors avec les autres employeurs. Il s’agit d’activer le triptyque « emploi-accompagnement-formation » selon les besoins et les capacités de chaque salarié que l’entreprise adaptée emploie, en vue d’un accès durable à l’emploi au sein de l’entreprise elle-même ou auprès d’un autre employeur public ou privé dans le cadre d’une mobilité qui valorise leurs compétences. L’entreprise adaptée peut ainsi servir de passerelle vers un autre employeur.</p><p>Pour mener à bien cet accompagnement, les entreprises adaptées bénéficient d’<strong>aides financières de l’État</strong>, visant à compenser les conséquences du handicap soutenir les actions engagées liées à l’emploi des travailleurs handicapés dans les conditions du contrat d’objectifs et de moyens signé avec l’État.</p><p>Les entreprises peuvent accéder sur la base du volontariat à trois expérimentations visant à renforcer leur optique inclusive :<br class=\"autobr\"> </p><ul class=\"spip\"><li> L’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre d’un<strong> contrat à durée déterminée dit « tremplin »</strong> ;</li><li> L’entreprise adaptée de <strong>travail temporaire</strong> ;</li><li> L’entreprise <strong>pro-inclusive</strong>.</li></ul><p><strong>À noter</strong> : la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, supprime les références à la notion de centre de distribution de travail à domicile (CDTD) et réaffirme que ces structures sont des entreprises adaptées. Ces entreprises adaptées se distinguent seulement par leur modalité de mise au travail des travailleurs handicapés : procurer aux travailleurs handicapés des travaux manuels ou intellectuels à effectuer à domicile.</p>",
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"text": " Sa vocation est de soutenir l’identification ou la consolidation d’un projet professionnel du salarié handicapé et d’accompagner la réalisation de ce projet dans l’entreprise adaptée elle-même ou en dehors avec les autres employeurs. Il s’agit d’activer le triptyque « emploi-accompagnement-formation » selon les besoins et les capacités de chaque salarié que l’entreprise adaptée emploie, en vue d’un accès durable à l’emploi au sein de l’entreprise elle-même ou auprès d’un autre employeur public ou privé dans le cadre d’une mobilité qui valorise leurs compétences. L’entreprise adaptée peut ainsi servir de passerelle vers un autre employeur. Pour mener à bien cet accompagnement, les entreprises adaptées bénéficient d’aides financières de l’État, visant à compenser les conséquences du handicap soutenir les actions engagées liées à l’emploi des travailleurs handicapés dans les conditions du contrat d’objectifs et de moyens signé avec l’État. Les entreprises peuvent accéder sur la base du volontariat à trois expérimentations visant à renforcer leur optique inclusive : L’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre d’un contrat à durée déterminée dit « tremplin » ; L’entreprise adaptée de travail temporaire ; L’entreprise pro-inclusive. À noter : la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, supprime les références à la notion de centre de distribution de travail à domicile (CDTD) et réaffirme que ces structures sont des entreprises adaptées. Ces entreprises adaptées se distinguent seulement par leur modalité de mise au travail des travailleurs handicapés : procurer aux travailleurs handicapés des travaux manuels ou intellectuels à effectuer à domicile.",
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"title": "Emploi et handicap : les entreprises adaptées (EA)",
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"description": "Sa vocation est de soutenir l’identification ou la consolidation d’un projet professionnel du salarié handicapé et d’accompagner la réalisation de ce projet dans l’entreprise adaptée elle-même ou en",
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"description": "Les entreprises adaptées peuvent être créées par des collectivités territoriales ou des organismes publics ou privés. Lorsqu’elles sont constituées par des sociétés commerciales, elles prennent la for",
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"html": "<p>Les entreprises adaptées peuvent être créées par des <strong>collectivités territoriales</strong> ou des <strong>organismes publics ou privés</strong>. Lorsqu’elles sont constituées par des sociétés commerciales, elles prennent la forme de personnes morales distincte de celle qui a présidé à leur création.</p><p>Pour être agréée entreprise adaptée, la structure candidate doit signer un <strong>contrat d’objectifs et de Moyens (CPOM)</strong>. Ce contrat, d’une durée maximum de 5 ans, pourra être signé à l’issue d’un processus d’instruction par le préfet de région. Ce contrat précise également les stipulations financières de l’aide accordée par l’Etat qui est revue annuellement par voie d’avenant.</p><blockquote class=\"spip\"><p><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/instruction-2019_42t0_2_.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">L’instruction DGEFP n°2019-42</a> relative au cadre de référence des entreprises adaptées précise les conditions d’agrément et de fonctionnement des entreprises adaptées.</p></blockquote>",
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"text": "Les entreprises adaptées peuvent être créées par des collectivités territoriales ou des organismes publics ou privés. Lorsqu’elles sont constituées par des sociétés commerciales, elles prennent la forme de personnes morales distincte de celle qui a présidé à leur création.Pour être agréée entreprise adaptée, la structure candidate doit signer un contrat d’objectifs et de Moyens (CPOM). Ce contrat, d’une durée maximum de 5 ans, pourra être signé à l’issue d’un processus d’instruction par le préfet de région. Ce contrat précise également les stipulations financières de l’aide accordée par l’Etat qui est revue annuellement par voie d’avenant. L’instruction DGEFP n°2019-42 relative au cadre de référence des entreprises adaptées précise les conditions d’agrément et de fonctionnement des entreprises adaptées.",
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"title": "Qui peut créer une entreprise adaptée ?"
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"description": "Les aides financières de l’État aux entreprises adaptées peuvent être de plusieurs formes :L’aide au poste pour les entreprises hors expérimentationDans la limite des dispositions de leur contrat d’ob",
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"html": "<p>Les aides financières de l’État aux entreprises adaptées peuvent être de plusieurs formes :</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">L’aide au poste pour les entreprises hors expérimentation</strong></p><p>Dans la limite des dispositions de leur contrat d’objectifs et de moyens et des règles de financement prévues <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038052253&categorieLien=id\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">par décret</a>, les entreprises adaptées perçoivent, pour les travailleurs handicapés éligibles, une subvention salariale modulée par tranche d’âge s’élevant à :</p><ul class=\"spip\"><li> 16
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"html": "<p>Les aides financières de l’État aux entreprises adaptées peuvent être de plusieurs formes :</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">L’aide au poste pour les entreprises hors expérimentation</strong></p><p>Dans la limite des dispositions de leur contrat d’objectifs et de moyens et des règles de financement prévues <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038052253&categorieLien=id\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">par décret</a>, les entreprises adaptées perçoivent, pour les travailleurs handicapés éligibles, une subvention salariale modulée par tranche d’âge s’élevant à :</p><ul class=\"spip\"><li> 16 986 € par an et par ETP*, pour les travailleurs handicapés de moins de 50 ans ;</li><li> 17 206 € par an et par ETP*, pour les travailleurs handicapés de 50 à 55 ans ;</li><li> 17 648 € par an et par ETP*, pour les travailleurs handicapés de 56 ans et plus.</li></ul><p><i>*Ces montants sont réévalués annuellement au regard de l’évolution du Smic.</i></p><p>L’aide est versée mensuellement au <strong>prorata du temps réellement effectué</strong>.</p><p>Une <strong>aide au poste minorée</strong> (30 % du Smic horaire) peut être versée à l’entreprise adaptée en cas d’<strong>arrêt de travail du travailleur handicapé</strong> pour maladie ou accident.</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Le fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées</strong></p><p>Le fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées, mis en place à titre transitoire sur la période 2019-2022 vise à accroître l’optique inclusive des entreprises adaptées et les accompagner dans les mutations profondes induites par la modernisation du cadre d’intervention des entreprises adaptées.</p><p>Ce fonds permet d’allouer différents types d’aides :<br class=\"autobr\"> <br class=\"autobr\">• <strong>Des aides en faveur de l’investissement dans des actifs corporels et/ou incorporels, se rapportant à :</strong></p><ul class=\"spip\"><li> la création ou à l’extension d’un établissement ;</li><li> la diversification de la production ou le changement fondamental de l’ensemble du processus de production.</li></ul><p>• <strong>Des aides aux services de conseil</strong><br class=\"autobr\">Ces aides sont attribuées par le préfet de région dans le cadre d’une convention conclue avec l’entreprise adaptée.</p>",
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"text": "Les aides financières de l’État aux entreprises adaptées peuvent être de plusieurs formes :L’aide au poste pour les entreprises hors expérimentationDans la limite des dispositions de leur contrat d’objectifs et de moyens et des règles de financement prévues par décret, les entreprises adaptées perçoivent, pour les travailleurs handicapés éligibles, une subvention salariale modulée par tranche d’âge s’élevant à : 16
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"text": "Les aides financières de l’État aux entreprises adaptées peuvent être de plusieurs formes :L’aide au poste pour les entreprises hors expérimentationDans la limite des dispositions de leur contrat d’objectifs et de moyens et des règles de financement prévues par décret, les entreprises adaptées perçoivent, pour les travailleurs handicapés éligibles, une subvention salariale modulée par tranche d’âge s’élevant à : 16 986 € par an et par ETP*, pour les travailleurs handicapés de moins de 50 ans ; 17 206 € par an et par ETP*, pour les travailleurs handicapés de 50 à 55 ans ; 17 648 € par an et par ETP*, pour les travailleurs handicapés de 56 ans et plus.*Ces montants sont réévalués annuellement au regard de l’évolution du Smic.L’aide est versée mensuellement au prorata du temps réellement effectué.Une aide au poste minorée (30 % du Smic horaire) peut être versée à l’entreprise adaptée en cas d’arrêt de travail du travailleur handicapé pour maladie ou accident.Le fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptéesLe fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées, mis en place à titre transitoire sur la période 2019-2022 vise à accroître l’optique inclusive des entreprises adaptées et les accompagner dans les mutations profondes induites par la modernisation du cadre d’intervention des entreprises adaptées.Ce fonds permet d’allouer différents types d’aides : • Des aides en faveur de l’investissement dans des actifs corporels et/ou incorporels, se rapportant à : la création ou à l’extension d’un établissement ; la diversification de la production ou le changement fondamental de l’ensemble du processus de production.• Des aides aux services de conseil Ces aides sont attribuées par le préfet de région dans le cadre d’une convention conclue avec l’entreprise adaptée.",
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"title": "De quelles aides peuvent bénéficier les entreprises adaptées ?"
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"description": "Les expérimentations prévues par la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 se déploient progressivement sur le territoire national.Le contrat à durée déterminée « tremplin »Les entreprises adaptées peuvent",
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"html": "<p>Les expérimentations prévues par la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 se déploient progressivement sur le territoire national.</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Le contrat à durée déterminée « tremplin »</strong></p><p>Les entreprises adaptées peuvent depuis novembre 2018 et jusqu’au 31 décembre 2022, expérimenter un accompagnement des transitions professionnelles afin de favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers les autres entreprises en recourant au CDD « Tremplin ».</p><blockquote class=\"spip\"><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">A noter</strong><br class=\"autobr\">Le <strong>nouveau cahier des charges pour l’appel à expérimentation des CDD « Tremplins »</strong> a été publié (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041721939&dateTexte=&categorieLien=id\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">arrêté du 14 février 2020)</a><br class=\"autobr\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/zip/cahier_des_charges_et_annexes_du_cddt_2020-2022.zip\" class=\"spip_in\" type=\"application/zip\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><strong>Téléchargez le cahier des charges et ses annexes</strong></a></p></blockquote><p>L’objectif est de permettre à des personnes handicapées volontaires, dans le cadre d’un parcours limité dans le temps, de bénéficier d’une expérience professionnelle, d’une formation qualifiante et d’un accompagnement renforcé et individualisé favorisant la réalisation de leur projet professionnel à la construction duquel les personnes handicapées doivent, à leur mesure, pouvoir contribuer.</p><blockquote class=\"spip\"><p>Seule une entreprise agréée en qualité d’entreprise adaptée et qui a été habilitée à participer à l’expérimentation peut y avoir recours.</p></blockquote><p>L’embauche en CDD-tremplin ouvre droit à une aide financière de l’État. Il est conclu pour une durée comprise entre 4 mois minimum et 24 mois maximum (hors cas de dérogations prévus par la loi).</p><p><strong>Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé </strong> :<br class=\"autobr\"><strong>1</strong>. <i>Le montant annuel socle </i> de l’aide est fixé à 11
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"html": "<p>Les expérimentations prévues par la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 se déploient progressivement sur le territoire national.</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Le contrat à durée déterminée « tremplin »</strong></p><p>Les entreprises adaptées peuvent depuis novembre 2018 et jusqu’au 31 décembre 2022, expérimenter un accompagnement des transitions professionnelles afin de favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers les autres entreprises en recourant au CDD « Tremplin ».</p><blockquote class=\"spip\"><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">A noter</strong><br class=\"autobr\">Le <strong>nouveau cahier des charges pour l’appel à expérimentation des CDD « Tremplins »</strong> a été publié (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041721939&dateTexte=&categorieLien=id\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">arrêté du 14 février 2020)</a><br class=\"autobr\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/zip/cahier_des_charges_et_annexes_du_cddt_2020-2022.zip\" class=\"spip_in\" type=\"application/zip\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><strong>Téléchargez le cahier des charges et ses annexes</strong></a></p></blockquote><p>L’objectif est de permettre à des personnes handicapées volontaires, dans le cadre d’un parcours limité dans le temps, de bénéficier d’une expérience professionnelle, d’une formation qualifiante et d’un accompagnement renforcé et individualisé favorisant la réalisation de leur projet professionnel à la construction duquel les personnes handicapées doivent, à leur mesure, pouvoir contribuer.</p><blockquote class=\"spip\"><p>Seule une entreprise agréée en qualité d’entreprise adaptée et qui a été habilitée à participer à l’expérimentation peut y avoir recours.</p></blockquote><p>L’embauche en CDD-tremplin ouvre droit à une aide financière de l’État. Il est conclu pour une durée comprise entre 4 mois minimum et 24 mois maximum (hors cas de dérogations prévus par la loi).</p><p><strong>Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé </strong> :<br class=\"autobr\"><strong>1</strong>. <i>Le montant annuel socle </i> de l’aide est fixé à 11 604 euros par poste de travail occupé à temps plein.<br class=\"autobr\">Le montant de l’aide socle est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.</p><p><strong>2</strong>.<i> Le montant de la part modulée </i> de cette aide peut varier de 0 % à 10 % du montant socle. Il est déterminé chaque année par le préfet de région, en tenant compte :</p><ul class=\"spip\"><li> des caractéristiques des personnes embauchées ;</li><li> des actions et des moyens mis en œuvre pour accompagner la réalisation du projet professionnel et la mobilité professionnelle de chaque salarié vers un autre employeur public ou privé ;</li><li> des résultats constatés à la sortie de l’entreprise adaptée autorisée à mettre en œuvre l’expérimentation.</li></ul><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">L’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT)</strong></p><p>La deuxième expérimentation issue de la réforme des entreprises adaptées est l’entreprise adaptée de travail temporaire.</p><p>Cette expérimentation, également ouverte jusqu’au 31 décembre 2022, vise à faire émerger des spécialistes du travail temporaire tournés vers les intérimaires en situation de handicap et capables de promouvoir en situation de travail, leurs compétences et leurs acquis de l’expérience auprès des autres employeurs. Ces spécialistes sont également vocation à proposer une solution aux autres employeurs publics ou privés en matière de recrutement et de placement.</p><blockquote class=\"spip\"><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">A noter</strong><br class=\"autobr\"><strong>Le nouveau cahier des charges pour l’expérimentation de la création d’entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) </strong> a été publié (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041721945&dateTexte=&categorieLien=id\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">décret du 14 février 2020</a>) <br class=\"autobr\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/zip/eatt_2020-2022.zip\" class=\"spip_in\" type=\"application/zip\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><strong>Télécharger le cahier des charges et ses annexes </strong></a> (format .zip).</p></blockquote><p>Les entreprises adaptées volontaires ont ainsi la possibilité d’expérimenter la création d’entreprises adaptées de travail temporaire et d’utiliser le prêt de main-d’œuvre temporaire à titre onéreux de salariés en situation de handicap comme support du triptyque emploi-formation-accompagnement à la réalisation du projet professionnel des salariés en situation de handicap.</p><p>Les modalités de mise de mise en œuvre, de financement et d’évaluation des entreprises de travail temporaires sont prévues par le <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038410066&categorieLien=id\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">décret n° 2019-360 du 24 avril 2019</a>.</p><blockquote class=\"spip\"><p>Dans la limite des dispositions de leur contrat d’objectifs et de moyens et des règles de financement prévues par décret, les entreprises adaptées de travail temporaire perçoivent, pour les travailleurs handicapés éligibles, une subvention d’un montant de 4 933 € par an et par ETP. L’aide est versée mensuellement au prorata du temps réellement effectué.</p></blockquote>",
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"text": "Les expérimentations prévues par la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 se déploient progressivement sur le territoire national.Le contrat à durée déterminée « tremplin »Les entreprises adaptées peuvent depuis novembre 2018 et jusqu’au 31 décembre 2022, expérimenter un accompagnement des transitions professionnelles afin de favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers les autres entreprises en recourant au CDD « Tremplin ». A noter Le nouveau cahier des charges pour l’appel à expérimentation des CDD « Tremplins » a été publié (arrêté du 14 février 2020) Téléchargez le cahier des charges et ses annexes L’objectif est de permettre à des personnes handicapées volontaires, dans le cadre d’un parcours limité dans le temps, de bénéficier d’une expérience professionnelle, d’une formation qualifiante et d’un accompagnement renforcé et individualisé favorisant la réalisation de leur projet professionnel à la construction duquel les personnes handicapées doivent, à leur mesure, pouvoir contribuer. Seule une entreprise agréée en qualité d’entreprise adaptée et qui a été habilitée à participer à l’expérimentation peut y avoir recours. L’embauche en CDD-tremplin ouvre droit à une aide financière de l’État. Il est conclu pour une durée comprise entre 4 mois minimum et 24 mois maximum (hors cas de dérogations prévus par la loi).Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé : 1. Le montant annuel socle de l’aide est fixé à 11
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"text": "Les expérimentations prévues par la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 se déploient progressivement sur le territoire national.Le contrat à durée déterminée « tremplin »Les entreprises adaptées peuvent depuis novembre 2018 et jusqu’au 31 décembre 2022, expérimenter un accompagnement des transitions professionnelles afin de favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers les autres entreprises en recourant au CDD « Tremplin ». A noter Le nouveau cahier des charges pour l’appel à expérimentation des CDD « Tremplins » a été publié (arrêté du 14 février 2020) Téléchargez le cahier des charges et ses annexes L’objectif est de permettre à des personnes handicapées volontaires, dans le cadre d’un parcours limité dans le temps, de bénéficier d’une expérience professionnelle, d’une formation qualifiante et d’un accompagnement renforcé et individualisé favorisant la réalisation de leur projet professionnel à la construction duquel les personnes handicapées doivent, à leur mesure, pouvoir contribuer. Seule une entreprise agréée en qualité d’entreprise adaptée et qui a été habilitée à participer à l’expérimentation peut y avoir recours. L’embauche en CDD-tremplin ouvre droit à une aide financière de l’État. Il est conclu pour une durée comprise entre 4 mois minimum et 24 mois maximum (hors cas de dérogations prévus par la loi).Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé : 1. Le montant annuel socle de l’aide est fixé à 11 604 euros par poste de travail occupé à temps plein. Le montant de l’aide socle est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.2. Le montant de la part modulée de cette aide peut varier de 0 % à 10 % du montant socle. Il est déterminé chaque année par le préfet de région, en tenant compte : des caractéristiques des personnes embauchées ; des actions et des moyens mis en œuvre pour accompagner la réalisation du projet professionnel et la mobilité professionnelle de chaque salarié vers un autre employeur public ou privé ; des résultats constatés à la sortie de l’entreprise adaptée autorisée à mettre en œuvre l’expérimentation.L’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT)La deuxième expérimentation issue de la réforme des entreprises adaptées est l’entreprise adaptée de travail temporaire.Cette expérimentation, également ouverte jusqu’au 31 décembre 2022, vise à faire émerger des spécialistes du travail temporaire tournés vers les intérimaires en situation de handicap et capables de promouvoir en situation de travail, leurs compétences et leurs acquis de l’expérience auprès des autres employeurs. Ces spécialistes sont également vocation à proposer une solution aux autres employeurs publics ou privés en matière de recrutement et de placement. A noter Le nouveau cahier des charges pour l’expérimentation de la création d’entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) a été publié (décret du 14 février 2020) Télécharger le cahier des charges et ses annexes (format .zip). Les entreprises adaptées volontaires ont ainsi la possibilité d’expérimenter la création d’entreprises adaptées de travail temporaire et d’utiliser le prêt de main-d’œuvre temporaire à titre onéreux de salariés en situation de handicap comme support du triptyque emploi-formation-accompagnement à la réalisation du projet professionnel des salariés en situation de handicap.Les modalités de mise de mise en œuvre, de financement et d’évaluation des entreprises de travail temporaires sont prévues par le décret n° 2019-360 du 24 avril 2019. Dans la limite des dispositions de leur contrat d’objectifs et de moyens et des règles de financement prévues par décret, les entreprises adaptées de travail temporaire perçoivent, pour les travailleurs handicapés éligibles, une subvention d’un montant de 4 933 € par an et par ETP. L’aide est versée mensuellement au prorata du temps réellement effectué.",
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"title": "Expérimentations en entreprise adaptée, de quoi s’agit-il ?"
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"anchor": "Qui-peut-travailler-en-entreprise-adaptee",
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"description": "Peuvent travailler en entreprise adaptée les travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et qui sont : s",
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"html": "<p>Peuvent travailler en entreprise adaptée les travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et qui sont 
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"html": "<p>Peuvent travailler en entreprise adaptée les travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (<strong>CDAPH</strong>) et qui sont :<br class=\"autobr\"> </p><ul class=\"spip\"><li> soit recrutés <strong>sur proposition du service public de l’emploi</strong> (Pôle emploi et Cap emploi et missions locales) ;</li><li> soit <strong>recrutés directement par l’entreprise adaptée</strong>.</li></ul><p>Les modalités de recrutement en entreprise adaptée devront respecter les critères prévus par arrêté ou dans les cahiers des charges des expérimentations.</p>",
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"references": {},
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"text": "Peuvent travailler en entreprise adaptée les travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et qui sont : soit recrutés sur proposition du service public de l’emploi (Pôle emploi et Cap emploi et missions locales) ; soit recrutés directement par l’entreprise adaptée.Les modalités de recrutement en entreprise adaptée devront respecter les critères prévus par arrêté ou dans les cahiers des charges des expérimentations.",
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"title": "Qui peut travailler en entreprise adaptée ?"
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"anchor": "Quel-contrat-et-quelle-remuneration-pour-le-travailleur-handicape-en-nbsp",
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"description": "Le contrat conclu avec le travailleur handicapé est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Dans le cadre des expérimentations il peut également s’agir d’un contrat à durée déterminé",
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"html": "<p>Le contrat conclu avec le travailleur handicapé est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée
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"html": "<p>Le contrat conclu avec le travailleur handicapé est un <strong>contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée</strong>.</p><blockquote class=\"spip\"><p>Dans le cadre des expérimentations il peut également s’agir d’un contrat à durée déterminée dit « tremplin », d’une mission d’intérim ou d’un contrat à durée indéterminée « intérimaire ».</p></blockquote><p>Le travailleur handicapé reçoit un salaire fixé compte tenu de l’emploi qu’il occupe et de sa qualification par référence aux <strong>dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables dans la branche d’activité</strong>. Ce salaire ne peut pas être inférieur au <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/le-smic-374531\">Smic</a>.</p><p>Il bénéficie également de tous les droits des salariés et d’une protection sociale complète (maladie, maternité, vieillesse, chômage, etc.).</p>",
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"text": "Le contrat conclu avec le travailleur handicapé est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Dans le cadre des expérimentations il peut également s’agir d’un contrat à durée déterminée dit « tremplin », d’une mission d’intérim ou d’un contrat à durée indéterminée « intérimaire ». Le travailleur handicapé reçoit un salaire fixé compte tenu de l’emploi qu’il occupe et de sa qualification par référence aux dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables dans la branche d’activité. Ce salaire ne peut pas être inférieur au Smic.Il bénéficie également de tous les droits des salariés et d’une protection sociale complète (maladie, maternité, vieillesse, chômage, etc.).",
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"title": "Quel contrat et quelle rémunération pour le travailleur handicapé en entreprise adaptée ?"
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"anchor": "Comment-passer-d-une-entreprise-adaptee-vers-un-autre-employeur-public-ou-nbsp",
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"description": "Au-delà des expérimentations – dont l’objectif premier est de favoriser les passerelles entre les entreprises adaptées et les autres entreprises du milieu ordinaire –plusieurs dispositions sont prévue",
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"html": "<p>Au-delà des expérimentations – dont l’objectif premier est de favoriser les passerelles entre les entreprises adaptées et les autres entreprises du milieu ordinaire –plusieurs dispositions sont prévues afin de faciliter le passage, pour un travailleur handicapé, de l’entreprise adaptée vers une entreprise \"classique\".</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Priorité d’embauche</strong><
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"html": "<p>Au-delà des expérimentations – dont l’objectif premier est de favoriser les passerelles entre les entreprises adaptées et les autres entreprises du milieu ordinaire –plusieurs dispositions sont prévues afin de faciliter le passage, pour un travailleur handicapé, de l’entreprise adaptée vers une entreprise \"classique\".</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Priorité d’embauche</strong></p><p>Le salarié handicapé qui a démissionné d’une entreprise adaptée pour travailler dans une autre structure du milieu ordinaire qu’une entreprise adaptée, bénéficie, dans le délai d’un an à compter de la rupture de son contrat, d’une priorité d’embauche s’il manifeste le souhait de réintégrer son entreprise adaptée d’origine. Dans ce cas, l’entreprise adaptée l’informe de tout emploi disponible compatible avec sa qualification.</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">La mise à disposition modernisée dans le cadre de la réforme</strong></p><p>Les travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée peuvent, avec leur accord et en vue d’une embauche éventuelle (et uniquement dans ce but), être mis à la disposition d’un autre employeur.</p><p>Dans le cadre de la réforme, les modalités de mise en œuvre et de financement de la mise à disposition d’un travailleur handicapé ont été revues afin de mieux valoriser cette période de travail comme passerelle pour les travailleurs handicapés vers d’autres employeurs. Ainsi, depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2019, les périodes de mise à disposition sont soutenues par l’Etat à hauteur de 4 523 € par an et par ETP.</p><p>Pour en savoir plus sur les entreprises adaptées, consultez le site <a href=\"https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/emploi/travailler-dans-une-entreprise-adaptee\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">monparcourshandicap</a>.</p>",
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"text": "Au-delà des expérimentations – dont l’objectif premier est de favoriser les passerelles entre les entreprises adaptées et les autres entreprises du milieu ordinaire –plusieurs dispositions sont prévues afin de faciliter le passage, pour un travailleur handicapé, de l’entreprise adaptée vers une entreprise \"classique\".Priorité d’
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"text": "Au-delà des expérimentations – dont l’objectif premier est de favoriser les passerelles entre les entreprises adaptées et les autres entreprises du milieu ordinaire –plusieurs dispositions sont prévues afin de faciliter le passage, pour un travailleur handicapé, de l’entreprise adaptée vers une entreprise \"classique\".Priorité d’embaucheLe salarié handicapé qui a démissionné d’une entreprise adaptée pour travailler dans une autre structure du milieu ordinaire qu’une entreprise adaptée, bénéficie, dans le délai d’un an à compter de la rupture de son contrat, d’une priorité d’embauche s’il manifeste le souhait de réintégrer son entreprise adaptée d’origine. Dans ce cas, l’entreprise adaptée l’informe de tout emploi disponible compatible avec sa qualification.La mise à disposition modernisée dans le cadre de la réformeLes travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée peuvent, avec leur accord et en vue d’une embauche éventuelle (et uniquement dans ce but), être mis à la disposition d’un autre employeur.Dans le cadre de la réforme, les modalités de mise en œuvre et de financement de la mise à disposition d’un travailleur handicapé ont été revues afin de mieux valoriser cette période de travail comme passerelle pour les travailleurs handicapés vers d’autres employeurs. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, les périodes de mise à disposition sont soutenues par l’Etat à hauteur de 4 523 € par an et par ETP.Pour en savoir plus sur les entreprises adaptées, consultez le site monparcourshandicap.",
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"title": "Comment passer d’une entreprise adaptée vers un autre employeur public ou privé ?"
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"anchor": "
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"anchor": "Pour-aller-plus-loin",
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"description": "Conditions de création et de fonctionnement d’une entreprise adaptée Le préfet de région, en tenant compte des besoins économiques et sociaux et de l’offre existante sur son territoire, peut conclure",
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"html": "<p><br class=\"autobr\"><strong>Conditions de création et de fonctionnement d’une entreprise adaptée </strong></p><p>Le préfet de région, en tenant compte des besoins économiques et sociaux et de l’offre existante sur son territoire, peut conclure avec une structure présentant un projet économique et social viable en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens valant agrément en qualité d’entreprise adaptée dans la région d’implantation.</p><p>Lorsqu’une entreprise adaptée est implantée dans plusieurs régions et sollicite un agrément, sa demande est adressée au préfet de la région dans laquelle elle a son siège social.</p><p> Le contenu de ce contrat est fixé par l’article R. 5213-64, il peut être conclu pour une durée maximale de 5 ans.<br class=\"autobr\"> Chaque année un avenant financier au CPOM, fixe le montant des aides financières affectées à l’entreprise adaptée. Le préfet de région peut réviser en cours d’année par voie d’avenants, à la hausse ou à la baisse, l’enveloppe financière affectée pour tenir compte d’un changement de situation de l’entreprise adaptée.<br class=\"autobr\"> L’entreprise adaptée est soumise aux dispositions du code du travail ; et bénéficie à ce titre, de l’ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés. Le bénéfice de ces dispositifs ne peuvent se cumuler pour un même poste, avec une autre aide de même nature et ayant le même objet, versée par l’Etat (voir ci-dessous.<br class=\"autobr\"> Les entreprises adaptées sont tenus de se soumettre au contrôle des agents des services du travail et de l’emploi qui peuvent se faire présenter tous les documents relatifs à la gestion, et notamment les livres et registres dont la tenue est prescrite aux employeurs par les lois et règlements en vigueur.</p><p>Chaque entreprise adaptée :</p><ul class=\"spip\"><li> doit être placée sous l’autorité d’un responsable, sans préjudice des responsabilités incombant à l’organisme gestionnaire. Quand une section d’entreprise adaptée est annexée à un établissement ou service d’aide par le travail, elle peut être placée sous l’autorité du même responsable ;</li><li> fait l’objet d’une comptabilité distincte, qui est tenue conformément aux prescriptions du plan comptable général.</li></ul><p>En tout état de cause, elle constitue une unité autonome et viable économiquement sur la base :</p><ul class=\"spip\"><li> d’une production commercialisée différenciée ;</li><li> de lieux de production clairement identifiés ;</li><li> de moyens en matériels et personnel distincts ;</li><li> d’une comptabilité distincte et complète.</li></ul><p><br class=\"autobr\"><strong>Mise à disposition d’un travailleur handicapé : les règles à respecter</strong><br class=\"autobr\">La mise à disposition auprès d’un autre employeur d’un travailleur handicapé salarié d’une entreprise adaptée ne peut intervenir que dans le respect des règles suivantes :</p><ul class=\"spip\"><li> des contrats écrits doivent être conclus d’une part, entre l’entreprise adaptée avec l’employeur utilisateur et, d’autre part le travailleur handicapé ;</li><li> ces contrats fixent les conditions de la mise à disposition ; ils sont passés pour une durée maximale d’un an renouvelable une fois. Ils sont transmis pour information de l’inspecteur du travail et consultation du comité social et économique, ou à défaut des délégués du personnel, de l’entreprise utilisatrice ;</li></ul><p>Le contrat liant l’entreprise adaptée avec le travailleur handicapé fait l’objet d’un avenant qui précise notamment :</p><ul class=\"spip\"><li> le travail confié au sein de l’entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d’exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail ;</li><li> les éléments et les modalités de paiement de la rémunération due ;</li><li> les conditions d’une offre d’embauche au sein de l’entreprise utilisatrice.</li></ul><p><br class=\"autobr\"><strong>Les critères de recrutement opérés</strong> :</p><ul class=\"spip\"><li> soit sur proposition du service public de l’emploi ;</li><li> soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d’ouvrir droit aux aides financières de l’État.</li></ul><p>Outre le fait d’être titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), les personnes recrutées doivent – pour être éligibles aux aides financières – répondre à d’autres critères, voir dans le tableau ci-dessous.</p><dl class=\"spip_document_440036 spip_documents spip_documents_center\"><dt><!--[if IE]><img src='local/adapt-img/1024/10x/IMG/png/criteres_eligibilites_aide_ea.png?1655306600' width='951' height='639' alt='' class='adapt-img-ie ' /><![endif]--><!--[if !IE]><!--><picture class=\"adapt-img-wrapper c1637185325 png\"><img src=\"data:image/svg+xml;base64,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\" width=\"951\" height=\"639\" alt=\"\" class=\"adapt-img adapt-img-multilayers blur\"></picture><!--<![endif]--></dt></dl><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-440266 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Fiche de proposition du service public de l’emploi des candidatures en (...)</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_de_proposition_du_service_public_de_l_emploi_des_candidatures_en_ea.pdf\" title=\"Fiche de proposition du service public de l’emploi des candidatures en (...)\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(394.1 ko)</span></a></div><p><br><br class=\"autobr\"><strong>Les différentes catégories d’aides financière susceptibles d’être versées aux entreprises adaptées</strong></p><ul class=\"spip\"><li><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Les aides au postes</strong> (versée dans le cas de l’EA socle et du CDD tremplin) <br class=\"autobr\">Il s’agit d’une subvention salariale forfaitaire contribuant à compenser les conséquences du handicap et les actions engagées liées à l’emploi de travailleurs reconnus handicapés.</li></ul><p>Dans le cadre de l’EA socle son montant varie pour tenir compte de l’impact du vieillissement du travailleur handicapé sur la compensation de la moindre productivité, de l’adaptation de l’environnement de travail.</p><p>Dans le cadre du CDD tremplin : l’aide à un montant fixe.</p><p>L’aide au poste est réduite au prorata du temps de travail effectif ou assimilé. Sont considérés comme du temps de travail effectif, quand ils sont rémunérés, les trois premiers jours d’absence justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident.</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Les aides à l’accompagnement</strong> (versés dans le cadre de la mise à disposition ou de l’entreprise adaptée de travail temporaire) : <br class=\"autobr\">Cette aide forfaitaire doit permettre l’accompagnement professionnel individualisé visant à favoriser la réalisation du projet professionnel et faciliter l’embauche.</p><p>Dans tous les cas le montant de ces aides est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du budget.</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Une aide au poste minorée</strong> est versée à l’entreprise adaptée ou au centre de distribution de travail à domicile (CDTD) lorsque l’employeur est tenu, en application de dispositions légales ou conventionnelles, de maintenir la rémunération pendant les périodes donnant lieu au versement de l’indemnité journalière d’assurance maladie prévue à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Son montant est calculé dans les conditions prévues ci-dessus, sur la base de 30 % du salaire horaire minimum de croissance brut. Lorsque l’absence ne recouvre pas un mois civil entier, l’aide est réduite au prorata du nombre d’indemnités journalières versées.</p><p>Pour plus de précisions sur les modalités de mise en œuvre de maintien partiel de l’aide au poste, on pourra se reporter à la circulaire DGEFP (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) n° 39 du 1<sup>er</sup> octobre 2009 citée en référence.</p><p>La circulaire du 1<sup>er</sup> octobre 2009 mentionnée ci-dessus apporte également des précisions sur :</p><ul class=\"spip\"><li> l’articulation de l’aide au poste et l’indemnisation du chômage partiel ;</li><li> l’exonération des entreprises adaptées, du versement transport, de la contribution FNAL et de la contribution solidarité-autonomie.</li></ul><p><strong>Modalités de fixation de l’enveloppe financière susceptible d’être affectée à l’entreprise adaptée</strong></p><ul class=\"spip\"><li> Chaque année un avenant financier au contrat pluriannuel d’objectif et de moyen fixe le montant des aides financières affectées à l’entreprise adaptée. Le préfet de région peut réviser en cours d’année par voie d’avenants, à la hausse ou à la baisse, l’enveloppe financière affectée pour tenir compte d’un changement de situation de l’entreprise adaptée.</li><li> Cette enveloppe financière est déterminée dans le cadre des négociations qui ont lieu chaque année entre la DREETS-DDETS et l’entreprise adaptée lors du dialogue de gestion au regard de son projet et. Il s’appuie sur l’analyse des engagements négociés et des résultats obtenus et présenté dans le bilan annuel d’activité mais aussi les perspectives économiques, exposés par l’entreprise adaptée.</li></ul><p><strong>Télécharger les dépliants </strong></p><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-434973 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Entreprises adaptées : cap vers l’entreprise inclusive</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/entreprises_adaptees-entreprise_inclusive.pdf\" title=\"Entreprises adaptées : cap vers l’entreprise inclusive\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(169.1 ko)</span></a></div><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-438526 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Dépliant : les entreprises adaptées pour les employeurs</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/entreprises_adaptees-employeurs.pdf\" title=\"Dépliant : les entreprises adaptées pour les employeurs\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(507.9 ko)</span></a></div><br>",
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"html": "<p><br class=\"autobr\"><strong>Conditions de création et de fonctionnement d’une entreprise adaptée </strong></p><p>Le préfet de région, en tenant compte des besoins économiques et sociaux et de l’offre existante sur son territoire, peut conclure avec une structure présentant un projet économique et social viable en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens valant agrément en qualité d’entreprise adaptée dans la région d’implantation.</p><p>Lorsqu’une entreprise adaptée est implantée dans plusieurs régions et sollicite un agrément, sa demande est adressée au préfet de la région dans laquelle elle a son siège social.</p><ul class=\"spip\"><li> Le contenu de ce contrat est fixé par l’article R. 5213-64, il peut être conclu pour une durée maximale de 5 ans ;</li><li> Chaque année un avenant financier au CPOM, fixe le montant des aides financières affectées à l’entreprise adaptée. Le préfet de région peut réviser en cours d’année par voie d’avenants, à la hausse ou à la baisse, l’enveloppe financière affectée pour tenir compte d’un changement de situation de l’entreprise adaptée ;</li><li> L’entreprise adaptée est soumise aux dispositions du code du travail et bénéficie à ce titre, de l’ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés. Le bénéfice de ces dispositifs ne peuvent se cumuler pour un même poste, avec une autre aide de même nature et ayant le même objet, versée par l’Etat (voir ci-dessous ;</li><li> Les entreprises adaptées sont tenus de se soumettre au contrôle des agents des services du travail et de l’emploi qui peuvent se faire présenter tous les documents relatifs à la gestion, et notamment les livres et registres dont la tenue est prescrite aux employeurs par les lois et règlements en vigueur.</li></ul><p>Chaque entreprise adaptée :<br class=\"autobr\"> </p><ul class=\"spip\"><li> Doit être placée sous l’<strong>autorité d’un responsable</strong>, sans préjudice des responsabilités incombant à l’organisme gestionnaire. Quand une section d’entreprise adaptée est annexée à un établissement ou service d’aide par le travail, elle peut être placée sous l’autorité du même responsable ;</li><li> Fait l’objet d’une <strong>comptabilité distincte</strong>, qui est tenue conformément aux prescriptions du plan comptable général.</li></ul><p>En tout état de cause, elle constitue une unité autonome et viable économiquement sur la base : <br class=\"autobr\"> </p><ul class=\"spip\"><li> D’une production commercialisée différenciée ;</li><li> De lieux de production clairement identifiés ;</li><li> De moyens en matériels et personnel distincts ;</li><li> D’une comptabilité distincte et complète.</li></ul><p><br class=\"autobr\"><strong>Mise à disposition d’un travailleur handicapé : les règles à respecter</strong><br class=\"autobr\"> <br class=\"autobr\">La <strong>mise à disposition auprès d’un autre employeur d’un travailleur handicapé salarié d’une entreprise adaptée</strong> ne peut intervenir que dans le respect des règles suivantes :<br class=\"autobr\"> </p><ul class=\"spip\"><li> Des contrats écrits doivent être conclus d’une part, entre l’entreprise adaptée avec l’employeur utilisateur et, d’autre part le travailleur handicapé ;</li><li> Ces contrats fixent les conditions de la mise à disposition ; ils sont passés pour une durée maximale d’un an renouvelable une fois. Ils sont transmis pour information de l’inspecteur du travail et consultation du comité social et économique, ou à défaut des délégués du personnel, de l’entreprise utilisatrice ;</li></ul><p>Le contrat liant l’entreprise adaptée avec le travailleur handicapé fait l’objet d’un avenant qui précise notamment :<br class=\"autobr\"> </p><ul class=\"spip\"><li> Le travail confié au sein de l’entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d’exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail ;</li><li> Les éléments et les modalités de paiement de la rémunération due ;</li><li> Les conditions d’une offre d’embauche au sein de l’entreprise utilisatrice.</li></ul><p><br class=\"autobr\"><strong>Les critères de recrutement opérés</strong> :<br class=\"autobr\"> </p><ul class=\"spip\"><li> Soit sur proposition du service public de l’emploi ;</li><li> Soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d’ouvrir droit aux aides financières de l’État.</li></ul><p>Outre le fait d’être titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), les personnes recrutées doivent – pour être éligibles aux aides financières – répondre à d’autres critères, voir dans le tableau ci-dessous.</p><dl class=\"spip_document_440036 spip_documents spip_documents_center\"><dt><!--[if IE]><img src='local/adapt-img/1024/10x/IMG/png/criteres_eligibilites_aide_ea.png?1655306600' width='951' height='639' alt='' class='adapt-img-ie ' /><![endif]--><!--[if !IE]><!--><picture class=\"adapt-img-wrapper c1637185325 png\"><img 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assimilé. Sont considérés comme du temps de travail effectif, quand ils sont rémunérés, les trois premiers jours d’absence justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident.</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Les aides à l’accompagnement</strong> (versés dans le cadre de la mise à disposition ou de l’entreprise adaptée de travail temporaire) : <br class=\"autobr\">Cette aide forfaitaire doit permettre l’accompagnement professionnel individualisé visant à favoriser la réalisation du projet professionnel et faciliter l’embauche.</p><p>Dans tous les cas le montant de ces aides est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du budget.</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Une aide au poste minorée</strong> est versée à l’entreprise adaptée ou au centre de distribution de travail à domicile (CDTD) lorsque l’employeur est tenu, en application de dispositions légales ou conventionnelles, de maintenir la rémunération pendant les périodes donnant lieu au versement de l’indemnité journalière d’assurance maladie prévue à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Son montant est calculé dans les conditions prévues ci-dessus, sur la base de 30 % du salaire horaire minimum de croissance brut. Lorsque l’absence ne recouvre pas un mois civil entier, l’aide est réduite au prorata du nombre d’indemnités journalières versées.</p><p>Pour plus de précisions sur les modalités de mise en œuvre de maintien partiel de l’aide au poste, on pourra se reporter à la circulaire DGEFP (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) n° 39 du 1<sup>er</sup> octobre 2009 citée en référence.</p><p>La circulaire du 1<sup>er</sup> octobre 2009 mentionnée ci-dessus apporte également des précisions sur :<br class=\"autobr\"> </p><ul class=\"spip\"><li> L’articulation de l’aide au poste et l’indemnisation du chômage partiel ;</li><li> L’exonération des entreprises adaptées, du versement transport, de la contribution FNAL et de la contribution solidarité-autonomie.</li></ul><p><strong>Modalités de fixation de l’enveloppe financière susceptible d’être affectée à l’entreprise adaptée</strong></p><ul class=\"spip\"><li> Chaque année un avenant financier au contrat pluriannuel d’objectif et de moyen fixe le montant des aides financières affectées à l’entreprise adaptée. Le préfet de région peut réviser en cours d’année par voie d’avenants, à la hausse ou à la baisse, l’enveloppe financière affectée pour tenir compte d’un changement de situation de l’entreprise adaptée.</li><li> Cette enveloppe financière est déterminée dans le cadre des négociations qui ont lieu chaque année entre la DREETS-DDETS et l’entreprise adaptée lors du dialogue de gestion au regard de son projet et. Il s’appuie sur l’analyse des engagements négociés et des résultats obtenus et présenté dans le bilan annuel d’activité mais aussi les perspectives économiques, exposés par l’entreprise adaptée.</li></ul><p><strong>Télécharger les dépliants </strong></p><p><br></p>",
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Le préfet de région peut réviser en cours d’année par voie d’avenants, à la hausse ou à la baisse, l’enveloppe financière affectée pour tenir compte d’un changement de situation de l’entreprise adaptée ; L’entreprise adaptée est soumise aux dispositions du code du travail et bénéficie à ce titre, de l’ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés. Le bénéfice de ces dispositifs ne peuvent se cumuler pour un même poste, avec une autre aide de même nature et ayant le même objet, versée par l’Etat (voir ci-dessous ; Les entreprises adaptées sont tenus de se soumettre au contrôle des agents des services du travail et de l’emploi qui peuvent se faire présenter tous les documents relatifs à la gestion, et notamment les livres et registres dont la tenue est prescrite aux employeurs par les lois et règlements en vigueur.Chaque entreprise adaptée : Doit être placée sous l’autorité d’un responsable, sans préjudice des responsabilités incombant à l’organisme gestionnaire. Quand une section d’entreprise adaptée est annexée à un établissement ou service d’aide par le travail, elle peut être placée sous l’autorité du même responsable ; Fait l’objet d’une comptabilité distincte, qui est tenue conformément aux prescriptions du plan comptable général.En tout état de cause, elle constitue une unité autonome et viable économiquement sur la base : D’une production commercialisée différenciée ; De lieux de production clairement identifiés ; De moyens en matériels et personnel distincts ; D’une comptabilité distincte et complète. Mise à disposition d’un travailleur handicapé : les règles à respecter La mise à disposition auprès d’un autre employeur d’un travailleur handicapé salarié d’une entreprise adaptée ne peut intervenir que dans le respect des règles suivantes : Des contrats écrits doivent être conclus d’une part, entre l’entreprise adaptée avec l’employeur utilisateur et, d’autre part le travailleur handicapé ; Ces contrats fixent les conditions de la mise à disposition ; ils sont passés pour une durée maximale d’un an renouvelable une fois. Ils sont transmis pour information de l’inspecteur du travail et consultation du comité social et économique, ou à défaut des délégués du personnel, de l’entreprise utilisatrice ;Le contrat liant l’entreprise adaptée avec le travailleur handicapé fait l’objet d’un avenant qui précise notamment : Le travail confié au sein de l’entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d’exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail ; Les éléments et les modalités de paiement de la rémunération due ; Les conditions d’une offre d’embauche au sein de l’entreprise utilisatrice. Les critères de recrutement opérés : Soit sur proposition du service public de l’emploi ; Soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d’ouvrir droit aux aides financières de l’État.Outre le fait d’être titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), les personnes recrutées doivent – pour être éligibles aux aides financières – répondre à d’autres critères, voir dans le tableau ci-dessous. Les différentes catégories d’aides financière susceptibles d’être versées aux entreprises adaptées Les aides au postes (versée dans le cas de l’EA socle et du CDD tremplin) Il s’agit d’une subvention salariale forfaitaire contribuant à compenser les conséquences du handicap et les actions engagées liées à l’emploi de travailleurs reconnus handicapés.Dans le cadre de l’EA socle son montant varie pour tenir compte de l’impact du vieillissement du travailleur handicapé sur la compensation de la moindre productivité, de l’adaptation de l’environnement de travail.Dans le cadre du CDD tremplin : l’aide à un montant fixe de 11 604 €.L’aide au poste est réduite au prorata du temps de travail effectif ou assimilé. Sont considérés comme du temps de travail effectif, quand ils sont rémunérés, les trois premiers jours d’absence justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident.Les aides à l’accompagnement (versés dans le cadre de la mise à disposition ou de l’entreprise adaptée de travail temporaire) : Cette aide forfaitaire doit permettre l’accompagnement professionnel individualisé visant à favoriser la réalisation du projet professionnel et faciliter l’embauche.Dans tous les cas le montant de ces aides est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du budget.Une aide au poste minorée est versée à l’entreprise adaptée ou au centre de distribution de travail à domicile (CDTD) lorsque l’employeur est tenu, en application de dispositions légales ou conventionnelles, de maintenir la rémunération pendant les périodes donnant lieu au versement de l’indemnité journalière d’assurance maladie prévue à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Son montant est calculé dans les conditions prévues ci-dessus, sur la base de 30 % du salaire horaire minimum de croissance brut. Lorsque l’absence ne recouvre pas un mois civil entier, l’aide est réduite au prorata du nombre d’indemnités journalières versées.Pour plus de précisions sur les modalités de mise en œuvre de maintien partiel de l’aide au poste, on pourra se reporter à la circulaire DGEFP (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) n° 39 du 1er octobre 2009 citée en référence.La circulaire du 1er octobre 2009 mentionnée ci-dessus apporte également des précisions sur : L’articulation de l’aide au poste et l’indemnisation du chômage partiel ; L’exonération des entreprises adaptées, du versement transport, de la contribution FNAL et de la contribution solidarité-autonomie.Modalités de fixation de l’enveloppe financière susceptible d’être affectée à l’entreprise adaptée Chaque année un avenant financier au contrat pluriannuel d’objectif et de moyen fixe le montant des aides financières affectées à l’entreprise adaptée. Le préfet de région peut réviser en cours d’année par voie d’avenants, à la hausse ou à la baisse, l’enveloppe financière affectée pour tenir compte d’un changement de situation de l’entreprise adaptée. Cette enveloppe financière est déterminée dans le cadre des négociations qui ont lieu chaque année entre la DREETS-DDETS et l’entreprise adaptée lors du dialogue de gestion au regard de son projet et. Il s’appuie sur l’analyse des engagements négociés et des résultats obtenus et présenté dans le bilan annuel d’activité mais aussi les perspectives économiques, exposés par l’entreprise adaptée.Télécharger les dépliants",
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"title": "Pour aller plus loin"
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"description": "Un nouvel extranet : EA2, dédié aux entreprises adaptées sera mise en service à partir de janvier 2021. Cet extranet sera accessible à la fois aux entreprises adaptées et aux services de l’Etat en rég",
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"html": "<p>Un nouvel extranet : EA2, dédié aux entreprises adaptées sera mise en service à partir de janvier 2021. Cet extranet sera accessible à la fois aux entreprises adaptées et aux services de l’Etat en région. Il sera possible de suivre la contractualisation des structures, suivre le paiement des aides en EA, consulter les contrats des salariés en EA, etc.<br class=\"autobr\">Ce nouvel extranet va petit à petit remplacer l’outil actuel, l’extranet actuel restera accessible encore quelques années notamment pour permettre des régularisation sur les exercices antérieures à 2021 (dans la limite de la prescription quadriennale). Toutes les actions postérieures au 31 décembre 2020 devront obligatoirement être réalisées dans EA2, l’extranet actuel n’accueillera aucune opération 2021
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"html": "<p>Un nouvel extranet : EA2, dédié aux entreprises adaptées sera mise en service à partir de janvier 2021. Cet extranet sera accessible à la fois aux entreprises adaptées et aux services de l’Etat en région. Il sera possible de suivre la contractualisation des structures, suivre le paiement des aides en EA, consulter les contrats des salariés en EA, etc.<br class=\"autobr\">Ce nouvel extranet va petit à petit remplacer l’outil actuel, l’extranet actuel restera accessible encore quelques années notamment pour permettre des régularisation sur les exercices antérieures à 2021 (dans la limite de la prescription quadriennale). Toutes les actions postérieures au 31 décembre 2020 devront obligatoirement être réalisées dans EA2, l’extranet actuel n’accueillera aucune opération 2021.</p><p>EA2 a pour vocation de répondre aux exigences de la réforme des EA, d’être plus fluide et intuitif que l’outil actuel et permettra de produire des données de pilotage avec un module restitution qui sera simple dans son utilisation.</p><p>Le lien pour accéder à EA2 (ne pourront accéder à l’extranet que les utilisateurs ayant des identifiants) : <a href=\"https://ea2.asp-public.fr/ea2/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">https://ea2.asp-public.fr/ea2/</a></p><p>Des webinaires de présentation des fonctionnalités d’EA2 ont eu lieu entre le 7 et 15 décembre 2020 :</p><p><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> Webinaires à destination des Entreprises Adaptées :</p><div class=\"capsule-video\"><div class=\"mini_capsule-video\"><div class=\"dailymotion_player spip_documents_center\" videoid=\"x7y8kd5\" width=\"560\" height=\"315\"></div></div></div><p><br><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> Webinaires à destination des DREETS-DDETS :</p><div class=\"capsule-video\"><div class=\"mini_capsule-video\"><div class=\"dailymotion_player spip_documents_center\" videoid=\"x7y8kd6\" width=\"560\" height=\"315\"></div></div></div><p><br><br class=\"autobr\"><strong>Télécharger les tutoriels : </strong></p><p><br><br class=\"autobr\"><strong>Supports et vidéos de webinaires</strong></p><p><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> Webinaire ajustement automatique, écrêtements plafond et Europe :</p><ul class=\"spip\"><li><a href=\"https://dai.ly/x82z11d\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Voir le webinaire</a></li><li><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/asp_ea2_webinaire_ajustement_ecretement_juillet_2021_vf.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Télécharger le support</a></li><li><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/20210527_fiches_ajustement_ecretements_v6_asp-1.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Fiche ajustement écrêtements</a></li></ul><p><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> Webinaires fin de gestion 2021 en EA :</p><ul class=\"spip\"><li><a href=\"https://dai.ly/x865ybi\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Voir le webinaire du 6 décembre</a></li><li><a href=\"https://dai.ly/x865yjo\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Voir le webinaire du 7 décembre</a></li><li><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/ea2_webinaire_fin_gestion.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Télécharger le support</a></li></ul><p><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> Webinaire changement d’adresse :</p><ul class=\"spip\"><li><a href=\"https://dai.ly/x89znkd\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Voir le webinaire</a></li><li><a href=\"https://dai.ly/x89znnu\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Tutoriel vidéo</a></li><li><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/202204__webinaire_sde_vf.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Télécharger le support</a></li></ul><p><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> Webinaire historisation des données salariés/contrat et gestion des événements contractuels :</p><ul class=\"spip\"><li><a href=\"https://dai.ly/k1u8oY5DFLAXeAxZxPL\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Voir le webinaire</a></li><li><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/ea2_webinaire_mai_2022_histo_fs_evenementscontractuels_vf.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Télécharger le support</a></li><li><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/zip/tutoriels_ea.zip\" class=\"spip_in\" type=\"application/zip\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Téléchargez les tutoriels vidéos</a> : ajouter un avenant, création nouveau contrat et correction nature contrat, NIR, avenant initial.</li></ul>",
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"title": "Nouvel extranet EA2"
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"intro": "<p>Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif : permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir un diplôme d’État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master, etc.) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).</p>",
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"html": "<p>L’apprentissage permet de préparer :<br class=\"autobr\"> </p><ul class=\"spip\"><li><strong>un diplôme professionnel de l’enseignement secondaire</strong> : certificat d’aptitude professionnelle (CAP), baccalauréat professionnel, brevet professionnel, mention complémentaire.</li><li><strong>un diplôme de l’enseignement supérieur</strong> : brevet de technicien supérieur (BTS), diplôme universitaire de technologie (DUT), licences professionnelles, diplômes d’ingénieur, d’école supérieure de commerce, etc.</li><li><strong>un titre à finalité professionnelle</strong> enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, (RNCP), dont l’ensemble des titres professionnels relevant du ministère chargé de l’emploi.</li></ul><p>Grâce à des contrats successifs ou grâce à des passerelles avec les formations sous statut scolaire ou étudiant, l’apprentissage permet d’accéder à tous les niveaux de qualification professionnelle du second degré ou du supérieur.</p>",
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"text": "L’apprentissage permet de préparer : un diplôme professionnel de l’enseignement secondaire : certificat d’aptitude professionnelle (CAP), baccalauréat professionnel, brevet professionnel, mention complémentaire. un diplôme de l’enseignement supérieur : brevet de technicien supérieur (BTS), diplôme universitaire de technologie (DUT), licences professionnelles, diplômes d’ingénieur, d’école supérieure de commerce, etc. un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, (RNCP), dont l’ensemble des titres professionnels relevant du ministère chargé de l’emploi.Grâce à des contrats successifs ou grâce à des passerelles avec les formations sous statut scolaire ou étudiant, l’apprentissage permet d’accéder à tous les niveaux de qualification professionnelle du second degré ou du supérieur.
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"text": "L’apprentissage permet de préparer : un diplôme professionnel de l’enseignement secondaire : certificat d’aptitude professionnelle (CAP), baccalauréat professionnel, brevet professionnel, mention complémentaire. un diplôme de l’enseignement supérieur : brevet de technicien supérieur (BTS), diplôme universitaire de technologie (DUT), licences professionnelles, diplômes d’ingénieur, d’école supérieure de commerce, etc. un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, (RNCP), dont l’ensemble des titres professionnels relevant du ministère chargé de l’emploi.Grâce à des contrats successifs ou grâce à des passerelles avec les formations sous statut scolaire ou étudiant, l’apprentissage permet d’accéder à tous les niveaux de qualification professionnelle du second degré ou du supérieur.",
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"title": "Quels diplômes préparés en apprentissage ?"
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"description": "Quel type de contrat et quelle durée ?Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Lorsqu’il est conclu dans le cadre d’un CDI",
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"html": "<h5 class=\"spip\"><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Quel type de contrat et quelle durée ?</strong></h5><p>Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.<br class=\"autobr\"><br></p><ul class=\"spip\"><li><strong>Lorsqu’il est conclu dans le cadre d’un CDI</strong>, le contrat débute par la période d’apprentissage d’une durée équivalente au cycle de la formation suivie, sans remettre en cause la protection particulière dont bénéficie l’apprenti pendant sa période de formation théorique et pratique. <br class=\"autobr\">À l’issue de la période d’apprentissage, la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié sera régie par les dispositions du Code du travail relatives au CDI de droit commun, à l’exception de celles relatives à la période d’essai (dispositions issues de la loi du 5 mars 2014).</li></ul><p><strong class=\"caractencadre2-spip spip\">À noter :</strong> la durée du contrat ou de la période d’apprentissage peut être inférieure au cycle de formation pour tenir compte du niveau initial de compétences de l’apprenti ou de compétences acquises lors de mobilité à l’étranger, d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle, d’un service civique, d’un volontariat militaire ou lors d’un engagement comme sapeur-pompier volontaire. Cette durée écourtée est alors fixée par une convention tripartite signée par l’organisme de formation, l’employeur et l’apprenti, et le cas échéant son représentant légal. Cette dernière est annexée au contrat d’apprentissage.<br class=\"autobr\"><br></p><ul class=\"spip\"><li><strong>Lorsque le contrat est à durée limitée</strong>, il s’effectue sur la durée du cycle de formation conduisant à l’obtention du diplôme ou du titre visé.</li></ul><p>
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"html": "<h5 class=\"spip\"><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Quel type de contrat et quelle durée ?</strong></h5><p>Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.<br class=\"autobr\"><br></p><ul class=\"spip\"><li><strong>Lorsqu’il est conclu dans le cadre d’un CDI</strong>, le contrat débute par la période d’apprentissage d’une durée équivalente au cycle de la formation suivie, sans remettre en cause la protection particulière dont bénéficie l’apprenti pendant sa période de formation théorique et pratique. <br class=\"autobr\">À l’issue de la période d’apprentissage, la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié sera régie par les dispositions du Code du travail relatives au CDI de droit commun, à l’exception de celles relatives à la période d’essai (dispositions issues de la loi du 5 mars 2014).</li></ul><p><strong class=\"caractencadre2-spip spip\">À noter :</strong> la durée du contrat ou de la période d’apprentissage peut être inférieure au cycle de formation pour tenir compte du niveau initial de compétences de l’apprenti ou de compétences acquises lors de mobilité à l’étranger, d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle, d’un service civique, d’un volontariat militaire ou lors d’un engagement comme sapeur-pompier volontaire. Cette durée écourtée est alors fixée par une convention tripartite signée par l’organisme de formation, l’employeur et l’apprenti, et le cas échéant son représentant légal. Cette dernière est annexée au contrat d’apprentissage.<br class=\"autobr\"><br></p><ul class=\"spip\"><li><strong>Lorsque le contrat est à durée limitée</strong>, il s’effectue sur la durée du cycle de formation conduisant à l’obtention du diplôme ou du titre visé.</li></ul><p>L’apprentissage peut être réalisé dans le cadre d’un contrat conclu à durée limitée ou d’une période d’apprentissage dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Dans tous les cas, sa durée peut varier de 6 mois à 3 ans en fonction du type de profession et de la qualification préparée..</p><p><strong>Cette durée peut être adaptée</strong> pour tenir compte du niveau initial de compétence de l’apprenti ; la durée maximale est celle du cycle de formation suivie augmentée d’une année maximum, sans pouvoir être portée à plus de 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti, ou qu’il est inscrit sur la liste officielle des sportifs de haut niveau.</p><p><strong>Cas particuliers</strong> :</p><ul class=\"spip\"><li> Pour la préparation du baccalauréat professionnel, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage est fixée à 3 ans. Par dérogation, cette durée est toutefois fixée à 2 ans pour les titulaires d’un diplôme enregistré et classé au niveau V dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et relevant d’une spécialité en cohérence avec celle du baccalauréat professionnel préparé.</li></ul><p><strong class=\"caractencadre2-spip spip\">À noter :</strong> des aménagements seront apportés, en faveur des sportifs de haut niveau, au régime du contrat d’apprentissage pour ce qui concerne la durée du contrat et la durée du temps de travail dans l’entreprise. Les dispositions applicables sont prévues par les <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000033601832&idSectionTA=LEGISCTA000033601830&cidTexte=LEGITEXT000006072050\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">articles R. 6222-59 à R. 6222-65 du Code du travail</a>.</p><h5 class=\"spip\"><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Quel temps de travail ?</strong></h5><p>Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres salariés. L’employeur doit permettre à l’apprenti de suivre les cours théoriques professionnels. Ce temps est compris dans le temps de travail effectif et rémunéré comme tel.</p><p><strong class=\"caractencadre2-spip spip\">À noter :</strong> La durée du travail de l’apprenti de moins de 18 ans est augmentée dans certains secteurs d’activité afin qu’ils puissent travailler jusqu’à 40 heures par semaine et dix heures par jour sous certaines conditions de compensation, contre 35 heures hebdomadaires et huit heures quotidiennes auparavant. Cette disposition s’applique au contrats conclus à partir du 1<sup>er</sup> janvier 2019 dans les secteurs d’activité suivants :</p><ul class=\"spip\"><li> Les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment ;</li><li> Les activités réalisées sur les chantiers de travaux publics ;</li><li> Les activités de création, d’aménagement et d’entretien sur les chantiers d’espaces paysagers.</li></ul><h5 class=\"spip\"><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Quelle rémunération ?</strong></h5><p>L’apprenti bénéficie d’une rémunération variant en fonction de son âge ; en outre, sa rémunération progresse chaque nouvelle année calendaire d’exécution de son contrat. Le salaire minimum réglementaire perçu par l’apprenti correspond à un pourcentage du Smic ou du SMC (salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé) pour les 21 ans et plus.</p><p><strong>Pour les contrats conclus à partir du 1<sup>er</sup> janvier 2019</strong></p><table class=\"spip\"><thead><tr class=\"row_first\"><th id=\"id1870_c0\">Année d’exécution du contrat</th><th id=\"id1870_c1\">Apprenti de moins de 18 ans</th><th id=\"id1870_c2\">Apprenti de 18 ans à 20 ans</th><th id=\"id1870_c3\">Apprenti de 21 ans à 25 ans</th><th id=\"id1870_c4\">Apprenti de 26 ans et plus</th></tr></thead><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id1870_c0\">1<sup>re</sup> année</td><td headers=\"id1870_c1\">27 %</td><td headers=\"id1870_c2\">43 %</td><td headers=\"id1870_c3\">53%*</td><td headers=\"id1870_c4\">100 %*</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id1870_c0\">2<sup>e</sup> année</td><td headers=\"id1870_c1\">39 %</td><td headers=\"id1870_c2\">51 %</td><td headers=\"id1870_c3\">61 %*</td><td headers=\"id1870_c4\">100 %*</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id1870_c0\">3<sup>e</sup> année</td><td headers=\"id1870_c1\">55 %</td><td headers=\"id1870_c2\">67 %</td><td headers=\"id1870_c3\">78 %*</td><td headers=\"id1870_c4\">100 %*</td></tr></tbody></table><p>* <i>ou du salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé</i></p><p>Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum réglementaire de la dernière année du précédent contrat si le diplôme ou titre a été obtenu, sauf changement de tranche d’âge plus favorable à l’apprenti. <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-en-alternance-10751/apprentissage/contrat-apprentissage#salaire\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">En savoir plus sur le salaire de l’apprenti</a>.</p><h5 class=\"spip\"><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Quelle est la situation de l’apprenti en cas d’embauche à l’issue de son contrat d’apprentissage ?</strong></h5><p>Si le contrat d’apprentissage à durée limitée est suivi de la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée, d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire dans la même entreprise, aucune période d’essai ne peut être imposée.<br class=\"autobr\">La durée du contrat d’apprentissage est alors prise en compte pour le calcul de la rémunération et l’ancienneté du salarié.</p>",
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"text": "Quel type de contrat et quelle durée ?Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Lorsqu’il est conclu dans le cadre d’un CDI, le contrat débute par la période d’apprentissage d’une durée équivalente au cycle de la formation suivie, sans remettre en cause la protection particulière dont bénéficie l’apprenti pendant sa période de formation théorique et pratique. À l’issue de la période d’apprentissage, la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié sera régie par les dispositions du Code du travail relatives au CDI de droit commun, à l’exception de celles relatives à la période d’essai (dispositions issues de la loi du 5 mars 2014).À noter : la durée du contrat ou de la période d’apprentissage peut être inférieure au cycle de formation pour tenir compte du niveau initial de compétences de l’apprenti ou de compétences acquises lors de mobilité à l’étranger, d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle, d’un service civique, d’un volontariat militaire ou lors d’un engagement comme sapeur-pompier volontaire. Cette durée écourtée est alors fixée par une convention tripartite signée par l’organisme de formation, l’employeur et l’apprenti, et le cas échéant son représentant légal. Cette dernière est annexée au contrat d’apprentissage. Lorsque le contrat est à durée limitée, il s’effectue sur la durée du cycle de formation conduisant à l’obtention du diplôme ou du titre visé.
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"text": "Quel type de contrat et quelle durée ?Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Lorsqu’il est conclu dans le cadre d’un CDI, le contrat débute par la période d’apprentissage d’une durée équivalente au cycle de la formation suivie, sans remettre en cause la protection particulière dont bénéficie l’apprenti pendant sa période de formation théorique et pratique. À l’issue de la période d’apprentissage, la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié sera régie par les dispositions du Code du travail relatives au CDI de droit commun, à l’exception de celles relatives à la période d’essai (dispositions issues de la loi du 5 mars 2014).À noter : la durée du contrat ou de la période d’apprentissage peut être inférieure au cycle de formation pour tenir compte du niveau initial de compétences de l’apprenti ou de compétences acquises lors de mobilité à l’étranger, d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle, d’un service civique, d’un volontariat militaire ou lors d’un engagement comme sapeur-pompier volontaire. Cette durée écourtée est alors fixée par une convention tripartite signée par l’organisme de formation, l’employeur et l’apprenti, et le cas échéant son représentant légal. Cette dernière est annexée au contrat d’apprentissage. Lorsque le contrat est à durée limitée, il s’effectue sur la durée du cycle de formation conduisant à l’obtention du diplôme ou du titre visé.L’apprentissage peut être réalisé dans le cadre d’un contrat conclu à durée limitée ou d’une période d’apprentissage dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Dans tous les cas, sa durée peut varier de 6 mois à 3 ans en fonction du type de profession et de la qualification préparée..Cette durée peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence de l’apprenti ; la durée maximale est celle du cycle de formation suivie augmentée d’une année maximum, sans pouvoir être portée à plus de 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti, ou qu’il est inscrit sur la liste officielle des sportifs de haut niveau.Cas particuliers : Pour la préparation du baccalauréat professionnel, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage est fixée à 3 ans. Par dérogation, cette durée est toutefois fixée à 2 ans pour les titulaires d’un diplôme enregistré et classé au niveau V dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et relevant d’une spécialité en cohérence avec celle du baccalauréat professionnel préparé.À noter : des aménagements seront apportés, en faveur des sportifs de haut niveau, au régime du contrat d’apprentissage pour ce qui concerne la durée du contrat et la durée du temps de travail dans l’entreprise. Les dispositions applicables sont prévues par les articles R. 6222-59 à R. 6222-65 du Code du travail.Quel temps de travail ?Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres salariés. L’employeur doit permettre à l’apprenti de suivre les cours théoriques professionnels. Ce temps est compris dans le temps de travail effectif et rémunéré comme tel.À noter : La durée du travail de l’apprenti de moins de 18 ans est augmentée dans certains secteurs d’activité afin qu’ils puissent travailler jusqu’à 40 heures par semaine et dix heures par jour sous certaines conditions de compensation, contre 35 heures hebdomadaires et huit heures quotidiennes auparavant. Cette disposition s’applique au contrats conclus à partir du 1er janvier 2019 dans les secteurs d’activité suivants : Les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment ; Les activités réalisées sur les chantiers de travaux publics ; Les activités de création, d’aménagement et d’entretien sur les chantiers d’espaces paysagers. Quelle rémunération ?L’apprenti bénéficie d’une rémunération variant en fonction de son âge ; en outre, sa rémunération progresse chaque nouvelle année calendaire d’exécution de son contrat. Le salaire minimum réglementaire perçu par l’apprenti correspond à un pourcentage du Smic ou du SMC (salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé) pour les 21 ans et plus.Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019 Année d’exécution du contratApprenti de moins de 18 ansApprenti de 18 ans à 20 ansApprenti de 21 ans à 25 ansApprenti de 26 ans et plus 1re année 27 % 43 % 53%* 100 %* 2e année 39 % 51 % 61 %* 100 %* 3e année 55 % 67 % 78 %* 100 %* * ou du salaire minimum conventionnel de l’emploi occupéDes dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum réglementaire de la dernière année du précédent contrat si le diplôme ou titre a été obtenu, sauf changement de tranche d’âge plus favorable à l’apprenti. En savoir plus sur le salaire de l’apprenti.Quelle est la situation de l’apprenti en cas d’embauche à l’issue de son contrat d’apprentissage ?Si le contrat d’apprentissage à durée limitée est suivi de la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée, d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire dans la même entreprise, aucune période d’essai ne peut être imposée. La durée du contrat d’apprentissage est alors prise en compte pour le calcul de la rémunération et l’ancienneté du salarié.",
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17189
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"title": "Quelles sont les caractéristiques du contrat d’apprentissage ?"
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"anchor": "Comment-formaliser-un-contrat-d-apprentissage",
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17239
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"description": "Le contrat d’apprentissage est conclu à l’aide d’un formulaire signé par l’employeur et l’apprenti (et le cas échéant son représentant légal). Le contrat précise le nom du ou des maîtres d’apprentissa",
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"html": "<p>Le contrat d’apprentissage est conclu à l’aide d’un <a href=\"https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_10103.do\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">formulaire</a> signé par l’employeur et l’apprenti (et le cas échéant son représentant légal). <br class=\"autobr\">Le contrat précise le nom du ou des maîtres d’apprentissage, et l’employeur atteste des titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée. Cette attestation peut faire l’objet de vérification lors de l’enregistrement (jusqu’au 31 décembre 2019) ou du dépôt (à partir du 1<sup>er</sup> janvier 2020) du contrat.</p><p>Une <a href=\"https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51649&cerfaFormulaire=10103\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">notice explicative</a> fournit aux employeurs intéressés toutes les précisions utiles pour remplir le contrat d’apprentissage. / <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-en-alternance-10751/apprentissage/contrat-apprentissage#pieces\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles sont les pièces justificatives à joindre au contrat ?</a></p><p>Avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, <strong>au plus tard, dans les 5 jours ouvrables</strong> qui suivent celui-ci, l’employeur transmet à son <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/opco\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">opérateur de compétences (OPCO)</a> le contrat d’apprentissage accompagné de la convention de formation et le cas échéant de la convention d’aménagement de durée. Les transmissions peuvent se faire par voie dématérialisée.<br class=\"autobr\">L’OPCO statue sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l’ensemble des pièces. <br class=\"autobr\">Le refus de prise en charge financière est notifié aux parties, par décision motivée ainsi qu’au centre de formation d‘apprentis (CFA). La notification peut être faite par voie dématérialisée.<br class=\"autobr\"><strong>Attention </strong> : le dépôt du contrat conditionne le versement de l’<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-alternance/aides-au-recrutement-d-un-alternant/aide-unique\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">aide unique aux employeurs d’apprentis</a> éligibles.</p><blockquote class=\"spip\"><p>Les employeurs du secteur public adressent leurs contrats à l’unité territoriale de la <a href=\"https://dreets.gouv.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">DREETS-DDETS</a> (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) dont ils dépendent.</p></blockquote>",
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"html": "<p>Le contrat d’apprentissage est conclu à l’aide d’un <a href=\"https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_10103.do\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">formulaire</a> signé par l’employeur et l’apprenti (et le cas échéant son représentant légal). <br class=\"autobr\">Le contrat précise le nom du ou des maîtres d’apprentissage, et l’employeur atteste des titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée. Cette attestation peut faire l’objet de vérification lors de l’enregistrement (jusqu’au 31 décembre 2019) ou du dépôt (à partir du 1<sup>er</sup> janvier 2020) du contrat.</p><p>Une <a href=\"https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51649&cerfaFormulaire=10103\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">notice explicative</a> fournit aux employeurs intéressés toutes les précisions utiles pour remplir le contrat d’apprentissage. / <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-en-alternance-10751/apprentissage/contrat-apprentissage#pieces\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles sont les pièces justificatives à joindre au contrat ?</a></p><p>Avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, <strong>au plus tard, dans les 5 jours ouvrables</strong> qui suivent celui-ci, l’employeur transmet à son <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/opco\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">opérateur de compétences (OPCO)</a> le contrat d’apprentissage accompagné de la convention de formation et le cas échéant de la convention d’aménagement de durée. Les transmissions peuvent se faire par voie dématérialisée.<br class=\"autobr\">L’OPCO statue sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l’ensemble des pièces. <br class=\"autobr\">Le refus de prise en charge financière est notifié aux parties, par décision motivée ainsi qu’au centre de formation d‘apprentis (CFA). La notification peut être faite par voie dématérialisée.<br class=\"autobr\"><strong>Attention </strong> : le dépôt du contrat conditionne le versement de l’<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-alternance/aides-au-recrutement-d-un-alternant/aide-unique\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">aide unique aux employeurs d’apprentis</a> éligibles.</p><blockquote class=\"spip\"><p>Les employeurs du secteur public adressent leurs contrats à l’unité territoriale de la <a href=\"https://dreets.gouv.fr/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">DREETS-DDETS</a> (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) dont ils dépendent.</p></blockquote><table class=\"spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td><strong class=\"caractencadre2-spip spip\">À noter :</strong><br class=\"autobr\">Le ministère du Travail a mis en place un modèle de Certificat de réalisation des actions de formation, bilans de compétences, actions VAE et actions de formation par apprentissage, applicable à compter du 1<sup>er</sup> juin 2020 par les associations « Transitions Pro » (ATpro). Ce certificat permet d’harmoniser les pratiques entre les opérateurs de compétences (OPCO), avec les entreprises, organismes de formation et centres de formation d’apprentis (CFA).<br class=\"autobr\"><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-435875 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Certificat de réalisation</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/certificat_de_realisation.pdf\" title=\"Certificat de réalisation\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(587.1 ko)</span></a></div></td></tr></tbody></table>",
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"text": "Le contrat d’apprentissage est conclu à l’aide d’un formulaire signé par l’employeur et l’apprenti (et le cas échéant son représentant légal). Le contrat précise le nom du ou des maîtres d’apprentissage, et l’employeur atteste des titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée. Cette attestation peut faire l’objet de vérification lors de l’enregistrement (jusqu’au 31 décembre 2019) ou du dépôt (à partir du 1er janvier 2020) du contrat.Une notice explicative fournit aux employeurs intéressés toutes les précisions utiles pour remplir le contrat d’apprentissage. / Quelles sont les pièces justificatives à joindre au contrat ?Avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, l’employeur transmet à son opérateur de compétences (OPCO) le contrat d’apprentissage accompagné de la convention de formation et le cas échéant de la convention d’aménagement de durée. Les transmissions peuvent se faire par voie dématérialisée. L’OPCO statue sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l’ensemble des pièces. Le refus de prise en charge financière est notifié aux parties, par décision motivée ainsi qu’au centre de formation d‘apprentis (CFA). La notification peut être faite par voie dématérialisée. Attention : le dépôt du contrat conditionne le versement de l’aide unique aux employeurs d’apprentis éligibles. Les employeurs du secteur public adressent leurs contrats à l’unité territoriale de la DREETS-DDETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) dont ils dépendent.",
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"text": "Le contrat d’apprentissage est conclu à l’aide d’un formulaire signé par l’employeur et l’apprenti (et le cas échéant son représentant légal). Le contrat précise le nom du ou des maîtres d’apprentissage, et l’employeur atteste des titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée. Cette attestation peut faire l’objet de vérification lors de l’enregistrement (jusqu’au 31 décembre 2019) ou du dépôt (à partir du 1er janvier 2020) du contrat.Une notice explicative fournit aux employeurs intéressés toutes les précisions utiles pour remplir le contrat d’apprentissage. / Quelles sont les pièces justificatives à joindre au contrat ?Avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, l’employeur transmet à son opérateur de compétences (OPCO) le contrat d’apprentissage accompagné de la convention de formation et le cas échéant de la convention d’aménagement de durée. Les transmissions peuvent se faire par voie dématérialisée. L’OPCO statue sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l’ensemble des pièces. Le refus de prise en charge financière est notifié aux parties, par décision motivée ainsi qu’au centre de formation d‘apprentis (CFA). La notification peut être faite par voie dématérialisée. Attention : le dépôt du contrat conditionne le versement de l’aide unique aux employeurs d’apprentis éligibles. Les employeurs du secteur public adressent leurs contrats à l’unité territoriale de la DREETS-DDETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) dont ils dépendent. À noter : Le ministère du Travail a mis en place un modèle de Certificat de réalisation des actions de formation, bilans de compétences, actions VAE et actions de formation par apprentissage, applicable à compter du 1er juin 2020 par les associations « Transitions Pro » (ATpro). Ce certificat permet d’harmoniser les pratiques entre les opérateurs de compétences (OPCO), avec les entreprises, organismes de formation et centres de formation d’apprentis (CFA). pdf Certificat de réalisation Téléchargement du pdf (587.1 ko)",
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"title": "Comment formaliser un contrat d’apprentissage ?"
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"url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/lutte-contre-le-travail-illegal-10802/article/les-sanctions-liees-au-travail-illegal"
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"description": "Le contrat d'apprentissage accompagné adapte le déroulement de la formation et la durée du contrat et du temps de travail. Il est accessible sans limite d'âge.",
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"intro": "<p>Pour faciliter la formation du jeune travailleur handicapé, certaines règles du contrat d’apprentissage sont aménagées comme la durée du contrat, le temps de travail, le déroulement de la formation ou encore la limite d’âge. Dans cette fiche, zoom sur le contrat d’apprentissage aménagé.</p>",
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"pubId": "article374879",
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"html": "<p>La formation peut se dérouler normalement dans tout centre de formation d’apprentis (CFA). En cas de difficultés liées au handicap, l’une des solutions suivantes peut être mise en œuvre 
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"description": "La formation peut se dérouler normalement dans tout centre de formation d’apprentis (CFA). En cas de difficultés liées au handicap, l’une des solutions suivantes peut être mise en œuvre : Organisation",
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"html": "<p>La formation peut se dérouler normalement dans tout centre de formation d’apprentis (CFA). En cas de difficultés liées au handicap, l’une des solutions suivantes peut être mise en œuvre :<br class=\"autobr\"> </p><ul class=\"spip\"><li> Organisation de la formation dans un CFA adapté aux personnes handicapées, conventionné à cet effet par l’État ou la région ;</li><li> Aménagement du temps de formation au regard des prescriptions du médecin de travail.</li></ul><p>Sur autorisation du recteur d’académie pour les certifications relevant du ministère de l’éducation nationale, ou du directeur régional de l’agriculture et de la forêt pour celles relevant du ministère de l’agriculture :<br class=\"autobr\"> </p><ul class=\"spip\"><li> Aménagements pédagogiques, après avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées,</li><li> Mise en place de cours par correspondance.</li></ul><p>En outre, lorsque l’état de l’apprenti en situation de handicap l’exige, l’enseignement donné dans le CFA en vue de conduire au diplôme prévu au contrat est réparti sur une période de temps égale à la durée normale d’apprentissage pour la formation considérée, augmentée d’un an au plus. Dans ce cas, la durée de l’apprentissage est prolongée d’un an au plus, et le pourcentage du Smic pris en compte pour le calcul de la rémunération est majoré, pendant la période de prolongation, de 15 points par rapport à celui appliqué avant cette période.</p>",
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"text": "La formation peut se dérouler normalement dans tout centre de formation d’apprentis (CFA). En cas de difficultés liées au handicap, l’une des solutions suivantes peut être mise en œuvre :
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"text": "La formation peut se dérouler normalement dans tout centre de formation d’apprentis (CFA). En cas de difficultés liées au handicap, l’une des solutions suivantes peut être mise en œuvre : Organisation de la formation dans un CFA adapté aux personnes handicapées, conventionné à cet effet par l’État ou la région ; Aménagement du temps de formation au regard des prescriptions du médecin de travail.Sur autorisation du recteur d’académie pour les certifications relevant du ministère de l’éducation nationale, ou du directeur régional de l’agriculture et de la forêt pour celles relevant du ministère de l’agriculture : Aménagements pédagogiques, après avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, Mise en place de cours par correspondance.En outre, lorsque l’état de l’apprenti en situation de handicap l’exige, l’enseignement donné dans le CFA en vue de conduire au diplôme prévu au contrat est réparti sur une période de temps égale à la durée normale d’apprentissage pour la formation considérée, augmentée d’un an au plus. Dans ce cas, la durée de l’apprentissage est prolongée d’un an au plus, et le pourcentage du Smic pris en compte pour le calcul de la rémunération est majoré, pendant la période de prolongation, de 15 points par rapport à celui appliqué avant cette période.",
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23395
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"title": "Comment se déroule la formation ?"
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23406
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"description": "Les employeurs qui choisissent de recruter un apprenti reconnu travailleur handicapé bénéficient d’aides spécifiques qui, si les conditions sont réunies, viennent s’ajouter à celles mentionnées ci-des",
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"html": "<p>Les employeurs qui choisissent de recruter un apprenti reconnu travailleur handicapé bénéficient d’aides spécifiques qui, si les conditions sont réunies, viennent s’ajouter à celles mentionnées ci-dessous 
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"html": "<p>Les employeurs qui choisissent de recruter un apprenti reconnu travailleur handicapé bénéficient d’aides spécifiques qui, si les conditions sont réunies, viennent s’ajouter à celles mentionnées ci-dessous :<br class=\"autobr\"> </p><ul class=\"spip\"><li><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/emploi-et-handicap/ameeth\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">L’aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés (AMEETH)</a> : dans le cadre du plan de relance, le gouvernement a décidé de créer une aide à l’embauche visant à favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap quel que soit leur âge.</li><li><strong>our les employeurs du secteur privé </strong> : l’aide à l’embauche en contrat d’apprentissage d’une personne handicapée proposée par l’<a href=\"https://www.agefiph.fr/services-et-aides-financieres\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Agefiph</a>.</li><li><strong>Pour les employeurs de la fonction publique</strong> : <br class=\"autobr\">o l’indemnité d’apprentissage en cas de recrutement d’une personne handicapée avec une prise en charge par le FIPHFP du coût salarial chargé de l’apprenti à hauteur de 80% ; <br class=\"autobr\">o l’aide financière destinée à la prise en charge (par un opérateur externe) des frais d’accompagnement des personnes en situation de handicap pour la mise en œuvre d’un dispositif d’accompagnement et de soutien aux apprentissages par l’alternance ;<br class=\"autobr\">o la prime d’insertion si l’employeur conclut avec l’apprenti un contrat à durée indéterminée à l’issue de sa période d’apprentissage.<br class=\"autobr\">o Etc.</li></ul><p><a href=\"http://www.fiphfp.fr/FAQ/Quelles-aides-financieres-peut-apporter-le-FIPHFP\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Consulter le catalogue des interventions du FIPHFP</a> si vous avez conclu un contrat avec un employeur public.</p><p>L’Agefiph et le FIPHFP proposent également des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, y compris celle des apprentis.</p><div class=\"texteencadre-spip spip\">Pour une présentation détaillée du contrat d’apprentissage (formalité de conclusion, rémunération, etc.) et du statut d’apprenti, vous pouvez consulter la fiche du <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-en-alternance-10751/apprentissage/contrat-apprentissage\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">contrat d’apprentissage</a>.</div>",
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"text": "Les employeurs qui choisissent de recruter un apprenti reconnu travailleur handicapé bénéficient d’aides spécifiques qui, si les conditions sont réunies, viennent s’ajouter à celles mentionnées ci-dessous :
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"text": "Les employeurs qui choisissent de recruter un apprenti reconnu travailleur handicapé bénéficient d’aides spécifiques qui, si les conditions sont réunies, viennent s’ajouter à celles mentionnées ci-dessous : L’aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés (AMEETH) : dans le cadre du plan de relance, le gouvernement a décidé de créer une aide à l’embauche visant à favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap quel que soit leur âge. our les employeurs du secteur privé : l’aide à l’embauche en contrat d’apprentissage d’une personne handicapée proposée par l’Agefiph. Pour les employeurs de la fonction publique : o l’indemnité d’apprentissage en cas de recrutement d’une personne handicapée avec une prise en charge par le FIPHFP du coût salarial chargé de l’apprenti à hauteur de 80% ; o l’aide financière destinée à la prise en charge (par un opérateur externe) des frais d’accompagnement des personnes en situation de handicap pour la mise en œuvre d’un dispositif d’accompagnement et de soutien aux apprentissages par l’alternance ; o la prime d’insertion si l’employeur conclut avec l’apprenti un contrat à durée indéterminée à l’issue de sa période d’apprentissage. o Etc.Consulter le catalogue des interventions du FIPHFP si vous avez conclu un contrat avec un employeur public.L’Agefiph et le FIPHFP proposent également des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, y compris celle des apprentis.Pour une présentation détaillée du contrat d’apprentissage (formalité de conclusion, rémunération, etc.) et du statut d’apprenti, vous pouvez consulter la fiche du contrat d’apprentissage.",
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"title": "Quelles sont les aides spécifiques pour les employeurs d’un apprenti reconnu travailleur handicapé ?"
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